CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-031
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2025-01-30-00002 - Demande habiliation sanitaire GENOTTIN Estelle (4
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral interdépartemental
portant renouvellement du parcours de pêche no-kill (espèce Black-Bass)
sur le plan d'eau de La Guerlie (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Economie Agricole et Rurale
16-2025-02-03-00001 - arreté EARL DES COIRARDS 030225 (2 pages) Page 13
16-2025-02-03-00002 - arreté GFA RAGONNEAU ET FILS (2 pages) Page 16
Préfecture de la Charente /
16-2025-02-03-00004 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse dans le département de la Charente - Saison cynégétique
2024-2025 (6 pages) Page 19
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-01-30-00002
Demande habiliation sanitaire GENOTTIN Estelle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-01-30-00002 - Demande habiliation sanitaire GENOTTIN Estelle 3
1 ' ' @DLiberté < Ëgfl'i!r' « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE ù i No 16105*01
DEMANDE D'HABILITATION SANITAIRE OUDE MODIFICATION D'UNE HABILITATION SANITAIRECode rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 203-1, L 203-6, L. 223-5, R. 203-2 à R203-5,R. 203-7 à R.203-13.À envoyer après complétion à la direction départementale en charge de la protection des populations dudépartement dans lequel se trouve votre domicile professionnel administratif.
Première demande d'habilitation [0 Demande de modification d'habilitationDans ce cas, remplir le | et indiquer les éléments nouveaux
1/IDENTIFICATION DU DEMANDEUR 'Numéro d'Ordre (1) :351 78Nom SENOTTINPrénom(s) :ESTELLE02/03/1998Date de naissance :DOMICILE PROFESSIONNEL ADMINISTRATIF :31 route d'AntornacAdresse de l'établissement :Complément d'adresse :Code postal : | 1618100/ commune : SOYAUX
Î iSN S S P S O P P O S ON° Siret :Téléphone fixe : __Téléphone mobile :0605395608Adresse électronique professionnelle (1')e'gen0ttin@vet05d u piemont' fryestelle.genottin@icloud.comAdresse électronique personnelle(1'(1) Joindre la copie d'une attestation d'inscription à l'Ordre des vétérinaires en cours de validité ou l'attestation de déclaration auprès de même Ordre pourles vétérinaires exerçant en libre prestation de service.(1") Choisir l'adresse électronique avec laquelle vous souhaitez avoir des échanges avec la DDPP
Cerfa N° 16105*01 Date de mise à jour : août 2020 ' Page 1/3
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libre.DPE :Dénomination Clinique vétérinaire du Piémont
Adresse : 371 chemin Dufaucommume: MIREPEIXAdresse électronique : CONtact@vetosdupiemont.frTéléphone : |0 (5151916113172REMPLAÇANTS :NomPrénom(s) pN° Ordre
Adresse :CP : ... Commune :Téléphone : |_ || [ [ [l NNNExerce dans le méme DPE : Oui ( Non (O
NomPrénom(s)N° OrdreDomicile professionnel administratif :Adresse :CP : Commune :Téléphone : | | 11114Exerce dans le même DPE : Oui [
ASSISTANTS(2)NomPrénom(s)Ecole de provenance(2) Les assistants doivent étre déclarés par ailleurs à la DD(CS)PPavec copie de leur déclaration à I'Ordre des vétérinaires et déclarationde la période d'assistance
11/ IDENTIFICATION DES LIEUX D'EXERCICE VETERINAIRE, DES REMPLACANTS ET DES ASSISTANTSSi vous exercez dans plus de deux DPE, merci de fournir leurs coordonnées ainsi que celles des éventuels remplaçants et assistants sur papier
Nom ...Prénom(s) 0N° On;dre
_ Adresse :CP : _ Commune : .
