PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
wl
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
Décisions tarifaires de l'Agence Régionale de Santé de la
Région Grand Est
ANNEE 2025
N° Spécial
du 27 janvier 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 27 janvier 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Décision tarifaire N° 22252 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LES MAISONS DU DR OBERKIRCH – 670784420
Signature au 02 décembre 2024
- Décision
tarifaire N° 22303 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LES BERGES DE L'EHN – 670793652
Signature au 02 décembre 2024
- Décision
tarifaire N° 22928 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD STOLTZ-GRIMM – 670780618
Signature au 03 décembre 2024
- Décision
tarifaire N° 22874 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LA VOUTE ETOILEE – 670796838
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22946 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LE BADBRONN – 670003581
Signature au 03 décembre 2024
- Décision
tarifaire N° 22897 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au co ntrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'EHPAD LES TROIS COLLINES – 670780352
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22942 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au co ntrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS – 570010173
Signature au 03 décembre 2024
- Décision
tarifaire N° 22924 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD DAMBACH LA VILLE – 670781053
Signature au 03 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
- Décision tarifaire N° 22916 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD DU SACRE-COEUR – 670787795
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22869 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LES COQUELICOTS – 670797778
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22880 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD BEL AUTOMNE – 670795624
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22923 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD EPFIG – 670781061
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22872 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD MAISON D'ACCUEIL LA SOLIDARITE – 670797299
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22877 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD DU KIRCHBERG – 670796341
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22894 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au co ntrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'EHPAD RESIDENCE LE RIED – 670007269
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22944 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD MERE ALPHONSE MARIE – 670003664
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22898 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD RESIDENCE DE L'ILLMATT – 670793686
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22945 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LE GENTIL HOME – 670003615
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22881 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD RESIDENCE DU PARC – 670795467
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22868 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LES HAUTS DE LA ZINSEL – 670797919
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22927 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au co ntrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'EHPAD L'ORCHIDÉE – 670000363
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22876 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD ET ACCUEIL JOUR LES PAQUERETTES – 670796366
Signature au 04 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
- Décision tarifaire N° 22870 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LE SOULTZERLAND – 670797752
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22882 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au co ntrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION KACHELOFE MEINAU – 670001882
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22888 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD BETHESDA ARC EN CIEL – 670794361
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22904 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD BESTHESDA CONTADES – 670793173
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22935 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LAURY MUNCH – 670013739
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22917 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LES TILLEULS DE JEANNE – 670784479
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22941 portant modification du forfait de soins pour 2024 de l'ACCUEIL DE
JOUR VIVRE ENSEMBLE – 670007038
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22952 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 du
SSIAD ABRAPA STRASBOURG CENTRE – 670796309
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22951 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD
DIACONAT-BETHESDA – 670796671
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22957 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 du
SSIAD DE DIEMERINGEN – 670014190
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22949 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 du
SSIAD VIVRE CHEZ MOI STRASBOURG – 670796929
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22962 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 du
SSIAD DE WOERTH – 670003649
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22939 portant modification du forfait de soins pour 2024 du CAJ
JACQUES (BÔ) ET MARGOT COHN – 670008978
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22961 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD
CRF DE DRULINGEN – 670004589
Signature au 03 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
- Décision tarifaire N° 22943 port ant modification du forfait de soins pour 2024 de l'ACCUEIL
DE JOUR PERSONNES AGÉES – 670006048
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22922 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD SALEM – 670782085
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22921 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD SAREPTA – 670783216
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22903 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD DES HÊTRES – 670793363
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22889 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au co ntrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'EHPAD DE MUTZIG – 670780659
Signature au 05 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22938 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au co ntrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CCAS DE SCHERWILLER – 670011709
Signature au 05 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22883 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LES COLOMBES – 670795210
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22936 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LA MAISON DU LENDEHOF – 670013689
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22891 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD DE SARRE-UNION – 670793769
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22867 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD L'ARC-EN-CIEL – 670798800
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21776 portant modifica tion du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD BARTISCHGUT – 670791276
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22914 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LE DIACONAT – 670787829
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22879 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD IM LAEUSCH – 670795640
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22933 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD RESIDENCE DE L'AAR – 670015296
Signature au 03 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
- Décision tarifaire N° 22948 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD DU MANOIR – 670003540
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22912 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD SAINT FRANÇOIS – 670787845
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22871 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD SAINT MARTIN – 670797349
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22911 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au co ntrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ABRAPA – 670792340
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22915 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD NIEDERBOURG – 670787803
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22925 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD MAISON DE RETRAITE DU STIFT – 670780998
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22913 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD MAISON SAINT-JOSEPH – 670787837
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22930 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD KORIAN LES RIVES DE LA ZORN – 670017011
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22910 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD CARITAS – 670787878
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22873 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD KORIAN L'AIR DU TEMPS – 670796895
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22878 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD MAISON D'ACCUEIL DU KOCHERSBERG – 670795988
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22899 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD MARCEL KRIEG – 670793660
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22929 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
FONDATION VINCENT DE PAUL – 670014604
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22926 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD ELISA – 670780782
Signature au 04 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
- Décision tarifaire N° 22906 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au co ntrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION MDR MISSIONS AFRICAINES – 670001353
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22920 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au co ntrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'EHPAD DU GIESSEN – 670000876
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22890 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD RESIDENCE DE LA MOSSIG – 670793777
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22909 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au co ntrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES – 670006469
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22947 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD SAINTE CROIX – 670003565
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 24833 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la
MAS ARSEA STRASBOURG – 670015338
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 24529 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 du
SAMSAH ARSEA STRASBOURG – 670015940
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 24526 portant modificati on du prix de journée globalisé pour 2024 de
l'IME EUROMETROPOLE ARSEA SITE ROETHIG – 670780287
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 24756 portant modificati on du prix de journée globalisé pour 2024 de
l'IME EUROMETROPOLE ARSEA SITE GANZAU – 670780295
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 24523 portant modificati on du prix de journée globalisé pour 2024 de
l'IME EUROMETROPOLE ARSEA SIMONE VEIL – 670780311
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 24715 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 du
DITEP PIERRE PAUL BLANCK – 670780766
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 24490 portant modification de la dotation globale de financement pour
2024 de l'ESAT DE LA GANZAU – 670784602
Signature au 05 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 24855 portant modification de la dotation globale de financement pour
2024 du SESSAD LES GLYCINES – 670798248
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 24840 portant modification de la dotation globale de financement pour
2024 du SESSAD ARSEA - SITE DE STRASBOURG – 670798263
Signature au 04 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
- Décision tarifaire N° 24889 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de
l
'IMP LES GLYCINES HAGUENAU – 670780477
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 24179 portant modificati on de la dotation globale de financement pour
2024 de l'ESAT DE HARTHOUSE – 670013093
Signature au 03 décembre 2024
- Décision
tarifaire N° 24189 portant modifica tion du forfait global de soins pour 2024 du
SAMSAH DE HARTHOUSE – 670013788
Signature au 03 décembre 2024
- Décision
tarifaire N° 24147 portant modification du forfait global de soins pour 2024 du FAM
DE HARTHOUSE – 670014034
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 24157 portant modificati on de la dotation globale de financement pour
2024 de l'EQUIPE MOBILE TSA – 670017805
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 24166 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de
l'IMPRO DE HARTHOUSE – 670782937
Signature au 03 décembre 2024
- Décision
tarifaire N° 24136 portant modification du forfait global de soins pour 2024 du FAM
PHV "LAURY MUNCH" – 670013879
Signature au 04 décembre 2024
- Décisi
on tarifaire N° 24484 portant modificati on du prix de journée globalisé pour 2024 de
l'IME MONT DES OISEAUX – 670780451
Signature au 03 décembre 2024
- Décision
tarifaire N° 24782 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la
MAS MONT DES OISEAUX – 670792100
Signature au 03 décembre 2024
- Décision
tarifaire N° 21206 portant modifica tion du forfait global de soins pour 2024 du
SAMSAH AFTC – 670016120
Signature au 02 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21201 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
FONDATION PROTESTANTE SONNENHOF – 670000223
Signature au 02 décembre 2024
- Décisi
on tarifaire N° 21205 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
FONDATION VINCENT DE PAUL – 670014604
Signature au 02 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 27612 portant modification de la dotation glob ale de financement pour
2024 du SESSAD DE L'ARAHM – 670787902
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 27614 portant modification de la dotation glob ale de financement pour
2024 de l'ESAT L'ESSOR – 670799618
Signature au 06 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
- Décision tarifaire N° 27603 portant modification du forfait global de soins pour 2024 du FAM
LES CIGALES – 670013663
Signature au 06 décembre 2024
- Décisi
on tarifaire N° 27609 portant modificati on du prix de journée globalisé pour 2024 de
l'IEM LES GRILLONS – 670780303
Signature au 06 décembre 2024
- Décision
tarifaire N° 27611 portant modificati on du prix de journée globalisé pour 2024 de
l'IEM LES IRIS – 670781665
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 26521 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de FAM
LEONARD SINGER ROUTE NOUVELLE – 670016955
Signature au 05 décembre 2024
- Décisi
on tarifaire N° 26509 portant modificati on du prix de journée globalisé pour 2024 de
BAPU-CAMUS - FSEF STRASBOURG – 670013127
Signature au 05 décembre 2024
- Décisi
on tarifaire N° 26013 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au co ntrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASS CMPP PAUL ROHMER STRASBOURG – 670000132
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 26517 portant modification de la dotation glob ale de financement pour
2024 de CREHPSY – 670020635
Signature au 05 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 26519 portant modification de la dotation glob ale de financement pour
2024 de l'ESAT ROUTE NOUVELLE ALSACE – 670791250
Signature au 05 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21202 portant modificati on de la dotation globale de financement pour
2024 de l'ESAT ALSACE BOSSUE – 670797166
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21204 portant modificati on de la dotation globale de financement pour
2024 du SESSAD DIEMERINGEN – 670009158
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21203 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de
l'IME EAU VIVE – 670780576
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N°
21646 portant modification du forfait global de soins pour 2024 du FOYER
ACCUEIL MEDICALISE EOLYS – 670013838
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21648 portant modificati on de la dotation globale de financement pour
2024 de l'ESAT ANNE CLAIRE STAUBES – 670002146
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21647 portant modificati on de la dotation globale de financement pour
2024 du SESSAD LE ROSIER BLANC – 670002559
Signature au 06 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
- Décision tarifaire N° 21298 portant modification du forfait global de soins pour 2024 du FAM
RÉSIDENCE DU HOCHBERG – 670005768
Signature au 05 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21327 portant modifica tion du forfait global de soins pour 2024 du
SAMSAH APH INGWILLER – 670012319
Signature au 05 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21326 portant modificati on de la dotation globale de financement pour
2024 du CAMSP APH SAVERNE / INGWILLER – 670015809
Signature au 05 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21645 portant modificati on de la dotation globale de financement pour
2024 de l'EDIPA SCHILTIGHEIM – 670018134
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21644 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de
l'IME LE ROSIER BLANC – 670780469
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21325 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de
l'IME APH INGWILLER – 670780519
Signature au 05 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21324 portant modificati on de la dotation globale de financement pour
2024 de l'ESAT ATELIERS DU HERRENFELD – 670784628
Signature au 05 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21643 portant modificati on de la dotation globale de financement pour
2024 de l'ESAT TRAVAIL ET ESPERANCE – 670791243
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21642 portant modificati on de la dotation globale de financement pour
2024 de l'ESAT AUX TROIS RELAIS – 670792126
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 27295 portant modification de la dotation globale de financement pour
2024 du CAMSP SCHILTIGHEIM – 670797158
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21323 portant modificati on de la dotation globale de financement pour
2024 du SESSAD APH INGWILLER – 670798230
Signature au 05 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21019 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'APEDI
ALSACE – 670794692
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21637 portant modification du forfait global de soins pour 2024 du FAM
PHV AIPAHM – 670799535
Signature au 03 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21023 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au co ntrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'APEI CENTRE ALSACE – 670794825
Signature au 02 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
- Décision tarifaire N° 21015 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
FÉDÉRATION DES AVEUGLES ALSACE LORRAINE GRAND EST – 670001429
Signature au 02 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21209 portant modificati on de la dotation globale de financement pour
2024 du SESSAD DE L'ILLWALD – 670015239
Signature au 02 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21022 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
FEDERATION CHARITE CARITAS ALSACE – 670792415
Signature au 02 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21024 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE – 680020450
Signature au 02 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21208 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de
l'IME ARC-EN-CIEL – 670783232
Signature au 02 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 25873 portant modification de la dotation globale de financement pour
2024 de l'ESAT NOUVEAUX HORIZONS ERSTEIN – 670799444
Signature au 05 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 25874 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 du
SAMSAH NOUVEAUX HORIZONS ERSTEIN – 670017417
Signature au 05 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 24469 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de FAM
INSTITUT DES AVEUGLES STILL – 670781145
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 24467 portant modificati on du prix de journée globalisé pour 2024 de
CENTRE RAOUL CLAINCHARD STRASBOURG – 670794486
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 24468 portant modificati on du prix de journée globalisé pour 2024 de
CENTRE LOUIS BRAILLE STRASBOURG – 670781673
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 27719 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de
CTRE AUGUSTE JACOUTOT STRASBOURG – 670780279
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 26035 portant modificati on du prix de journée globalisé pour 2024 de
l'IME DASCA ADELE DE GLAUBITZ – 670017474
- Décision tarifaire N° 24471 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de
MAS ADELE DE GLAUBITZ – 670009398
Signature au 04 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 25987 portant modificati on du prix de journée globalisé pour 2024 de
l'IES LE BRUCKHOF – 670780261
Signature au 05 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
- Décision tarifaire N° 21998 portant modifica tion du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD WOERTH – 670012749
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21997 portant modifica tion du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD CH ERSTEIN – 670015148
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21996 portant modifica tion du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD STANISLAS – 670784404
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21995 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de HUS
EHPAD BOIS FLEURI – 670790104
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21994 portant modifica tion du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD CH DE SAVERNE – 670792977
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21993 portant modifica tion du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD CH HAGUENAU – 670793579
Signature au 06 décembre 2024
- DÉcision tarifaire N° 21992 portant modifica tion du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD HOPITAL LA GRAFENBOURG – 670793702
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21991 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LES JARDINS D'IRMENGARD – 670793710
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21990 portant modifica tion du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM – 670793736
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21989 portant modifica tion du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM – 670793751
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21988 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT – 680000643
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21987 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au co ntrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL – 670780584
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21986 portant modifica tion du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD MAISON DE SANTE BETHEL – 670794635
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21985 portant modifica tion du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD DE SAALES – 670795145
Signature au 06 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
- Décision tarifaire N° 21984 portant modifica tion du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LES AULNES – 670796374
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22000 portant modificati on du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD DE LUPPACH – 680014438
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21458 portant modificati on de la dotation globale de financement pour
2024 de EMOI-TC – 670005859
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21457 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de FAM
PHV CHD BISCHWILLER – 670011949
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21456 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de
MAS DE BETHEL – 670013705
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21455 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de
MAS LES PLEIADES – 670014109
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21454 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de
MAS DU CENTRE MEDICO-SOCIAL – 670019165
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 21538 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de FAM
LES NEREIDES BRUMATH – 670797711
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22009 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 du
SSIAD DE LA GRAFENBOURG BRUMATH – 670005149
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22008 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 du
SSIAD HOPITAL LOCAL MOLSHEIM – 670006329
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22007 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 du
SSIAD DU CH DE HAGUENAU – 670795558
Signature au 06 décembre 2024
- Décision tarifaire N° 22006 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 du
SSIAD DU CHIL – 670796705
Signature au 06 décembre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
DECISION TARIFAIRE N°22252 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD LES MAISONS DU DR OBERKIRCH - 670784420
La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU — le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU _ laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU — l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU — le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le déléguéterritorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ; 'VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESMAISONS DU DR OBERKIRCH (670784420) sise 23 AV LOUIS PASTEUR 67606Sélestat et gérée par l'entité dénommée GROUPE HOSPITALIER SELESTAT OBERNAI(670017755) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 4838 en date du 14 juin 2024 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES MAISONS DU DROBERKIRCH -670784420
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 647 105,80 € au titre de2024, dont 16 940,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 258,82 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 508 155,80 71,26UHR 0,00 0PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 48 950,00 08,68Accueil de jour ; 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 630 165,80 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la10i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 491 215,80 70,46UHR 0,00 0PASA 90 000,00 0Hébergement Temporaire 48 950,00 68,84Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 847,15 €.Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du HautBourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE HOSPITALIER SELESTATOBERNAI (670017755) et à l'établissement concerné.Fait à Colmar,/le 2 décembre 2024Le Délégué territorialPierre LESPINASSE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
& g SRÉPUBLIQUEFRANÇAISE 4 A
DECISION TARIFAIRE N°22303 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD LES BERGES DE L'EHN - 670793652
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le déléguéterritorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESBERGES DE L'EHN (670793652) sise 1 REM MONSEIGNEUR CASPAR 67211 Obernaiet gérée par l'entité dénommée GROUPE HOSPITALIER SELESTAT OBERNAI(670017755) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 4820 en date du 14 juin 2024 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES BERGES DE L'EHN-670793652
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 491 793,40 € au titre de2024, dont 16 000,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 207 649,45 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 459 160,40 66,37UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 32 633,00 68,70Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 475 793,40 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la10i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 443 160,40 65,94UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 32 633,00 68,700,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 316,12 €.Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du HautBourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE HOSPITALIER SELESTATOBERNAI (670017755) et à l'établissement concerné.Fait à Colmar, l.c 2 décembre 2024Le Délégué TerritofialPierre LESPINASSEE \
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Acerce Regonale de Santé
PORTANT MODIFICATIONIMM - 670780618
1
DECISION TARIFAIRE N°22928 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD STOLTZ-GRIMM - 670780618
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour pers onnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
STOLTZ-GRIMM (670780618) sise 12 COUR DE L'ABBAYE 67140 Andlau et gérée par
l'entité dénommée EHPAD STOLTZ-GRIMM (670000314) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-0837 en date du 18 juin 2024 portant fixation
du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD STOLTZ-
GRIMM -670780618
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLESps
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 100 503,69 € au titre
de 2024, dont 44 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 041,97 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 847 337,69 63,99
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 163 166,00 99,31
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 056 503,69 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 803 337,69 62,46
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 163 166,00 99,31
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 375,31 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire EHPAD STOLTZ-GRIMM
(670000314) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé
PORTANT MODIFICATION796838
1
DECISION TARIFAIRE N°22874 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA VOUTE ETOILEE - 670796838
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour person nes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
VOUTE ETOILEE (670796838) sise 15 R DU GENERAL LECLERC 67800 Bischheim et
gérée par l'entité dénommée SAS BRUME D'OR (670013309) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-0852 en date du 18 juin 2024 portant fixation
du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA VOUTE
ETOILEE -670796838
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLESe s g
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 161 792,99 € au titre
de 2024, dont 342 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 149,42 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 080 209,99 65,46
Hébergement Temporaire 81 583,00 68,56
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 819 792,99 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 738 209,99 54,70
Hébergement Temporaire 81 583,00 68,56
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 649,42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire SAS BRUME D'OR (670013309) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberte @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand Est
PORTANT MODIFICATION
1
DECISION TARIFAIRE N°22946 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE BADBRONN - 670003581
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
BADBRONN (670003581) sise R ORTENBOURG 67730 Châtenois et gérée par l 'entité
dénommée CCAS DE CHATENOIS (670003573) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024- 0838 en date du 18 juin 2024 portant fixation
du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE
BADBRONN-670003581
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLESfh
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 682 841,96 € au titre de
2024, dont 18 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 903,50 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 682 841,96 48,94
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 664 841,96 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 664 841,96 47,65
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 403,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE CHATENOIS (670003573)
et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberséÉgalitéFretermité
ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
ILLER
1
DECISION TARIFAIRE N°22897 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LES TROIS COLLINES - 670780352
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD HANAU-LICHTENBERG
- 670793694
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE BOUXWILLER - 670003854
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la mo yenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 le s valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarifica tion des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU
VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux so ins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
VU
Délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/06/2023, prenant effet au
01/06/2023;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-0853 en date du 18 juin 2024
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD LES TROIS COLLINES (670780352), a été fixée à
7 045 262,95 €, dont 88 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 7 045 262,95 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
670003854 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 652 003,90
670793694 5 971 791,05 0,00 0,00 260 077,00 161 391,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670003854 0,00 0,00 0,00 44,54
670793694 66,53 67,64 77,97 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, p our le secteur personnes âgées, s'établit à
587 105,25 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 957 262,95 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
s'établit à 579 771,91 €
MYV
3
Pour les ESMS concernés par l'expé rimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité social e pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 6 957 262,95 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
670003854 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 638 003,90
670793694 5 897 791,05 0,00 0,00 260 077,00 161 391,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670003854 0,00 0,00 0,00 43,58
670793694 65,71 67,64 77,97 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 579 771,91 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bour- geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES TROIS COLLINES
(670780352) et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
Le Délégué territorial
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Délégué Territorial
du Bas-Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 06/12/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22942 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS - 570010173
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES MÉLÈZES - 670006428
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD PAUL BERTOLOLY - 670006279
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD AU BORD DE L'ILL - 670013853
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD JULIE GSELL - 670780535
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l 'année 2024 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence régionale de
santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le
Délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2020, prenant effet
au 01/01/2021;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-0844 en date du 18 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
er A compter du 01/01/2024 au titre de 2 024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173), a
été fixée à 4 731 621,01 €, dont 75 730,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 731 621,01 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
670006279 928 206,93 0,00 0,00 48 950,00 0,00 0,00
670006428 1 586 905,64 0,00 0,00 65 267,00 0,00 0,00
670013853 1 039 439,38 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0,00
670780535 1 030 219,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670006279 64,70 59,41 0,00 0,00
670006428 61,45 59,44 0,00 0,00
670013853 64,40 59,44 0,00 0,00
670780535 57,45 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfa itaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s 'établit à
394 301,75 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 4 655 891,01 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expé rimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité soci ale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministre s chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLESps
3
- personnes âgées : 4 655 891,01 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
670006279 914 206,93 0,00 0,00 48 950,00 0,00 0,00
670006428 1 552 781,64 0,00 0,00 65 267,00 0,00 0,00
670013853 1 021 833,38 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0,00
670780535 1 020 219,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
e
Hébergeme
nt
temporaire
Accueil de jour SSIAD PA
670006279 63,72 59,41 0,00 0,00
670006428 60,12 59,44 0,00 0,00
670013853 63,31 59,44 0,00 0,00
670780535 56,89 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 387 990,93 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santésrand Est
PORTANT MODIFICATION- 670781053
1
DECISION TARIFAIRE N°22924 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DAMBACH LA VILLE - 670781053
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour pers onnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
DAMBACH LA VILLE (67078105 3) sise 4 R DU MARECHAL FOCH 67650 Dambach-
la-Ville et gérée par l'entité dénommée EHPAD DE DAMBACH-LA-VILLE (670000546) ;
Considérant la décision tarifair e initiale n° 2024-0839 en date du 18 juin 2024 portant fixation
du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD
DAMBACH LA VILLE -670781053
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLESfh
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 110 739,82 € au titre
de 2024, dont 35 310,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 561,65 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 110 739,82 82,08
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 075 429,82 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 075 429,82 79,47
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 619,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire EHPAD DE DAMBACH-LA-VILLE
(670000546) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
REPUBLIQUEFRANÇAISELibersé ,)l{wrf Regonale de Sante
PORTANT MODIFICATION
1
DECISION TARIFAIRE N°22916 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DU SACRE-COEUR - 670787795
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour person nes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
SACRE-COEUR (670787795) sise 9 R DE L' ECOLE 67350 Dauendorf et gérée par l 'entité
dénommée ASSOCIATION DE LA MR DU SACRE-COEUR (670795376) ;
Considérant la décision tarifair e initiale n° 2024-0840 en date du 18 juin 2024 portant fixation
du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DU
SACRE- COEUR -670787795
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLESfh
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 771 157,75 € au titre
de 2024, dont 38 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 230 929,81 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 771 157,75 70,48
