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Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs |
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374.du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame EmilieBARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;Vu la demande de la gendarmerie en date du 3 janvier 2026 du commandant en second legroupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, visant à obtenir l'autorisation de capterdes images au moyen de 1 caméra vidéo embarquée à bord d'aéronefs télépilotés, aux fins d'assurerla sécurisation des alentours du lieu-dit Poupelat, sur le territoire de la commune de BUZAN(09800), du lundi 5 janvier 2026 à partir de 07h00 au lundi 5 janvier 2026 à 23h59;Considérant que. les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurerla sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en. vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que des rassemblements et des blocages d'agriculteurs de la coordination rurale et dela confédération paysanne sont annoncés aux abords du cheptel appartenant au GAC CAP DE LAVIELLE, dont le siège social est situé dans la commune de ARGEIN (09800), détenteur d'animaux
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr

touchés par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et pâturant au lieu-dit Poupelat, sur lacommune de BUZAN (09800);
Considérant que l'usage de drones a voilure tournante équipés de caméras est absolumentnécessaire et adapté au regard de la surface a couvrir du fait de la présence de nombreusesparcelles de terrain dispersées, sur la commune de BUZAN (09800), appartenant au GAEC CAP DELA VIEILLE ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seuledurée de l'abattage du troupeau contaminé; que les lieux surveillés sont strictement limités à unezone de 3 kilomètres de rayon autour du lieu-dit Poupelat (commune de BUZAN - 09800), oùpâturent des bovins appartenant au GAEC CAP DE LA VIELLE (dont le siège social est situé aARGEIN - 09800), où sont susceptibles de se commettre les troubles à l'ordre public ou lés blocagesque l'usage de caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée du lundi 5 janvier 2026à partir de 07h00 au lundi 5 janvier 2026 à 23h59 ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, uneinformation spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel la caméraaéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'êtrefilmées, au moyen d'affiches sur les véhicules sérigraphiés présents sur zone ;
Considérant que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie del'Ariège sont autorisés au titre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, afin d'assurer la sécurisation du cheptel duGAEC CAP DE LA VIELLE situé dans la commune de BUZAN (09800).Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à une caméra embarquée sur des aéronefs télépilotés.Article 3 :La présente autorisation est limitée au périmètre géographique d'un cercle de rayon 3 kilomètrescentré sur le point de coordonnées géographiques 42°58' 02" N - 1° S5'09"E sur la commune deBUZAN (09800).Article 4 :

La présente autorisation est délivrée du lundi 5 janvier 2026 à partir de 07h00 au lundi 5 janvier2026 à 23h59.Article 5 :Lors de l'évènement, l'information du public est assurée par l'affichage de messages d'informationsur les véhicules sérigraphiés des forces de l'ordre présentes sur le site.
Article 6 :Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 :La sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers, sous-préfète de l'arrondissement de St-Girons parintérim, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 04/01/2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Pamiers,sfè t-Girons par intérim
aaEmilie BARROMES