PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-090
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
32-2026-02-01-00001 - DDFiP32- SIP GERS-délégation de signature
recouvrement (3 pages) Page 3
32-2026-03-02-00010 - DDFiP32-SDIF-DELEGATION SIGNATURE-2026 (2
pages) Page 7
32-2026-03-18-00004 - DDFiP32-SIE- DELEGATION SIGNATURE (2 pages) Page 10
32-2026-02-01-00002 - DDFiP32-SIP GERS-Collective (3 pages) Page 13
Direction Départementale des territoires / Unité des affaires juridiques et
contentieux
32-2026-05-06-00002 - 26 05 subdelegation DDT (6 pages) Page 17
32-2026-05-06-00003 - 26 05 subdelegation RUO (4 pages) Page 24
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-05-07-00001 - Arrêté Portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC « Festival des Bandas à Condom » (1 page) Page 29
2
Direction départementale des finances
publiques
32-2026-02-01-00001
DDFiP32- SIP GERS-délégation de signature
recouvrement
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-02-01-00001 - DDFiP32- SIP GERS-délégation de signature recouvrement 3
Arrêté portant délégation de signature
Le Responsable du Service des Impôts des Particuliers du Gers (32),
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
MASSE Valérie Inspectrice
Divisionnaire HC des
Finances publiques
100 000 € 24 mois 100 000 €
BARON-CASTANIE
Victor
HORGUE Sylvie
LAPASSE Anaïs
Inspecteurs des
finances publiques
50 000 € 12 mois 50 000 €
BROTO José
CENTENO Tabatha
COSTESSEQUE Jean-
Philippe
DELACOURT Elise
JACQUEL Laurent
JOACHIM Maxime
LE BILLAN Martine
LEPARQUOIS Chrystèle
PIERROT Patricia
ROUSSELY Vincent
Contrôleurs des
finances publiques
30 000 € 6 mois 30 000 €
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-02-01-00001 - DDFiP32- SIP GERS-délégation de signature recouvrement 4
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
CLAUDE Manon
MARTET Ludovic
ROBIN Christel
SAGEAU Benoît
TAITARD Lisa
Agents des finances
publiques
5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
M ARMANGE Erwan
M ARNOULD Jonathan
M CLERGUE Vincent
M GARCIA Lionel
M LAURANCIN Jérôme
Mme MARTINEZ Marie-
Christine
M MIGUE Matthieu
Mme OTRANTE Mélika
Mme PUJOL Anne
Contrôleurs des finances
publiques
3 mois 3 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé

Mme CASA Laure
Mme DAT Camille
Mme DURAND Katel
Agents des finances
publiques
3 mois 3 000 €
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-02-01-00001 - DDFiP32- SIP GERS-délégation de signature recouvrement 5
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Mme GUERIN Laura
Mme HABBAT Tiffany
M HATTRY Christophe
Mme KOWZAN Anouchka
M MARTET David
Mme NIEL Marie-Hélène
Mme PASINI Laura
Mme PEZE Chantal
Mme ROUILLARD Charlotte
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GERS.
A AUCH, le 01/02/2026
Le Chef de Service Comptable
Responsable du Service des Impôts des Particuliers du GERS
Jean-Yves BETHENCOURT
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-02-01-00001 - DDFiP32- SIP GERS-délégation de signature recouvrement 6
Direction départementale des finances
publiques
32-2026-03-02-00010
DDFiP32-SDIF-DELEGATION SIGNATURE-2026
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-03-02-00010 - DDFiP32-SDIF-DELEGATION SIGNATURE-2026 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES SDIF du GERS
DU GERS 14 rue Leconte de Lisle
2, Place JEAN DAVID CS 70352
32007 AUCH CEDEX 32010 AUCH CEDEX
Décision portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
LE RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
DU GERS
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son Annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu la décision de M. le Directeur départemental des finances publiques du Gers du 10 janvier
2023 portant nomination d'un responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers à
compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la décision de M. le Directeur départemental des finances publiques du Gers du 15
septembre 2023 portant délégation de signature pour le responsable du service départemental
des Impôts Fonciers en vue de liquider et émettre des titres de perception mentionnés à
l'article L 255 A du Livre des Procédures Fiscales
Vu la décision de Madame la Directrice départementale des finances publiques du Gers du 13
novembre 2023 portant délégation de signature pour le responsable du service départemental
des Impôts Fonciers en vue de liquider et émettre des titres de perception mentionnés à
l'article L 255 A du Livre des Procédures Fiscales ;
Décide
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office en matière de contentieux fiscal ou des taxes d'urbanisme et des décisions
portant remise, modération ou rejet en matière de gracieux fiscal ou des taxes d'urbanisme;
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-03-02-00010 - DDFiP32-SDIF-DELEGATION SIGNATURE-2026 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
- dans la limite de 50 000 € à Mme Laetitia DARDENNE , inspectrice des finances publiques,
agente de catégorie A
- dans la limite de 30 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B suivants : Mme
Sylvie LEBEAU, Mme Amélie LAGUERRE, Mme Marina PUERTOLAS, M. Fabrice FERET, M. Sofiane
SENOUCI, M. Hugo SABATHIER et M. Grégory JOUET-SANSOUS
- dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C ou assimilés
suivants : M. Dimitri LE-MOUËL, Mme Céline RAFEL, Mme Christelle GUGLIELMET, Mme
Charlotte CHAUVEAU, Mme Louise HAMEL et M. Pascal GRISONI.
