AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-097
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l□Ain / Direction
01-2024-03-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses - Olivier
PATERNOSTER - DDETS de l'Ain (3 pages) Page 3
01-2024-03-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature sur les
attributions et les compétences - Olivier PATERNOSTER - DDETS de l'Ain (4
pages) Page 7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-03-25-00001 -
2024ArreteSubFprnmMaitriseFonciereAction73PepSr3aRaa (6 pages) Page 12
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l□éducation nationale
de l□Ain /
01-2024-03-19-00003 - Microsoft Word - SJ22-3-24 Arrt mesures de carte
scolaire avec sign Marilyne REMER.docx (5 pages) Page 19
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2024-03-22-00002 - Arrêté approuvant le règlement d□eau de la
concession relative à l□aménagement et l□exploitation de la chute
d□Allement sur l□Ain (16 pages) Page 25
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-03-25-00003
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses - Olivier PATERNOSTER - DDETS de
l'Ain
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-25-00003 - Arrêté portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses - Olivier PATERNOSTER - DDETS de l'Ain 3
| |PREFETEDE L'AINL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesLa préfète de l'AinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics et notamment son article 2 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiées ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique et notamment ses articles 5, 64, 66, 86, 100, 104 et 226;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 20,21,43 et 44;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité depréfète de l'Ain ;VU l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 29 avril 2002 portant désignation despersonnes responsables des marchés ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale,de l'emploi, du travail et des solidarités ;



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

































01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-25-00003 - Arrêté portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses - Olivier PATERNOSTER - DDETS de l'Ain 4
VU l'arrété préfectoral du 1er avril 2021 portant désignation de la liste des agents composantla direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;VU l'arrété du ministère de l'intérieur du 7 juillet 2021 portant nomination de Mme AudreyCHAHINE, directrice départementale adjointe de la direction départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain ;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 1er février 2024 portant nominationde Mme Muriel CHEMIN, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et dessolidarités de l'Ain ;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nomination deM. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités del'Ain à compter du 25 mars 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant subdélégation de signature sur les attributionset compétences à M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de 'emploi, du travail etdes solidarités de l'Ain
ARRÊTEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités subdélégation de signature est conférée à Mme AudreyCHAHINE et Mme Muriel CHEMIN, directrices-adjointes et M. Jean-Eudes BENTATA, directeurdu travail, sur l'ensemble de la délégation qui est donnée dans l'article 1er et 5 de l'arrêtépréfectoral du 20 mars 2024 en matière d'ordonnancement secondaire et dans le respect desseuils fixés en son article 3.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey CHAHINE, de Mme Muriel CHEMIN etde M. Jean-Eudes BENTATA, subdélégation de signature est donnée, dans la limite du seuil de23 000 euros, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de I'Etat prévu à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 en matièred'ordonnancement secondaire et dans le respect de l'article Ter de l'arrêté DDETS du25 mars 2024 portant subdélégation de signature sur les attributions et compétences, à :- Mme Samia HAMITOUCHE O- Mme Claire TOURNOIS- M. Laurent FLECHETCette subdélégation porte sur la décision de la dépense et la constatation du service fait.Article 2 :S'agissant de la programmation budgétaire, de la gestion des crédits, du pilotage desrestitutions CHORUS (licences MP2 et MP7), subdélégation de signature est donnée à :- Mme Emilie GOUVERNEUR- Mme Jade JULIEN- M. Thomas BIBRAC

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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-25-00003 - Arrêté portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses - Olivier PATERNOSTER - DDETS de l'Ain 5
Article 3 :S'agissant de la validation de l'ensemble des formulaires CHORUS, subdélégation de signatureest donnée à :- M. Laurent FLECHET- Mme Samia HAMITOUCHE- Mme Claire TOURNOISArticle 4 :L'arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses du 12 février 2024 est abrogé.Article 5 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé-de l'exécutionde la présente subdélégation qui sera communiquée à Mme la préfète et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 mars 2024
Le directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain,Signé Olivier PATERNOSTER

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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-25-00003 - Arrêté portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses - Olivier PATERNOSTER - DDETS de l'Ain 6
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-03-25-00002
Arrêté portant subdélégation de signature sur les
attributions et les compétences - Olivier
PATERNOSTER - DDETS de l'Ain
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-25-00002 - Arrêté portant
subdélégation de signature sur les attributions et les compétences - Olivier PATERNOSTER - DDETS de l'Ain 7
L ibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signaturesur les attributions et les compétencesLa préfète de l'AinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du commerce ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de I'entrée et du séjour et du droit d'asile ;VU le code de la santé publique ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,les départements, les régions et l'Etat;VU la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de I'Etat;VU la loi n° 92125 du 06 février 1992 relative à 'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel;VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain






























01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-25-00002 - Arrêté portant
subdélégation de signature sur les attributions et les compétences - Olivier PATERNOSTER - DDETS de l'Ain8
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité depréfète de l'Ain ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agentsnon titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementaledu de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;VU l'arrêté préfectoral du 1°" avril 2021 portant désignation de la liste des agents composant ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;VU l'arrété du ministère de l'intérieur du 7 juillet 2021 portant nomination de Mme AudreyCHAHINE, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 1" février 2024 portant nominationde Mme Muriel CHEMIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Ain ;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nomination deM. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités del'Ain à compter du 25 mars 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature àM. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de la région AuvergneRhône-Alpes et le préfet de l'Ain relative à la réalisation des actes d'instruction afférents à laprocédure budgétaire des établissements et services sociaux financés par le budget de l'Étatportant sur la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociauxfinancés par le budget de I'Etat en date du 16 février 2018 ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain :
ARRÊTEArticle 1" :Subdélégation de signature est donnée sur l'ensemble de la délégation qui lui est attribué àMme Audrey CHAHINE et Mme Muriel CHEMIN, directrices départementales adjointes del''emploi, du travail et des solidarités, et à M. Jean-Eudes BENTATA, directeur du travail, à l'effetde signer au nom de la préfète de l'Ain, les décisions, actes administratifs et correspondancesdans les domaines de compétences prévus à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du20 mars 2024 susvisé portant délégation de signature à M. Olivier PATERNOSTER.













