YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-383
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-09-01-00033 - Délégation ordonnancement secondaire BIL
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
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Délégation ordonnancement secondaire BIL
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REPUBLI QUE =)
FRANÇAISE —
Fm FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE Auxerre le 1° septembre 2026
9, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Yonne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0348 du 27 août 2026 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Séverine Mengaud, administratrice
de l'État,
DÉCIDE :
Article 1°:
Subdélégation de signature est accordée à :
Mme Sandrine LEEUWS, administratrice des finances publiques adjointe, pour toute somme
inférieure à 15.000 €;
M. Stéphane BERGER, inspecteur principal des finances publiques, pour toute somme inférieure
à 45.000 € ;
Mme Louise RAMILLON, inspectrice des finances publiques, pour toute somme inférieure à
15.000 €
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a l'effet de:
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale
tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses.
Article 2 :
Subdélégation de signature est accordée à:
M. Pascal WALTER, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Ninon GANILLE, agente principale des finances publiques ;
Mme Marianne PENARD, agente administrative des finances publiques ;
à l'effet de :
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale
tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, se rapportant au
fonctionnement ou à l'investissement de la Direction départementale des Finances Publiques
de l'Yonne pour toute somme inférieure à 2.000€ signée par eux dont la dépense relève du flux
1 et sans limite pour les dépenses hors frais de déplacement relevant des flux 1,3 et 4 des autres
signataires dans la limite de la délégation de ces derniers.
Article 3 :
Subdélégation de signature est accordée a:
M. Pascal MUTZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Benoît LANGLET, inspecteur des finances publiques ;
à l'effet de :
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon générale
tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, pour toute somme inférieure à
2 000 €.
Article 4 :
La présente décision prend effet le 1° septembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
L'Administratrice de l'État,
Séverine MI IGAUD
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