ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-010
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-01-08-00003 - Délégation générale de M. Serge Olivon,
responsable du SGC de Fougères, à M. Cédric SORIN, contrôleur des
Finances publiques (1 page) Page 3
35-2025-01-08-00005 - Délégation générale de M. Serge Olivon,
responsable du SGC de Fougères, à Mme Patricia BLOT, contrôleuse
principale des Finances publiques (1 page) Page 5
35-2025-01-08-00004 - Délégation générale de M. Serge Olivon,
responsable du SGC de Fougères, à Mme Valérie Richard,
contrôleuse des Finances publiques (3 pages) Page 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-01-07-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-01-09-00002 - Arrêté portant rectification de l'arrêté
n°35-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 fixant l'état
définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la
Chambre Territoriale d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 16
2
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-08-00003
Délégation générale de M. Serge Olivon,
responsable du SGC de Fougères, à M. Cédric
SORIN, contrôleur des Finances publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-08-00003 - Délégation générale de M. Serge Olivon, responsable du SGC de
Fougères, à M. Cédric SORIN, contrôleur des Finances publiques 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE es, | Oe dP |
Liberté _ .
Égalité
Fraternité | | FINANCES PUBLIQUES
7 | Annexe 1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D? ILLE ET VILAINE ~
Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 .
novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné OLIVON Serge, responsable du Service de: Gestion Comptable de FOUGÈRES depuis le
1° novembre 2024 (arrêté du 20 septembre 2024) déclare : .
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur SORIN Cédric, Contrôleur des Finances Publiques,
à effet de signer et effectuer en mon nom :
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
e les lettres de rappel, les 1 mises en demeure, les saisies administratives a tiers détenteur, les saisies
attributions dont la dette atteint un montant maximal de 6.000 €
eles plans de délais de paiement d'un montant maximum de 6.000 € et pour une durée maximale de
24 mois
.e d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements, ;
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration, |
e de signer tous actes d'administration concernant la gestion des régies de recettes, les régies
-d'avances et les régies mixtes gérées dans le SGC.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères le 08/01/2025
Signature du délégataire Signature du déléguant !
Le responsable du SGC
' ~ Wh. evo ,
OLIVON Serge
SORIN Cédric | Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques °
Contrôleur des Finances Publiques . |
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-08-00003 - Délégation générale de M. Serge Olivon, responsable du SGC de
Fougères, à M. Cédric SORIN, contrôleur des Finances publiques 4
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-08-00005
Délégation générale de M. Serge Olivon,
responsable du SGC de Fougères, à Mme Patricia
BLOT, contrôleuse principale des Finances
publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-08-00005 - Délégation générale de M. Serge Olivon, responsable du SGC de
Fougères, à Mme Patricia BLOT, contrôleuse principale des Finances publiques 5
REPUBLIQUE _— | | |
FRANÇAISE | | dP
Liberté : : . ; |
Égalité :
Fraternité | FINANCES PUBLIQUES
| | | Annexe 1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES |
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
- Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10
novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et a la
_ liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné OLIVON Serge, responsable du Service de Gestion Comptable de. FOUGERES depuis le
1" novembre 2024 (arrêté du 20 septembre 2024) déclare:
- constituer pour mandataire spécial et général Madame BLOT Patricia, Contrôleuse principale des Finances
Publiques, à effet de signer et effectuer en mon nom :
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
e les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives a tiers détenteur, les saisies
attributions dont la dette atteint un montant maximal de 10.000 €
e les plans de délais de paiement d'un montant maximum de 10.000 € et-pour une durée maximale de _
36 mois
e d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et Pe justificatives prescrites
par les règlements,
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères le 08/01/2025
Signature du délégataire _ Signature du déléguant '
6 \ a no | Le responsable du SGC— C-—> ow La osstar ,
BLOT Patricia | OLIVON Serge
Contréleuse Principale des Finances Publiques Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-08-00005 - Délégation générale de M. Serge Olivon, responsable du SGC de
Fougères, à Mme Patricia BLOT, contrôleuse principale des Finances publiques 6
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-08-00004
Délégation générale de M. Serge Olivon,
responsable du SGC de Fougères, à Mme Valérie
Richard, contrôleuse des Finances publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-08-00004 - Délégation générale de M. Serge Olivon, responsable du SGC de
Fougères, à Mme Valérie Richard, contrôleuse des Finances publiques 7
RÉPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE | dP
Liberté .
