PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-326
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-29-00017 - Arrêté portant délégation à M. Baptiste
MANDARD pour présider
les commissions départementales
d'aménagement commercial et cinématographique (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00017
Arrêté portant délégation à M. Baptiste
MANDARD pour présider
les commissions départementales
d'aménagement commercial et
cinématographique
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00017 - Arrêté portant délégation à M. Baptiste MANDARD pour présider
les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique 3
| | Préfectureaeot AUTE Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation à M. Baptiste MANDARD pour présiderles commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre VII portant « De l'aménagementcommercial » ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102et 105.Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial :Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma etde l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;Vu le décret n° 2015-510 du 5 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet deSaint-Gaudens ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret ;Vu le décret du 6 mars 2026 portant nomination de M. Baptiste MANDARD, secrétaire général dela préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 du ministère de la culture et de la communication pris pourl'application du Ill de l'article R. 752-7 du code de commerce et relatif à la demande portant sur lesprojets d'aménagement cinématographique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° — M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse, reçoit délégation pour présider la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) et la commission départementale d'aménagement cinématographique(CDACI).Art. 2 — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Baptiste MANDARD, la délégation estexercée par M, Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret.Art. 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste MANDARD et deM. Pascal BAGDIAN, la délégation est exercée par M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet deSaint-Gaudens.Art. 4 - Les décisions et documents pris en application de la présente délégation devront êtresignés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,(suivi du prénom et du nom du délégataire)Art. 5 — L'arrêté du 18 mars 2026 portant délégation à M. Baptiste MANDARD pour présider lescommissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique, est abrogé.Art. 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et les sous-préfets de Muretet Saint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 29 JUIN 2026 Le préfet
Fabrice RIGOULET-ROZE
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