PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-204
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 /
33-2024-09-13-00007 - Arrêté agrément CDS médico-dentaire Sainte
Catherine (2 pages) Page 4
33-2024-09-13-00006 - Arrêté agrément provisoire CDS ophtalmique Ginko
Bordeaux (2 pages) Page 7
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2024-09-16-00006 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Benoît Herlemont aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral
(signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 16 septembre 2024 (2 pages) Page 10
33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et
son annexe (32 pages) Page 13
33-2024-09-16-00004 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Benoît Herlemont aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de
l'urbanisme, en date du 16 septembre 2024 (2 pages) Page 46
33-2024-09-16-00003 - Décision de Monsieur Benoît Herlemont donnant
subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 16 septembre 2024
(6 pages) Page 49
33-2024-09-16-00005 - Décision de Monsieur Benoît Herlemont portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les
marins et leurs employeurs, en date du 16 septembre 2024 (2 pages) Page 56
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2024-09-12-00006 - Arrêté n° 2024/09/07 du 12/09/2024 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans
la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
en Gironde, délivré à la SARL IMPLANT'ACTION. (2 pages) Page 59
33-2024-09-12-00005 - Arrêté n°2024/09/06 du 12/09/2024 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans
la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
en Gironde, délivré à la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES. (2 pages) Page 62
33-2024-09-12-00007 - Arrêté n°2024/09/08 du 12/09/2024 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans
la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
en Gironde, à la délivré à la SARL QUADRIVIUM. (2 pages) Page 65
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-09-13-00005 - Arrêté portant délégation des signature du
responsable de la Trésorerie hospitalière Cadillac - Libourne (3 pages) Page 68
2
33-2024-09-02-00023 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable
du Service de gestion comptable de Saint-André de Cubzac - Saint-Savin (2
pages) Page 72
33-2024-08-02-00007 - Délégation de signature de la responsable du service
de publicité foncière de Bordeaux (2 pages) Page 75
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2024-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2024
portant délivrance
d'un agrément à un organisme de formation
au titre de l'article
L.3332-1-1 du code de la santé publique (2 pages) Page 78
3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-09-13-00007
Arrêté agrément CDS médico-dentaire Sainte
Catherine
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-09-13-00007 - Arrêté agrément CDS médico-dentaire Sainte Catherine4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle AquitaineLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-09-DD33-035
du 13 septembre 2024
portant agrément du centre de santé médico
dentaire Sainte Catherine ayant pour numéro
FINESS ET 330060708
pour son activite dentaire
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-
12 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;:
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 30 août 2024 publiée au recueil des actes
administratifs ;
VU l'instruction N'DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378
du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de Santé Médico-Dentaire de Sainte
Catherine
situé à l'adresse suivante :
131 rue Sainte Catherine
33000 BORDEAUX
dont le numéro FINESS ET est 330060708,
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est ASSOCIATION CENTRE DE SANTE
MEDICO DENTAIRE ST-CATHERINE (CSMDSC)
situé à l'adresse suivante :
131 rue Sainte-Catherine
33000 BORDEAUX
EST AGREE pour son activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an à compter de la date
1/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-09-13-00007 - Arrêté agrément CDS médico-dentaire Sainte Catherine5
du 13 septembre 2024.
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- dun recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- dun recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement competent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuse de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.
Le 13 septembre 2024 à Bordeaux
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. thn
Anaïs SEBIRE
2/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-09-13-00007 - Arrêté agrément CDS médico-dentaire Sainte Catherine6
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-09-13-00006
Arrêté agrément provisoire CDS ophtalmique Ginko
Bordeaux
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-09-13-00006 - Arrêté agrément provisoire CDS ophtalmique Ginko
Bordeaux 7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle AquitaineLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-09-DD33-034
du 13 septembre 2024
portant agrément du centre de santé
ophtalmique à Bordeaux ayant pour numéro
FINESS ET 330061631
pour son activité dentaire
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-
12 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 30 août 2024 publiée au recueil des actes
administratifs ;
VU l'instruction N'DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378
du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé Ophtalmique
situé à l'adresse suivante :
90 avenue des 40 Journaux
33300 BORDEAUX
dont le numéro FINESS ET est 330061631,
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Ginko Ophtalmologique
situé à l'adresse suivante :
90 avenue des 40 Journaux
33300 BORDEAUX
EST AGREE pour son activité ophtalmologique.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an à compter de la date
du 13 septembre 2024.
1/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-09-13-00006 - Arrêté agrément provisoire CDS ophtalmique Ginko
Bordeaux 8
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification
ou de sa publication a l'égard des tiers, de faire l'objet :
- dun recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- dun recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- dun recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement competent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.
Le 13 septembre 2024 à Bordeaux
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. thn
Anais SEBIRE
2/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-09-13-00006 - Arrêté agrément provisoire CDS ophtalmique Ginko
Bordeaux 9
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-16-00006
Arrêté de délégation de signature de Monsieur Benoît
Herlemont aux agents de la DDTM33 dans le
domaine maritime et littoral (signature de visas et
demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 16 septembre 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00006 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Benoît Herlemont aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 16 septembre 2024 10
Eu
PREFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas et
d'autorisations d'embarquement spécifiques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 20,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Benoît HERLEMONT
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 désignant Monsieur Benoît HERLEMONT
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde par intérim et lui donnant
délégation de signature,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015,
ARRETE
ARTICLE 1°': Délégation de signature est donnée à:
°__ Monsieur Jean-Yves CARLIER, administrateur principal des affaires maritimes, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la
Gironde,
° Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,
pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
°__ Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe de service, chef de la division gestion
et contrôle des activités maritimes, pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00006 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Benoît Herlemont aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 16 septembre 2024 11
e Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance, pour les décisions relevant de
l'article 2.
¢ Madame Cécile MARCADET, cheffe de l'unité administration de la mer, pour les
décisions relevant de l'article 3.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux
maritimes.
- Visa des certificats d'enregistrement, certificat de radiation et droit annuel de passeport des
navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisances en eaux
maritimes.
Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa des livrets professionnels maritimes.
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.
- Visa des documents : certificat d'enregistrement, certificat de radiation, certificat de gel de
pavillon, fiche matricule
Circulaire du 6 février 2018 relative à la procédure de délivrance du titre unique de
francisation et d'immatriculation des navires de commerce et de pêche.
Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté annule l'arrêté du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 septembre 2024
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde par intérim
ee
Benoit HERLEMONT
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00006 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Benoît Herlemont aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 16 septembre 2024 12
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-16-00002
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16
septembre 2024, et son annexe
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 13
Eu
PREFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud
Laheurte, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44
modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Benoît HERLEMONT
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 désignant Monsieur Benoît HERLEMONT directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde par intérim et lui donnant délégation de
signature, |
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Benoit HERLEMONT, directeur
départemental des territoires et de la mer par intérim, la délégation de signature qui lui a été
conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de
direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements
respectifs :
- Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Gironde, délégué a la mer et au littoral,
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée a:
- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation,
- Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural,
- Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,
- Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable,
- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise,
- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service des procédures environnementales,
- Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 14
2/7
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint a la cheffe du service de la
délégation a la mer et au littoral et chef de la division gestion et contrôle des activités maritimes.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service agriculture,
forêt et développement rural et chef de l'unité gestion des aides directes.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur PERRON, la délégation qui lui a été conférée
sera exercée par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature,
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur MARTINEAU, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat,
logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Anne TOURDOT, adjointe a la cheffe du service risques et
gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Armelle RESSOUCHES, la délégation qui lui a
été conférée sera exercée par Monsieur Cédric DIENER, adjoint a la cheffe du service des
procédures environnementales et chef de l'unité protection de l'environnement et des sites,
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Héléne VIGNHAL et par Madame Valérie BOUSQUET,
adjointes au chef du service accompagnement territorial.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est également
donnée a: |
- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation a la mer et au
littoral, |
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il
assure l'intérim :
Al,
C12 bis
L 8 et L10.