Égalité -
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
| | | Annexe 1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES |
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
- Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 721 02
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10
novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la
. liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné OLIVON Serge, responsable du Service de Gestion Comptable de FOUGÈRES depuis le
1" novembre 2024 (arrêté du 20 septembre 2024) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame BLOT Patricia, Contrôleuse principale des Finances
Publiques, à effet de signer et effectuer en mon nom :
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues, a quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
'confiée,
e les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives a tiers détenteur, les saisies
attributions dont la dette atteint un montant maximal de 10.000 €
eles plans de délais de paiement d'un montant maximum de 10.000 € et-pour une durée maximale de |
36 mois
e d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères le 08/01/2025
Signature du délégataire Signature du déléguant '
Le responsable du SGC
BLOT Patricia | OLIVON Serge
Contrôleuse Principale des Finances Publiques Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
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Fougères, à Mme Valérie Richard, contrôleuse des Finances publiques 8
RÉPUBLIQUE |
FRANCAISE , | —. dP |
Liberté
Égalité
Fraternité | | FINANCES PUBLIQUES
| | Annexe 1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D? ILLE ET VILAINE ~
Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 .
novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné OLIVON Serge, responsable du Service de Gestion Comptable de FOUGÈRES depuis le
1° novembre 2024 (arrêté du 20 septembre 2024) déclare : .
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur SORIN Cédric, Contrôleur des Finances Publiques,
à effet de signer et effectuer en mon nom :
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
e les lettres de rappel, les 1 mises en demeure, les saisies administratives a tiers détenteur, les saisies
attributions dont la dette atteint un montant maximal de 6.000 €
e les plans de délais de paiement d'un montant maximum de 6.000 € et pour une durée maximale de
24 mois
.e dacquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
Padministration,
e de signer tous actes d'administration concernant la gestion des régies de recettes, les régies
-d'avances et les régies mixtes gérées dans le SGC.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères le 08/01/2025
Signature du délégataire Signature du déléguant '
Le responsable du SGC
' ~ Wh. word ,
OLIVON Serge
SORIN Cédric | Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques _:
Contrôleur des Finances Publiques . |
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-08-00004 - Délégation générale de M. Serge Olivon, responsable du SGC de
Fougères, à Mme Valérie Richard, contrôleuse des Finances publiques 9
REPUBLIQUE | a oe |
FRANÇAISE | | | | |
Liberté
Fm | | FINANCES PUBLIQUES
Annexe 1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D°'ILLE ET VILAINE
Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10.
novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné OLIVON Serge, responsable du Service de Gestion Comptable de FOUGÈRES depuis le
1° novembre 2024 (arrêté du 20 septembre 2024) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame RICHARD Valérie, Contrôleuse des Finances
Publiques, à effet de signer et effectuer en mon nom :
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
e les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives à tiers détenteur, les saisies
attributions dont la dette atteint un montant maximal de 6.000 €
e les plans de délais de paiement d'un montant maximum de 6.000 € et pour une durée maximale de
'24 mois
e d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
_ La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères le 08/01/2025
Signature du délégataire Signature du déléguant '
Le responsable du ane .
"faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-08-00004 - Délégation générale de M. Serge Olivon, responsable du SGC de
Fougères, à Mme Valérie Richard, contrôleuse des Finances publiques 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-07-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-07-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a
R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 06 janvier 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le centre-ville et aux abords du stade Roazhon
Park de Rennes à l'occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club à
l'Olympique de Marseille le samedi 11 janvier 2025 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes
sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le samedi 11 janvier 2025 à 21h00, dans le cadre de la 17°" journée du
championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-07-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
l'équipe de l'Olympique de Marseille (OM) au stade Roazhon Park a Rennes ; que l'affluence des
spectateurs attendus devrait se traduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;
Considérant que les déplacements de l'Olympique de Marseille (OM) sont très fréquemment source
de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se
prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des
stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par
des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles,
causes de blessures ou de dégradations ; qu'ainsi le 3 septembre 2022 à Auxerre, deux rixes
impliquant des supporters marseillais ont éclaté en marge de la rencontre occasionnant des dégâts
