PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-021
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS /
24-2026-02-16-00005 - AP-NONTRON (2 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2026-02-19-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
à MARQUAY (1 page) Page 6
24-2026-02-19-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
à SAINT VINCENT JALMOUTIERS (1 page) Page 8
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2026-02-20-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement festif non
déclaré - 20022026 (3 pages) Page 10
24-2026-02-20-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son - 20022026
(3 pages) Page 14
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2026-02-16-00004 - Arrêté interdépartemental 47-2026-02-16-0004
portant modifications statutaires du SMAVLOT et ses statuts (10 pages) Page 18
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2026-02-17-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation
d'une aire de stationnement dans le cadre de la restructuration du quartier des
écoles primaires et maternelles du Maleu, et cessibles les parcelles
cadastrées n°AC1061 et n°AC1058 situées 25 avenue Gambetta à
TERRASSON-LAVILLEDIEU (24170). (8 pages) Page 29
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2026-02-19-00006 - Arrêté portant modification de nomination des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
pour une commune de l'arrondissement de Bergerac (3 pages) Page 38
2
ARS
24-2026-02-16-00005
AP-NONTRON
ARS - 24-2026-02-16-00005 - AP-NONTRON 3
| 3PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEDélégation départementale de Dordogne
Arrêté préfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 7 rue du petit Puy de BayetCommune : NONTRON (24300)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu le décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 du 26 novembre 2025 accordant délégation de signatureà M. Frédéric CARRE, sous-préfet de BergeracVu la visite du 12/01/2026 réalisée par Mme OCHODNICKY, agent municipal représentant le maireaccompagné d'un agent de la Direction Départementale des Territoires et le rapport de visitesigné par le maire ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que :- l'installation électrique n'est pas sécurisée ;- l'installation de fumisterie n'est pas sécuriséeConsidérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité desoccupants du logement, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque :- d'électrisation et d'électrocution ;- d'incendie;- d'intoxication au monoxyde de carbone ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-Article 1°":Monsieur BOUDY Stéphane, propriétaire de l'habitation située 7 rue du petit Puy de Bayet -commune de NONTRON (24300) est mis en demeure de réaliser les travaux de:- mise en sécurité de l'installation électrique ;- mise en sécurité de l'installation de fumisterie ;
ARS - 24-2026-02-16-00005 - AP-NONTRON 4
Article 2:Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.
xDans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1° devra transmettre a l'AgenceRégionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne :- une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique établie par le Consuel ;- Une attestation d'un homme de l'art pour l'installation de fumisterie ;- tout justificatif de travaux ;Article 3 :En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, la préfète,procéderont à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1°, sans autremise en demeure préalable.
xLes travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1°, ainsi que tous les travaux annexesstrictement nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne oud'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté. Une copiesera adressée au maire, aux locataires du logement, au directeur départemental des territoires ;
Article 6 :Le secrétaire général de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune deNontron, le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté. Faità Bergerac, le 7 6 FEY, 2026
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac—————Frédéric CARRE
ARS - 24-2026-02-16-00005 - AP-NONTRON 5
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2026-02-19-00004
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
MARQUAY
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2026-02-19-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à MARQUAY 6
4
| sf EFRANÇAISE | = Direction générale des douanesLiberté | et droits indirectsÉgalitéFratérnité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vus les articles L. 3512-14-2 et L. 3512-14-3. du code de la santé publique,Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment son article 37 4° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-ment consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400592M sis le bourg, 24620 MAR-QUAY. |
Fait à Bordeaux, le 19/02/2026Pour Le Directeur Interrégional des Douanes de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
| Vivi si srique de BOURCEAUViviBOURCEAU Viviane scene
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs ;1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille DAUGY |Tél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2026-02-19-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à MARQUAY 7
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2026-02-19-00005
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
SAINT VINCENT JALMOUTIERS
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2026-02-19-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à SAINT
VINCENT JALMOUTIERS 8
EXFRANCAISE. Direction générale des douanesLiberté | et droits indirectsÉgalitéFratérnité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vus les articles L. 3512-14-2 et L. 3512-14-3. du code de la santé publique,Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment son article 37 4°; |Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-ment consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400394 sis le bourg, 24410 SAINTVINCENT JALMOUTIERS.
