SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-085
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-04-04-00001 - Arrêté ordonnant des opérations
administratives de destruction de sangliers sur les communes de
Dracy-le-Fort et de Mellecey (3 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-04-04-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-04-00001 - Arrêté ordonnant des opérations administratives
de destruction de sangliers sur les communes de Dracy-le-Fort et de Mellecey 3
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél 03 85 21 86 09
ddt-env -chasse @saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant des opérations administratives de destruction de sangliers sur les communes
de Dracy-le-Fort et de Mellecey
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 426-8,
R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M.
SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les
modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de
louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00023 du 06 janvier 2025 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00006 du 06 janvier 2025 portant subdélégation
de signature de M. Yves Picoche à ses collaborateurs,
Vu le signalement oral en date du 31 mars 2025 du maire de Dracy-le-Fort, indiquant la
présence de nombreux sangliers dans des friches situées au centre du village, provoquant
des dégâts dans les propriétés riveraines,
Vu le rapport en date du 1 er avril 2025 de M. Jean-Pierre Lacour, lieutenant de louveterie
compétent sur le secteur, confirmant une forte présence de sangliers dans le bourg de la
commune de Dracy-le-Fort et les dégâts occasionnés,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 1/3
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-04-00001 - Arrêté ordonnant des opérations administratives
de destruction de sangliers sur les communes de Dracy-le-Fort et de Mellecey 4
Vu l'avis du 3 avril 2025 de la présidente de la fédération départementale des chasseurs de
Saône-et-Loire,
Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts sur la commune de
Dracy-le-Fort,
Considérant les risques de concentration d'animaux sur les secteurs susvisés et la nécessité
d'intervenir rapidement pour assurer la sécurité publique et limiter les dégâts,
Considérant que dans la mesure où il n'est pas possible de réaliser des opérations de tir de
sangliers dans le bourg de la commune de Dracy-le-Fort pour des raisons de sécurité, les
sangliers seront rabattus en dehors du village et pourront se trouver sur la commune de
Dracy-le-Fort et sur la commune de Mellecey,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt de prévenir et/ou limiter les dégâts et d'assurer la sécurité
publique, M. Jean-Pierre Lacour, lieutenant de louveterie domicilié à Barizey, est chargé
d'organiser des opérations administratives de destruction de sangliers de jour sur les
communes de Dracy-le-Fort et de Mellecey.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2025 inclus.
Article 2 : Dans le cadre de ces interventions, le lieutenant de louveterie visé à l'article 1
pourra se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie (sous réserve
d'en avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service
départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Si des animaux sont détruits par les lieutenants de louveterie dans le cadre de
cet arrêté préfectoral, les responsables de l'opération se chargeront de répartir la
venaison.
Article 4 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures qui
suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des
territoires (via l'application demarches.simplifiees).
Article 5 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
auprès de la direction départementale des territoires.
Article 6 : le directeur départemental des territoires , M. Jean-Pierre Lacour, lieutenant de
louveterie, les maires des communes de Dracy-le-Fort et de Mellecey, et le chef du service
départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
2/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-04-00001 - Arrêté ordonnant des opérations administratives
de destruction de sangliers sur les communes de Dracy-le-Fort et de Mellecey 5
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts, au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 4 avril 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
La chef du service environnement,
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l 'application
Télérecours citoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 3/3
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-04-00001 - Arrêté ordonnant des opérations administratives
de destruction de sangliers sur les communes de Dracy-le-Fort et de Mellecey 6