PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-042
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL
33-2026-02-05-00005 - 2026-003-DS - Délégation de signature de la
Coordination générale des soins et recherche paramédicale (2 pages) Page 3
33-2026-02-05-00006 - 2026-004-DS - Délégation de signature de la Direction
de la qualité de la sécurité et de la pertinence des soins (2 pages)Page 6
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES /
33-2026-02-05-00003 - Arrête portant désignation des représentants à la
CAPL des services pénitentiaires de BORDEAUX (2 pages) Page 9
33-2026-02-05-00002 - Décision portant délégation de signature RH du
directeur interrégional à Mme ROUSSEAU, Mme MARCHANDON, Mme
GOMEZ, Mme BOEDA, Mme DUMONT (30 pages) Page 12
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE / Sécurité et Réglementation
33-2026-02-05-00004 - Arrêté du 5 février 2026 portant nomination des
membres des commissions de contrôle (8 pages) Page 43
2
CHU DE BORDEAUX
33-2026-02-05-00005
2026-003-DS - Délégation de signature de la
Coordination générale des soins et recherche
paramédicale
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-02-05-00005 - 2026-003-DS - Délégation de signature de la Coordination générale des soins et recherche
paramédicale 3
CENTREHOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATUREUNIVERSITAIREBORDEAUXN° 2026/003/DS
Talence, le 05 février 2026Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliére ;VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024 nommant Vincent-Nicolas DELPECHdirecteur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;CONSIDERANT l'organigramme de direction,
DECIDE
| Article 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeurgénéral du CHU de Bordeaux, concernant la coordination générale des soins et recherche paramédicale.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.En cas d'absence des délégataires, les services de la coordination générale des soins et recherche paramédicalepeuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
| Article 2 - DELEGATAIRES |Les personnes suivantes reçoivent délégation :- Barbara ROBERT, coordonnatrice générale des soins,- Karine CARLETTA, directrice des soins du GH Pellegrin- Latifa SCHEIRLINCK, directrice des soins du GH Haut-Lévéque- Mélanie BARIL, directrice des soins du GH Saint André,- Pascale GAUME, FF directrice des soins,- Véronique GRIJOLOT, cadre de santé chargée du bureau des stages de la coordination générale dessoins,- Cécile CASA, cadre de santé en mission transversale a la coordination générale des soins.
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION GENERALE DES SOINS ETRECHERCHE PARAMEDICALEBarbara ROBERT recoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondancese rapportant a la gestion de la coordination générale des soins et recherche paramédicale.Barbara ROBERT recoit en outre délégation permanente de signature pour :- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placéssous son autorité,- les actes de gestion de l'ensemble de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,- les documents relatifs à la gestion, aux missions et au fonctionnement général du brancardage,
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-02-05-00005 - 2026-003-DS - Délégation de signature de la Coordination générale des soins et recherche
paramédicale 4
- les documents relatifs à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de l'hébergementtemporaire non médicalisé.En cas d'absence ou d'empéchement de Barbara ROBERT et afin de favoriser la continuité de service, délégationest donnée dans les mémes conditions 4 Karine CARLETTA. En cas d'absence concomitante de BarbaraROBERT et de Karine CARLETTA, délégation est donnée dans les mémes conditions a Latifa SCHEIRLINCK.En cas d'absence concomitante de Barbara ROBERT, de Karine CARLETTA et de Latifa SCHEIRLINCK,délégation est donnée dans les mêmes conditions à Mélanie BARIL. En cas d'absence concomitante de BarbaraROBERT, de Karine CARLETTA, de Latifa SCHEIRLINCK et de Mélanie BARIL, délégation est donnée dansles mémes conditions a Pascale GAUME.Délégation permanente de signature est donnée a Karine CARLETTA, Latifa SCHEIRLINCK, Mélanie BARIL etPascale GAUME pour- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placéssous leur autorité- tous courriers nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de leur sited'affectation et correspondant aux affaires courantes,- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs au CHU déjà conventionnés,- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de sorties,permissions, transferts internes et externes),- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,- les actes d'autorisations de prélèvements d'organes et de tissus,- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du servicepublic,- les affectations des personnels non médicaux,- les sanctions disciplinaires du 1° degré,- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,- les autorisations d'absence et de congés,- la notation des personnels de son secteur d'affectation,- la validation des droits à formation.Délégation permanente de signature est donnée à Véronique GRIJOLOT et Cécile CASA pour les conventionsde stage pour l'ensemble des professionnels paramédicaux en formation et pour les conventions de stages descollégiens (classe de 3ème) dans les secteurs de soins.
| Article 4 —- EFFET ET PUBLICATIONLa présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecturede la Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personneslistées à l'article 2.
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-02-05-00005 - 2026-003-DS - Délégation de signature de la Coordination générale des soins et recherche
paramédicale 5
CHU DE BORDEAUX
33-2026-02-05-00006
2026-004-DS - Délégation de signature de la
Direction de la qualité de la sécurité et de la
pertinence des soins
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-02-05-00006 - 2026-004-DS - Délégation de signature de la Direction de la qualité de la sécurité et de la
pertinence des soins 6
CENTREHOSPITALIERUNIVERSITAIREDELEGATION DE SIGNATUREBORDEAUXN° 2026/004/DS
Talence, le 05 février 2026Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliére ;VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024 nommant Vincent-Nicolas DELPECHdirecteur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;CONSIDERANT l'organigramme de direction,
DECIDE
[Article 1 - OBJET |La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeurgénéral du CHU de Bordeaux, concernant la direction de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.En cas d'absence des délégataires, les services de la direction de ia qualité, de la sécurité et de la pertinence dessoins peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
| Article 2 - DELEGATAIRESLes personnes suivantes reçoivent délégation :- Dr Agnès LASHERAS-BAUDIN, directrice de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins,- Pascale GAUME, FF directrice des soins,- Lou Pol ROSSET, ingénieur hospitalier en charge de la radioprotection,
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA QUALITE, DE LA SECURITE ETDE LA PERTINENCE DES SOINSDr Agnés LASHERAS-BAUDIN et Pascale GAUME recoivent délégation permanente de signature pour :- tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires aux missions et au bonfonctionnement de la direction de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins ;- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur les personnelsplacés sous leur autorité;- les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances.Délégation permanente de signature est donnée à Lou Pol ROSSET pour les documents relatifs à l'organisationdu travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-02-05-00006 - 2026-004-DS - Délégation de signature de la Direction de la qualité de la sécurité et de la
pertinence des soins 7
| Article 4 — EFFET ET PUBLICATIONLa présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecturede la Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personneslistées à l'article 2. Ds NZ
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-02-05-00006 - 2026-004-DS - Délégation de signature de la Direction de la qualité de la sécurité et de la
pertinence des soins 8
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
33-2026-02-05-00003
Arrête portant désignation des représentants à la
CAPL des services pénitentiaires de BORDEAUX
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00003 - Arrête portant désignation des représentants à la
CAPL des services pénitentiaires de BORDEAUX 9
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la justice
Arrêté du 05 février 2026Portant désignation des représentants de l'administration et du personnel à lacommission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Bordeaux
NOR :Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administrativesparitaires ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritairescompétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice ;Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 8 décembre 2022 ;Vu l'arrêté de désignation en date du 16 décembre 2022,
Arrête :Article lerL'arrété du 01 octobre 2025 est abrogéArticle 2Sont désignés en qualité de représentants de l'administration à la commission administrativeparitaire locale des services pénitentiaires de Bordeaux :Membres titulaires- Franck LINARES- Vanessa PREMPAIN- Camille GILLARDIN- Jean-Christophe VEAUX
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00003 - Arrête portant désignation des représentants à la
CAPL des services pénitentiaires de BORDEAUX 10
Membres suppléants- Julien PASCAL- Aurélien TRUF- Stéphanie SOOKAHET- Stéphanie GOMEZ Article 3Sont désignés a la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires deBordeaux, les représentants du personnel suivants : ORGANISATIONSTITULAIRES SUPPLEANTS SYNDICALESLAFOND Régis FOGLIA Olivier CGT PénitentiaireMATTIONI Nicolas BAIGNEUX Didier UFAP UNSa JusticeREVEL Frédéric GRATRAUD Hubert FO JusticeGIRAUD Emmanuel NIEMCZURA ThomasArticle 4Le secrétariat permanent de la commission administrative paritaire locale sera assuré par unfonctionnaire de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux.Article 5Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux est chargée de l'applicationdu présent arrété.