2°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes agricoles sans limitation de montant à Mme Sylvie LEBEAU, Mme Amélie LAGUERRE,
Mme Marina PUERTOLAS.
Article 2
En l'absence du responsable du Service départemental des Impôts Fonciers du Gers, délégation
permanente est donnée à l'adjointe du service, Mme Laetitia DARDENNE, pour tout acte
d'administration et de gestion du service , dans les conditions et limites fixées par la délégation
automatique accordée au responsable.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs et affiché dans les locaux du
service
Fait à AUCH, le 02/03/2026
Le responsable du Service départemental
des impôts fonciers du GERS
Adrien CORNET
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-03-02-00010 - DDFiP32-SDIF-DELEGATION SIGNATURE-2026 9
Direction départementale des finances
publiques
32-2026-03-18-00004
DDFiP32-SIE- DELEGATION SIGNATURE
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-03-18-00004 - DDFiP32-SIE- DELEGATION SIGNATURE 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU GERS SIE du GERS
2, Place JEAN DAVID 14 rue Leconte De Lisle
32007 AUCH CEDEX 32010 AUCH CEDEX
2026 – DDFIP DU GERS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU
GERS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du Gers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026 relatif à l'actualisation des plafonds de délégations de
signatures dans le traitement des contentieux et des gracieux en matière fiscale,
Décide :
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux Inspectrices des finances publiques désignés ci-après :
SIGAL CORINNE
SIGNORI SANDRA
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-03-18-00004 - DDFiP32-SIE- DELEGATION SIGNATURE 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
2°) dans la limite de 30 000 €, aux Contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
LUC Angélique ANDRIEU Florence HAHUSSEAU Maxime
BEAUJEAN Valérie GUERERE Laurent POURCELOT Fabienne
DURET SOPHIE PAYOL SOPHIE PECQUERIE THIBAUT
LIGNON Laurent MARILL Olga PEREZ Hélène
JEDRZEJCZAK Julien VIENNE Franck ALARY Sandrine
DURET Laurent
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GOUILLON Jean-Baptiste LE LOSTEC Adeline QUINTEIRO MOREIRA
Johanna
ESCAVABAJA Brice
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GERS .
A AUCH, le 18 mars 2026
La comptable, responsable
du Service des Impôts des Entreprises du GERS
Valérie BOLL DEBUF
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-03-18-00004 - DDFiP32-SIE- DELEGATION SIGNATURE 12
Direction départementale des finances
publiques
32-2026-02-01-00002
DDFiP32-SIP GERS-Collective
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-02-01-00002 - DDFiP32-SIP GERS-Collective 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2 Place Jean DAVID
BP 80302
32007 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
e Chef de Service Comptable, responsable du SIP du GERS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026 actualisant les plafonds applicables aux délégations de signature ;
Arrête :
Article 1 -Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP du GERS, à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tout acte d'administration et de gestion du service.