Fait à Bordeaux, le 19/02/2026Pour Le Directeur Interrégional des Douanes de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Économique,: Signature numérique deBOURCEAU Viviane sourceau VivianeDate : 2026.02.19 14:41:00. +01'00'
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84 .Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2026-02-19-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à SAINT
VINCENT JALMOUTIERS 9
Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-20-00001
AP Rave party - interdiction rassemblement festif non
déclaré - 20022026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-20-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement festif non déclaré - 20022026 10
PREFETE CabinetDORDOGNE Direction des sécuritésLibertéra Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrétéportant interdiction d'un rassemblement festif 4 caractére musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne
La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 aR. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a lasécurité, notamment son article 23-1 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif a certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature a Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-20-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement festif non déclaré - 20022026 11
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne du 20 février 2026 au 23 février 2026;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le20 février 2026 et le 23 février 2026 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-20-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement festif non déclaré - 20022026 12
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne,
ARRETE:
Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter du vendredi 20 février 2026 à 14h00 jusqu'au lundi 23 février 2026 à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002SUSVISES.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 20 février 2026Pour la préfète et par délégation,ie sous-préfeuirecteyf de cabinet/ di/)j (i/; |
L AAMarin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:7 un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de la Dordogne;° un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxiéme mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-20-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement festif non déclaré - 20022026 13
Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-20-00002
Arrêté interdisant transport matériel son - 20022026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-20-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son - 20022026 14
PREFETE CabinetDE LA e e LA e LADORDOGNE Direction des sécuritésLibertéParité Bureau sécurité publique
Arrêtéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature a Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne du 20 février 2026 au 23 février 2026 ;Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-20-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son - 20022026 15
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes a La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE :Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter du vendredi 20 février 2026 à 14h00 jusqu'au lundi 23février 2026 à 12h00.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-20-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son - 20022026 16
Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 20 février 2026Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetUhMarin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:© un recours gracieux, adressé 4 Monsieur le préfet de la Dordogne;© un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-20-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son - 20022026 17
Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-16-00004
Arrêté interdépartemental 47-2026-02-16-0004
portant modifications statutaires du SMAVLOT et ses
statuts
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-16-00004 - Arrêté interdépartemental 47-2026-02-16-0004 portant modifications statutaires du SMAVLOT
et ses statuts 18
ee | PRÉFET PRÉFETDE TARN-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNEDORDOGNE bit prasd Égalité ÉgalitéPree Fraternité Fraternité
Arrêté n° 41-2026 -02- AC - 0004portant modifications statutairesdu syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot
La préfète de DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet de Tarn-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.5721-1 et suivants;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature àM. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI en qualité de préfet deTarn-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame EdwigeDARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité de préfète dela Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00002 du 26 novembre 2025 donnant délégation de signatureà M. Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-07-16-001 du 16 juillet 2018 portant modification des statuts duSyndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot 47 ;Vu la délibération du 17 octobre 2025 du conseil départemental décidant de se retirer du syndicatmixte pour l'aménagement de la vallée du Lot (SMAVLOT) ;
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et ses statuts 19
Vu la délibération du 17 décembre 2025 du comité syndical du SMAVLOT se prononçantfavorablement sur la demande de retrait du conseil départemental de Lot-et-Garonne et indiquant quece retrait n'a aucune incidence sur le budget et le fonctionnement du syndicat;Considérant que les conditions requises sont remplies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Lot-et-Garonne, de Dordogne et deTarn-et-Garonne ;
ARRÊTENT
Article1: Les statuts du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot sont modifiés etannexés au présent arrêté. Ils actent notamment le retrait du conseil départemental de Lot-et-Garonnede la liste des membres.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le secrétaire général de lapréfecture de Dordogne, la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les directeursdépartementaux des finances publiques, le président du syndicat mixte pour l'aménagement de lavallée du Lot, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, le président du syndicat mixte fermé membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Lot-et-Garonne, la Dordogne et le Tarn-et-Garonne.