Fait le 05 février 2026
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00003 - Arrête portant désignation des représentants à la
CAPL des services pénitentiaires de BORDEAUX 11
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
33-2026-02-05-00002
Décision portant délégation de signature RH du
directeur interrégional à Mme ROUSSEAU, Mme
MARCHANDON, Mme GOMEZ, Mme BOEDA, Mme
DUMONT
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00002 - Décision portant délégation de signature RH du
directeur interrégional à Mme ROUSSEAU, Mme MARCHANDON, Mme GOMEZ, Mme BOEDA, Mme DUMONT 12
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleBaka de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnairesdes services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pourapplication de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre lacriminalité, .- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeurgénéral de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nominationen qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires deBordeaux, pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination aux fonctions de cheffe de l'unité carrièreet payes des agents à la direction des services pénitentiaires de Bordeaux de Madame SylvieDELDICQUE épouse ROUSSEAU à compter du 1° mars 2024.- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00002 - Décision portant délégation de signature RH du
directeur interrégional à Mme ROUSSEAU, Mme MARCHANDON, Mme GOMEZ, Mme BOEDA, Mme DUMONT 13
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralero de l'administration pénitentiaireFraternité
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie DELDICQUE épouseROUSSEAU, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de cheffe de l'unité carrière et payesdes agents à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux aux fins d'arrêterles décisions suivantes :
REKKEEArticle 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des servicespénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administrationpénitentiaire, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration duministère de la justice, psychologues du ministère de la justice, des statuts d'emploi de directeurfonctionnel des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services pénitentiairesd'insertion et de probation et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actesdélégués sont les suivants:- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absencesinjustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loin° 83-634 du 13juillet 1983 ;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein ou demi traitement,- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi du congé de paternité ;- octroi ou renouvellement du congé parental ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;- octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés pour formation syndicale ;- octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;- mise en disponibilité de droit;- octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- octroi des congés de représentation ;- validation des services pour la retraite ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00002 - Décision portant délégation de signature RH du
directeur interrégional à Mme ROUSSEAU, Mme MARCHANDON, Mme GOMEZ, Mme BOEDA, Mme DUMONT 14
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralepasties de l'administration pénitentiaireFraternité
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, de chefs des services d'insertion et de probation,conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, assistants de service social des administrations de l'Etat, adjoints administratifs du ministèrede la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absencesinjustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 ;- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet;- mise en disponibilité de droit ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie;- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi de congés non rémunérés ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé delongue maladie et congé de longue durée ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue duréeou disponibilité d'office ;- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;-octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidenceadministrative;- octroi des congés pour formation syndicale ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi;- validation des services pour la retraite ;- admission à la retraite ;- attribution du capital décès.
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00002 - Décision portant délégation de signature RH du
directeur interrégional à Mme ROUSSEAU, Mme MARCHANDON, Mme GOMEZ, Mme BOEDA, Mme DUMONT 15
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleeae de l'administration pénitentiaireFraternité
3) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absencesinjustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 ;- octroi des congés annuels ;- autorisation d'accomplir Un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;- imputation au service des maladies ou accidents ;- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladieprofessionnelle ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé delongue maladie et congé de longue durée ;- réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue duréeou disponibilité d'office ;- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi de congés non rémunérés ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées àdécret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation;- octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidenceadministrative:- octroi des congés pour formation syndicale ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- attribution du capital décès;- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi;- validation des services pour la retraite;- admission à la retraite :- mise en disponibilité de droit;- accès à la disponibilité et prolongation ;- propositions de titularisation ;- discipline : sanction de l'avertissement et du blame ;- suspension de fonctions.
titre syndical en application des articles14 et 15 du
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
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directeur interrégional à Mme ROUSSEAU, Mme MARCHANDON, Mme GOMEZ, Mme BOEDA, Mme DUMONT 16
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleputes de l'administration pénitentiaireFraternité
4) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 ;- acceptation des démissions ;- licenciement ;- licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercerleurs fonctions ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absencesinjustifiées ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;- octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;- octroi des congés de maternité ou d'adoption ;- octroi des congés de paternité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- octroi des congés de présence parentale;- octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- attribution des congés pour formation professionnelle ;- imputation au service des maladie ou accident du travail ;- octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique;- octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;- réemploi à l'issue des divers congés;- octroi des congés pour formation syndicale ;- accès à la disponibilité et prolongation ;- octroi du congé de mobilité et réemploi ;- octroi de congés représentation ;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;- validation des services pour la retraite ;- admission à la retraite;- attribution du capital décès.
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 4500
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directeur interrégional à Mme ROUSSEAU, Mme MARCHANDON, Mme GOMEZ, Mme BOEDA, Mme DUMONT 17
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLies de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le O5 février 2026
Le directeur interrégional,
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
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directeur interrégional à Mme ROUSSEAU, Mme MARCHANDON, Mme GOMEZ, Mme BOEDA, Mme DUMONT 18
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleeae de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnairesdes services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pourapplication de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant du Ministère de la Justice,- VU le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre lacriminalité,- Vu l'arrêté du 03juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeurgénéral de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nominationen qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires deBordeaux, pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 20 février 2025 portant nomination aux fonctions d'adjointe à la cheffe de l'unitécarrière et payes des agents à la direction des services pénitentiaires de Bordeaux de MadameSandrine MARCHANDON épouse EYQUEM MARCHANDON à compter du 1° mars 2025.- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
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DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine MARCHANDONépouse EYQUEM MARCHANDON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle en qualitéd'adjointe à la cheffe de l'unité carrière et payes des agents à la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Bordeaux aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KRRREKKArticle 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des servicespénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administrationpénitentiaire, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration duministère de la justice, psychologues du ministère de lajustice, des statuts d'emploi de directeurfonctionnel des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services pénitentiairesd'insertion et de probation et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actesdélégués sont les suivants:- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30f" et absencesinjustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loin° 83-634 du 13juillet 1983;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein ou demi traitement,- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi du congé de paternité ;- octroi ou renouvellement du congé parental ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;- octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982 :- octroi des congés pour formation syndicale ;- octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;- misé en disponibilité de droit ;- octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- octroi des congés de représentation ;- validation des services pour la retraite ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité;- autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.