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 733 157,75 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 733 157,75 69,51
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 227 763,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION DE LA MR DU
SACRE-COEUR (670795376) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
Endnotes
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEzioné @ D Agence Régonale de Santé
PORTANT MODIFICATION670797778
1
DECISION TARIFAIRE N°22869 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES COQUELICOTS - 670797778
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour person nes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
COQUELICOTS (670797778) sise 12 R PAUL PARAY 67430 Diemeringen et gérée par
l'entité dénommée ASAPA (670797760) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-0854 en date du 18 juin 2024 portant fixation
du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES
COQUELICOTS -670797778
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLESe s g
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 426 709,14 € au titre
de 2024, dont 26 700,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 892,43 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 361 442,14 61,86
Hébergement Temporaire 65 267,00 59,60
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 400 009,14 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 334 742,14 60,65
Hébergement Temporaire 65 267,00 59,60
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 667,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASAPA (670797760) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberte @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand Est
PORTANT MODIFICATION
1
DECISION TARIFAIRE N°22880 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD BEL AUTOMNE - 670795624
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personn es âgées dépendantes dénommée EHPAD BEL
AUTOMNE (670795624) sise 21 R DE SOU FFLENHEIM 67410 Drusenheim et gérée par
l'entité dénommée CCAS DE DRUSENHEIM (670001916) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024- 0841 en date du 18 juin 2024 portant fixation
du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD BEL
AUTOMNE-670795624
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLESfh
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 566 148,80 € au titre
de 2024, dont 34 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 512,40 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 566 148,80 54,09
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 532 148,80 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 532 148,80 52,92
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 679,07 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CCAS DE DRUSENHEIM
(670001916) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEar@ D Agence Régionale de SantéGra
PORTANT MODIFICATION
1
DECISION TARIFAIRE N°22923 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD EPFIG - 670781061
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD EPFIG
(670781061) sise 1 R DE L'HOPITAL 67680 Epfig et gérée par l'entité dénommée EHPAD
D'EPFIG (670000553) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-0 842 en date du 18 juin 2024 portant fixation
du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD EPFIG
-670781061
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLESfh
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 801 609,46 € au titre de
2024, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 800,79 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 801 609,46 60,23
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 788 609,46 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 788 609,46 59,25
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 717,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire EHPA D D'EPFIG (670000553) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
REPUBLIQUEFRANÇAISELibersé ,)l{wrf Regonale de Sante
PORTANT MODIFICATION
1
DECISION TARIFAIRE N°22872 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD MAISON D'ACCUEIL LA SOLIDARITE - 670797299
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour pers onnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MAISON D'ACCUEIL LA SOLIDARITE (670 797299) sise 122 R DE LA REPUBLIQUE
67720 Hœrdt et gérée par l 'entité dénommée ASS MAISON D'ACCUEIL LA
SOLIDARITE (670797281) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-0843 en date du 18 juin 2024 portant fixation
du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD MAISON
D'ACCUEIL LA SOLIDARITE -670797299
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLESfh
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 771 352,63 € au titre de
2024, dont 18 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 279,39 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 771 352,63 41,31
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 753 352,63 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 753 352,63 40,34
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 779,39 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS MAISON D'ACCUEIL LA
SOLIDARITE (670797281) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22877 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DU KIRCHBERG - 670796341
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nom ination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personn es âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
KIRCHBERG (670796341) sise 39 R DU KIRCHBERG 67290 Petite-Pierre et gérée par
l'entité dénommée ASS EVANGELIQ LUTHERIENNE BIENFAISANCE (670796333) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-0855 en date du 18 juin 2024 portant fixation
du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DU
KIRCHBERG -670796341
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLESps
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 405 545,62 € au titre
de 2024, dont 8 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 128,80 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 282 912,62 60,46
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,23
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 397 545,62 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 274 912,62 60,09
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,23
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 462,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASS EVANGELIQ LUTHERIENNE
BIENFAISANCE (670796333) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22894 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD RESIDENCE LE RIED - 670007269
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE LE RIED - 670793728
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE MARCKOLSHEIM - 670007848
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarifica tion des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l 'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2 024 les montants forfaitaires mentionnés
aux II et III de l 'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le
taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des presta tions de soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soin s applicables aux serv ices proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de
santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le
Délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 03/06/2024, prenant effet au
01/01/2024;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-0875 en date du 19 juin 2024
er A compter du 01/01/2024, au titre de 20 24, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD RESIDENCE LE RI ED (670007269), a été fixée à 3 402
482,04 €, dont 91 498,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 402 482,04 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
670007848 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 502 443,60
670793728 2 649 878,44 0,00 90 000,00 0,00 160 160,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670007848 0,00 0,00 0,00 45,76
670793728 73,41 0,00 70,99 0,00
Pour 2024, la fraction forfa itaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s 'établit à
283 540,17 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 3 310 984,04 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expé rimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent pas
la participation du résident, qui es t fixée par arrêté des ministres ch argés des personnes âgées et de la
sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 3 310 984,04 €
Article 1
DECIDE
Dotations (en €)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLES
e
3
ent
re
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
670007848 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 483 443,60
670793728 2 577 380,44 0,00 90 000,00 0,00 160 160,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hé
te
bergem
mporai Accueil de jour SSIAD PA
670007848 0,00 0,00 0,00 44,03
670793728 71,40 0,00 70,99 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 275 915,34 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l' entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE LE RIED
(670007269) et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agencz Régionale de Santé
2024 portant fixation du
1
DECISION TARIFAIRE N°22944 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD
MERE ALPHONSE MARIE - 670003664
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personn es âgées dépendantes dénommée EHPAD MERE
ALPHONSE MARIE (670003664) sise 4 R SOEUR ELISABETH EPPINGER 67110
Niederbronn-les-Bains et gérée par l 'entité dénommée FONDATION SAINT SAUVEUR
(680015963) ;
Considérant la décision tarifair e initiale n° 2024-0857 en date du 18 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD MERE ALPHONSE
MARIE -670003664
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLESe s g
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 344 499,22 € au titre
de 2024, dont 41 460,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 278 708,27 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 254 499,22 63,09
PASA 90 000,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 303 039,22 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 213 039,22 62,29
PASA 90 000,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 275 253,27 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR
(680015963) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22898 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD RESIDENCE DE L'ILLMATT - 670793686
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 28/04/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DE
L'ILLMATT (670793686) sise 1, RUE DE L'HOPITAL, 67231, Benfeld et gérée par l 'entité
dénommée RESIDENCE ET CLOS DE L'ILLMATT BENFELD (670013713) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 202 4-0805 en date du 18/06/2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
DE L'ILLMATT -670793686
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 342 995,02 € au titre
de 2024, dont 317 306,60 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 278 582,92 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 107 052,02 79,24
PASA 52 500,00 0
Hébergement Temporaire 48 950,00 59,62
Accueil de jour 134 493,00 60,01
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 025 688,42 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 752 245,42 70,19
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 48 950,00 59,62
Accueil de jour 134 493,00 60,01
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 252 140,70 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire RESIDENCE ET CLOS DE
L'ILLMATT BENFELD (670013713) et à l'établissement concerné.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLESsty
3
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22945 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LE GENTIL HOME - 670003615
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 13/04/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE GENTIL 'HOME
(670003615) sise 21, RUE DU BOURG, 67640, Fegersheim et gérée par l 'entité dénommée
CCAS DE FEGERSHEIM (670003607) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0806 en date du 18/06/2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE GENTIL
HOME -670003615
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLES
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 816 784,04 € au titre de
2024, dont 19 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 065,34 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 816 784,04 56,92
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 797 784,04 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 797 784,04 55,60
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 482,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CCAS DE FEGERSHEIM
(670003607) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22881 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD RESIDENCE DU PARC - 670795467
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'arrêté en date du 24/01/2022 portant modification de la date d 'effet de la création de
l'Etablissement Public Intercommunal Ouest Strasbourg dénommé EPIOS regroupant les
autorisations de LINGOLSHEIM / GEISPOLSHEIM / WOLFISHEIM (670021583) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0807 en date du 18/06/2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
DU PARC-670795467
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 749 914,07 € au titre
de 2024, dont 179 394,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 395 826,17 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 992 111,07 69,43
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 265 626,00 57,74
Accueil de jour 402 177,00 111,72
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 570 520,07 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 812 717,07 66,31
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 265 626,00 57,74
Accueil de jour 402 177,00 111,72
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 380 876,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire EPI OS (670021583) et à
l'établissement concerné.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ps sf,
3
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22868 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LES HAUTS DE LA ZINSEL - 670797919
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 28/04/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépe ndantes dénommée EHPAD LES HAUTS DE LA
ZINSEL (670797919) sise 11, RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER, 67580, Mertzwiller et
gérée par l'entité dénommée CCAS DE MERTZWILLER (670797455) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 202 4-0808 en date du 18/06/2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES HAUTS DE
LA ZINSEL -670797919
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLES
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 243 281,80 € au titre
de 2024, dont 235 150,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 606,82 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 153 281,80 73,36
PASA 90 000,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 008 131,80 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 918 131,80 58,40
PASA 90 000,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 010,98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CCAS DE MERTZWILLER
(670797455) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Regionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22927 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'EHPAD L'ORCHIDÉE - 670000363
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD
L'ORCHIDÉE - 670780667
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nom ination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 19/08/2019, prenant effet au
01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-0811 en date du 18/06/2024 portant
fixation du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD
L'ORCHIDÉE - 670780667
er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD L'ORCHIDÉE (670000363), a été fixée à 1 862 222,96 €,
dont -16 257,00 € à titre non reconductible.
1
Article 1
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLESe s g
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant
également mentionnés.
- personnes âgées : 1 862 222,96 €
FINESS :
670780667 Dotations (en €) Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 832 222,96 68,57
PASA 30 000,00 0
Pour 2024, la fraction forfa itaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s 'établit à 155
185,25 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 1 878 479,96 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expé rimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent pas
la participation du résident, qui es t fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la
sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 878 479,96 €
FINESS :
670780667 Dotations (en €) Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 788 479,96 66,94
PASA 90 000,00 0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 156 540,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire EHPAD L'ORCHIDÉE (670000363) et
aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024 Le
Délégué territorial
2
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22876 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD ET ACCUEIL JOUR LES PAQUERETTES - 670796366
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 28/04/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépe ndantes dénommée EHPAD ET ACCUEIL JOUR
LES PAQUERETTES (670796366) sise 17, CHEMIN D ES PAQU ERETTES 67300,
Schiltigheim et gérée par l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560);
Considérant la décision tarifa ire initiale n° 2024-0812 en date du 18/06/2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD ET ACCUEIL
JOUR LES PAQUERETTES -670796366
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 114 359,70 € au titre
de 2024, dont 9 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 196,64 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 831 227,70 64,81
Hébergement Temporaire 65 267,00 71,88
Accueil de jour 217 865,00 59,43
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 105 359,70 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 822 227,70 64,49
Hébergement Temporaire 65 267,00 71,88
Accueil de jour 217 865,00 59,43
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 446,64 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLESo ersond s g
3
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22870 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LE SOULTZERLAND - 670797752
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 28/04/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE SOULTZERLAND
(670797752) sise 48, RUE DU DOCTEUR DEUTSCH, Bis , 67250, Soultz-Sous-Forêts et
gérée par l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560);
Considérant la décision tarifaire initia le n°2024-0814 en date du 18/06/2024 portant fixation
du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE
SOULTZERLAND -670797752
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLESJ.{
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 408 688,77 € au titre
de 2024, dont 21 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 390,73 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 408 688,77 64,15
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 387 688,77 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 387 688,77 63,20
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 640,73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Regionale de Santé
1
DECISION TARIFAIRE N°22882 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION
KACHELOFE MEINAU - 670001882
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD
LE KACHELOFE - 670795434
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nom ination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 27/09/2019, prenant effet au
01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifair e initiale n° 2024-0818 en date du 18/06/2024 portant fixation
du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE
KACHELOFE – 670795434
er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parArticle 1
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
l'entité dénommée ASSOCIATION KACHELOFE MEINAU (670001882), a été fixée à
2 289 724,75 €, dont 21 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 289 724,75 €
FINESS :
670795434 Dotations (en €) Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 919 232,75 63,58
Hébergement Temporaire 179 483,00 55,93
Accueil de Jour 191 009,00 63,67
Pour 2024, la fraction forfa itaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s 'établit à
190 810,40 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 2 268 724,75 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expé rimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent pas
la participation du résident, qui es t fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la
sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 2 268 724,75 €
FINESS :
670795434 Dotations (en €) Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 898 232,75 62,89
Hébergement Temporaire 179 483,00 55,93
Accueil de Jour 191 009,00 63,67
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 189 060,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION KACHELOFE
MEINAU (670001882) et aux structures concernées.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ps sf,
3
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22888 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD BETHESDA ARC EN CIEL - 670794361
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 18/04/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépe ndantes dénommée EHPAD BETHESDA ARC EN
CIEL (670794361) sise 1, RUE GENERAL DUCROT, 67000, Strasbourg et gérée par l 'entité
dénommée ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA (670780154) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0816 en date du 18/06/2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD BETHESDA
ARC EN CIEL -670794361
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLES
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 091 337,02 € au titre
de 2024, dont 161 500,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 278,09 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 091 337,02 72,42
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 929 837,02 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 929 837,02 66,82
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 819,75 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION
DIACONAT BETHESDA (670780154) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEiberté @ D Azencz Régionale de Santé
VIODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
1
DECISION TARIFAIRE N°22904 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD BESTHESDA CONTADES - 670793173
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 18/04/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dé pendantes dénommée EHPAD BETHESDA
CONTADES (670793173) sise 14, BOULEVARD GAMBETTA, 67000, Strasbourg et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA (670780154) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0817 en date du 18/06/2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD BESTHESDA
CONTADES -670793173
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 371 717,47 € au titre
de 2024, dont 39 300,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 197 643,12 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 118 551,47 73,83
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 163 166,00 58,11
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 332 417,47 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 079 251,47 72,46
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 163 166,00 58,11
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 368,12 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION
DIACONAT BETHESDA (670780154) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
3
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22935 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LAURY MUNCH - 670013739
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l'autorisation en date du 31/12/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LAURY MUNCH (670013739) sise 8, RUE
DU MOULIN A PORCELAINE, 67100, Strasbourg et gérée par l 'entité dénommée
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;
Considérant la décision tarifaire initia le n°2024-0819 en date du 18/06/2024 portant fixation
du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LAURY
MUNCH -670013739
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 875 814,66 € au titre
de 2024, dont 38 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 317,89 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 676 055,08 58,10
Hébergement Temporaire 65 267,00 84,98
Accueil de jour 134 492,58 105,90
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 837 814,66 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 638 055,08 56,79
Hébergement Temporaire 65 267,00 84,98
Accueil de jour 134 492,58 105,90
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 151,22 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU
SALUT (750721300) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
3
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Azencz Régionale de Santé
VIODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
1
DECISION TARIFAIRE N°22917 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LES TILLEULS DE JEANNE - 670784479
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'arrêté en date du 05/10/2022 portant cession de l'autorisation des 70 places d 'hébergement
permanent de l 'EHPAD « Ma Maison », sis 4 RUE MONSEIGNEUR HOCH 67200
STRASBOURG, géré par la Congrégation des Pe tites Sœurs des Pauvres, au profit de la
FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) sise à Montrouge, sous la dénomination
EHPAD LES TILLEULS DE JEANNE (670784479) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0820 en date du 18/06/2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES TILLEULS
DE JEANNE -670784479
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLESJ.{
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 605 822,23 € au titre
de 2024, dont 139 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 818,52 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 605 822,23 65,20
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 466 822,23 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 466 822,23 59,55
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 235,19 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Regionale de Santé
1
DECISION TARIFAIRE N° 22941 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2024 DE L'ACCUEIL DE JOUR VIVRE ENSEMBLE - 670007038
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signatu re de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation en date du 29/12/2005 de la structure Centre de Jour pour Personnes
Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR VI VRE ENSEMBLE (670007038) sise 13 RUE
DES REMPARTS, 67430, Diemeringen et gérée par l 'entité dénommée ASSOCIATION
INTERCOMMUNALE SOINS MALADES (670792423) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-1019 en date du 11 /07/2024 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR VIVRE
ENSEMBLE- 670007038
er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 207 194,25 €,
dont 8 000,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 266,19 €. Soit
un prix de journée de 55,25 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait de soins 2025: 215 522,08 €
(douzième applicable s'élevant à 17 960,17 €)
 prix de journée de reconduction de 57,47 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Article 1
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric

CHARLES
4, ."
2
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASS INTERCOMMUNALE SOINS
MALADES (670792423) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Regionale de Santé
1
DECISION TARIFAIRE N°22952 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD ABRAPA STRASBOURG CENTRE - 670796309
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l 'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductible s afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l 'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles affé rents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'arrêté n°2019-2311 du 23 décembre 2019 portant autorisation d'extension de 618 à 675
places du service de soins infirmiers à domicile multi site ABRAPA par transfert et fusion de
l'autorisation relative au service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Sarre-Union, géré
par l'Association Centre de Soins à Domicile Sarre-Union, au profit de l'Association Bas-
Rhinoise d'Aide aux Personnes Âgées (ABRAPA) ;
Article
1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 11 039 602,66 € au
titre de 2024 dont 94 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
e transitoire,
2
- Pour l'accueil de personnes âgées : 10 392 740,13 € (fraction forfaitaire
s'élevant à 866 061,68 € ). Le prix de journée est fixé à 48,72 € .
- Pour l 'accueil de personnes handicapées : 646 862,53 € (fraction forfaitaire
s'élevant à 53 905,21 € ). Le prix de journée est fixé à 42,08 € .
Article 2 A compter du 1er janv ier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 11 645 602,66€ :
- Pour l 'accueil de personnes âgées : 10 998 740,13 € (douzième applicable
s'élevant à 916 561,68 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 51,56 €.
- Pour l'accueil de personnes handicapées : 646 862,53 € (douzième applicable
s'élevant à 53 905,21 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ABRAPA (670792340) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEbs @ D Azerve Régonale de Sant
) DIACONAT-BETHESDA - 670796671
1
DECISION TARIFAIRE N°22951 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DIACONAT-BETHESDA - 670796671
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journa l Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarifica tion des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l 'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reco nductibles afférents aux soins ap plicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU l 'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables au x services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomin ation de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 18/04/2017 de la structure Service de
Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I .A.D) dénommée SSIAD DIACONAT-BETHESDA
(670796671) sise 1 Rue du GÉNÉRAL DU CROT 67000 STRASBOURG et gérée par l 'entité
dénommée ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA (670780154);
Article
1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 227 260,31 € au titre
de 2024 dont 33 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLES
p
2
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 227 260,31 € (fraction forfaitaire s'élevant à
102 271,69 €). Le prix de journée est fixé à 44,71 €.
Article 2 A compter du 1er janv ier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 194 260,31€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 194 260,31 € (douzième applicable s'élevant
à 99 521,69 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,51 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION DIACONAT
BETHESDA (670780154) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Regionale de Santé
1
DECISION TARIFAIRE N°22957 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE DIEMERINGEN - 670014190
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l 'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductible s afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l 'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles affé rents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomin ation de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'arrêté n°2024-4461 en date du 18/11/2024 portant autorisation d'extension non importante de
4 places pour personnes âgées du SSIAD de Diemeringen à Diemeringen (670014190) géré
par l'Association Intercommunale Soins Malades (670792423) ;
Article
1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 328 790,21 € au titre
de 2024 dont -34 596,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
- Pour l'accueil de personnes âgées : 328 790,21 € (fraction forfaitaire s'élevant à
27 399,18 €). Le prix de journée est fixé à 45,04 €.
-
Article 2 A compter du 1er janv ier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 352 060,88€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 352 060,88 € (douzième applicable s'élevant à
29 338,41 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,23 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION
INTERCOMMUNALE SOINS MALADES (670792423) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Regionale de Santé
1
DECISION TARIFAIRE N°22949 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DU SSIAD VIVRE CHEZ MOI STRASBOURG - 670796929
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journa l Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarifica tion des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l 'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reco nductibles afférents aux soins ap plicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU l 'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables au x services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomi nation de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU la décision n°2018-1572 en date du 14/09/2018 portant autorisation de regroupement des
autorisations relatives aux SSIAD VIVRE CHEZ MOI de STRASBOURG et d 'OBERNAI, en
un service unique multi-sites de 154 places, accordée à l 'ASSOCIATION VIVRE CHEZ MOI
(670796911) ;
Article
1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 288 264,97 € au titre
de 2024 dont 77 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ble
Fridéric CHARLES
4, ."
2
- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 179 354,19 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 181 612,85 €). Le prix de journée est fixé à 40,51 €.
- Pour l 'accueil de personnes handicapées : 108 910,78 € (fraction forfaitaire
s'élevant à 9 075,90 €). Le prix de journée est fixé à 42,51 €.
Article 2 A compter du 1er janv ier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 539 099,47€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 430 188,69 € (douzième applicable
s'élevant à 202 515,72 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,17 €.
- Pour l'accueil de personnes handicapées : 108 910,78 € (douzième applicable
s'élevant à 9 075,90 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,51 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION VIVRE CHEZ MOI
(670796911) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEar@ D Aperre Regonale
1
DECISION TARIFAIRE N°22962 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE WOERTH - 670003649
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journa l Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirm iers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l 'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 l es montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductible s afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l 'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables a ux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomin ation de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 19/04/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénom mée SSIAD DE WOERTH (670003649) sise
10 RUE DE L'EGLISE 6736 0 Wœrth et gérée par l 'entité dénommée ASSOCIATION
DIACONALE NORD ALSACE (670003599);
Article
1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 462 703,02 € au titre
de 2024 dont 15 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLES
2
- Pour l'accueil de personnes âgées : 462 703,02 € (fraction forfaitaire s'élevant à
38 558,59 €). Le prix de journée est fixé à 42,26 €.
Article 2 A compter du 1er janv ier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 430 258,63€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 430 258,63 € (douzième applicable s'élevant à
35 854,89 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 39,29 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION DIACONALE NORD
ALSACE (670003599) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Regionale de Santé
1
DECISION TARIFAIRE N° 22939 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2024 DU CAJ JACQUES (BÔ) ET MARGOT COHN - 670008978
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signatu re de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'arrêté en date du 20/12/2016 portant transfert de l'autorisation relative à l'accueil de jour
pour les personnes âgées atteintes de la maladie d 'Alzheimer ou des troubles apparentés
« l 'Esplanade » à Strasbourg, géré par l 'association Action sociale juive, au profit de
l'association OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE (750000127) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-1020 en date du 11 /07/2024 portant fixation
du forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ JACQUES (BÔ) ET
MARGOT COHN- 670008978
er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 344 333,23 €,
dont 8 000,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 694,44 €. Soit
un prix de journée de 52,97 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait de soins 2025: 336 333,23 €
(douzième applicable s'élevant à 28 027,77 €)
 prix de journée de reconduction de 51,74 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Article 1
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric

CHARLES
4, ."
2
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUX
ENFANTS OSE (750000127) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEar@ ) Agence Regionale de Santé
1
DECISION TARIFAIRE N°22961 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU
SSIAD CRF DE DRULINGEN - 670004589
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journa l Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirm iers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l 'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 l es montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductible s afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l 'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables a ux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I .A.D) dénommée SSIAD CRF DE DRULINGEN
(670004589) sise 2 ALL DES HETRES 67320 Drulingen et gérée par l 'entité dénommée
CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);
Article
1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 829 516,34 € au titre de
2024 dont 11 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l 'accueil de personnes âgées : 829 516,34 € (fraction forfaitaire s 'élevant à 69
126,36 €). Le prix de journée est fixé à 39,76 €.
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLES4, ."
2
Article 2 A compter du 1er janv ier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 818 516,34€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 818 516,34 € (douzième applicable s'élevant à
68 209,69 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 39,23 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Regionale de Santé
1
DECISION TARIFAIRE N° 22943 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2024 DE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGÉES - 670006048
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'arrêté ARS/CG n° 2010-1292 en date du 16/12/2010 portant renouvellement de
l'autorisation délivrée en date du 28/11/2003 à la structure Centre de Jour pour Personnes
Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR PER SONNES AGÉES (670006048) sise 8 R DU
VILLAGE, 67170, Hochstett et gérée par l 'entité dénommée ASSOCIATION AJPA
(670005958).