à l'Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques dont le nom suit :
- Mme Valérie MASSE
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-02-01-00002 - DDFiP32-SIP GERS-Collective 14
Article 2 -Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP du GERS, à l'effet de prendre
des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite
de 50 000 €, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, l'ensemble des actes
relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Sylvie HORGUE
- Mme Anaïs LAPASSE
- M Victor BARON-CASTANIE
Article 3 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP du GERS, à l'effet de prendre,
au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission
totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses
de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances
publiques dont les noms suivent :
- M Erwan ARMANGE
- M Jonathan ARNOULD
- M José BROTO
- Mme Tabatha CENTENO
- M Vincent CLERGUE
- Mme Elise DELACOURT
- M Laurent JACQUEL
- M Lionel GARCIA
- M Jérôme LAURANCIN
- Mme Martine LE BILLAN
- Mme Chrystèle LEPARQUOIS
- Mme Marie-Christine MARTINEZ
- M Matthieu MIGUE
- Mme Mélika OTRANTE
- Mme Patricia PIERROT
- Mme Anne PUJOL
- M Vincent ROUSSELY
Article 4 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP du GERS, à l'effet de prendre,
au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission
totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses
de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 5 000 euros, aux agents administratifs des
finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Laure CASA
- Mme Manon CLAUDE
- Mme Camille DAT
- Mme Katel DURAND
- Mme Laura GUERIN
- Mme Tiffany HABBAT
- M Christophe HATTRY
- Mme Anouchka KOWZAN
- M David MARTET
- Mme Marie-Hélène NIEL
- Mme Laura PASINI
- Mme Chantal PEZE
- Mme Christel ROBIN
- Mme Charlotte ROUILLARD
- M Benoît SAGEAU
- Mme Lisa TAITARD
Toutefois, pour tous les agents, inspecteur divisionnaire, inspecteurs, contrôleurs et agents administratifs,
la délégation pour admission, admission partielle ou rejet ne peut être appliquée pour des réclamations
portant sur des impositions consécutives à :
- des opérations de contrôle fiscal ;
- des rehaussements opérés suivant une procédure d'imposition d'office.
Article 5 – En cas d'absence du responsable du SIP du GERS, délégation de signature est donnée, dans
les conditions et limites fixées par la délégation automatique accordée aux responsables, à Mme Valérie
MASSE, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques, Mesdames Sylvie HORGUE et
Anaïs LAPASSE, Inspectrices des Finances Publiques, Monsieur Victor BARON-CASTANIE Inspecteur
des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-02-01-00002 - DDFiP32-SIP GERS-Collective 15
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GERS et
affiché dans les locaux du SIP du GERS.
A AUCH, le 01/02/2026
Le Chef de Service Comptable
Responsable du Service des Impôts des Particuliers du GERS
Jean-Yves BETHENCOURT
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-02-01-00002 - DDFiP32-SIP GERS-Collective 16
Direction Départementale des territoires
32-2026-05-06-00002
26 05 subdelegation DDT
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-06-00002 - 26 05 subdelegation DDT 17
E a Direction Départementale des TerritoiresPREFET DirectionDU GERS Unité Affaires Juridiques et ContentieuxLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gersà ses collaborateurs.Le directeur départemental des territoires,
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté n°89.2539 du 26 octobre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports etde la mer portant transfert de pouvoir de gestion de personnel ;VU l'arrêté ministériel du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certainspersonnels de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de lamer;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant monsieur Xavier VANT, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021;VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2025 nommant madame Karine BONACINA, ingénieure en chefdes ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires du Gers à compterdu 8 décembre 2025 ;VU la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégationde signature des préfets ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-07-25-0002 du 25 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Gers a compter du 17juillet 2023 ;
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-06-00002 - 26 05 subdelegation DDT 18
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2025-12-08-00002 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers;SUR proposition de monsieur le directeur du secrétariat général commun départemental,
ARRÊTEArticle 1Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers, monsieur XavierVANT, est donnée aux personnes mentionnées dans le présent arrêté dans le cadre leurs attributions.Article 2La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoraldu 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, auxpersonnes ci-après :1° M. Simon CARLADOUS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint auchef de service « eau et risques » à l'effet de signer, dans la limite de la délégation de signature dudirecteur départemental des territoires, tous les actes et correspondances relatifs à la gestionqualitative et quantitative de l'eau et des milieux aquatiques, à la planification dans le domaine del'eau, à la police de l'eau et à la prévention des inondations, à la police de la navigation, aux risquesnaturels, ainsi qu'aux actes de nature comptables et budgétaires correspondant aux matières sus-mentionnées et dans la limite de la subdélégation de signature pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire.La subdélégation lui est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour lesactes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation descongés.En cas d'absence ou d'empéchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée,dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :- Mme Sandrine AUBIE-LEGENDRE, agent non titulaire sur règlement intérieur national, hors catégorie,chargée de mission « Gouvernance et planification de la ressource en eau », à l'effet de signer tous lesactes et correspondances relatifs à la planification dans le domaine de l'eau ;- Mme Nathalie FROPIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « Qualitéde l'eau et milieu aquatique » et son adjointe madame Stéphanie ESTEVENON, ingénieure des travauxpublics de l'État en détachement, à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à lagestion des milieux aquatiques et à la police de l'eau;- M. Laurent VORONOVAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « risques naturels», àl'effet de signer tous les actes, correspondances et actes de nature comptables et budgétaires relatifsaux risques naturels et a la police de la navigation ;- M. Jocelyn MOREAU, contractuel de catégorie A, chargé de mission des politiques de « Gestionquantitative », à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à la gestion quantitative del'eau ;
