PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2024-170
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2024-12-18-00002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la liste des
membres de la commission de surendettement des particuliers et des familles des Vosges
(2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-12-16-00003 - Arrêté n° 335/2024/DDT du 16 décembre 2024
portant
autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de BRECHAINVILLE (5
pages) Page 6
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2024-12-17-00005 - Arrêté n° 344/2024/DDT portant résiliation de
conventions d'aides personnalisées au logement passées entre l'Anah et une personne
bailleresse sociale de logements privés (2 pages) Page 12
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2024-12-19-00001 - Arrêté n° 90/2024/ENV du 19 décembre 2024 portant
renouvellement pour une durée de trois ans de la composition du CODERST (4 pages)Page 15
88-2024-12-11-00003 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude à la
fonction de commissaire enquêteur du département des Vosges pour l'année 2025 (2
pages) Page 20
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-12-18-00002
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la liste des
membres de la commission de surendettement des
particuliers et des familles des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-12-18-00002 - Arrêté Préfectoral
portant renouvellement de la liste des membres de la commission de surendettement des particuliers et des familles des Vosges 3
PREFETEDES VOSGES
Fratermite
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de la liste des membres
de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des Familles des Vosges
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 643/9089-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des
difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
VU la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (Titre IV –
article 39)
VU la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation financière et bancaire ;
VU le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la
consommation ;
VU les articles R 712-2 et R 712-3 et suivants du code de la consommation ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
VU la circulaire n° 2014/43700FI du Ministère des Finances et des Comptes Publics du 22 juillet
2014 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 643/90 du 28 février 1990 instituant une commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles dans le
département des Vosges, modifié ultérieurement et renouvelé en dernier lieu par l'arrêté
n° 591/2015 du 27 avril 2015 ;
VU les propositions et réponses émises par les services et organismes saisis dans le cadre de la
procédure de renouvellement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Sont nommés membres de la commission :
1.1 Au titre de l'État :
Président : Madame la Préfète des Vosges ou son délégué :
M. Yann NEGRO, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations, pouvant lui-même en cas d'empêchement être suppléé par
M. Patrick OSTER Directeur départemental adjoint, Cécile CRISTINA, cheffe de service
prévention des exclusions et insertion sociale ou Mme Mathilde THOMAS, son adjointe.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-12-18-00002 - Arrêté Préfectoral
portant renouvellement de la liste des membres de la commission de surendettement des particuliers et des familles des Vosges 4
Vice-Président : Madame Nathalie BOREL, Directrice Départementale des Finances Publiques,
représentée par M. Jean-Yves BOLOT, inspecteur divisionnaire chargé des missions économiques
ou sa représentante, Mme Nathalie PIERRAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques ou
Madame Céline THELLIEZ, inspectrice des finances publiques.
1.2 Au titre de la Banque de France :
Madame la Directrice départementale de la Banque de France ou toute personne habilitée à la
représenter.
1.3 Au titre des établissements de l'association française des établissements de crédits et des
entreprises d'investissement pour une durée de deux ans renouvelable :
. membre titulaire : M. Stéphane CANADAS, directeur du crédit mutuel centre des Vosges ;
. membre suppléant : M. Thibaut PHILIPS, responsable Vosges pour le groupe BPALC.
1.4 Au titre des Associations Familiales ou de Consommateurs, pour une durée de deux ans
renouvelable :
. membre titulaire : Mme Coralie RAGUE, Juriste UDAF Vosges ;
. membre suppléant : M. Dominique RUDOLF, président de CRESUS Vosges.
1.5 Une personne qualifiée, justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et
familiale pour une durée de deux ans renouvelable :
. membre titulaire : Mme Sylvie GUYOT, Conseillère Logement à la MSVS de Remiremont, Conseil
départemental des Vosges ;
. membre suppléant : Mme Rosa NASIADKA, Chargée d'Intervention Sociale, Référente Famille à
la Caf des Vosges.