01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-25-00002 - Arrêté portant
subdélégation de signature sur les attributions et les compétences - Olivier PATERNOSTER - DDETS de l'Ain 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PATERNOSTER, de Mme Audrey CHAHINE,de Mme Muriel CHEMIN et de M. Jean-Eudes BENTATA, la subdélégation de signature estdonnée aux cadres désignés ci-dessous à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, tous les actes et décisions pour les domaines de compétences prévus à l'arrêtépréfectoral du 20 mars 2024 susvisé, dans les conditions définies ci- dessous :M. Laurent FLECHETarticle 1- point 2 « concernant la solidarité et l'accès aux droits »Mme Samia HAMITOUCHE :article 1- point 3 « oncernant la protection des publics vulnérables »Mme Claire TOURNOIS :article 1-— point 5 « concernant le logement »Mme Claire TOURNOIS :article 1-— point 6 « concernant l''hébergement »Madame Cécile GROSJEANarticle 1- point 7 « concernant l'égalité hommes-femmes »Mme Soizic CORBINAIS et M. Cédric BRISSONarticle 1- point 8 « Concernant la rémunération des travailleurs à domicile »article 1 — point 10 « Concernant l'hébergement du personnel »article 1- point 11 « Concernant les négociations collectives »article 1- point 13 « Concernant I'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans »article 1- point 14 « Concernant l'apprentissage et l'alternance »article 1- point 15 « Concernant le placement privé »article 1- point 16 « Concernant la prévention des risques liés à certaines activités ouopérationsMme Ahlam NEBBACH :article 1- point 9 « Concernant le repos dominical »article 1- point 12 « concernant les agences de mannequins »article 1 - point 18 « concernant I'emploi» et plus spécifiquement I'agrément dessociétés coopératives ouvrières de productionM. Stéphane SOUQUES :article 1- point 17 « Concernant les restructurations économiques »
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental,de Mme Audrey CHAHINE et de Mme Muriel CHEMIN, directrices départementales adjointes,et de M. Jean-Eudes BENTATA, directeur du travail, ainsi que des chefs de service visés à l'article1 du présent arrété, la subdélégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêtésera exercée par :Mme Laure FRAISSINEDE, pour l'ensemble des actes relatifs à l'état civil des pupilles del'Etat (élaboration de cartes d'identité nationales et de passeports).Mme Laura THIERRY, pour l'ensemble des actes et décisions relevant du conseil médical.

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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-25-00002 - Arrêté portant
subdélégation de signature sur les attributions et les compétences - Olivier PATERNOSTER - DDETS de l'Ain 10
Article 3 :L'arrêté du 12 février 2024 portant subdélégation de signature de la directrice départementalede I'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim est abrogé.Article 4 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain est chargé del'exécution de la présente subdélégation qui sera notifiée à chaque cadre concerné et qui seracommuniquée à Mme la préfète et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 mars 2024
Le directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités,Signé Olivier PATERNOSTER
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-25-00002 - Arrêté portant
subdélégation de signature sur les attributions et les compétences - Olivier PATERNOSTER - DDETS de l'Ain 11
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-25-00001
2024ArreteSubFprnmMaitriseFonciereAction73P
epSr3aRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-25-00001 -
2024ArreteSubFprnmMaitriseFonciereAction73PepSr3aRaa 12
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
A R R E T É
portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM
au bénéfice du Syndicat de la rivière d'Ain Aval et de ses affluents (SR3A)
dans le cadre du Programme d'Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI)
Ain Aval et Affluents
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1 er août 2001 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le d écret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par
le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2003 approuvant le plan de prévention des risques
naturels « inondations, crues torrentielles, glissements de terrain et ruissellements sur
versant » sur la commune de Varambon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques
naturels (PPRN) « inondations du Lange et de l'Oignin » et l'arrêté préfectoral du 20 octobre
2008 approuvant la révision partielle du PPRN « inondation » sur la commune d'Oyonnax ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-25-00001 -
2024ArreteSubFprnmMaitriseFonciereAction73PepSr3aRaa 13
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2007 approuvant le plan de prévention des risques
naturels (PPRN) « crues torrentielles » et l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015
approuvant la révision partielle du PPRN « crues torrentielles du Landeyron » sur la
commune de Montréal-la-Cluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2009 approuvant le plan de prévention des risques
naturels « crues torrentielles » sur la commune de Brion ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 approuvant le plan de prévention des risques
naturels « crues torrentielles » sur la commune de Maillat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 2023 approuvant le plan de prévention des risques
naturels « Ain et Suran » sur les communes de Pont d'Ain, Ambronay et Saint-Jean-le-
Vieux ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions pour la
prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à
projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 3
2023 » ;
Vu le courrier de validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme
d'Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du
13 octobre 2022 ;
Vu la fiche action n°7-3 du PEP du PAPI Ain Aval et Affluents concernant la maîtrise
foncière des ouvrages de protection contre les inondations ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) présentée par le Syndicat de la rivière d'Ain Aval et de ses affluents
(SR3A), le 02 août 2023 au titre de la maîtrise foncière des ouvrages de protection
contre les inondations ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée au Syndicat de la rivière d'Ain Aval et de ses
affluents (SR3A), dénommé ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe à la mairie
d'Ambérieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,
numéro SIRET 200 078 004 000 13.
pour la réalisation de l'opération suivante :
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maîtrise foncière des ouvrages de protection contre les inondations
L'objet de la dépense concerne :
• la rédaction des dossiers d'enquête parcellaire et de servitudes d'utilité
publique (MAPTAM),
• les services d'un géomètre,
• la rédaction et l'enregistrement des actes administratifs.