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-06-00002 - 26 05 subdelegation DDT 19
- M. Nils HUGUET, technicien supérieur du développement durable TSCDD, chargé de mission« Gestion quantitative », à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à la gestionquantitative de l'eau ;
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoraldu 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, auxpersonnes ci-après :2° M. Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion desterritoires » et son adjoint monsieur Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, à |'effet designer tous les actes relatifs à la mobilité et a la sécurité et à l'éducation routière, au transport, auxdéplacements, a l'accessibilité notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécuritéet d'Accessibilité, à la construction, à l'habitat - logement et au renouvellement urbain, à la politiquede la ville, à l'accompagnement des territoires.La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour lesactes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation descongés.En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée,dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :- Mme Aline NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité routière, cheffe de l'unité « éducationroutière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'éducation routière ;- Mme Marie-Pierre BATAILLE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité« mobilité - sécurité routière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécuritéroutière;- M. Michel CERES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du pôle « politiques del'habitat et de la construction », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat, à la politique de laville, à l'accessibilité notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité etd'Accessibilité, à la construction ;- M. Arnaud BARBIE, attaché principal d'administration, chef de l'unité « politiques de l'habitat » àl'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat et à la politique de la ville ;- M. Philippe ZANARDO, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité« réglementation - construction » à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'accessibilité notamment àla Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction ;- Mme Nathalie DUPRAT-GACHIES, attachée d'administration, cheffe de l'unité « accompagnementdes territoires - secteur Ouest », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'accompagnement desterritoires ;- Mme Clémentine CASTERAN, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité« accompagnement des territoires - secteur Est», à l'effet de signer tous les actes relatifs àl'accompagnement des territoires ;
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-06-00002 - 26 05 subdelegation DDT 20
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoraldu 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, auxpersonnes ci-après :3° M. Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service« énergies, connaissance et urbanisme » et son adjointe madame Chrystel BADIE, attachée principaled'administration à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnelet à l'action foncière des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, à l'énergie,au bruit à l'observation et la connaissance du territoire, à l'application du droit des sols ainsi qu'àl'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture.La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour lesactes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation descongés.En cas d'absence ou d'empéchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée,dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :- M. Rémi TILLÉ, attaché d'administration, chef de l'unité « planification et urbanisme opérationnel », àl'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et à l'actionfoncière des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, et à l'appui au contrôlede légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture;- Madame Flora LUCAS, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointe à lacheffe de l'unité « application du droit des sols » en charge de l'intérim de la cheffe d'unité, à l'effet designer tous les actes relatifs à l'application du droit des sols et à l'appui au contrôle de légalité dans lecadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture;- Mme Nathalie MANZO, attachée d'administration, cheffe de l'unité « information, expertise etdéveloppement des territoires », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation et laconnaissance du territoire.
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoraldu 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, auxpersonnes ci-après :4° M. Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêtset environnement » et son adjointe madame Céline CHAUBET, ingénieure divisionnaire de l'agricultureet de l'environnement, à l'effet de signer tous les actes concernant les aides des deux piliers de la PAC,aux aides agricoles et les contrôles afférents, les réglementations sur les haies, les courriers relevant dela politique des structures et des SAFER, le suivi des associations syndicales de propriétaires, les aidesdédiées à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse et la pêche, les actionsrelatives à la gestion des milieux naturels et de la biodiversité, les actes relatifs à la prédation ;La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour lesactes de gestion courante des agents placés sous sa responsabilité, notamment la validation descongés.
