Œx Direction de la sécuritéPRÉFET de l'aviation civile océan IndienDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 1 2 ?,»"LP, 2524
Arrêté n° 'b 5 2..portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de La Réunion - Roland GarrosVu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-1 à D.6351-9, R.6351-11 à R6351-13 et R.6351-29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protectiondes dégagements de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion);
Vu _ l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir debase à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudesradioélectriques;
Vu — l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;
Vu _ l'arrêté du préfet de La Réunion n°1577 du 06 août 2024 portant délégation de signatureà M. Laurent Démoustier, Directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien parintérim ;
Vu la demande du 23 août 2024 pour l'installation d'une grue mobile télescopique sur lacommune de Saint Marie (La Réunion), présentée par la société SRTI ;
Vu _ l'étude technique n° 40768 issue de l'instruction de la demande par le service nationald'ingénierie aéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité deI'Aviation civile océan Indien en date du 12 septembre 2024 ;
Considérant que I'emplacement de cette grue entrainera un percement des surfaces définiespar le plan de servitudes aéronautiques susvisé,
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX — STANDARD : 02 62 40 77 77internet : www.reunton, gouv.fr Page |

ARRETE
Article 1°:
Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement,l'installation d'une grue mobile télescopique d'une altitude sommitale de 122,12 mètres NGRsur la commune de Saint Marie aux coordonnées WGS84 suivantes: 20°54'6,487"S;55°31'5,438"E.
Article 2 :
Cette dérogation limitée aux périodes du 23 septembre 2024 au 27 septembre 2024, de nuitentre 20h00 et 05h00 (UTC+4), est accordée sous réserve de la mise en œuvre des moyens enréduction des risques détaillés ci-après :
- coordination téléphonique entre la tour de contrôle et le responsable de chantier :o tous les jours, afin d'obtenir l'autorisation préalable nécessaire au démarrage desopérations, le responsable prend contact avec la tour de contrôle sur le numérosuivant : 02 62 72 88 40 ;
o le responsable maintient un contact joignable pendant toute la durée destravaux au numéro de téléphone suivant : 06 92 65 23 31 ;
o enfonction du trafic, la tour de contrôle peut suspendre les opérations et exigerl'apaissement de la grue mobile. Dès que le trafic le permet, la tour contacte leresponsable identifié pour autoriser la reprise des opérations de levage ;
o le responsable informe la tour de contrôle à la fin des opérations de levage;
- mise en place d'un balisage nocturne conformément à l'arrêté du 23 avril 2018 modifiérelatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne;- abaissement de la grue mobile en dehors de la période sollicitée et dès lors qu'elle n'estpas exploitée;
- publication d'un NOTAM signalant l'obstacle aux usagers de l'espace aérien qui seraassurée par le service national d'ingénierie aéroportuaire Sud-Est.Le présent arrété devra être affiché sur les lieux du chantier par I'entreprise chargée del'installation de la grue.
Article 3 :
Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peutfaire l'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionnerl'atteinte aux servitudes aéronautiques, d'enlever la grue mobile ou de pourvoir à son balisage.
Article 4 :
Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiéeau guichet unique urbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire l'objet d'une nouvelle demande.
Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatementêtre notifiée au cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 06 92 64 08 27 ou parmél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.fr
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX — STANDARD: 02 62 40 77 77internet : www.reunion.gouv.fr Page2

Article 5 :
Le préfet de la Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et ledirecteur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrété.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,Le directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan Indien par intérim,
4Laurent DÉMOUSTIER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dansles deux mois à compter de sa publication.
; POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX — STANDARD: 02 62 40 77 77internet : www.reunion.gouv.fr Page 3