Le montant de l'action 7-3 n'intègre pas de budget dédié à l'acquisition.
Les caractéristiques de l'opération précisant notamment le coût de l'opération, le plan
de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles
annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 40 000 € HT.
Le taux de subvention de l'Etat est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
20 000,00 € HT
(vingt-mille euros)
Le bénéficiaire a déclaré récupérer la TVA sur les dépenses à engager sur cette
opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement
à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État – BOP 181 « Prévention des
Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous-
action 0181-14-01 – plans d'action portés par les collectivités locales – activité
018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde
remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer
rapidement le service instructeur.
Le bénéficiaire doit s'engager à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du
coût définitif éligible. Le bénéficiaire s'est engagé à apporter 20 % d'autofinancement
(30 % de la dépense est financé par le fonds vert 2023).
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant
total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les
subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
l'Union européenne et les organisations internationales.
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Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de
notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité
compétente constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,
proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut
excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de
ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée le 31 décembre 2026.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques
avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des
justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de
douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à
l'article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de
l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du
département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que la
prestation a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses
exposées ;
• une déclaration d'achèvement de l'opération (ordre de service de fin
d'exécution) ;
• un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) visé
du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• un RIB ;
• les factures acquittées, détaillées du prestataire ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports,
comptes-rendus des réunions…).
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du
bénéficiaire.
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Article 6
A la demande du bénéficiaire, une avance pouvant aller jusqu'à 30% du montant
maximum prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement
d'exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit
justifier auprès de l'autorité compétente qu'une commande a été passée.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas
échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la
limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le
bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures
acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une
déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de
réaliser son projet.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation
mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de
l'avancement de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le
bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service
pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-25-00001 -
2024ArreteSubFprnmMaitriseFonciereAction73PepSr3aRaa 17
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 25 mars 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur
Pour le directeur départemental des
territoires
Le directeur adjoint
SIGNE
Sébastien VIENOT
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2024ArreteSubFprnmMaitriseFonciereAction73PepSr3aRaa 18
01_DSDEN_Direction des services
départementaux de l□éducation nationale de
l□Ain
01-2024-03-19-00003
Microsoft Word - SJ22-3-24 Arrt mesures de carte
scolaire avec sign Marilyne REMER.docx
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l□éducation nationale de l□Ain - 01-2024-03-19-00003 - Microsoft Word -
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-03-22-00002
Arrêté approuvant le règlement d□eau de la
concession relative à l□aménagement et
l□exploitation de la chute d□Allement sur l□Ain
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d□Allement sur l□Ain
25
ËSPREFETEDE L'AINL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
approuvant le règlement d'eau de la concession relative à l'aménagement et l'exploitation de la chute
d'Allement sur l'Ain
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment les articles R.521-28 et R.521-30 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 27 mars 1961 approuvant un troisième avenant au cahier des charges de la chute de Cize-
Bolozon, dans les départements de l'Ain et du Jura et concédant à Electricité de France (EDF) l'aménagement
et l'exploitation de la chute d'Allement sur l'Ain, dans le département de l'Ain ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU la convention de partenariat pour la mise en oeuvre d'une gestion transitoire des débits sur la Basse rivière
d'Ain visant à préserver les milieux aquatiques jusqu'au projet « Vouglans-Saut Mortier », signée le 11 octobre
2023 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° DCL/BRGAE/39-20230420-0006 du 20 avril 2023 portant ouverture d'enquête
publique unique relative au projet Vouglans Saut-Mortier, préalable à la modification du contrat de concession
hydroélectrique de Saut-Mortier au titre du Code de l'énergie pour l'intégration des nouveaux ouvrages, à la
déclaration d'utilité publique associée à la modification du contrat de concession, à l'établissement d'un
règlement d'eau des concessions de Saut-Mortier et d'Allement au titre du Code de l'énergie, à une demande de
déclaration de cessibilité sur la commune de Lect ;
VU l'arrêté n°DCL-BRGAE-39-2024 0118-001 du 18 janvier 2024 approuvant le deuxième avenant à la
concession de Saut-Mortier en vue de l'ajout d'une turbine-pompe à l'aménagement hydroélectrique au titre du
Code de l'énergie et portant déclaration d'utilité publique du projet ;