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En cas d'absence ou d'empéchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée,dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :- Mme Maud Le PAPE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « aides bio etagro-environnementales », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux MAEC, al'agriculture biologique, aux aides et réglementations sur les haies et à la prédation ;- Mme Mathilde GUINOISEAU, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité« foncier et crises agricoles », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux calamitésagricoles, à la gestion des risques, aux aides de crise, aux dispositifs d'installation-transmission, auxdispositifs agridiff/ARP, aux politiques foncières, aux bans de vendanges et aux semences ;- Mme Patricia BACQUEY-ZANETTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe del'unité « PAC annuelle et contrôles » à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs auxaides du 1°' pilier de la PAC, aux aides SIGC du 2eme pilier de la PAC, au statut d'agriculteur actif, a laconditionnalité, a la gestion des GAEC, ainsi que tous les actes et correspondances relatifs auxcontrôles, à la coordination des contrôles des aides agricoles, à la conditionnalité ;- M. Guillaume DELMAS, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « nature etforêt », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt,à la chasse et la pêche, aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de la biodiversité, auxassociations syndicales agréées, à la gestion du guichet unique de la haie.5° Mme Sandrine RIOCHET, attachée principale d'administration, cheffe de cabinet, à l'effet de signertous les actes en lien avec la sécurité défense en tant que responsable sécurité défense.6° Mme Laeticia BERTRAND, attachée principale d'administration, responsable de l'unité « affairesjuridiques et contentieux », à l'effet de signer tous les actes relatifs au contentieux administratif, aucontentieux pénal au titre du Code de l'urbanisme.
Mesdames et messieurs Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics hors classe, Julien BARTHES,ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Simon CARLADOUS, ingénieur divisionnaire de l'agricultureet de l'environnement, Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, Franck LEBLANC,ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Céline CHAUBET, ingénieuredivisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Sandrine RIOCHET, Laeticia BERTRAND, attachéesprincipales d'administration à l'effet de signer tous actes relatifs à la restriction de circulation pour letransport routier pour les périodes durant lesquelles ils sont de permanence.
Article 3La subdélégation de signature est donnée à madame Marie-Pierre BATAILLE, ingénieure de l'agricultureet de l'environnement, cheffe de l'unité "mobilité - sécurité routière", à l'effet de déposer plainte aunom de monsieur le préfet du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur leterritoire départemental, quelles qu'en soient la nature et les conditions de commission, et de signertous les actes et courriers afférents.En cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation est exercée par :
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- Messieurs Benoit MARSAN, gestionnaire de la base accident et Xavier AHOUANSOU, responsable del'observatoire de la sécurité routière, à l'effet de déposer plainte au nom du préfet du Gers en cas dedommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soient_ la nature et les conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Xavier VANT, directeur, et de madame KarineBONACINA, directrice adjointe, subdélégation est donnée, en application des dispositions de l'article44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer la totalité des affaires dont délégation est donnéepar monsieur le Préfet du Gers, à:M. Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service« énergies, connaissance et urbanisme » ;M. Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion desterritoires » ;M. Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêts etenvironnement » ;M. Simon CARLADOUS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chefdu service « eau et risques ».
Article 5L'arrêté n°32-2026-04-08-00004 du 8 avril 2026 est abrogé.
Fait à Auch, le 06/05) 20.26
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E a Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET DirectionDU GERS Unité Affaires Juridiques et ContentieuxLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gerspour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.Le directeur départemental des territoires,
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère del'environnement ;VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les ministères destransports, de l'urbanisme et du logement ;VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant monsieur Xavier VANT, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12juillet 2021 ;VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2025 nommant madame Karine BONACINA, ingénieure en chefdes ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires du Gers à compterdu 8 décembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-07-25-0002 du 25 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Gers;VU l'arrêté préfectoral n°32-2025-12-08-00001 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature enqualité de responsable d'unité opérationnelle à monsieur Xavier VANT, directeur départemental desterritoires du Gers ;SUR proposition de monsieur le directeur du secrétariat général commun départemental,
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ARRETEArticle 1Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers, monsieur Xavier VANTest donnée a madame Karine BONACINA, directrice départementale adjointe des territoires du Gers,pour signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant surl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres et les BOP suivants :
N° PROGRAMMEMinistère de l'agriculture et de l'alimentation149 Forêt, économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et del'alimentation215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureMinistère de la transition écologique113 | Paysages, eau et biodiversité135 | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat181 Protection de l'environnement et prévention des risques207 Sécurité et circulation routières217 Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, d'environnement, de |développement durable et de la mer362 ÉcologieMinistère de l'intérieur et de l'outre-mer723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, dans le respect de la chartedépartementale de gestion des opérations du BOP 723Article 2En cas d'absence ou d'empéchement du directeur départemental des territoires du Gers, monsieurXavier VANT, subdélégation de signature est donnée à madame Karine BONACINA, directricedépartementale adjointe des territoires du Gers, pour l'exercice de la compétence de représentant dupouvoir adjudicateur à effet de mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de l'État(conduite des procédures de passation et d'exécution, signature des actes et documents s'yrapportant) tels que définis et réglementés par le Code de la commande publique.Article 3La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoraldu 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, poursigner toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant surl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur le BOP n° 135 dans la limite de 90 000€ à: |+ M. Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service« cohésion des territoires ».