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2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, de chefs des services d'insertion et de probation,conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, assistants de service social des administrations de l'Etat, adjoints administratifs du ministèrede la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absencesinjustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 ;- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;- mise en disponibilité de droit ;- octroi des congés annuels :- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie;- octroi de congés non rémunérés ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé delongue maladie et congé de longue durée ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue duréeou disponibilité d'office ;- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;-octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative- octroi des congés pour formation syndicale ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;- validation des services pour la retraite ;- admission à la retraite ;- attribution du capital décès.
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3) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absencesinjustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983; |- octroi des congés annuels ;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;- imputation au service des maladies ou accidents;- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladieprofessionnelle ; :- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé delongue maladie et congé de longue durée ;- réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue duréeou disponibilité d'office ;- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi de congés non rémunérés ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles14 et 15 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidenceadministrative :- octroi des congés pour formation syndicale ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- attribution du capital décès ;- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi;- validation des services pour la retraite ;- admission à la retraite;- mise en disponibilité de droit ;- accès à la disponibilité et prolongation ;- propositions de titularisation ;- discipline : sanction de l'avertissement et du blâme :- Suspension de fonctions.
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4) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 ; _- acceptation des démissions ;- licenciement ;- licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercerleurs fonctions ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absencesinjustifiées ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;- octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;- octroi des congés de maternité ou d'adoption ;- octroi des congés de paternité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative;- octroi des congés de présence parentale ;- octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ; |- attribution des congés pour formation professionnelle;- imputation au service des maladie ou accident du travail ;- octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;- autorisation de travail a temps partiel thérapeutique ;- octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;- réemploi à l'issue des divers congés ;- octroi des congés pour formation syndicale ;- accès à la disponibilité et prolongation ;- octroi du congé de mobilité et réemploi ;- octroi de congés représentation ;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet;- validation des services pour la retraite ;- admission à la retraite;- attribution du capital décès.
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
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Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 04 février 2026
Le directeur interrégional,
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DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics, |- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeurgénéral de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nominationen qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires deBordeaux, pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 12 février 2025, portant nomination aux fonctions de cheffe de l'Unité del'Environnement Professionnel, Juridique et Social, à la direction des services pénitentiaires deBordeaux de Madame Stéphanie- Suzanne CARVALHO BARATA épouse GOMEZ à compter du 1° Mars2025,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
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directeur interrégional à Mme ROUSSEAU, Mme MARCHANDON, Mme GOMEZ, Mme BOEDA, Mme DUMONT 25
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleue de l'administration pénitentiaireFraternité DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Stephanie-Suzanne CARVALHOBARATA épouse GOMEZ, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de cheffe de l'Unité del'Environnement Professionnel, Juridique et Social à la direction des services pénitentiaires deBordeaux aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKKKKEArticle 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des servicespénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de lajustice, psychologues du ministère de la justice, des statuts d'emploi de directeur fonctionnel desservices pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et deprobation et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actes délégués sont lessuivants:- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30° et absences injustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;- autorisation d'accomplir Un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein ou demi traitement,- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service;- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi du congé de paternité ;- octroi ou renouvellement du congé parental ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;- octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décretn° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés pour formation syndicale ;- octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;- mise en disponibilité de droit ;- octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- octroi des congés de représentation ;- validation des services pour la retraite ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.
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2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, de chefs des services d'insertion et de probation,conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, assistants de service social des administrations de l'Etat, adjoints administratifs du ministèrede la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30° et absences injustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;- mise en disponibilité de droit ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi de congés non rémunérés ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée;- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longuemaladie et congé de longue durée ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée oudisponibilité d'office ;- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décretn° 82-447 du 28 mai 1982 :- octroi des congés de représentation ;-octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative'- octroi des congés pour formation syndicale ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;- Validation des services pour la retraite ;- admission à la retraite;- attribution du capital décès.
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3) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absences injustifiées :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;- octroi des congés annuels ;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;- imputation au service des maladies ou accidents ;- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou a une maladieprofessionnelle ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longuemaladie et congé de longue durée ;- réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée oudisponibilité d'office ;- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique;- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi de congés non rémunérés ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles14 et 15 du décretn° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative- octroi des congés pour formation syndicale ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- attribution du capital décès ;- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;- validation des services pour la retraite ;- admission à la retraite ;- mise en disponibilité de droit ;- accès à la disponibilité et prolongation ;- propositions de titularisation ;- discipline : sanction de l'avertissement et du blame ;- suspension de fonctions.
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4) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 ;- acceptation des démissions ;- licenciement ;- licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leursfonctions ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absences injustifiées ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;- octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;- octroi des congés de maternité ou d'adoption ;- octroi des congés de paternité ; |- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- octroi des congés de présence parentale ;- octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie :- octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- attribution des congés pour formation professionnelle;- imputation au service des maladie ou accident du travail :- octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;- autorisation de travail a temps partiel thérapeutique ;- octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;- réemploi à l'issue des divers congés ;- octroi des congés pour formation syndicale ;- accès à la disponibilité et prolongation ;- octroi du congé de mobilité et réemploi ;- octroi de congés représentation ;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;- validation des services pour la retraite :- admission à la retraite:- attribution du capital décès.