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-1021 du 11/07/2024 portant fixation du forfait de
soins pour 2024 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR PERSONNES
AGÉES- 670006048
er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 281 330,16 €,
dont 33 000,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 444,18 €. Soit
un prix de journée de 71,22 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait de soins 2025: 248 330,16 €
(douzième applicable s'élevant à 20 694,18 €)
 prix de journée de reconduction de 62,87 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Article 1
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric

CHARLES
4, ."
2
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSO CIATION AJPA (670005958)
et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué Territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22922 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD SALEM - 670782085
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l'arrêté conjoint CD/ARS N°2017-1318 du 2 mai 2017 portant renouvellement de
l'autorisation délivrée à la structure Etablis sement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes dénommée EHPAD SALEM (670782085) sise 7, R, DE L'EGLISE, 67142, Barr
et gérée par l 'entité dénommée ASS DISPENS PROTESTANT PAROISSE BARR
(670000702).
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024- 0848 du 18/06/2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SALEM -670782085
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLESe s g
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 232 554,37 € au titre
de 2024, dont 8 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 712,86 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 183 604,37 56,42
Hébergement Temporaire 48 950,00 58,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 224 554,37 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 175 604,37 56,03
Hébergement Temporaire 48 950,00 58,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 046,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASS DISPENS PROTESTANT
PAROISSE BARR (670000702) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Apence Régionale de Santéy rn Grand Est
EPTA - 670783216
1
DECISION TARIFAIRE N°22921 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD SAREPTA - 670783216
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l'arrêté d 'autorisation CD/ARS n° 2017-1303 du 28 avril 2017 portant renouvellement de
l'autorisation délivrée à la structure Etablis sement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes dénommée EHPAD SAREPTA (6 70783216) sise 4, R, LUTHER, 67120,
Dorlisheim et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SAREPTA (670000827).
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024- 0849 du 18/06/2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAREPTA -670783216
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 793 508,86 € au titre
de 2024, dont 11 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 232 792,41 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 363 646,86 56,97
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 114 216,00 59,58
Accueil de jour 225 646,00 75,22
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 782 508,86 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 352 646,86 56,70
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 114 216,00 59,58
Accueil de jour 225 646,00 75,22
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 875,74 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION SAREPTA
(670000827) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ps
3
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22903 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD DES HÊTRES - 670793363
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dé pendantes dénommée EHPAD DES HÊTRES
(670793363) sise 8, RUE BUCHAECKERWEG, 67320, Drulingen et gérée par l 'entité
dénommée CCAS DE DRULINGEN (670001601).
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024- 0845 du 18/06/2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DES HÊTRES
-670793363
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 924 312,36 € au titre
de 2024, dont 51 108,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 359,36 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 834 312,36 56,73
PASA 90 000,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 873 204,36 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 783 204,36 55,15
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 100,36 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CCAS DE DRULINGEN
(670001601) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLESo ersond s g
3
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
EXREPUBLIQUEFRANÇAISE@D Agence Regonale de SantéGrand EstÉgalitéFretermité
1
DECISION TARIFAIRE N°22889 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD DE MUTZIG - 670780659
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MARQUAIRE -
670793785
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la mo yenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 le s valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant no mination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le
Délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Mo yens conclu le 19/06/2019, prenant effet au
01/01/2019 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2024.
Considérant la décision tarifaire initia le n° 4809 en date du 14 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD DE MUTZIG (670780659), a été fixée à 2 416 690,44 €,
dont 46 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 416 690,44 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
670793785 2 416 690,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670793785 66,46 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, p our le secteur personnes âgées, s'établit à
201 390,87 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 370 690,44 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expé rimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité social e pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
3
- personnes âgées : 2 370 690,44 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
670793785 2 370 690,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670793785 65,20 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 197 557,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bour- geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Es t est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE MUTZIG (670780659) et
aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 05 décembre 2024
Le Délégué territorial
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Délégué Territorial
du Bas-Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 05/12/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
EXxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Regonale de SantéÉgalité Grand EstFratereisé
RWILLER
1
DECISION TARIFAIRE N°22938 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS DE SCHERWILLER - 670011709
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE
L'ALUMNAT - 670011758
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'actio n sociale et des fa milles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nom ination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le
Délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de M oyens conclu le 04/06/2019 prenant effet au
01/01/2019 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2024.
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-0851 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis ée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS DE SCHERWILLER (670011709), a été fixée à
911 153,17 €, dont 22 800,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 911 153,17 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
670011758 878 520,17 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670011758 55,67 59,66 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, p our le secteur personnes âgées, s'établit à
75 929,43 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 888 353,17 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expé rimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité social e pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
3
- personnes âgées : 888 353,17 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
670011758 855 720,17 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670011758 54,22 59,66 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 74 029,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Es t est chargée de l'exécution de la présente
décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE SCHERWILLER
(670011709) et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 05 décembre 2024
Le Délégué territorial
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Délégué Territorial
du Bas-Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 05/12/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEiberté e Boot Grand Est
570795210
1
DECISION TARIFAIRE N°22883 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD LES COLOMBES - 670795210
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jo urnal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action So ciale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladi e et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépe ndantes dénommée EHPAD LES COLOMBES
(670795210) sise 50, RUE DE LA VILLE, 674 60, Souffelweyersheim et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION GESTION EHPAD LES COLOMBES (670795202) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024- 0836 du 18/06/2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES COLOMBES
-670795210
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLES49t
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 631 929,75 € au titre
de 2024, dont 27 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 994,15 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 604 929,75 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 482 296,75 49,56
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 52,80
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 744,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GESTION EHPAD
LES COLOMBES (670795202) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 509 296,75 50,47
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 52,80
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22936 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LA
MAISON DU LENDEHOF - 670013689
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l'arrêté n°2013/120/CG en date du 19/02/ 2013 portant révision de l'autorisation de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
LA MAISON DU LENDEHOF (670013689) sise 4, Rue de la Gendarmerie, 67370,
TRUCHTERSHEIM et gérée par l 'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088), et
modifiant l'arrêté conjoint DDASS/CG du Bas-Rhin en date du 31 décembre 2008.
Considérant la décision tarifaire initiale n° 20 24-0846 du 18/06/2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU
LENDEHOF -670013689
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLESps
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 736 352,14 € au titre
de 2024, dont 48 080,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 696,01 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 613 719,14 55,38
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,44
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 688 272,14 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 565 639,14 53,73
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,44
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 689,35 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et
à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22891 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD DE SARRE-UNION - 670793769
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l'arrêté ARS/CD n°2017-1119 du 10 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation
délivrée à la structure Etablissement d'hé bergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD SARRE-UNION (670793769) sise 23, R, DU MARECHAL FOCH,
67260, Sarre-Union et gérée par l 'entité dénommée EHPAD DE SARRE-UNION
(670780360).
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024- 0850 du 18/06/2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SARRE-UNION
-670793769
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLESps
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 259 803,14 € au titre
de 2024, dont 62 694,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 188 316,93 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 210 853,14 61,24
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 48 950,00 60,96
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 197 109,14 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 148 159,14 59,50
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 48 950,00 60,96
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 092,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE SARRE-UNION
(670780360) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22867 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD L'ARC-EN-CIEL - 670798800
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du Code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'ARC-
EN-CIEL (670798800) sise 2 RUE FREDERIC CHOPIN 67116 Reichstett et gérée par l'entité
dénommée CCAS DE REICHSTETT (670798792) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024- 0859 du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de la st ructure dénommée EHPAD L'ARC-EN-CIEL
-670798800
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLESfh
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 824 601,30 € au titre de
2024, dont 23 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 716,78 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 824 601,30 53,79
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 801 601,30 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 801 601,30 52,29
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 800,11 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CCAS DE REICHSTETT
(670798792) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°21776 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD BARTISCHGUT - 670791276
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour pers onnes âgées dépendant es dénommée EHPAD
BARTISCHGUT (670791276) sise 7 RUE BARTISCH 67100 Strasbourg et gérée par l 'entité
dénommée ASSOCIATION BARTISCHGUT (670010438) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-0 861 en date du 18 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD BARTISCHGUT
-670791276
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 008 457,39 € au titre
de 2024, dont 67 256,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 250 704,78 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 918 457,39 63,60
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 941 201,39 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 851 201,39 62,13
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 245 100,12 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire A SSOCIATION BARTISCHGUT
(670010438) et à l'établissement concerné.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
3
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22914 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD LE DIACONAT - 670787829
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l'arrêté en date du 11/02/2020 portant transfert de l 'autorisation relative à l 'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé EHPAD LE DIACONAT
(670787829) sis 2 RUE DE L' EGLISE 67240 Bischwiller au profit de la FONDATION
PROTESTANTE SONNENHOF (670000223) suite à la fusion absorption de l 'association
« Maison le Diaconat » par la Fondation Protestante Sonnenhof ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024- 0858 du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE DIACONAT
-670787829
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLESfh
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 380 215,36 € au titre
de 2024, dont 15 350,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 017,95 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 380 215,36 63,55
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 364 865,36 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 364 865,36 62,84
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 738,78 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FONDATION PROTESTANTE
SONNENHOF (670000223) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22879 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD IM LAEUSCH - 670795640
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour person nes âgées dépendantes dénommée EHPAD IM
LAEUSCH (670795640) sise 24 RUE DE LA LARGUE 67000 Strasbourg et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ASEAPA (670795632) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0862 du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD IM LAEUSCH -
670795640
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLESe s g
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 693 050,12 € au titre
de 2024, dont 44 600,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 087,51 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 561 550,12 54,43
Hébergement Temporaire 131 500,00 75,06
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 648 450,12 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 529 550,12 53,31
Hébergement Temporaire 118 900,00 67,87
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 370,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION ASEAPA
(670795632) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22933 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD RESIDENCE DE L'AAR - 670015296
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour pers onnes âgées dépendant es dénommée EHPAD
RESIDENCE DE L'AAR (670015296) sise 1 RUE DU CHATEAU D'ANGLETERRE 67302
Schiltigheim et gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024- 0859 du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE L'AAR
-670015296
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLESfh
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 291 088,30 € au titre
de 2024, dont 47 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 190 924,03 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 291 088,30 62,16
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 244 088,30 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 244 088,30 60,88
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 007,36 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Azence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFreteraité
NNEIL
1
DECISION TARIFAIRE N°22948 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD DU MANOIR - 670003540
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journa l Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du Bas-Rhin en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2 017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU MANOIR
(670003540) sise 24 RUE REUCHLIN 67150 Gerstheim et gérée par l 'entité dénommée
CCAS DE GERSTHEIM (670003532) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-086 4 en date du 19 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DU MANOIR
-670003540
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLESe s g
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 842 000,32 € au titre de
2024, dont 29 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 166,69 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 825 683,32 58,03
Hébergement Temporaire 16 317,00 99,49
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 813 000,32 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 796 683,32 55,99
Hébergement Temporaire 16 317,00 99,49
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 750,03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE GERSTHEIM (670003532)
et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22912 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD SAINT FRANÇOIS - 670787845
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du Bas-Rhin en date du 27/11/2024 ;
VU l'arrêté en date du 23/12/2020 autorisant le transfert de la gestion de la structure EHPAD
dénommée EHPAD SAINT FRAN ÇOIS (670787845) sise 51, ROUTE DE HAGUENAU,
67500, HAGUENAU à l 'entité dénommée LA FEDERATION DE CHARITE CARITAS
ALSACE (670792415) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-0865 en date du 19 juin 2024 portant fixation
du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINT
FRANÇOIS - 670787845
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLES
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 143 342,18 € au titre
de 2024, dont 20 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 278,52 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 143 342,18 54,84
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 123 342,18 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 123 342,18 53,88
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 611,85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FEDERATION CHARITE CARITAS
ALSACE (670792415) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22871 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD SAINT MARTIN - 670797349
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du Bas-Rhin en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dé pendantes dénommée EHPAD SAINT MARTIN
(670797349) sise 8 RUE DU CYGNE 67600 Hilsenheim et gérée par l 'entité dénommée
CCAS D'HILSENHEIM (670797331) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-0 866 en date du 19 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINT
MARTIN
-670797349
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLES
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 498 043,79 € au titre
de 2024, dont 73 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 836,98 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 408 043,79 60,14
PASA 90 000,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 425 043,79 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 335 043,79 57,02
PASA 90 000,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 753,65 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CCAS D'HILSENHEIM (670797331)
et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé .)l,î—f« Regonale de Santé
- 670010479
STEPHANIE
1
DECISION TARIFAIRE N°22911 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ABRAPA - 670792340
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA ILLKIRCH - 670787860
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA DANUBE - 670006568
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA HOLTZHEIM - 670006618
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA THAL MARMOUTIER - 670007988
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA FINKWILLER - 670010479
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA HOENHEIM - 670010529
Centre de Jour pour Personnes Agées –
ACCUEIL DE JOUR ABRAPA OBERHAUSBERGEN - 670013259
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA KOENIGSHOFFEN - 670787852
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA STEPHANIE - 670790112
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA SAINT ARBOGAST - 670794510
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA REICHSHOFFEN - 670795525
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA MONTAGNE VERTE - 670795590
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA NEUDORF - 670797604
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA LUTZELHOUSE - 670798438
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au J ournal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomi nation de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le
Délégué territorial de Bas-Rhin en date du 27/11/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 20/01/2021, prenant effet au
01/01/2021 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-0867 en date du 18/06/2024 portant
fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens de
l'ABRAPA - 670792340
er A compter du 01/01/2024 au titre de 2 024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ABRAPA (670792340), a été fixée à 24 209 591,19 €, dont
867 594,50 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 24 209 591,19 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour
670006568 1 972 836,40 0,00 65 267,00 0,00
670006618 1 123 543,72 0,00 31 753,00 0,00
670007988 1 582 277,80 0,00 0,00 0,00
Article 1
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
3
670010479 1 859 148,00 0,00 0,00 0,00
670010529 1 754 997,12 0,00 0,00 0,00
670013259 0,00 0,00 0,00 216 140,00
670787852 2 534 435,04 0,00 0,00 0,00
670787860 2 849 963,40 0,00 0,00 0,00
670790112 2 083 808,68 0,00 0,00 0,00
670794510 1 571 841,90 0,00 0,00 0,00
670795525 1 282 657,67 0,00 65 267,00 0,00
670795590 1 890 921,71 90 000,00 48 950,00 0,00
670797604 1 508 315,60 0,00 65 267,00 0,00
670798438 1 478 734,15 0,00 0,00 133 466,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour
670006568 67,84 84,00 0,00
670006618 64,39 0,00 0,00
670007988 53,67 0,00 0,00
670010479 87,53 0,00 0,00
670010529 90,42 0,00 0,00
670013259 0,00 0,00 81,56
670787852 58,26 0,00 0,00
670787860 64,77 0,00 0,00
670790112 60,05 0,00 0,00
670794510 54,15 0,00 0,00
670795525 54,05 52,59 0,00
670795590 60,45 52,47 0,00
670797604 52,45 52,59 0,00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
4
ment
aire
0
9
670798438 50,42 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensue lle, pour le secteur personnes âgées, s 'établit à
2 017 465,94 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 23 341 996,69 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expé rimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité soci ale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministre s chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 23 341 996,69 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent PASA Hébergement
temporaire
Accueil
de jour
670006568 1 898 723,40 0,00 65 267,00 0,00
670006618 1 083 411,72 0,00 31 753,00 0,00
670007988 1 561 277,80 0,00 0,00 0,00
670010479 1 763 056,00 0,00 0,00 0,00
670010529 1 712 008,12 0,00 0,00 0,00
670013259 0,00 0,00 0,00 208 140,00
670787852 2 451 601,04 0,00 0,00 0,00
670787860 2 781 963,40 0,00 0,00 0,00
670790112 2 037 570,68 0,00 0,00 0,00
670794510 1 502 702,40 0,00 0,00 0,00
670795525 1 257 657,67 0,00 65 267,00 0,00
670795590 1 674 861,71 90 000,00 48 950,00 0,00
670797604 1 468 060,60 0,00 65 267,00 0,00
670798438 1 440 992,15 0,00 0,00 133 466,00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
5
7
9
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébe
tem
rge
por Accueil de jour
670006568 65,29 84,0 0,00
670006618 62,09 0,00 0,00
670007988 52,96 0,00 0,00
670010479 83,01 0,00 0,00
670010529 88,20 0,00 0,00
670013259 0,00 0,00 78,54
670787852 56,36 0,00 0,00
670787860 63,23 0,00 0,00
670790112 58,72 0,00 0,00
670794510 51,76 0,00 0,00
670795525 53,00 52,5 0,00
670795590 53,54 52,4 0,00
670797604 51,05 52,5 0,00
670798438 49,13 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 945 166,39 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ABRA PA (670792340) et aux
structures concernées.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLESsty
6
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22915 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD NIEDERBOURG - 670787803
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD NIEDERBOURG
(670787803) sise 30 RUE DU MOULIN 67400 Illkirch-Graffenstaden et gérée par l 'entité
dénommée ASSOCIATION LA RESIDENCE NIEDERBOURG (670792514) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-0 868 en date du 19 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD
NIEDERBOURG
- 670787803
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLES
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 727 918,23 € au titre
de 2024, dont 35 963,50 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 993,19 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 695 285,23 59,40
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,33
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 691 954,73 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 659 321,73 58,14
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,33
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 996,23 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION LA RESIDENCE
NIEDERBOURG (670792514) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22925 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD MAISON DE RETRAITE DU STIFT - 670780998
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAISON DE
RETRAITE DU STIFT (670780998) sise 5 ALLEE SAINTE FAMILLE 67520 Marlenheim
et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE DU STIFT (670000512) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2 024-0869 en date du 19 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD MAISON DE
RETRAITE DU STIFT - 670780998
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 744 520,91 € au titre
de 2024, dont 25 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 376,74 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 472 262,91 57,35
Hébergement Temporaire 16 317,00 52,63
Accueil de jour 255 941,00 94,79
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 719 520,91 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 447 262,91 56,38
Hébergement Temporaire 16 317,00 52,63
Accueil de jour 255 941,00 94,79
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 293,41 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DU STIFT
(670000512) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
3
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22913 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD MAISON SAINT-JOSEPH - 670787837
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU Le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépe ndantes dénommée EH PAD MAISON SAINT-
JOSEPH (670787837) sise 6 RUE DE L'EGLISE 67420 Saales et gérée par l'entité dénommée
FONDATION SAINT-JOSEPH (670000983) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-0870 en date du 19 juin 2024 portant fixation
du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD MAISON
SAINT-JOSEPH -670787837
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLES
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 111 280,18 € au titre
de 2024, dont 11 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 606,68 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 111 280,18 54,30
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 100 280,18 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 100 280,18 53,77
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 690,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FONDATION SAINT-JOSEPH
(670000983) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22930 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD KORIAN LES RIVES DE LA ZORN - 670017011
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'arrêté conjoint CeA/ARS n°2023-1817 du 12 av ril 2023 portant régularisation administrative
des noms de l 'organisme gestionnaire et de l 'Ehpad ainsi que du numéro FINESS de
l'autorisation de la structure Etablissement d' hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD KORIAN LES RIVES DE LA ZORN (670017011) sise 38 RUE DU
19 NOVEMBRE 67700 Saverne et gérée par l 'entité dénommée SAS KORIAN SAVERNE
(250019189), et modifiant l'arrêté de l'ARS 2012/79/Conseil général en date du 15/02/2012
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2 024- 0871 en date du 19 ju in 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LES
RIVES DE LA ZORN - 670017011
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLESJ.{
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 489 783,55 € au titre
de 2024, dont 23 880,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 148,63 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 489 783,55 56,81
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 465 903,55 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 465 903,55 55,90
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 158,63 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire SAS KORIAN SAVERNE
(250019189) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22910 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD CARITAS - 670787878
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dé pendantes dénommée EHPAD CARITAS
(670787878) sise 21 RUE HORACE 67200 Strasbourg et gérée par l 'entité dénommée
FEDERATION CHARITE CARITAS ALSACE (670792415) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-0873 en date du 19 juin 2 024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CARITAS
-670787878
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLES
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 013 693,40 € au titre
de 2024, dont 60 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 251 141,12 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 013 693,40 73,50
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 953 693,40 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 953 693,40 72,04
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 246 141,12 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FEDERATION CHARITE CARITAS
ALSACE (670792415) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Azencz Régionale de Santé
VIODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
1
DECISION TARIFAIRE N°22873 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD KORIAN L'AIR DU TEMPS - 670796895
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépe ndantes dénommée EHPAD KORIAN L'AIR DU
TEMPS (670796895) sise 3 Rue de la BA RONNE D'OBERKIRCH - 67000 Strasbourg
et gérée par l 'entité dénommée L'AIR DU TEMPS RESIDENCE à STRASBOURG
(250018496) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2 024-0872 en date du 19 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD KORIAN L'AIR
DU TEMPS - 670796895
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLESot |
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 390 012,72 € au titre
de 2024, dont 26 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 834,39 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 341 062,72 59,43
Hébergement Temporaire 48 950,00 44,58
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 364 012,72 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 315 062,72 58,28
Hébergement Temporaire 48 950,00 44,58
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 667,73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire L'AIR DU TEMPS RESIDENCE
STRASBOURG (250018496) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22878 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD MAISON D'ACCUEIL DU KOCHERSBERG - 670795988
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAISON
D'ACCUEIL DU KOCHERSBERG (670795988) sise 8 RUE DES SEIGNEURS 67370
Willgottheim et gérée par l 'entité dénommée MAISON D'ACCUEIL DU KOCHERSBERG
(670001999) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-0874 en date du 19 juin 2024 portant fixation
du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD MAISON
D'ACCUEIL DU KOCHERSBERG -670795988
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLESps
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 216 813,26 € au titre
de 2024, dont 27 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 401,11 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 184 180,26 56,33
Hébergement Temporaire 32 633,00 52,63
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 189 813,26 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 157 180,26 55,04
Hébergement Temporaire 32 633,00 52,63
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 151,11 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire MAISON D'ACCUEIL DU
KOCHERSBERG (670001999) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22899 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD MARCEL KRIEG - 670793660
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour pers onnes âgées dépendant es dénommée EHPAD
MARCEL KRIEG (670793660) sise 11 AVENUE DU DR MARCEL KRIEG 67142 Barr et
gérée par l'entité dénommée EHPAD MARCEL KRIEG (670780725) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0 822 en date du 18/06/2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD MARCEL KRIEG
-670793660
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 331 678,61 € au titre
de 2024, dont 102 222,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 277 639,88 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 082 948,61 88,04
PASA 90 000,00 0
Accueil de jour 158 730,00 64,52
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 229 456,61 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 980 726,61 85,12
PASA 90 000,00 0
Accueil de jour 158 730,00 64,52
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 269 121,38 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire EHPAD MARCEL KRIEG
(670780725) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLESo ersond s g
3
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Agence Régonale de SantéÉgaiisé Grand EstFratcreut
024
1
TARIFAIRE N°22929 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA FONDATION VINCENT DE PAUL - 670014604
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD SAINT CHARLES SCHILTIGHEIM - 670780246
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD RESIDENCE DU PARC - 670781087
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD SAINT JOSEPH - 670787787
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD SAINT-GOTHARD - 670795277
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD CLINIQUE SAINT-LUC - 670798339
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD CLINIQUE DE LA TOUSSAINT - 670799600
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le
Délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2020, prenant effet au
01/01/2021 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
itaire mensuelle, pour le
2
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-0825 en date du 18/06/2024 portant fixation
pour 2024 du montant et de la répar tition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la Fondation Vincent
de Paul - 670014604
er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604), a été fixée à 11
485 466,61 €, dont 175 226,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant
également mentionnés.