- Monsieur Ronan FLOCH, chef de l'unité gestion du domaine public maritime au service de la
délégation a la mer et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al. :
- Monsieur Michel LACROIX, chef de l'unité cultures marines au service de la délégation à la mer
et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al.
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Monsieur Guillaume CHANET, chef de l'unité gestion des aides directes de la PAC au service
agriculture, forét et développement rural, pour les matiéres reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
Q1 à QT1.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 15
3/7
- Madame Célia DIDIERJEAN cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au service
agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
O1 a O22.
- Monsieur Thierry AUMONIER, chef de l'unité forêt au service agriculture, forêt et
développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
R1 a R12.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Madame Yolande PEGUIN, cheffe de la division police de l'eau et milieux aquatiques au service
eau et nature,
- Monsieur Martin CAPLANNE, chef de l'unité gestion quantitative de l'eau au service eau et
nature,
pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
A,
C7 à C10, C13
MS,
N1.
- Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature à compter du 1°
octobre 2020, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al
N1
S1 à S£.
- Monsieur Olivier DAVID, référent chasse et pêche au service eau et nature,
N1
$1 à $3.
- Monsieur Antoine COSSAIS, responsable de la cellule territoires et biodiversité au service eau et
nature,
Al
N1
$5.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagement
commercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, Fear les matières reprises sous
les numéros de code suivants :
Al,
E1,
E3.
- Madame Marine BIRAS, cheffe de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
D2,
D3.
- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service
urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matiéres reprises sous les numéros de code
suivants :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 16
4/7
A1,
E4.
- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bernard BALZAMO, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité contrôle de légalité
de I'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
- Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité publicité, paysage, espaces et
ville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous
les numéros de code suivants :
ES et E6
- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Damien VALLOT, adjoint au chef de l'unité animation ADS,
fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
- Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
Al.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service
habitat, logement et construction durable, pour les matiéres reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
F1 a F11.
- Madame Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat,
logement et construction durable,
- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service habitat,
logement et construction durable,
- Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat
durable au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement
et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al |
F9
- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement
et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
F12 à F14
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathias BERRY, la délégation qui lui a été
confiée sera exercée par Monsieur Adrien PHILIPON, adjoint au chef de l'unité qualité
construction pour les matières reprises sous les codes suivants :
Al .
F12
- Madame Enora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat,
logement et construction durable,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 17
5/7
pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
F12 et F13
- Madame Nathalie BELINGHERI, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Delphine CAILLERETZ et monsieur Mickaël DANILO chargés des commissions
consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles de
construction au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et
construction durable,
- Messieurs Phylippe KONE, Alain PIERRET, Gilles ROY instructeurs accessibilité au service habitat,
logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructrice accessibilité au
service habitat, logement et construction durable,
- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité au
service habitat, logement et construction durable,
pour la matiére reprise sous le numéro de code suivant : F12.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
: —Madame Chloé DEQUEKER, cheffe de l'unité plans de prévention au service risques et gestion
de crise,
- Madame Carine COLOMBERA cheffe de l'unité risques et aménagement au service risques et
gestion de crise,
- Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de
crise,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils °
assurent l'intérim :
Al.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Monsieur Cédric DIENER, adjoint a la cheffe du service des procédures environnementales et
chef de l'unité protection de l'environnement et des sites au service des procédures
environnementales,
- Madame Clarisse GUINDU, responsable de l'unité déclaration d'utilité publique au service des
procédures environnementales,
- Madame Annie OLIVIER, responsable-adjointe de l'unité chargée des DUP au service des
procédures environnementales,
- Madame Cécile SULEK, instructrice DUP au service des procédures énvironnementales,
- Monsieur Pierre ROUSTIT, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service
des procédures environnementales,
- Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Sidi-Mohamed MAZARI, Madame Ariane THARE, chargés
de procédures environnementales à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service
des procédures environnementales,
- Monsieur José BLUNEAU, chargé de procédures environnementales à l'unité protection de
l'environnement et des sites au service des procédures environnementales,
- Madame Valérie BOSCHERON, chargée de procédures environnementales à l'unité protection
de l'environnement et des sites au service des procédures environnementales,
- Madame Carmen DIARRA, chargée de procédures environnementales à l'unité protection de
l'environnement et des sites au service des procédures environnementales
pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
M1 à M11, sauf MS et a l'exception des arrêtés ou des décisions.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 18
6/7
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour
les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al.
G1 à G20.
- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets au service accompagnement
territorial, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al
G1 a G20.
Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée a:
- Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service accompagnement
territorial,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au service
accompagnement territorial,
- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au service
accompagnement territorial,
- Madame Cécile SCHNEIDER, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service
accompagnement territorial,
- Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute-
Gironde au service accompagnement territorial, à compter du 5 février 2024,
- Monsieur Sébastien NICOLAS, chef de l'unité aménagement du Sud Gironde au service
accompagnement territorial,
- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnement
territorial,
- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement
territorial,
pour la matiére reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils
assurent l'intérim :
Al.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de
l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
B1
B4 à B7
B10.
— Monsieur Olivier MATILLO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de
l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al :
B1
B4 à B7
B10.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Abel EL MANAA et de Monsieur Olivier
MATILLO, la délégation qui leur a été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR et Madame
Christelle BERTHOUMIEUX, adjoints aux délégués au permis de conduire et a la sécurité routiére.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
Monsieur Eric BALLAN, chef de l'unité analyses et connaissance au service analyses, connaissance
et valorisation, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 19
717
ARTICLE 13 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 2 septembre 2024 de Monsieur
Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière
d'administration générale.
ARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la
publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 16 septembre 2024
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde par intérim
LEA -
Benoît HERLEMONT
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 21
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 16 septembre 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 22
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
A- ADMINISTRATION GENERALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrété Premier
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires Ministre du 31
des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents mars 2011 modifié.
contractuels régis par des règlements locaux:
Al Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et
utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
B - SÉCURITÉ ET EDUCATION ROUTIERE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de Code de la route
la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et et code de la
délivrance des labellisations des établissements d'enseignement consommation.
de la conduite.
B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions Code de la route
relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes |et Code de
à la circulation publique, ainsi que tous les actes et l'environnement.
correspondances liés.
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la
Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
BS Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements
d'auto-école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles
pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de
formation pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service.
B10 Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de
conduire.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 23
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
C - GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET
FLUVIAL DE L'EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX
SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des
ports
C1 Décisions relatives a l'occupation temporaire du DPM géré par |CG3P, articles
l'État. relatifs au DPM.
Code du domaine
de l'État articles
A12 à A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites Art. L2111 4 et 5 et
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du
CG3P.
C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de Art.L2124-5 et
mouillages et d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P
| et art.341-2,4 et 5
du code du
tourisme.
C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et
R2124-1 à 38 du
CG3P.
CS Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 à 8 et
d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du
CG3P.
C6 Décisions relatives aux autorisations de circulation sur le DPM, y Art.L321-9 du code
compris les refus. de
l'environnement et
Art.L2124-4 du
CGSP.
2) Police de l'eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux Art. L214-1 et R214-
milieux aquatiques :
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux
demandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi
sur l'eau », aux travaux d'urgence.1; R214-6 à R214-
56 du code de
l'environnement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 24
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
_ C8 Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux Art. L181-1 et
demandes instruites au titre de la procédure d'autorisation suivants du code
environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi de
sur l'eau » l'Environnement
C9
Ensemble des correspondances et actes se rapportant à l'examen | Art. R181-1 et
au cas par cas des demandes de soumission à évaluation suivants du code
environnementale, lorsque le projet consiste en une modification |de
ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui |l'Environnement
relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour les
projets avec entrée principale « Loi sur l'eau ».
