PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-558
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires
juridiques
75-2023-10-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l□hébergement et
du logement de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 3
75-2023-10-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l□hébergement et
du logement de la région Île-de-France, en matière administrative (2 pages) Page 8
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-10-02-00010
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l□hébergement et du
logement de la région d□Île-de-France, en
matière d□ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l□hébergement et du logement de la région d□Île-de-France, en
matière d□ordonnancement secondaire3
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques





Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSO N,
directeur régional et interdépartemental de l'héber gement et du logement
de la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnan cement secondaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements pu blics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion d e la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de- France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relat if aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publ ics et de la fonction publique du 13 mars 2008
portant modification des règles relatives à la comp tabilité générale de l'Etat ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l□hébergement et du logement de la région d□Île-de-France, en
matière d□ordonnancement secondaire4
2 Vu l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des
préfets de région comme responsables des budgets op érationnels des programmes régionaux dont la
direction générale de la cohésion sociale est respo nsable ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 p ortant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement
et du logement (groupe I) de la région Île-de-Franc e, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de
quatre ans ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris,


ARRETE

Titre 1er Délégation de signature en matière d'ordo nnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-
de-France

Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de
signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeu r régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (n°
177) -actions 12 et action 14 ;
- «Immigration et asile°» (n°303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) -action 14, action 13 et
action 19.
2. Mettre ces crédits à disposition des services respo nsables d'unités opérationnelles, chargés de
leur exécution, conformément à la répartition arrêt ée par le préfet de la région d'Île-de-
France ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services responsables
d'unités opérationnelles.

Les réallocations d'un montant supérieur à 10% sero nt soumises au visa préalable du préfet de la régio n
d'Ile-de-France.

Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelle s, sous réserve des dispositions de l'article
7 , délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France, à l'effet de signer, dans la limite de s es
attributions, au nom du préfet de la région d'Île-d e-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions, y compris ceux relatifs à la prescript ion quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :

- « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - action 15 ;
- « Conduite et soutien des politiques sanitaires, soci ales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative » (n° 124) ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» (n° 177) ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables » (n° 217) ;
- « Immigration et asile » (n° 303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) ;
- « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l□hébergement et du logement de la région d□Île-de-France, en
matière d□ordonnancement secondaire5
3 Article 3 : Délégation de signature est donnée à M . Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, toutes pièces p our procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'Etat dans le cadre du programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l'État » (n° 723), du programme « Compétitivité » (n° 363) et du programme « Cohésion »
(n° 364).

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France pour signer toutes
les pièces relatives à la passation et à l'exécutio n des accords-cadres et des marchés publics passés
dans le cadre des programmes visés aux articles 2 e t 3, y compris les arrêtés relatifs à la compositio n et
au mode de fonctionnement des jurys de concours.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent B RESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, d écisions, pièces ou conventions se rapportant à la
fixation des dotations budgétaires des établissemen ts sociaux ainsi que les actes relatifs à la gestio n
des crédits engagés par les arrêtés de tarification .

Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signatur e :

1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territori ales et leurs établissements publics ;
4° les contrats de bail ;
5° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire e st
supérieur à :
a) 400 000€ pour les subventions d'investissement
b) 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.

Article 7 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdéparte mental de l'hébergement et du logement de la
région d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilit é, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, p our
les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (direction des affaires juridiques) . Cette décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de l'ex ercice budgétaire sera adressé
semestriellement au préfet de la région d'Île-de-Fr ance, préfet de Paris (secrétariat général aux moye ns
mutualisés).

Titre 2 Délégation de signature en matière d'ordonn ancement secondaire du préfet de Paris

Article 9 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée, pour
le département de Paris, à M. Laurent BRESSON, dire cteur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, à l'e ffet de signer, dans la limite de ses attributions, au
nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions, y compris ceux relatifs à la prescript ion quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat d ans le cadre des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité » (n° 104) ;
- « Conduite et soutien des politiques sanitaires et so ciales » (n° 124) ;
- « Développement et amélioration de l'offre de logem ents » (n° 135) ;
- « Prévention de l'exclusion et insertion des person nes vulnérables » (n° 177) ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
la Mer » (n° 217) ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l□hébergement et du logement de la région d□Île-de-France, en
matière d□ordonnancement secondaire6
4 - «Immigration et asile » (n° 303) ;
- « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité a ctive et expérimentations sociales » (n° 304).

Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent B RESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, toutes pièces p our procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'Etat dans le cadre du programme « Com pétitivité »
(n° 363) et du programme « Cohésion » (n° 364).

Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pour signer toutes les pièces
relatives à la passation et à l'exécution des accor ds-cadres et des marchés publics passés dans le cad re
des programmes listés aux articles 9 et 10, y compr is les arrêtés relatifs à la composition et au mode de
fonctionnement des jurys de concours.

Article 12 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur budgétaire régional;
3° les conventions avec les collectivités territori ales et leurs établissements publics ;
4° les marchés publics et avenants d'un montant sup érieur à 500 000€ ;
5° les contrats de bail ;
6° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire
est supérieur à:
a) 400 000€ pour les subventions d'investissement ;
b) 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.

Article 13 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdéparte mental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-
France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer s a signature à ses collaborateurs, pour les cas
d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions. En particulier, il subdélègue sa
signature au directeur de l'unité départementale po ur les actes relevant du département.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (direction des affaires juridiques) . Cette décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris.

Article 14 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l' exercice budgétaire sera adressé
semestriellement au préfet de la région d'Île-de-Fr ance, préfet de Paris (secrétariat général aux moye ns
mutualisés).

Article 15 : La préfète, secrétaire générale aux moyens mutual isés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, et le directeur rég ional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs (échelons de Paris et de la régio n
d'Ile-de-France) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entrera en v igueur le lendemain de cette publication et au plus tôt
le 1er octobre 2023.
Fait à Paris, le 2 octobre 2023
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l□hébergement et du logement de la région d□Île-de-France, en
matière d□ordonnancement secondaire7
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-10-02-00011
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l□hébergement et du
logement de la région Île-de-France, en matière
administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l□hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière
administrative8
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSO N,
directeur régional et interdépartemental de l'héber gement et du logement
de la région Île-de-France, en matière administrati ve

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relati ve à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale d e la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de- France ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relat if aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 p ortant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement
et du logement (groupe I) de la région Île-de-Franc e, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de
quatre ans ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s,


ARRÊTE


Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le dépar tement de Paris, à M. Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l'héber gement et du logement d'Île-de-France, à l'effet de
signer au nom du préfet de Paris, tous arrêtés, déc isions, pièces, correspondances administratives ou Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l□hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière
administrative9

2 conventions ainsi que tous actes ou pièces valant s aisine des juridictions administratives, financière s et
judiciaires, relevant des attributions de la direct ion régionale et interdépartementale de l'hébergeme nt
et du logement d'Île-de-France à l'exception des ac tes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.


Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdéparte mental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-
France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer s a signature à ses collaborateurs. En particulier, i l
subdélègue sa signature au directeur de l'unité dép artementale pour les actes relevant de Paris.

Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de
subdélégation sera adressée au préfet de Paris (dir ection des affaires juridiques).


Article 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l'articl e 1er du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics,
- les arrêtés relatifs à la composition des commiss ions administratives et sous-commissions spécialisé es,
- les ordres de mission relatifs aux déplacements d es fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
- les déclinatoires de compétences en matière de co nflits d'attributions et les arrêtés élevant les
conflits d'attributions,
- les correspondances entrant dans le cadre de la n égociation de contrats de projets,
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers départementaux, les
présidents des associations des maires et la maire de Paris,
- Les réponses aux interventions des parlementaires , du président du conseil régional et du président
du conseil départemental.


Article 4 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
directeur régional et interdépartemental de l'héber gement et du logement de la région Île-de-France
sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au recuei l
des actes administratifs (échelon de Paris) de la p réfecture accessible sur le site Internet de la
préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de- france/ et qui entre en vigueur le lendemain de sa
publication et au plus tôt le 1 er octobre 2023.
Fait à Paris, le 2 octobre 2023
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l□hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière
administrative10