PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-379
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-11-26-00010 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-038 du 26 novembre
2024 relatif aux travaux de création de réseaux télécom pour le
déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR103+390 Commune
de CETTE EYGUN (3 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-11-26-00009 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'EPFL Pays Basque en application de l'art. L.210-1 du code
de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien bâti situé avenue Jean
Jaurès à Ciboure (2 pages) Page 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-11-26-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs -
BUROSSE-MENDOUSSE (2 pages) Page 10
64-2024-11-26-00005 - Elections Chambre d'Agriculture - Arrêté
propagande et tarif 2025 (4 pages) Page 13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-11-26-00004 - Arrêté portant dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement de la commune de Sévignacq
(2 pages) Page 18
64-2024-11-26-00002 - Arrêté portant dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement des communes de Vialer,
Saint-Jean Poudge et Lalongue (2 pages) Page 21
64-2024-11-26-00003 - Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée d'aménagement forestier de
Sévignacq, Vallée du Gabas et des Lees (2 pages) Page 24
64-2024-11-05-00008 - Extrait de l'arrêté ministériel du 5 novembre
2024 autorisant la mutation de sept concessions de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux, notamment de la concession de
Vic-Bilh à la société Vermillon REP SAS (1 page) Page 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2024-11-20-00020 - AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme - Armée (1 page) Page 29
2
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-11-26-00010
Arrêté conjoint n° 2024-olo-038 du 26 novembre
2024 relatif aux travaux de création de réseaux
télécom pour le déploiement de la fibre optique
du PR98+730 au PR103+390 Commune de
CETTE EYGUN
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-26-00010 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-038 du 26
novembre 2024 relatif aux travaux de création de réseaux télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au
PR103+390 Commune de CETTE EYGUN 3
PREFET
DES PYRENEES- Direction interdépartementale des routes
AtlantiqueATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté conjoint n° 2024-olo-038 du
relatif aux travaux de création de réseau télécom
pour le déploiement de la fibre optique
du PR 98+730 au PR 103+390
Commune de Cette-Eygun
Le préfet des Pyrénées-Atiantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La maire de la commune de Cette-Eygun
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-10-18-00010 du 18 octobre 2024 portant délégation de signature à madame la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l'entreprise SAS SPAG Réseaux en date 20 novembre 2024 ;
Considérant que pour réaliser les travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique
par l'entreprise SAS SPAG RESEAUX sur la chaussée et l'accotement de la RN 134, dans les deux sens de
circulation, en et hors agglomération de la commune de Cette-Eygun, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX Cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable. gouv.fr 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-26-00010 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-038 du 26
novembre 2024 relatif aux travaux de création de réseaux télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au
PR103+390 Commune de CETTE EYGUN 4
Arréte
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour, du lundi 2 décembre 2024 à 8h00 au jeudi 19 décembre 2024 à 19h39 {à l'exception des
jours hors chantier {ie vendredi 20 décembre 2024), du samedi 21 décembre 2024 inclus dans la période)
des jours hors chantiers, des jours fériés et des dimanches :
Alternat par feux {CF 24)
La circulation peut être alternée par feux tricolores, de jour comme de nuit, selon l'avancement du chantier sur la
RN 134, du PR 98+730 au PR 103+390
La vitesse est limitée à 30 Km/h entre le PR 99+596 et le PR 100+007 et dans l'agglomération de Cette-Eygun,
à 50 Km/h hors de l'agglomération de Cette-Eygun et le dépassement est interdit.
Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.
Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.
La zone sous alternat ne peut excéder 400 mètres.
En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes
dispositions, du lundi 23 décembre à 8h00 au vendredi 27 décembre 2024 à 19h30 (à l'exception du jour
férié du 25 décembre 2024).
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par
l'entreprise SAS SPAG Réseaux — 219, Avenue du Docteur Julien Lefebvre — 06270 VILLENEUVE-LOUBET,
sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI
de Bedous).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun, par les soins de madame la marre.
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron. dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-26-00010 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-038 du 26
novembre 2024 relatif aux travaux de création de réseaux télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au
PR103+390 Commune de CETTE EYGUN 5
Article 5 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG Réseaux,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie),
- Mme la maire de Cette-Eygun,
- M. le maire d'Accous.