matériels et nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; qu'en amont de la rencontre entre le
Toulouse FC et l'OM du 19 février 2023, une rixe impliquant une centaine de supporters marseillais et
Une soixantaine de militaires a éclaté a Carcassonne ; que lors de la rencontre entre le RC Lens et
l'OM le 6 mai 2023, des supporters marseillais armés de barres de fer se sont confrontés avec des
supporters lensois, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ont fait l'objet de jets de
projectiles ; qu'en amont de la rencontre entre le Toulouse FC et l'OM du 21 avril 2024, une rixe a
éclaté entre les supporters des deux clubs faisant suite à des dégradations commises par les
supporters marseillais dans un bar fréquenté par les supporters toulousains ; que le 31 août 2024 en
amont de la rencontre entre le Toulouse FC et l'OM, les supporters marseillais ont forcé les contrôles
afin d'éviter les palpations de sécurité nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; que lors de
cette rencontre, les supporters marseillais ont fait un usage massif d'engins pyrotechniques ; qu'au
cours du déplacement des supporters marseillais vers la ville de Montpellier dans le cadre de la
rencontre opposant l'OM au Montpellier Hérault Sport Club le dimanche 20 octobre 2024, les
supporters marseillais se sont présentés au point de rendez-vous en nombre supérieur a la jauge
prescrite par le préfet de |'Hérault ; que des affrontements ont eu lieu avec les forces de l'ordre sur
'autoroute après que des supporters marseillais démunis de billets s'étant vus ordonner de regagner
Marseille se sont emparés de barres de fer, de fumigènes et de cagoules ; que ces affrontements ont
occasionné un départ de feu sur un terrain alentour et blessé légèrement sept membres des forces de
l'ordre ; que dans ces conditions, le préfet de l'Hérault a interdit l'accès au stade à l'ensemble des
supporters marseillais ;
Considérant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Rennes et de Marseille se sont
détériorées depuis plusieurs années en raison de tensions et d'incidents causés notamment par une
présence récurrente des supporters marseillais aux abords du stade Roazhon Park en amont des
rencontres, perçue par les ultras locaux comme une réelle provocation ;
Considérant qu'ainsi, lors du déplacement de l'équipe de l'OM à Rennes le 13 janvier 2018, des
incidents ont été recensés en marge de la rencontre ; que dès 14h00, les forces de sécurité intérieure
ont dû faire usage de grenades lacrymogènes afin de mettre fin à des rixes entre supporters rivaux ;
que dans le même temps, un autre groupe d'une quarantaine de marseillais, en marche vers le stade,
ont été remarqués car armés de barres de fer ; qu'à l'issue de la rencontre, une nouvelle bagarre a
éclaté à proximité du local des supporters rennais lors du passage des supporters marseillais ; que la
compagnie de sécurité et d'intervention, dépêchée sur place, a également essuyé des jets de
projectiles, notamment des bouteilles en verre et a dû, pour disperser les fauteurs de troubles, faire
usage d'aérosols lacrymogènes ; que le 24 février 2019, une cinquantaine de supporters marseillais,
progressant vers le parking « visiteurs », ont volontairement renversé une quinzaine de barrières
destinées à la circulation ; qu'en passant devant les locaux du Roazhon Celtic Kop (RCK), ils ont
invectivé une cinquantaine de supporters rennais ; qu'un affrontement entre les deux groupes de
supporters a été évité par l'intervention des forces de sécurité ; qu'un peu plus tard, un groupe d'une
dizaine de supporters marseillais, dépourvus de tout signe ostentatoire de soutien à l'OM, ont été
refoulés par les gendarmes mobiles alors même qu'ils ont tenté d'approcher en toute discrétion des
2/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-07-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
locaux du RCK par la rue de Lorient puis par le quai Eric Tabarly ; que le 10 janvier 2020, à l'occasion
d'un but de l'équipe marseillaise réalisé à la 84ème minute de jeu, un groupe d'une quinzaine d'ultras
du RCK s'en est violemment pris à quelques fans traditionnels de l'OM qui célébraient cette ouverture
du score; que l'interposition des agents de sécurité suivie d'une intervention de la section
d'intervention rapide (SIR) a permis néanmoins d'apaiser les tensions ; qu'une centaine d'ultras du
RCK, quittant le stade dans un état de forte excitation, ont transformé le parking ouest en un champ
de bataille, s'attaquant à tout supporter olympien passant à proximité pour gagner les parkings sud
Vilaine ; que les forces de l'ordre positionnées sur le parking mettaient fin à de nombreuses rixes ou
assauts provoqués par des supporters du RCK entre 23h00 et 0h20 ; que le 14 mai 2022, en amont
de la rencontre entre le Stade Rennais FC et l'Olympique de Marseille, environ 1200 supporters
rennais ont participé, à l'appel des ultras du Roazhon Celtic Kop, à une fan-walk festive vers le stade :
qu'à l'approche du stade, un déploiement des forces de l'ordre a été nécessaire pour éviter un contact
direct entre supporters adverses, à la suite de nombreuses provocations réciproques ; qu'à l'occasion
de cette rencontre, des échauffourées ont également éclaté, aux environs de 19h00, aux abords des
locaux du RCK, à la suite de l'approche d'une cinquantaine de marseillais qui s'étaient préalablement
stationnés dans la zone ouest de l'enceinte sportive ; que les forces de l'ordre, qui avaient été, a cette
occasion, déployées en interposition, ont essuyé des jets de projectiles de la part des ultras du RCK
avant de répondre par des gaz lacrymogénes ; qu'à l'issue du match, des membres du RCK fortement
alcoolisés s'en sont pris a des fans traditionnels qui passaient trop près de leur quartier général ;
