EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-165
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-06-19-00003 - Décision tarifaire n° 10219 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la RÉSIDENCE
DES REFLETS D'ARGENT pour les établissements et services suivants :
RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - SSIAD EPMS de CONCHES EN
OUCHE (3 pages) Page 4
27-2024-06-19-00004 - Décision tarifaire n° 10240 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES
ANDELYS pour les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE
HOSPITALIER ST JACQUES - SSIAD CH ST JACQUES LES ANDELYS (3 pages) Page 8
27-2024-06-17-00007 - Décision tarifaire n° 7974 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR (3
pages) Page 12
27-2024-06-17-00008 - Décision tarifaire n° 7981 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE - ÉVREUX (3
pages) Page 16
27-2024-06-17-00006 - Décision tarifaire n° 7982 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS (3
pages) Page 20
27-2024-06-17-00004 - Décision tarifaire n° 7983 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL BEAUMONT ST
AUBIN LE VERTUEUX pour les établissements et services suivants : EHPAD
RÉSIDENCE ST AUBIN LE VERTUEUX (3 pages) Page 24
27-2024-06-17-00009 - Décision tarifaire n° 7984 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS VILLA SAINT
MICHEL pour les établissements : EHPAD VILLA SAINT MICHEL CHARLEVAL
(3 pages) Page 28
27-2024-06-17-00012 - Décision tarifaire n° 7985 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT ANDRÉ DE
L'EURE (3 pages) Page 32
27-2024-06-17-00010 - Décision tarifaire n° 7987 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER
(3 pages) Page 36
2
27-2024-06-17-00005 - Décision tarifaire n° 7990 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD EPMS RUGLES (3 pages) Page 40
27-2024-06-17-00011 - Décision tarifaire n° 7995 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD AZEMIA - CCAS ÉVREUX (3 pages) Page 44
27-2024-06-18-00005 - Décision tarifaire n° 9890 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE (3
pages) Page 48
27-2024-06-18-00006 - Décision tarifaire n° 9937 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL (3
pages) Page 52
3
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-19-00003
Décision tarifaire n° 10219 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT pour les
établissements et services suivants : RÉSIDENCE
DES REFLETS D'ARGENT - SSIAD EPMS de
CONCHES EN OUCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00003 - Décision tarifaire n° 10219 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la RÉSIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT pour les établissements et services suivants : RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - SSIAD EPMS de CONCHES EN
OUCHE
4
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°10219 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - 270000169

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - RESIDENCE DES REFLETS
D'ARGENT - 270009137

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD EPMS DE CONCHES EN OUCHE -
270014376


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/04/2019, prenant effet au
01/01/2019;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00003 - Décision tarifaire n° 10219 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la RÉSIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT pour les établissements et services suivants : RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - SSIAD EPMS de CONCHES EN
OUCHE
5
2


DECIDE


Article 1er


au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée RESI-
DENCE DES REFLETS D'ARGENT (270000169), a été fixée à 5 169 802,14 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.



- personnes âgées : 5 169 802,14 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270009137 4 252 921,62 0,00 60 198,68 37 105,27 144 811,65 0.00
270014376 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 674764.92


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
270009137 63,78 51,54 67,35 0,00
270014376 0,00 0,00 0,00 46,22

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
430 816,85 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 169 802,14 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 5 169 802,14 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270009137 4 252 921,62 0,00 60 198,68 37 105,27 144 811,65 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00003 - Décision tarifaire n° 10219 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la RÉSIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT pour les établissements et services suivants : RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - SSIAD EPMS de CONCHES EN
OUCHE
6
Pour le Directeur généralt nar d '; Α par "('.'){_18.."""'Le Responsable du pôl
3

270014376 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 674 764,92



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009137 63,78 51,54 67,35 0,00
270014376 0,00 0,00 0,00 46,22

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
430 816,85 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE DES REFLETS D'AR-
GENT 270000169) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 19 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00003 - Décision tarifaire n° 10219 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la RÉSIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT pour les établissements et services suivants : RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - SSIAD EPMS de CONCHES EN
OUCHE
7
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-19-00004
Décision tarifaire n° 10240 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES
ANDELYS pour les établissements et services
suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER ST
JACQUES - SSIAD CH ST JACQUES LES ANDELYS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00004 - Décision tarifaire n° 10240 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES ANDELYS
pour les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES - SSIAD CH ST JACQUES LES ANDELYS
8
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°10240 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH LES ANDELYS - 270000136

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - CENTRE HOSPITA-
LIER ST JACQUES - 270009053

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS
- 270013048


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/07/2018, prenant effet au
01/01/2018;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00004 - Décision tarifaire n° 10240 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES ANDELYS
pour les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES - SSIAD CH ST JACQUES LES ANDELYS
9
2


DECIDE


Article 1er


au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CH LES
ANDELYS (270000136), a été fixée à 4 799 126,08 €, dont 0,00 € à titre non recon-
ductible.



