CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-175
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
V)
NO
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-08-22-00007 - Récépissé du 22 août 2024 d'une déclaration
modificative (changement d'adresse) d'un organisme de services à la
personne
MME COQUILLARD ASTREE
N° SAP822472296 (2 pages) Page 3
17-2024-08-26-00003 - Récépissé du 26 août 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
CP9 INFORMATIQUE
N°
SAP978674497 (2 pages) Page 6
17-2024-08-27-00002 - Récépissé du 27 août 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
HARMONIE DOMESTIQUE
N°
SAP987521861 (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
JONZAC
17-2024-08-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant
nomination de membres suppléants de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Pouillac (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2024-08-22-00009 - Avis de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 22 août 2024 sur le dossier
GIFI/ELECTRO-DEPOT à Saintes (6 pages) Page 15
17-2024-08-22-00008 - Avis de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 22 août 2024 sur le dossier PLANT'EXPRESS
à Saint-Sulpice-de-Royan (8 pages) Page 22
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-08-22-00007
Récépissé du 22 août 2024 d'une déclaration
modificative (changement d'adresse) d'un organisme
de services à la personne
MME COQUILLARD ASTREE
N° SAP822472296
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-22-00007 - Récépissé du 22 août 2024
d'une déclaration modificative (changement d'adresse) d'un organisme de services à la personne
MME COQUILLARD ASTREE
N° SAP822472296
3
Æ _ DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- /MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP822472296
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le pféfe_t de Charente-MaritimeConstate :" Qu'une déclaration d'activités de services à 'la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 12/07/2024 par Mme COQUILLARD Astrée en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal a déménagé et est situé 4 Rue de l'Eglise17220 ST VIVIEN et enregistré sous le N° SAP822472296 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée -pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 22 août 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-22-00007 - Récépissé du 22 août 2024
d'une déclaration modificative (changement d'adresse) d'un organisme de services à la personne
MME COQUILLARD ASTREE
N° SAP822472296
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands.61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. SEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-22-00007 - Récépissé du 22 août 2024
d'une déclaration modificative (changement d'adresse) d'un organisme de services à la personne
MME COQUILLARD ASTREE
N° SAP822472296
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-08-26-00003
Récépissé du 26 août 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
CP9 INFORMATIQUE
N° SAP978674497
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-26-00003 - Récépissé du 26 août 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
CP9 INFORMATIQUE
N° SAP978674497
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E DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP978674497
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 09/08/2024 par Mr NEUFCOEUR Jean François en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CP9 INFORMATIQUE dont l'établissement principal est situé 4 Rue PaulDoumer 17110 ST GEORGES DE DIDONNE et enregistré sous le N° SAP978674497 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail." Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 26 août 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-26-00003 - Récépissé du 26 août 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
CP9 INFORMATIQUE
N° SAP978674497
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un'recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cifoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-26-00003 - Récépissé du 26 août 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
CP9 INFORMATIQUE
N° SAP978674497
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-08-27-00002
Récépissé du 27 août 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
HARMONIE DOMESTIQUE
N° SAP987521861
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-27-00002 - Récépissé du 27 août 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
