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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'EURE-ET-LOIR
REGION CENTRE - VAL DE LOIRE
Chambre d'Agriculture Fédération Départementale
d'EURE-ET-LOIR des Syndicats d'Exploitants
Agricoles d'EURE-ET-LOIR
DÉPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR
CONVENTION
relative à l'indemnisation des exploitants agricoles
évincés lors d'acquisitions immobilières
par toutes les collectivités et organismes
tenus de solliciter l'avis du Service du Domaine
PERIODE du 1" SEPTEMBRE 2024
au 31 AOÛT 2025
= 4 TM~MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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En application des dispositions du protocole signé à ORLEANS le 28 Juillet 2006, reconduit pour unepériode de trois ans, entre les représentants régionaux de I' Agriculture et de I' Administration Fiscale,
» Le Président de la Chambre d'Agriculture d'EURE-ET-LOIR,» Le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA)d'EURE-ET-LOIR,
d'une part ; è
» Et La Directrice Départementale des Finances publiques, par intérim, du département d'EURE-ET-LOIR, responsable du service du Domaine,
d'autre part ;
Conformément aux articles III-1, II-2, IV-A1 et IV-A2 du protocole, les indemnités, pour la périodedu 1" Septembre 2024 au 31 Août 2025, sont fixées comme suit.
1- Cas général
Sauf dans les cas prévus aux articles IV-A1 et IV-A2 du protocole, l'indemnisation des exploitantsagricoles évincés dans le département de l'EURE-ET-LOIR, est calculée en faisant application dubarème forfaitaire à l'hectare suivant :
Régions Marge brute Fumures, Arrières-Fumures, Indemnité globalefiscales Moyenne Amendements, d'évictionFaçons culturales arrondie
BEAUCE 5 477,28 € 1360,57 € 6840 €
THYMERAIS- 4 690,20 € 1618,50 € 6310€DROUAIS
PERCHE 4 809,78 € 1162,13 € 5980€
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Dans les communes désignées en annexe I de la présente convention, il est fait application du barèmeforfaitaire suivant à l'hectare, compte tenu de la majoration retenue du nombre d'années de margebrute.
Régions fiscales Indemnité globale d'éviction correspondant à :neuf annéesde marge brute
BEAUCE 9580 €
8660 €THYMERAIS-DROUAIS
PERCHE 8380 €
Lorsqu'un projet d'aménagement situé sur l'une des communes désignées en annexe I de la présenteconvention s'étend sur une commune limitrophe, l'indemnité d'éviction est calculée dans les mêmesconditions que pour cette commune sise en zone de pression foncière.
Faità Chartres, le © 9 SEP. 2024
Le Président de la Chambre d'Agriculture ,
Eric THIROUIN
La Directrice Départementale des Financespubliques, par intéri
Héloïse SIMOËNS
Le Président de la Fédération Départementaledes Syndicats d'Exploitants Agricoles ,
Bertrand PETIT
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Annexe | jointe à la convention : liste des communes situées en zone de pression foncière avec leur région fiscale derattachement soit la BEAUCE (B), le THYMERAIS-DROUAIS (TD) et le PERCHE (P).
AMILLY (B) MAINTENON (B)
ANET (TD) MAINVILLIERS (B)
AUNAY SOUS AUNEAU (B) MARBOUE (B)
AUNEAU-BLEURY-SAINT SYMPHORIEN (B) ARCISSES (P)BARJOUVILLE (B) MORANCEZ (B)
BEVILLE LE COMTE (B) NOGENT LE PHAYE (B)BONNEVAL (B) NOGENT LE ROI (B)BROU (P) NOGENT LE ROTROU (P)CHAMPHOL (B) OINVILLE SOUS AUNEAU (B)CHARTRES (B) PIERRES (B)CHATEAUDUN (B) POUPRY (B)
CHATEAUNEUF EN THYMERAIS (TD) ROINVILLE SOUS AUNEAU (B)
CHERISY (TD) SAINT DENIS-LANNERAY (B)CLOYES LES TROIS RIVIERES (P) SAINT GEORGES SUR EURE (B)COURVILLE SUR EURE (B) SAINT JEAN PIERRE FIXTE (P)
DONNEMAIN SAINT MAMES (B) SAINT LUBIN DES JONCHERETS (TD)
DREUX (TD) SAINT PREST (B)DROUE SUR DROUETTE (B) SAINT REMY SUR AVRE (TD)
EPERNON (B) SAINTE GEMME MORONVAL (TD)
FONTENAY SUR EURE (B) SAINVILLE (B)GALLARDON (B) SAUSSAY (TD)
GARANCIERES EN BEAUCE (B) SENONCHES (P)GARNAY (TD) SOURS (B)
GAS (B) TOURY (B)
GASVILLE-OISEME (B) VERNOUILLET (TD) .
GELLAINVILLE (B) YEVRES (P)
GERMAINVILLE (TD)GOUSSAINVILLE (TD)HANCHES (B)HOUX (B)ILLIERS-COMBRAY (B)
JALLANS (B)JANVILLE (B)
JOUY (B)
LA CHAPELLE DU NOYER (B)LA LOUPE (P)LE COUDRAY (B)
LE GUE DE LONGROI (B)
LE PUISET (B)
LES VILLAGES VOVEENS (B)LEVAINVILLE (B)
LEVES (B)
LORMAYE (B)LUCE (B)
LUISANT (B)LURAY (TD)
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