1.6 Une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique sur
proposition du Premier Président de la Cour d'Appel de Nancy, pour une durée de deux ans
renouvelable :
. membre titulaire : Maître Sandra GINDEIN-MASSEROLI, notaire à Saint Dié des Vosges ;
. membre suppléant : néant.
Article 2 : En l'absence de Mme la Préf ète, Madame la Directrice Départementale des Finances
Publiques préside la commission de surendettement. En son absence, le délégué de la préfète
préside la commission. En cas d'absence conjuguée des personnes pré-citées, le représentant du
DDFIP assure la présidence de la commission.
Article 3 : la commission pourra s'adjoindre des experts ou services de l'État compétents dans le
domaine social et du logement, comme membres à titre consultatif.
Article 4 : Si la Préfète constate l'absence de l'une des personnes nommées au titre de l'article 1.3,
1.4, 1.5 , 1.6 sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à son
mandat avant l'expiration de la période deux ans et nomme une autre personne et son suppléant.
Article 5 : M adame la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie conforme
sera adressée à chaque membre de la commission.
Fait à Épinal, le 18/12/2024
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-12-18-00002 - Arrêté Préfectoral
portant renouvellement de la liste des membres de la commission de surendettement des particuliers et des familles des Vosges 5
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-12-16-00003
Arrêté n° 335/2024/DDT du 16 décembre 2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la
commune de BRECHAINVILLE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-16-00003 - Arrêté n° 335/2024/DDT du 16 décembre 2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de BRECHAINVILLE 6
EXPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
ol DS
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l'Économie Agricole et Forestière
Arrêté n° 335/2024/DDT du 16 décembre 2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de BRECHAINVILLE
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 120-1, L 122-1 à L 122-14,
L 123-1-A, L 123-1 à L 123-18, R 122-1 à R 122-27 et R 123-1 à R 123-34 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination
de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement déposée le 9 octobre 2023, par
laquelle la société CPV SUN 40 située 100 Esplanade Général de Gaulle
Courbevoie 92932 PARIS LA DEFENSE, manifeste son intention de défricher
5,8735 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de
BRECHAINVILLE pour la création d'un parc photovoltaïque au sol ;
Vu le dossier complété le 11 décembre 2023 et déclaré complet le 1er février 2024 ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) Grand Est en
date du 1er février 2024 ;
Vu le mémoire en réponse de la société CPV SUN 40 du 31 mai 2024 à l'avis de la
MRAE ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-16-00003 - Arrêté n° 335/2024/DDT du 16 décembre 2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de BRECHAINVILLE 7
DOn
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 septembre 2024 au 9 octobre 2024 ;
Vu les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date
du 8 novembre 2024;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois
ou le maintien de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun
des motifs énoncés à l'article L 341-5 du code forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une
superficie totale de 5 ha 87 a 35 ca de bois sur les fonds dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune Section N° de
parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
BRECHAINVILLE ZB
9
LA GRAVIERE
7 ,4820 1,0171
31 4,6890 2,9070
32 0,2081 0,2060
33 0,6350 0,6298
34 0,4252 0,0599
35 0,4647 0,2523
36 0,1818 0,0970
37 0,1538 0,0811
38 1,0580 0,6233
SURFACE TOTALE A DÉFRICHER 5,8735 ha
Le plan de situation des terrains, dont le défrichement est autorisé, est annexé au
présent arrêté (annexe 1).
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portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de BRECHAINVILLE 8
D@n0e
Article 2 - La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la notification
de la décision.
Article 3 - Les travaux de défrichement ne pourront pas débuter avant l'obtention de
toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet.
Les travaux (exploitation/défrichement) devront être réalisés en dehors de la période
de sensibilité des espèces et dans le respect de la réglementation relative aux espèces
protégées et/ou de leurs habitats.