C10 Propositions de transactions pénales dans le domaine de l'eau et =| Art. L122-1.1V du
des milieux aquatiques. code de
l'Environnement
3) Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d'eau
cn Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du
Code des
transports
C12 Toutes décisions non réglementaires relatives a la police de la Art. R4241-35,
navigation intérieure. L4241-3 du Code
des Transports et
art. 2 du décret
n°2012-1556
Art. L 1127-3 du
Déclarations d'abandon de bateau, engin ou établissement CG3P
C12 bis | flottant
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du Art. L2111-1 à13, .
DPF géré par l'État. L2124-6 à 15, L3113-
1 à 4,R2111-15 à 20
du CG3P. Art. A12
à A39 du code du
domaine de l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à Circulaire N° 91.21
niveau. du 18/03/1991
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de Code de la route
circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 25
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
7,5 tonnes Art. R411-18
Arrété du
11/07/2011
3) Transports guidés
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartes
communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Loi n° 2014-1170 du
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles '13 octobre 2014
et forestiers d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes Code de
d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de la commerce :articles
commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants,
R 752-1 et suivants.
E4 Demande de piéces entrainant prorogation de délai au titre du Circulaire du
contrôle de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le
contrôle de
légalité de
l'urbanisme
E5 Demande de piéces et notification de délai dans le cadre de Code de
l'instruction des autorisations préalables au titre de la publicité. l'Environnement,
L581-21, R581-10 et
suivants.
E6 Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Code de
Règlement local de publicité l'Environnement
, article L581-14-1
F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
F1 Dérogation au montant des travaux d amélioration et au taux de R 323.6 et R323.7
subvention pris en considération pour déterminer le montant de la CCH
subvention (ANRU) | |
F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 3238 CCH.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 26
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et
R.422.22 CCH.
b) Préts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des | R.331.7CCH
travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- Décret N° 2004-
| accession 286 du 26/03/2004
R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A
et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application R 3531,58,8915416
des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH S et 189 CCH
(conventionnement sans travaux). R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du L.443.7CCH
patrimoine immobilier des organismes HLM.
F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749
du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/
1992 et N° 93-
747 du 27/03/1993.
F11 e) Pôle départemental de lutte contre I'habitat indigne
Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre Arrété préfectoral
des missions d'animation et de secrétariat du Pôle. | du 15 avril 2012
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Décret n°95-260
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 27
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
Commission Consultative Départementale de Sécurité et du 8 mars 1995
d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes : modifié par le
décret n°20069-
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les 1089 du 30 août
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant | 2006 et le décret
du public et les immeubles de grande hauteur ; n°2014-123 du 13
février 2014
* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
F13; Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des R163-3, R164-3 du
établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation CCH
F14 Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise | R165-1, R165-14,
en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010
modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets
de la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,
d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant
l'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements
publics ou concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la
Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par
le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre
chargé des monuments historiques et des espaces protégés,R165-15 du CCH
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 28
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
G1
G2
G3
G4
G5
G6
G7-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service
de l'État dans le département chargé de l'instruction.
Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration
préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une
modification du délai d'instruction de droit commun.
Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
D Décision
Certificat d'urbanisme :
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats
d'urbanisme visés a l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM
ont émis des avis divergents.
Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrétés d'accord ou de refus d'un permis de construire,
d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
eLes arrétés d'accord ou de refus de permis dés lors que le projet
porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise au sol
supérieure à 1500 m?,
eLes arrétés d'accord et de refus de permis portant sur les
installations nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les
ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation
directe du demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête
publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite
Certificat de permis taciteCU : R.423-18 et
R.423-22
CU : R.423-34 à
R.423-37.
CU : R.410-11
CU : R.422-2, L.424-
1 et suivants et
R.424-1 et suivants.
CE : R123-1
CU : L.424-6 et
R.424-8.
CU : R.424-13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 29
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23
déclaration préalable. |
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ;
L.424-1 et suivants
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. et R.424-1 et
suivants
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les
déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des
avis divergents. |
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à CU : L.424-6
une déclaration préalable.
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. | CU : R.424-23
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à
permis ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16
défaillant.
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9
travaux en conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L422-6 |CU:L.422-5 et
du Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité compétente C 422.8
en matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5
R 422.5
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 30
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
solaire. 22/06/84.
| - INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
L- GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux Art. 1851-1-11 du
collectivités maitres d'ouvrage des équipements d'accueil des code de la sécurité
gens du voyage. sociale
L- MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de | Code Rural et de la
la Gironde.
11. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation
et fonctionnement des commissions électorales.
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité
départemental relatives à la détermination des cotisations
professionnelles (après consultation du directeur départemental
de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des
dépenses et des comptes financiers du comité départemental.Pêche maritime
(articles L912-1 et
suivants et R912-36
et suivants)
Circulaire du 22
janvier 2013
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 31
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérét maritime et
leurs unions —
L2 21. Agrément. Code rural artciles
R 931-2 D 931-1
2.2. Contrdle.
3. Réglementation des péches maritimes
L3 31. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le | Arrété du 19 juin
bassin d'Arcachon 1961
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être
disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble
du littoral du département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes | Arrêtés ministériels
dans la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992
modifié.
3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre
professionnel. Code rural et de la
pêche maritime
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la |(art.R921-68)
pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur
première mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de
débarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30
et R2124-62 du
CG3P
L4 41. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à
recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris
les courriers de rejet et à l'exception des décisions allant a
l'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
surélevées.
4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des
autorisations d'exploitation cultures marines.pêche maritime
articles R 923-9 et
suivants
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 32
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
5. Contrôle sanitaire des coquillages
LS -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de |Le code rural et de
zones sanitaires classées B. la péche maritime
notamment ses
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles | articles R 231-35 a
dans des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des | R 231-60.
zones sanitaires classées A, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes '| Code des
transports Article
-Autorisations d'absence. R 5341-1 a D 5341-
87 :
6.2. Commissions locales de pilotage .
Arrêté préfectoral
-Détermination des modalités de fonctionnement des |du 3 février 2011
commissions locales de pilotage. modifié relatif au
pilotage des
6.3. Licences de capitaine pilote bateaux dans les
limites de la
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences |station de pilotage
de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans |de la Gironde
les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand
port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de
pilotage).
"Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des
licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote
attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de
pilotage de la Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 71. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet
Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge
brute inférieure ou égale à 200 tonneaux.
7.2. Navires de pêche
Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de
pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.1923 modifié.
Circulaire
ministérielle du 06
septembre 1985 et
n° 3173 P-2 du 04
août 1989.
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16 septembre 2024, et son annexe 33
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
-Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une
longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port
maritime de Bordeaux :
Code des
8.1. Epaves maritimes transports (art.
L5141-1 et suivants
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en | et L5142-1 et
demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des | suivants R5142 a
personnes, des moyens et des biens. 5142-25 |
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant.
ou de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les
navires et engins flottants abandonnés; intervention d'office,
réquisition des personnes, des moyens et des biens.
- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106
du 14 mars 1986.
Nomination des membres temporaires des commissions
nautiques locales.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des |Décret n° 2007-
règlements de police afférents à la circulation en eaux maritimes
ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou
d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du
conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en
état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée
en véhicule nautique à moteur.
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur.1167 du 2 août
2007.