Périgueux, lePour la préfète,Le secrétaire général
CABertrand DUCROS
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www. telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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et ses statuts 20
STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL"46 FEV. 2026
SYNDICAT MIXTEPOUR L'AMENAGEMENT DELA VALLEE DU LOT 47
STATUTS 2026
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et ses statuts 21
STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALTM 16 FEV, 2026TITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 : Constitution du syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot 47(voir annexe 1)En application des articles L 5721-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales, il est créé unsyndicat mixte ouvert a la carte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte pour l'aménagement de laVallée du Lot 47 (SMAV.Lot 47).1. Adhérents du thème 1 : territoire de projets et financementsLes membres adhérents pour le thème 1 sont :Les 5 EPCI suivants :1) Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas2) Communauté de communes Fumel-vallée du lot3) Communauté des communes Lot et Tolzac4) Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois5) Communauté de communes des Bastides en haut agenais et Périgord
2. Adhérents du thème 2 : grand cycle de l'eauLes membres adhérents au thème 2 sont :- les communautés de communes du périmètre concerné- les syndicats de rivière des bassins concernés
Sur le bassin versant du Lot, les EPCI suivants :- 1) Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas- 2) Communauté de communes Fumel Vallée du Lot- 3) Communauté des communes Lot et Tolzac- 4) Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois- 5) Communauté de communes bastides en Haut Agenais et Périgord- 6) Val de Garonne Agglomération- 7) Communauté de communes Pays de Serres en Quercy- 8) Communauté de communes Domme Villefranche du Périgord- 9) Communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède- 10) Communauté de communes Bastide Dordogne PérigordPour l'assistance à maîtrise d'ouvrage GEMA1)le syndicat mixte de la Vallée du Tolzac2) Communauté des communes du Confluent et coteaux de PrayssasPour l'assistance à Maîtrise d'ouvrage PI1) Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas
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et ses statuts 22
STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL7 4 6 FEV. 2026
Le syndicat mixte intervient :En maîtrise d'ouvrage travaux sur les cours d'eau du bassin versant du Lot correspondant au territoire del'unité hydrographique de référence Lot aval (bassin versant du Lot aval).En assistance à maîtrise d'ouvrage (contenu précisé par délibération).Article 2 : Objet du syndicat - CompétencesLe syndicat mixte exerce pour l'ensemble des collectivités membres les compétences et missions suivantes :1. Thème 1 : territoire de projet et de financementsCes compétences permettent aux EPCI du pays de la vallée du Lot d'avoir une structure de mutualisationpour l'ingénierie, des études, des réponses pour des contrats ou des appels à projet, des maitrises d'ouvragesur des actions spécifiques. Cette mutualisation peut concerner 2 ou plusieurs EPCI en fonction des besoinsde chacun.Dans le cadre du thème 1, le smavlot47 exerce la compétence unique suivante :Compétence animation générale des dispositifs de développement territorial- Animation du projet de territoire- Négociation et gestion de contrats, d'appels à projets ou d'étude pour le territoire (exemples:Leader, contrats régionaux et tout autre contrat d'intérét intercommunautaire)- Centralisation et diffusion des informations pour le financement des projets publics ou privés- Mutualisation d'ingénierie sur toute thématique de développement ou d'aménagement- Mutualisation de projets intercommunautairesSi la demande exige une augmentation de financement, elle concernera les EPCI demandeurs (procédureindiquée dans le règlement intérieur).2. Thème 2 : grand cycle de l'eau (article L211-7 du code de l'environnement)L'application de la Loi GEMAPI confirme le rôle du smavlot47 sur l'entretien des rivières (items obligatoires)mais aussi sur les items non obligatoires du grand cycle de l'eau, car l'ensemble de ces items sontétroitement liés.Dans le cadre du thème 2, le smavlot47 exerce les compétences suivantes :1) Compétences GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et protection des inondations)1°L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce coursd'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi quedes formations boisées riveraines.Le syndicat mixte exerce par transfert ou délégation, la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Lot 47.
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et ses statuts 23
STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 1 6 FEV. 2026Dans le cadre de l'item 2, le syndicat peut porter sur demande de ses membres adhérents avec validation dela commission géographique, des projets d'amélioration de cales, pontons et cheminements nécessaires auxtravaux de restauration des cours d'eau. (Conditions précisées par délibération).