- M. le maire d'Etsaut,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Cette-Eygun, le Z + (A1 /. MY, G Escout, le 2 6 BOY, " oh
Pour le préfet et par délégation ,
La maire, la directrice interdépartementale des routes
Pour le Maire
L'Adjoint délégué,
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-26-00010 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-038 du 26
novembre 2024 relatif aux travaux de création de réseaux télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au
PR103+390 Commune de CETTE EYGUN 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-26-00009
Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'EPFL Pays Basque en application
de l'art. L.210-1 du code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un bien bâti situé avenue Jean
Jaurès à Ciboure
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00009 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'EPFL Pays Basque
en application de l'art. L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien bâti situé avenue Jean Jaurès à Ciboure 7
PRÉFET oe ,DES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté ° - .Égalité service habitat construction
Fraternité
Arrêté n°
déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'EPFL Pays basque
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien bâti
situé 60 avenue Jean Jaurès — 64 500 Ciboure
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et
R.302-14 à R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-12-13-00005 du 13 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de Ciboure ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°1A641892400085 reçue en mairie de la commune de Ciboure
le 1 octobre 2024, relative à l'acquisition d'un bien bâti sur la commune de Ciboure, sis 60 avenue Jean
Jaurès, cadastré AH396 ;
VU la convention du définissant les modalités d'exercice du droit de préemption urbain
entre l'EPFL Pays basque et le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT que l'article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové a modifié l'article L.210-1 du CU, donnant compétence au représentant de l'État dans
le département, pendant la durée de l'arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-9-1 du
CCH, pour exercer le droit de préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits
énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du CU, affecté au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 précité ;
CONSIDERANT que l'acquisition du bien bâti, sis 60 avenue Jean Jaurès, cadastré AH396, d'une surface
de 3519 m2, par l'EPFL Pays basque, participe à la réalisation des objectifs déterminés en application
du premier alinéa de l'article L302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
25/11/2024Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00009 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'EPFL Pays Basque
en application de l'art. L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien bâti situé avenue Jean Jaurès à Ciboure 8
CONSIDERANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner prolongé par la demande de pièces complémentaires et de visite du bien ;
ARRETE
Article premier: l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini a l'article 2 est
délégué à l'EPFL Pays basque en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis
contribuera à la réalisation des objectifs de rattrapage notifiés en application du premier alinéa de
l'article L302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe : 60 avenue Jean Jaurès - 64500 Ciboure.
Article 3: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État et notifié aux intéressés.
Paule 26 NOV. 2024
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00009 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'EPFL Pays Basque
en application de l'art. L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien bâti situé avenue Jean Jaurès à Ciboure 9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-26-00008
Arrêté portant convocation des électeurs -
BUROSSE-MENDOUSSE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs - BUROSSE-MENDOUSSE10
Æ ae Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
DES PYRÉN ÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant convocation des électeurs pour des élections partielles complémentaires
dans la commune de BUROSSE-MENDOUSSE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 16, L. 30, L. 247, L. 252 et L. 253, R17, R.41 et R124,
R127 à R128-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-35 et suivants ;
CONSIDÉRANT que lors du dernier renouvellement général des conseillers municipaux des 15 mars et
28 juin 2020, 7 sièges ont été pourvus pour un effectif légal fixé à 7 conseillers municipaux ;
e
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder a des élections municipales partielles complémentaires pour
élire deux conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal en vue de l'élection du maire
décédé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Les électeurs de la commune de BUROSSE-MENDOUSSE sont convoqués pour le
dimanche 26 janvier 2025 en vue de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
Article 2 : Les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (bureau des
élections et de la réglementation générale), du lundi 6 au mercredi 8 janvier 2025 de 9 heures à 12 heures et de 13
heures 30 à 16 heures et le jeudi 9 janvier de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures.
En cas de second tour, les candidatures des candidats non élus et déposées pour le premier tour sont
automatiquement reconduites au second tour.