Décret n°2007-1167
du 2 août 2007
relatif au permis
de conduire et à la
formation à la
conduite des
bateaux de
plaisance à moteur
et ses arrêtés .
d'application.
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16 septembre 2024, et son annexe 34
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance a
moteur.
11. Permis d'armement
Code des
Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement ainsi que | transports: article
les amendes administratives, y compris les fiches d'effectif R 5232-5, 5232-6,
minimum annexées. 5232-7, R.5232-13 a
L11 R.5232-24
M - PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de
l'environnement
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrer
sur des propriétés privées.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code de
l'exception des arrêtés de composition. l'environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de
courtage des déchets. l'environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code de
l'environnement
eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus
usagés
M6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre
1892 et d'occupation temporaire des terrains. Code de
l'environnement
M6 bis Les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les
enquêtes parcellaires.
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de
(convocations, notifications des décisions, consultation en vue
des renouvellements...).
Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilitél'environnement
Code
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
M8 publique, de servitudes, d'enquéte parcellaire. l'expropriation
M9 Les documents relatifs à l'organisation de la commission chargée
d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.
Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément
M10 des associations de protection de l'environnement et des Code de
associations locales d'usagers. l'environnement
Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, de
M11 constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exception
des arrétés.
N - REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour
l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour
l'application des décisions de justice, dans les actions intentées
pour l'application du code de l'environnement, du code forestier,
du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code
du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et
de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la
défense des intérêts de l'État dans les actions en matières
d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
N1 |
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
O1 Règlement CE 1305/2013 du
Dotation aux jeunes agriculteurs et Préts bonifiés a 17/12/2013 (FEADER) ; CE
l'installation | 1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
| o2 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009
Arrêté du 09/01/2009
03 Secrétariat des sections de la Commission LDTR 2005-154 du 23/02/2005
Départementale d'Orientation Agricole décrets n° 2006-665 du
7/06/2006 et
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N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
O4
O5
O6
O7
O8
O9
O10
O11
O12Préts bonifiés a l'investissement
Régimes des dérogations a la condition de cessation de
l'activité agricole pour bénéficier de la retraite
Aides a la réinsertion professionnelle
Régime d'agrément de Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun
Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte
d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE
Aides aux agriculteurs en difficulté
PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement et
les Installations Locales) et FICIA
Régime de la publicité des terres arables libérées
Contrôle des structures des exploitations agricolesn° 2006-672 du 8/06/2006
Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
articles D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991
&
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
loi n°86-19 du 06/01/1986
article 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
décrets n° 88-529 du
04/05/1988 et n° 2006-1628 du
18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
Code Rural - Titre Il - chapitre
HI |
Code Rural — articles R333-1 à
R331-10
Circulaire DGPAAT/SDEA/
C2009-3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
Circulaire
DGPAAT/SDEA/C2009-3046
DU 22/04/2009
Loi d'orientation agricole du
09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
Titre III - chapitre | du Code
Rural -
R 331-1 à R 331-12
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16 septembre 2024, et son annexe 37
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
2) Fermage
013 Arrété annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*.411-1 et
minimales des loyers selon l'indice national des fermages |R.411-9-10
O14 Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32
parcelles dont la destination agricole peut être changée
O15 Arrété préfectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57
reprise par un bailleur en vue de la construction d'une
maison d'habitation
3) Régime d'indemnisation des calamités agricoles
Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*.361-13
016 .d'Expertise (CDE)
017 Désignation des membres des missions d'enquéte Code Rural art. R*.361-20
Proposition de suite a donner a un constat de sinistre, Code Rural art. R*361-21
018 À .
apres avis du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
4) Aides conjoncturelles
021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet |Règlement (CE) n° 1408/2013 de la
. Commission du 18/12/2013
| 5) Suivi des filières
022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO |Décret n° 97-34 du 15/01/97
et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et
plantation nouvelle
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16 septembre 2024, et son annexe 38
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
PI
P2
Q1
Q2
Q3
Q4
Q5P)Agriculture Durable-Développement Rural
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH
Aides au développement rural au titre du PDRH
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Aides à la cessation d'activité laitière
Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins
Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la
qualité du producteur prioritaire, attributions et
transfert de références laitières
Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage
Composition de la Commission départementale
d'identificationRDR II CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 et PDRH agréé le
19/07/2007
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Code Rural D.654-88-1
Règlement CE n° : 1254/1999
du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les règles communes
pour les régimes de soutien di-
rect en faveur des agricul-
teurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
'| Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
Règlement CE n° 1782/2003
du 29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d'application
Décrets 95-276 du 9/03/2005 -
2005-482 du 10/05/2005 et
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 39
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
Q6
Q7
Q8
Q9
Q10Nomination des membres professionnels des commissions de
cotation
2) Aides végétales
Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique
Agricole Commune
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide
au revenu
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Prime Herbagère Agri-Environnementale2005-1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du
18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4
a 20
Arrété du 10/04/2007 relatif
aux établissements d'élevage
(modifié) |
Arrêté interministériel du
14/05/01
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
[19/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009
_[du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) 7/95/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du cha-
pitre V du livre VI (partie régle-
mentaire)
Décret 2006-1824 du
23/12/2006
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
Règlement 1305/2013 du.
17/12/2013(FEADER) et
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 40
- DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
Q11
R1Mesures agri-environnementales
R) FORET
1) Mesures forestières
Approbation des projets de statuts et de diverses
décisions administratives concernant les groupements
forestiers.1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II - CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342
du 12/09/2007
Art. R 241-2, R 241-4 et R code
forestier
R2
R3
R4
RSAvenants aux autorisations de défrichement
Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte
contre les feux de forét
Distraction du régime forestier des bois des collectivités
Régime spécial administratif de coupe
Approbation de l'estimation des coupes de boisArt. L 341-1 a L 341-9
Art. L 532.1, 532,3,532,4, R 5321
a 532,24 du code Décret
82,389 du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions de
l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier
(PDRN et PDRH) et les articles
R,532-20 à 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Articles L111/ et L 1411 du code
forestier, et R 141,1 à 141,8 du
code forestier
Art. L9 - L'10 L 222.5 - R22219
et 20 du code forestier
Art 12 du décret n° 84-96 du
9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 à
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16 septembre 2024, et son annexe 41
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code _ ;
RG délivrées en nature à des communes soit au titre de 2 du code forestier
l'affouage soit pour leurs besoins propres.
décrets n° 2000-675 et 2000-
at Aides au boisement de terres agricoles 676 du 17/07/2000 art. 15 du
décret 2001-359 du 9/04/2001
Circulaire du 03/09/1997
RS Acte de main-levée d'hypothèque Déconcentration de la gestion
des prêts en numéraire du FFN
2) Aménagement foncier
Protection des boisements linéaires Code Rural 126-33
R9
Constitution et renouvellement des associations Code Rural 133-1 et 2
R10 foncières d'aménagement foncier agricole et forestier Code Rural R 133-10
Fixation du nombre de propriétaires qui seront Code Rural 133-1 et 2
R11 désignés par commune Code Rural R 133-10
R12 Dissolution des associations foncières d'aménagement | Code Rural 133-1 et 2
foncier agricole et forestier | Code Rural R 133-10
S - Police de la nature
Présidence et secrétariat des instances de concertation
dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la
S1 nature, dont :
commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et ses sections spécialisées
commission technique départementale de la pêche
Gestion et police de la chasse - régulation des nuisibles
S2
actes de gestion, régime de modification du territoire ou
de réserve, des associations communales de chasse
agréées
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16 septembre 2024, et son annexe 42
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code '
régime d'agrément et d'autorisation des chasses
traditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibier d'eau...)
plans de chasse individuels
régime de reprise du gibier vivant en vue du.
repeuplement
autorisations de concours de chiens
attestations de meute
autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément
autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux
naturalisés de la faune sauvage du patrimoine national
régime de capture de gibier à des fins scientifiques
autorisation de détention, de transport et d'utilisation
de rapaces pour la chasse au vol
autorisation de chasser par tir à l'affüt et à l'approche
des sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans
le cadre de la prévention des dégâts aux cultures
agricoles
autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans un but
d'expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir a partir d'un véhicule
à l'arrêt
régime d'agrément des piégeurs agréés
destruction des animaux nuisibles : autorisations
individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces
nuisibles ou causant des nuisances
53 Gestion et police de la péche
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Péche et la Protection du Milieu
Aquatique
actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution...)