VU la demande déposée par EDF, le 30 novembre 2022, d'établir le règlement d'eau de la concession
d'Allement, complétée le 21 décembre 2022 et le 1er décembre 2023 ;
VU la consultation de la Direction départementale des territoires de l'Ain, de l'Office français de la biodiversité
(OFB), de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et du Pôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'avis délibéré de l'Autorité environnementale n°2023-01, adopté lors de la séance du 23 mars 2023, sur
l'installation d'une turbine-pompe sur la concession de Saut-Mortier et le mémoire en réponse d'EDF en date du
7 avril 2023 ;
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d□Allement sur l□Ain
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VU la consultation des communes intéressées et leurs groupements du 9 mars 2023 au 9 mai 2023 ;
VU l'enquête publique unique relative au projet Vouglans-Saut Mortier qui s'est déroulée du 17 mai 2023 au 19
juin 2023 ;
VU les conclusions et le rapport de la commission d'enquête du 13 juillet 2023 ;
VU la consultation du 17 mai au 17 août 2023 du Conseil départemental de l'Ain, de la CLE du SAGE Basse
vallée de l'Ain, du Syndicat de la rivière d'Ain aval et ses affluents (SR3A), du Syndicat mixte pour
l'aménagement de l'Île Chambod, de la Fédération départementale de pêche de l'Ain, des propriétaires des
centrales hydroélectriques à l'aval du barrage d'Allement sur l'Ain, de l'Office de tourisme Cerdon Vallée de l'Ain
et du Comité départemental de canoë-kayak de l'Ain ;
VU le projet d'arrêté approuvant le règlement d'eau de la concession relative à l'aménagement et l'exploitation
de la chute d'Allement sur l'Ain, transmis pour avis au concessionnaire le 16 février 202 4, et les réponses de
celui-ci en date du 6 mars 2024 ;
VU le rapport du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 12 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau doit permettre de satisfaire ou concilier notamment la production d'énergie, la
préservation du milieu aquatique et le tourisme ;
CONSIDÉRANT que l a concession d'Allement est liée hydrauliquement aux aménagements hydroélectriques
concédés à EDF de Vouglans à Allement, composant la chaîne hydroélectrique de l'Ain ;
CONSIDÉRANT les centrales hydroélectriques actuellement autorisées à l 'aval du barrage d'Allement, sur
l'Ain ;
CONSIDÉRANT le règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau d'Allement et le règlement
particulier de police de la navigation sur la rivière d'Ain hors plan d'eau d'Allement ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de turbine/pompe inscrits à l'arrêté n°DCL-BRGAE-39-2024 0118-001 du 18
janvier 2024 approuvant le deuxième avenant à la concession de Saut-Mortier permettent d'augmenter la
flexibilité de la gestion de l'eau sur l'ensemble de la chaîne hydroélectrique de l'Ain ;
CONSIDÉRANT que cette flexibilité de gestion permet de mettre en place des mesures de préservation du
milieu aquatique, tout en préservant l'intérêt énergétique et touristique de la chaîne hydroélectrique de l'Ain ;
CONSIDÉRANT que le règlement d'eau est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée approuvé le 21
mars 2022 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1. Approbation du règlement d'eau
Le règlement d'eau à la chute d'Allement sur l'Ain, concédée à Electricité de France par décret du 27 mars
1961, est approuvé. Il est annexé au présent arrêté.
Article 2. Mise à disposition des données de débits
EDF fournit à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et l'OFB, dans un délai d'un an, les modalités de mise à
disposition des données de débits prévues par le chapitre 2.2 du présent règlement d'eau.
Article 3. Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
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1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4. Notification
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes à Électricité de France.
Article 5. Exécution et publication
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2024
La préfète
Signé
Chantal MAUCHET
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ANNEXE
-
REGLEMENT D'EAU DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DE LA CHUTE
D'ALLEMENT SUR L'AIN
TITRE 1 : DESCRIPTION DE LA CONCESSION
Chapitre 1.1. Objet et durée du règlement d'eau
Article 1.1.1. Objet du règlement d'eau
Le présent règlement d'eau fixe, pour les ouvrages de la chute d'Allement et dans le respect des dispositions du
cahier des charges de la concession, les prescriptions définissant les moyens d'analyse, de mesure, de contrôle
et de suivi des effets des ouvrages sur l'eau, le milieu aquatique ainsi que les autres usages de l'eau. Il
détermine d'éventuelles adaptations aux règles générales relatives à la sécurité des tiers aux abords et à l'aval
des ouvrages hydrauliques.
Article 1.1.2. Prise d'effet et durée d'application du règlement d'eau
Le présent règlement d'eau prend effet à la date de l'autorisation de mise en service de la turbine-pompe en rive
gauche du barrage de Saut-Mortier.
Il prend fin à l'arrêt du contrat de concession d'Allement.
Chapitre 1.2. Caractéristiques de la concession
Article 1.2.1. Principales caractéristiques de la concession
Le présent règlement s'applique aux ouvrages listés ci-après :
• la retenue d'Allement, créée par le barrage d'Allement, sur la rivière Ain ;
• le barrage d'Allement ;
• trois prises d'eau usinières situées en amont rive gauche du barrage ;
• l'usine d'Allement, accolée en rive gauche du barrage, et équipée de deux groupes de production de
type Kaplan à axe vertical, et d'un troisième groupe de production permettant la délivrance du débit
réservé (également de type Kaplan à axe vertical).
L'aménagement étant constitué d'un barrage-usine, il n'y a pas de tronçon court-circuité.
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Article 1.2.2. Vue d'ensemble de la concession hydroélectrique
L'aménagement hydroélectrique d'Allement est constitué d'un seul bloc barrage-usine.
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TITRE 2 : CONDITIONS DE DEBITS ET NIVEAUX D'EAU
Chapitre 2.1. Gestion des débits
Article 2.1.1.Caractéristiques normales des ouvrages hydrauliques concédés
I. Ouvrage de prise d'eau :
Pour le barrage d'Allement, sur la rivière Ain :
 le niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote 267,50 du NGF,
 le niveau minimal d'exploitation est à la cote 266,00 du NGF,
II. Débit maximum emprunté et turbinable :
Le débit maximum emprunté et turbinable de l'aménagement est celui indiqué au cahier des charges de la
concession.
