CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-202
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-09-01-00003 - Arrêté autorisant capture et transport de
poissons à des fins de sauvegarde-LABOCEA-Le Frémur-TADEN (4 pages) Page 3
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DDTM 22
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Arrêté autorisant capture et transport de
poissons à des fins de sauvegarde-LABOCEA-Le
Frémur-TADEN
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EnPREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins de sauvegardeLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisationsde capture et de transport de poissons a des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signaturea M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu la demande du laboratoire GIP LABOCEA en date du 26 août 2025 ;Vu la consultation de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce duBassin Loire-Bretagne en date du 27 août 2025;Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité en date du 27 août 2025;Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 27 août 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisationM. Julien FLORENTIN, représentant le laboratoire LABOCEA situé 10 rue Claude Bourgelat -35306 FOUGERES, est autorisé à capturer des poissons à des fins de sauvegardedans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
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Article 2 : Objectifs poursuivisDans le cadre de son suivi biologique, l'établissement public de coopérationintercommunale « Communauté de communes Côte d'Emeraude » a chargé le laboratoireGIP LABOCEA de réaliser une pêche de sauvegarde des populations piscicoles à l'occasionde la restauration hydromorphologique du ruisseau du Frémur (remise du lit du coursd'eau dans le fonds de vallée sur le site du Bas Chesnaye à Trélat) sur la commune deTaden.Article 3 : Personnes autoriséesLes personnes autorisées sont MM. Julien POUANT, Julien FLORENTIN, Thomas VILLETTE,Mathieu FINKLER, Baptiste LE CORNEC et Antoine BRULANT.Un saisonnier ainsi que 40 préleveurs peuvent renforcer l'équipe de pêche lorsde l'opération de pêche nécessitant un besoin de main d'œuvre plus important.Article 4: Lieu de captureLa pêche de sauvegarde a lieu sur le cours d'eau Le Frémur à Taden, sur la station situéeprès du lieu-dit « La Raudais », sur une longueur de 400 m, une largeur de 2 m et uneprofondeur de 0,30 m (Coordonnées GPS Lambert 93 : x 325 073 et y 6 833 958).Article 5 : Moyens de capture utilisésLa pêche de sauvegarde est réalisée par pêche électrique à l'aide d'un générateur portatifEFKO FEG 1700, d'une anode et d'épuisettes.Article 6 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés, après détermination, comptage et biométrie, sont réintroduitssur site, en amont et/ou en aval de la station. Les espèces reconnues comme invasivessont euthanasiées.Article 7: Période de validitéLa pêche de sauvegarde est réalisée le 3 septembre 2025, suivant les conditionsmétéorologiques.Article 8 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements etdes opérateurs avant l'opération de capture pour éviter la propagation des épizooties.Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action virucide du produitainsi qu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,la pêche électrique sera impérativement reportée.
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Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation ques'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'originalde la déclaration préalable.Article 10 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écriteprécisant le programme, la date et lieu de capture, accompagnée d'une copie de laprésente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), àl'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDPPMA) des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président del'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne(AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération concerne des eauxinterdépartementales.Article 11 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmispar la DDTM des côtes d'Armor, sur l'opération réalisée, indiquant le lieu, la date, l'objetet les résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche etla protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Associationagréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteurde la présente autorisation lors de l'opération de capture. || est tenu de la présenterà toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13: Retrait de l'autorisation - sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptionsqui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classele fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'articleR. 432-6 du code de l'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
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Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargéde l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 9 4 pp. 2025
Le préfet,Pour le préfet ekpar subdélégation,Le chef du servic vironnement,
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