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
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directeur interrégional à Mme ROUSSEAU, Mme MARCHANDON, Mme GOMEZ, Mme BOEDA, Mme DUMONT 29
enMINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleite de I'administration pénitentiaireFraternité
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 04 février 2026
Le directeur interrégional,
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DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- VU l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeurgénéral de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nominationen qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires deBordeaux, pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- VU l'arrêté du 23 avril 2025, portant nomination de Madame Magalie BOEDA, adjointe à la cheffe dudépartement recrutement et formation à la direction interrégionale des services pénitentiaires deBordeaux, à compter du 1° Mai 2025,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralepane de l'administration pénitentiaireFraternité DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Magalie BOEDA, attachéed'administration de l'Etat, en qualité d'adjointe à la cheffe du département recrutement etformation à la direction des services pénitentiaires de Bordeaux aux fins d'arrêter les décisionssuivantes:
KkkXKKXXArticle 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des servicespénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de lajustice, psychologues du ministère de la justice, des statuts d'emploi de directeur fonctionnel desservices pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et deprobation et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actes délégués sont lessuivants:- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absencesinjustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de laloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à tempscomplet ; autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein ou demi traitement,- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi du congé de paternité;- octroi ou renouvellement du congé parental ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;- octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés pour formation syndicale ;- octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;- mise en disponibilité de droit ;- octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- octroi des congés de représentation ;- Validation des services pour la retraite;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleFoi, de l'administration pénitentiaireFraternité
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, de chefs des services d'insertion et de probation,conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, assistants de service social des administrations de l'Etat, adjoints administratifs du ministèrede la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités :- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30î"° et absencesinjustifiées ; |- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de laloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet- mise en disponibilité de droit ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi de congés non rémunérés ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé delongue maladie et congé de longue durée :- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longuedurée ou disponibilité d'office ;- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982 :- octroi des congés de représentation ;-octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- octroi des congés pour formation syndicale ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;- Validation des services pour la retraite ;- admission à la retraite;- attribution du capital décès.DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralePai de l'administration pénitentiaireFraternité3) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités :- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30î" et absencesinjustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de laloi n° 83-634 du 13juillet 1983 ;- octroi des congés annuels ;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;- imputation au service des maladies ou accidents ;- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladieprofessionnelle ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé delongue maladie et congé de longue durée ;- réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longuedurée ou disponibilité d'office ;- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi de congés non rémunérés ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles14 et 15 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982 :- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- octroi des congés pour formation syndicale ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- attribution du capital décès ;- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;- Validation des services pour la retraite ;- admission à la retraite ;- mise en disponibilité de droit ;- accès à la disponibilité et prolongation ;- propositions de titularisation ;- discipline : sanction de l'avertissement et du blame ;- suspension de fonctions.DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
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4) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loin° 83-634 du 13juillet 1983;- acceptation des démissions ;- licenciement ;-licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercerleurs fonctions ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absencesinjustifiées ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;- octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;- octroi des congés de maternité ou d'adoption ;- octroi des congés de paternité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- octroi des congés de présence parentale ;- octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- attribution des congés pour formation professionnelle ;- imputation au service des maladie ou accident du travail ;- octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;- autorisation de travail a temps partiel thérapeutique ;- octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;- réemploi à l'issue des divers congés ;- octroi des congés pour formation syndicale ;- accès à la disponibilité et prolongation ;- octroi du congé de mobilité et réemploi ;- octroi de congés représentation ;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet;- validation des services pour la retraite ;- admission à la retraite ;- attribution du capital décès.
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralePte de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 05 février 2026
Le directeur interrégional,
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralepei de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu ie Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnairesdes services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pourapplication de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre lacriminalité,- VU l'arrêté du 03juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeurgénéral de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nominationen qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires deBordeaux, pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 25 mai 2025 portant nomination aux fonctions de cheffedu départementrecrutement et formation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux deMadame Natacha PICAVET épouse DUMONT à compter du 1° juin 2025.- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralerie de I'administration pénitentiaireFraternité DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Natacha PICAVET épouseDUMONT, attachée d'administration en qualité de cheffe du département recrutement etformation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux aux fins d'arrêter lesdécisions suivantes :
KKXKKKEXArticle 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des servicespénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administrationpénitentiaire, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration duministère de la justice, psychologues du ministère de la justice, des statuts d'emploi de directeurfonctionnel des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services pénitentiairesd'insertion et de probation et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actesdélégués sont les suivants:- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités :- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absencesinjustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 dela loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à tempscomplet ; autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein ou demi traitement,- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi du congé de paternité ;- octroi ou renouvellement du congé parental ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie;- octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;- octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982 :- octroi des congés pour formation syndicale ;- octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;- mise en disponibilité de droit ;- octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- octroi des congés de représentation ;- validation des services pour la retraite ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique ;DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
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2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, de chefs des services d'insertion et de probation,conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, assistants de service social des administrations de l'Etat, adjoints administratifs du ministèrede la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absencesinjustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de laloi n° 83-634 du 13juillet 1983 ;- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à tempscomplet ;- mise en disponibilité de droit ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi de congés non rémunérés ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé delongue maladie et congé de longue durée ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longuedurée ou disponibilité d'office ;- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;-octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- octroi des congés pour formation syndicale ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;- validation des services pour la retraite ;- admission à la retraite ;- attribution du capital décès.DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralepere de l'administration pénitentiaireFraternité3) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30" et absencesinjustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de laloi n° 83-634 du 13juillet 1983 ;- octroi des congés annuels ;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à tempscomplet ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;- imputation au service des maladies ou accidents ;- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service où a une maladieprofessionnelle ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé delongue maladie et congé de longue durée ;- réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longuedurée ou disponibilité d'office ;- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie;- octroi de congés non rémunérés ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles14 et 15 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- octroi des congés pour formation syndicale ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- attribution du capital décès ;- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;- validation des services pour la retraite;- admission à la retraite;- mise en disponibilité de droit ;- accès à la disponibilité et prolongation ;- propositions de titularisation ;- discipline : sanction de l'avertissement et du blame ;- suspension de fonctions.DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
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directeur interrégional à Mme ROUSSEAU, Mme MARCHANDON, Mme GOMEZ, Mme BOEDA, Mme DUMONT 40
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralepais de l'administration pénitentiaireFraternité
4) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- conclusionou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de laloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;- acceptation des démissions ;- licenciement ;- licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes àexercer leurs fonctions ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absencesinjustifiées ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;- octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;- octroi des congés de maternité ou d'adoption ;- octroi des congés de paternité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- octroi des congés de présence parentale ;- octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans uneréserve ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- attribution des congés pour formation professionnelle ;- imputation au service des maladie ou accident du travail ;- octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;- octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles;- réemploi à l'issue des divers congés;- octroi des congés pour formation syndicale ;- accès à la disponibilité et prolongation ;- octroi du congé de mobilité et réemploi ;- octroi de congés représentation ;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à tempscomplet ;- validation des services pour la retraite ;- admission à la retraite;- attribution du capital décès.
