PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-271
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2025-07-07-00012 - Décision tarifaire n° 14133 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la SNC Le Prieuré pour l'EHPAD Le
Prieuré (3 pages) Page 3
78-2025-07-07-00013 - Décision tarifaire n° 14135 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Clémenceau (3 pages) Page 7
78-2025-07-07-00010 - Décision tarifaire n° 14136 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la société M2SR pour l'EHPAD La
Maréchalerie (3 pages) Page 11
78-2025-07-07-00008 - Décision tarifaire n° 14137 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la MGEN pour l'EHPAD MGEN La
Verrière (3 pages) Page 15
78-2025-07-07-00009 - Décision tarifaire n° 14138 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Isatis (3 pages) Page 19
78-2025-07-07-00011 - Décision tarifaire n° 14140 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'association EHPAD des Augustines pour
l'EHPAD Les Augustines (3 pages) Page 23
78-2025-07-07-00014 - Décision tarifaire n° 14308 portant fixation du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM pour l'EHPAD Les Oiseaux (3 pages) Page 27
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-08-04-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 31
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-08-05-00002 - Arrêté concernant les bureaux de vote de la
commune de Mézières-sur-Seine (3 pages) Page 36
2
ARS
78-2025-07-07-00012
Décision tarifaire n° 14133 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la SNC Le Prieuré pour l'EHPAD Le Prieuré
ARS - 78-2025-07-07-00012 - Décision tarifaire n° 14133 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de la SNC Le Prieuré pour l'EHPAD Le Prieuré 3
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELibeté @) Agence Régionale de SantéEgalié lle-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°14133 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SNC "LE PRIEURE" - 780826285

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LE PRIEURE - 780826293


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/01/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SNC "LE PRIEURE" (780826285), a été fixée à 1 426 935,86 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

ARS - 78-2025-07-07-00012 - Décision tarifaire n° 14133 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de la SNC Le Prieuré pour l'EHPAD Le Prieuré 4
911,32 -.
911,32
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 426 935,86 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780826293
EHPAD LE PRIEURE 1 426 935,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780826293
EHPAD LE PRIEURE 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 118 911,32 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 426 935,86 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 426 935,86 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780826293
EHPAD LE PRIEURE 1 426 935,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780826293
EHPAD LE PRIEURE 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 118 911,32 €.


ARS - 78-2025-07-07-00012 - Décision tarifaire n° 14133 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de la SNC Le Prieuré pour l'EHPAD Le Prieuré 5
Agence Bégionale de Santé lle-de-FranceLe Di 2 tale des Welines
Simon KIEFFER
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SNC "LE PRIEURE" 780826285) et
aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025

Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines





#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00012 - Décision tarifaire n° 14133 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de la SNC Le Prieuré pour l'EHPAD Le Prieuré 6
ARS
78-2025-07-07-00013
Décision tarifaire n° 14135 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
Clémenceau
ARS - 78-2025-07-07-00013 - Décision tarifaire n° 14135 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Clémenceau 7
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISEp 0 D Agence Réginale de SartéÉgaité lle-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°14135 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE CLEMENCEAU - 780826137

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de
la Délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE CLEMENCEAU (780826137) sise BD GEORGES CLEMENCEAU 78480
Verneuil-sur-Seine et gérée par l'entité dénommée SNC CLEMENCEAU (780826129) ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 359 954,64 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 329,55 €.

ARS - 78-2025-07-07-00013 - Décision tarifaire n° 14135 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Clémenceau 8
154,64
154,64

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 359 954,64 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 320 954,64 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 320 954,64 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 079,55 €.





ARS - 78-2025-07-07-00013 - Décision tarifaire n° 14135 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Clémenceau 9
des Yvelines
Agence Bégionale de Santé lle-de-FranceLeDi en tle des Welines
Simon KIEFFER
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SNC CLEMENCEAU (780826129)
et à l'établissement concerné.