HARMONIE DOMESTIQUE
N° SAP987521861
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EZ . _ DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
; Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP987521861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 28/06/2024 par Mme HERMENTIER Jessica en qualité dedirigeant(e), pour I'organisme HARMONIE DOMESTIQUE dont l'établissement principal est situé 46 Routede Rochefort 17200 ST SULPICE DE ROYAN et enregistré sous le N° SAP987521861 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 27 août 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-27-00002 - Récépissé du 27 août 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
HARMONIE DOMESTIQUE
N° SAP987521861
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-27-00002 - Récépissé du 27 août 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
HARMONIE DOMESTIQUE
N° SAP987521861
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-08-27-00003
Arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant nomination
de membres suppléants de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Pouillac
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant nomination de membres
suppléants de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Pouillac 12
Ex Sous-préfecture de Jonzacz Pôle d'Appui aux CollectivitésPREFET et au Développement TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant nomination de membres suppléants de la commission de contrôle chargéede la régularité de la liste électorale dans la commune de Pouillacdans l'arrondissement de Jonzac
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'instruction ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame SabrinaLADOIRE, Sous-préfète de Jonzac ;Vu la note de service du 18 juillet 2024 affectant Monsieur David PAPON à la sous-préfecture deJonzac en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture de Jonzac à compter du 1er août2024 ; |Vu l'arrété du 27 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Jonzac ;Considérant la nécessité de nommer des délégués suppléants du Président du tribunal judiciaire, duconseil municipal, et de l'administration, pour siéger à la commission de contrôle des listes électoralesde la commune de Pouillac en vue de l'élection complémentaire partielle des 22 et 29 septembre2024, suite au décès du maire ;Considérant' l'ordonnance n°2024/00006 RE.7 portant désignation de Monsieur Pierre DominiqueElie GAUTRIAUD délégué suppléant du Président du tribunal judiciaire de Saintes à la commission decontrôle des opérations de votes de la commune de Pouillac ;
ARRÊTEArticle 1°" :< Monsieur Pierre Dominique Elie GAUTRIAUD, né le 3 février 1962 à Pouillac, demeurant 2route de Sainte Colombe à Pouillac (17), désigné délégué suppléant du Président du tribunaljudiciaire de Saintes par ordonnance précitée,* Madame Céline ROZAN, née le 08/10/1984 à Jonzac (17) demeurant 3, route de SainteColombe à Pouillac (17), désignée déléguée suppléante du conseil municipal de Pouillac,- Monsieur Dominique FERRAROLI, né le 10/07/1965 à LIBOURNE (33), demeurant au 4impasse de chez Lasnier à Pouillac (7), désigné délégué suppléant de I'administration,sont appelés pour siéger à la commission de contrôle de la liste électorale de la commune dePouillac.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant nomination de membres
suppléants de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Pouillac 13
Article 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans ledélai de deux mois suivant sa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprès du tribunaladministratif dans les deux mois qui suivent sa notification.Une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux moispeut également être contestée dans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès du tribunaladministratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86 020 POITIERS CEDEX ou en lignesur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Article 3 :La Sous-préfète de Jonzac et le 1" Adjoint au maire de Pouillac, maire par intérim, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Jonzac, le 27 août 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète de Jonzac,Pour la Sous-préfète de Jonzacet par délégation,Le Secrétaire général de la sous-préfecture,
David PAPON p )Ï_'
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant nomination de membres
