PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-031-2025-03
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-03-10-00015 - Arrêté n° 2025-68 portant changement de
dénomination de l'EHPAD « Source Nadon » situé 4, rue Claude
Bernard à Moret-Loing-et-Orvanne (77250) en « La Maison Source Nadon
», et autorisation de modification de capacité de l'EHPAD géré
par l'association ADEF Résidences 3A

(4 pages) Page 3
IDF-2025-03-13-00004 - Arrêté n° 2025-75 portant changement de
dénomination de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Korian Bel Air »
en « Korian Galliera » sis 104, avenue Henri Barbusse à Clamart (92140)
géré par la SAS MEDICA FRANCE
(3 pages) Page 8
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-03-10-00012 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIIO - 2025/008
portant retrait de la décision DVSS-QSPHARMBIO - 2024-105 (2 pages) Page 12
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-10-00015
Arrêté n° 2025-68 portant changement de
dénomination de l'EHPAD « Source Nadon »
situé 4, rue Claude Bernard à
Moret-Loing-et-Orvanne (77250) en « La Maison
Source Nadon », et autorisation de modification
de capacité de l'EHPAD géré par l'association
ADEF Résidences 3A

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00015 - Arrêté n° 2025-68 portant changement de dénomination de l'EHPAD « Source
Nadon » situé 4, rue Claude Bernard à Moret-Loing-et-Orvanne (77250) en « La Maison Source Nadon », et autorisation de
modification de capacité de l'EHPAD géré par l'association ADEF Résidences 3A

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REPUBLIQUE a 4 seine 7/FRANÇAISELiberté @ » Agence Régionale de Santé & mM Q f Nn eCBealité Île-de-France LE DÉPARTEMENTFraternité







ARRÊTÉ N° 2025 - 68
ARRÊTÉ DGA SOLIDARITE/DA/SECQ/2024/38


Portant changement de dénomination
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Source Nadon » situé 4, rue Claude Bernard
à Moret-Loing-et-Orvanne (77250) en « La Maison Source Nadon »,
et autorisation de modification de capacité de l'EHPAD

géré par l'association ADEF Résidences 3A
situé 19/21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94200)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de- France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la Région Île-de-France ;

VU la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-
Marne ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00015 - Arrêté n° 2025-68 portant changement de dénomination de l'EHPAD « Source
Nadon » situé 4, rue Claude Bernard à Moret-Loing-et-Orvanne (77250) en « La Maison Source Nadon », et autorisation de
modification de capacité de l'EHPAD géré par l'association ADEF Résidences 3A

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VU la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental
de l'Autonomie 2024-2028 ;

VU le Règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;

VU l'arrêté conjoint DDASS.DASSMA. CROSS n° 2002.23 CPA n° 2 du Préfet et du Conseil
général en date du 9 décembre 2002 portant autorisation de création d'un EHPAD de 46
places dont 6 places d'accueil temporaire et 10 places d'accueil de jour à Veneux -les-
Sablons, géré par l'association « 3A » située 12 , rue Saint -Germain à Veneux-les-
Sablons (77250) ;

VU l'arrêté conjoint DGA Solidarité/Direction PA/AH/Etablissements n° 2006/13-REGU n°1 du
Préfet et du Président du Conseil général de Seine -et-Marne en date du
20 avril 2006, portant régularisation suite à la création d'un EHPAD de 46 places (dont 2
places d'hébergement temporaire) et de 10 places d'accueil de jour à Veneux -les-
Sablons, géré par l'association « 3A » située 2, rue Claude Bernard à Veneux -les-
Sablons (77250) ;

VU l'arrêté conjoint ARS n°2015-77 et DGA-Solidarité/Etablissements n° 2014-48 CAPAMOD
N°13 en date du 18 mars 2015 portant modification de capacité par suppression de places
d'accueil de jour de l'EHPAD « Source Nadon » sis 4, rue Claude Bernard à Veneux-les-
Sablons (77250), portant la capacité totale de l'EHPAD à 52 places (44 places
d'hébergement permanent, 2 place d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de
jour) ;

VU la demande de changement de dénomination par courrier du 8 décembre 2023 par
l'organisme gestionnaire ADEF Résidences 3A (sous mandat de gestion d'ADEF
Résidences), en vue de renommer l'EHPAD « Source Nadon » en « La Maison Source
Nadon » ;

VU les demandes de l'organisme gestionnaire ADEF Résidences 3A, d'extension de 5 places
d'hébergement permanent, et de transformation d'1 place d'hébergement temporaire en
1 place d'hébergement permanent, portant la capacité totale de l'EHPAD à 57 places ( 50
places d'hébergement permanent, 1 place d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil
de jour) ;


CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine -et-
Marne ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé 2023-
2028 et le schéma départemental de l'autonomie 2024-2028 ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00015 - Arrêté n° 2025-68 portant changement de dénomination de l'EHPAD « Source
Nadon » situé 4, rue Claude Bernard à Moret-Loing-et-Orvanne (77250) en « La Maison Source Nadon », et autorisation de
modification de capacité de l'EHPAD géré par l'association ADEF Résidences 3A

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ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'EHPAD « Source Nadon » sis 4, r ue Claude Bernard à Moret-Loing-et-Orvanne
(77250), géré par l' association ADEF Résidences 3A, change de dénomination et
devient l'EHPAD « La Maison Source Nadon ».