Article 4 - La présente autorisation est conditionnée à :
• la réalisation sur d'autres terrains et dans la zone géographique de la
communauté de communes de l'Ouest Vosgien, des travaux de boisement ou
reboisement pour une surface de 11,75 ha,
• ou à la réalisation dans la zone géographique de la communauté de communes
de l'Ouest Vosgien, de travaux d'amélioration sylvicole et pour un montant
équivalent à la somme de 50 278 €.
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'1 an maximum à compter de la notification de la
décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges, un
acte d'engagement de réalisation des travaux.
Passé ce délai, si aucune de ces formalités n'a été accomplie, l'indemnité équivalente
aux travaux d'amélioration sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l'État.
Pour la réalisation d'une compensation en nature, les prescriptions techniques
détaillées des travaux devront être soumises à la direction départementale des
territoires des Vosges, pour agrément avant leur réalisation. Le projet de
compensation devra respecter la réglementation en vigueur et porter sur des terrains
disposant d'une garantie ou présomption de gestion durable.
Un panachage des conditions est possible sur demande du bénéficiaire.
La réalisation des travaux devra être commencée dans un délai maximum de 4 ans et
être achevée avant le délai maximum de 5 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 5 - Conformément à l'article L 341-6 du code forestier, le demandeur pourra se
libérer des obligations fixées par l'article 4 ci-dessus en versant une indemnité
de 50 278 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-16-00003 - Arrêté n° 335/2024/DDT du 16 décembre 2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de BRECHAINVILLE 9
D@n0e
Article 6 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
pour la réalisation de son projet.
Article 7 - Le défrichement autorisé en vertu de l'article 2 devra être exécuté
conformément au dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la
présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L 363-1 à L 363-5 et
R 363-1 du code forestier.
Article 8 - En application de l'article L 122-1-1 du code de l'environnement,
l'autorisation est subordonnée au respect des mesures d'évitement, de réduction et
de compensation prévues dans l'étude d'impact et le mémoire en réponse à l'avis de
la mission régionale d'autorité environnementale.
Article 9 - Conformément aux dispositions de l'article L 341-4 du code forestier, le
présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie de
BRECHAINVILLE ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire,
quinze jours au moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des
opérations de défrichement.
Article 10 - Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Madame le maire de la commune de BRECHAINVILLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 16 décembre 2024
La préfète,
Par délégation, la Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
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portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de BRECHAINVILLE 10
Départe 5t géré par leVOSGH :Commu hosen HôptalBRECH p-23-74Section fFeuileÉchele é par :Echele 2Mevt(fuccau
© @ in @ &
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Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Annexe 1 à l'arrêté n° 335/2024/DDT
Épinal, le 16 décembre 2024
La préfète,
Par délégation, la Sous-Préfète,
Secrétaire Générale

SIGNE
Anne CARLI
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-16-00003 - Arrêté n° 335/2024/DDT du 16 décembre 2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de BRECHAINVILLE 11
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-12-17-00005
Arrêté n° 344/2024/DDT portant résiliation de conventions
d'aides personnalisées au logement passées entre l'Anah et
une personne bailleresse sociale de logements privés
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-17-00005 - Arrêté n° 344/2024/DDT portant résiliation de conventions d'aides personnalisées
au logement passées entre l'Anah et une personne bailleresse sociale de logements privés 12
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 344/2024/DDT
portant résiliation de conventions d'aides personnalisées au logement
passées entre l'Anah et une personne bailleresse sociale de logements privés
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.321-1 et R.321-11
désignant les préfets de départements comme délégués de l'Agence Nationale de
l'Habitat, ci-après désignée Anah, dans les départements et leur conférant le pouvoir de
déléguer leur signature aux délégués adjoints et à d'autres agents ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la décision de délégation de pouvoirs accordée le 23 avril 2014 par la directrice générale
de l'Anah aux délégués de l'Anah dans les départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté n°2024-294 du 5 novembre 2024 portant mise à jour de la délégation de signature
de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu les conventions Anah n°088-A-LS-202002-0015 et 088-A-LS-202002-0016 concernant deux
logements situés 9 rue du Doyennée à EPINAL (88), signée le 10 septembre 2021 entre
Monsieur VOIRIN Pascal et le délégué de l'Anah dans le département des Vosges.