Fait à Versailles, le 07 juillet 2025


Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines







#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00013 - Décision tarifaire n° 14135 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Clémenceau 10
ARS
78-2025-07-07-00010
Décision tarifaire n° 14136 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la société M2SR pour l'EHPAD La Maréchalerie
ARS - 78-2025-07-07-00010 - Décision tarifaire n° 14136 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de la société M2SR pour l'EHPAD La Maréchalerie 11
REPUBLIQUEFRANÇAISELibaréÉgalitéFraternité
Al0 D gence Régonlee Santé[le-de-France
[

DECISION TARIFAIRE N°14136 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SOCIETE M2SR - 750003527

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MARECHALERIE - 780701645


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la Délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SOCIETE M2SR (750003527), a été fixée à 1 765 961,83 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
ARS - 78-2025-07-07-00010 - Décision tarifaire n° 14136 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de la société M2SR pour l'EHPAD La Maréchalerie 12
s'établit à 147 ) €,
147 ) €.


- personnes âgées : 1 765 961,83 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780701645
EHPAD LA
MARECHALERIE
1 765 961,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701645
EHPAD LA
MARECHALERIE
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 147 163,49 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 765 961,83 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 765 961,83 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780701645
EHPAD LA
MARECHALERIE
1 765 961,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701645
EHPAD LA
MARECHALERIE
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 147 163,49 €.




ARS - 78-2025-07-07-00010 - Décision tarifaire n° 14136 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de la société M2SR pour l'EHPAD La Maréchalerie 13
des Yvelines
Agence Bégionale de Santé lle-de-FranceLeDi en tle des Welines
Simon KIEFFER
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SOCIETE M2SR 750003527) et aux
structures concernées.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025

Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines






#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00010 - Décision tarifaire n° 14136 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de la société M2SR pour l'EHPAD La Maréchalerie 14
ARS
78-2025-07-07-00008
Décision tarifaire n° 14137 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la MGEN pour l'EHPAD MGEN La Verrière
ARS - 78-2025-07-07-00008 - Décision tarifaire n° 14137 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de la MGEN pour l'EHPAD MGEN La Verrière 15
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELibeté @) Agence Régionale de SantéEgalié lle-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°14137 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 750005068

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD DE L'INSTITUT MGEN LA VERRIERE - 780000238


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/02/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068), a été
fixée à 4 476 629,65 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

ARS - 78-2025-07-07-00008 - Décision tarifaire n° 14137 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de la MGEN pour l'EHPAD MGEN La Verrière 16
s'établit à 373 1 €.
personnes âgées, s'établit à 381 415,58 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 476 629,65 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780000238
EHPAD DE L'INSTITUT
MGEN LA VERRIERE
4 245 373,79 159 297,33 71 958,53 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780000238
EHPAD DE
L'INSTITUT MGEN
LA VERRIERE
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 373 052,47 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 576 986,97 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 4 576 986,97 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780000238
EHPAD DE L'INSTITUT
MGEN LA VERRIERE
4 266 082,44 238 946,00 71 958,53 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780000238
EHPAD DE L'INSTITUT
MGEN LA VERRIERE
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 381 415,58 €.


ARS - 78-2025-07-07-00008 - Décision tarifaire n° 14137 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de la MGEN pour l'EHPAD MGEN La Verrière 17
des Yvelines
Agence Bégionale de Santé lle-de-FranceLeDi en tle des Welines
Simon KIEFFER
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MGEN ACTION SANITAIRE ET
SOCIALE 750005068) et aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025

Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines






#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00008 - Décision tarifaire n° 14137 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de la MGEN pour l'EHPAD MGEN La Verrière 18
ARS
78-2025-07-07-00009
Décision tarifaire n° 14138 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
Isatis
ARS - 78-2025-07-07-00009 - Décision tarifaire n° 14138 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Isatis 19
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISEp 0 D Agence Réginale de SartéÉgaité lle-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°14138 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE ISATIS - 780701793

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de
la délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE ISATIS (780701793) sise 28 R PAUL DOUMER 78540 Vernouillet et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 948 950,60 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 412,55 €.

