PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-247
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-06-20-00033 - Arrêté portant délégation de signature à
M. David URSULET, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre (2
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-06-20-00033
Arrêté portant délégation de signature à M.
David URSULET, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Pierre
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-06-20-00033 - Arrêté portant
délégation de signature à M. David URSULET, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre 3
2PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a M. David URSULET,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-PierreLE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024, nommant M. AurélienADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 18 juin 2025, nommant M. David URSULET, sous-préfet de Saint-Pierre ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024, portant organisation des servicesde la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1Délégation est donnée à Monsieur David URSULET, sous-préfet de Saint-Pierre, à l'effet de signertous actes, arrêtés, décisions, en toutes matières intéressant l'arrondissement ainsi quel'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense dans la limite de5 000 €.Sont exclus de cette délégation :- les arrêtés de conflits et déclinatoires de compétence,- les recours et mémoires juridictionnels,- les saisines de la chambre régionale des comptes,- les réquisitions du comptable public,- les réquisitions des forces armées.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur David URSULET, la délégation qui lui estconsentie à l'article 1 est exercée par Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecturede la Martinique.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur David URSULET, Madame Aurélie CARUGE,secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Pierre, est autorisée à signer les actes intéressantl'arrondissement de Saint-Pierre dans les domaines suivants :Administration générale :- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,- bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas décision etinstruction générale,- autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,- récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901, cultuelles,syndicales libres et autorisées,Gestion de la sous-préfecture :- autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,- l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense, imputéssur les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1 000 €,Police générale :- suspension des permis de conduire.Article4Délégation est donnée à Monsieur David URSULET, pendant les permanences de week-end (duvendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et dejours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain dujour férié à8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.Article 5Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre sont chargées, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des financespubliques de la Martinique, notifié aux intéressées et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fort-de-France, le 28 JUIN 2025
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