III. Restitution : les eaux sont restituées dans la rivière d'Ain directement à l'aval du barrage d'Allement.
Article 2.1.2. Débits de la chaîne hydroélectrique de l'Ain
Le débit de l'Ain entrant dans la retenue d'Allement équivaut au débit de l'Ain à l'amont de la retenue de Cize-
Bolozon. Ce débit (Q entrant chaine de l'Ain) correspond à la somme du débit entrant à l'amont de la chaîne de l'Ain
(Qentrant amont) et des débits entrants sur le bassin versant intermédiaire (Q entrant BVI), entre le barrage de Vouglans et
la retenue d'Allement :
 Débit entrant à l'amont de la chaîne de l'Ain (Q entrant amont) : Le débit entrant dans la retenue de Vouglans
est estimé à partir du niveau de la retenue, de sa variation sur 30 minutes, et du débit sortant de
l'ouvrage, ce qui permet de déterminer une différence de volume et donc un débit entrant.
 Débit entrant dans les retenues intermédiaires (bassin versant intermédiaire, ou « BVI » (Qentrant BVI), entre
Vouglans et Allement) : Ce débit correspond au débit cumulé de la Bienne, de l'Oignin et de la Valouze,
selon la formule de calcul suivante :
Qentrant BVI = (1.16 × débit de la Bienne à la station de Jeurre) + (1.2 × débit de la Valouse à la station
de Chaléa) + (1.2 × débit de l'Oignin à la station de Pérignat)
Article 2.1.3. Débit réservé à l'aval d'Allement
I. EDF est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du barrage d'Allement, le débit
minimum suivant :
 12,3 m 3/s si le débit de l'Ain à l'amont de Cize-Bolozon (cf. §2.1.2 Q entrant chaine de l'Ain) est supérieur à
12m³/s ;
 Le débit de l'Ain à l'amont de Cize-Bolozon (cf. §2.1.2 Q entrant chaine de l'Ain ) majoré de 2,5 %, si ce même
débit est inférieur ou égal à 12m3/s.
Ce débit est le débit minimum permanent à toute époque. Des « débits planchers » peuvent se substituer à ce
débit minimum, dans les conditions des articles 4.1.1 et 4.2.2.
II. Modalités de restitution : la restitution du débit réservé est assurée préférentiellement par le groupe de
restitution, ou par un groupe de l'usine, et en cas d'indisponibilité des groupes, par une vanne d'évacuateur de
crue, et en dernier recours par la vanne de fond. Lorsque la Cellule d'alerte de la basse rivière d'Ain est en état
de veille, de vigilance ou d'alerte, alors tout changement prévisible du mode de restitution fait l'objet d'une
concertation en Cellule d'alerte de façon à en minimiser son impact. En cas d'incidence possible sur la thermie
ou l'oxygénation à l'aval de la retenue, un porter à connaissance décrivant les conditions d'exécution et les
incidences estimées du changement de mode de restitution est également transmis au service de contrôle et
soumis à sa validation.
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Article 2.1.4. Eclusées
L'exploitation de l'aménagement s'effectue par éclusées.
Toute l'année un gradient maximal de montée et de baisse des eaux de 40 m3/s/h est mis en œuvre. Des
gradients de baisse des eaux inférieurs peuvent se substituer à ce gradient maximal, dans les conditions de
l'article 4.1.2.
Chapitre 2.2. Dispositifs de contrôle et mesures hydrologiques
EDF met à disposition des services de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et de l'OFB ses données de débits
turbinés à Allement à la station de La Cueille. Les données sont mises à disposition en temps réel, actualisées
toutes les 30 minutes.
Du 10 mars au 30 juin, lorsqu'une baisse du débit réservé en-dessous de 12,3 m³/s est mise en œuvre ou
lorsque les débits turbinés à Allement sont supérieurs à 180 m³/s du fait d'apports du bassin versant
intermédiaire Vouglans-Allement (Qentrant BVI) sont supérieurs à 180 m³/s, EDF met à disposition des services de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et de l'OFB les données du débit entrant à l'amont de la chaîne de l'Ain (Q entrant
amont) et de débits entrants dans la chaîne hydréolectrique de l 'Ain, permettant de calculer les apports du bassin
versant intermédiaire Vouglans-Allement (Q entrant BVI ). Les données de débits sont mises à disposition en temps
réel, actualisées toutes les 30 minutes.
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TITRE 3 : SÛRETE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES ET SECURITE DES TIERS
Propos préliminaire
La « sûreté des ouvrages hydrauliques » couvre la sécurité des organes physiques de l'aménagement
d'Allement et la « sécurité des tiers » est afférente à la sécurité du public.
Chapitre 3.1. Exploitation et surveillance des ouvrages hors et en période de crue
Article 3.1.1. Organisation
EDF prend les dispositions nécessaires à la bonne gestion des ouvrages et au respect de la réglementation en
vigueur. Il met en place une organisation lui permettant de détecter à tout moment une anomalie et, dès lors que
la sécurité des personnes ou des biens est en jeu, d'intervenir pour mettre en sécurité les ouvrages dans les
plus brefs délais.
Article 3.1.2. Évaluation / analyse du risque pour les tiers en aval
A l'aval du barrage d'Allement, des variations de débits peuvent être générées par le fonctionnement de
l'aménagement.
L'analyse des risques liés à l'exploitation est révisée régulièrement par EDF en fonction des évolutions de la
fréquentation, des activités ou des modes d'exploitation. Elle est détaillée dans la consigne d'exploitation de
l'aménagement.