En l'absence de candidat au premier tour de scrutin, les candidatures pour ce second tour de scrutin
seront reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le lundi 27 janvier de 9 heures à 12 heures et de
13 heures 30 à 16 heures et le mardi 28 janvier 2025 de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18
heures.
Article 3 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus au R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 4: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos a 18 heures. L'élection aura lieu dans les locaux
habituels de vote.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs - BUROSSE-MENDOUSSE11
Article 5 : Les conseillers municipaux à désigner sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Est élu au
premier tour de scrutin, le candidat ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Si nécessaire, il sera procédé de plein droit à un second tour de scrutin le dimanche 2 février 2025 au
même lieu et aux mêmes heures. Est élu au second tour le candidat ayant obtenu le plus grand nombre
de suffrages quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au
plus âgé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, dès réception, aux lieux
habituels.
Pau, le 2 6 NOV. 2024
Le secrétaire général,
S.C At.
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs - BUROSSE-MENDOUSSE12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-26-00005
Elections Chambre d'Agriculture - Arrêté
propagande et tarif 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00005 - Elections Chambre d'Agriculture - Arrêté propagande et tarif 202513
Dee PYRENEES. Direction de la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Énléé Territorial
Fraternité 7 .
Bureau des élections et
des Affaires Générales
ELECTIONS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Scrutin du 31 janvier 2025
ARRETE
relatif a la propagande électorale
et fixant les tarifs maxima d'impression
des documents électoraux
LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R511-36 à R511-43,
VU le code électoral, notamment les articles R39 et R29,
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 avril 2024 convoquant les
électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-08-00003 du 8 novembre 2024 portant constitution de la
commission d'organisation des opérations électorales,
VU l'avis formulé par la commission d'organisation des opérations électorale, réunie le 22 novembre
2024, conformément aux dispositions de l'article R511-42 du code rural,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE :
Article 1°" - Campagne électorale
La campagne électorale commence le 7 janvier 2025 et s'achève le 30 janvier 2025.
A compter de la veille de la date de clôture du scrutin, soit le 30 janvier 2025 à OhOO, il est interdit de
distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, et de diffuser ou de faire
diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le
caractère de propagande électorale.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00005 - Elections Chambre d'Agriculture - Arrêté propagande et tarif 202514
Article 2 - Propagande électorale
a) Rôle de la commission d'organisation des opérations électorales
Instituée par arrêté préfectoral, cette instance est chargée, en matière de propagande électorale :
- de vérifier la conformité des bulletins de vote et des professions de foi aux dispositions des articles
R511-36 et R511-37 du code rural et de la pêche maritime ;
- d'expédier au plus tard 10 jours avant la date de clôture du scrutin soit le lundi 21 janvier 2019 les
circulaires, bulletins de vote et instruments de vote par correspondance aux électeurs ;
- de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
b) Formats et caractéristiques des documents électoraux
Chaque liste de candidats peut faire imprimer pour envoi par la commission d'organisation des
opérations électorales à chaque électeur :
- une profession de foi sur un feuillet de format 210 x 297 mm ;
- un bulletin de vote au format 148 x 210 mm.
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le département et la date de clôture du
scrutin (31 janvier 2025), le collège, le nom et le prénom de chaque candidat, ainsi que le titre de la liste
et, le cas échéant, l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.
c) Nombre
Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer un nombre de bulletins de vote supérieur de plus de
20 % au nombre des électeurs inscrits dans son collège dont cette liste sollicite les suffrages et plus de
5 % pour les professions de foi.
Le nombre de documents admis à remboursement (bulletins de vote et professions de foi) fait l'objet
d'un état quantitatif, par collège, remis à chaque mandataire de liste.
COLLEGES Electeurs inscrits Professions de foilBulletins de vote
Nombre maximum
Nombre maximum
1 9119 9575 10943
2 722 758 866
3a 4157 4365 4988
3b 6027 6328 7232
4 13960 14658 16752
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00005 - Elections Chambre d'Agriculture - Arrêté propagande et tarif 202515
Sa 197 207 237
5b 45 47 1
5c 05 100 114
5d 48 50 58
5e 187 196 224
d) Modalités d'expédition de la propagande
Le matériel de propagande devra être remis au plus tard à la commission d'organisation des opérations
électorales le :
mardi 7 janvier 2025 avant 12h00
à la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques- 124 Boulevard Tourasse- 64 000 Pau
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.