ARS - 78-2025-07-07-00009 - Décision tarifaire n° 14138 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Isatis 20
94,54
94,54
06

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 863 094,54 0,00
UHR
0,00
PASA
85 856,06
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 948 950,60 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 863 094,54 0,00
UHR
0,00
PASA
85 856,06
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 412,55 €.





ARS - 78-2025-07-07-00009 - Décision tarifaire n° 14138 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Isatis 21
des YvelinesAgence Bégionale de Santé lle-de-FranceLe Di 2 tale des Welines- su
Simon KIEFFER
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et à l'établissement concerné.

Fait à Versailles, le 07 juillet 2025


Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines






#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00009 - Décision tarifaire n° 14138 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Isatis 22
ARS
78-2025-07-07-00011
Décision tarifaire n° 14140 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'association EHPAD des Augustines pour
l'EHPAD Les Augustines
ARS - 78-2025-07-07-00011 - Décision tarifaire n° 14140 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'association EHPAD des Augustines pour l'EHPAD Les Augustines 23
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELibeté @) Agence Régionale de SantéEgalié lle-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°14140 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION EHPAD DES AUGUSTINES - 780000899

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD DES AUGUSTINES - 780701710


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION EHPAD DES AUGUSTINES (780000899), a été
fixée à 1 455 789,22 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

ARS - 78-2025-07-07-00011 - Décision tarifaire n° 14140 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'association EHPAD des Augustines pour l'EHPAD Les Augustines 24
315,77 €.
121 1 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 455 789,22 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780701710
EHPAD DES
AUGUSTINES
1 391 468,08 0,00 64 321,14 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701710
EHPAD DES
AUGUSTINES
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 121 315,77 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 455 789,22 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 455 789,22 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780701710
EHPAD DES AUGUSTINES 1 391 468,08 0,00 64 321,14 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701710
EHPAD DES AUGUSTINES 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 121 315,77 €.


ARS - 78-2025-07-07-00011 - Décision tarifaire n° 14140 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'association EHPAD des Augustines pour l'EHPAD Les Augustines 25
des Yvelines
Agence Bégionale de Santé lle-de-FranceLeDi en tle des Welines
Simon KIEFFER
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION EHPAD DES
AUGUSTINES 780000899) et aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025

Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines






#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00011 - Décision tarifaire n° 14140 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'association EHPAD des Augustines pour l'EHPAD Les Augustines 26
ARS
78-2025-07-07-00014
Décision tarifaire n° 14308 portant fixation du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM pour
l'EHPAD Les Oiseaux
ARS - 78-2025-07-07-00014 - Décision tarifaire n° 14308 portant fixation du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM pour l'EHPAD Les Oiseaux 27
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELibeté @) Agence Régionale de SantéEgalié lle-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°14308 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX - 780000782

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX - 780700969


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2023 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX (780000782), a été
fixée à 2 948 799,86 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

ARS - 78-2025-07-07-00014 - Décision tarifaire n° 14308 portant fixation du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM pour l'EHPAD Les Oiseaux 28
s'établit à 245 ) €.
s'établit à 245 ) €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 948 799,86 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780700969
EHPAD
INTERCOMMUNAL
LES OISEAUX
2 795 044,99 0,00 0,00 0,00 153 754,87 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780700969
EHPAD
INTERCOMMUNAL
LES OISEAUX
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 245 733,32 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 948 799,86 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 948 799,86 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780700969
EHPAD INTERCOMMUNAL
LES OISEAUX
2 795 044,99 0,00 0,00 0,00 153 754,87 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780700969
EHPAD INTERCOMMUNAL
LES OISEAUX
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 245 733,32 €.