suppléants de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Pouillac 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-08-22-00009
Avis de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 22 août 2024 sur le
dossier GIFI/ELECTRO-DEPOT à Saintes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-22-00009 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du
22 août 2024 sur le dossier GIFI/ELECTRO-DEPOT à Saintes 15
PDIÈEŒT Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyCHARENTE- Commission départementale d'aménagement commercialT&RITIME | de la Charente-MaritimeÉgalitéFraternité
AVIS N° AC-139-ALE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du MériteLa Commission départementale d'aménagement commercialde la Charente-Maritime
Aux termes du proces-verbal et de ses délibérations en date du 22 août 2024 prises sous la présidencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ; 'Vu larrété préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêté préfectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de SAINT-JEAND'ANGELY ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis deconstruire enregistré sous le n° 01741524P0054, déposé le 25 mai 2024 à la mairie de Saintes afind'étendre un ensemble commercial par extension de 378,30 m? d'un magasin à l'enseigne GIFI, portantsa surface de vente à 2 028,60 m? et création d'un magasin à l'enseigne ÉLECTRO-DÉPÔT de 1 097,70 m°et son drive de 1 piste avec une emprise au sol de 80 m? soit une surface de vente totale pourl'ensemble commercial de 10 013,30 m? à Saintes (17100) Lieu-dit La Guyarderie, 86 cours du MaréchalLeclerc, allée de La Guyarderie. Ce dossier est présenté par la SCI GIMI SAINTES, agissant en tant quepropriétaire et exploitante, représentée par Mme |Isabelle CARRIE, gérante, et la SCI TER SAINTES,agissant en tant que future exploitante, représentée par M. Philippe GINESTET, gérant, domiciliées RueNicolas Leblanc, ZI La Barbière, à Villeneuve-sur-Lot (47300) ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-22-00009 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du
22 août 2024 sur le dossier GIFI/ELECTRO-DEPOT à Saintes 16
Vu l'arrété préfectoral n°SP/2024/168/CDAC du 22 juillet 2024 fixant la composition de la CommissionDépartementale d'''Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour I'examen de la demandesusvisée ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et de l'environnement ;
Sont présents :Élus :— Monsieur Joël TERRIEN, représentant Monsieur le Maire de Saintes ;- Monsieur Frédéric ROUAN, représentant Monsieur le Président de la Communauté d'AgglomérationSaintes Grandes Rives ;— Monsieur Pierre TUAL, Président du Syndicat Mixte du Pays de la Saintonge Romane ;—- Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Département.Personnalités qualifiées :- Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;-Monsieur André SALERNO, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;— Monsieur Erik MÉCHAIN, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;— Monsieur Christophe PILLET, expert en matiére de développement durable et d'aménagement duterritoire.Assistés de :— Madame Christèle DUPRE, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, le rapporteur ;Absents excusés :- Monsieur Sylvain FAGOT, représentant les intercommunalités du département ;— Monsieur Christian BRANGER, représentant les Maires du département ;- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;- Monsieur Alexandre AGAT, représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de laCharente-Maritime.Considérant que le projet porte sur l'extension d'un magasin de secteur 2 à l'enseigne GIFI et la créationd'un magasin de secteur 2 à l'enseigne ELECTRO-DEPOT avec service DRIVE, situé au lieu-dit « LaGuyarderie » 86 cours du Maréchal Leclerc, allée de la Guyarderie à SAINTES ;Considérant que l'extension portera sur I'extension du magasin GIFI (multi spécialiste en équipement dela maison, de la personne et culture-loisirs) de 378,3 m? pour passer de 1 650,3 m? à 2 0286 m° desurface de vente, la création d'un magasin ÉLECTRO-DÉPÔT (équipement de la maison, électroménager,multimédia) de 10977 m? de surface de vente, une zone de DRIVE (ÉLECTRO-DÉPÔT) de 80 m?d'emprise au sol et une piste de retrait des commandes ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-22-00009 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du
22 août 2024 sur le dossier GIFI/ELECTRO-DEPOT à Saintes 17