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00002 - Décision portant délégation de signature RH du
directeur interrégional à Mme ROUSSEAU, Mme MARCHANDON, Mme GOMEZ, Mme BOEDA, Mme DUMONT 41
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté ini i ani iaiLie de I'administration pénitentiaireFraternité
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le O5 février 2026
Le directeur interrégional,
Fra ANARES
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00002 - Décision portant délégation de signature RH du
directeur interrégional à Mme ROUSSEAU, Mme MARCHANDON, Mme GOMEZ, Mme BOEDA, Mme DUMONT 42
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE
33-2026-02-05-00004
Arrêté du 5 février 2026 portant nomination des
membres des commissions de contrôle
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-02-05-00004 - Arrêté du 5 février 2026 portant nomination des membres des commissions de
contrôle 43
PREFET Sous-préfecture de LibourneDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 5 février 2026modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargés de la régularité des listes électorales pour les communes del'arrondissement de Libourne
Le Sous-préfet de Libourne
VU le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ,sous-préfet de l'arrondissement de Libourne ;VU les propositions des maires des communes de l'arrondissement de Libourne ;VU l'ordonnance du 21 août 2024 de Madame la présidente du tribunal judiciaire de Libourne;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la composition des membres des commissions de contrôlechargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Libourne ;
ARRETE :Article premier: l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant nomination des membres des com-missions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondisse-ment de Libourne est modifié.Article 2 : sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes élec-torales, les personnes dont les noms figurent en annexe 1 et en annexe 2 du présent arrêté.Article 3 : la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne et les maires des communes concer-nées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Il est également affiché à la sous-préfec-ture de Libourne et dans les communes, sans délais.
35 rue de Géreaux33500 Libournewww.gironde.gouv.fr 1/2
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-02-05-00004 - Arrêté du 5 février 2026 portant nomination des membres des commissions de
contrôle 44
Article 4: le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois acompter de la date a laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Té-lérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr ".
Libourne, le 05/02/26L réfet,
hieu DOLIGEZ
35 rue de Géreaux33500 Libournewww.gironde.gouv.fr 2/2
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-02-05-00004 - Arrêté du 5 février 2026 portant nomination des membres des commissions de
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 5 février 2026
L'ARTICLE L.19 DU CODE ELECTORALCOMMISSIONS DE RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES DES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS, COMPOSÉES SELONCOMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ~ ARTICLE L.19. IV DU CODE ELECTORALNOM- PRENOM DELEGUE NOM- PRENOM DELEGUE TribunalNOM COMMUNE CANTON NOM- PRENOM CONSEILLER MUNICIPAL pymistlinns LESASQUES SRB Jean-Marc MERVEILLAUT Benjamin DUPONT Chantal ROBINFronsadaisBAYAS 21 - Le Nord- Titulaire : Laurence MAILLET Titulaire : Françoise JOSEPH Titulaire : Josette PREVOTLibournais Suppléante : Floryse GARCIA Suppléante : Stéphanie GARCIA Suppléant : Gilbert BOUTOULEBELVÈS-DE-CASTILLON bordagna. de Marie-Line LATOURNERIE Didier DESPORT Francis BONNEAUDBONZAC Rite Nord Bruno LACAZE Christian GROLLIER Brigitte BEGUINLibournaisBOSSUGAN jOmakesteeteat xs Angélique LHERISSON Patrice LHERISSON Alain CAMPOSDordogneCABARA 10 -Les Côteaux de [Titulaire : Déborah BENETAT née LESCURE Titulaire : M. Dominique BENETAT Titulaire : Raymond BERACOCHEA -Dordogne Suppléant : Eric GAUDEFROIX Suppléant : Cyril SAUBION Suppléante : Françoise CHORONCADARSAC oda Sandra DOMINGUEZ épouse LAFRAIE Denis DELAHAYE Céline DUVAL10 - Les Côteaux de Titulaire : Nicolas LAFAYE Titulaire : Christiane GOUZILLE Titulaire : Nicole CADILLONSAIS HSMN En Dordogne Suppléant : Vivian RACHINEL Suppléante : Audrey KHAITER Suppléante : Denise GOUZILLECAMPS-SUR-L'ISLE 21 - Le Nord- Titulaire : Thierry BARNAGAUD titulaire : Françoise DEMARE Titulaire : Philippe DE PAUWLibournais Suppléante : Emeline MORAND Suppléant : Jean Pierre SIRIEIX Suppléant : José CARDOSO-NOGUEIRA27- Le Réolais et les ee ee eee a nnanacques Titulaire : Laurence JEAN ALBERT Titulaire : Georges VÉRITÉEARLONO Bastides RES Suppléante : Alphéna BOTTI Suppléante : Magalie LAVERGNESuppléante : Julie AUDEBEAUD PP : A pnen uppleante : MagareCHAMADELLE 21- Le Nord- Titulaire : Daniel LECLERC Titulaire : Betty MARLY née BOISSON Titulaire : Sophie MUSSOT née THERYLibournais Suppléante : Valérie PLAZE née PEINTRE Suppléant : Patrice ALBERT Suppléante : Anne-Eugénie VIGNERAS10 — Les Céteaux de . À .CIVRAC-SUR-DORDOGNE | Christelle RIBEYREAU Eric SARTRAN Monique LAMOTHE