- personnes âgées : 4 799 126,08 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270009053 3 762 510,40 0,00 72 864,05 0,00 144 811,65 0.00
270013048 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 818939.98


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
270009053 65,36 0,00 52,24 0,00
270013048 0,00 0,00 0,00 49,61

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
399 927,18 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 799 126,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 4 799 126,08 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270009053 3 762 510,40 0,00 72 864,05 0,00 144 811,65 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00004 - Décision tarifaire n° 10240 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES ANDELYS
pour les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES - SSIAD CH ST JACQUES LES ANDELYS
10
Pour le Directeur généralt nar d '; Α par "('.'){_18.."""'Le Responsable du pôl
3

270013048 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 818 939,98



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009053 65,36 0,00 52,24 0,00
270013048 0,00 0,00 0,00 49,61

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
399 927,18 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( CH LES ANDELYS 270000136) et
aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 19 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00004 - Décision tarifaire n° 10240 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES ANDELYS
pour les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES - SSIAD CH ST JACQUES LES ANDELYS
11
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-17-00007
Décision tarifaire n° 7974 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LA
PROVIDENCE SA ODYSSENIOR
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00007 - Décision tarifaire n° 7974 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR 12
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°7974 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR - 270018278


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/06/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
PROVIDENCE SA ODYSSENIOR (270018278) sise 2, R, DU DOCTEUR ROUX, 27000,
Évreux et gérée par l'entité dénommée SASU VILLA LA PROVIDENCE (760023499);








Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00007 - Décision tarifaire n° 7974 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR 13
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01 janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 619 091,81 € au titre
de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 924,32 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 619 091,81 48,80
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 619 091,81 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 619 091,81 48,80
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 924,32 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00007 - Décision tarifaire n° 7974 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR 14
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SASU VILLA LA PROVIDENCE (760023499) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00007 - Décision tarifaire n° 7974 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR 15
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-17-00008
Décision tarifaire n° 7981 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
RÉSIDENCE LA HARPE - ÉVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00008 - Décision tarifaire n° 7981 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE - ÉVREUX 16
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°7981 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA HARPE- EVREUX - 270013121


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LA HARPE- EVREUX (270013121) sise 14, BD, CHAMBAUDOIN, 27000,
Évreux et gérée par l'entité dénommée SEDNA EVREUX (270007818);








Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00008 - Décision tarifaire n° 7981 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE - ÉVREUX 17
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01 janvier 2024 , le forfait global de soins est fixé à 1 800 588,80 € au titre
de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 049,07 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 800 588,80 62,39
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 800 588,80 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 800 588,80 62,39
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 049,07 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00008 - Décision tarifaire n° 7981 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE - ÉVREUX 18
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEDNA EVREUX (270007818) et à l'établissement
concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
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pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE - ÉVREUX 19
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-17-00006
Décision tarifaire n° 7982 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LE
BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00006 - Décision tarifaire n° 7982 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS 20
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°7982 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS - 270012990


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS (270012990) sise 2, R, DE L'OREE DU BOIS, 27770,
Illiers-l'Évêque et gérée par l'entité dénommée E.U.R.L LE BREMIEN NOTRE -DAME
(920810256);








Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00006 - Décision tarifaire n° 7982 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS 21
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01 janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 911 206,07 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 933,84 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
911 206,07 41,12
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 911 206,07 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 911 206,07 41,12
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 933,84 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00006 - Décision tarifaire n° 7982 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS 22
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire E.U.R.L LE BREMIEN NOTRE -DAME
(920810256) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00006 - Décision tarifaire n° 7982 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS 23
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-17-00004
Décision tarifaire n° 7983 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL
BEAUMONT ST AUBIN LE VERTUEUX pour les
établissements et services suivants : EHPAD
RÉSIDENCE ST AUBIN LE VERTUEUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00004 - Décision tarifaire n° 7983 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL BEAUMONT ST
AUBIN LE VERTUEUX pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE ST AUBIN LE VERTUEUX
24
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7983 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL BEAUMONT ST AUBIN LE VERTUEUX - 270002660

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE ST-AUBIN
LE VERTUEUX - 270012297


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2022, prenant effet au
01/01/2022;












Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00004 - Décision tarifaire n° 7983 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL BEAUMONT ST
AUBIN LE VERTUEUX pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE ST AUBIN LE VERTUEUX
25
2


DECIDE


Article 1er


au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SARL
BEAUMONT ST AUBIN LE VERTUEUX (270002660), a été fixée à 1 754 810,23 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.