Article 3.1.3. Réduction des vulnérabilités
Afin de réduire les risques liés à l'exploitation, EDF met en place les dispositifs ci-dessous :
Dans la zone de la retenue :
Les abords du barrage sont clôturés.
Des bouées de navigation sont implantées en amont du barrage
Des panneaux liés à la navigation sont présents sur les berges de la retenue
A l'aval du barrage :
Afin de réduire les risques générés à l'aval en état d'exploitation normale hors crue, les mesures de prévention
et de sécurité suivantes sont mises en œuvre :
 Prise de charge des groupes limitée à un gradient de 40 m3/s/h ;
 Des panneaux sur les berges prévenant du risque lié aux variations de débits, des zones d'interdiction
d'accès au lit et à la navigation ;
 Des campagnes de sensibilisation sur le terrain en période estivale.
Article 3.1.4. Prévention et information
Dans le cadre de sa politique de sécurité, EDF mène des actions de prévention et d'information du public
fréquentant la rivière d'Ain, par voie d'affichage et de campagne d'information du public.
Article 3.1.5. Surveillance des ouvrages et gestion en période en et hors crue
La surveillance des ouvrages hydrauliques classés au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques en toutes
circonstances (hors et en crue) est décrite dans les différentes consignes de surveillance et d'auscultation
couvrant l'ensemble des ouvrages classés de la concession.
L'exploitation des ouvrages est décrite dans les consignes d'exploitation en et hors crues.
Ces consignes sont fournies au service du contrôle sur demande. Ces documents sont révisés en tant que de
besoin.
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d□Allement sur l□Ain
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Chapitre 3.2. Accès au cours d'eau, aux ouvrages et aux documents
Article 3.2.1. Réglementation d'accès aux cours d'eau
Au besoin, EDF propose au maire ou au préfet de prendre des arrêtés visant à interdire ou réglementer l'accès
au cours d'eau et à la retenue.
Article 3.2.2. Contrôle des accès
Dans la limite des pouvoirs dont il dispose conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables, EDF prend toutes les mesures appropriées pour interdire ou restreindre l'accès aux ouvrages de
l'aménagement.
Les installations suivantes relevant de la conduite et de la sûreté des installations sont fermées par un dispositif
capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée :
 Barrage et usine d'Allement.
Article 3.2.3. Accès aux ouvrages et documents par les autorités
EDF prend toutes les dispositions pour garantir l'accès aux ouvrages et aux documents à toutes les autorités
compétentes dans le respect de leurs attributions.
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d□Allement sur l□Ain
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TITRE 4 : PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre 4.1. Mesures de réduction d'incidences
Article 4.1.1. Débit plancher
Un débit plancher de 28 m 3/s se substitue au débit réservé décrit à l'article 2.1.3 du 1 er décembre à la fin de la
période d'émergence des ombres communs (date définie chaque année selon l'application du modèle degré jour
à la station de Pont-d'Ain). Le modèle degré jour est défini à l'annexe 1.
Ce débit plancher n'est pas conditionné aux débits entrants naturels dans les retenues de la chaîne
hydroélectrique de l'Ain (cf. §2.1.2 Qchaine de l'Ain).
Article 4.1.2. Gradients, débit plancher inter-éclusées et débit maximal turbiné
Du 10 mars au 30 juin, le gradient maximal à la baisse suivant est mis en œuvre :
Gammes de débit (m3/s) Gradient en m3/s/h
> 120 40
120-80 15
80-65 10
65-42 6
42-28 2
28-12 1
Du 10 mars au 30 juin, les baisses de débit en deçà de 42 m3/s et de 28 m3/s sont limitées. Pour cela, des débits
planchers interéclusées de 28 et 42 m3/s sont mis en œuvre selon les modalités suivantes :
• Modalité de base : débit plancher de 42 m3/s du 10 mars au 30 juin conditionné aux
programmes de production d'électricité d'Allement.
o Si besoins d'éclusées ≥ 42 m3/s, alors application d'un débit plancher interéclusées de 42
m³/s ;
o Possibilité de baisser en deçà de 42 m³/s, jusqu'à 28m³/s, si absence d'éclusées à la
hausse ≥ 28 m3/s pendant 3 jours (à partir du début de la baisse en deçà de 42 m³/s).
• Modalité complémentaire d'un débit plancher de 28 m3/s conditionné aux programmes de
production d'électricité d'Allement :
o Si besoins d'éclusées ≥ 28 et < 42 m3/s, alors application d'un débit plancher
interéclusées de 28 m³/s ;
o Possibilité de baisser en deçà de 28 m³/s, après la fin de la période d'émergence des
ombres communs définie à l'article 4.1.1 et jusqu'au débit réservé défini à l'article 2.1.3, si
pas d'éclusées à la hausse ≥ 12 m 3/s pendant 3 jours (à partir du début de la baisse en
deçà de 28 m³/s).
Le nombre de baisses en deçà des valeurs seuils de débits planchers est limité à :
• 4 baisses en deçà de 42 m 3/s du 10 mars à fin mai et 2 baisses réalisables en juin, soit 6
baisses maximum en deçà de 42 m3/s pendant l'ensemble de la période du 10 mars au 30 juin.
• 2 baisses en deçà de 28 m 3/s du 10 mars à fin mai et 2 baisses réalisables en juin, soit 4
baisses maximum en deçà de 28 m3/s pendant l'ensemble de la période du 10 mars au 30 juin.