ARS - 78-2025-07-07-00014 - Décision tarifaire n° 14308 portant fixation du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM pour l'EHPAD Les Oiseaux 29
des Yvelines
Agence Bégionale de Santé lle-de-FranceLeDi en tle des Welines
Simon KIEFFER

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 56, Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD INTERCOMMUNAL LES
OISEAUX 780000782) et aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025

Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines






#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00014 - Décision tarifaire n° 14308 portant fixation du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM pour l'EHPAD Les Oiseaux 30
Préfecture des Yvelines
78-2025-08-04-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-04-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 527
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 1
er août 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de lutte
contre les troubles à l'ordre public générés par les rodéos urbains, laquelle sera menée sur la
commune de La Celle-Saint-Cloud (78170) le 7 août 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux, qui plus est
dangereux, sur la voie publique réalisés par les conducteurs d'engins motorisés à deux ou quatre
roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant ainsi la sécurité des
usagers et des riverains ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-04-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Considérant que le quartier de Beauregard, situé sur la commune de La Celle-Saint-Cloud, est
particulièrement affecté par ces rodéos urbains, notamment favorisés par la saison estivale et le
beau temps qui la caractérise ; qu'à ce titre, les forces de sécurité intérieure y constatent
fréquemment de tels faits et sont habituellement l'objet de prises à partie ; que des signalements
de riverains, troublés dans leur quiétude, sont régulièrement effectués ; qu'il en ressort donc une
concentration de problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de
l'ordre afin d'y assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le quartier susmentionné présente une configuration propice à l'ancrage de ces
rodéos en ce que son périmètre est composé d'un axe routier fréquenté, de multiples rues et allées,
dont certaines sont réservées aux piétons, d'un établissement scolaire, d'aires de jeux pour enfants
et d'espaces de promenade, démultipliant ainsi les possibilités de rencontre entre, d'une part, les
individus participant aux rodéos urbains et, d'autre part, des promeneurs ; que l'aménagement
urbain offre de nombreuses échappatoires lors des interventions des forces de sécurité intérieure et
rend difficile l'interception de ces engins motorisés, laquelle est par ailleurs susceptible de mettre
en danger les personnes se trouvant à proximité ; que ces rodéos urbains engendrent des risques
extrêmes pour la sécurité des personnes et impliquent un phénomène de privatisation agressive de
l'espace public, tout en causant des nuisances considérables pour le voisinage ; qu'ils sont
également susceptibles de générer des tensions entre leurs participants et des riverains excédés,
exposant ces derniers à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L.
242-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments la nécessité d'amplifier les opérations de
lutte contre les rodéos urbains ; que dans ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre ceux-
ci, il convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que
l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin, d'une part, d'identifier les
lieux où se constituent des regroupements d'engins susceptibles de déboucher sur des rodéos
urbains et, d'autre part, de déterminer les itinéraires complets habituellement utilisés par les
fauteurs de troubles dans ces secteurs peu couverts par la vidéoprotection ; qu'en outre, la vision
grand-angle, offerte par les drones, est un moyen particulièrement adapté pour lutter contre cette
pratique en raison des distances susceptibles d'être rapidement parcourues par les auteurs ; que le
recours aux drones permettra également d'appuyer l'action des forces de l'ordre déployées au sol
afin de prévenir les courses-poursuites, lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques
encourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les tiers ; que
ce recours aux drones parera également à l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans
risque d'identification ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au jeudi 7 août 2025, entre 18h00 et 22h00 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture, chargée de mission auprès du
préfet ;
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération de lutte contre les troubles à l'ordre public générés par les rodéos urbains,
laquelle sera menée dans le quartier de Beauregard sur la commune de La Celle-Saint-Cloud (78170).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-04-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue André René Guibert – avenue du Pré d'Orienty
avenue de la Garenne Bechevet - allée des Sablières – allée de l'Orme
à l'Est : avenue Lucien René Duchesne
au Sud : autoroute A13
à l'Ouest : allée des Maronniers
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 7 août 2025, entre 18h00 et 22h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture, chargée de mission auprès du préfet, et
le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe de la
préfecture, chargée de mission auprès
du préfet,