Considérant que les conventions précitées ont chacune fait l'objet d'une constatation, par le
Pôle Contrôle des Engagements (PCE) de la Direction Générale de l'Anah, de rupture des
engagements du bailleur,
Considérant que le PCE a informé délégation locale de l'Anah le 17 octobre 2024 de cette rupture
des engagements qui a entraîné une procédure de reversement et implique réglementairement la
résiliation des conventions précitées,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-17-00005 - Arrêté n° 344/2024/DDT portant résiliation de conventions d'aides personnalisées
au logement passées entre l'Anah et une personne bailleresse sociale de logements privés 13
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er : Les conventions Anah n°088-A-LS-202002-0015 et 088-A-LS-202002-0016 sont résiliées à
compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : La Direction Départementale des Territoires des Vosges notifiera la présente décision
au propriétaire du bien visé par lesdites conventions ainsi qu'à la Caisse d'Allocations Familiales
des Vosges et à la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges.
Article 3 : Le propriétaire du bien visé par lesdites conventions clarifiera sa position auprès du
service des hypothèques.
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
des Vosges.
Fait à Épinal, le 17/12/2024
Pour la préfète et par délégation,
le chef du Service Urbanisme et Habitat,
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-17-00005 - Arrêté n° 344/2024/DDT portant résiliation de conventions d'aides personnalisées
au logement passées entre l'Anah et une personne bailleresse sociale de logements privés 14
Prefecture des Vosges
88-2024-12-19-00001
Arrêté n° 90/2024/ENV du 19 décembre 2024 portant
renouvellement pour une durée de trois ans de la
composition du CODERST
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-19-00001 - Arrêté n° 90/2024/ENV du 19 décembre 2024 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la
composition du CODERST 15
PREFETEDES VOSGESL'z'berte'ÉgalitéFraternité
D@n0e
Direction du Pilotage et de
l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement
Arrêté n° 90/2024/ENV du 19 décembre 2024 portant renouvellement pour une durée de
trois ans de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST).
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction
de leur nombre ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement
durable ;
Vu le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions
administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du
8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du
code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la
préfète des Vosges – Mme MICHEL-MOREAUX (Valérie) ;
Considérant que sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans
renouvelable les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Considérant qu'expire le 21 décembre 2024 le mandat des membres du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST), nommés par l'arrêté préfectoral n° 67/2021/ENV du 20 décembre 2021
modifié ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-19-00001 - Arrêté n° 90/2024/ENV du 19 décembre 2024 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la
composition du CODERST 16
Considérant dans ces conditions qu'il y a lieu de renouveler par arrêté préfectoral pour une
durée de trois ans la composition du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Considérant que sont réunies les conditions légales de prise de l'arrêté préfectoral portant
renouvellement pour une durée de trois ans de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 er – La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) est renouvelée pour une durée de trois ans .
Article 2 – Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST), présidé par le préfet ou son représentant, comprend les membres
suivants :
1 - Six représentants des services de l'État :
Deux représentants de la direction départementale des territoires ;
Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est ;
Deux représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
Un représentant du service interministériel de défense et de protection civiles.