- personnes âgées : 11 485 466,61 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent PASA Hébergement temporaire
670780246 3 074 989,70 90 000,00 0,00
670781087 1 002 377,23 0,00 32 633,00
670787787 2 912 145,40 90 000,00 0,00
670795277 2 133 694,28 0,00 81 000,00
670798339 1 130 935,40 0,00 0,00
670799600 937 691,60 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire
670780246 64,32 0,00
670781087 58,90 0,00
670787787 64,81 0,00
670795277 66,02 55,48
670798339 80,86 0,00
670799600 88,22 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 957 122,22 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 310 240,61 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation men tionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent pas
la participation du résident, qui es t fixée par arrêté des ministres ch argés des personnes âgées et de la
sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
Article 1
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
itaire mensuelle, pour le
3
- personnes âgées : 11 310 240,61 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent PASA Hébergement temporaire
670780246 3 002 648,70 90 000,00 0,00
670781087 987 377,23 0,00 32 633,00
670787787 2 854 717,40 90 000,00 0,00
670795277 2 111 696,28 0,00 102 000,00
670798339 1 111 625,40 0,00 0,00
670799600 927 542,60 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire
670780246 62,81 0,00
670781087 58,02 0,00
670787787 63,53 0,00
670795277 65,34 69,86
670798339 79,48 0,00
670799600 87,27 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 942 520,06 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FONDATION VINCENT DE PAUL
(670014604) et aux structures concernées.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLESsty
4
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22926 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD ELISA - 670780782
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 18/04/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépe ndantes dénommée EHPAD ELISA (670780782)
sise 12 ROUTE DE LYON 67118 Geispolsheim et gérée par l 'entité dénommée
FONDATION ELISA (670000454) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0 823 en date du 18/06/2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD ELISA -670780782
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLES
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 599 626,43 € au titre
de 2024, dont 255 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 635,54 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 599 626,43 63,85
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 344 626,43 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 344 626,43 57,59
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 195 385,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ELISA (670000454) et
à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Regionale de Santé
1
DECISION TARIFAIRE N°22906 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION MDR
MISSIONS AFRICAINES - 670001353
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD
MISSIONS AFRICAINES - 670791284
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Jour nal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nom ination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 27/08/2019, prenant effet au
01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024 -0824 en date du 18/06/2024 portant fixation
pour 2024 du montant et de la répart ition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens de l 'association MDR
Missions Africaines - 670001353
er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parArticle 1
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
itaire mensuelle, pour le
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent67079128460,95
itaire mensuelle, pour le
2
l'entité dénommée ASSOCIATION MDR MISSIONS AFRICAINES (670001353), a été
fixée à 1 144 443,56 €, dont 19 376,10 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant
également mentionnés.
- personnes âgées : 1 144 443,56 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent PASA
670791284 1 054 443,56 90 000,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent
670791284 62,09
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 95 370,30 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s 'élève, à titre transito ire, à 1 125 067,46 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expé rimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent pas
la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres ch argés des personnes âgées et de la
sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 125 067,46 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent PASA
670791284 1 035 067,46 90 000,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 93 755,62 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification S a n i t a i r e e t S o c i a l e s i s 6 , R u e d u H a u t
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION MDR MISSIONS
AFRICAINES (670001353) et aux structures concernées.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
3
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Regionale de Santé
1
DECISION TARIFAIRE N°22920 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'EHPAD DU GIESSEN - 670000876
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD DU GIESSEN - 670783331
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'Agence Régionale de
Santé Grand Est
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le
Délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
Considérant la décision tarifair e initiale n° 2024-0826 en date du 18/06/2024 portant fixation
pour 2024 du montant et de la répar tition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens de l 'EHPAD du
Giessen – 670000876
er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parArticle 1
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
itaire mensuelle, pour le
2
l'entité dénommée EHPAD DU GIESSEN (670000876), a été fixée à 1 795 833,96 €,
dont 44 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 795 833,96 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent PASA
670783331 1 705 833,96 90 000,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent
670783331 60,48
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 149 652,83 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 1 751 833,96 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expé rimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité soci ale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministre s chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 751 833,96 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent PASA
670783331 1 661 833,96 90 000,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent
670783331 58,92
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 145 986,16 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire EHPA D DU GIESSEN (670000876)
et aux structures concernées.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
3
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°22890 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD
RESIDENCE DE LA MOSSIG - 670793777
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 01/01/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour pers onnes âgées dépendant es dénommée EHPAD
RESIDENCE DE LA MOSSIG (670793777) sise 4 RUE DE L'HOPITAL 67318 Wasselonne
et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE DE LA MOSSIG (670780683) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0827 en date du 18/06/2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la st ructure dénommée EHPAD RESIDENCE DE
LA MOSSIG -670793777
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLESot |
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 666 116,90 € au titre
de 2024, dont 67 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 222 176,41 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 576 116,90 70,58
PASA 90 000,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 599 116,90 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 509 116,90 68,74
PASA 90 000,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 593,07 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire RESIDENCE DE LA MOSSIG
(670780683) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Regionale de Santé
1
DECISION TARIFAIRE N°22909 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES - 670006469
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD EMMAUS
KOENIGSHOFFEN - 670787894
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD SILOE EMMAUS -
670006519
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES 4 VENTS -
670008598
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD BETHLEHEM -
670781723
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD EMMAUS CENTRE VILLE - 670796937
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signat ure de la Directri ce Générale de l 'ARS vers le
Délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0894 en date du 19 juin 2024
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
er A compter du 01/01/2024 au titre de 20 24, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES (670006469), a été
fixée à 12 080 901,07 €, dont 154 328,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2024 étant
également mentionnés.
- personnes âgées : 12 080 901,07 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
670006519 1 865 044,00 0,00 0,00 97 900,00 0,00 0,00
670008598 1 576 771,80 0,00 0,00 0,00 130 000,00 0,00
670781723 2 791 422,03 0,00 90 000,00 293 700,00 0,00 0,00
670787894 3 766 769,72 0,00 90 000,00 65 267,00 0,00 0,00
670796937 1 314 026,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670006519 75,71 652,67 0,00 0,00
670008598 74,24 0,00 63,05 0,00
670781723 65,16 53,25 0,00 0,00
670787894 70,86 217,56 0,00 0,00
670796937 68,73 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensue lle, pour le secteur personnes âgées, s 'établit à 1
006 741,75 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 926 573,07 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expé rimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent pas
la participation du résident, qui es t fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la
sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 11 926 573,07 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
670006519 1 844 015,00 0,00 0,00 97 900,00 0,00 0,00
670008598 1 543 607,80 0,00 0,00 0,00 130 000,00 0,00
670781723 2 780 422,03 0,00 90 000,00 293 700,00 0,00 0,00
670787894 3 690 458,72 0,00 90 000,00 65 267,00 0,00 0,00
670796937 1 301 202,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLESps
3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670006519 74,86 652,67 0,00 0,00
670008598 72,67 0,00 63,05 0,00
670781723 64,90 53,25 0,00 0,00
670787894 69,42 217,56 0,00 0,00
670796937 68,06 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 993 881,09 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION EMMAUS-
DIACONESSES (670006469) et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024 Le
Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéLgalite Grand EstFratersiré
1
DECISION TARIFAIRE N°22947 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINTE CROIX - 670003565
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour pers onnes âgées dépendant es dénommée EHPAD
SAINTE CROIX (670003565) sise 20 R DE LA CHARITE 67100 Strasbourg et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0 893 en date du 19 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINTE CROIX
-670003565
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLES49t
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 271 977,50 € au titre
de 2024, dont 414 429,38 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 998,13 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 181 977,50 87,61
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 857 548,12 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la pa rticipation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 767 548,12 56,89
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 462,34 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEÉgalitéFretersut
ar@ D Azence Régionale de SantéGrand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°24833
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024
DE LA MAS ARSEA STRASBOURG - 670015338
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de si gnature de la Directrice Générale de
l'ARS vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du
12/08/2010 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
dénommée MAS ARSEA STRASBOURG (670015338) sise 137 R DE LA
GANZAU 67100
Strasbourg et gérée par l 'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA
(670794163);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12613-2024/1086 en date du 16
juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour
2024 de la structure déno mmée MAS ARSEA STRASBOURG –
670015338
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée
est fixée à 3 618 493,43 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
660 425,18
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 407 195,13
- dont CNR 125 334,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
746 047,43
- dont CNR 16 086,00
Reprise de déficits 22 070,69
TOTAL Dépenses 3 835 738,43
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3 618 493,43
- dont CNR 141 420,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
190 580,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
26 665,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 835 738,43
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 301 541,12 €.
Soit un prix de journée globalisé de
Modalités de
prise en charge Internat Accueil
de jour
Prix de journée indicatif 336,10 € 252,08 €
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7
du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
•dotation globalisée 2025 : 3 455 002,74 €
(douzième applicable s'élevant à 287 916,90 €)
•prix de journée de reconduction de :
Modalités de
prise en charge Internat Accueil
de jour
Prix de journée indicatif 320,92 € 240,69 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035
NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLESus
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
EXxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
1
DECISION TARIFAIRE N°24529
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU
SAMSAH ARSEA STRASBOURG - 670015940
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2010
de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés dénommée SAMSAH ARSEA STRASBOURG (670015940) sise
3 R SAGLIO 67100 Strasbourg et gérée par l 'entité dénommée
ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12612-2024/1087 en date du 16
juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024
de la structure dénommée SAMSAH ARSEA STRASBOURG-
670015940
Article
1er A compter du 01/12/2024, le fo rfait global de soins est fixé à
567 825,97 € au titre de 2024, dont -23 477,00 € à titre non
reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de
l'article R314-111 du CASF, à 47 318,83 €.
Soit un forfait journalier de soins de 63,23 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
• forfait annuel global de soins 2025: 591 302,97 € (douzième
applicable s'élevant à 49 275,25 €)
•forfait journalier de soins de reconduction de 65,85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribun al Interrégional de la Tarifi cation
Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans
un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution
de la présente décision qui sera noti fiée à l'entité gestionnaire
ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D'Agence Régionale de SantéÉgatite Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°24526
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024
DE L'IME EUROMETROPOLE ARSEA SITE ROETHIG - 670780287
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l 'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME
EUROMETROPOLE ARSEA SITE ROETHIG (670780287) sise 12 R
SCHARRACH 67200 Strasbourg et gérée par l 'entité dénommée
ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12611-2024/1089 en date du 16
juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour
2024 de la structure dénommée IME EUROMETROPOLE ARSEA
SITE ROETHIG - 670780287
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée
est fixée à 1 854 851,93 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
278 482,73
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 401 132,80
- dont CNR 42 365,80
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
213 099,40
- dont CNR 6 904,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 892 714,93
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 854 851,93
- dont CNR 49 269,80
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
3 235,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
14 628,00
Reprise d'excédents 20 000,00
TOTAL Recettes 1 892 714,93
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 570,99 €.
Soit un prix de journée globalisé de 207,27 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7
du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
•dotation globalisée 2025: 1 825 582,13 €
(douzième applicable s'élevant à 152 131,84 €)
•prix de journée de reconduction de 204,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035
NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLESo ersond s g
3
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEÉgalitéFretersut
ar@ Azence Régionale de SantéGrand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°24756
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024
DE L'IME EUROMETROPOLE ARSEA SITE GANZAU - 670780295
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME
EUROMETROPOLE ARSEA SITE GANZAU (670780295) sise 118 RTE DE LA
GANZAU 67100 Strasbourg et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
ARSEA (670794163);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12610-2024/1090 en date du 16
juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour
2024 de la structure dénommée IME EUROMETROPOLE ARSEA
SITE GANZAU - 670780295
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée
est fixée à 2 823 602,07 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
545 263,07
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 397 465,23
- dont CNR 32 483,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
449 595,37
- dont CNR 39 086,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 392 323,67
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 2 823 602,07
- dont CNR 71 569,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
12 320,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
41 060,00
Reprise du trop-perçu lié à l'activité amendement
Creton
515 341,60
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 392 323,67
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 235 300,17 €.
Soit un prix de journée globalisé de 160,19 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7
du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
•dotation globalisée 2025: 3 267 374,67 €
(douzième applicable s'élevant à 272 281,22 €)
•prix de journée de reconduction de 185,36 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035
NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLES)
3
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D'Agence Régionale de SantéÉgatite Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°24523
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024
DE L'IME EUROMETROPOLE ARSEA SIMONE VEIL - 670780311
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME
EUROMETROPOLE ARSEA SIMONE VEIL (670780311) sise 32 R MARIA
CALLAS 67380 Lingolsheim et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
ARSEA (670794163) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12609-2024/1099 en date du 16
juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour
2024 de la structure dénommée IME EUROMETROPOLE ARSEA
SIMONE VEIL - 670780311
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée
est fixée à 2 783 544,56 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
404 505,51
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 086 151,56
- dont CNR 107 782,80
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
344 472,49
- dont CNR 4 249,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 835 129,56
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 2 783 544,56
- dont CNR 112 031,80
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
2 075,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
39 510,00
Reprise d'excédents 10 000,00
TOTAL Recettes 2 835 129,56
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 962,05 €.
Soit un prix de journée globalisé de 200,82 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7
du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
•dotation globalisée 2025: 2 681 512,76 €
(douzième applicable s'élevant à 223 459,40 €)
•prix de journée de reconduction de 193,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035
NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué
territorial
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Eridéc CHARLES;
3
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéÉpalisé Grand EstFrateraue
a de l
1
DECISION TARIFAIRE N°24715
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024
DU DITEP PIERRE PAUL BLANCK - 670780766
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l 'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le délégué territorial de BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Institut Thérapeutiqu e Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
dénommée ITEP PIERRE PAUL BLANCK (670780766) sise 2 R DU COUVENT
67600 Ebersmunster et gérée par l 'entité dénommée ASSOCIATION
ARSEA (670794163);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12607-2024/1093 en date du 16
juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de la structure dénommée ITEP PIERRE PAUL BLANCK - 670780766
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée
est fixée à 2 799 005,15 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
303 106,33
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 236 108,65
- dont CNR 10 195,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
292 935,29
- dont CNR 4 249,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 832 150,27
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 2 799 005,15
- dont CNR 14 444,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
24 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 9 145,12
TOTAL Recettes 2 832 150,27
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 233 250,43 €.
Soit un prix de journée globalisé de :
Modalités de prise en
charge Internat
Semi-
Internat Séances
Prix de journée indicatif : 347,24 € 274,57 € 106,43 €
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7
du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
•dotation globalisée 2025: 2 793 706,27 €
(douzième applicable s'élevant à 232 808,86 €)
•prix de journée de reconduction de :
Modalités de prise en
charge Internat Semi-
Internat Séances
Prix de journée indicatif : 346,58 € 274,05 € 106,22 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035
NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLESg
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEÉgalitéFretersut
ar@ Azence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N°24490
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2024
DE L'ESAT DE LA GANZAU - 670784602
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024
pris en application de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et
d e s F a m i l l e s fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024
fixant les tarifs plafonds mentionnés à l 'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services
mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
dénommée ESAT DE LA GANZAU (670784602) sise 129 R DE LA GANZAU
67100 Strasbourg et gérée par l 'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA
(670794163) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12606-2024/1095 en date du
16 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT DE LA
GANZAU-670784602
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
)24, la dotation globale de
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de
financement est fixée à 2 198 237,62 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
244 655,42
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 596 005,05
- dont CNR 13 593,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
436 317,15
- dont CNR 7 435,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 276 977,62
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 2 198 237,62
- dont CNR 21 028,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
78 740,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 276 977,62
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 186,47 €.
Le prix de journée est de 71,42 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7
du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
● dotation globale de financement 2025 : 2 177 209,62 € (douzième
applicable s'élevant à 181 434,14 €)
● prix de journée de reconduction : 70,73 €.
Article 3 Les recours contentieux di rigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarific a t i o n S a n i t a i r e e t S o c i a l e s i s 6 R u e d u H a u t B o u r g e o i s ,
54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 05 décembre 2024
Le Délégué territorial
2
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Az=nce Régionale de SantéRpuii Grand EstFratcraité
le de |
1
t
DECISION TARIFAIRE N°24855
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR 2024
DU SESSAD LES GLYCINES - 670798248
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l 'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
dénommée SESSAD LES GLYCINES (670798248) sise 37 BD TRUTTMANN
67500 Haguenau et gérée par l 'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA
(670794163) ;
Considéran la décision tarifaire initiale n°12605-2024/1097 en date du 16
juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de la structure dénommée SESSAD LES GLYCINES -
670798248
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
'ARS Grand Est est chargée de
2
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de
financement est fixée à 1 080 579,58 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
132 757,32
- dont CNR 00,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
868 493,25
- dont CNR 3 422,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
84 165,63
- dont CNR 4 083,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 085 416,20
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 080 579,58
- dont CNR 7 505,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
3 400,00
Reprise d'excédents 1 436,62
TOTAL Recettes 1 085 416,20
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 048,30 €.
Le prix de journée est de 201,64 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7
du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
• dotation globale de financement 2025 : 1 164 344,20 €
(douzième applicable s'élevant à 97 028,68 €)
•prix de journée de reconduction : 217,27 €.
Article 3 Les recours contentieux di rigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa
publication ou, pour les perso nnes auxquelles elle sera notifi ée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
T,
3
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEÉgalitéFretersut
ar@ Azence Régionale de SantéGrand Est
1
t
DECISION TARIFAIRE N°24840
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2024
DU SESSAD ARSEA - SITE DE STRASBOURG - 670798263
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualit é de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de
l'ARS vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
dénommée SESSAD ARSEA - SITE DE STRASBOURG (670798263) sise 89
AV DE COLMAR 67100 Strasbourg et gérée par l 'entité dénommée
ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Considérant la décision tarifaire initia le n°12604-2024/1098 en date du 16 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour
2024 de la structure dénommée SESSAD ARSEA - SITE DE
STRASBOURG - 670798263
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de
financement est fixée à 1 934 675,33 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
156 320,12
- dont CNR 00,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 590 037,57
- dont CNR 6 796,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
188 317,64
- dont CNR 3 187,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 934 675,33
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 934 675,33
- dont CNR 9 983,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 934 675,33
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 222,94 €.
Le prix de journée est de 199,04 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025 : 1 937 192,33 €
(douzième applicable s'élevant à 161 432,69 €)
•prix de journée de reconduction : 199,30 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigé s contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLES4, ."
3
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Regionale de SantéLibertéÉgalisé Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°24889
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024
DE L'IMP LES GLYCINES HAGUENAU - 670780477
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomi nation de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IMP LE S GLYCINES HAGUENAU (670780477) sise 19
R DU MARECHAL JOFFRE 67500 Haguenau et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12608-2024/1092 en date du 16 juillet 2024 portant
fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IMP LES
GLYCINES HAGUENAU - 670780477
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Le Délégué territorial
Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
1 566 332,38 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
373 434,46
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 056 796,41
- dont CNR 10 195,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
153 578,00
- dont CNR 6 904,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 583 808,87
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 566 332,38
- dont CNR 17 099,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
1 275,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
8 150,00
Reprise d'excédents 8 051,49
TOTAL Recettes 1 583 808,87
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 527,70 €.
Soit un prix de journée globalisé de 202,26 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 1 657 284,87 €
(douzième applicable s'élevant à 138 107,07
€)
• prix de journée de reconduction de 214,01 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tari fication Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du
Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
2
DECIDE
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Délégué Territorial
du Bas-Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 06/12/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEÉgalitéFretersut
ar@ Azence Régionale de SantéGrand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°24179
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2024
DE L'ESAT DE HARTHOUSE - 670013093
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/ 2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l 'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté ministériel du 21/05/ 2024 publié au Journal O fficiel du
23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l 'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et
services
mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
dénommée ESAT DE HARTHOUSE (670013093) sise ALL DES PEINTRES
67504 Haguenau et gérée par l'entité dénommée CENTRE DE
HARTHOUSE (670000793) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12591-2024/1082 en date du
16 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT DE
HARTHOUSE-670013093
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de
financement est fixée à 371 339,47 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
4 500,22
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
277 860,01
- dont CNR 2 022,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
88 979,24
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 371 339,47
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 371 339,47
- dont CNR 4 022,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 371 339,47
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 944,96 €.
Le prix de journée est de 65,78 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7
du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
● dotation globale de financement 2025 : 367 317,47 €
(douzième applicable s'élevant à 30 609,79 €)
● prix de journée de reconduction : 65,07 €.
Article 3 Les recours contentieux di rigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarific a t i o n S a n i t a i r e e t S o c i a l e s i s 6 R u e d u H a u t B o u r g e o i s ,
54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire CENTRE DE HARTHOUSE (670000793) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Eridéc CHARLES;
3
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D'Agence Régionale de SantéÉgatite Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°24189
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DU SAMSAH DE HARTHOUSE - 670013788
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fi xant, pour l 'année 2024 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2008
de la structure Service d'accomp agnement médico-social adultes
handicapés dénommée SAMSAH DE HARTHOUSE (670013788) sise ALL
DES PEINTRES 67504 Haguenau et gérée par l 'entité dénommée CENTRE
DE HARTHOUSE (670000793);
Considérant la décision tarifaire in itiale n° 12590-2024/1083 en date du 16
juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024
de la structure dénommée SAMSAH DE HARTHOUSE- 670013788
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLES5 Capa £«
2
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article
1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à
307 586,37 € au titre de 2024, dont -45 978,00 € à titre non
reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application
de l'article R314-111 du CASF, à 25 632,20 €.
Soit un forfait journalier de soins de 60,31 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7
du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
• forfait annuel global de soins 2025 : 353 564,37 € (douzième
applicable s'élevant à 29 463,70 €)
•forfait journalier de soins de reconduction de 69,33 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035
NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire CENTRE DE HARTHOUSE (670000793) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Azerez Régionale de Santé
— 670014034
1
DECISION TARIFAIRE N°24147
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DU FAM DE HARTHOUSE – 670014034
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fi xant, pour l 'année 2024 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) dénommée FAM DE HARTHOUSE (670014034) sise ALL DES
PEINTRES 67504 Haguenau et gérée par l 'entité dénommée CENTRE DE
HARTHOUSE (670000793);
Considérant la décision tarifaire in itiale n° 12589-2024/1085 en date du 16
juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024
de la structure dénommée FAM DE HARTHOUSE- 670014034
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
tablit, en
's contre la présente décision doivent
2
Article
1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à
908 208,74 € au titre de 2024, dont 5 422,00 € à t i t r e n o n
reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en
application de l'article R314-111 du CASF, à 75 684,06 €.
Soit un forfait journalier de soins de 87,74 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025 : 902 786,74 € (douzième
applicable s'élevant à 75 232,23 €)
•forfait journalier de soins de reconduction de 87,22 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans
un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution
de la présente décision qui sera noti fiée à l'entité gestionnaire
CENTRE DE HARTHOUSE (670000793) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
t
DECISION TARIFAIRE N°24157
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
L'EQUIPE MOBILE TSA - 670017805
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 24/12/2015
de la structure Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés
dénommée EQUIPE MOBILE TSA (670017805) sise 141 AV DE
STRASBOURG 67170 Brumath et gérée par l 'entité dénommée CENTRE
DE HARTHOUSE (670000793) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°12588-2024/1088 en date du 16
juillet 2024 portant fixation de la dota tion globale de financement
pour 2024 de la structure dénommée EQUIPE MOBILE TSA -
670017805
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2024, la dotation globale de
2
Délégué territorial
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de
financement est fixée à 288 233,16 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
13 562,63
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
307 510,53
- dont CNR 2 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
38 345,84
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 359 419,00
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 288 233,16
- dont CNR 4 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 71 185,84
TOTAL Recettes 359 419,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 019,43 €. Le
prix de journée est de 5 764,66 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
•dotation globale de financement 2025 : 355 419,00 € (douzième
applicable s'élevant à 29 618,25 €)
•prix de journée de reconduction : 7 108,38 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigé s contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
l e s p e r s o n n e s a u x q u e l l e s e l l e s e r a n o t ifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
CENTRE DE HARTHOUSE (670000793) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéÉpalisé Grand EstFrateraue
adel
1
DECISION TARIFAIRE N°24166
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024
DE L'IMPRO DE HARTHOUSE - 670782937
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l 'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/07/2024
de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IMPRO DE
HARTHOUSE (670782937) sise ALL DES PEINTRES 67504 Haguenau et
gérée par l'entité dénommée CENTRE DE HARTHOUSE (670000793);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12587-2024/1094 en date du 16
juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de la structure dénommée IMPRO DE HARTHOUSE - 670782937
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée
est fixée à 3 397 064,65 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
629 792,10
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 268 416,13
- dont CNR -5 897,55
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
830 213,80
- dont CNR 3 712,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 728 422,03
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3 397 064,65
- dont CNR - 2 185,55
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
6 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
19 586,41
Reprise du trop-perçu lié à l'activité amendement
Creton
305 770,97
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 728 422,03
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 283 088,72 €.