Les professions de foi et bulletins de vote dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas
aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission (article R511-41 du
code rural et de la pêche maritime).
Article 3 - Tarifs maxima d'impression des documents de propagande
La chambre d'agriculture assure le remboursement aux listes, qui ont obtenu au moins 5% des
suffrages exprimés, du coût du papier et des frais d'impression des professions de foi et bulletins de
vote remis à la commission d'organisation des opérations électorales, dans la limite des quantités
précédemment définies et des tarifs hors taxes suivants :
Frais fixes horsPrix du centDocuments Format maximumtaxe hors taxe
Circulaires :
- impression recto 210 x 297 mm 295,67 € 1,75 €
- impression recto-verso 210 x 297 mm 885,39 € 219 €
Bulletins de vote 148 x 210 mm 280,41 € 1,69 €
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00005 - Elections Chambre d'Agriculture - Arrêté propagande et tarif 202516
Ces tarifs s'appliquent aux professions de foi et bulletins de vote présentant les caractéristiques
suivantes : reproduction ou impression sur papier blanc, d'un grammage de 60 a 80 grammes, a
l'exclusion de tous travaux de photogravure.
Article 4 - Justificatifs à produire pour le remboursement de la propagande
Toute demande de remboursement faite par les listes de candidats est subordonnée à la production
des justificatifs suivants :
> La facture de l'imprimeur devant faire distinctement apparaître :
- le nombre de professions de foi et de bulletins de vote imprimés ;
- le prix des frais fixes et des centaines ;
- les prix hors taxes ;
- le montant des taxes fiscales ;
- le montant toutes taxes comprises.
> un exemplaire de la profession de foi et du bulletin de vote ;
> un relevé d'identité bancaire ou postal.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron
Sainte-Marie et le Sous-Préfet de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux mandataires des listes de candidats et publié au recueil des actes
administratif de la préfecture.
Pau, le 2 6 NOV. 2024
Le Préfet
Pour l&Préfét et pat délégation
Le JeckKtaire genérals
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-26-00004
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement de la
commune de Sévignacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00004 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière de
remembrement de la commune de Sévignacq 18
PREFET be tg eeDES PYRENEES- Secrétariat général
AT RANT IES aux affaires départementales
Eealité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière de remembrement de la
commune de Sévignacq
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2004 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de la commune de Sévignacq ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 désignant un liquidateur pour l'association foncière de
remembrement de la commune de Sé€vignacq ;
VU la proposition du liquidateur en date du 21 novembre 2024, en vue de la dissolution de l'association
fonciére de remembrement de la commune de Sévignacg restée sans activité depuis plus de trois ans,
et arrétant le solde de sa trésorerie à la somme de 2 851,37€ ;
VU la délibération du conseil municipal de Sévignacq en date du17 septembre 2024 acceptant le
versement du solde de la trésorerie de l'association foncière de remembrement de la commune de
Sévignacg ;
CONSIDERANT que l'association foncière de remembrement de la commune de Sévignacq est sans
activité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00004 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière de
remembrement de la commune de Sévignacq 19
ARRETE
Article premier: A compter du 26 novembre 2024, l'association foncière de remembrement de la
commune de Sévignacq est dissoute.