- personnes âgées : 1 754 810,23 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270012297 1 729 476,87 0,00 0,00 25 333,36 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
270012297 53,09 38,97 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
146 234,19 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 754 810,23 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 754 810,23 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270012297 1 729 476,87 0,00 0,00 25 333,36 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00004 - Décision tarifaire n° 7983 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL BEAUMONT ST
AUBIN LE VERTUEUX pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE ST AUBIN LE VERTUEUX
26
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle
3

270012297 53,09 38,97 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
146 234,19 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL BEAUMONT ST AUBIN LE
VERTUEUX 270002660) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 17 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00004 - Décision tarifaire n° 7983 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL BEAUMONT ST
AUBIN LE VERTUEUX pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE ST AUBIN LE VERTUEUX
27
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-17-00009
Décision tarifaire n° 7984 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS
VILLA SAINT MICHEL pour les établissements :
EHPAD VILLA SAINT MICHEL CHARLEVAL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00009 - Décision tarifaire n° 7984 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS VILLA SAINT
MICHEL pour les établissements : EHPAD VILLA SAINT MICHEL CHARLEVAL
28
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7984 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS VILLA SAINT MICHEL - 270002629

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA SAINT-MICHEL
CHARLEVAL - 270012230


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thom as en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2020, prenant effet au
01/01/2020;












Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00009 - Décision tarifaire n° 7984 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS VILLA SAINT
MICHEL pour les établissements : EHPAD VILLA SAINT MICHEL CHARLEVAL
29
2


DECIDE


Article 1er


Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SAS
VILLA SAINT MICHEL (270002629), a été fixée à 829 823,88 €, dont 0,00 € à titre
non reconductible.



- personnes âgées : 829 823,88 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270012230 756 960,90 0,00 72 862,98 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
270012230 58,23 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
69 151,99 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 829 823,88 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 829 823,88 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270012230 756 960,90 0,00 72 862,98 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00009 - Décision tarifaire n° 7984 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS VILLA SAINT
MICHEL pour les établissements : EHPAD VILLA SAINT MICHEL CHARLEVAL
30
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle
/
3

270012230 58,23 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
69 151,99 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA SAINT MICHEL
270002629) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00009 - Décision tarifaire n° 7984 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS VILLA SAINT
MICHEL pour les établissements : EHPAD VILLA SAINT MICHEL CHARLEVAL
31
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-17-00012
Décision tarifaire n° 7985 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LE
BOIS LA ROSE SAINT ANDRÉ DE L'EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00012 - Décision tarifaire n° 7985 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT ANDRÉ DE L'EURE 32
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°7985 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT-ANDRE EURE - 270010697


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
BOIS LA ROSE SAINT -ANDRE EURE (270010697) sise 6, R, DU CLOS BOURDIN ,
27220, Saint-André-de-l'Eure et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE SAINT -
ANDRE-DE-L'EURE (270002140);









Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00012 - Décision tarifaire n° 7985 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT ANDRÉ DE L'EURE 33
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01 janvier 2024 , le forfait global de soins est fixé à 2 137 204,40 € au titre
de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 100,37 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 137 204,40 53,76
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 137 204,40 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 137 204,40 53,76
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 100,37 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00012 - Décision tarifaire n° 7985 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT ANDRÉ DE L'EURE 34
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE SAINT-ANDRE-DE-L'EURE
(270002140) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00012 - Décision tarifaire n° 7985 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT ANDRÉ DE L'EURE 35
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-17-00010
Décision tarifaire n° 7987 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LES 4
SAISONS - CH PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00010 - Décision tarifaire n° 7987 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER 36
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°7987 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER - 270009228


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES 4
SAISONS - CH PONT-AUDEMER (270009228) sise 64, RTE, DE LISIEUX, 27504, Pont-
Audemer et gérée par l'entité dénommée CH PONT-AUDEMER (270000102);








Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00010 - Décision tarifaire n° 7987 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER 37
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01 janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 3 666 440,75 € au titre
de 2024, dont 150 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 305 536,73 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 452 212,48 70,24
UHR
0,00 0
PASA
69 416,62 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
144 811,65 92,30


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 516 440,75 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 302 212,48 67,19
UHR 0,00 0
PASA 69 416,62 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 144 811,65 92,30


