E . CabinetÉtat-major de Zone et de ProtectionPRÉFET c Civile de l'Océan IndienDE LA RÉGIONRÉUNIONLiberté Saint-Denis, le ] 5 JU"— 2024ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024- 13 65Portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) applicable audépôt de munitions de la Plaine des Cafres
Le préfet de La Réunion
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.741-1 à L.741-5 et R.7411 àR.741-32 ;
VU le Code général de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 1973 modifié, relatif à la mise en service du dépôt de munitions de laPlaine des Cafres, commune du Tampon à La Réunion ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur FILIPPINI Jérôme, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulierd'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R.741-26 du code de lasécurité intérieure;
VU l'arrété du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan parti-culier d'intervention, pris en application de l'article R.741-21 du code de la sécurité intérieure;
VU l'arrété du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations, pris en application de l'ar-ticle R.741-30 du code de la sécurité intérieure;
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte;
VU l'arrêté ministériel DEF/SGA/DMPA/SDIE/ENV 001325 du 6 septembre 2013 portant autori-sation de mise en service d'installations classées pour la protection de I'environnement et d'unrejet d'eaux pluviales implantées au sein du dépôt des munitions de la Plaine des Cafres ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2020 portant approbation de la modification du plan deprévention des risques technologiques prescrit autour des installations du dépôt de munitionsde la Plaine des Cafres sur la commune du Tampon (La Réunion) ;
VU la circulaire n°NOR/INTEO700092C du 21 septembre 2007 relative aux dispositions ORSECPPI des établissements classés «Séveso seuil haut»;
VU la circulaire n°NOR/DEVP1020295C du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le pland'opération interne, I'intervention des secours publics et la planification ORSEC afin de traiterles situations d'urgence dans les installations classées;
VU l'étude des dangers de l'établissement;

VU les observations recueillies lors de la procédure réglementaire de consultation du public du13 juin 2016 au 13 juillet 2016;
VU l'avis du maire de la commune du Tampon;
VU l'avis de I'exploitant du dépôt de munitions de la Plaine des Cafres;
VU l'exercice de sécurité civile qui s'est tenu le 28 mai 2024 au dépôt de munitions de la Plainedes Cafres;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de La Réunion.
ARRÊTE
Article 1: Le plan particulier d'intervention du dépôt de munitions de la Plaine des Cafres situésur la commune du Tampon annexé au présent arrêté est approuvé et devient immédiatementapplicable, il s'intègre au dispositif ORSEC départemental.
Article 2: Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan particu-lier d'intervention annexé au présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfetde La Réunion et/ou au contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Denis de LaRéunion dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, la directrice de cabinet du pré-fet de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Pierre, le général, commandant la gendarmerie de LaRéunion et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, lemaire de la commune du Tampon, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans lamise en œuvre du PPI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État à La Réunion.
e FILIPPINI