Baux de péche
régime d'autorisation spécifique de la péche de nuit de
la carpe
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 43
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
autorisation de parcours de péche de graciation
régime d'autorisation de capture et de transport de
poisson a des fins scientifiques
S4 . ;
Propositions de transactions pénales dans le domaine de la | L414-4 - IV, L414-4 -IVbis,
éSturé R414-27 à R414-29 du code
de l'environnement.
Arrêté préfectoral
2012/03/09-27 du 9 mars
S5 2012
Décisions relatives aux programmes plans, projets,
manifestations et interventions soumis au régime
d'évaluation des incidences Natura 2000.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 44
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 45
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-16-00004
Décision de délégation de signature de Monsieur
Benoît Herlemont aux agents de la DDTM33 en
matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 16
septembre 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00004 - Décision de délégation de signature de Monsieur Benoît Herlemont aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 16 septembre 2024 46
En
PREFET | | ; _
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM de la Gironde
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,
VU notamment l'article R 602-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur département des
territoires et de la mer a déléguer sa signature en ce qui concerne les matiéres relevant en propre de
ses attributions, |
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Benoît HERLEMONT
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 désignant Monsieur Benoit HERLEMONT directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde par intérim et lui donnant délégation de
signature,
DECIDE
Article 1: délégation de signature est donnée a:
- M. Alain GUESDON, adjoint au directeur .
- M. Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités (SUPEM)
- M. Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUPEM
- M. Alberto MIGUEL, chef de l'unité Animation ADS Fiscalité et Police de l'urbanisme du SUPEM
- M. Thierry SCLAFERT, adjoint au chef de l'unité Animation ADS Fiscalité et Police de l'urbanisme du
SUPEM
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation de la taxe d'aménagement, du versement pour sous densité, de la
redevance d'archéologie préventive.
Cité Administrative - 2 rue Jules Ferry, BP 90, 33 090 Bordeaux cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00004 - Décision de délégation de signature de Monsieur Benoît Herlemont aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 16 septembre 2024 47
Article 2 : délégation de signature est donnée a:
- M. Alain GUESDON, adjoint au directeur
- M. Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités (SUPEM)
- M. Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUPEM |
- M. Alberto MIGUEL, chef de l'unité Animation ADS Fiscalité et Police de l'urbanisme du SUPEM
à effet de signer les états récapitulatifs de recettes et les admissions de non-valeur.
Article 3 : les agents disposant de I'habilitation Cerbère pour l'accès à l'application ADS 2007 avec
le profil « liquidateur » sont autorisés à réaliser les tâches afférentes à la vérification des dossiers
préalablement à l'intégration dans Chorus.
Article 4 : la présente décision prend effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 16 septembre 2024
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Gironde par intérim
xX ia
Benoit HERLEMONT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00004 - Décision de délégation de signature de Monsieur Benoît Herlemont aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 16 septembre 2024 48
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-16-00003
Décision de Monsieur Benoît Herlemont donnant
subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant
du pouvoir adjudicateur du 16 septembre 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00003 - Décision de Monsieur Benoît Herlemont donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 16 septembre 2024 49
Eu
PREFET |
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué
et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le code des marchés publics,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne Guyot, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Benoît HERLEMONT
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 désignant Monsieur Benoît HERLEMONT directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde par intérim et lui donnant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) délégué, ;
VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine
concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental
adjoint, délégué à la mer et au littoral, et à Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur, à effet de
signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
confiée à Monsieur Benoît HERLEMONT par arrêté préfectoral du 12 septembre 2024, à
l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article
4.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, aux
personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance
réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 4 :
— Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation a la mer et au littoral », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service « de
1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00003 - Décision de Monsieur Benoît Herlemont donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 16 septembre 2024 50
la délégation à la mer et au littoral » et chef de la division « gestion et contrôle des activités
maritimes » ;
— Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en cas
d'absence ou d'empéchement, Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service
« agriculture, forêt et développement rural » et chef de l'unité « gestion des aides directes » ;
— Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence ou
d'empêchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;
— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et
en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service
« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
— Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service
« habitat, logement et construction durable » ;
— Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de
crise » ;
— Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service « des
procédures environnementales » et chef de l'Unité « protection de l'environnement et des sites » ;
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence
ou d'empéchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef
du service « accompagnement territorial ».
ARTICLE 3
Chorus Formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effet de
procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter :
— les demandes d'engagement juridique ;
— les certifications du service fait ;
— les ordres de payer.
ARTICLE 4
Marchés publics
En matiére de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listées
ci-aprés, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, a effet d'exercer les
fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires a la
passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande
publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée a Monsieur Benoit
HERLEMONT par arrété préfectoral du 12 septembre 2024:
— Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral ;
— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
Marché inférieur ou égal a 40 000 € HT:
_-— Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation a la mer et au littoral », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service « de
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00003 - Décision de Monsieur Benoît Herlemont donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 16 septembre 2024 51
la délégation à la mer et au littoral » et chef de la division « gestion et contrôle des activités
maritimes » ;
Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forét et développement rural », et en cas
d'absence ou d'empéchement, Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service
« agriculture, forêt et développement rural.» et chef de l'unité « gestion des aides directes » ;
Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence ou
d'empéchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;
Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et
en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service
« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service
« habitat, logement et construction durable » ;
Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de
crise » ;
Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service « des
procédures environnementales » et chef de l'unité « protection de l'environnement et des sites » ;
Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence
ou d'empéchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef
du service « accompagnement territorial ».
Marché inférieur ou égal à 4 000 € TTC et marché inférieur ou égal ou égal à 500 € TTC :
Service Marché s 4 000 euros TTC Marché s 500 euros TTC
. Marion BALLARIN, assistante de la
Direction ' 'direction.