2) Compétence assistance à maîtrise d'ouvrage GEMAPILe smavlot47 peut exercer pour le compte de ses membres une assistance à maîtrise d'ouvrage sur lesterritoires affluents de Garonne dépourvus d'organisation collective. L'assistance peut s'exercer dans lecadre de la compétence GEMA (item, 1,2,8) ou dans le cadre de la compétence PI (protection desinondations, item 5).3) Compétences hors gemapi définies par l'article L211-7 du code de l'environnementitems 3,4,6,7,9,10,11,12 voir annexes statuts3° L'approvisionnement en eau4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;6° La lutte contre la pollution ;7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;11° La mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et desmilieux aquatiques4) Compétence animation générale au titre du L211-712 l'animation générale des dispositifs liés à l'eauCet item permet au smavlot47 d'obtenir les financements liés à l'exercice des items GEMAPI obligatoires.Les collectivités membres se prononcent sur les compétences qu'elles souhaitent transférer ou déléguer ausyndicat par simple délibération.Article 3 : Durée et siègeLe siège du syndicat est fixé à la mairie de Castelmoron sur Lot.La durée du syndicat est illimitée.Article 4: Admission de nouveaux membres - RetraitLes collectivités et organismes publics autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à fairepartie du syndicat mixte sur délibération du comité syndical prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées,dans les conditions fixées par lui, sur proposition du bureau.De la même manière, les membres du syndicat mixte peuvent s'en retirer après accord du comité syndicalpar délibération prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées, dans les conditions fixées par lui, surproposition du bureau.Les conditions du retrait requièrent l'accord concordant des organes délibérants.
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et ses statuts 24
STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 16 FEV. 2026TITRE II — ADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 5 : Constitution du comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires élus ou désignés parchaque membre selon les modalités qui lui sont propres.Chaque délégué titulaire a un suppléant élu ou désigné de la même manière.Les délégués représentant les différents thèmes :Thème 1 :- les E.P.C.I. citées à l'article 1", selon la règle fixée par délibération- un représentant du GAL (Groupe d'Action Locale pour les fonds europééns)Thème 2:- 1 délégué de chaque EPCI par commission géographique- 1 délégué par maître d'ouvrage pour l'assistance à maîtrise d'ouvrageArticle 6 : Constitution du bureau(Voir règlement intérieur)Le bureau est composé comme suit :- un délégué et un suppléant par EPCI adhérent- un délégué et un suppléant par commission géographique rivière- un délégué et un suppléant pour la compétence « assistance à maîtrise d'ouvrage rivières »- Un représentant de chaque contratLe comité syndical élit, au sein du bureau :- le président- des vice-présidents du thème 1 parmi les représentants des E.P.C.I. (budget, ressources humaines,contrats...)- des vice-présidents « rivière »* un par commission géographique rivière- des membres dont le nombre est librement fixé dans le règlement intérieurArticle 7 : Fonctionnement du Comité SyndicalLe comité syndical se réunit sur l'initiative de son président une fois par semestre, dans un lieu choisi par lebureau ou, à défaut de possibilité de réunir ce dernier, par le président.Le comité syndical est également réuni à la demande :- du bureau,- ou du tiers des membres du comité syndical sur un ordre du jour déterminé. Un même déléguéne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.Les membres du bureau ayant perdu leur mandat entre 2 renouvellements de leur assembléed'origine seront remplacés par des élections partielles au comité syndical selon les règles désignées ci-après.Si tel est le cas du président, le premier vice-président prend provisoirement la présidence pourprocéder à ces élections partielles.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 46 FEV. 2026Le comité syndical ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres titulairessont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit troisjours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.Le président est élu à la majorité absolue des voix exprimées du comité syndical. Si cette élection n'est pasacquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection alieu à la majorité relative des membres du comité syndical. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise aubénéfice de l'âge.Chaque membre du bureau est élu dans les mêmes conditions que le président.Les séances du comité syndical sont publiques, sauf s'il y a demande des deux tiers des membres du comitésyndical pour que cet organisme se réunisse à huis clos.Le comité syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente ou représentée.Toutefois, si le comité syndical ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation, en nombre suffisant pourdélibérer, la réunion se tient de plein droit, cinq jours plus tard et les délibérations sont alors valables quelque soit le nombre des présents.Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés.Dix jours au moins avant la réunion du comité syndical, le président adresse aux délégués un rapport surchacune des affaires qui doivent leur être soumises.Chaque année, le président rend compte au comité syndical, par un rapport spécial, de la situation dusyndicat mixte, de l'activité et du financement des différents projets. Le rapport précise également l'étatd'exécution des délibérations du comité syndical et la situation financière du syndicat mixte.Tout délégué titulaire empêché d'assister à une réunion est remplacé de plein droit par son suppléant. Adéfaut, le titulaire peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre.Article 8 : Attributions du comité syndicalLe comité syndical est chargé d'administrer et de gérer le syndicat et de prendre toutes mesures nécessairespour répondre à cette mission.Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement dusyndicat,- il vote le budget et approuve les comptes,- il autorise le président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toutetransaction,- il délibère sur les modifications à apporter aux statuts du syndicat mixte à la majorité des 2/3 desvoix exprimées après consultation des assemblées délibérantes de ses membres.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président ou au bureau dusyndicat.Article 9 : Règlement intérieurLe comité syndical pourra établir un règlement intérieur pour préciser les modalités d'application desprésents statuts.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL1 6 FEV, 2026Article 10 : Le président du syndicatLe président du syndicat mixte :- convoque aux séances du comité syndical et du bureau,- dirige les débats et contrôle les votes,- passe tous les actes relatifs à la gestion du syndicat,- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,- prépare et propose le budget syndical et ordonnance les dépenses et les recettes,- passe, signe et exécute les marchés publics après délibération du comité syndical dans les formes etconditions prévues par les lois et règlements,- représente le syndicat pour toutes les activités devant la justice.Les vice-présidents remplacent le président du syndicat, en cas d'absence ou d'empéchement.TITRE Ill — DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESArticle 11 : Budget du syndicat mixteLe budget du syndicat mixte pourvoit a toutes les dépenses de fonctionnement et d'équipements destinéesa la réalisation de ses objectifs.Les dépenses se divisent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement.Les dépenses de fonctionnement se composent :1 —des frais de fonctionnement administratifs du syndicat mixte,2 — des frais d'exploitation, d'entretien et de réparation des ouvrages dont le syndicat est propriétaire,maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué ainsi que du renouvellement des petits matériels.Les dépenses d'investissement se composent :1 - des études auxquelles procède ou fait procéder le syndicat mixte,2 — des coûts de construction des ouvrages dont le syndicat est propriétaire, maître d'ouvrage ou maîtred'ouvrage délégué.3- des couts de matériel ou mobilier inhérents à l'activité (véhicules...).Les fonctions de trésorier du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le directeurdépartemental des finances publiques du Département de Lot-et-Garonne.Article 12 : Recettes du syndicatLes recettes du syndicat mixte se composent :1 — des fonds de concours ou subventions de l'Europe, de l'État, La Région Nouvelle Aquitaine, descollectivités territoriales concernées et notamment du Département de Lot-et-Garonne et de tout autreÉtablissement Public intéressé aux projets,2 - des cotisations prélevées par le syndicat mixte auprès de ses membres pour l'exercice des différentescompétences et missions définies dans les deux thèmes. Il appartiendra au comité syndical de fixer chaqueannée le montant des cotisations demandé à ses membres,3 — de la rémunération des services rendus aux collectivités locales ainsi qu'à toute autre personne publique,à des entreprises, des associations ou à des particuliers dans le cadre de sa mission,4 — des dons et legs,5 — de toute autre recette.