1 bis - Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
2 - Cinq représentants des collectivités territoriales :
Représentant le conseil départemental :
Mme Régine BEGEL, conseillère départementale du canton d'Epinal 2, titulaire ;
M. Thomas GION, conseiller départemental du canton de Gérardmer, suppléant ;
M. Benoît JOURDAIN, conseiller départemental du canton d'Epinal 2, titulaire ;
M. Alain ROUSSEL, conseiller départemental du canton de Darney, suppléant.
Représentant l'association des maires :
Mme Céline TANNEUR, maire de Saint-Benoît-la-Chipotte, titulaire ;
M. Thierry CHAPELIER, maire de Madegney, suppléant ;
M. Gilles DUBOIS, maire de Sanchey, titulaire ;
M. Yves DESVERNES, maire de Darney, suppléant ;
M. Michel BERTRAND, maire de Xonrupt-Longemer, titulaire ;
M. Cyril VIDOT, maire de Liffol-le-Grand, suppléant.
3 - Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de
consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions
ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces
mêmes domaines :
Représentant les associations agréées de consommateurs :
Mme Sylvie CONRAUX, représentant l'union départementale des associations familiales,
titulaire ;
Mme Nadine ORIVELLE DE BORTOLI, représentant l'union fédérale des consommateurs que
choisir, suppléante ;
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Prefecture des Vosges - 88-2024-12-19-00001 - Arrêté n° 90/2024/ENV du 19 décembre 2024 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la
composition du CODERST 17
Mme Chantal BELLAVISTA, représentant l'union départementale INDECOSA-CGT des Vosges
(association pour l'information et la défense des consommateurs salariés-CGT des Vosges),
titulaire ;
Mme Marie Louise SCUBLA, représentant l'union départementale INDECOSA-CGT des Vosges
(association pour l'information et la défense des consommateurs salariés-CGT des Vosges),
suppléante.
Représentant les associations agréées de pêche :
M Michel BALAY, président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, titulaire ;
M. Christophe HAZEMANN, directeur de la fédération des Vosges pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, suppléant.
Représentant les associations agréées de protection de l'environnement :
M. Bernard SCHMITT, président de l'association Vosges Nature Environnement, titulaire ;
M. Jean-François FLECK, vice-président de l'association Vosges Nature Environnement,
suppléant.
Représentant les professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du
conseil :
M. Jean-Louis LACROIX, représentant la chambre d'agriculture, titulaire ;
M. Philippe CLEMENT, représentant la chambre d'agriculture, suppléant ;
Mme Stéphanie CUNAT-PIERRAT, représentant la chambre de commerce et d'industrie,
titulaire ;
Mme Nathalie VAXELAIRE, représentant la chambre de commerce et d'industrie, suppléante ;
M. Christophe RICHARD, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat, titulaire ;
Mme Sabrina DUBOIS, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat, suppléante.
Experts ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :
Mme Christine KOLCZYNSKI, ingénieur conseil CARSAT, titulaire ;
Mme Aline SIAUSSAT, ingénieur conseil CARSAT, suppléante ;
M. François SIETTEL, architecte dplg, titulaire ;
Mme Sabine PERONA-COLOTTI, architecte dplg, suppléante.
4 - Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :
Mme Murielle CHABART, hydrogéologue au BRGM du Grand Est, titulaire ;
M. Nicolas KOEBERLE, directeur régional du BRGM du Grand Est, suppléant ;
M. Eric PIERREL, directeur du groupement de défense sanitaire des Vosges, titulaire ;
M. Frédéric ANTONOT, président du groupement de défense sanitaire des Vosges, suppléant ;
Un représentant du service départemental d'incendie et de secours ;
Docteur Anne CLEMENCE, titulaire ;
Docteur Sandra DENIS, suppléant.