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En complément à ces mesures, le débit maximal turbiné est de 180 m 3/s du 10 mars au 30 juin. Lorsque les
apports du bassin versant intermédiaire Vouglans-Allement (Q entrant BVI) sont supérieurs à 180 m 3/s, le débit
maximum turbiné est celui inscrit à l'article 2.1.1.
Article 4.1.3. Qualité des eaux restituées au milieu
EDF prend toutes les dispositions pour que la qualité des eaux restituées aux cours d'eau à l'aval des ouvrages
(prises d'eau et usine) soit équivalente à celle des eaux dérivées.
Article 4.1.4. Mesures de préservation du milieu aquatique et d'accompagnement du changement
climatique proposées par la Cellule d'alerte
EDF exploite l'aménagement hydroélectrique d'Allement en coordination avec l'exploitation des autres
aménagements hydroélectriques de la chaine de l'Ain et contribue à la définition et à la mise en œuvre des
mesures proposées par la Cellule d'alerte.
Chapitre 4.2. Suivis
Article 4.2.1. Suivi hydrologique et thermique
Un bilan annuel des modalités de gestion hydraulique mises en œuvre à partir de l'entrée en vigueur du
règlement d'eau est réalisé par EDF sur les 5 premières années. Ce bilan annuel porte sur les paramètres
débits et thermie à l'aval d'Allement et sur les conditions de marnage de la retenue d'Allement. Chaque bilan
annuel est transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, à l'OFB, au SR3A et à la CLE du SAGE Basse vallée
de l'Ain, au plus tard en mai de l'année suivante.
Au terme de ces 5 années de suivi, un bilan pluriannuel est transmis aux mêmes destinataires, présentant les
paramètres hydrologiques caractérisant le fonctionnement des éclusées (débit plancher, amplitude, gradients,
débit maximum turbiné, etc.) et les comparant aux valeurs depuis 2015, soit avant et pendant l'application de la
convention de gestion transitoire des débits de la basse rivière d'Ain.
Article 4.2.2. Suivi écologique
A compter de l'entrée en vigueur du règlement d'eau, EDF réalise les suivis écologiques suivants :
Mesures Fréquence
Paramètres physico chimiques
T°C, pH, O2, conductivité Synthèse annuelle des moyennes journalières
Poissons Tous les 2 ans
Evolution géomorphologique Tous les 2 ans
Le suivi poissons est réalisé en 3 stations grâce à une pêche électrique et des constats visuels sur un linéaire
de 200 m sur chaque station, avec détermination des espèces et quantification. Pour chaque année de suivi, 2
relevés sont réalisés sur chaque station : un premier en période post-émergence des alevins (avril-mai) pour la
truite, et un second en fin d'été. Une cartographie des faciès de radiers et plats courants du secteur est réalisé à
chaque station.
Pour chaque relevé sont notés :
- Les coordonnées XY (Lambert 93) du site d'observation ;
- Le débit de la rivière le jour et l'heure de la mesure ;
- Une estimation de la vitesse d'écoulement ;
- Le type de de substrat ;
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- Une photo des individus présents lorsque cela est possible.
Le suivi de la géomorphologie sur les deux stations concernées est réalisé sur environ 200 mètres en rive droite,
avec réalisation de photographies.
Le protocole du suivi écologique et le choix des 3 stations est soumis à la validation du service de contrôle, qui
consulte au préalable l'OFB.
Les résultats des suivis sont transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, à l'OFB, au SR3A et à la CLE du
SAGE Basse vallée de l'Ain, au plus tard en mai de l'année suivante.
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TITRE 5 : MESURES TECHNIQUES D'ENTRETIEN
Chapitre 5.1. Vidange
Les vidanges de la retenue obéissent à la réglementation en vigueur.
Chapitre 5.2. Travaux d'entretien courant
Les trois prises d'eau situées en amont immédiat du barrage, sont équipées d'un dégrilleur commun, qui limite le
colmatage des grilles en enlevant les corps flottants et en les renvoyant à la rivière via un canal de défeuillage.
Les embâcles sont évacués soit par les vannes du barrage si le débit le permet, soit par récupération à l'aide
d'un grapin.
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TITRE 6 : AUTRES USAGES DE LA RESSOURCE EN EAU
Chapitre 6.1. Règlement de navigation
La sécurité des tiers présents sur le lac d'Allement et à l'aval du barrage est prise en compte indépendamment
du présent règlement d'eau, par les dispositions qui réglementent la navigation.
Chapitre 6.2. Autres usages
Article 6.2.1. Activités touristiques
EDF veille au respect des autres usages de la ressource en eau, notamment le nautisme de loisirs par la
concertation et les partenariats avec les représentants de ces usages.
Article 6.2.2. Production des centrales hydroélectriques autorisées de la basse rivière d'Ain
Pendant 5 ans à partir de l'entrée en vigueur du règlement d'eau, EDF transmet la chronique des débits sortants
à l'aval du barrage d'Allement, avant le 31 mars de l'année suivante, aux propriétaires des centrales
hydroélectriques autorisées de la basse rivière d'Ain suivantes :
• Centrale hydroélectrique d'Oussiat, autorisée par l'arrêté préfectoral du 3 juin 1986 ;
• Centrale hydroélectrique de Neuville-sur-Ain, autorisée par l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1987 et
l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1989 ;
• Centrale hydroélectrique de Pont d'Ain, située en rive droite de l'Ain, autorisée par l' arrêté préfectoral du
20 décembre 1993 ;
• Centrale hydroélectrique de Pont d'Ain, autorisée par l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1995.