Considérant que la surface de vente totale de l'ensemble commercial passera de 85373 m° à10 013,3 m? soit une augmentation globale de 1 476 m? soit 14,74 %, et que l'emprise au sol du DRIVEbâtie et non bâtie sera de 80 m?;Considérant que le projet s'implante au sein d'une zone commerciale sur un terrain de 95 816 m?actuellement occupé par un HYPER U avec une galerie marchande, un FEU VERT et un GIFI ;Considérant que l'environnement proche est constitué d'espaces artificialisés au nord-ouest decommerces, sud-ouest de maison individuelles implantées en lotissement, le long du cours du MaréchalLeclerc et au sud-est d'équipements publics, une zone UE actuellement non artificialisée se trouve aunord-est de la zone ;Considérant que le secteur du projet se situe dans le pôle Saintais identifié par le PADD comme àvocation mixte « commerces et activités productives », mais que I'enveloppe définie est mutualisableavec les deux autres grands secteurs, grand sud et est pour des activités tertiaires et d'artisanat ;Considérant que le nombre de places actuelles de stationnement est de 989 et qu'il sera augmenté de58 places réparties ainsi : 905 places imperméables, dont 23 places PMR, 20 véhicules électriques, 33places précâblées, 20 places covoiturage (2 PMR), 18 places parking piscine (1 PMR), 132 places sousombrières, 6 places location U, 27 places pour le personnel ; et 142 places perméables, dont 5 placesPMR, 10 places covoiturage, 6 places parking piscine, 2 places véhicules électriques (1 PMR) ;Considérant qu'une aire de DRIVE de 80 m? pour le magasin ÉLECTRO-DÉPÔT sera disponible pour leretrait des marchandises ;Considérant qu'il convient également de préciser qu'a ce jour, il existe 21 places réservées pour lesusagers du Centre aquatique Aquarelle, situé à quelques mètres à l'Est de l'ensemble commercial, etque ces derniers bénéficient d'une servitude de passage qui permet de connecter cet équipementpublic à la zone commerciale ;Considérant que la surface réelle des stationnements dans le projet est de 33 262,10 m? pour la zoneimperméabilisée alors qu'elle est de 1 689,20 m? pour la zone perméable ;Considérant qu'a l'échelle du site du projet, la surface de plancher prévue dans le cadre du projet deSAINTES est de 23 776 m°, que le parc de stationnement ne devrait donc pas dépasser les 17 832 m?pour respecter le ratio ALUR et que le ratio ALUR, qui passe de 1,76 à 1,42, reste très largement au-dessusde l'objectif de 0,75 fixé par la loi ;Considérant que ce calcul ne prend pas en compte les places du Basic Fit voisin, celles-ci étant à ce jourdédiées à une enseigne non commerciale qui ne rentre pas dans le calcul ;Considérant que, sur le terrain de 95 816 m? une surface de 22 707 m? (23,69 %) sera perméable dont20 817 m° (21,73 %) dédiés aux espaces verts ;Considérant que le PLU demande à ce que les aires de stationnement, les espaces libres, les aires destockages soient plantés, arborés et traités en espaces paysagers ;Considérant que les espaces verts du projet, qui représentent de l'ordre de 22 % de la parcelle,accueilleront un certain nombre de plantations, généralement dispersées sur des linéaires étroits ;Considérant que le projet ne fait pas preuve d'un traitement paysager d'ensemble, tel qu'évoqué par lePLU et qu'il ne prévoit pas d'espaces environnementaux d'accompagnement des projets (gestion deseaux, paysage, biodiversité) qui pourraient contribuer à une intégration paysagère de qualité ;Considérant que l'on trouve les commerces des enseignes GIFI notamment à Saint-Jean-d'Angély, àRoyan et à Cognac et ELECTRO-DEPOT à Niort et Angoulême ;
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Considérant qu'il existe quatre autres magasins dans la gamme de GIFI (Foir'Fouille 1199 m? Action900 m? Noz 380 m? sur la ville de Saintes et un autre magasin Foir'Fouille de 3 640 m? dans la zone dechalandise à Saint-Georges-des-Coteaux), et cinq magasins dans la gamme de ÉLECTRO-DÉPÔT (BUT2 900 m? Espace de la Technologie 1200 m? Pro & Cie 130 m? sur la ville de Saintes et deux magasinsConforama 2 800 m? et Darty 1 000 m? sur la commune de Saint-Georges-des-Coteaux) ;Considérant que l'évacuation des eaux pluviales issues des toitures, des aires de stationnement et desvoiries, ainsi que celle des eaux usées, seront collectées sur les réseaux existants ;Considérant que le site du projet est doté de 19 806 m? d'espaces verts répartis sur le parc destationnement et le long de l''emprise parcellaire, agrémentés de 147 