Géraldine CASARAMONA, assistante
SAFDR administrative à la gestion forestière
Sylvie DIALLO, assistante du chef de
service
SEN Alice NOURRY, assistante du service
Georges TARDY, chef de « l'ULAM 33 »,
pour les opérations liées au
fonctionnement des moyens nautiques
SDML de l'unité et a l'habillement de leurs
personnels
Valérie LADAURADE, assistante en charge
de la gestion comptable et financiére
Abel EL MANAA, buteal de Fe édusation Eric HAMOIR, bureau de |'« éducation
routière » ne
BER routiere »
Olivier MATILLO, bureau de l'« éducation Christelle BERT MOURIEUA, bureau deis l'« éducation routière »
routière »
SUPEM Katia VIALARD, assistante du service
SHLCD Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité Edwige COLOMB, unité «gestion
SUPEM « gestion administrative » administrative »
ie Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité|Kaoutare DAHMANI, assistante de l'unitéBordeaux . a . . . .SRGC « gestion administrative » « gestion administrative »
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00003 - Décision de Monsieur Benoît Herlemont donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 16 septembre 2024 52
SAT Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Isabelle ROCHE, assistante au chef de
Libourne |« gestion administrative » . service
ARTICLE 5
La présente décision annule la décision du 2 septembre 2024 et sera notifiée à Monsieur le Préfet de la
Gironde. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 16 septembre 2024
Le Directeur Départemental des territoires
et de la mer de la Gironde par intérim
re
Benoît HERLEMONT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00003 - Décision de Monsieur Benoît Herlemont donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 16 septembre 2024 53
Annexe n° 1
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
et de représentant du pouvoir adjudicateur
Chorus Formulaires : liste des habilitations à la DDTM 33
Utilisateurs Chorus Formulaire Droits d'habilitation
Nom Prénom Services Saisie Validation
MARTINEAU Alexandre SUPEM X X
VIALARD Katia SUPEM X
HERSENT Carolyne SRGC/SAT X X
PASCAL Nancy SRGC X
VIGNHAL Hélène SAT X
FONTANIER Déborah SHLCD/SUPEM X X
BOUAZIZ Agnès SHLCD X
HARDOUIN Emmanuel SHLCD — X
LAAS Valérie SHLCD X
RAUBER Lise SHLCD X
NOURRY Alice SEN X
PERRON Florian SEN x
DARGIROLLE Vincent SEN X
CATHALA Delphine SDML X
LADAURADE Valérie SDML X
GUIVARC'H Gabriel SDML X
AUMONIER Thierry SAFDR X
CASARAMONA Géraldine SAFDR X
FOURNIER Dominique SAFDR X
DIALLO Sylvie SAFDR X
ROGER Olivier SAFDR X
CHANET Guillaume SAFDR X
DIDIERJEAN Célia SAFDR X X
ZAPATA Marion SAFDR X X
AURENSAN Eric SAFDR X
LESGOURGUES Claire-Inés SAFDR X
BOURIAUD Arthur SAFDR X
GUILLAUME Sophie SAFDR X
EL MANAA Abel BER x
MATILLO Olivier BER X
TONIN Jacqueline BER X
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00003 - Décision de Monsieur Benoît Herlemont donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 16 septembre 2024 54
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00003 - Décision de Monsieur Benoît Herlemont donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 16 septembre 2024 55
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-16-00005
Décision de Monsieur Benoît Herlemont portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs, en
date du 16 septembre 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00005 - Décision de Monsieur Benoît Herlemont portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 16 septembre 2024 56
PREFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le Code des transports et notamment son article L.5542-48,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les
marins et leurs ermpleyeurs, notamment ses articles 1 et 2,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Benoit HERLEMONT
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 désignant Monsieur Benoit HERLEMONT
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde par intérim et lui donnant
délégation de signature,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
DECIDE
ARTICLE 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Benoît HERLEMONT, les
agents suivants de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
peuvent procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les
cas prévus par l'article L.5542-48 du code des transports et selon les modalités précisées par
le décret n°2015-219 sus-visé :
¢ Monsieur Jean-Yves CARLIER, administrateur principal des affaires maritimes, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la
Gironde,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00005 - Décision de Monsieur Benoît Herlemont portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 16 septembre 2024 57
¢ Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe de service, chef de la division gestion
et contrdle des activités maritimes,
° Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance.
ARTICLE 2 - La présente décision annule la décision du 2 septembre 2024 et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 septembre 2024
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde par intérim
RL
Benoît HERLEMONT
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00005 - Décision de Monsieur Benoît Herlemont portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 16 septembre 2024 58
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-12-00006
Arrêté n° 2024/09/07 du 12/09/2024 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale en Gironde, délivré à la SARL
IMPLANT'ACTION.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00006 - Arrêté n° 2024/09/07 du 12/09/2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SARL
IMPLANT'ACTION.59
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
ps Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
Arrêté du { 2 SEP. 202
n°2024/09/07
portant renouvellement de I'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser |
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commis-
sions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du 02 décembre 2019 portant habilitation n°D33-2019-10/ 02 DEC. 2019 /SARL IMPLANT'AC-
TION 31 rue de la Fonderie 59200 TOURCOING ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 10/07/2024 par la SARL IMPLANT'ACTION
représentée par Monsieur DELANNOY Dimitri en sa qualité de gérant;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier: La SARL IMPLANT'ACTION est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'ar-
ticle L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation com-
merciale.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent
_ arrêté, sans renouvellement tacite possible. a
Elle est identifiée sous le n° D33-2024-07/ {| 2 SEP, 2024 [| SARL IMPLANT'ACTION - 31 rue de la Fon-
derie - 59 200 TOURCOING
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél : henriette.riviere@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00006 - Arrêté n° 2024/09/07 du 12/09/2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SARL
IMPLANT'ACTION.60
Article 3: Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL IM-
PLANT'ACTION relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le
département de la Gironde.
Article 4: L'habilitation peut étre retirée par le Préfet si la SARL IMPLANT'ACTION ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de com-
merce. |
Article 5 : Les personnes affectées à l'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION sont :
- Monsieur DELANNOY Dimitri
- Monsieur DOSSOUS Mackendy
- Monsieur CARLIER Maxence
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le q 2 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la DDTM
_ dust:
*
A
Renaud LAHEURTE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00006 - Arrêté n° 2024/09/07 du 12/09/2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SARL
IMPLANT'ACTION.61
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-12-00005
Arrêté n°2024/09/06 du 12/09/2024 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale en Gironde, délivré à la SAS CABINET
ALBERT ET ASSOCIES.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00005 - Arrêté n°2024/09/06 du 12/09/2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SAS
CABINET ALBERT ET ASSOCIES.62
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
pe Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
Arrêté du q 2 SEP. ives
n°2024/09/06
portant renouvellement de I'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ; |
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commis-
sions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2019 portant habilitation n°D33-2019-07/ 21 OCT. 2019 / Cabinet ALBERT &
ASSOCIES - 8, rue Jules Verne 59790 RONCHIN;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 10/07/2024 par la SAS CABINET ALBERT ET
ASSOCIES représentée par Monsieur DOIGNIES Laurent en sa qualité de Président ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : La SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES est habilitée à réaliser l'analyse d'impact pré-
vue par l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploita-
tion commerciale.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible.
Elle est identifiée sous le n° D33-2024-06/ 12 SEP. 2024 SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES - 8, rue
Jules Verne — 59790 RONCHIN
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél : henriette.riviere@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00005 - Arrêté n°2024/09/06 du 12/09/2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SAS
CABINET ALBERT ET ASSOCIES.63
Article 3: Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SAS CABI-
NET ALBERT ET ASSOCIES relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées
dans le département de la Gironde.
Article 4: L'habilitation peut étre retirée par le Préfet si la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES ne rem-
plit plus les conditions d'obtention, de mise a jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du
Code de commerce.
Article 5 : La personne affectée à I'habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES est :
- Monsieur BAILLEUL Maxime :
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le { 2 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la DDTM
Renaud LAHEURTE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00005 - Arrêté n°2024/09/06 du 12/09/2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SAS
CABINET ALBERT ET ASSOCIES.64
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-12-00007
Arrêté n°2024/09/08 du 12/09/2024 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale en Gironde, à la délivré à la SARL
QUADRIVIUM.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00007 - Arrêté n°2024/09/08 du 12/09/2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, à la délivré à la
SARL QUADRIVIUM.65
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
a Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
Arrêté du ÿ 9 SEP. 2024
n°2024/09/08
portant renouvellement de I'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
. VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commis-
sions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
MU l'arrêté du 20 décembre 2019 portant habilitation n°D33-2019-19/ 20 DEC. 2019 /SARL QUADRI-
VIUM — Résidence La Chatelaine 16 Rue de la Gare 77210 AVON-FONTAINEBLEAU ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 18/07/2024 par la SARL QUADRIVIUM re-
présentée par Monsieur AYMES Michaél en sa qualité de gérant ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
~ ARRETE
Article premier : La SARL QUADRIVIUM est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.