Soit un prix de journée globalisé de :
Modalités de prise en charge Internat Semi-
Internat
Prix de journée indicatif : 250,87 € 158,58 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
•dotation globalisée 2025: 3 705 021,17 €
(douzième applicable s'élevant à 308 751,76 €)
•prix de journée de reconduction de :
Modalités de prise en charge Internat Semi-
Internat
Prix de journée indicatif : 273,53 € 173,01 €
Article 3 Les recours contentieux dirigé s contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribun al Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans
un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLESeRS Gapa E
1
3
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire CENTRE DE HARTHOUSE (670000793) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEÉgalitéFretersut
ar@ D Azence Régionale de SantéGrand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°24136
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU
FAM PHV "LAURY MUNCH" – 670013879
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l 'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2008
de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) dénommée FAM PHV "LAURY MUNCH" (670013879) sise 8 R
DU MOULIN A PORCELAINE 67100 Strasbourg et gérée par l 'entité
dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12592-2024/1084 en date du 16
juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024
de la structure dénommée FAM PHV "LAURY MUNCH"- 670013879
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLES5 Capa £«
2
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article
1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à
1 083 304,26 € au titre de 2024, dont -40 644,00 € à titre non
reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application
de l'article R314-111 du CASF, à 90 275,36 €.
Soit un forfait journalier de soins de 69,72 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
•forfait annuel global de soins 2025 : 1 123 948,26 € (douzième
applicable s'élevant à 93 662,36 €)
•forfait journalier de soins de reconduction de 72,34 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigé s contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribun al Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans
un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) et à l'établissement
concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D'Agence Régionale de SantéÉgatite Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°24484
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024
DE L'IME MONT DES OISEAUX - 670780451
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024
pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et
des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME MONT
DES OISEAUX (670780451) sise 102 R DE LA VALLEE 67160 Wissembourg
et gérée par l'entité dénommée AEDE (770016236);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12542-2024/1091 en date du 16
juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de la structure dénommée IME MONT DES OISEAUX – 670780451
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée
est fixée à 2 611 611,31 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
257 416,51
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 991 681,10
- dont CNR 110 195,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
195 809,50
- dont CNR 4 780,00
Reprise de déficits 166 704,20
TOTAL Dépenses 2 611 611,31
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 2 611 611,31
- dont CNR 114 975,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 611 611,31
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 634,28 €.
Soit un prix de journée globalisé pour l'internat de 409,48 €
Soit un prix de journée globalisé pour le semi-internat de 13,85 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
•dotation globalisée 2025: 2 329 932,11 €
(douzième applicable s'élevant à 194 161,01 €)
 prix de journée de reconduction pour l'internat de 365,32 €
 prix de journée de reconduction pour le semi-internat de
12,36 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigé s contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribun al Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans
un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARUES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
territorial
3
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera noti fiée à l 'entité
gestionnaire AEDE (770016236) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D'Agence Régionale de SantéÉgatite Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°24782
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
LA MAS MONT DES OISEAUX - 670792100
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du 17/05/2024
pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et
d e s F a m i l l e s fixant, pour l 'année 2024 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS
MONT DES OISEAUX (670792100) sise 102 R DE LA VALLÉE 67160
Wissembourg et gérée par l'entité dénommée AEDE (770016236);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12541-2024/1096 en date du 16
juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de la structure dénommée MAS MONT DES OISEAUX - 670792100
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
l'exécution
2
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée
est fixée à 3 348 275,77 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
305 707,67
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 810 331,42
- dont CNR 74 362,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
418 760,21
- dont CNR 12 374,00
Reprise de déficits 86 176,47
TOTAL Dépenses 3 620 975,77
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3 348 275,77
- dont CNR 86 736,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
272 700,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 620 975,77
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 279 022,98 €.
Soit un prix de journée globalisé de 251,39 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
•dotation globalisée 2025 : 3 175 363,30 €
(douzième applicable s'élevant à 264 613,61 €)
•prix de journée de reconduction de 238,41 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigé s contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribun al Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans
un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AEDE
(770016236) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Regionale de Santé
1
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°21206 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU
SAMSAH AFTC - 670016120
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2010 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH AFTC
(670016120) sise 57 AVENUE ANDRE MALR AUX 67400 Illkirch-Gra ffenstaden et gérée
par l'entité dénommée AFTC ALSACE (670016112);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12743-2024/1081 du 16 juillet 2024 portant fixation
du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée SAMSAH AFTC-
670016120
er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 522 099,71 € au titre de
2024, dont 4 000,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit, en application de l 'article
R314-111 du CASF, à 43 508,31 €.
Soit un forfait journalier de soins de 71,03 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
•forfait annuel global de soins 2025 : 518 099,71 € (douzième applicable s'élevant à
43 174,98 €)
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric

CHARLES
4, ."
2
•forfait journalier de soins de reconduction de 70,49 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire AFTC ALSACE (670016112) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 02 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
EXxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE- @ Azence Regonale de Sant
DECISION TARIFAIRE N°21201 PORTANT MODIFICATION POUR
70780444
687ZELL -
1
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PROTESTANTE SONNENHOF - 670000223
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SONNENHOF LOUISE SCHEPPLER - 670780444
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM PIERRE VALDO - 670005818
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD RIED NORD - 670010958
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) - FAM PHV MARIE DURAND - 670013291
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
- FAM GUSTAVE STRICKER - 670015817
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DIETRICH BONHOEFFER - 670015957 Etablissement
et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DANIEL LEGRAND - 670784495 Maison
d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CATHERINE ZELL - SITE 3 TILLEULS - 670797687
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CATHERINE ZELL - 670797695
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU l 'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l 'article L.314-3 du code de l 'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l 'article L.312-
1 du même code ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nom ination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le délégué
territorial du Bas-Rhin en date du 27/11/2024 ;
VU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
DECIDE
le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et Moyens conclu le 27/02/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°7254/2024-0799 en date du 18/06/2024.
er A compter du 01/01/2024 au titre de 2 024, la dotation globalisée commune des
établissements et services mé dico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité dénommée FONDAT ION PROTESTANTE SONNENHOF
(670000223), a
été fixée à 28 060 982,02 €, dont -65 944,35 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 28 060 982,02 € (dont 28 060 982,02 € imputable à l 'Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670005818 1 450 438,13 135 953,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670010958 0,00 0,00 106 037,00 0,00 874 164,13 0,00 0,00 0,00
670013291 876 158,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670015817 479 255,68 141 857,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670015957 3 970 527,00 531 203,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670780444 5 413 886,20 3 218 124,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784495 0,00 3 946 441,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
àl
3
670797687 6 364 784,43 552 148,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670797695 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670005818 102,41 115,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670010958 0,00 0,00 0,00 0,00 150,07 0,00 0,00 0,00
670013291 62,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670015817 76,87 128,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670015957 273,58 285,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670780444 321,30 207,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784495 0,00 64,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670797687 228,76 212,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670797695 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à 2
338 415,16 € (dont 2 338 415,16€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 28 126 926,37 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 28 126 926,37 €
(dont 28 126 926,37 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670005818 1 440 825,18 135 052,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670010958 0,00 0,00 106 037,00 0,00 935 185,13 0,00 0,00 0,00
670013291 863 555,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
4
670015817 475 339,01 140 698,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670015957 3 935 954,36 526 578,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670780444 5 496 903,93 3 267 472,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784495 0,00 3 922 776,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670797687 6 331 303,72 549 244,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670797695 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670005818 101,73 114,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670010958 0,00 0,00 0,00 0,00 160,55 0,00 0,00 0,00
670013291 61,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670015817 76,24 127,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670015957 271,20 282,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670780444 326,23 210,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784495 0,00 63,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670797687 227,56 211,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670797695 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2
343 910,53 € (dont 2 343 910,53 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
5
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FONDATION PROTESTANTE
SONNENHOF (670000223) et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 02 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEbs @ D Azerve Régonale de Sant
CHARLES - 670791623)780329
1
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°21205 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION VINCENT
DE PAUL - 670014604
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP SAINT CHARLES - 670791623
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LES MOUETTES - 670780329
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nom ination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 07/01/2019 prenant effet le
01/01/2019.
Considérant la décision tarifaire initiale n°7262/2024-0781 en date du 18 juin 2024
er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parArticle 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
l'entité dénommée FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604), a été fixée à
6 655 909,29 €, dont 61 522,45 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 6 655 909,29 € (dont 6 655 909,29 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670780329 694 208,33 1 952 411,58 0,00 0,00 614 699,47 182 380,98 0,00 0,00
670791623 116 439,37 1 681 053,87 0,00 0,00 708 195,12 706 520,57 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670780329 237,91 194,39 0,00 0,00 175,13 0,00 0,00 0,00
670791623 349,67 213,47 0,00 0,00 192,71 601,81 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
554 659,11 € (dont 554 659,11€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 6 594 386,84 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-personnes handicapées : 6 594 386,84 €
(dont 6 594 386,84 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670780329 687 823,95 1 934 455,96 0,00 0,00 609 046,31 180 703,69 0,00 0,00
670791623 115 357,26 1 665 431,34 0,00 0,00 701 613,66 699 954,67 0,00 0,00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLES
3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670780329 235,72 192,60 0,00 0,00 173,52 0,00 0,00 0,00
670791623 346,42 211,48 0,00 0,00 190,92 596,21 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
549 532,24 € (dont 549 532,24 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FONDATION VINCENT DE PAUL
(670014604) et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 02 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEhers @ D Azence Régionale de Sant
1
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°27612 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU
SESSAD DE L'ARAHM - 670787902
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soin s à Domicile dénommée SESSAD DE L'ARAHM
(670787902) sise 69 RTE DU RHIN 67400 Illkirch-Graffenstaden et gérée par l 'entité
dénommée ASS REG AIDE HANDICAPES MOTEURS (670000686) ;
Considérant la décision tarifaire initiale N°9118-2024/1 136 du 19/07/2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD DE
L'ARAHM – 670787902
er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 2 072 804,64 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLES
2
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
201 248,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 693 746,01
- dont CNR 6 796,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
250 842,00
- dont CNR 5 842,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 145 836,01
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 2 072 804,64
- dont CNR 12 638,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
12 000,00
Reprise d'excédents 61 031,37
TOTAL Recettes 2 145 836,01
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 733,72 €.
Le prix de journée est de 112,04 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 2 121 198,01 € (douzième applicable
s'élevant à 176 766,50 €)
•prix de journée de reconduction : 114,66 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASS REG AIDE HANDICAPES
MOTEURS (670000686) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
EXxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEhers @ D Azence Régionale de Sant
1
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°27614 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT L'ESSOR - 670799618
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journa l Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l 'article L.314-3 du code de l 'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomi nation de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT L'ESSOR
(670799618) sise 12 R PAUL DOPFF 67100 Strasbourg et gérée par l 'entité dénommée ASS
REG AIDE HANDICAPES MOTEURS (670000686) ;
Considérant la décision tarifaire N°9117-2024/113 4 du 19/07/2024 portant fixation de la dotation
globale de financement en date du 19/07/2024 pour 2024 de la structure dénommée
ESAT L'ESSOR - 670799618
er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 013 692,40 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLES49t
2
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
152 737,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
624 335,05
- dont CNR 5 133,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
263 428,49
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 2 441,86
TOTAL Dépenses 1 042 942,40
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 013 692,40
- dont CNR 7 133,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
29 250,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 042 942,40
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 474,37 €.
Le prix de journée est de 66,12 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 004 117,54 € (douzième applicable
s'élevant à 83 676,46 €)
●prix de journée de reconduction : 65,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASS REG AIDE HANDICAPES
MOTEURS (670000686) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
0013663
de
1
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°27603 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU
FAM LES CIGALES - 670013663
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handic apés (F.A.M.) dénommée FAM LES CIGALES
(670013663) sise 116 R DE LA GANZAU 67089 Strasbourg et gérée par l 'entité dénommée
ASS REG AIDE HANDICAPES MOTEURS (670000686) ;
Considérant la décision tarifaire initiale N°9 113-2024/1135 du 19/07/2024 portant fixation du
forfait global de soins de la structure dénommée FAM LES CIGALES- 670013663
er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 331 501,12 € au titre de
2024, dont -1 113 107,88 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit, en application de l 'article
R314-111 du CASF, à 194 291,76 €.
Soit un forfait journalier de soins de 189,31 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
•forfait annuel global de soins 2025: 3 444 609,00 € (douzième applicable s'élevant à
287 050,75 €)
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric

CHARLES
pl
2 2
•forfait journalier de soins de reconduction de 279,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASS REG AIDE HANDICAPES
MOTEURS (670000686) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Regionale de Santé
1
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°27609 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE L'IEM LES GRILLONS - 670780303
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Jo urnal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
d'éducation motrice dénommée IEM LES GRILLONS (670780303) sise 116 RTE DE LA
GANZAU 67089 Strasbourg et gérée par l 'entité dénommée ASS REG AIDE HANDICAPES
MOTEURS (670000686);
Considérant la décision tari faire initiale N°9120-2024/ 1149 du 19/07/2024 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IEM LES GRILLONS
er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 5
115 898,64 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLES49t
2
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 140 492,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 161 340,84
- dont CNR 16 241,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
632 872,00
- dont CNR 14 849,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 934 704,84
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 5 115 898,64
Reprise du trop-perçu lié à l'activité amendement CRETON 498 729,38
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
100 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
45 000,00
Reprise d'excédents 175 076,82
TOTAL Recettes 5 934 704,84
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 426 324,89 €. Soit un prix de
journée globalisé de 419,34 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
•dotation globalisée 2025 : 5 758 614,84 €
(Douzième applicable s'élevant à 479 884,57 €)
•prix de journée de reconduction de 472,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASS REG AIDE HANDICAPES
MOTEURS (670000686) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
EXxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE" @ DAperrr Regonale de Sant
1
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°27611 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IEM LES IRIS - 670781665
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nom ination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/ 2017 de la structure Institut
d'éducation motrice dénommée IEM LES IRIS (670781665) sise 116 RTE DE LA GANZAU
67089 Strasbourg et gérée par l 'entité dénommée ASS REG AIDE HANDICAPES MOTEURS
(670000686);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25393 en date du 03 décembre 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IEM LES IRIS -
670781665
er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 7
278 357,44 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLESps
2
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 656 287,44
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
5 343 570,89
- dont CNR 16 241,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
657 034,89
- dont CNR 13 611,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 7 656 893,22
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 7 278 357,44
Reprise du trop-perçu lié à l'activité amendement CRETON 103 243,13
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
100 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 175 292,65
TOTAL Recettes 7 656 893,22
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 606 529,79 €. Soit un prix de
journée globalisé de 417,10 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
•dotation globalisée 2025 : 7 527 041,22 €
(douzième applicable s'élevant à 627 253,43 €)
•prix de journée de reconduction de 431,35 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASS REG AIDE HANDICAPES
MOTEURS (670000686) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
70016955
DECIDE
1
DECISION TARIFAIRE N°26521 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
FAM LEONARD SINGER ROUTE NOUVELLE - 670016955
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 09/08/2012 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LEONARD
SINGER ROUTE NOUVELLE (670016955) sise 38 R DE WOLFISHEIM 67810
Holtzheim et gérée par l 'entité dénommée ASSOCIAT ION ROUTE NOUVELLE ALSACE
(670001338) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13206-2024/1140 en date du 19/07/2024 portant
fixation du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée FAM
LEONARD SINGER ROUTE NOUVELLE- 670016955
er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 088 614,58 € au titre de
2024, dont 7 331,00 € à titre non reconductible.Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
cdéric CHARLESsvfasoh g
2
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit, en application de l 'article
R314-111 du CASF, à 90 717,88 €.
Soit un forfait journalier de soins de 76,66 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
•forfait annuel global de soins 2025 : 1 081 283,58 €
(douzième applicable s'élevant à 90 106,97 €)
•forfait journalier de soins de reconduction de 76,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ROUTE NOUVELLE
ALSACE (670001338) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 05 décembre 2024
Le Délégué Territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEhers @ D Azence Régionale de Sant
1
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°26509 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE BAPU-CAMUS - FSEF STRASBOURG - 670013127
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Jour nal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Bureau d'Aide Psychologique Universitair e (B.A.P.U.) dénommée BAPU-CAMUS - FSEF
STRASBOURG (670013127) sise 6 R DE PALE RME 67000 Strasbourg et gérée par l 'entité
dénommée FONDATION SANTE ETUDIANTS DE FRANCE (750720575) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13209- 2024/1137 en date du 19/07/2024 portant
fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée BAPU-
CAMUS - FSEF STRASBOURG – 670013127
er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
140 254,13 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLES49t
2
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
12 334,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
176 816,13
- dont CNR 2 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
5 144,00
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 194 294,13
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 140 254,13
- dont CNR 4 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
54 040,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 194 294,13
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 11 687,84 €. Soit un prix de
journée globalisé de 16,31 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
•dotation globalisée 2025: 136 254,13 €
(douzième applicable s'élevant à 11 354,51 €)
•prix de journée de reconduction de 15,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FONDATION SANTE ETUDIANTS
DE FRANCE (750720575) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 05 décembre 2024
Le Délégué Territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibe @ DAgence Régionale de Santé£ A Grand Est
1
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°26013 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS CMPP PAUL ROHMER STRASBOURG - 670000132
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP
PAUL ROHMER STRASBOURG - 670780220
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nom ination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signatu re de la Directrice Générale de l 'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 01/12/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25331 en date du 03 décembre 2024
er A compter du 01/01/2024 au titre de 20 24, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS CMPP PAUL ROHM ER STRASBOURG (670000132), a été
fixée à 2 940 274,06 €, dont 18 373,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant
également mentionnés.
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
-personnes handicapées : 2 940 274,06 € (dont 2 940 274,06 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670780220 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 940 274,06 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670780220 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 166,12 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
245 022,84 € (dont 245 022,84€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 2 921 901,06 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 2 921 901,06 €
(dont 2 921 901,06 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670780220 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 921 901,06 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670780220 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165,08 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
243 491,76 € (dont 243 491,76 € imputable à l'Assurance Maladie)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Jn
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASS CMPP PAUL ROHMER
STRASBOURG (670000132) et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEhers @ D Azence Régionale de Sant
1
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°26517 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CREHPSY - 670020635
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signatu re de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 27/12/2019 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Auc une Indication) dénommée CREHPSY (670020635)
sise 4 R LAFAYETTE 67100 Strasbourg et gérée par l 'entité dénommée GCSMS CREHPSY
GRAND EST (670021781) ;
Considérant la décision tarifa ire initiale n°13208-2024/ 1138 en date du 19/ 072024 portant fixation
du prix de la dotation globale de financ ement pour 2024 de la structure dénommée
CREHPSY - 670020635
er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 218 691,64 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLES
2
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
23 155,00
- dont CNR -10 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
182 772,21
- dont CNR 2 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
12 764,43
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 218 691,64
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 218 691,64
- dont CNR -6 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 218 691,64
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 224,30 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
•dotation globale de financement 2025 : 224 691,64 €
(douzième applicable s'élevant à 18 724,30 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire GCSMS CREHPSY GRAND EST
(670021781) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 05 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEhers @ D Azence Régionale de Sant
1
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°26519 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE ESAT
ROUTE NOUVELLE ALSACE - 670791250
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l 'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ROUTE
NOUVELLE ALSACE (670791250) sise 34 RTE DE LA FEDERATION 67100 Strasbourg
et gérée par l 'entité dénommée ASSOCIATIO N ROUTE NOUVELLE ALSACE
(670001338) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13205- 2024/1139 en date du 19/07/2024 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée
ESAT ROUTE NOUVELLE ALSACE-670791250
er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 2 285 298,84 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLESps
2
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
223 876,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 987 177,84
- dont CNR 6 796,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
170 245,00
- dont CNR 6 904,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 381 298,84
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 2 285 298,84
- dont CNR 13 700,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
96 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 381 298,84
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 190 441,57 €.
Le prix de journée est de 129,62 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 2 271 598,84 €
(douzième applicable s'élevant à 189 299,90 €)
● prix de journée de reconduction : 128,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l' entité gestionnaire ASSOCIATION ROUTE
NOUVELLE ALSACE (670001338) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 05 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFrateraitt
1
DECISION TARIFAIRE N°21202 PORTANT
MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
L'ESAT ALSACE BOSSUE - 670797166
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ; VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du 17/05/2024
pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des
Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance
maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024 relative
aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal O fficiel du 23/05/2024
fixant les tarifs plafonds mentionnés à l 'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services
mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
dénommée ESAT ALSACE BOSSUE (670797166) sise 2 R DU TIERGARTEN
67430 Diemeringen et gérée par l'entité dénommée AAPEAI DE L'ALSACE
BOSSUE (670000298) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11062/2024-0991 en date du 4 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour
2024 de la structure dénommée ESAT ALSACE BOSSUE-670797166
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ntre la présente décision doivent
2
élégué Territorial
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de
financement est fixée à 856 170,67 €. Les recettes et les dépenses
prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
121 334,05
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
656 891,52
- dont CNR 3 422,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
77 945,10
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 856 170,67
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 856 170,67
- dont CNR 5 422,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 856 170,67
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 347,56 €.
Le prix de journée est de 60,53 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025 : 850 748,67 € (douzième
applicable s'élevant à 70 895,72 €)
● prix de journée de reconduction : 60,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribun al Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera noti fiée à l 'entité
gestionnaire AAPEAI DE L'ALSACE BOSSUE (670000298) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le D
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
t
DECISION TARIFAIRE N°21204
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024
DU SESSAD DIEMERINGEN - 670009158
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l 'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de
l'ARS vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2006
de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
dénommée SESSAD DIEMERINGEN (670009158) sise 10 QU DE L'EICHEL
67430 Diemeringen et gérée par l'entité dénommée AAPEAI DE L'ALSACE
BOSSUE (670000298) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°11058/2024-0989 en date du 4 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour
2024 de la structure dénommée SESSAD DIEMERINGEN -
670009158
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2024, la dotation globale de
élégué Territorial
2
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de
financement est fixée à 249 123,26 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
14 824,98
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
207 933,75
- dont CNR 2 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
26 364,53
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 249 123,26
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 249 123,26
- dont CNR 4 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 249 123,26
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 760,27 €. Le
prix de journée est de 212,56 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à une
dotation globale de financement 2025 de 245 123,26 € (douzième
applicable s'élevant à 20 426,94 €) a v e c u n pr i x d e j ou rn é e d e
reconduction de 209,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés co ntre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
l e s p e r s o n n e s a u x q u e l l e s e l l e s e r a n o t ifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
AAPEAI DE L'ALSACE BOSSUE (670000298) et à l 'établissement
concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le D
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEberté .)A{«. Régionale de Santé
isé pour 2024 de la
1
DECISION TARIFAIRE N°21203
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
L'IME EAU VIVE - 670780576
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024
pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et
des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27 novembre 2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME EAU VIVE
(670780576) sise 10 QU DE L'EICHEL 67430 Diemeringen et gérée par
l'entité dénommée AAPEAI DE L'ALSACE BOSSUE (670000298);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11061/2024-0990 en date du 4 juillet
2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la
structure dénommée IME EAU VIVE - 670780576
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLES
e
2
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée
est fixée à 1 110 167,96 €. Les recettes et les dépenses
prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
212 690,02
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
757 892,48
- dont CNR 7 982,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
139 585,46
- dont CNR 52 198,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 110 167,96
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 110 167,96
- dont CNR 60 180,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 110 167,96
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 514,00 €. Soit
un prix de journée globalisé de 189,77 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025 : 1 049 987,96 € (douzième
applicable s'élevant à 87 499,00 €)
•prix de journée de reconduction de 179,49 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigé s contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribun al Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans
un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution
de la présente décision qui sera noti fiée à l'entité gestionnaire
AAPEAI DE L'ALSACE BOSSUE (670000298) et à l 'établissement
concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué Territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°21646
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DU FOYER ACCUEIL MEDICALISE EOLYS - 670013838
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l 'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le Délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2008
de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE EOLYS (670013838)
sise 2 R DE L'ILE DES PÊCHEURS 67540 Ostwald et gérée par l 'entité
dénommée APEDI ALSACE (670794692);
Considérant la décision tarifaire in itiale n° 12665/2024-1071 en date du 16
juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024
de la structure dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE EOLYS-
670013838
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLES49t
2
Article
1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à
603 233,89 € au titre de 2024, dont 4 000,00 € à titre non
reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit, en
application de l'article R314-111 du CASF, à 50 269,49 €.