arbres à hautes tiges disséminés surtout le site du projet ;Considérant que dans le cadre du projet, il sera procédé à l'abattage de 19 arbres situés actuellementsur le parc de stationnement afin de permettre sa réorganisation, et qu'en compensation, maiségalement afin d'améliorer l'insertion paysagère sur site, il sera planté 115 nouveaux arbres à hautes tigesportant ainsi le total à 243 arbres ;Considérant que les espaces verts seront augmentés de 1011 m? afin d'atteindre les 20 817 m° soit21,73 % de l'emprise foncière (contre 20,67 % aujourd'hui) ;Considérant que le projet n'améliore que très marginalement (+3,02 %) la perméabilité du site quirestera inférieure à 24 % ;Considérant que les avancées qui seront réalisées en matière de perméabilité au travers des espacesverts (+ 1011 m?) et des places de parking perméables (142 places, soit moins de 14 % des placesexistantes), outre leur caractère quantitativement modeste, ne s'inscrivent pas dans une approcheglobale de gestion à la source des eaux pluviales (dite Gestion Intégrée des Eaux Pluviales) ;Considérant que le projet qui n'affiche pas d'ambitions particulières en la matière se contented''indiquer qu'il n'aggravera pas les effets du ruissellement pluvial et que les eaux pluviales issues destoitures et des aires de stationnement et voiries continueront à étre collectées par les réseauxexistants ;Considérant que le projet propose la plantation d'arbres sur le parc de stationnement, mais au regarddes éléments disponibles dans le dossier, la plupart des essences prévues, tels que l'olivier ou le charme,n'apparaissent pas comme des arbres de haute tige à large canopée susceptibles d'assurer une réellefonction d'ombrage ;Considérant que le choix de planter des arbres au lieu de réaliser des ombrières photovoltaiquesquestionne compte-tenu de l''échéance prochaine fixée par la loi d'accélération de la productiond'énergies renouvelables (dite loi APER) du 10 mars 2023 qui, par son article 40, imposera dès le 1*juillet 2026 que la moitié du parking soit équipé d'ombrières supportant des panneauxphotovoltaiques ;Considérant que les enseignes GIFI et ÉLECTRO-DÉPÔT ne valorisent aucune filière locale ;Considérant que en dépit de quelques gains en matières d'espace verts et de places de parkingperméables, le projet manque d'ambition en matière de développement durable ;Considérant que les travaux, qui impactent de l'ordre du tiers du parc de stationnement, se situent endessous du seuil de 50 %, ce qui permet au projet d'échapper à un certain nombre d'obligations enmatière de développement durable ;Considérant que ces travaux auraient néanmoins pu être l'occasion de diminuer sensiblement lenombre de place de stationnement plutôt que les augmenter, ce qui aurait permis à ce que le ratioALUR, qui restera à un niveau élevé (1,42), se rapproche plus fortement de l'objectif de 0,75 fixé par la
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loi, ce qui aurait aussi permis de libérer des espaces afin de créer les espaces environnementaux, d'accompagnement du projet (gestion des eaux, paysage, biodiversité) qui font défaut, mettre en placeune gestion intégrée des eaux pluviales, et anticiper les obligations à venir en matière de couverture desparkings par des ombrières photovoltaiques ;Considérant que la DDTM émet un avis défavorable à ce projet estimant que ses aménagementsextérieurs mériteraient d'être repensés avec une ambition de développement durable plus affirmée.
A FORMULEUN AVIS DÉFAVORABLE, à 4 voix favorables, 3 défavorables et une abstention, à la demanded'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis de construire enregistrésous le n° 01741524P0054, déposé le 25 mai 2024 à la mairie de Saintes afin d'étendre un ensemblecommercial par extension de 378,30 m? d'un magasin à l'enseigne GIFI, portant sa surface de vente à2 028,60 m°, et création d'un magasin à I'enseigne ÉLECTRO-DÉPÔT de 1 097,70 m? et son drive de 1 pisteavec une emprise au sol de 80 m? soit une surface de vente totale pour l'ensemble commercial de10 013,30 m? à Saintes (17 100) Lieu-dit La Guyarderie, 86 cours du Maréchal Leclerc, allée de LaGuyarderie. Ce dossier est présenté par la SCI GIMI SAINTES, agissant en tant que propriétaire etexploitante, représentée par Mme Isabelle CARRIE, gérante, et la SCI TER SAINTES, agissant en tant quefuture exploitante, représentée par M. Philippe GINESTET, gérant, domiciliées Rue Nicolas Leblanc, ZI LaBarbière, à Villeneuve-sur-Lot (47 300).