COUBEYRAC a eealxide Sébastien LAFON Christine CHALAN Guy BAYLEDordogneDAIGNAC ee ee ee Laetitia LUBIATO Simon RATAUD Philippe CHOLLETDordogneDARDENAC om= D de | Stéphanie ARSANDEAU née CORBIAT Vincent DEVINES Maryse GIRAUDEAU née PERROTDOULEZON JO=Les Coteaux de Jacqueline MESCHARDT Eric DURAND Muriel LOUMEAU ,ée PETTONDordogne10 - Les Céteaux de Titulaire : Maxime DESPRIN .PI istian PESPIET Derdeene Suppléant : Jean-Luc GENISSON Christian PELLEGRINO Loic MARCHALEYNESSE rele i au Françoise FOURCAUD Viviane FONVIEILLE Jean-Louis LOPEZ
10-FLAUJAGUES nn — Geneviève MOULINIER Jacques MANON Annie ARAOZDordogneFRANCS fy Le]Norde Jean-Marie DAUGIERAS Claudine MADRID Sandra GISSOUTLibournaisGARDEGAN-ET-TOURTIRAC Lo de Yannick LE GOUZOUGUEC Hélène THIBAUD Didier BOUDOT10 - Les Côteaux de Titulaire : Valérie BOLZON Suppléant : : .GENSAC Dordogne Didier PAQUIER Muriel MORO Françoise SOLAGOURS Fe eles Loic CHADUFAUD Jean-Paul GRELAUD Gisèle SAUVANAUDLibournaisGREZILLAC DordognNES de Guillaume LESPINGAL Valérie GANDOSSI née FASQIUEL | Marie-Claude ROUBINEAU née QUERCYGUILLAC RL Patricia MACON Philippe GRASSET Sophie GENISSON née FAMCHONDordogneJUGAZAN aa a ETS Franck CASTAGNA Francis LASNIER Roselyne JOUBERTDordogneJUILLAC AG, LEE tSaur de Laurent ZECCHINI Régis JAUNAT Valérie SAVINEDordogneLA RIVIÈRE 16 - Le Libournais- Titulaire : Fouzia KHALDI Titulaire : Yolande HERMELIN Titulaire : Aline LAILLOUE veuve BOUNETFronsadais Suppléante : Marie CHASSAGNOUX Suppléant : Jean Eric BRIEUX Suppléant : Michel PERIERLA ROQUILLE 27- Le Réolais et les Titulaire : Emile PIGNIER Titulaire : Magali STEINKE Titulaire : Marine LAVANDIERBastides Suppléant : Phlippe NAU Suppléant : Gilles GREMEN Suppléant : Jacky CHOUETLALANDE-DE-POMEROL TOI Françoise FUSEAU Christian COURTY Catherine PLAZZI épouse PAUTY
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 5 février 2026
LAPOUYADE um à] Danielle CARBONEL Zacarias CHAMORRO Jean LASSERRELibournaisCOMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS - ARTICLE L.19. IV DU CODE ÉLECTORALNOM. PRENOM DELEGUE NOM. PRENOM DELEGUE TribunalNOM COMMUNE CANTON NOM- PRENOM CONSEILLER MUNICIPAL NT on hdtiaire21 - Le Nord- neLE FIEU . . Sandra BERNARD née RIDEAU Joffrey DIEGUEZ-JAEN Christian BRIOLAISLibournaisLES LEVES-ET- 27- Le Réolais et les . . .THOUMEYRAGUES Bastides Christelle DUVIAU Denise RIVASSOU épouse BOIN Gilles RIPPOL10 - Les Céteaux de Titulaire : Pierre LAGARDE Titulaire : Sabine ORTIZ Titulaire : Chloé MINEURPES SALLES-DE-CASTILLON Dordogne Suppléant : Yves DE WAEGENEER Suppléante : Sophie CALDIER Suppléante : Samantha ALONSOLIGUEUX ee etles Nolwenn ROUSSEAU Thierry DELLUC Jean Louis SARGENTONLUGAIGNAC fees oteaUx de Stéphane NOUAUD Christine ECLANCHER Florian CAMBRONERODordogneMARGUERON a ae sales Alain MOULARD Martine MAURY Florence CHAMBREAU16 - Le Libournais- n 'MOUILLAC . Christelle KUNIKA Laurent PICORON Sylvie CHASSAGNEFronsadaisNAUJAN-ET-POSTIAC JO Eaux de Guillaume PERROT Pascal CLABÉ Sylvie MANDRONDordogneNÉAC oa eens: Michel CHAMPEIX Jean-Paul GARDE Georges BRIFFAUTLibournaisNERIGEAN [Obes COteauxide Bernard LOMAZZI Jean-François GABIN Charléne LENÉEDordognePESSAC-SUR-DORDOGNE bordese de Anita SCHECK épouse VANNEAUD Pierre Marie ROUSSEAU Josiane CLUZEAUPETIT-PALAIS-ET- 21- Le Nord- . .CORNEMPS Libournais Anne BONNOT épouse AUDOUIN Adeline LURINE épouse BORDELAIS Danielle DUCHADEAU épouse DUMONPOMEROL eepourrais Catherine SALASC François GAILLARD Madeleine DULUC épouse BOUZILLARDPORCHÈRES 21-Le Nord- Titulaire : Simone BEZIER Titulaire : Mireille AICOBERRY Titulaire : Michel GOURLOTLibournais Suppléante : Pascale MAURIN Suppléant : Gérard RENVERSADE Suppléant: Bernard DIOT21- Le Nord- . . .PUISSEGUIN Libournais Magali RADAJEWSKI-KOSAK Xavier SUBLETT Annie RICHARD épouse CHABOTPUJOLS IR Les Coteauxtle Denis MARTINEAU Béatrice BEHAGHEL Paul DEVAUXDordogne21 - Le Nord- . .PUYNORMAND Libournais Julie BONNEAU Martine BERNA Sandra FENELON épouse DEVAUX27- Le Réolais et les Marie-Agnès BOUILHAC épouse . .RIOCAUD Bastides TODESCO Jessica COUZINOU épouse LAVILLE Muriel BORDERIE épouse FRIGERISAILLANS iane Virginie WEILL épouse RIGAUD Stéphanie VIVIEN Stéphanie COUDERC épouse PELLETIER16 - Le Libournais- Mme Frédérique CHEVALIER née .SAINT-AIGNAN Fronsadais BUGUERET Jean-Bernard YAUNET Jean-Marie JARRETONSAINT-ANDRE-ET-APPELLES on etes Nelly BOUDY Corine LAGORCE Jean-Marie BILL21 - Le Nora- . . .SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE | ; Edith NAUZE Guy MARTY Marie-Annick FAVROULLibournaisSAINT-AUBIN-DE-BRANNE [197 165 Coteaux de Sarah BRUNELOT Muriel BLANC Xavier BLONDDordogneSAINT-AVIT-DE-SOULÈGE NA et les Frédéric NAUD Hélène HOSPITAL Christine DOUXSAINT-CHRISTOPHE-DE- 21 - Le Nord- Titulaire : Damien BRULATOUT Titulaire: Eliane MICOINE Titulaire : Jacqueline DUBOISDOUBLE Libournais Suppléant Jean-Claude LAFOURCADE Suppiéante : Marie-France PILLET Suppiéant: Etienne DUBOISSAINT-CHRISTOPHE-DES- |21- Le Nord- . Marie-Danielle CARLES née FORTON .BARDES Libournais Bodie? MOULINET Joël FEYTOUSAINT-CIBARD à] Sonia Brigitte AUTHIER Marysette PIMBERT Werner LERNOULibournaisSAINT-ETIENNE-DE-LISSE10 - Les Côteaux de Annick MADILLACSabine DENAMIELMarie-Claude TRABUT-CUSSACDordogneSAINT-GENES-DE- 10 - Les Côteaux de 5CASTILLON Dordogne Claude FORT Bernard PRALON Sylvie HIVERT
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Annexe 1 à l'arrêté préfectora! du 5 février 2026