752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible.
Elle est identifiée sous le n° D33-2024-08/ { 2 SEP. 2024 SARL QUADRIVIUM-2 Promenade Stephane
Mallarme - 77 870 VULAINES-SUR-SEINE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél : henriette.riviere@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00007 - Arrêté n°2024/09/08 du 12/09/2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, à la délivré à la
SARL QUADRIVIUM.66
Article 3 : Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL QUA-
DRIVIUM relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le départe-
ment de la Gironde. |
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si la SARL QUADRIVIUM ne remplit plus les condi-
tions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de com-
merce.
Article 5 : Les personnes affectées à l'habilitation de la SARL QUADRIVIUM sont :
- Monsieur AYMES Michaël
- Monsieur THABOURET Fabien
- Madame LABIT Gwenaëlle
- Madame GARANGER Stecy
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 4 2 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la DDTM
a
ee
Renaud LAHEURTE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00007 - Arrêté n°2024/09/08 du 12/09/2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, à la délivré à la
SARL QUADRIVIUM.67
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-13-00005
Arrêté portant délégation des signature du
responsable de la Trésorerie hospitalière Cadillac -
Libourne
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-13-00005 - Arrêté portant délégation des signature du responsable de la Trésorerie hospitalière
Cadillac - Libourne 68
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
M. Bruno BRIXY , comptable public, nommé responsable de la Trésorerie spécialisée hospitalière de Cadilla c par
décision du 1er janvier 2022 déclare :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directio n générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction g énérale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiq ue, et
notamment son article 16 ;
fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du 1er septembre 2024.
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR
-constituer pour mandataire spécial et général
Mme CHAMFREAU Valérie, Inspectrice des Finances Publiques
Mme FELIX Julie, Inspectrice des Finances publiques
M. ORGET Lionel , Inspecteur des Finances publiques
- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie spécialisée hospitalière de
Cadillac,
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous l es services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers de s divers services dont la gestion lui est confiée,
- de signer tous les documents relatifs à l'émission de vire ments « gros montants ou internationaux »,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créance s en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrite s par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes somm es reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes a utres pièces demandées par l'administration,Direction générale des Finances publiques
Trésorerie Hospitalière de Cadillac Libourne
52 rue Cazeaux Cazalet
33410 CADILLAC
Téléphone : 05 56 62 65 01
Mél. : th.cadillac@dgfip.finances.gouv.frTRÉSORERIE HOSPITALIERE DE CADILLAC LIBOURNE
52 rue Cazeaux Cazalet
33410 CADILLAC
Cadillac, le 13 septembre 2024
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-13-00005 - Arrêté portant délégation des signature du responsable de la Trésorerie hospitalière
Cadillac - Libourne 69
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion de la Trésorerie spécialisée hospitalière de Cadillac et aux affaires qui s'y ratt achent.
ARTICLE 2 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes désig nées ci-dessous :
-M. BORDAT Grégory, Contrôleur des Finances publiques ;
-Mme CAJIDE Maria-Luisa, Contrôleuse des Finances publiques ;
-Mme CHEVAL Florence, Contrôleuse des Finances publiques ;
-M. DELMOTTE Jean-François, Agent contractuel de catégorie B ;
-Mme DUFFON HAFSA, contrôleuse des Finances publiques ;
-M. GALERA Joël, Contrôleur Principal des Finances publiqu es ;
-M. GUIRAUDET Jean-Philippe, Contrôleur Principal des Finan ces publiques ;
-Mme GUTIERREZ ATENAS Carolina, Contrôleuse des Finances pu bliques ;
-M. MARCELON Patrice, Contrôleur des Finances publiques ;
-M. PILARD Eric, Contrôleur des Finances publiques ;
-Mme SAUDIN Marie-Alice, Agent B détachée dans le grade de contrôleur des Finances publiques.
Pour :
- attestations, reçus, bordereaux de situation, toute op ération de caisse et de guichet, accusés de réception des
recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer ;
- octroi de délai de paiement en deçà de 3 000 € et pour une durée inférieure 18 mois ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notam ment les actes de poursuites dans la limite de 5 000 €
Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes désig nées ci-dessous :
-M. CAILLAUD Mathieu, Agent administratif principal des Financ es publiques ;
-Mme DELAGE Laurie, Agent administratif des Finances publiqu es ;
-Mme PHEDOL Eva, Agent administratif des finances publiques.
Pour :
- toute opération de caisse et de guichet, accusés de r éception des recommandés, lettres de relance et mise s en
demeure de payer,
- octroi de délai de paiement en deçà de 1 500 euros et pour une durée inférieure à 6 mois
Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes désig nées ci-dessous :
Mme FELLAH Céline, Contrôleuse des Finances publiques ;
M. LOZANO-MARIN Antoine, Contrôleur des Finances publiques ;
Mme MORISSET Béatrice, Contrôleuse des Finances publiques ;
Mme RIVIERE Nathalie, Contrôleuse des Finances publiques ;
Mme PETIT Valérie, agent B détaché dans le grade de contr ôleur principal des Finances publiques ;
M. CICCIA Sébastien, Contrôleur des Finances publiques ;
Mme MOCAER Sabine, Agent Administratif principal des Finances publiques ;
.
Pour :
- toute opération de caisse et de guichet, les accusés de réception des recommandés ;
- les attestations, des demandes d'opposition sur salaire s, les bordereaux d'envois et les résultats des visas
effectués.
Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes désig nées ci-dessous :
-Mme MANAC'H Stéphanie, Contrôleuse des Finances publiques ;
-Mme LEGRAS Alizée, Contrôleuse des Finances publiques ;
-Mme NAESSENS Elodie, Contrôleuse des Finances publiques ;DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-13-00005 - Arrêté portant délégation des signature du responsable de la Trésorerie hospitalière
Cadillac - Libourne 70
- Mme SERET Virginie, Agent B détaché dans le grade de contrôleur des Finances publiques ;
- Mme CANTILLON Virginie, Agent administratif principal des Finances publiques ;
Pour :
- attestations, reçus, toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés.
ARTICLE 3:
Les délégations antérieures sont supprimées .
La présente décision prendra effet le 24 septembre 2024 et sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde.
Le comptable public,
responsable de la Trésorerie Hospitalière
de Cadillac Libourne
Bruno BRIXY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-13-00005 - Arrêté portant délégation des signature du responsable de la Trésorerie hospitalière
Cadillac - Libourne 71
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-02-00023
Délégation de pouvoirs et de signature du
responsable du Service de gestion comptable de
Saint-André de Cubzac - Saint-Savin
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00023 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du Service de gestion comptable
de Saint-André de Cubzac - Saint-Savin 72
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FiNANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DELEGATION DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE
Le comptable soussigné, Rodolphe JEANROY, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de
service comptable, nommé comptable du service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac-
Saint-Savin par arrêté du 7 décembre 2021,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Fixe comme suit la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs,
1 - DÉLÉGATION GÉNÉRALE
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
•Mme Christine DUHAMEL, Inspectrice
des Finances publiques, adjointe,
•Mme Gabrielle EDMONT, Inspectrice des
Finances publiques, adjointe,
•Mme Isabelle BRUN , Contrôleuse
principale des Finances publiques,
•Mme Caroline COUDERC , Contrôleuse
principale des Finances publiques,
•Mme Betty D'AVEZAC DE CASTERA ,
Contrôleuse principale des Finances
publiques,
•Mme Nadine DUPEYRON , Contrôleuse
principale des Finances publiques,Reçoivent mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seul
ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent ;
Mmes DUHAMEL et EDMONT sont seules
autorisées à agir en justice en cas
d'empêchement de ma part ;
Mmes BRUN, COUDERC, D'AVEZAC DE
CASTERA et DUPEYRON ne peuvent faire
usage de leur délégation qu'en cas
d'empêchement du comptable soussigné et
de ses adjoints, sans que cette condition soit
opposable aux tiers.