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Article 4La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoraldu 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, poursigner toute pièce relative a l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant surl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur le BOP n° 149 dans la limite de 90 000€a:° M. Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture,foréts et environnement » ;* Mme Céline CHAUBET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointeau chef de service « agriculture, foréts et environnement ».Article 5La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoraldu 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, poursigner toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant surl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres et les BOP mentionnés àl'article 1 dans la limite de 25 000€, aux personnes désignées ci-après :+ M. Simon CARLADOUS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointau chef du service « eau et risques » ;+ M. Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service« cohésion des territoires » ;+ M. Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, adjoint au chef de service « cohésiondes territoires » ;+ M. Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef deservice « énergies, connaissance et urbanisme » ;+ Mme Chrystel BADIE, attachée principale d'administration, adjointe au chef de service« énergies, connaissance et urbanisme » ;+ M. Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture,forêts et environnement » ;+ Mme Céline CHAUBET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointeau chef de service « agriculture, forêts et environnement ».Article 6La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoraldu 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, poursigner toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant surl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres et les BOP mentionnés àl'article 1 dans la limite de 5 000 €:Pour le service « eau et risques » :+ M. Laurent VORONOVAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « risquesnaturels et technologiques » ;
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+ Mme Nathalie FROPIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité« ressource en eau et milieux aquatiques » ;
Pour le service « agriculture, forét et environnement » :+ M. Guillaume DELMAS, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « natureet forêt » ;* Mme Maud Le PAPE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « aidesbio et agro-environnementales » ;+ Mme Mathilde GUINOISEAU, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité« foncier et crises agricoles ».Article 7La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoraldu 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, poursigner toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant surl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur le BOP n° 207 dans la limite de 5 000€ à:* Mme Aline NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité routière, cheffe de l'unité« éducation routière » ;Article8Les licences SIAP accordées concernent :* MM Michel CERES, Arnaud BARBIE et madame Marie-Josée CARRERE en qualitéd'Administrateurs DDI (FNAP) et Départemental (autres aides hors FNAP);+ Mme Séverine BREUILS en qualité d'Instructeur (DDI et départemental), Valideur (DDI) etInstructeur Chorus ;> Mme Clara ALVAREZ en qualité d'Instructeur (DDI et départemental), Valideur (DDI) etInstructeur Chorus ;* MM Franck ALBERO et Pascal LAZERGES en qualité de signataires (DDI et départemental).Article 9Les profils Chorus Formulaire sont attribués a:+ Mme Séverine BREUILS sur le BOP 135;+ Mme Clara ALVAREZ sur les BOP 135 et 181;+ Mme Cristina CUEVA sur le BOP 181;+ Mme Elodie DE ANGELIS sur le BOP 207.Article 10L'arrêté n°32-2026-04-08-0000584235 du 8 avril 2026 est abrogé.Fait a Auch, le 06/05) 20926 le Directeur départémental des tet ritoiresx"Xavier VANT, é
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Préfecture du Gers
32-2026-05-07-00001
Arrêté Portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC « Festival des Bandas à
Condom »
Préfecture du Gers - 32-2026-05-07-00001 - Arrêté Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC « Festival des Bandas à
Condom » 29
zz 8 Préfecture du GersPREFET Direction du CabinetD
VUVUVUVU
U GERS Service des sécurités
Mretevnste Unité défense et sécurité civilesARRÊTÉPortant approbation de la disposition spécifique ORSEC« Festival des Bandas à Condom »Le Préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure ;le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2214-4 ;le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER enqualité de Préfet du Gers;SUR PROPOSITION de la sous-préfète de Condom :ARRÊTE
Article1: La disposition spécifique ORSEC « Festival des Bandas à Condom », annexée auprésent arrêté, est approuvée. Elle est applicable à compter du 8 mai 2026.Article 3: La sous-préfète de Condom, le directeur de cabinet du préfet du Gers, le maire de
auch le © 7 MAI 2026
Condom, le président de l'association « Festival européen de Bandas y Peñas deCondom », les chefs des services départementaux concernés, les responsables desassociations agréées de sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gers.
Le préfet
Alain Castanier
NB : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture du Gers - 32-2026-05-07-00001 - Arrêté Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC « Festival des Bandas à
Condom » 30