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 293 036,73 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00010 - Décision tarifaire n° 7987 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER 38
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH PONT -AUDEMER (270000102) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00010 - Décision tarifaire n° 7987 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER 39
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-17-00005
Décision tarifaire n° 7990 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD EPMS
RUGLES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00005 - Décision tarifaire n° 7990 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD EPMS RUGLES 40
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°7990 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD EPMS RUGLES - 270009111


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD EPMS
RUGLES (270009111) sise , R, DE L'HOPITAL, 27250, Rugles et gérée par l'entité
dénommée EPMS RUGLES (270000201);








Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00005 - Décision tarifaire n° 7990 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD EPMS RUGLES 41
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01 janvier 2024 , le forfait global de soins est fixé à 2 478 797,32 € au titre
de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 566,44 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 367 933,42 67,65
UHR
0,00 0
PASA
72 863,79 0
Hébergement Temporaire
38 000,11 49,41
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 478 797,32 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 367 933,42 67,65
UHR 0,00 0
PASA 72 863,79 0
Hébergement Temporaire 38 000,11 49,41


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 566,44 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00005 - Décision tarifaire n° 7990 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD EPMS RUGLES 42
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS RUGLES (270000201) et à l'établissement
concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00005 - Décision tarifaire n° 7990 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD EPMS RUGLES 43
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-17-00011
Décision tarifaire n° 7995 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
AZEMIA - CCAS ÉVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00011 - Décision tarifaire n° 7995 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD AZEMIA - CCAS ÉVREUX 44
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°7995 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD AZEMIA - CCAS EVREUX - 270002322


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
AZEMIA - CCAS EVREUX (270002322) sise 66, R, SAINT GERMAIN, 27000, Évreux et
gérée par l'entité dénommée CCAS EVREUX (270008840);








Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00011 - Décision tarifaire n° 7995 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD AZEMIA - CCAS ÉVREUX 45
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01 janvier 2024 , le forfait global de soins est fixé à 3 929 564,66 € au titre
de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 327 463,72 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 772 086,25 61,15
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
12 666,68 49,48
Accueil de jour
144 811,73 68,96


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 929 564,66 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 772 086,25 61,15
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 666,68 49,48


Accueil de jour 144 811,73 68,96


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 327 463,72 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00011 - Décision tarifaire n° 7995 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD AZEMIA - CCAS ÉVREUX 46
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS EVREUX (270008840) et à l'établissement
concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00011 - Décision tarifaire n° 7995 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD AZEMIA - CCAS ÉVREUX 47
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-18-00005
Décision tarifaire n° 9890 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00005 - Décision tarifaire n° 9890 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE 48
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°9890 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE - 270008634


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE (270008634) sise 5, R, DU DR MICHEL BAUDOUX,
27000, Évreux et gérée par l'entité dénommée CH EURE SEINE (270023724);








Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00005 - Décision tarifaire n° 9890 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE 49
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01 janvier 2024 , le forfait global de soins est fixé à 7 417 290,86 € au titre
de 2024, dont -200 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 618 107,57 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
7 046 162,39 77,86
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
81 505,16 57,00
Accueil de jour
289 623,31 68,96


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 7 617 290,86 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 7 246 162,39 80,07
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 81 505,16 57,00


Accueil de jour 289 623,31 68,96


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 634 774,24 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00005 - Décision tarifaire n° 9890 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE 50
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH EURE SEINE (270023724) et à l'établissement
concerné.


Fait à Caen, le 18 juin 2024



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00005 - Décision tarifaire n° 9890 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE 51
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-18-00006
Décision tarifaire n° 9937 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00006 - Décision tarifaire n° 9937 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL 52
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°9937 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES DAVIEL - 270009939


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE JACQUES DAVIEL (270009939) sise 5, R, ANNE DE TICHEVILLE, , , ,
27303, Bernay et gérée par l'entité dénommée CH BERNAY (270000060);








Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00006 - Décision tarifaire n° 9937 portant fixation du forfait global de soins
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DECIDE

Article 1er À compter du 01 janvier 2024 , le forfait global de soins est fixé à 6 192 425,66 € au titre
de 2024, dont -200 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 516 035,47 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
5 854 882,33 77,69
UHR
0,00 0
PASA
62 454,06 0
Hébergement Temporaire
16 909,75 32,52
Accueil de jour
258 179,52 171,21


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 392 425,66 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 054 882,33 80,34
UHR 0,00 0
PASA 62 454,06 0
Hébergement Temporaire 16 909,75 32,52


Accueil de jour 258 179,52 171,21


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 532 702,14 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BERNAY (270000060) et à l'établissement
concerné.


Fait à Caen, le 18 juin 2024




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