DPE :Dénomination : 2 nN° SIRET: | | NNN NNN ANAdresse : 110 rrnCP: Commune :Adresse électronique :
{iTéléphone : | |REMPLACANTS :
!Téléphone : | | 1J {1 | [ |Non (OExerce dans le même DPE : Oui (
NomPrénom(s)N° OrdreDomicile professionnel administratif :Adresse :CP : Commune :Téléphone: | | | L b b o1Exerce dans le méme DPE : Oui [] Non []
ASSISTANTS(2)NomPrénom(s) __Ecole de provenance _
Veuillez cocher toutes les cases correspondant à votre activité"]Exercice en France[Q Exercice en libre prestation de service Salarié
III/MODALITES D'EXERCICE
(O Exercice libéral : [] Exercice individuel [] Exercice en association
Cerfa N° 16105*01 Date de mise à jour : août2020 Page 2/
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IV/ DECLARATION D'ACTIVITESCarnivores domestiques [+] Bovins(*) Èquins *) [J Suidés (*) [ Volailles (*)[F] Ovins ou caprins (*) [J Lagomorphes [ Apiculture [I Aquaculture (JAutres: 110000(*) Activités soumises à une obligation de formation continue
V/ AIRE GEOGRAPHIQUE D'EXERCICEHabilitation sanitaire classique : Noms des départements et numéros (5 départements maximum) :Pyrénées-Atlantiques (64)Hautes Pyrénées (65)
(O Habilitation sanitaire spécialisée (exercice national), mentionner le domaine d'exercice :
VI/ ENGAGEMENT ET SIGNATUREJe soussigné(e) Estelle GENOTTIN ; , Docteur Vétérinaire,sollicite I'attribution de l'habilitation sanitaire pour exécuter dans l'ensemble des départements déclarés ci-dessus les missions dédiées auxvétérinaires sanitaires en application de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime.Je m'engage à :- respecter les obligations relatives aux conditions d'exercice de l'habilitation sanitaire mentionnées notamment aux articles L 203-1, L 203-6, L.223-5, R. 203-2 à R203-5, R. 203-7 à R.203-13 ;- respecter les prescriptions techniques, et le cas échéant financières édictées par le Ministre chargé de I'Agriculture et ses représentants pourI'exécution des opérations réalisées dans le cadre de mon habilitation sanitaire ;- concourir à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L. 203-8concernant les animaux pour lesquels j'ai été désigné comme vétérinaire sanitaire ;- tenir à jour les connaissances nécessaires à l'exercice de mon habilitation.- à rendre compte au Directeur départemental en charge de la protection des populations de I'exécution de mes mlssmns et des difficultés que jepourrais éventuellement rencontrer lors de leur exécution.
Je joins à ma demande une copie de mon |nscr|pt|on au tableau de l'Ordre en cours de validité, délivrée par le Président du Conseil Régional deI'Ordre de Nouvelle-Aaultalne _ et une copie des documents permettant d'attester que je satisfais à mes obligations deformation préalable à l'attribution de lhabllltatlon sanitaire.Fait le 02/01/2025 - Signature :
DÉCISION DE LA DD(CS)PP- CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION
L'habilitation sanitaire est :laccordéeÈl i'efusée—pour le motif suivant :! La demande doit être complétée car le dossier ne comprendpas la pièce suivante :DATE DE LA DECISION : &| /'IAVIQQILS Signature du service instructeur :La présente décision peut faire l'objet d'un recours aziministranf devant le tribunal administratif du ressort duquel dépend le domicile professionneladministratif du vétérinaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 'Pour le préfet et par subdélégation,Lar 4 ,les et environnementLaurianne TAVERNIERCerfa N° 1610501 ' Date de mise à jour : août 2020 Page 3/3
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-02-03-00003
Arrêté préfectoral interdépartemental portant
renouvellement du parcours de pêche no-kill
(espèce Black-Bass) sur le plan d'eau de La
Guerlie
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant
renouvellement du parcours de pêche no-kill (espèce Black-Bass) sur le plan d'eau de La Guerlie 8
PREFET PREFETDE LA DE LA HAUTE-VIENNECHARENTE ËgäîLiberté ' FraternitéÉgalitéFraternité
ARRETE préfectoral interdépartemental n°portant renouvellement du parcours de pêche no-kill(Espèce Black-Bass) sur le plan d'eau de La Guerlie
Le préfet de la Charente,Chevalier de l'ordre national du MériteLe préfet de la Haute-Vienne,Chevalier de l'ordre national du Mérite -
Vu le Code de I'environnementet notamment les articles R436-14 et R436-23 ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Jérôme Harnois en tant que 'préfet de laCharente ; -Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de François Pesneau en tant que préfet de la Haute-Vienne ; _ ' 'Vu les dispositions de l'arrêté réglementaire permanent de la pêche en Charente ;Vu les dispositions de I'arrété réglementaire permanent de la pêche en Haute-Vienne ;Vu la demande de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique etl''AAPPMA de Roumazière ; | 'Vu l'avis du service départemental de la Charente de l'office français pour la biodiversité en date du 14décembre 2024 ;Vu l'avis de la Commission technique départementale de la pêche de Charente du 21 octobre 2024;Vu l'avis favorable des services de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du MilieuAquatique de la Haute-Vienne ;Vu l'avis favorable des services de la Fédération Départementale de Pêcheet de Protection du MilieuAquatique de'la Charente ; 'Considérant que le plan d'eau de la Guerlie est situé sur le département de la Charente et ledépartement de la Haute-Vienne ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente et de la Haute-Vienne :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr : 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant
renouvellement du parcours de pêche no-kill (espèce Black-Bass) sur le plan d'eau de La Guerlie 9
ARRETENTArticle 1°': Le parcours expérimental de pêche no-kill concernant l'espèce back-bass avec remise à l'eauobligatoire et immédiate du poisson, quelle que soit sa taille, est prolongé sur la retenue secondaire de2°"° catégorie piscicole dela Guerlie (Barrage de Lavaud) située sur les communes de Verneuil etPressignac (département 16) ainsi que la commune de Videix (département 87), à compter de la datede signature de cet arrêté et pour une durée de 5 ans. ' .Article 2: Toutes les dispositions en vigueur concernant la réglementation générale de la pêche etparticulière, non modifiées par le présent arrété sont à respecter.