Saint-Jean d'Angély, le 22 août 2024
ONT VOTÉ POUR LE PROIET :- Monsieur Joël TERRIEN, représentant Monsieur le Maire de Saintes ;- Monsieur Frédéric ROUAN, représentant Monsieur le Président de la Communauté d'AgglomérationSaintes Grandes Rives ;- Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Département ;- Monsieur Christophe PILLET, expert en matiére de développement durable et d'aménagement duterritoire.
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ONT VOTE CONTRE LE PROJET :— Monsieur Pierre TUAL, Président du Syndicat Mixte du Pays de la Saintonge Romane ;—- Monsieur Erik MÉCHAIN, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;- Monsieur André SALERNO, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs.
S'EST ABSTENU :- Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs.
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commerce doivent êtreadressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES- 61 boulevardVincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d''un mois à compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux àpeine d'irrecevabilité de ce dernier.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-08-22-00008
Avis de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 22 août 2024 sur le
dossier PLANT'EXPRESS à Saint-Sulpice-de-Royan
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PDI::E&T Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyCHARENTE- Commission départementale d'aménagement commercialMARITIME de la Charente-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
AVIS N° AC-138-ALE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du MériteLa Commission départementale d'aménagement commercialde la Charente-Maritime
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 22 août 2024 prises sous la présidencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.311,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêté préfectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de SAINT-JEAND'ANGELY ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de I'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis deconstruire enregistré sous le n° 01740924N0019 déposé le 24 mai 2024 à la mairie de Saint-Sulpice deRoyan, afin d'étendre un ensemble commercial par création d'une pépinière à l'enseignePLANT'EXPRESS d'une surface de vente de 2 500 m°, à Saint-Sulpice de Royan (17200) 4 lieu-dit LaVaillante.Ce dossier est présenté par la SCI HEMERY David, agissant en tant que propriétaire du terrain,domiciliée 13 rue de Saint-Exupéry à Saint-Sulpice de Royan (17200), représentée par M. David HEMERY,locataire de la SCI ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°SP/2024/167/CDAC du 22 juillet 2024 fixant la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvisée ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et de l'environnement ;
Sont présents :
Élus :- Monsieur Christian PITARD, Maire de Saint-Sulpice de Royan;- Monsieur Vincent BARRAUD, Président de la Communauté d'agglomération Royan Atlantique;- Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Département ;
Personnalités qualifiées :- Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ; |- Monsieur André SALERNO, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Erik MECHAIN, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;—- Monsieur Christophe PILLET, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;
Assistés de :- Madame Christèle DUPRÉ, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, le rapporteur ;Absents excusés :- Monsieur Sylvain FAGOT, représentant les intercommunalités du département ;— Monsieur Christian BRANGER, représentant les Maires du département ;— Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique en charge du SCoT- Monsieur Alexandre AGAT, représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de laCharente-Maritime.