En cas de demande d'un ou plusieurs de ces propriétaires, une réunion de restitution de partage de ces
données est organisée au terme des 5 années de suivi, en présence d'EDF. L'objectif de cette réunion est de
partager les analyses de l'impact éventuel des modalités de gestion sur le productible des centrales
hydroélectriques, de manière à permettre à leur propriétaire d'évaluer l'éventuel préjudice énergétique pouvant
en résulter.
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RESORPTION DE LA VESICULE
= Période au cours de laquelle l'alevin sortant de l'œuf, qui ne peut
pas encore nager, reste dans la frayère et se nourrit grâce aux ré -
serves contenues dans sa vésicule vitelline.
Cette période dure environ 10j à 10°C.
Annexe 1
-
Application du modèle degré jour à la station de Pont-d'Ain
1. Principe du modèle degré jour pour le suivi de la période de reproduction de l'ombre commun (d'après Charles et al., 2006)
FRAIE J0 ------- Environ 4 semaines -------- Jdp
Condition T°>8°C
INCUBATION [----- + 210°j -------- J0 + 210°j
[---- + 210°j ---- Jdp + 210°j = Ji
RESORPTION DE LA VESICULE [----- + 100°j -------- J0 + 310°j = Je
[----- + 100°j--------- Jdp + 310°j = Jf
EMERGENCE Je ----- max 3 semaines ----- Jf
Cycle de vie de l'ombre commun
Source des illustrations : FDAAPPMA27 (incubation et résorption de la vésicule), http://dav.gobages.net (émergence), http://www.peches-sportives.com/ (fraie), http://www.basserivieredain.com/ombres.html (croissance et adulte).
CROISSANCE
 Je = date d'observation des premières émergences d'ale -
vins
 Jf = date d'observation des dernières émergences d'ale -
vins, c'est-à-dire que tous les alevins sont nageants.
INCUBATION = Période où les œufs fécondés maturent,
jusqu'à l'éclosion.
Cette période dure environ 210 degrés jours.
 Ji = Date de fin d'incubation, c'est-à-dire date où tous les œufs
sont éclos, soit environ 210°j après les dernières pontes
EMERGENCE = Période où
les alevins quittent les frayères.
Elle intervient lorsque la vésicule
vitelline est résorbée.
FRAIE = Période entre les premières et les dernières
observations de pontes.
Cette période dure environ 4 semaines (sauf interrup -
tion de l'activité de reproduction liée à une baisse des
températures de l'eau sous 7°C).
 J0 = Date d'observation des premiers ombres au niveau des zones de frai
 Jdp = Date d'observation des dernières pontes (fin d'observation du frai)
ADULTE
REPRODUCTEUR
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2. Application du modèle degré jour au cas d'Allement
Pour appliquer le modèle degrés jour au cas d'Allement, les données de température utilisées sont celles
issues de la station de Pont-d'Ain :
• Le « jour 0 » ou « J0 » est défini lorsqu'il est obtenu 5 jours consécutifs avec une température d'au
moins 8°C à la station de Pont-d'Ain ;
• Les températures moyennes journalières sont ensuite cumulées, jusqu'à atteindre 310 degrés jours,
qui correspond au jour d'émergence des premiers alevins (ou « Je ») ;
• La date prévisionnelle de fin d'émergence, qui correspond à la période d'émergence de l'ensemble
des individus, appelée « Jf », intervient 3 semaines à partir de « Je ».
Exemple pour l'année 2021 :
Date T° Pont de
Chazey
Somme T° Pont
de Chazey
Détermination
J
01/03/2022 7,7
02/03/2022 7,6
03/03/2022 7,6
04/03/2022 7,6
05/03/2022 7,1
06/03/2022 7,3
07/03/2022 7
08/03/2022 7,1
09/03/2022 7,6
10/03/2022 7,7
11/03/2022 8
12/03/2022 8,4
13/03/2022 8,5
14/03/2022 8,6
15/03/2022 8,9 8,9 J0
16/03/2022 8,7 17,6
17/03/2022 8,9 26,5
18/03/2022 8,9 35,4
19/03/2022 9,2 44,6
20/03/2022 9,4 54
21/03/2022 9,8 63,8
22/03/2022 9,9 73,7
23/03/2022 9,9 83,6
24/03/2022 10 93,6
25/03/2022 10,3 103,9
26/03/2022 10,8 114,7
27/03/2022 10,9 125,6
28/03/2022 10,9 136,5
29/03/2022 11 147,5
30/03/2022 10,9 158,4
31/03/2022 10,7 169,1
01/04/2022 9,2 178,3
02/04/2022 8,4 186,7
03/04/2022 8,7 195,4
04/04/2022 9,3 204,7
05/04/2022 9,9 214,6
06/04/2022 10,1 224,7
07/04/2022 9,6 234,3
08/04/2022 9,5 243,8
09/04/2022 9,2 253
10/04/2022 9,6 262,6
11/04/2022 9,9 272,5
12/04/2022 10,3 282,8
13/04/2022 11,1 293,9
14/04/2022 11,7 305,6
15/04/2022 12,6 318,2 Je
16/04/2022 12,9 331,1
17/04/2022 12,7 343,8
18/04/2022 12,7 356,5
19/04/2022 12,7 369,2
20/04/2022 12,8 382
21/04/2022 13,5 395,5
22/04/2022 13,2 408,7
23/04/2022 13,2 421,9
24/04/2022 12,7 434,6
25/04/2022 12,3 446,9
26/04/2022 13,1 460
27/04/2022 13,3 473,3
28/04/2022 13,5 486,8
29/04/2022 13,3 500,1
30/04/2022 13,8 513,9
01/05/2022 13,8
02/05/2022
03/05/2022
04/05/2022
05/05/2022 Jf = Je + 3
semaines
06/05/2022
Pont de Chazey - 2022
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