Article 3: L'information et la signalisation sont à la chargede la fédération départementale despêcheurs. 'Article4: En fin de saison de pêche, la Fédération de Charente de pêche adressera un rapport desynthèse permettant l'évaluation de ce dispositif.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : ' | ' -- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ou le préfet de la Haute-Vienne ;" e d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat' et de la Prévention des risques; 1* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers ou de Limoge par voiepostale ou par 'voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 6: Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente et de la Haute-Vienne, lesdirecteurs départementaux des territoires de la Charente et de la Haute-Vienne, le (ou les) maire(s) de"la (ou des) commune(s) concernée(s), les commandants du groupement de gendarmerie de la Charenteet de la Haute-Vienne, les présidents des fédérations de Charente et de Haute-Vienne de pêche et deprotection du milieu aquatique, les gardes pêche commissionnés.de l'administration et tous lesofficiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté.
Angoulême, le | Q 3 rEY. 2025 | Limoges, le 13 JAN. 2025Le préfet de Charente, Le préfet de Haute-Vienne,
—,
mflwofi — ?5| Fäanç@ PESNEAU — .7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05,45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant
renouvellement du parcours de pêche no-kill (espèce Black-Bass) sur le plan d'eau de La Guerlie 10
Surface du parcours proposé : Environ 45ha
V) PROPOSITION DE REÔLEMENTATION® Remise à l'eau obligatoire et immédiate du black-bass quelle que soit sataille.
PECHE EN NO-KILLTout black-bass capturidoit imperativement être remis à l'eau
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant
renouvellement du parcours de pêche no-kill (espèce Black-Bass) sur le plan d'eau de La Guerlie 11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant
renouvellement du parcours de pêche no-kill (espèce Black-Bass) sur le plan d'eau de La Guerlie 12
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-02-03-00001
arreté EARL DES COIRARDS 030225
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-03-00001 - arreté EARL DES COIRARDS 030225 13
PREFET - Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE ~LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société EARL DES COIRARDS par Monsieur Ethan| MALMANCHELe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du O3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 22juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 ha pour la régionNouvelle-Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)présentée par Monsieur Ethan MALMANCHE, le 18 novembre 2024;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 24 janvier 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'apport de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2 du CRPM, de l'EARL DES COIRARDS par Monsieur Ethan MALMANCHE qui détiendra au termede l'opération 100% des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur EthanMALMANCHE, bénéficiaire final de l'opération OS 1624015301, sera d'une surface agricole utilepondérée de 220,46 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares de surfacepondérée ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-03-00001 - arreté EARL DES COIRARDS 030225 14
Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pourles motifs suivants :© absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsociales ;Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisationde l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L.133-2 du CRPM. | '
ARRÊTEArticle 1°": L'opération sociétaire conforme au descriptif de l'opération transmise par la SAFER NA à laPréfecture de la Charente dans son avis du 24 janvier 2025 est autorisée sous le n°1624018 en ce qu'ellene contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le Q 3 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Horvé SERVAT
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-03-00001 - arreté EARL DES COIRARDS 030225 15
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-02-03-00002
arreté GFA RAGONNEAU ET FILS
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-03-00002 - arreté GFA RAGONNEAU ET FILS 16
PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société GFA RAGONNEAU ET FILS par MonsieurDidier RAGONNEAULe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; 'Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 22juillet 2024 fixant le seuil d' agrandlssement significatifà 140 ha pour la régionNouvelle-Aquitaine;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)présentée par Monsieur Didier RAGONNEAU, le 28 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 31 janvier 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2 du CRPM, du GFA RAGONNEAU ET FILS par Monsieur Didier RAGONNEAU qui détiendra auterme de l'opération 79,28% des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur DidierRAGONNEAU, bénéficiaire final de l'opération OS 1624016101, sera d'une surface agricole utilepondérée de 171,0883 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares de surfacepondérée;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr _ 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-03-00002 - arreté GFA RAGONNEAU ET FILS 17
Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pourles motifs suivants :° absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;e absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsociales;Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L133-2 du CRPM.