Soit un forfait journalier de soins de 71,56 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait annuel global de soins 2025 : 599 233,89 € (douzième
applicable s'élevant à 49 936,16 €)
•forfait journalier de soins de reconduction de 71,08 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés co ntre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans
un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
APEDI ALSACE (670794692) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2024
Le Délégué territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°21648
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024
DE L'ESAT ANNE CLAIRE STAUBES - 670002146
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/ 2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l 'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté ministériel du 21/05/ 2024 publié au Journal O fficiel du
23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l 'article L.314-3 du
code de l 'action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le Délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
dénommée ESAT ANNE CLAIRE STAUBES (670002146) sise 12 R
CLEMENCEAU 67300 Schiltigheim et gérée par l'entité dénommée APEDI
ALSACE (670794692) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12658/2024-1067 en date du
16/7/2024 portant fi xation de la dotation globale de financement
pour 2024 de la structure dénommée ESAT ANNE CLAIRE STAUBES-
670002146
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLES49t
2
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de
financement est fixée à 2 399 840,82 €. Les recettes et les dépenses
prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
473 383,75
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 660 630,92
- dont CNR 6 796,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
366 357,53
- dont CNR 5 842,00
Reprise de déficits 21 027,62
TOTAL Dépenses 2 521 399,82
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 2 399 840,82
- dont CNR 12 638,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
121 559,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 521 399,82
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 199 986,74 €.
Le prix de journée est de 82,21 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025 : 2 366 175,20 € (douzième
applicable s'élevant à 197 181,27 €)
● prix de journée de reconduction : 81,06 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribun al Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifi ée à l'entité gestionnaire
APEDI ALSACE (670794692) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2024
Le Délégué Territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
t
DECISION TARIFAIRE N°21647
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024
DU SESSAD LE ROSIER BLANC - 670002559
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l 'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualit é de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le Délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du
03/01/2017 de la structure Service d 'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile dénommée SESSAD LE ROSIER BLANC (670002559) sise 1 R
RUTH 67700
Saverne et gérée par l'entité dénommée APEDI ALSACE (670794692) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°12661/2024-1068 en date du 16
juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de la structure dénommée SESSAD LE ROSIER BLANC –
670002559
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Le Délégué territo
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de
financement est fixée à 440 716,79 €. Les recettes et les dépenses
prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
36 036,24
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
372 532,73
- dont CNR 2 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
32 147,82
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 440 716,79
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 440 716,79
- dont CNR 4 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 440 716,79
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 726,40 €. Le
prix de journée est de 234,92 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
•dotation globale de financement 2025 : 436 716,79 € (douzième
applicable s'élevant à 36 393,07 €)
•prix de journée de reconduction : 232,79 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés co ntre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
l e s p e r s o n n e s a u x q u e l l e s e l l e s e r a n o t ifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
APEDI ALSACE (670794692) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2024
rial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISErs @ D Azenr Reponale de Sante
FORFAIT GLOBAL DE SOINS
1
DECISION TARIFAIRE N°21298
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024
DU FAM RÉSIDENCE DU HOCHBERG - 670005768
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l 'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) dénommée FAM RÉSIDENCE DU HOCHBERG (670005768) sise 1
R DU CHATEAU TEUSCH 67290 Wingen-sur-Moder et gérée par l 'entité
dénommée APH DES VOSGES DU NORD (670000942) ;
Considérant la décision tarifaire in itiale n° 12496/2024-1069 en date du 16
juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024
de la structure dénommée FAM RÉSIDENCE DU HOCHBERG-
670005768
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARUES)
2
Le Délégué Territo
Article
1er A compter du 01/12/2014, le fo rfait global de soins est fixé à 630
616,18 € au titre de 2024, dont 4 000,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de
l'article R314-111 du CASF, à 52 551,35 €.
Soit un forfait journalier de soins de 91,62 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait annuel global de soins 2025 : 626 616,18 € (douzième
applicable s'élevant à 52 218,02 €)
•forfait journalier de soins de reconduction de 91,04 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés co ntre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans
un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera noti fiée à l'entité gestionnaire APH
DES VOSGES DU NORD (670000942) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 05 décembre 2024
rial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°21327
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DU SAMSAH APH INGWILLER – 670012319
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l 'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/10/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/05/2008
de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés dénommée SAMSAH APH INGWILLER (670012319) sise 13 R
DU 11 NOVEMBRE 67340 Ingwiller et gérée par l 'entité dénommée APH
DES VOSGES DU NORD (670000942) ;
Considérant la décision tarifaire in itiale n° 12498/2024-1070 en date du 16
juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024
de la structure dénommée SAMSAH APH INGWILLER- 670012319
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARUES
2
Le Délégué Territo
Article
1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à
280 342,12 € au titre de 2024, dont -43 956,00 € à titre non
reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application
de l'article R314-111 du CASF, à 23 361,84 €.
Soit un forfait journalier de soins de 38,40 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait annuel global de soins 2025 : 324 298,12 € (douzième
applicable s'élevant à 27 024,84 €)
•forfait journalier de soins de reconduction de 44,42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés co ntre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans
un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera noti fiée à l'entité gestionnaire APH
DES VOSGES DU NORD (670000942) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 05 décembre 2024
rial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D'Agence Régonale de SantéÉgalité Grand EstFretcratté
1
DECISION TARIFAIRE N° 21326
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024
DU CAMSP APH SAVERNE / INGWILLER - 670015809
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/ 05/2024 publié au Journal Offi ciel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fi xant, pour l 'année 2024 l 'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portan t nomination de Madame Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2010
de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.)
dénommée CAMSP APH SAVERNE / INGWILLER (670015809) sise2 R DE
L'ARTISANAT 67700 Saverne et gérée par l 'entité dénommée APH DES
VOSGES DU NORD (670000942) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12499/2024-1072 en date du 16
juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de la structure dénommée CAMSP APH SAVERNE /
INGWILLER - 670015809
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de financement est
fixée à 976 246,79 € au titre de 2024. Les recettes et les dépenses
prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
68 156,99
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
753 460,29
- dont CNR 3 422,00
- dont régul effet année pleine -133 333,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
154 629,51
- dont CNR 3 140,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 976 246,79
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 976 246,79
- dont CNR 6 562,00
- dont régul effet année pleine -133 333,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 976 246,79
La dotation globale de financement est versée en application des
dispositions de l'article R.314-123 CASF :
• par le département d 'implantation, pour un montant de 141
567,65 €
• par l 'Assurance Maladie, pour un montant de 834 679,14 €
(dont 90 424,70 € au titre d'EPDA et 66 667,00 € au titre de
la PCO).
A compter du 01/12/2024, le prix de journée est de 147,89 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l 'Assurance Maladie, en
application de l'article R314-111 du CASF, s'établit à 69 556,60 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à
elle à 11 797,30 €.
Article 3 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7
du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire,
à :
•dotation globale de financement 2025 : 1 103 017,79 €, versée :
- par le département d 'implantation, pour un montant de
141 567,65 € (douzième applicable s'élevant à 11 797,30 €)
-p a r l'Assurance Maladie, pour un montant de 961 450,14 €
dont 89 645,04 € au titre de l 'EPDA et 200 000,00 € au titre
de la PCO. (douzième applicable s'élevant à 80 120,85 €)
•prix de journée de reconduction de 167,10 €.
DECIDENT
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ARS r £y
3
Le Délégué Territo
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter
de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs
Article 6 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est et le Président du
Département sont chargés de l 'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APH DES VOSGES DU
NORD (670000942) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 05 décembre 2024
rial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
t
DECISION TARIFAIRE N°21645
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2024
DE L'EDIPA SCHILTIGHEIM - 670018134
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le Délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 08/03/2017
de la structure Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée
dénommée EDIPA SCHILTIGHEIM (670018134) sise 33 R DU BARRAGE
67300 Schiltigheim et gérée par l 'entité dénommée APEDI ALSACE
(670794692) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°12681/2024-1073 en date du 16
juillet 2024 portant fixation de la dota tion globale de financement
pour 2024 de la structure dénommée EDIPA SCHILTIGHEIM -
670018134
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLES49t
2
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de
financement est fixée à 106 105,56 € . Les recettes et les dépenses
prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
4 690,41
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
78 770,39
- dont CNR 2 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
12 459,44
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 10 185,32
TOTAL Dépenses 106 105,56
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 106 105,56
- dont CNR 4 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 106 105,56
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 842,13 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
•dotation globale de financement 2025 : 91 920,24 € (douzième
applicable s'élevant à 7 660,02 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés co ntre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
l e s p e r s o n n e s a u x q u e l l e s e l l e s e r a n o t ifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
APEDI ALSACE (670794692) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2024 Le
Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°21644
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
L'IME LE ROSIER BLANC - 670780469
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du 17/05/2024
pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et
des Familles fixant, pour l 'année 2024 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le Délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LE ROSIER
BLANC (670780469) sise 1 R RUTH 67700 Saverne et gérée par l 'entité
dénommée APEDI ALSACE (670794692);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12686/2024-1074 en date du 16
juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de la structure dénommée IME LE ROSIER BLANC - 670780469
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ntre la présente décision doivent
l'exécution
2
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée
est fixée à 1 552 400,80 €. Les recettes et les dépenses
prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
343 843,20
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
977 994,21
- dont CNR 14 635,00
- dont amendements cretons -197 778,15
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
208 804,32
- dont CNR 5 842,00
Reprise de déficits 47 295,07
TOTAL Dépenses 1 577 936,80
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 552 400,80
- dont CNR 20 477,00
-
dont reprise du trop perçu lié à l'activité
amendements Cretons
-197 778,15
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
25 536,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 577 936,80
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 366,73 €.
Soit un prix de journée globalisé de 176,57 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
•dotation globalisée 2025: 1 682 406,88 €
(douzième applicable s'élevant à 140 200,57 €)
•prix de journée de reconduction de 191,36 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribun al Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans
un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
APEDI ALSACE (670794692) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2024
Frederic CHARLES
Le Délégué territorial
ORDONNATEUR
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°21325
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
L'IME APH INGWILLER - 670780519
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/ 2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l 'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME APH
INGWILLER (670780519) sise 6 R DES ECOLES 67340 Ingwiller et gérée
par l'entité dénommée APH DES VOSGES DU NORD (670000942);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12503/2024-1075 en date du 16
juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de la structure dénommée IME APH INGWILLER – 670780519
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ntre la présente décision doivent
on
Frédéric CHARUES || |[ Déléqué teritorg du Bas-Rhi| »\Rsoqm?du,O|]
2
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée
est fixée à 1 541 442,79 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
235 477,28
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 094 812,73
- dont CNR 110 542,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
199 205,79
- dont CNR 4 083,00
Reprise de déficits 36 566,99
TOTAL Dépenses 1 566 062,79
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 541 442,79
- dont CNR 114 625,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
24 620,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 566 062,79
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 453,57 €.
Soit un prix de journée globalisé de 215,32 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
•dotation globalisée 2025 : 1 390 250,80 €
(douzième applicable s'élevant à 115 854,23 €)
•prix de journée de reconduction de 194,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribun al Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans
un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifi ée à l'entité gestionnaire APH
DES VOSGES DU NORD (670000942) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 05 décembre 2024
Le Délégué Territorial
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFrateraitt
1
DECISION TARIFAIRE N°21324 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DE L'ESAT ATELIERS DU HERRENFELD - 670784628
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du 17/05/2024
pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et
d e s F a m i l l e s fixant, pour l 'année 2024 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal O fficiel du 23/05/2024
fixant les tarifs plafonds mentionnés à l 'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services
mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
dénommée
ESAT ATELIERS DU HERRENFELD (670784628) sise RTE
D'UTTWILLER 67340 Ingwiller et gérée par l'entité dénommée APH DES
VOSGES DU NORD (670000942) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12504/2024-1080 en date du
16 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de la stru cture dénommée ESAT ATELIERS
DU HERRENFELD-670784628
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
élégué Territorial
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de
financement est fixée à 1 446 881,56 €. Les recettes et les
dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
155 407,70
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
982 236,44
- dont CNR 3 422,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
343 260,42
- dont CNR 63 454,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 480 904,56
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 446 881,56
- dont CNR 66 876,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
2 600,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
31 423,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 480 904,56
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 573,46 €.
Le prix de journée est de 77,75 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7
du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
● dotation globale de financement 2025 : 1 380 005,56 € (douzième
applicable s'élevant à 115 000,46 €)
● prix de journée de reconduction : 74,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigé s contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarific a t i o n S a n i t a i r e e t S o c i a l e s i s 6 R u e d u H a u t B o u r g e o i s ,
54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifi ée à l 'entité
gestionnaire APH DES VOSGES DU NORD (670000942) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 05 décembre 2024
Le D
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°21643 PORTANT
MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
L'ESAT TRAVAIL ET ESPERANCE - 670791243
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024
pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et
des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024
fixant les tarifs plafonds mentionnés à l 'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services
mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le Délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Etablissement et Se rvice d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
dénommée ESAT TRAVAIL ET ESPERANCE (670791243) sise 10 R DESAIX
67451 Mundolsheim et gérée par l 'entité dénommée APEDI ALSACE
(670794692) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12691/2024-1076 en date du
16 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT TRAVAIL
ET ESPERANCE-670791243
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ntre la présente décision doivent
l'exécution
2
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Le Délégué ter
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de
financement est fixée à 1 647 508,58 €. Les recettes et les dépenses
prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
270 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 155 403,00
- dont CNR 6 796,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
228 955,42
- dont CNR 67 435,00
Reprise de déficits 63 150,16
TOTAL Dépenses 1 717 508,58
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 647 508,58
- dont CNR 74 231,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
70 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 717 508,58
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 292,38 €.
Le prix de journée est de 81,13 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025 : 1 510 127,42 € (douzième
applicable s'élevant à 125 843,95 €)
● prix de journée de reconduction : 74,36 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribun al Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
APEDI ALSACE (670794692) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2024
ritorial
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Azence Régionale de Santé£ Grand Es
s Familles ;
1
DECISION TARIFAIRE N°21642
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2024
DE L'ESAT AUX TROIS RELAIS - 670792126
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024
pris en application de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et
d e s F a m i l l e s fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024
fixant les tarifs plafonds mentionnés à l 'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services
mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le Délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
dénommée ESAT AUX TROIS RELAIS (670792126) sise 41 R DE LA
VEDETTE 67700 Saverne et gérée par l 'entité dénommée APEDI ALSACE
(670794692) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12699/2024-1077 du 16 juillet 2024
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024
de la structure dénommée ESAT AUX TROIS RELAIS-670792126
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Le Délégué ter
Articl
e 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de
financement est fixée à 1 418 938,17 €. Les recettes et les
dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
207 500,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 030 834,00
- dont CNR 3 422,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
249 178,17
- dont CNR 42 826,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 487 512,17
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 418 938,17
- dont CNR 46 248,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
68 574,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 487 512,17
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 244,85 €.
Le prix de journée est de 68,69 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7
du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
● dotation globale de financement 2025 : 1 372 690,17 € (douzième
applicable s'élevant à 114 390,85 €)
● prix de journée de reconduction : 66,45 €
Article 3 Les recours contentieux dirigé s contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarific a t i o n S a n i t a i r e e t S o c i a l e s i s 6 R u e d u H a u t B o u r g e o i s ,
54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire APEDI ALSACE (670794692) et à l 'établissement
concerné.
Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2024
ritorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Es
s Familles ;
1
DECISION TARIFAIRE N° 27295
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DU CAMSP SCHILTIGHEIM - 670797158
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l 'arrêté ministériel du 16/ 05/2024 publié au Journal Offi ciel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fi xant, pour l 'année 2024 l 'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le Délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.)
dénommée CAMSP SCHILTIGHEIM (670797158) sise 33 R DU BARRAGE
67300 Schiltigheim et gérée par l 'entité dénommée APEDI ALSACE
(670794692);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 12701/2024-1066 en date du 16
juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de la structure dénommée CAMSP SCHILTIGHEIM -
670797158
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de financement
est fixée à 2 027 971,89 € au titre de 2024. Les recettes et les
dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
78 805,85
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 639 149,00
- dont CNR 6 796,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
315 362,85
- dont CNR 3 187,00
Reprise de déficits 14 810,19
TOTAL Dépenses 2 048 127,89
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 2 027 971,89
- dont CNR 9 983,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
20 156,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 048 127,89
La dotation globale de financement est versée en application des
dispositions de l'article R.314-123 CASF :
• par le département d 'implantation, pour un montant de 231
847,71 €
•par l 'Assurance Maladie, pour un montant de 1 796 124,18 €
(dont 599 349,59 € au titre de la PCO et 1 196 774,59 € au
titre de l'activité CAMSP).
A compter du 01/12/2024, le prix de journée est de 301,74 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l 'Assurance Maladie, en
application de l'article R314-111 du CASF, s'établit à 149 677,02 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à
elle à 19 320,64 €
Article 3 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7
du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire,
à :
• dotation globale de financement 2025 : 2 003 178,70 €, versée
:
- par le département d 'implantation, pour un montant de
229 442,54 € (douzième applicable s'élevant à 19 120,21 €)
-p a r l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 773 736,16
€ (douzième applicable s'élevant à 147 811,35 €)
•prix de journée de reconduction de 298,05 €
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
e cunies
x
3
Article 4 Les recours contentieux dirigé s contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
54035 NANCY dans un délai d 'u n m o i s à c o m p t e r d e s a
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs
Article 6 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est et le président
du Département sont chargés de l'exécution de la présente
décision qui sera notifi ée à l 'entité gestionnaire APEDI ALSACE
(670794692) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
t
DECISION TARIFAIRE N°21323
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024
DU SESSAD APH INGWILLER - 670798230
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
dénommée SESSAD APH INGWILLER (670798230) sise 6 R DES ECOLES
67340 Ingwiller et gérée par l 'entité dénommée APH DES VOSGES DU
NORD (670000942) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°12505/2024-1078 en date du 16
juillet 2024 portant fixation de la dota tion globale de financement
pour 2024 de la structure dénommée SESSAD APH INGWILLER -
670798230
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ne applicable
2
élégué Territorial
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de
financement est fixée à 835 735,10 €. Les recettes et les dépenses
prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
79 206,66
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
617 975,11
- dont CNR 3 422,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
140 363,48
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 837 545,25
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 835 735,10
- dont CNR 5 422,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 810,15
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 837 545,25
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 644,59 €.
Le prix de journée est de 225,27 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025 : 830 313,10 € dont
322 381 ,13 € au titre de l'UEMA (douzième applicable
s'élevant à 69 192,76 €)
•prix de journée de reconduction : 223,80 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa
publication ou, pour les perso nnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera noti fiée à l 'entité
gestionnaire APH DES VOSGES DU NORD (670000942) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 05 décembre 2024
Le D
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agencz Régionale de Santé
'amilles ; VU
1
DECISION TARIFAIRE N°21019
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
D'APEDI ALSACE - 670794692
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE TREMPLIN - 670799329 Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD LE TREMPLIN - 670795772
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - SIFAS BISCHHEIM - 670797497 La
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de fi nancement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal O fficiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du 17/05/2024
pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024 relative
aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins
en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portan t nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de
l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l'ARS vers
le Délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le Contrat pluriannuel d 'Objectifs et de moyens conclu le 28/08/2014 prenant
effet au 01/01/2014 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7287/2024-0783 en date du 18 juin
2024.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Article
1er A compter du 1/1/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée
commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l 'entité dénommée APEDI
ALSACE (670794692), a été fixée à 5 745 087,79 €, dont
- 159 744,72 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à
compter du 1/1/2024 étant égalem ent mentionnés : personnes
handicapées : 5 745 087,79 € (dont 5 745 087,79 € imputable à
l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670795772
SESSAD 0,00 0,00 0,00 0,00 932 795,02
SESSAD 0,00 349 554,48
PCPE 0,00
670797497
SIFAS 0,00 1 746 481,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670799329
IME 0,00 2 373 662,15
IME 0,00 0,00 342 594,92
UEMA 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670795772
SESSAD 0,00 0,00 0,00 0,00 227,51 0,00 164,88 0,00
670797497
SIFAS 0,00 175,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670799329
IME 0,00 201,93 0,00 0,00 308,09 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes
handicapées, s 'établit à 478 757,32 € (dont 478 757,32 € imputable à
l'Assurance Maladie)
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ntre la présente décision doivent
4
3
7
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7
du CASF, la dotation globalisée commune s 'élève, à titre
transitoire, à 5 904 832,51 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée
de reconduction étant également mentionnés : personnes
handicapées : 5 904 832,51 € (dont 5 904 832,51 € imputable à
l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670795772 0,00 0,00 0,00 0,00 910 033,04 0,00 348 054,46 0,00
670797497 0,00 1 939 283,9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670799329 0,00 2 365 975,5 0,00 0,00 341 485,50 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670795772 0,00 0,00 0,00 0,00 221,96 0,00 164,18 0,00
670797497 0,00 195,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670799329 0,00 201,27 0,00 0,00 307,09 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaita ire mensuelle, pour le secteur
personnes handicapées, s'établit à 492 069,38 € (dont 492 069,38 €
imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribun al Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera noti fiée à l 'entité
gestionnaire APEDI ALSACE (670794692) et aux structures
concernées.
Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2024
Le Délégué Territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°21637
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DU FAM PHV AIPAHM - 670799535
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l 'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2008
de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) dénommée FAM PHV AIPAHM (670799535) sise 30 RTE DU
NEUHOF 67400 Illkirch-Graffenstaden et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION AIPAHM (670792639) ;
Considérant la décision tarifaire in itiale n° 12825/2024-1071 en date du 16
juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024
de la structure dénommée FAM PHV AIPAHM- 670799535
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLES
2
Article
1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à
544 034,84 € au titre de 2024, dont 4 000,00 € à titre non
reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application
de l'article R314-111 du CASF, à 45 336,24 €.
Soit un forfait journalier de soins de 76,62 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait annuel global de soins 2025 : 540 034,84 € (douzième
applicable s'élevant à 45 002,90 €)
•forfait journalier de soins de reconduction de 76,06 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés co ntre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans
un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera noti fiée à l'entité gestionnaire
ASSOCIATION AIPAHM (670792639) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 décembre 2024
Le Délégué Territorial
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Ëx2 r REPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Apenoe Régiorale de Sarté LibertéGant Es ÉgalitéFraternité
1
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°21023 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'APEI CENTRE ALSACE - 670794825
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT EVASION - 670006089
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées
(EAM)- FAM LE CHATAIGNER ET FAM LE CHARME - 670006113
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.)
- CAMSP CHATENOIS - 670007079
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH APEI CENTRE ALSACE - 670014976
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ; VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de fi nancement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal O fficiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris
en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles
fixant, pour l 'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total de dépenses pour les étab lissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024 relative
aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins
en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal O fficiel du 23/05/2024
fixant les tarifs plafonds mentionnés à l 'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles applicable s aux établissements et services
mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence régionale
de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers
le délégué territorial du Bas-Rhin en date du 27/11/2024 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
DECIDE
VU le Contrat pluriannuel d 'Objectifs et de moyens conclu le 26/02/2020
prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initia le n° 9285-2024/0863 en date du 19 juin
2024.
Article
1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée
commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l 'Assurance Maladie, gérés par l 'entité dénommée APEI CENTRE
ALSACE (670794825), a été fixée à 4 465 743,60 €, dont 175 177,00 €
à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter
de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 4 465 743,60 €
(dont 4 273 527,60 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2
670006089 0,00 329 116,00 0,00 0,00 0,00
6700061132 268 877,14117 907,16 0,00 0,00 0,00
670014976 0,00 0,00 50 882,05 416 232,37 0,00
670007079 0,00 0,00 0,00 99 854,78 1 182 874,10
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2
670006089 0,00 96,01 0,00 0,00 0,00
670006113 88,63 123,46 0,00 0,00 0,00
670014976 0,00 0,00 0,00 41,41 0,00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
3
670007079 0,00 0,00 0,00 0,00 139,16
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur
personnes handicapées, s 'établit à 372 145,30 € (dont 356 127,30 €
imputable à l'Assurance Maladie).
P o u r l e s e u l C A M S P d u C P O M , l a d o t a t i o n g l o b a l i s é e c o m m u n e
imputable à l 'A s s u r a n c e M a l a d i e s'élève à 1 090 512,88 €. Celle
imputable au Département de 192 216,00 €
La fraction forfaitaire imputable à l 'Assurance Maladie s'établit à
90 876,07 €. La fraction forfaitaire imputable au Département
s'établit à 16 018,00 €.
FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €)
Dotation globale
Département (en €)
670007079 1 090 512,88 192 216,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, la dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à
4 290 566,60 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 4 290 566,60 €
(dont 4 098 350,60 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2
670006089 0,00 298 613,00 0,00 0,00 0,00
6700061132 256 358,69117 256,61 0,00 0,00 0,00
670014976 0,00 0,00 50 446,33 412 668,09 0,00
670007079 0,00 0,00 0,00 88 081,79 1 067 142,09
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2
670006089 0,00 87,11 0,00 0,00 0,00
670006113 88,14 122,78 0,00 0,00 0,00
670014976 0,00 0,00 0,00 41,05 0,00
670007079 0,00 0,00 0,00 0,00 125,55
Pour 2025, la fraction forfaitair e mensuelle, pour le secteur
personnes handicapées, s 'établit à 357 547,22 € (dont 341 529,22 €
imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune
imputable à l'Assurance Maladie s'élève à 963 007,88 €. La dotation
imputable au Département est de 192 216,00 €
La fraction forfaitaire imputable à l 'Assurance Maladie s'établit à 80
250,66 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 16
018,00 €.
FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €)
Dotation globale
Département (en €)
670007079 963 007,88 192 216,00
Article 3 Les recours contentieux dirigés co ntre la présente décision doivent
ê t r e p o r t é s d e v a n t l e T r i b u n a l I n t e r r é g i o n a l d e l a T a r ification
Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera noti fiée à l'entité gestionnaire APEI
CENTRE ALSACE (670794825) et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 02 décembre 2024
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Frédéric CHARLE
5
ORDONNATEUR
S
Frederic CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Ex2 r REPUBLIQUEFRANCAISE@ P Agence Régiorale de Sarté LibertéGrand Est Éga litéFraternité
1
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°21015 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA FEDERATION DES AVEUGLES
ALSACE LORRAINE GRAND EST - 670001429
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT LES ATELIERS DU PETIT PRINCE - 670014059
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal O fficiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du 17/05/2024
pris en application de l 'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles fixant, pour l 'année 2024 l'objectif global de dépenses d 'assurance
maladie et le montant total de dépens es pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024 relative
aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins
en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal O fficiel du 23/05/2024
fixant les tarifs plaf onds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles applicables aux établissements et services
mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 21 mai 2024 portan t nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence régionale
de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le délégué territorial du Bas-Rhin en date du 27/11/2024 ;
VU le Contrat pluriannuel d 'Objectifs et de moyens conclu le 01/04/2019 prenant
effet au 01/04/20219 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
DECIDE
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7405-2024/0800 du 18 juin 2024.
Article
1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée
commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l 'Assurance Maladie, gérés par l 'entité dénommée FED
AVEUGLES ALSACE LORRAINE GRAND EST (670001429), a été fixée
à 301 329,57 €, dont 4 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter
de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 301 329,57 €
(dont 301 329,57 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS SI
670014059 301 329,57
Prix de journée (en €)
FINESS SI
670014059 83,24
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur
personnes handicapées, s 'établit à 25 110,80 € (dont 25 110,80 €
imputable à l'Assurance Maladie)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ntre la présente décision doivent
3
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7
du CASF, la dotation globalisée commune s 'élève, à titre
transitoire, à 297 329,57 €. Elle se répartit de la manière suivante,
les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 297 329,57 €
(dont 297 329,57 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS SI
670014059 297 329,57
Prix de journée (en €)
FINESS SI
670014059 82,14
Pour 2025, la fraction forfaita ire mensuelle, pour le secteur
personnes handicapées, s 'établit à 24 777,46 € (dont 24 777,46 €
imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribun al Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera noti fiée à l 'entité
gestionnaire FEDERATION AVEUGLES ALSACE LORRAINE GRAND EST
(670001429) et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 02 décembre 2024
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Eridéc CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
4
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Ex2 r REPUBLIQUEFRANCAISE@ » Agence Régiorale de Sarté LibertéGrand Est Éga litéFraternité
1
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°21209 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DU SESSAD DE L'ILLWALD - 670015239
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris
en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles
fixant, pour l 'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total de dépenses pour les étab lissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024 relative
aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins
en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence régionale
de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers
le délégué territorial du Bas-Rhin en date du 27/11/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 01/10/2009
de la structure Service d'Éducation Spéc iale et de Soins à Domicile dénommée
SESSAD DE L'ILLWALD (670015239) sise 9 R DE LA 1ÈRE ARMÉE FRANCAISE Bis
67600 Sélestat et gérée par l 'entité dénommée ETABLISSEMENT ARC-EN-CIEL
(670000835) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12135-2024/1065 en date du 16 juillet
2024.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de
financement est fixée à 506 743,67 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
45 045,82
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
400 387,71
- dont CNR 2 022,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
61 310,14
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 506 743,67
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 506 743,67
- dont CNR 4 022,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 506 743,67
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 228,64 €.
Le prix de journée est de 115,33 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
•dotation globale de financement 2025 : 502 721,67 €
(douzième applicable s'élevant à 41 893,47 €)
•prix de journée de reconduction : 114,41 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés co ntre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera noti fiée à l'entité
gestionnaire ETABLISSEMENT ARC-EN-CIEL (670000835) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 02 décembre 2024
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Eridéc CHARLES
3
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
3
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Ex2 r REPUBLIQUEFRANCAISE@ P Agence Régiorale de Sarté LibertéGrand Est Éga litéFraternité
1
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°21022 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA FEDERATION
CHARITE CARITAS ALSACE - 670792415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO DU
RIED SITE DIEBOLSHEIM - 670780758
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- SESSAD PIEMONT DES VOSGES - 670004969
Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée
- SITE RELAIS DU RIED - 670013218
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.)
- CAMSP SCHIRMECK - 670016203
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME COTTOLENGO - 670780774
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
(I.T.E.P.) - ITEP LES TILLEULS - 670780907
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
(I.T.E.P.) - ITEP LA FORGE - 680001369
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ; VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de fi nancement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal O fficiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du 17/05/2024
pris en application de l 'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles
fixant, pour l 'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024 relative
aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins
en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence régionale
de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers
le délégué territorial du Bas-Rhin en date du 27/11/2024 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
DECIDE
VU le Contrat pluriannuel d 'Objectifs et de moyens conclu le 11/01/2019
prenant effet au 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4522-2024/0801 du 18 juin 2024.
Article
1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation
globalisée commune des établissements et services médico-
sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés par l 'entité
dénommée FEDERATION CHARITE CARITAS ALSACE (670792415),
a été fixée à 14 282 837,52 €, dont -425 069,50 € à titre non
reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à
compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 14 282 837,52 €
(dont 14 144 191,79 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2 Aut_3
670004969 0,00 0,00 830 142,88 0,00 0,00
670013218 575 652,64 0,00 0,00 0,00 0,00
670780758 3 197 934,87 405 015,18 0,00 0,00 0,00
670780774 1 628 447,24 458 001,04 0,00 0,00 0,00
670780907 2 570 262,59 0,00 497 019,34 73 997,59 0,00
680001369 2 146 036,63 785 224,79 253 888,58 0,00 83 553,29
670016203 0,00 0,00 0,00 777 660,86 0,00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2 Aut_3
670004969 0,00 0,00 160,88 0,00 0,00
670013218 492,43 0,00 0,00 0,00 0,00
670780758 213,25 346,46 0,00 0,00 0,00
670780774 267,84 200,88 0,00 0,00 0,00
670780907 351,13 0,00 160,85 0,00 0,00
680001369 493,34 241,61 80,60 0,00 0,00
670016203 0,00 0,00 0,00 200,95 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes
handicapées, s'établit à 1 190 236,46 € (dont 1 178 682,65 € imputable à
l'Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à
l'Assurance Maladie s'élève à 639 015,13 €. Celle imputable au Département
de 138 645,73 €
La fraction forfaitaire imputable à l 'Assurance Maladie s'établit à 53 251,26
€. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 11 553,81 €.
FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €)
Dotation globale
Département (en €)
670016203 639 015,13 138 645,73
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
4
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7
du CASF, la dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à
14 707 907,02 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de
reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 14 707 907,02 €
(dont 14 569 261,29 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2 Aut_3
670004969 0,00 0,00 824 522,88 0,00 0,00
670013218 571 652,64 0,00 0,00 0,00 0,00
670780758 3 593 076,86 455 059,52 0,00 0,00 0,00
670780774 1 666 111,37 468 594,08 0,00 0,00 0,00
670780907 2 547 847,23 0,00 492 700,40 73 354,89 0,00
680001369 2 128 062,51 778 648,14 251 762,14 0,00 82 853,50
670016203 0,00 0,00 0,00 773 660,86 0,00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
5
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2 Aut_3
670004969 0,00 0,00 159,79 0,00 0,00
670013218 489,01 0,00 0,00 0,00 0,00
670780758 239,60 389,27 0,00 0,00 0,00
670780774 274,03 205,52 0,00 0,00 0,00
670780907 348,07 0,00 159,45 0,00 0,00
680001369 489,21 239,58 79,92 0,00 0,00
670016203 0,00 0,00 0,00 199,91 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire me nsuelle, pour le secteur personnes
handicapées, s'établit à 1 225 658,92 € (dont 1 214 105,11 € imputable à
l'Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune
imputable à l 'Assurance Maladie s 'élève à 635 015,13 €. La dotation
imputable au Département est de 138 645,73 €
La fraction forfaitaire imputable à l 'Assurance Maladie s 'établit à
52 917,93 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s 'établit
à 11 553,81 €.
FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €)
Dotation globale
Département (en €)
670016203 635 015,13 138 645,73
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
édéric CHARLES4, ."
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
6
Article 3 Les recours contentieux dirigés co ntre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera noti fiée à l 'entité
gestionnaire FEDERATION CHARITE CARITAS ALSACE (670792415)
et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 02 décembre 2024
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Ex2 r REPUBLIQUEFRANCAISE@ P Agence Régiorale de Sarté LibertéGrand Est Éga litéFraternité
1
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°21024 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA FONDATION
PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE - 680020450
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
- ITEP LE WILLERHOF - 670780808
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ; VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de fi nancement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal O fficiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du 17/05/2024
pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles
fixant, pour l 'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total de dépenses pour les étab lissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024 relative
aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins
en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualit é de Directrice Générale de l 'agence régionale
de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l'ARS vers
le délégué territorial du Bas-Rhin en date du 27/11/2024 ;
VU le Contrat pluriannuel d 'Objectifs et de moyens conclu le 10/12/2018 prenant
effet au 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4519-2024/0802 du 18 juin 2024.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Article
1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée
commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION
PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450), a été fixée à
5 114 066,96 €, dont 25 667,70 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à
compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 5 114 066,96 €
(dont 5 114 066,96 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780808 2 776 287,711 353 439,30842 959,36 141 380,59
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780808 416,86 312,64 155,33 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur
personnes handicapées, s'établit à 426 172,25 € (dont 426 172,25 €
imputable à l'Assurance Maladie)
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
3
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, la dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à
5 088 399,26 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 088 399,26 €
(dont 5 088 399,26 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780808 2 762 343,811 346 641,65838 740,58 140 673,22
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780808 414,77 311,07 154,55 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitair e mensuelle, pour le secteur
personnes handicapées, s 'établit à 424 033,27 € (dont 424 033,27 €
imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés co ntre la présente décision doivent
être portés devant le Tribun al Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d'u n m o i s à c o m p t e r d e s a publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifi ée à l'entité gestionnaire
FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450) et aux
structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 02 décembre 2024
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Eridéc CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
4
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Ex2 r REPUBLIQUEFRANCAISE@ P Agence Régiorale de Sarté Libertéwand Es P gGrant Es ÉgalitéFraternité
1
DECIDE
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°21208 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE L'IME ARC-EN-CIEL - 670783232
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ; VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de fi nancement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal O fficiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Offi ciel du 17/05/2024
pris en application de l 'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles
fixant, pour l 'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total de dépenses pour les ét ablissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024 relative
aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne na tionale des besoins
en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Ma dame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l'ARS vers
le délégué territorial du Bas-Rhin en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2009 de
la structure Service d'Éducation Spécia le et de Soins à Domicile dénommée
SESSAD DE L'ILLWALD (670015239) sise 9 R DE LA 1ÈRE ARMÉE FRANCAISE Bis
67600 Sélestat et gérée par l 'entité dénommée ETABLISSEMENT ARC-EN-CIEL
(670000835) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12134-2024-1064 du 16 juillet 2024.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée
est fixée à 3 656 802,26 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
519 505,50
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 273 276,62
- dont CNR 24 362,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
353 722,14
- dont CNR 16 86,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 146 504.26
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3 656 802,26
- dont CNR 40 448,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
47 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
52 900,00
Reprise du trop perçu lié à l'activité amendement
Creton
276 241,91
Reprise d'excédents 113 560,09
TOTAL Recettes 4 146 504,26
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 304 733,52 €.
Soit un prix de journée globalisé de :
Modalité d'accueil Internat Semi-
Internat
Prix de journée 208,38 € 156,28 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7
du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
•dotation globalisée 2025 : 4 006 156,26 €
(douzième applicable s'élevant à 333 846,36 €)
Soit un prix de reconduction de :
Modalité d'accueil Internat Semi-
Internat
Prix de journée 228,28 € 171,21 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
l'exécutionÈ
3
erritorial du Bas-Rhi
Frédéric CHARLE
Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans
un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ETABLISSEMENT ARC-EN-CIEL (670000835) et à l 'établissement
concerné.
Fait à Strasbourg, le 02 décembre 2024
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué T Frederic CHARLES n
S
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEhers @ D Azence Régionale de Sant
1
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°25873 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
L'ESAT NOUVEAUX HORIZONS ERSTEIN - 670799444
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journa l Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l 'article L.314-3 du code de l 'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomi nation de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT NOUVEAUX
HORIZONS ERSTEIN (670799444) sise R ETTO RE BUGATTI 67150 Erstein et gérée par
l'entité dénommée ASS NOUVEAUX HORIZONS PAYS ERSTEIN (670799303) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13223/2024-1141 en date du 19 juillet 2024 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée
ESAT NOUVEAUX HORIZONS ERSTEIN-670799444
er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 304 151,24 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLES49t
2
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
191 250,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 065 523,69
- dont CNR 3 422,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
82 627,00
- dont CNR 32 540,00
Reprise de déficits 26 750,55
TOTAL Dépenses 1 366 151,24
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 304 151,24
- dont CNR 35 962,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
62 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 366 151,24
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 679,27 €. Le
prix de journée est de 71,35 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 241 438,69 € (douzième applicable
s'élevant à 103 453,22 €)
●prix de journée de reconduction : 67,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASS NOUVEAUX HORIZONS PAYS
ERSTEIN (670799303) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 05 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ENXREPUBLIQUEFRANÇAISE
1
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°25874 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU
SAMSAH NOUVEAUX HORIZONS ERSTEIN - 670017417
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/03/2014 de la structure
Service d'accompagnement médico-soc ial adultes handicapés dénommée SAMSAH
NOUVEAUX HORIZONS ERSTEIN (670017417) sise 38 R GAL DE LATTRE DE
TASSIGNY 67150 Erstein et gérée par l 'entité dénommée ASS NOUVEAUX HORIZONS
PAYS ERSTEIN (670799303);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12663 en date du 08 ju illet 2024 portant fixation
du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée SAMSAH
NOUVEAUX HORIZONS ERSTEIN- 670017417
er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 317 872,09 € au titre de
2024, dont -16 000,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit, en application de l 'article
R314-111 du CASF, à 26 489,34 €.
Soit un forfait journalier de soins de 57,93 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
•forfait annuel global de soins 2025: 333 872,09 € (douzième applicable s'élevant à
27 822,67 €)
•forfait journalier de soins de reconduction de 60,85 €.
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
pl
2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS NOUVEAUX HORIZONS PAYS
ERSTEIN (670799303) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 05 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEo @ D Azerce Regionale de Santé
DECIDE
1
La Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°24469 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
FAM INSTITUT DES AVEUGLES STILL – 670781145
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Offi ciel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le Délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) dénommée FAM INSTITUT DES AVEUGLES STILL (670781145)
sise 25 GRAND RUE 67190 Still et gérée par l 'entité dénommée
ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);
Considérant la décision tarifaire in itiale n° 13222/2024-1143 en date du 19
juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024
de la structure dénommée FAM INSTITUT DES AVEUGLES STILL-
670781145
Article
1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à
1 189 532,79 € au titre de 2024, dont 16 222,00 € à titre non
reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application
de l'article R314-111 du CASF, à 99 127,73 €.
Soit un forfait journalier de soins de 90,47 €.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
pl
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 1 173 310,79 € (douzième
applicable s'élevant à 97 775,90 €)
•forfait journalier de soins de reconduction de 89,24 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigé s contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribun al Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans
un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l 'établissement
concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEhers @ D Azence Régionale de Sant
1
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°24467 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE CENTRE RAOUL CLAINCHARD STRASBOURG - 670794486
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Jour nal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nom ination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement pour Enfants ou Adolescent s Polyhandicapés dénommée CENTRE RAOUL
CLAINCHARD STRASBOURG (670794486) sise 80 RTE DU NEUHOF 67100 Strasbourg
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12638/2024-1147 en date du 19 juillet 2024 portant
fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CENTRE
RAOUL CLAINCHARD STRASBOURG - 670794486
er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 3
299 105,01 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLES49t
2
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
388 267,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 438 082,64
- dont CNR 21 113,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
438 242,00
- dont CNR 12 374,00
Reprise de déficits 57 469,37
TOTAL Dépenses 3 322 061,01
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3 299 105,01
- dont CNR 33 487,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
2 956,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
20 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 322 061,01
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 274 925,42 €. Soit un prix de journée
globalisé de :
Modalité d'accueil Internat Semi-Internat
Prix de journée 508,77 € 381,58 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
•dotation globalisée 2025: 3 208 148,64 €
(douzième applicable s'élevant à 267 345,72 €)
•prix de journée de reconduction de :
Modalité d'accueil Internat Semi-Internat
Prix de journée 494,74 € 371,06 €
Article 3 Les recours contentieu x dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarificatio n S a n i t a i r e e t S o c i a l e s i s 6 R u e d u H a u t
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
EXxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEhers @ D Azence Régionale de Sant
1
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°24468 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE CENTRE LOUIS BRAILLE STRASBOURG - 670781673
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Jour nal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nom ination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut pour Déficients Visuels dénom mée CENTRE LOUIS BRAILLE STRASBOURG
(670781673) sise 80 RTE DU NEUHOF 67100 Strasbourg et gérée par l 'entité dénommée
ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12651/2024 -144 en date du 19 juillet 2024 portant
fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CENTRE
LOUIS BRAILLE STRASBOURG – 670781673
er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 3
161 290,84 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLESapatsf
2
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
306 924,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 603 003,39
- dont CNR 21 113,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
305 376,65
- dont CNR 16 721,65
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 215 304,04 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3 161 290,84
- dont CNR 37 834,65 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
13 778,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
4 000,00
Reprise d'excédents 0,00
Reprise Amendements CRETON 36 235,20 €
TOTAL Recettes 3 215 304,04 €
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 263 440,90 €. Soit un prix de journée
globalisé de :
Modalité d'accueil Internat Semi-Internat Séances
Prix de journée 594,44 € 445,83 € 139,34 €
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
•dotation globalisée 2025: 3 159 691,39 €
(douzième applicable s'élevant à 263 307,62 €)
•prix de journée de reconduction de :
Modalité d'accueil Internat Semi-Internat Séances
Prix de journée 594,14 € 445,61 € 139,27 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
@ D Azence Régionale de Santé
EXxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
àadel
DECIDE
1
DECISION TARIFAIRE N°27719 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE CTRE AUGUSTE JACOUTOT STRASBOURG - 670780279
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du
17/05/2024 pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l 'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le Délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Institut pour Défi cients Auditifs dénommée CTRE
AUGUSTE JACOUTOT STRASBOURG (670780279) sise 80 RTE DE NEUHOF
67100 Strasbourg et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12643/2024-1145 en date du 19
juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de la structure dénommée CTRE AUGUSTE JACOUTOT STRASBOURG
- 670780279
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée
est fixée à 3 896 805,34 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
l'exécution
2
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
578 990,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 014 048,11
- dont CNR 21 113,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
350 407,00 €
- dont CNR 12 374,00 €
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 943 445,11 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3 896 805,34
- dont CNR 33 487,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
2 952,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
15 000,00
Reprise d'excédents 0,00
Reprise amendements CRETON 28 687,77 €
TOTAL Recettes 3 943 445,11 €
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 324 733,78 €.
Soit un prix de journée globalisé de :
Modalité
d'accueil Internat Semi-
Internat
Interventions
en milieu
ordinaire
Séances
EM TDLA
Prix de journée 401,26 € 300,95 € 153,03 € 214,01 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
•dotation globalisée 2025 : 3 892 006,11 €
(douzième applicable s'élevant à 324 333,84 €)
•prix de journée de reconduction de :
Modalité
d'accueil Internat Semi-
Internat
Interventions
en milieu
ordinaire
Séances
EM TDLA
Prix de
journée 400,77 € 300,58 € 152,84 € 213,74 €
Article 3 Les recours contentieux dirigé s contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribun al Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans
un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement
concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
édéric CHARLESuus
3
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
EXxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEhers @ D Azence Régionale de Sant
DECIDE
1
DECISION TARIFAIRE N°26035 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE L'IME DASCA ADELE DE GLAUBITZ - 670017474
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Jo urnal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nom ination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/05/2021 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME DASCA ADELE DE GLAUBITZ (670017474) sise
76 RTE DU NEUHOF 67100 Strasbourg et gérée par l 'entité dénommée ASSOCIATION
ADELE DE GLAUBITZ (670781293);
Considérant la décision tarifair e initiale n°1314/2024-1146 en da te du 19/07/2024 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME DASCA
ADELE DE GLAUBITZ - 670017474
er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 2
330 195,64 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rritorial
2
urg, le 04 décembre 2024
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
347 415,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 926 429,64
- dont CNR 13 525,45
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
376 351,00
- dont CNR 84 780,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 650 195,64
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 2 330 195,64
- dont CNR 98 305,45
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
320 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 650 195,64
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 182,97 €. Soit un prix de
journée globalisé de :
Modalité d'accueil Semi-Internat Séances UEMA-DAR UEEA-DAR
Prix de journée 240,37 € 391,01 € 370,89 € 148,39 €
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
•dotation globalisée 2025: 2 231 890,19 €
(douzième applicable s'élevant à 185 990,85 €)
•prix de journée de reconduction de :
Modalité d'accueil Semi-Internat Séances UEMA-DAR UEEA-DAR
Prix de journée 230,23 € 374,51 € 355,24 € 142,13 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbo
Le Délégué te
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE* @ D Agencz Régonale de
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°24471 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE MAS ADELE DE GLAUBITZ - 670009398
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du 17/05/2024
pris en application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et
des Familles fi xant, pour l 'année 2024 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal O fficiel du 09/11/2024
relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence
régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de sign ature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le délégué territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 28/10/2008
de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS
ADELE DE GLAUBITZ (670009398) sise 80 RTE DU NEUHOF 67100
Strasbourg et gérée par l 'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12647/2024-1148 en date du 19
juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de la structure dénommée MAS ADELE DE GLAUBITZ - 670009398
Article
1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée
est fixée à 3 911 936,98 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
l'exécution"
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
384 810,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 843 013,98
- dont CNR 21 113,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
939 247,00
- dont CNR 52 374,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 167 070,98
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3 911 936,98
- dont CNR 73 487,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
226 134,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
29 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 167 070,98
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 325 994,75 €.