Article 2 : le solde de la trésorerie de l'association est d'un montant de 2 851,37 € sera transféré sur le
budget de la commune de Sévignacq.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Sévignacq et notifié à son comptable public.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Sévignacq,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
26 NOV. 2024
Pau, le
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
L Secçétaire g néral,
samup/GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00004 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière de
remembrement de la commune de Sévignacq 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-26-00002
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement des
communes de Vialer, Saint-Jean Poudge et
Lalongue
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00002 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière de
remembrement des communes de Vialer, Saint-Jean Poudge et Lalongue 21
PRÉFET
DES PYRENEES- Secrétariat général
AIRANTIQUES aux affaires départementales
Égalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière de remembrement des
communes de Vialer, Saint-Jean-Poudge et Lalongue
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2006 portant constitution de l'association foncière de
remembrement des communes de Vialer, Saint-Jean-Poudge et Lalongue ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 désignant un liquidateur pour l'association foncière de
remembrement des communes de Vialer, Saint-Jean-Poudge et Lalongue ;
VU la proposition du liquidateur en date du 21 novembre 2024, en vue de la dissolution de l'association
foncière de remembrement des communes de Vialer, Saint-Jean-Poudge et Lalongue restée sans
activité depuis plus de trois ans ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Vialer, Saint-Jean-Poudge et Lalongue
respectivement en date du 4 novembre 2024, 2 août 2024 et 23 septembre 2024 acceptant le
versement du solde de la trésorerie de l'association foncière de remembrement des communes de
Vialer, Saint-Jean-Poudge et Lalongue au prorata du territoire de chaque commune ;
CONSIDERANT que l'association foncière de remembrement des communes de Vialer, Saint-Jean-
Poudge et Lalongue est sans activité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00002 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière de
remembrement des communes de Vialer, Saint-Jean Poudge et Lalongue 22
ARRETE
Article premier: A compter du 26 novembre 2024, l'association foncière de remembrement des
communes de Vialer, Saint-Jean-Poudge et Lalongue est dissoute.
Article 2:
1 - le solde de la trésorerie de l'association est d'un montant de 11 848,80 € avant paiement des frais
d'actes. Il sera réparti comme suit au prorata du territoire de chaque commune engagé dans le
remembrement :
- 50 % pour la commune de Vialer,
- 38 % pour la commune de Saint-Jean Poudge,
-12 % pour la commune de Lalongue.
2 - l'intégration au patrimoine de la commune des biens fonciers cadastrés de :
- Lalongue : parcelles ZA 13 - ZA 25 - ZA 27,
- Saint-Jean Poudge : parcelles ZB 7 - ZB 18,
- Vialer : parcelles ZE 39 - ZH 8 - ZH 22.
Les frais d'acte seront portés par la commune de Saint-Jean Poudge. Le montant de ces frais lui seront
remboursés par l'association, ou s'il est connu après dissolution, par les communes de Vialer et
Lalongue, au prorata de leur part dans la répartition de la trésorerie.
3 - l'actif non financier constitué de plantations et de travaux d'aménagements datés de 2007 à 2012
et réalisés sur les parcelles du périmètre de compétence de l'AFR pour 303 934,81 €, sera réparti au
prorata de la surface foncière revenant à chacune des communes soit :
- 2474/7642èmes pour la commune de Lalongue,
- 2964/7642èmes pour la commune de Saint-Jean Poudge,
- 2204/7642èmes pour la commune de Vialer.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché aux mairies des communes de Vialer, Saint-Jean-Poudge et Lalongue et notifié à son
comptable public.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Mesdames et Monsieur les
maires des communes de Vialer, Saint-Jean-Poudge et Lalongue, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pav, le 26 NOV. 2024
LE PREFET,
Pour le-Préfetet par délégation
Le)Sedrétaire général,
4 No a
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX Samugi GESRET
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouy.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00002 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière de
remembrement des communes de Vialer, Saint-Jean Poudge et Lalongue 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-26-00003
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée d'aménagement
forestier de Sévignacq, Vallée du Gabas et des
Lees
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00003 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
d'aménagement forestier de Sévignacq, Vallée du Gabas et des Lees 24
PREFET
DES PYRENEES- Secrétariat général
PIEANMIANES aux affaires départementales
Égalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
d'aménagement forestier de Sévignacq, Vallée du Gabas et des Lees
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1995 portant constitution de l'association syndicale autorisée
d'aménagement forestier de Sévignacq, Vallée du Gabas et des Lees ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 désignant un liquidateur pour l'association syndicale autorisée
d'aménagement forestier de Sévignacq, Vallée du Gabas et des Lees ;
VU la proposition du liquidateur en date du 21 novembre 2024, en vue de la dissolution de l'association
syndicale autorisée d'aménagement forestier de Sévignacq, Vallée du Gabas et des Lees restée sans
activité depuis plus de trois ans, et arrêtant le solde de sa trésorerie a la somme de 6 234,57 € ;
VU la délibération du conseil municipal de Sévignacq en date du 17 septembre 2024 acceptant le
versement du solde de la trésorerie de l'association syndicale autorisée d'aménagement forestier de
Sévignacq, Vallée du Gabas et des Lees ;
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée d'aménagement forestier de Sévignacq, Vallée du
Gabas et des Lees est sans activité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00003 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
d'aménagement forestier de Sévignacq, Vallée du Gabas et des Lees 25
ARRETE
Article premier : A compter du 26 novembre 2024, l'association syndicale autorisée d'aménagement
forestier de Sévignacq, Vallée du Gabas et des Lees est dissoute.