Titulaire : Sixtine DUBIEZTitulaire : Véronique GREF Titulaire : Liliane SUDRESAINT-GENES-DE-FRONSAC |20 - Le Nord Gironde Suppléant : Romain LAGARDE Suppléante : Béatrice SARTRON Suppléante : Sarah FROGERCOMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS - ARTICLE L.19. IV DU CODE ÉLECTORALNOM- PRENOM DELEGUE NOM. PRENOM DELEGUE TribunalNOM COMMUNE CANTON NOM- PRENOM CONSEILLER MUNICIPAL ADMINISTRATION feeSAINT-GERMAIN-DE-LA-_|16 ~ Le Libournais- LE EE RCE épouse Titulaire : Jean-Claude THIBAUD Titulaire : Jean GOUJONRIVIÈRE Fronsadais Sunoléante : Marie-France RRUN Suppléant : Michel VERRIER Suppléant : Albert DECLERCQSAINT-HIPPOLYTE Res ae Marie-Hélène FOURCADE Eric BORDRON Michel MICHEAU-MAILLOU10 - Les Céteaux de . . .SAINTJEAN-DE-BLAIGNAC |. °° Sylvaine FOURNIER David CHADOURNE Frédéric MASMONDETSAINT-LAURENT-DES- 10 - Les Côteaux de Titulaire Benjamin DUCHAMP . .COMBES Dordogne Suppléant : Thomas ALARD AlaiEE NEAT Catherine DAVID21 - Le Nord- septs . .SAINT-MARTIN-DE-LAYE | © Laétitia LIVERTOUT Martine MARTIN Michel COUDERC21 - Le Nord- .SAINT-MARTIN-DU-BOIS |" © °° Valérie VOGLEWEID Corine SAPALY Vanessa VIRONNEAUSAINT-MICHEL-DE-16 - Le Libournais-Titulaire : Sylvie PAPON Titulaire : Aline BESSONTitulaire : Pascale BOUVETSuppléant : Yves PONTALIERFRONSAC Fronsadais Suppléante : Ludivine CAZENAVE Suppléante: France FAURESAINT-PEY-D'ARMENS Lien ae Véronique JULIEN Monique BENTENAT Alain SENTUCQSAINT-PEY-DE-CASTETS oies 7 Henri RATEAU Jean-Paul LAMOU Francoise COMPOSTELLA née VEYSSIERE10 - Les Côteaux de , PF. : oo.SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE Dordogne Virginie CHARRIERAS Béatrice PERCHE Christian LAVIESAINT-PHILIPPE-DU- 27- Le Réolais et les .SEIGNAL Bastides Corinne BRAZIL Rosanna PASQUON Dominique PINELSAINT-QUENTIN-DE- 27- Le Réolais et les . .ppp ee Alberte VERRAL Nicole DENIAU Simon WRZOSEK
16 — Le Libournais- . . .SAINT-ROMAIN-LA-VIRVÉE . Patrick LYS Fabrice OLSAK Jean-François FANUELFronsadaisSAINT-SAUVEUR-DE- 21 - Le Nord- . .PUYNORMAND Libournais Martine CADOT Muriele CHAUSSADAS Jean-Jacques RESSESAINT-VINCENT-DE- 10 - Les Céteaux de ..PERTIGNAS Dordogne Fernand ANDRADE Solange SOUPRE Joëlle BARTOUXSAINTE-COLOMBE 10 abenGoteaunes Daniel PIRON Paul PALLARO Robert RIVEDordogneSAINTE-FLORENCE La ete de Didier BLANCHARD Emmanuelle TARENDEAI Daniel AMBLEVERTSAINTE-RADEGONDE [0 mes Céteauxide Didier BOUCARD Jean-Luc BEROT Christian DELCOMBELDordogne21- Le Nord- . . .SAVIGNAC-DE-L'ISLE mm Béatrice DE JESSE LEVAS Nicole ARRIAILH Michel NIOTEAU16 - Le Li is-TARNES See ROUE Nadine DUPART Maryse AMOUROUX Jean RANOUILFronsadaisTAYAC ape LINE Céline MASSON Luce PRADELOU Bruno PETITEAUXLibournaisTIZAC-DE-CURTON [alee eeaumce Thierry DIAS Philippe JABOUIN Line DUVIGNEAUDordogne21 - Le Nord- . . .TIZAC-DE-LAPOUYADE Libournais Céline BRUNETEAU Marie-Claire LAUD Jacques TOUZELVERAC 16 - Le Libournais- Titulaire : Frédéric LEON Titulaire : Marc DEVILLERS Su Hanne en NN 0Fronsadais Suppléante : Geneviève CANO-DUMONT Suppléant : Patrick PASQUON PP |VIGNONET [10 — Les Côteaux de Sabine COURCELAS François OMER Bernard BOUDALOUDordogne
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 5 février 2026
COMMISSIONS DE RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES DES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS, COMPOSÉES SELONL'ARTICLE L.19 DU CODE ELECTORALCOMPOSITION EXCEPTIONNELLE POUR LES COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS -ARTICLE L19 VII DU CODE ÉLECTORALNOM- PRENOM DELEGUE NOM- PRENOM DELEGUE TribunalNOM COMMUNE CANTON NOM- PRENOM CONSEILLER MUNICIPAL ADMINISTRATION Judiciaire
BARON CSST Marie-France RYCHENER Michel DELOFFE Stéphanie MESNIERDordogne16 - Le Libournais- Titulaire : Pierre CAILLE . .CADILLAC-EN-FRONSADAIS Fronsadais Suppléante : Alexandra GLENISSON Béatrice BOITARD M. Dominique BOUILLONFRONSAC CUITE Jean-Charles WOISSELIN Freddy DUDILLOT Jacques RIPAULTFronsadaisLAGORCE ( in Us Patricia GOBBI Robert BITARD Christian DUPOUYLibournaisLes ARTIGUES-DE-Lussac |7!~ Le Nord- Brigitte BERTEAU Jeannine DUPIN Catherine PARETLibournaisLUGON-ET-L'ILE-DU- 16 - Le Libournais- Titulaires : Maxime KLEIN Titulaire : Maria José DE SOUSA Titulaire : Béatrice BUREAUCARNAY Fronsadais Suppléant : Christopher PHENIX Suppléant : Lionel CHAILLÉ Suppléant : Lucie LALETMARANSIN ft = Le Nord- Virginie MOREL Jean-Claude GOBIN Jean-Pierre MUSSEAULibournais21 - Le Nord- . 3 Ê onMONTAGNE . à Marie-Françoise LAMOUROUX Claudine CERISIER William LACOMBELibournaisETS-E 10- Les Céteaux de Titulaire : Jean François ROQUES Titulaire : Stéphane POULETTE Titulaire : Corinne RIZETTOFou aah Dordogne Suppléant : Thomas LAMURAILLE Suppléant : Denis LASSERRE Suppléant : Elie Serge BIZACMOULON fg "weg eccent side Olivier GAUTEY Monique WYPCHLO Claudine CLEMENCEAU LAGNYDordogneSAINT-AVIT-SAINT- 27- Le Réolais et les Titulaire : Françoise LAVAL Titulaire : Véronique NICOLAS Titulaire : Michel CHAIGNAUDNAZAIRE Bastides Suppléante : Marie Christine AVANZINI Suppléante : Stéphanie BELHOMME Suppiéante : Françoise LIALSAINT-MAGNE-DE- 10 - Les Céteaux de . . .| ACASTILLON Dordogne Jean-Marie CLERMONT Josiane VOSS Catherine BERNARDSAI QUESTIA TON) |° - LES Mélanie BOCQUET Philippe SERVANT Frédéric KWAKDordogneSAINT-SULPICE-DE- 10 - Les Céteaux de aFALEYRENS Dordogne Christianne FAVARETTO Marc LUCAS Yoann SABRE