Charlotte DUC-BRAGUES
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-04-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
| 98 5)h0yn'-'-'dflul
-,-\'-' -
é
, .é <. -Û Ïsc—..l >- S,—1 3 X2— - -- =N "{ w = 1- _ »c 'n.\...' ' ..z,& .&"4- ' û | |, [.' —- ; fi A' ' .- |- & - /f. - | . F ).,Ou : r= -' ' . . sN I... 4; £ ; . 17 p18pANeag 90.400" % - + | | e .- A'V « = ' | l Vlh. . ' l . » À&j _ 4..* » - — * Al % ! ;.5' |.)) % -« ¥ - ; . è ;; - v w ë ——v .;v.\ ' (bi ; 4 ' t ! i ) F pN .... A'l\ - ——' . - ë' —/' n.Lc - —\ OJ . ." % » ; - e & :\ Ey * | n E«* # # se Lo syp35) W » :4..._ iB A bl B = l4 o~ N v
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-04-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
Préfecture des Yvelines
78-2025-08-05-00002
Arrêté concernant les bureaux de vote de la
commune de Mézières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-05-00002 - Arrêté concernant les bureaux de vote de la commune de Mézières-sur-Seine 36
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-29-025
relatif aux bureaux de vote de la commune de Mézières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-29-025 du 29 Juillet 2019 relatif aux bureaux de vote de la
commune de Mézières-sur-Seine ;
Vu la demande formulée le 10 Juillet 2025 par le maire de Mézières-sur-Seine portant sur l'ajout de la
rue Marie Curie au périmètre du bureau de vote n° 0002 ;
Considérant la modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : L'annexe 1 et l'annexe 3 de l'arrêté n° 78-2019-07-29-025 susvisé sont remplacées par les
annexes du présent arrêté.
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er janvier 2026.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Mézières-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le 05/08/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-05-00002 - Arrêté concernant les bureaux de vote de la commune de Mézières-sur-Seine 37
méz )
F
E
D-SUR-SEINE
C-
B-ÉZIÈRESMAnTes)
e
p|/&% & A,.L
U
Anneèxe A
At
}
M é vote n~
Chraman des amp 'ad-"fl'
/
f Î ——Î = , o A '1' qs F| TU ;D ] /{ - i; > \' - b
'
Vu pour ewe annexé à{ ' |'arréfé préfectoral du Q.5-AQUT- 2025rl ( Le Préfet des Yvelines| Pour le Préfet et par délégation —; ' : ' ' s
/ ' ; L'Adjoint au Chef dufiBureau des Election
.f
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-05-00002 - Arrêté concernant les bureaux de vote de la commune de Mézières-sur-Seine 38
MAIRIE DEMEZIERES-sur-SEINE(YVELINES)
Composition des bureaux de vote
MAISON DES ASSOCIATIONSNombred'électeursAdresse : Place Antoine SégalatAVENUE DE LA GAREBOULEVARD RENARD BENOITCHEMIN DE CHEVERUCHEMIN DU CRANNE PAR CHEVERUCHEMIN DES LIGNEUXRUE ADALBERT SIMONDRUE DE CHAUFFOURRUE DES ACACIASRUE DES LIGNEUXRUE DES PRIMEVERESRUE HENRI BRETONNETRUE NATIONALE (jusqu'au 78/61)SENTE DES LIGNEUXRUE MARIE CURIE (73 logements)
|VU pl estéerêté préfectoraLe Préfet dePour leL'Adjoint au Ç
TOTAL 956
aitlexe à
AU -@-5-Anir 9005s Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-05-00002 - Arrêté concernant les bureaux de vote de la commune de Mézières-sur-Seine 39