qu'un groupe de RCK n'a pas hésité à se lancer à l'attaque de deux minibus qui repartaient vers la
rocade et ce malgré la présence des gendarmes mobiles ; que lors de la fuite, un des minibus a
heurté un véhicule de police ;
Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre au
niveau 3 qui correspond à un risque important de troubles à l'ordre public, liés à un contexte dégradé
et un contentieux entre supporters ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de la
rencontre du 11 janvier 2025, notamment aux abords du stade Rozahon Park ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions
prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de
rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters
adverses ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan Vigipirate au
niveau « urgence attentat » : que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les
quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des
supporters ;
Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les groupes de
supporters susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités de
voie publiques motorisées, mais aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du
stade et la problématique de stationnement sur les axes bordant la rocade et la bande d'arrêt
d'urgence ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-07-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités a cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à une durée de 5 heures; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés, au titre de la sécurisation
autour du Stade Roazhon Park, de 13h30 à 18h30 au sein du périmètre décrit à l'article 3, à l'occasion
du match de football opposant le Stade Rennais Football Club à l'Olympique de Marseille qui se
déroulera le samedi 11 janvier 2025.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements men-
tionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN 136 de
la porte de Cleunay (et ses bretelles d'accès) à la porte de Saint-Brieuc, rue de Saint-Brieuc, rue
Louis Guilloux, mail François Mitterrand, quai de Saint-Cast, quai de Chézy, rue Legraverend, rue de
l'Hôtel-Dieu, rue Lesage, rue Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place Pasteur, pont
Pasteur, avenue Jean Janvier, boulevard de la Liberté, place de Bretagne, mail Francois Mitterrand,
rue Vanneau, pont Malakoff, rue Malakoff, boulevard Voltaire, rue Jules Vallès, rue Eugène Pottier,
rue Buffon, porte de Cleunay, ainsi que la route de Lorient de la porte de Lorient (et ses bretelles
d'accès) à la limite avec la commune de Vezin-le-Coquet. |
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le » DP JAN. 2096
Pour le préfet, et par délédation,
le sous-préfet, dfecteurde cabinet,
anuel COQUAND
Délais et voies de recours .
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-07-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-09-00002
Arrêté portant rectification de l'arrêté
n°35-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024
fixant l'état définitif des listes de candidats à
l'élection des membres de la Chambre
Territoriale d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-09-00002 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°35-2024-12-20-00001 du 20 décembre
2024 fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre Territoriale d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine 16
Secrétariat Général
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant rectification de l'arrêté n°35-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024
fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la
Chambre Territoriale d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R511-35 ;
VU l'arrêté n°35-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 fixant l'état définitif des listes
de candidats à l'élection des membres de la Chambre Territoriale d'Agriculture d'Ille-et-
Vilaine;
Considérant que l'annexe de l'arrêté n°35-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 sus-
visé est entachée de deux erreurs matérielles en ce qui concerne la qualité d'un candi-
dat dans le collège 2 et l'orthographe du nom d'un candidat dans le collège 5e:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article ter : Dans l'annexe de l'arrêté n°35-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 susvisé,
dans le collège 2 « Frapriseires: et usufruitiers », au lieu de lire :
Liste n°1
Syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale d'Ilie-et-Vilaine
« Pour la propriété privée rurale»
1 DEFARCY Jacques
2 BARBIER François
SUPPLEANTS
3 DE SALINS Ghislaine
Il convient de lire:
Liste n°1
Syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale d'Ille-et-Vilaine
« Pour la propriété privée rurale»
i DE FARCY Jacques
SUPPLEANTS
2 BARBIER François
3 DE SALINS Ghislaine
Et dans le collège SE, il doit être lu « SIMONNEAUX » au lieu de « SIMMONEAUX ».
. Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Rennes le 4 f} JAN. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
énéral,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-09-00002 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°35-2024-12-20-00001 du 20 décembre
2024 fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre Territoriale d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine 17
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
F-
rRECOURS ADMINISTRATIFS :
Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800— PARIS CEDEX 08Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours. fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-09-00002 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°35-2024-12-20-00001 du 20 décembre
2024 fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre Territoriale d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine 18