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 5 février 2026
Commissions de révision des listes électorales des communes de 1000 habitants et plus composées selon les articles 1.19. V et L.19.VI du Code électoralConseiller(s) municipal(aux) appartenant à lapremière liste ayant obtenu le plus grandConseiller(s) municipal(aux) appartenant à ladeuxième liste ayant obtenu le plus grandConseiller municipal appartenant à latroisième liste ayant obtenu le plus grandDO COM MONE CANTON nombre de sièges lors du dernier nombre de sièges lors du dernier nombre de sièges lors du dernierrenouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil municipalTitulaires : Jean-Louis D'ANGLADE - Jacques21 - Le Nord LAFON - Jacques RABANIER Titulaire : Jean-Michel PEREZ ...pezac Libournais Suppléants: Micheline BUSSY— Anais Suppléant : Nathalie EYQUEM SRGEMUREERBOUCARD - André GONET16- Le Libournais |Cynthia SAVARY - Cécile BOITEL - .ARVEYRES L_ Fronsadais Marie DESOBEAU M. Jacky DESVIGNES - Marie-Hélène SAGE
10 - les Côteaux Béatrice Cécilia Claudine VIAULT - ChristopheBRANNE CERSOSIMO - Marie-Christine FAURE — Éric NICOINEde DordogneArmelle GAILLARD
CASTILLON-LA-BATAILLE10 - les CôteauxTitulaires : Sylvie LAFAGE - Nicole CAMPANER- Saliha EL AMRANI Patricia COURANJOU - Jean-Luc BELLEINGUERde Dordogne Suppléants : Jean-francois LAMOTHE -JosetteDANIEL — Patrick TRACHETTitulaires : Grégory ROUSSELLE - Muriel21 - Le Nord LECOURT - Michel DION Titulaire : Michelle LACOSTE - Suppléante :COUTRAS Libournais Suppléants : Robert JOUBERT - Anne-Catherine FAGOUR L'ASIE FAUERYMarie-Christine HEFTRE
16 - Le Libournais Titulaires : Bernadette GONZALEZ-PASQUET ~GALGON Fronsadais Genviève NOUVEAU - Gilles RABEYROUX Michèle DESSAGNE — Annie GENETSuppléant : Jean-Max FOURNIER21 - Le Nord Fabienne MAURI - Laurence PALLUET - Céline eonGENISSAC Libournais HOMME Albert COLL Jérôme LASSALLE22 - Le Nord Joël VERDON - Martine AVRIL - à LeGUÎTRES Libournais Ludovic MOULINIER Jérôme GAUNIE Didier LALANDE
IZON 16 - Le Libournais [Philippe GIRARD - Anne Marie ESQUIRE André VEYSSIERE - Sophie USON épouse- Fronsadais épouse SARRAZIN - Gilles PRUVOST (CARRERETitulaires :Jean-Christian FAVRE - Ghyslaine16 - Le Libournais [ARNAUD - Karine MENIER . :_DE- IN =LA LANDE-DE-FRONSAC LE dis Suppléants : Nathalie RICHARD - Christian |"nie"y MARTIN - Frédérick BLANCMIDEJEAN16 —Le Libournais |Vivien LAPEYRE - Ghislaine HAMEL -LES BILLAUX _ Fronsadais Florence COUSINOU Luc BONHOMMEAU -Jean-Yves VEYLITLES EGLISOTTES-ET- 21 - Le Nord M. Claude GUERIN - Mme StéphanieCHALAURES Libournais CHANONY - Danielle HUCHET 'ORertLARRE Gé DMEESTitulaires :Nadine DUPROL - Jean-Claude22 - Le Nord anLES PEINTURES Lib. , or Annick CHARRIER Frédérick LAURAIN-BOULAY Gaëlle RICHER FELIXie Suppléants: Marie MIALHE ~ ThierryBOURDEILH - Arnaud JOUANNETLIBOURNE 16-te Libournais Sabine AGGOUN - Michel GALAND - Valérie Emmanuelle MERIT Gonzague MALHERBE- Fronsadais VOGIN21 - Le Nord Claude DELAIRE - Isabelle DELFOUR - Annie .LUSSAC Libournais CHASSAGNE Emmanuelle SABACA - Vincent BOUDOT20 - Le Nord Annabelle GROMENIL - Louis DUCARRE - .PERISSAC Gironde Nicolas LACROIX Daniet CAPY - Jean-Marc ROBERT27 - Le Réolais et [Marie-Françoise BENOIT DOUCET - .AMENER les Bastides Pierre ROBERT - Florence VAN DER HORST [anne SICAUR Sandrine CHADOURNERAUZAN 10 - les Céteaux Sophie MARCOCCIO -Julie MICOULAS - Angélina MONTIEL - Patrick NARDOUde Dordogne Vincent JOLY21- Le Nord Natacha D'ASCANIO - François BOLLIER — _SABLONS Libournais Karine LABASSA Bruno ALEXANDRE - Dominique PHILIPPEAUSAINT-CIERS-D'ABZAC 21 -Le Nord Félix DIOSO — Michel SONET - Aurélien Jean-Louis MICHELLibournais NEGRETitulaires : Sebastien LABORDE - Danièle21 - Le Nord BARRAUD épouse MOUCHEBEUF - Frédéric [Titulaires : Pascal RAYMOND - Thierry LAFAYESAINT-DENIS-DE-PILE Lo a BONNER Suppléantes : Henriette DUFOUR-CAMOUS -prournals Supliéants : Marie-France BERTHOMME - Valérie SELLANSylvie FAURIE - André GILLARDSAINT-EMILION 10 -les Côteaux |lean-Pierre GRIMAL — Eric CAZAUMAJOU - Alain VAUTHIER Daniel DUPONTEILEmanvelle MOULIERACide Dordogne
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 5 février 2026
SAINT-GERMAIN-DU-PUCH10 - les Côteauxde DordogneGuy CHABANAIS - Patrick CONCAUD -Isabelle DELBURG Bruno FONTAN (Olivier MONTEPINI
Titulaires : Nicole VIZCAÏNO - ChristianTitulaires : Roland ROUSSEAU - AlineSAINT-MÉDARD-DE- 21 - Le Nord JAUBERT - Christiane LAFON VASSEURGUIZIÈRES Libournais Suppléants: Frank OBERG - Florence PREVOT [Suppléants : Jérôme ROBERTEAU - Camille- Aurore BAILLOUX ARNAUD VALENTE DE MATOS1-LeN i 4 i - .SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE [217 Le Nord jiorie LANAADE Mean ECO RALEP Maurice GUILLOT Jean-Marc SALLABERRYLibournais Charlie NICAUD27 - Le Réolais et [Serge ARGELES - Gilles GINOUX - Brigitte Sophie SELLIER-de-BRUGIERE -PAINTELOTAAORANDE Le, castides TOULOUSE Franck GENILLIER10 - | i J =SAINTE-TERRE O-les Coteaux Delphine LOREAU - Carole CANTIN — Aurore |ice | AGUILLON Matthieu MOULIERAde Dordogne UGOLINI
J . . i _ EE |
VAYRES 16 - Le Libournais Julie LACOMBE - Jacques MARSAN - Josiane Béatrice CASSIN - Philippe BATTLE-SIMON- Fronsadais MARIN
VILLEGOUGE 16 - Le Libournais [Patricia QUELENNEC - Bahija KHATTABI - ean-Robin HUTTIN - Gwenaëlle GARNIER- FronsadaisJean BOULIN
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