Considérant que le projet porte sur la régularisation de l'extension d'un ensemble commercial par lacréation d'un magasin de secteur 2, une pépinière à l'enseigne PLANT'EXPRESS, présente sur le lieudepuis 2017, située au 8 impasse La Vaillante à Saint-Sulpice-de-Royan ;Considérant que l'extension porte sur une surface de vente en extérieur de 1 650 m? avec l'installationd'un ALGECO de 35 m? d'une surface de plancher de 32,60 m? qui servira de bureau ;
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Considérant que le projet s'integre dans un ensemble commercial composé des magasinsINTERMARCHE CONTACT d'une part et de CUISINES PENATES 17, LA TIENDA et BUREAU ATTITUDEdans le lotissement communal d'autre part ;Considérant que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée par M. HEMERYDavid dont le siège social se situe 13, rue de Saint Exupéry à SAINT-SULPICE-DE-ROYAN (17200) agissanten qualité de locataire de la SCI HEMERY David, propriétaire du terrain du projet ;Considérant que le projet s'implante sur un terrain de 2 536 m? situé en entrée Sud de Saint-Sulpice-de-Royan, qui fait partie du périmètre du Schéma de cohérence territoriale de la Communautéd'Agglomération de Royan Atlantique approuvé le 25 mars 2024 ;Considérant que le SCoT de la CARA valant DAAC, définit le secteur de La Vaillante sur la commune deSaint-Sulpice-de-Royan comme ZAE et SIP (secteurs d'implantation périphériques) uniquement réservésà l'implantation de commerce dont le format ou les conditions de fonctionnement seraientincompatibles, du fait de sa taille, avec les implantations en centralité ;Considérant que le projet répond aux conditions d'aménagement du SIP La Vaillante, identifié dans leDAAC ;Considérant que le DOO demande à ce que l'aménagement qualitatif et l'insertion paysagèrecontribuent à l'attractivité des ZAE en entrées de ville et d'agglomération, qui doivent être plusqualitatives, car elles constituent une vitrine de l'agglomération et devenir exemplaires en matière dedéveloppement durable et ainsi intégrer les bonnes pratiques environnementales ;Considérant que le projet se situe en zone UX du plan local d'urbanisme de Saint-Sulpice-de-Royanapprouvé le 20 janvier 2020 et modifié le 07/12/2023, ou sont autorisées les constructions à usagecommercial ou artisanal sous réserve d'être compatibles avec la vocation de la zone, notamment entermes de voisinage, d'environnement et de paysage, de répondre aux besoins des usagers, que leurimplantation ne présente pas de risque pour la sécurité ou la salubrité, et que leur fonctionnement soitcompatible avec les infrastructures existantes ;Considérant que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme ;Considérant que sur un terrain de 2 536 m? une surface de 1 910 m" est perméable, dont 1 650 m?dédiés à l'exposition des végétaux et 260 m° à la circulation pour le personnel ;Considérant qu'il n'y a pas de vente en plants (type pied de tomates), les pots sont posés à méme le solet la surface de vente est uniquement extérieure ;Considérant que la zone de chalandise du projet regroupe 60 100 habitants répartis sur 16 communesselon le recensement INSEE 2021, population permanente à laquelle s'ajoute une population touristiqueévaluée d'après les capacités d'accueil touristique de la zone de chalandise ;Considérant que les jardineries ne sont pas des concurrents directs, et que PLANT'EXPRESS proposedes choix d'arbustes, d'arbres et de différentes plantes ainsi que des travaux paysagers (aménagementsde terrasses en bois, pavés, clôtures en grillages soudés ou souples, en bois, bassins et l'entretien deceux-ci) ;Considérant que le point de vente se situe dans Un quartier artisanal et commercial, et qu'il ne portepas atteinte aux voisins, ni à l'architecture avoisinante, de par sa volumétrie, son aspect simple(ALGECO), et des pots d'arbres et de plants exposés sur environ 70 % du terrain ;Considérant que l'ensemble reste en cohésion avec les constructions avoisinantes à 100 m pour la plusproche, et offre un cadre paysager esthétique, que 1 900 m° de surface sont perméables, soit 75 % de lasurface du terrain, et que le site participe à la création d'une entrée de ville végétalisée, attractive etaccueillante ;