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et ses statuts 27
STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALPA 4 6 FEV. 2026Article 13 : Répartition des dépenses et des chargesLes frais de fonctionnement du syndicat mixte seront, après déduction des participations de l'Etat oud'autres organismes, partagés sous forme de cotisations entre les membres.Les frais d'exploitation, de gestion et d'entretien des équipements communs seront soumis, opération paropération, à une décision spécifique du comité syndical, compte tenu des participations de tout organismepublic ou privé.Article 14 : Dissolution du syndicatConditions de la dissolution :Le syndicat peut être dissous selon les dispositions prévues dans le CGCT (art L 5721-7).En cas de dissolution du syndicat, son actif et son passif seront liquidés au profit ou à la charge de chaquemembre proportionnellement à la dernière cotisation annuelle.Article 15 : Comité d'expertsLe comité syndical peut être assisté par un comité d'experts sur des sujets spécifiques.Article 16 : Dispositions généralesPour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts, le syndicat mixte est soumis auxdispositions décrites dans le CGCT.
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et ses statuts 28
Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-17-00001
AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation
d'une aire de stationnement dans le cadre de la
restructuration du quartier des écoles primaires et
maternelles du Maleu, et cessibles les parcelles
cadastrées n°AC1061 et n°AC1058 situées 25
avenue Gambetta à TERRASSON-LAVILLEDIEU
(24170).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-17-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une aire de stationnement dans le
cadre de la restructuration du quartier des écoles primaires et maternelles du Maleu, et cessibles les parcelles cadastrées n°AC1061 et n°AC1058
situées 25 avenue Gambetta à TERRASSON-LAVILLEDIEU (24170).
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Service de la coordinationz des politiques publiquesPREFETEDELA et de Il'appui territorialDORDOGNErele Bureau de l'environnementFraternité
Arrété préfectoral n° du 447 FEV. 2026déclarant d'utilité publique le projetde réalisation d'une aire de stationnement dans le cadre de la restructurationdu quartier des écoles primaires et maternelles du Maleuet cessibles les parcelles cadastrées n° AC1061 et n° AC1058situées 25 avenue Gambetta à TERRASSON-LAVILLEDIEU (24170)
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 110-1 et suivantset L. 131-1 et suivants ainsi que les articles R. 111-1 a R. 131-14;Vu la délibération n° 2025-19 du 24 mars 2025 de la commune de TERRASSON-LAVILLEDIEU, demandantau maire de poursuivre la procédure d'expropriation et sollicitant le lancement des enquêtes conjointesafin de permettre la réalisation d'une aire de stationnement dans le cadre de la restructuration duquartier des écoles primaires et maternelles du Maleu ;Vu l'arrêté préfectoral n°BE-2025-11-01 du 13 novembre 2025 portant ouverture d'enquêtes publiquesconjointes dans le cadre d'une procédure d'expropriation, préalable à la déclaration d'utilité publique dela réalisation d'une aire de stationnement dans le cadre de la restructuration du quartier des écolesprimaires et maternelles du Maleu sur la commune de TERRASSON-LAVILLEDIEU (24170), et parcellairepour déterminer l'emprise nécessaire à sa réalisation ;Vu les dossiers d'enquêtes constitués en application des dispositions des articles R. 112-4 et R. 131-3 ducode de l'expropriation ;Vu les pièces constatant que l'avis d'enquête publique a été affiché dans la commune de TERRASSON-LAVILLEDIEU et publié dans deux journaux diffusés dans le département huit jours au moins avant ledébut de l'enquête et rappelé dans lesdits journaux dans les huit premiers jours de celle-ci ;Vu les registres d'enquêtes déposés en mairie de TERRASSON-LAVILLEDIEU du lundi 22 décembre 2025au mardi 6 janvier 2026 inclus ;Vu les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 3 février 2026, sur l'utilité publique del'opération ;
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cadre de la restructuration du quartier des écoles primaires et maternelles du Maleu, et cessibles les parcelles cadastrées n°AC1061 et n°AC1058
situées 25 avenue Gambetta à TERRASSON-LAVILLEDIEU (24170).