Article 3 – Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
3
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-19-00001 - Arrêté n° 90/2024/ENV du 19 décembre 2024 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la
composition du CODERST 18
Article 4 – Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 67/2021/ENV du 20 décembre 2021
portant renouvellement pour une durée de trois ans de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 19 décembre 2024 La Préfète,
Par délégation, la Sous-Préfète
Secrétaire Générale,
(signé)
Anne CARLI
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
4
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-19-00001 - Arrêté n° 90/2024/ENV du 19 décembre 2024 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la
composition du CODERST 19
Prefecture des Vosges
88-2024-12-11-00003
Décision portant établissement de la liste d'aptitude à la
fonction de commissaire enquêteur du département des
Vosges pour l'année 2025
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-11-00003 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur du département des
Vosges pour l'année 2025 20
— dLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX
FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
D E C I S I O N
portant établissement de la liste d'aptitude à la fonction de
commissaire enquêteur du département des Vosges
pour l'année 2025
La commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R123-34 à D123.37 et D123-38 à
R123-43,
VU le Code de justice administrative,
VU l'arrêté préfectoral n° 92/2024/ENV du 6 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 109/2023/ENV du 16 octobre 2023 fixant la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire
enquêteur,
VU le procès verbal de la réunion de la commission départementale d'aptitude à la
fonction de commissaire enquêteur réunie le 19 novembre 2024,
D E C I D E :
Article 1er : La liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur du département des
Vosges pour l'année 2025 est établie conformément au tableau annexé à la présente
décision.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges. Elle pourra également être consultée à la préfecture des Vosges ainsi
qu'au greffe du tribunal administratif de Nancy.
Épinal, le 11 décembre 2024
Le président du tribunal administratif de
Nancy, président de la commission,
Sébastien DAVESNE
Adresse postale : Préfecture des V osges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-11-00003 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur du département des
Vosges pour l'année 2025 21
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur département des Vosges - Année 2025
Annexe à la décision fixant la liste des commisaires enquêteurs 2025
Civilité Prénom Nom Qualité
Monsieur Claude BASTIEN
Monsieur Régis BRUEY
Monsieur François BRUNNER Professeur de Lettres en retraite
Monsieur Dominique CHASSARD Retraité OPAC
Monsieur Robert CHOUX Agriculteur en GAEC retraité
Monsieur Jacky COCASSE
Madame Adeline COLIN Consultante qualité environnement
Monsieur Jacques CONRAUX
Monsieur Bernard CUNY
Monsieur Régis DEMENGE
Monsieur Bernard
Monsieur Goudjo Romuald GBEDEY Avocat à la retraite
Madame Anne-Marie GIRON
Monsieur Philippe GIRON
Madame Sylvie HELYNCK Urbaniste – Juriste
Monsieur Gilbert JANCOVICI
Monsieur Jacky LAJOUX Commandant de Police à la retraite
Monsieur Bernard LALEVEE
Monsieur Yves LALLEMAND
Monsieur Alain LAMBLÉ Retraité gendarmerie
Madame Annaïck MILLOT
Monsieur Jean Paul PERRIN
Monsieur Yves ROBINOT Fonctionnaire Orange
Monsieur Patrick SALIER
Madame Marie VAXELAIRE Fonctionnaire territorial
A Epinal, le 11 décembre 2024
Le président du tribunal administratif de Nancy, président de la commission,
Monsieur Sébastien DAVESNE
Retraite fonction publique -
consultant en achats publics
Directeur du CCAS d'Epinal
jusqu'au 31 mars 2021
Directeur Général des Services
fonction publique territoriale en
retraite
Chef du service des ressources et
des moyens à la préfecture des
Vosges à la retraite
Responsable commercial à la
retraite
Retraité fonction publique
hospitalière
ESPOSITO-
FARÈSE
Directeur Général Adjoint des
services de la ville de Saint-Dié en
retraite
Experte judiciaire Associée
d'exploitation agricole
Exploitant agricole (retraite en
2014)
Consultant en entreprise
personnelle
Lieutenant-Colonel de gendarmerie
à la retraite
Colonel de l'armée de Terre en
retraite
Retraitée de la fonction publique
hospitalière
Etudes techniques dans une
entreprise de bâtiments, retraité
Inspecteur de Police – responsable
des renseignements généraux en
retraite
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-11-00003 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur du département des
Vosges pour l'année 2025 22