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Considérant que PLANT'EXPRESS accueille une moyenne de 10 visiteurs par jour en hiver/basse saisonet 20 visiteurs quotidiennement en été/haute saison, et que le projet génère 1 à 2 véhicules/heure, leréseau de voirie actuel absorbant ce trafic sans que des dysfonctionnements supplémentairesn'apparaissent au niveau des carrefours existants du périmètre d'étude ;Considérant que le projet concerne une activité de pépiniériste, paysagiste, activité dont |'impactnégatif est inexistant sur la vitalité commerciale du centre-ville ;Considérant que la DDTM émet un avis favorable à ce projet qu'elle estime de dimensions modestes,n'engendrant aucune artificialisation des sols et participant à la qualité de l'entrée de ville et à sonenvironnement proche ;
A FORMULEUN AVIS FAVORABLE, avec 6 voix favorables et une abstention, à la demande d'autorisationd'exploitation commerciale présentée dans le cadre d''un permis de construire enregistré sous le n°01740924N0019 déposé le 24 mai 2024 à la mairie de Saint-Sulpice de Royan afin d'étendre un ensemblecommercial par création d'une pépinière à l'enseigne PLANT'EXPRESS d'une surface de vente de2 500 m? à Saint-Sulpice de Royan (17200) 4 lieu-dit La Vaillante. Ce dossier est présenté par la SCIHEMERY David, agissant en tant que propriétaire du terrain, domiciliée 13 rue de Saint-Exupéry à Saint-Sulpice de Royan (17200), représentée par M. David HEMERY, son Président ;
Saint-Jean d'Angély, le 22 août 2024La Présidente de la Commissiondépartementale d'aménagementcommercial de la Charente-MaritimeLa Sous-Préfè aint-Jean d'Angély
ONT VOTÉ POUR LE PROIET :- Monsieur Christian PITARD, Maire de Saint-Sulpice de Royan;— Monsieur Vincent BARRAUD, Président de la Communauté d'agglomération Royan Atlantique;- Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Département;- Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur André SALERNO, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;— Monsieur Erik MÉCHAIN, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;
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S'EST ABSTENU :- Monsieur Christophe PILLET, expert en matiére de développement durable et d'aménagement duterritoire.
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commerce doivent êtreadressés à la Direction Générale de la Compétitivité de I'Industrie et des Services - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES- 61 boulevardVincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux àpeine d'irrecevabilité de ce dernier.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du Code de commerce
Espaces verts etespaces verts (en m?)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 2 536 m*Et références cadastrales du terrain d'assiette 71 344(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Nombre de À 0Points d'accès (A) et| Avant Nombre de S 0de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2° du Nombre de À 0l de l'article R. 752- Après Nombre de S 06) projetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée aux 0 m?
et observations éventuelles :
(îËÎËÎ ; f ÏÎZËÎO Autres surfaces végétalisées (toitures,du ! de I'article façades, autre(s), en m?) 1 650 m? de surface de vente de végétauxR. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :|260 m? circulation pour le personnelm? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : néantm° et localisationnéantEnerales Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf bdu 4°de |Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) [localisation) héant
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du Code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale1 650 m? en extérieur(cf. a, b dou e du1° du I de ;:(';':: Magasins Nombre | 0l'article R. 752- de SV SV/magasin' | 1 650 m?6) >300 m"Et Secteur (1 ou 2) | 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 650 m?(cf. a, b d'et e du ; ; Nombre | 11° du ! de Après Magasins .l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin" | 1 650 m°>300m [T e M esSecteur (1 ou 2) | 2Total 20Electriques/hybrides | 0Avant Nombre ;projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de et ol Lstationnement Perméables | 0(cf gdul®°dulde l'article R.752- Total 206) Electriques/hybrides | 0Après Nombre Co-voiturage | 0projet de places 8Auto-partage | 0Perméables | 0 .POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avant 0de ravitaillement projetApres 0projetEmprise au sol Avant | .,affectée au retrait | Pprojetdes marchandises Aprés2 P 0 m?(en m?) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».2 cf. @
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