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Vu les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur sur l'emprise des ouvrages projetés;Vu le plan et l'état parcellaires ci-annexés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 :Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'une aire de stationnement dans le cadre de larestructuration du quartier des écoles primaires et maternelles du Maleu sur la commune de TERRASSON-LAVILLEDIEU.Article 2 :Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de TERRASSON-LAVILLEDIEU, les parcelles cadastrées n°AC1061 et n°AC1058 situées 25 avenue Gambetta sur la communede TERRASSON-LAVILLEDIEU, conformément au plan et à l'état parcellaires ci-annexés.Cette cessibilité sera caduque à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la publication du présentarrêté.Article 3 :L'expropriation éventuelle devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 4 :Le présent arrêté sera notifié individuellement aux propriétaires et titulaires des droits réels immobiliers.L'accomplissement de cette mesure devra être justifié par la production de la copie de l'accusé deréception de la notification.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne :https://www.dordogne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs/Annee-2026 et affiché à lamairie de TERRASSON-LAVILLEDIEU pendant un mois.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 rueTastet - CS 21490 - 33000 BORDEAUX, dans le délai de deux mois à compter de la notification auxpropriétaires concernés. Il peut également faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compterde sa publication pour toute autre personne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-17-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une aire de stationnement dans le
cadre de la restructuration du quartier des écoles primaires et maternelles du Maleu, et cessibles les parcelles cadastrées n°AC1061 et n°AC1058
situées 25 avenue Gambetta à TERRASSON-LAVILLEDIEU (24170).
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Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le maire de la commune TERRASSON-LAVILLEDIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie leur sera adressée.
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Périgueux, le 47 FEY, 2026La préfète,on
Lorie réfète et par délégation,/ Secrétaire Général
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-17-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une aire de stationnement dans le
cadre de la restructuration du quartier des écoles primaires et maternelles du Maleu, et cessibles les parcelles cadastrées n°AC1061 et n°AC1058
situées 25 avenue Gambetta à TERRASSON-LAVILLEDIEU (24170).
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Socle de données de référence - Lien ISIGEO - CART@DS - sources : BD TOPO (IGN, 2013), BD ALTI (IGN)1 A
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-17-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une aire de stationnement dans le
cadre de la restructuration du quartier des écoles primaires et maternelles du Maleu, et cessibles les parcelles cadastrées n°AC1061 et n°AC1058
situées 25 avenue Gambetta à TERRASSON-LAVILLEDIEU (24170).
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-17-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une aire de stationnement dans le
cadre de la restructuration du quartier des écoles primaires et maternelles du Maleu, et cessibles les parcelles cadastrées n°AC1061 et n°AC1058
situées 25 avenue Gambetta à TERRASSON-LAVILLEDIEU (24170).
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-19-00006
Arrêté portant modification de nomination des
commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales pour une commune de
l'arrondissement de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-19-00006 - Arrêté portant modification de nomination des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour une commune de l'arrondissement de Bergerac 38
| | Sous-préfecture de BergeracPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification de nomination des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales pour une communede l'arrondissement de Bergerac
La préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L. 19 et R. 7 à R11;VU les propositions des maires des communes concernées;VU les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préfète de la Dordogne, du 26 novembre 2025,donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU l'arrêté n° 24-2026-01-13-00001 du 22 décembre 2023 portant nomination des commissions decontrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement deBergerac;VU l'arrêté n° 24-2026-02-09-00001 du 9 février 2026 portant modification de nomination descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une communede l'arrondissement de BergeracVU la demande de rectification présentée par la commune de Verdon ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier l'arrêté préfectoral n° 24-2026-01-13-00001 du 22décembre 2023 pour la commune précitée ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté n° 24-2026-01-13-00001 du 22 décembre 2023, portant nomination descommissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Bergerac, est modifié uniquement pour la commune de Verdon conformément autableau annexé ci-après.ARTICLE 2: Les autres dispositions de L'arrêté n° 24-2026-01-13-00001 du 22 décembre 2023, sont etdemeurent inchangées.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-19-00006 - Arrêté portant modification de nomination des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour une commune de l'arrondissement de Bergerac 39
ARTICLE 3:+ Monsieur le Sous-préfet de Bergerac,+ Monsieur le maire de la commune de Verdon est chargé de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bergerac, le 19 février 2026Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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ANNEXE |COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTSCOMMUNE | TITULAIRE OU CONSEILLER DELEGUE DELEGUE TRIBUNALSUPPLEANT MUNICIPAL ADMINISTRATIONVerdon Titulaire MAGAT Francoise MARCILLAC Jacqui GROSLIER néeRICOTTIER DalySuppléant /
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