2 - DELEGATIONS SPECIALES
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
•Mme Christine DUHAMEL, Inspectrice
des Finances publiques, adjointe,
•Mme Gabrielle EDMONT, Inspectrice des
Finances publiques, adjointe, Reçoivent délégation pour signer tous les
courriers, accusés de réception, bordereaux,
actes, attestations, déclarations ou
documents courants relatifs à leur secteur DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00023 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du Service de gestion comptable
de Saint-André de Cubzac - Saint-Savin 73
Le chef des services + A233S
0"oe
Kole JEAN a ec & /Es ai
• Mme Saida BENABDESLEM, Agente
administrative principale des Finances
publiques,
• M Cédric BONIDON , Agent administratif
principal des Finances publiques,
• Mme Isabelle BRUN , Contrôleuse
principale des Finances publiques,
• Mme Sarah CAILLAUD , Agente
administrative principale des Finances
publiques,
• Mme Estelle CARDONA , Contrôleuse des
Finances publiques,
• Mme Mélissa CAU, Contrôleuse des
Finances publiques,
• Mme Caroline COUDERC , Contrôleuse
principale des Finances publiques,
• Mme Betty D'AVEZAC DE CASTERA ,
Contrôleuse principale des Finances
publiques,
• Mme Sylvie DEBAST, Agente
administrative principale des Finances
publiques
• Mme Nadine DUPEYRON , Contrôleuse
principale des Finances publiques,
• Mme Katy FAUGERE , Agente
administrative principale des Finances
publiques,
• Mme Laurence HERSENT , Contrôleuse
des Finances publiques,
• Mme Audrey HURTAUD , contrôleuse des
Finances publiques
• Mme Céline JAMBON , Agente
administrative principale des Finances
publiques,
• Mme Patience M'PINDA , Contrôleuse des
Finances publiques,
• Mme Isabelle MESTREGUILHEM-PINARD ,
Agente administrative principale des
Finances publiques,
• M Benoît SALVAN , Contrôleur des
Finances publiques,
• Mme Mélusine SERRAZ , Agente
administrative des Finances publiques,
• M Laurent SPINNICCHIA , Contrôleur des
Finances publiques.d'activité ;
Mmes DUHAMEL et EDMONT sont autorisées à
signer l'ensemble des actes d'administration
et de gestion du service, y compris les
décisions relatives aux demandes de délai de
paiement et l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Mmes BRUN, CARDONA, CAU, COUDERC,
D'AVEZAC DE CASTERA, DUPEYRON,
HERSENT, HURTAUD, M'PINDA et MM
SALVAN et SPINNICCHIA sont autorisés à
signer, dans la limite de 10.000 €, les actes
relatifs au recouvrement, notamment les
actes de poursuites et les déclarations de
créances, y compris les demandes de délai
de paiement, l e délai accordé ne pouvant
excéder 9 mois ;
Mmes BENABDESLEM, CAILLAUD, DEBAST,
FAUGERE, JAMBON, MESTREGUILHEM-
PINARD, SERRAZ et M BONIDON sont
autorisés à signer, dans la limite de 2.000 €,
les actes relatifs au recouvrement,
notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, y compris les
demandes de délai de paiement, le délai
accordé ne pouvant excéder 9 mois.
3 - PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État du département de la
Gironde.
Fait à Saint-André-de-Cubzac, le 2 septembre 2024.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00023 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du Service de gestion comptable
de Saint-André de Cubzac - Saint-Savin 74
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-08-02-00007
Délégation de signature de la responsable du service
de publicité foncière de Bordeaux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-08-02-00007 - Délégation de signature de la responsable du service de publicité foncière de Bordeaux75
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE
DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DE BORDEAUX
La comptable, responsable du Service de Publicité Foncière de Bordeaux, Agnès GUERLAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Josette LE MOAL, Inspecteur des Finances publiques,
adjointe au responsable du service de Publicité Foncière de Bordeaux, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
D) les actes relatifs à la publicité foncière et tous actes d'administration et de gestion du
service.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-08-02-00007 - Délégation de signature de la responsable du service de publicité foncière de Bordeaux76
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite,
a) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
BEULAGUET Bertrand BORDELAIS Ludivine BOULANGER Nathalie
BREAU Vincent | BRILLON Véronique | |BRIZON Sylvaine
CHASTAN ET Sabrina CLERIL Jean-Luc | GREGOIRE Sylvie
LAVANDIER Michaël LE CORRE Christine |MARRAS Catherine
MENON-BONVALOT Véronique |MEYNET Sandrine | PAGOLA Frédéric
PIOLA Patrice |PRAS Flore | |
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
BERNADET Nicolas BLANC Laurent CADOT Lise
| DOMINGUEZ Patricia GRELARD Marion ABDUL Nooroun-Nisa
Article 3
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1% et 2 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 33-2023-09-08-00012 publié en date du 15/09/2023 et prendra
effet au 01/09/2024.
. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-08-02-00007 - Délégation de signature de la responsable du service de publicité foncière de Bordeaux77
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-16-00001
Arrêté du 16 septembre 2024
portant délivrance d'un agrément à un organisme de
formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé
publique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2024
portant délivrance d'un agrément à un organisme de formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique78
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
oad Bureau des polices administrativesLiberté
Egalité
Fraternité
n,7 f CE ae àArrêté du 1 § SFP Pas
portant délivrance d'un agrément à un organisme de formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3331-4, L.3332-1-1 et R.3332-4 à R.3332-9 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 24 mai 2023 fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons dans le
département de la Gironde ;
VU la demande de délivrance de l'agrément en tant qu'organisme de formation déposée par M. Gérard
GOMEZ, Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la région Nouvelle-Aquitaine, reçue le
28 août 2024;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'obtention de l'agrément de formation de la Chambre des
Métiers et de l'Artisanat de la région Nouvelle-Aquitaine est complet ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat satisfait aux
conditions fixées par l'article R.3332-5 du code de la santé publique ;
ARRÊTE
Article premier: L'organisme de formation dénommé « Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la
région Nouvelle-Aquitaine », situé 46 rue du Général Larminat à Bordeaux (33 000) est agréé pour une
durée de 5 ans.
Cet agrément l'autorise à dispenser la formation prévue au premier alinéa de l'article L.3332-1-1 du
code de la santé publique à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place de
troisième et quatrième catégorie ou d'établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de
la « licence restaurant ».
Article 2: Le programme de l'organisme de formation inclut notamment une explication de la
réglementation préfectorale ou municipale applicable au plan local en matière d'horaires d'ouverture
des débits de boissons alcooliques.
Article 3: Conformément à l'article R. 3332-8 du code de la santé publique, l'organisme de formation
agréé transmet chaque année à la date d'anniversaire de l'agrément un rapport au Préfet de la Gironde
comprenant la liste par département des centres de formation, le nombre de sessions organisées, le
nombre de candidats formés et le nombre d'attestation délivrées au niveau national et départemental,
une analyse des difficultés rencontrées au cours des formation.
L'agrément peut être retiré à l'organisme qui n'a pas transmis ce rapport malgré la mise en demeure du
Préfet à le produire dans un délai d'un mois.
pref-debits-de-boissons@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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portant délivrance d'un agrément à un organisme de formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique79
Article 4: Le présent arrété est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde au recueil des
actes administratifs et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : M. le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
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in BABILOTTE
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portant délivrance d'un agrément à un organisme de formation
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