Soit un prix de journée globalisé de :
Modalité
d'accueil Internat Semi-Internat
Prix de journée 291,22 € 218,42 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
•dotation globalisée 2025: 3 838 449,98 €
(douzième applicable s'élevant à 319 870,83 €)
•prix de journée de reconduction de :
Modalité
d'accueil Internat Semi-Internat
Prix de journée 285,75 € 214,31 €
Article 3 Les recours contentieux dirigé s contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribun al Interrégional de la Tari fication
Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans
un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l 'établissement
concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2024
Le Délégué territorial
2
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEhers @ D Azence Régionale de Sant
1
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°25987 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE L'IES LE BRUCKHOF - 670780261
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l' année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Jour nal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nom ination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
pour Déficients Auditifs dénommée IES LE BRUCKHOF (670780261) sise 7 R DE SOULTZ
67100 Strasbourg et gérée par l'entité dénommée INST PROT ENF DEFIC AUDITIFS
BRUCKHOF (670000140);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13287/2024 -1151 en date du 19 juillet 2024 portant
fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IES LE
BRUCKHOF - 670780261
er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 3
107 610,56 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLES49t
2
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
437 507,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 439 191,08
- dont CNR 19 655,75
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
342 258,00
- dont CNR 61 136,00
Reprise de déficits 80 654,48
TOTAL Dépenses 3 299 610,56
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3 107 610,56
- dont CNR 80 791,75
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
154 570,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
37 430,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 299 610,56
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 258 967,55 €. Soit un prix de journée
globalisé de :
Modalité d'accueil Internat Semi-Internat Séances
Prix de journée 418,50 € 313,88 € 366,43 €
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
•dotation globalisée 2025: 2 946 164,33 €
(douzième applicable s'élevant à 245 513,69 €)
•prix de journée de reconduction de :
Modalité d'accueil Internat Semi-Internat Séances
Prix de journée 383,56 € 287,67 € 347,40 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire INST PROT ENF DEFIC AUDITIFS
BRUCKHOF (670000140) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 05 décembre 2024
Le Délégué territorial
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEAgenceLibersé e Régionale de SantéÉgatité Grand EstFrateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°21998 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD WOERTH - 670012749
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nom ination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour pers onnes âgées dépendant es dénommée EHPAD
WOERTH (670012749) sise 1 R DES AULNES 67360 Wœrth et gérée par l 'entité dénommée
CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER (670780543) ;
Considérant la décision tarifaire in itiale n°2024-0798 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD WOERTH -670012749
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 566 023,40 € au titre
de 2024, dont 36 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 501,95 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 533 390,40 75,44
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,55
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 530 023,40 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 497 390,40 73,67
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,55
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 501,95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA
LAUTER (670780543) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
DECIDE
Article 1
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°21997 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH ERSTEIN - 670015148
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Jour nal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomin ation de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l'autorisation en date du 31/03/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH ERSTEIN (670015148) sise
13 RTE DE KRAFFT 67152 Erstein et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER
D'ERSTEIN (670781152) ;
Considérant la décision tarifaire in itiale n°2024-0788 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CH ERSTEIN -670015148
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
de
2
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 429 239,40 € au titre de
2024, dont 42 825,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 103,28 €. Pour
2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 180 098,40 82,90
UHR 249 141,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 386 414,40 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 137 273,40 79,89
UHR 249 141,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 534,53 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificati on Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
(670781152) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Erédéric CHARLES |
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
3
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°21996 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD STANISLAS - 670784404
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant no mination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/201 7 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD STANISLAS
(670784404) sise 7 R DE LA MONTAGNE 67160 Wissembourg et gérée par l 'entité
dénommée CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER (670780543) ;
Considérant la décision tarifaire in itiale n°2024-0797 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD STANISLAS -670784404
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
de
3
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 474 749,50 € au titre de
2024, dont 257 957,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 456 229,13 €. Pour
2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 255 222,50 76,50
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,55
Accueil de jour 186 894,00 77,87
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 216 792,50 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 997 265,50 72,74
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,55
Accueil de jour 186 894,00 77,87
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 434 732,71 €.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLES
4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA
LAUTER (670780543) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est Et
par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°21995 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
HUS EHPAD BOIS FLEURI - 670790104
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d' assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépe ndantes dénommée HUS EHPAD BOIS FLEURI
(670790104) sise 60 R MELANIE 67000 Strasbourg et gérée par l 'entité dénommée
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG (670780055) ;
Considérant la décision tarifaire initia le n°2024-0796 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée HUS EHPAD BOIS FLEURI -670790104
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
3
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 727 795,28 € au titre
de 2024, dont 74 424,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 982,94 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 727 795,28 72,43
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 653 371,28 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personn es âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 653 371,28 69,31
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 780,94 €.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLES
4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification S a n i t a i r e e t S o c i a l e s i s 6 R u e d u H a u t
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE
STRASBOURG (670780055) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est Et
par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
EJ=xRÉPUBLIQUEFRANÇAISE #Lboret Agence Régonale de Santé- ud Grand EstFrescreut
1
DECISION TARIFAIRE N°21994 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH DE SAVERNE - 670792977
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Soci ale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentio nnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD CH DE SAVERNE
(670792977) sise 19 COTE DE SAVERNE 67703 Saverne et gérée par l'entité dénommée
CH SAINTE CATHERINE DE SAVERNE (670780345) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0795 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CH DE SAVERNE -670792977
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 887 192,04 € au titre
de 2024, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 266,00 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 887 192,04 59,95
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 874 192,04 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du fina ncement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âg ées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 874 192,04 59,54
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 182,67 €.
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Gran d Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH SAINTE CATHERINE DE
SAVERNE (670780345) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Délégué Territorial
du Bas-Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 03/12/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°21993 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH HAGUENAU - 670793579
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journa l Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l' article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant no mination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dé pendantes dénommée EHPAD CH HAGUENAU
(670793579) sise 1 R DU CHATEAU 67500 Haguenau et gérée par l 'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU (670780337) ;
Considérant la décision tarifaire in itiale n°2024-0790 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CH HAGUENAU -670793579
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
de
3
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 567 667,80 € au titre de
2024, dont 66 771,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 213 972,32 €. Pour
2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 567 667,80 77,86
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 500 896,80 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 500 896,80 75,84
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 408,07 €.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLES
4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
HAGUENAU (670780337) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Azence Régionale de SantéÉgatisé Grand EstFreteraité
ONNEIL
1
DECISION TARIFAIRE N°21992 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD
HOPITAL LA GRAFENBOURG - 670793702
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/201 7 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HOPITAL LA
GRAFENBOURG (670793702) sise 7 R ALEXANDRE MILLERAND 67171 Brumath et
gérée par l'entité dénommée HOPITAL LA GRAFENBOURG (670780071) ;
Considérant la décision tarifaire in itiale n°2024-0787 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD HOPITAL LA GRAFENBOURG
- 670793702
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
de
3
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 6 765 793,56 € au titre de
2024, dont 346 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 563 816,13 €. Pour
2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 310 185,56 80,99
UHR 0,00 0
PASA 180 000,00 0
Hébergement Temporaire 114 216,00 63,63
Accueil de jour 161 392,00 73,36
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 419 793,56 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 964 185,56 76,55
UHR 0,00 0
PASA 180 000,00 0
Hébergement Temporaire 114 216,00 63,63
Accueil de jour 161 392,00 73,36
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 534 982,80 €.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Jn
4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire HOPITAL LA GRAFENBOURG
(670780071) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est Et
par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Azence Régionale de SantéÉgatisé Grand EstFreteraité
ONNEIL
1
DECISION TARIFAIRE N°21991 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD
LES JARDINS D'IRMENGARD - 670793710
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/201 7 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS
D'IRMENGARD (670793710) sise 8 R BRULEE 67151 Erstein et gérée par l 'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER ERSTEIN VILLE (670780717) ;
Considérant la décision tarifaire in itiale n°2024-0789 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS D'IRMENGARD
-670793710
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
de
3
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 585 104,60 € au titre de
2024, dont 37 118,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 092,05 €. Pour
2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 552 471,60 62,10
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,55
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 547 986,60 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 515 353,60 60,61
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,55
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 998,88 €.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
4
Et par délégation
Le Délégué Territ
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ERSTEIN
VILLE (670780717) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Frederic CHARLES
orial du Bas-Rhin
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°21990 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM - 670793736
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant no mination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/201 7 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HOPITAL LOCAL DE
MOLSHEIM (670793736) sise 5 COUR DES CHARTREUX 67120 Molsheim et gérée
par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM (670780642) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0791 en date du 18 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD HOPITAL LOCAL DE
MOLSHEIM -670793736
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
3
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 201 608,88 € au titre de
2024, dont 201 802,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 433 467,41 €. Pour
2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 201 608,88 71,91
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 999 806,88 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personn es âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 999 806,88 69,12
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 416 650,57 €.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLES
4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM
(670780642) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est Et
par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°21989 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM - 670793751
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journa l Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l' article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant no mination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HOPITAL LOCAL DE
ROSHEIM (670793751) sise 14 R DU GENERAL DE GAULLE 67560 Rosheim et gérée
par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM (670780675) ;
Considérant la décision tarifaire in itiale n°2024-0793 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM
- 670793751
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
de
3
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 763 073,20 € au titre de
2024, dont 209 283,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 230 256,10 €. Pour
2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 763 073,20 85,28
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 553 790,20 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 553 790,20 78,82
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 212 815,85 €.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Jn
4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire HOPI TAL LOCAL DE ROSHEIM
(670780675) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est Et
par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°21988 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT - 680000643
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU NEUENBERG - 670794395
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l 'année 2024 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l 'agence régionale de
santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le
Délégué Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 25/01/2019, prenant effet
au 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0900 en date du 20 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643), a
été fixée à 3 383 299,08 €, dont 56 168,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant
également mentionnés.
- personnes âgées : 3 383 299,08 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
670794395 3 383 299,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670794395 68,84 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfa itaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s 'établit à
281 941,59 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s 'élève, à titre transito ire, à 3 327 131,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentio nnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent pas
la participation du résident, qui es t fixée par arrêté des ministres ch argés des personnes âgées et de la
sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 3 327 131,08 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
670794395 3 327 131,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLESfh
3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670794395 67,70 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 277 260,92 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification S a n i t a i r e e t S o c i a l e s i s 6 , R u e d u H a u t
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU
DIACONAT (680000643) et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est Et
par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEéberté .)A{«. Régionale de Santé
yomicile (S.S.I.A.D) SSIADISCHWI 791706
1
DECISION TARIFAIRE N°21987 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL - 670780584
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
EHPAD CHDB BISCHWILLER – 670794478
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
EHPAD CHDB MAISON DES AINES – 670799220
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
EHPAD L'ORÉE DU BOIS – 670016187
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
EHPAD LE CLOS FLEURI – 670016195
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) SSIAD
CENTRE HOSPIT DEPART BISCHWILLER - 670791706
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarifi cation des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l 'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l 'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des presta tions de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux so ins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile p our les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
DECIDE
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomina tion de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 12/08/2019, prenant effet au
01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0785 en date du 18 juin 2024
er A compter du 01/01/2024 au titre de 2 024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALI ER DÉPARTEMENTAL (670780584), a
été fixée à 12 250 519,25 €, dont 233 896,40 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant
également mentionnés.
- personnes âgées : 12 250 519,25 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
670791706 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 656 606,73
670794478 10 937 471,52 0,00 90 000,00 163 166,00 403 275,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670791706 0,00 0,00 0,00 51,40
670794478 67,29 52,46 126,02 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensue lle, pour le secteur personnes âgées, s 'établit à 1
020 876,61 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 12 016 622,85 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentio nnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent pas
la participation du résident, qui es t fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la
sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 12 016 622,85 €
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Erkdéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
ent
re
3
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
670791706 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 639 606,73
670794478 10 720 575,12 0,00 90 000,00 163 166,00 403 275,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hé
te
bergem
mporai Accueil de jour SSIAD PA
670791706 0,00 0,00 0,00 639 606,73
670794478 65,96 52,46 126,02 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 001 385,24 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
DÉPARTEMENTAL (670780584) et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Azence Régionale de SantéÉgatisé Grand EstFreteraité
ONNEIL
1
DECISION TARIFAIRE N°21986 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD
MAISON DE SANTE BETHEL - 670794635
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/201 7 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépe ndantes dénommée EHPAD MAISON DE SANTE
BETHEL (670794635) sise 18 R DE LA VICTOIRE 67205 Oberhausbergen et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION AMRESO-BETHEL (670780139) ;
Considérant la décision tarifaire in itiale n°2024-0792 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD MAISON DE SANTE BETHEL
-670794635
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
de
3
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 6 226 163,76 € au titre de
2024, dont 301 472,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 518 846,98 €. Pour
2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 136 163,76 73,66
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 924 691,76 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 834 691,76 70,04
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 493 724,31 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificati on Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLEScrf sh
4
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION AMRESO-BETHEL
(670780139) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Apence Régionale de Santéy rn Grand Est
SAALES - 670795145
1
DECISION TARIFAIRE N°21985 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE SAALES - 670795145
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journa l Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant no mination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l'autorisation en date du 31/03/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes dénommée EHPAD DE SAALES (670795145) sise
9 RTE DU CENTRE MEDICAL 67420 Saales et gérée par l'entité dénommée UGECAM
ALSACE (670013754) ;
Considérant la décision tarifaire in itiale n°2024-0794 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DE SAALES -670795145
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
3
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 231 296,60 € au titre de
2024, dont 17 039,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 608,05 €. Pour
2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 231 296,60 74,76
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 214 257,60 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la par ticipation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 214 257,60 73,73
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 188,13 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLEScrf sh
4
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Azence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFretersut
1
DECISION TARIFAIRE N°21984 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES AULNES - 670796374
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant no mination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/201 7 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES AULNES
(670796374) sise 27 R DU PRESBYTERE 67660 Betschdorf et gérée par l 'entité dénommée
CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER (670780543) ;
Considérant la décision tarifaire in itiale n°2024-0784 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES AULNES -670796374
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
3
er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 586 029,38 € au titre de
2024, dont 68 040,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 502,45 €. Pour
2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 553 396,38 65,12
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,55
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 517 989,38 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les
tarifs de reconduction n'incluent pas la par ticipation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 485 356,38 63,38
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,55
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 209 832,45 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLEScrf sh
4
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA
LAUTER (670780543) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
EJ=xRÉPUBLIQUEFRANÇAISE #Lboret Agence Régonale de Santé- ud Grand EstFrescreut
1
DECISION TARIFAIRE N°22000 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE LUPPACH - 680014438
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/0 5/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Soci ale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance mala die et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 le s valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant no mination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l'autorisation en date du 11/01/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendan tes dénommée EHPAD DE LUPPACH (680014438) sise
LD LUPPACH 68480 Bouxwiller et gérée par l'entité dénommée UGECAM ALSACE
(670013754) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0786 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DE LUPPACH -680014438
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 942 589,50 € au titre de
2024, dont 24 286,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 549,13 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 942 589,50 73,58
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l' article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 918 303,50 €.
Pour les ESMS concernés par l'expériment ation mentionnée à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du fina ncement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés de s personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 918 303,50 71,69
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 525,29 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Gran d Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité g estionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et
à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Délégué Territorial
du Bas-Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 03/12/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Regionale de Santé
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°21458 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
EMOI-TC - 670005859
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation en date du 11/02/1997 de la structure Etablissement Expérimental pour Adultes
Handicapés dénommée EMOI-TC (670005859) sise 10 R ACHILLE BAUMANN 67400
Illkirch-Graffenstaden et gérée par l'entité dénommée UGECAM ALSACE (670013754) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0969 en date du 02 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée EMOI-TC - 670005859
er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 374 412,62 €.
1
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLESps
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
374 412,62
- dont CNR 4 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 374 412,62
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 374 412,62
- dont CNR 4 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 374 412,62
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 201,05 €.
Le prix de journée est de 72,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025 : 370 412,62 € (douzième applicable
s'élevant à 30 867,72 €)
•prix de journée de reconduction : 71,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et
à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
2
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEar@ ) Agence Regionale de Santé
DECIDE
1
DECISION TARIFAIRE N°21457 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
FAM PHV CHD BISCHWILLER - 670011949
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomi nation de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PHV CHD
BISCHWILLER (670011949) sise 17 RTE DE STRASBOURG 67241 Bi schwiller et gérée
par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL (670780584) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0966 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de la structure dénommée FAM PHV CHD BISCHWILLER-
670011949
er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 135 832,21 € au titre de
2024, dont 7 133,00 € à titre non reconductible.Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Eridéc CHARLES
2
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit, en application de l 'article
R314-111 du CASF, à 94 652,68 €.
Soit un forfait journalier de soins de 87,37 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
•forfait annuel global de soins 2025 : 1 128 699,21 € (douzième applicable s'élevant
à 94 058,27 €)
•forfait journalier de soins de reconduction de 86,82 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarificatio n S a n i t a i r e e t S o c i a l e s i s 6 R u e d u H a u t
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
DÉPARTEMENTAL (670780584) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est Et
par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Regionale de Santé
1
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°21456 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
MAS DE BETHEL - 670013705
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journa l Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Jour nal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant no mination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison
d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE BETHEL (670013705) sise
18 R DE LA VICTOIRE 67205 Oberhausbergen et gérée par l 'entité dénommée
ASSOCIATION AMRESO-BETHEL (670780139) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0970 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS DE BETHEL - 670013705
er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
3 962 224,77 €.Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
édéric CHARLES;
2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
3 962 224,77
- dont CNR 432 784,32
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 962 224,77
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3 962 224,77
- dont CNR 432 784,32
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 962 224,77
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 330 185,40 €. Soit un prix de
journée globalisé de 343,94 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025 : 3 529 440,45 € (douzième applicable s 'élevant à
294 120,04 €)
•prix de journée de reconduction de 306,38 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification S a n i t a i r e e t S o c i a l e s i s 6 R u e d u H a u t
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire A SSOCIATION AMRESO-BETHEL
(670780139) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est Et
par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Regionale de Santé
DECIDE
1
DECISION TARIFAIRE N°21455 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
MAS LES PLEIADES - 670014109
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Jour nal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2008 de la structure Maison
d'Accueil Spécialisée (M.A .S.) dénommée MAS LES PLEIADES (670014109) sise 141 AV
DE STRASBOURG 67173 Brumath et gérée par l'entité dénommée EPSAN (670013366) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0968 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS LES PLEIADES
- 670014109
er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 1
963 753,12 €.Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
édéric CHARLES;
2
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 963 753,12
- dont CNR 16 862,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 963 753,12
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 963 753,12
- dont CNR 16 862,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 963 753,12
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 646,09 €. Soit un prix de
journée globalisé de 228,34 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
•dotation globalisée 2025 : 1 946 891,12 € (douzième applicable s'élevant à
162 240,93 €)
•prix de journée de reconduction de 226,38 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarificatio n S a n i t a i r e e t S o c i a l e s i s 6 R u e d u H a u t
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire EPSA N (670013366) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est Et
par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Regionale de Santé
1
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°21454 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
MAS DU CENTRE MEDICO-SOCIAL - 670019165
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Jour nal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nom ination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 12/03/2019 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DU CENTRE MEDICO-SOCIAL
(670019165) sise 9 RTE DU CENTRE MEDICAL 67420 Saales et gérée par l 'entité
dénommée UGECAM ALSACE (670013754) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024 -0971 en date du 02 juillet 2024 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS DU CENTRE
MEDICO-SOCIAL - 670019165
er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 665 346,43 €.Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
rédéric CHARLES
2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
2 665 346,43
- dont CNR 34 077,74
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 665 346,43
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 2 665 346,43
- dont CNR 34 077,74
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 665 346,43
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 222 112,20 €. Soit un prix de journée
globalisé de 248,38 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025 : 2 631 268,69 € (douzième applicable s 'élevant à
219 272,39 €)
•prix de journée de reconduction de 245,20 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarificatio n Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est Et
par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEar@ ) Agence Regionale de Santé
1
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°21538 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
FAM LES NEREIDES BRUMATH - 670797711
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ; VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nom ination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handic apés (F.A.M.) dénommée FAM LES NEREIDES
BRUMATH (670797711) sise 141 AV DE STRASBOURG 67173 Brumath et gérée par l 'entité
dénommée EPSAN (670013366) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-0967 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de la structure dénommée FAM LES NEREIDES BRUMATH-
670797711
er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 329 230,00 € au titre de
2024, dont 14 581,00 € à titre non reconductible.Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLES
2
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit, en application de l 'article
R314-111 du CASF, à 110 769,17 €.
Soit un forfait journalier de soins de 92,95 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
•forfait annuel global de soins 2025 : 1 314 649,00 € (douzième applicable s'élevant à
109 554,08 €)
•forfait journalier de soins de reconduction de 91,93 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSAN (670013366) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est Et
par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEar@ D Aperre Regonale
DECIDE
1
DECISION TARIFAIRE N°22009 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU
SSIAD DE LA GRAFENBOURG BRUMATH - 670005149
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l 'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductible s afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l 'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles affé rents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomin ation de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l'autorisation en date du 10/09/2003 de la stru cture Service de Soins Infirmiers A Domicile
(S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE LA GRAFENBOURG BRUMATH (670005149) sise
7 R ALEXANDRE MILLERAND 67171 Brumath et gérée par l 'entité dénommée HOPITAL
LA GRAFENBOURG (670780071);
Article
1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 673 698,35 € au titre
de 2024 dont 23 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLES4, _",
2 2
- pour l 'accueil de personnes âgées : 673 698,35 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
56 141,53 €). Le prix de journée est fixé à 48,57 €.
Article 2 A compter du 1er janv ier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 650 698,35€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 650 698,35 € (douzième applicable s'élevant à
54 224,86 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 46,91 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LA GRAFENBOURG
(670780071) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Regionale de Santé
DECIDE
1
DECISION TARIFAIRE N°22008 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU
SSIAD HOPITAL LOCAL MOLSHEIM - 670006329
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Jour nal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journa l Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirm iers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l 'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 l es montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductible s afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l 'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables a ux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 21 mai 2024 portant no mination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU l 'autorisation d'autorisation en date du 12/04/2005 de la structure Service de Soins Infirmiers A
Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD HOPITAL LOCAL MOLSHEIM (670006329) sise
5 COUR DES CHARTREUX 67120 Molsheim et gérée par l'entité dénommée HOPITAL
LOCAL DE MOLSHEIM (670780642);
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Fridéric CHARLES
Jn
2
Article
1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 137 500,04 € au
titre de 2024 dont 27 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 040 126,29 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
86 677,19 €). Le prix de journée est fixé à 87,88 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 97 373,75 € (fraction forfaitaire s'élevant à
8 114,48 €). Le prix de journée est fixé à 66,69 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 110 500,04€ :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 013 126,29 € (douzième applicable s'élevant à
84 427,19 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 85,60 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 97 373,75 € (douzième applicable
s'élevant à 8 114,48 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 66,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM
(670780642) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est Et
par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEar@ D Aperre Regonale
DECIDE
1
DECISION TARIFAIRE N°22007 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD
DU CH DE HAGUENAU - 670795558
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journa l Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l 'objectif
global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journa l Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirm iers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l 'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires men tionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reco nductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU l 'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soin s applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomin ation de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers
A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU CH DE HAGUENAU (670795558) sise 1 R DU
CHATEAU 67504 Haguenau et gérée par l 'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE
HAGUENAU (670780337);
Article
1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 634 672,15 € au titre
de 2024 dont 37 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
déric CHARLES
2
-p o u r l'accueil de personnes âgées : 1 469 624,04 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
122 468,67 €). Le prix de journée est fixé à 67,11 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 165 048,11 € (fraction forfaitaire s'élevant à
13 754,01 €). Le prix de journée est fixé à 64,60 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 597 672,15€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 432 624,04 € (douzième applicable s'élevant à
119 385,34 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 65,42 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 165 048,11 € (douzième applicable
s'élevant à 13 754,01 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 64,60 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pré sente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
HAGUENAU (670780337) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est Et
par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Regionale de Santé
1
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°22006 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD
DU CHIL - 670796705
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l 'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024 l 'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirm iers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l 'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reco nductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU l 'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soin s applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomin ation de Madame, RA TIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU CHIL (670796705) sise
24 RTE DE WEILER 67166 Wissembourg et gérée par l 'entité dénommée CH
INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER (670780543);
Article
1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 886 148,31 € au titre
de 2024 dont 46 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025
Eridéc CHARLES
ARG Crpa b
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
2
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 886 148,31 € (fraction forfaitaire s'élevant à
157 179,03 €). Le prix de journée est fixé à 49,21 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 840 148,31€ :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 840 148,31 € (douzième applicable s'élevant
à 153 345,69 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,01 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pré sente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA
LAUTER (670780543) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 06 décembre 2024
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est Et
par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rin le 27/01/2025