ARRÊTEArticle 1°": L'opération sociétaire conforme au descriptif de l'opération transmise par la SAFER NA à laPréfecture de la Charente dans son avis du 31 janvier 2025 est autorisée sous le n°1624019 en ce qu'ellene contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.- Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le Q 3 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoiresgttt
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-03-00002 - arreté GFA RAGONNEAU ET FILS 18
Préfecture de la Charente
16-2025-02-03-00004
Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse dans le département de la Charente -
Saison cynégétique 2024-2025
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-03-00004 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la
Charente - Saison cynégétique 2024-2025 19
Ex |PRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°modifiant l'arrêté n°16-2024-05-21-00004 relatif à l'ouverture et à la clôture de lachasse dans le département de la CharenteSaison cynégétique 2024-2025
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment le Livre IV, Titre Il ;Vu l'article 17 de la loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 généralisant le plan de chasse ;Vu la loi du 24juillet 2019 modifiant les missions de la fédération des chasseurs ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation etI'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 29janvier 2020 relatifà la période de chasse du sanglier en France metropolltameVu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatifs aux plans de gestion cynégétique approuvés;Vu l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié relatifà divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrété du 26 novembre 2004 relatifà la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige ;Vu l'arrêté du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 1995 relatif à l'exercice du tir à l'arc ;Vu l'arrété du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois;Vu l'arrêté du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009 modifié relatif à I'ouverture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau;Vu larrété du 2 septembre 2016, relatif au controle de la chasse des populations d espèces nonindigèneset fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodeset les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble duterritoire métropolitain;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de latuberculose bovine dans certaines communes du département de la Charente;Vu les préconisations du plan national de maîtrise du sanglier;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 approuvé en date du 30 décembre2024;Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente endate du 27 janvier 2025;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultée par écrit du23 au 27 janvier 2025;Considérant qu'un nouveau schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2024-2030 aété adopté par arrété préfectoral le 30 décembre 2024 ;Considérant que préalablement à son adoption, ce schéma départemental de gestion cynégétique pourla période 2024-2030 a fait l''objet d'une procédure de consultation du public du 18 novembre au 9décembre 2024 ;Considérant que le présent arrêté vise à intégrer les nouvelles dispositions prévues dans le schémadépartemental de gestion cynégétique susmentionné ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 15
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-03-00004 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la
Charente - Saison cynégétique 2024-2025 20
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: Le présent arrété complète et modifie les articles 2 et 4 de l'arrêté n°16-2024-05-21-00004 du21 mai 2024 relatifà l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département de la Charente pour lasaison cynégétique 2024-2025.Article 2 : L'article 2 de l'arrêté n°16-2024-05-21-00004 susvisé du 21 mai 2024 est modifié comme suit :La partie « Grand gibier soumis au plan de gestion » est supprimée et remplacée par :
Grand gibier soumis au plan de gestionLa chasse du sangller s'exerce dans le respect des dispositions fixant les modalités d'exécution du plande gestion:« Marquage obligatoire pour tous les sangliers prélevés à la chasse via un Manufix de couleurdifférente: gris pour les sangliers 2 20 kg et bleu pour les sangliers < 20 kg avant toutdéplacement et sur les lieux même de sa capture sous la responsabilité du détenteur du droitde chasse.« Manufix échangeables au sein de chaque Sous Unité Cynégétique (SUC). ;« Agrainage de dissuasion: les conditions d'autorisation et de déclaration des points d'agrainagesont définies par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2024-2030 (SGDC).L'agrainage est autorisé durant la période de sensibilité des cultures entre le 15 février et le 30septembre.Déclaration obligatoire des prélèvements dans les 48 heures uniquement par saisie en lignedirectement sur:« Applichasse via le Datamatrix (QR Code sur le dispositif de marquage).= Retriever via l'espace adhérent privatif de chaque territoire de chasse: ...Œea.fr/html/CHASSE À L'APPROCHE ET/OU À L'AFFOT (Voir conditions particulières à l'article 3)EspèceDates d'ouvertureDates de clôtureCONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
Sanglier
1° juin 202431 mars 2025
Jusqu'a la date de l'ouverture générale (8 septembre),la chasse à l'approche et/ou à l'affût ne peut être'|pratiquée = qu'après autorisation =— préfectoraleindividuelle délivrée au détenteur du droit de chasse.Cette demande doit être formulée via la plateformemes démarches simplifiées dont le lien seracommuniqué par la FDC16.Le tireur doit être porteur d'un dispositif de marquagegrand gibier valable pour la saison en cours. Lebénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet, avantle 15 septembre de la même année, le bilan deseffectifs prélevés.