Article 2 : le solde de la trésorerie de l'association est d'un montant de 6 234,57 € sera transféré sur le
budget de la commune de Sévignacq.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Sévignacq et notifié à son comptable public.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Sévignacq,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
26 NOV. 2024
Pau, le
LE PREFET,
Pour le Préfet ar délégation
Le\Secréfaire général,
' c
Samuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00003 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
d'aménagement forestier de Sévignacq, Vallée du Gabas et des Lees 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-05-00008
Extrait de l'arrêté ministériel du 5 novembre
2024 autorisant la mutation de sept concessions
de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
notamment de la concession de Vic-Bilh à la
société Vermillon REP SAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00008 - Extrait de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2024 autorisant la mutation
de sept concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, notamment de la concession de Vic-Bilh à la société Vermillon REP
SAS27
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE L'ÉNERGIE, DU CLIMAT
ET DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
Arrêté du 5 novembre 2024 autorisant la mutation de sept concessions
de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société Vermilion REP SAS
NOR : TECR2428987A
Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et du
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 novembre 2024, la mutation des concessions de
mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Châteaurenard, Saint-Firmin-des-Bois, Vic-Bilh, Vert-le-Petit,
La Croix-Blanche, Vert-le-Grand et Charmottes est autorisée au profit de la société Vermilion REP SAS, sans que
cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ni ne préjuge la valeur des
mines.
Un extrait de l'arrêté sera affiché aux préfectures du Loiret, des Pyrénées-Atlantiques, de Seine-et-Marne et de
l'Essonne. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des
services de l'Etat dans ces départements et, aux frais du concessionnaire Vermilion REP SAS, publié dans un
journal national, régional ou local diffusé sur le territoire desdits départements.
Nota. – Il peut être pris connaissance du texte complet auprès du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques (direction générale de l'énergie et du climat, 92055 La Défense Cedex) ainsi qu'auprès des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire (département énergie, air et
climat, 5, avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2), Nouvelle-Aquitaine (division mines et après-mines, cité
administrative, rue Jules-Ferry, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex) et de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (département climat, air, énergie, 12, cours Louis-Lumière,
CS 70027, 94307 Vincennes Cedex). 14 novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 125 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00008 - Extrait de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2024 autorisant la mutation
de sept concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, notamment de la concession de Vic-Bilh à la société Vermillon REP
SAS28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-20-00020
AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme - Armée
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00020 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - Armée29
PREFET mn cuit Direction des sécurités
DES PYRENEES- . PRATLANTIQUES Service interministériel de
Liberté défense et de protection civiles
Egalité
Fraternité
Arrété n° 64-2024-11-20-
portant convocation d'un jury d'examen de secourisme
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2016 portant d'habilitation du centre de formation opérationnelle santé de
l'école du Val-de-Grâce (CEFOS VDG) pour assurer les formations de premier secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours citoyen est convoqué le vendredi 13 décembre 2024 à 10h00 au quartier de Rose - BP
1141 - 64011 Pau Cedex.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Antoine PLATON (formateur de formateurs - CSSB 64)
- M. Eric MAUTALEN (formateur de formateurs - FNMNS 64)
- M. Florian SECOMANDI (formateur de formateurs - Armée)
- M. Eric GONON (formateur de formateurs — Armée).
Article 3 : En application de l'annexe 2 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. Eric
MAUTALEN est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet e
Le sous-préfet/dirèctar délégation,
cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00020 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - Armée30