1* avril 202531 mai 2025
Du 1" avril au 31 mai, la chasse à l'approche et/ou àl'affût ne peut être pratiquée qu'aprés autorisationpréfectorale individuelle délivrée au détenteur dudroit de chasse.Cette demande doit être formulée via la plateformemes démarches simplifiées dont le lien sera commu-niqué par la FDC16.Le tireur doit être porteur d'un dispositif de marquagegrand gibier valable pour la saison en cours.43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr2/5
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-03-00004 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la
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CHASSE EN BATTUE (Voir conditions particulières à l'article 4)Un carnet de battue doit être tenu par le détenteur du droit de chasse et signé par chaque participantaprès la lecture des consignes de sécurité lors de chaque battue.Espèce |Dates d'ouverture| Dates de clôture CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSETir à balle, à I'arc ou I'emploi de la chevrotine (voirconditions spécifiques article 4) autorisé. AucuneB saplarstre B - F r PS consigne de tir (taille, pords, sexe..) à partir del'ouverture générale.Du ler avril au 31 mai, la chasse en battue ne peutétre pratiquée qu'a titre exceptionnel, pour laprotection des semis, et uniquement aprèsautorisation préfectorale individuelle délivrée audétenteur du droit de chasse.Cette demande doit être formulée via Iaplateforme mes démarches simplifiées dont le liensera communiqué par la FDC16.1°" avril 2025 31 mai 2025 Les demandes doivent être saisies au plus tard 24 hà l'avance, et avant le jeudi à 17 h pour les battuesprévues les samedi et dimanche.Tir à balle, à I'arc ou I'emploi de la chevrotine (voirconditions spécifiques article 4) autorisé.Le bénéficiaire de l'autorisation adresse le bilan deseffectifs prélevés à la direction départementaledes territoires avant le 1ler juillet de la mêmeannée.
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté n°16-2024-05-21-00004 susvisé du 21 mai-2024 est modifié comme suit:L'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa:« CAS PARTICULIER DE LA CHEVROTINE : Pour le tir du sanglier en battues dans les secteurs dudépartement présentant des formations de forte densité végétale ou des secteurs à densitéimportante en matière d'infrastructures ou de constructions ne permettant pas toujours les tirssécurisés par balle, l'emploi de chevrotines est autorisé dans les conditions suivantes :oOo
Toutes les règles de sécurité à respecter en battue s'appliquent (voir annexe)L'usage de la chevrotine est conditionné à la décision du directeur de battue.Le directeur de battue identifie, avant chaque battue, les postes et les chasseurssusceptibles d'employer la chevrotine. 'Seules les chevrotines 21 ou 28 grains pourront être employées. Les chevrotines « 9grains sécables » pourront également être utilisées.Lors du tir, la distance entre le tireur et I'animal ne doit pas excéder 15 mètres. 'Toute battue collective au sanglier au cours de laquelle des chevrotines serontemployées devra être inscrite sur le carnet de battue millésimé délivré par la FDC16.Pour établir le bilan des sangliers prélevés par chevrotine, la saisie du type de munitionutilisée sera obligatoire dans Retriever.Article 4 : Une annexe sous forme de tableau synthétisant les règles de sécurité est ajoutée àl'arrêté n°16-2024-05-21-00004 susvisé du 21 mai 2024. 'Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Poitiers. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers surI'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l''adresse43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/5
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suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites,un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cognac et le sous-préfet deConfolens, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le président de lafédération départementale des chasseurs et le chef du service départemental de l'office français pourla biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par lessoins des maires.
Angouléme, le 0 3 FEV, 2025
Le préfet
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME Cedex -Tél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/5
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ANNEXE (regles de sécurité)
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