ARTICLE 2e : L'autorisation d'extension de 5 places supplémentaires d'hébergement permanent de
l'EHPAD « La Maison Source Nadon » sis 4, rue Claude Bernard à Moret-Loing-et-
Orvanne (77250), est accordée à l'association ADEF Résidences 3A.

ARTICLE 3e : L'autorisation de transformation d'une place d'hébergement temporaire en une place
d'hébergement permanent de l'EHPAD « La Maison Source Nadon » est accordée.

ARTICLE 4e : La capacité totale de l'établissement est fixée à 57 places réparties de la manière
suivante :

- 50 places d'hébergement permanent,
- 1 place d'hébergement temporaire,
- 6 places d'accueil de jour.


ARTICLE 5e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Numéro FINESS Etablissement : 77 000 293 9
Code catégorie : 500 EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes


N° FINESS du gestionnaire : 94 003 189 1
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 6e Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5
du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide
sociale.

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00015 - Arrêté n° 2025-68 portant changement de dénomination de l'EHPAD « Source
Nadon » situé 4, rue Claude Bernard à Moret-Loing-et-Orvanne (77250) en « La Maison Source Nadon », et autorisation de
modification de capacité de l'EHPAD géré par l'association ADEF Résidences 3A

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sigGI
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ARTICLE 9e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 10e : Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 11e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 1 2e: La directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île -de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de Seine -et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au d emandeur, publié aux recueils des
actes administratifs de la Région Île -de-France et du Département de Seine -et-
Marne.


Fait à Saint-Denis, le 10 mars 2025




Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France

Stéphanie TALBOT
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne,


Jean-François PARIGI
Directrice de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00015 - Arrêté n° 2025-68 portant changement de dénomination de l'EHPAD « Source
Nadon » situé 4, rue Claude Bernard à Moret-Loing-et-Orvanne (77250) en « La Maison Source Nadon », et autorisation de
modification de capacité de l'EHPAD géré par l'association ADEF Résidences 3A

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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-13-00004
Arrêté n° 2025-75 portant changement de
dénomination de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «
Korian Bel Air »
en « Korian Galliera » sis 104, avenue Henri
Barbusse à Clamart (92140) géré par la SAS
MEDICA FRANCE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-13-00004 - Arrêté n° 2025-75 portant changement de dénomination de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Korian Bel Air » en « Korian Galliera »
sis 104, avenue Henri Barbusse à Clamart (92140) géré par la SAS MEDICA FRANCE
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Saas AYREPUBLIQUE hauts-de-seineFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé Le DEPARYENGHTD soth Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité











ARRÊTÉ N° 2025 - 75
portant changement de dénomination de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Korian Bel Air »
en « Korian Galliera » sis 104, avenue Henri Barbusse à Clamart (92140)
géré par la SAS MEDICA FRANCE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU


VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU

l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DDASS/MS/2004-246 du 8 décembre 2004 autorisa nt la transformation de l'établissement
« Bel Air » situé 104 , avenue Hen ri Barbusse à Clamart (92140), en EHPAD de 100 places
d'hébergement permanent ;

VU l'arrêté n° 2011 -195 du 8 décembre 2011 portant autorisation de transfert de gestion de l'EHPAD
« Bel Air » à Clamart géré par la SARL Bel-Air au profit de la SA MEDICA FRANCE ;

VU les demandes en date du 15 avril 2024 et du 25 octobre 2024 présentées par KORIAN relative au
changement de dénomination de l'EHPAD « Korian Bel Air », renommé « Korian Galliera » ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-13-00004 - Arrêté n° 2025-75 portant changement de dénomination de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Korian Bel Air » en « Korian Galliera »
sis 104, avenue Henri Barbusse à Clamart (92140) géré par la SAS MEDICA FRANCE
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CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT
qu'il convient d'acter le changement de dénomination de l'EHPAD « Korian Bel Air » en
« Korian Galliera » ;

que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

que cette modification s'effectue à coût constant ;



ARRÊTENT


ARTICLE 1er : Il est acté le changement de dénomination de l 'EHPAD « Korian Bel Air » en « Korian
Galliera » sis 104, avenue Henri Barbusse à Clamart (92140), géré par la SAS MEDICA
FRANCE situé au 21, rue Balzac à Paris (75008).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établissement est fixée à 100 places d'hébergement permanent.

L'EHPAD « Korian Galliera » est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

ARTICLE 3e :

















Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement : EHPAD Korian Galliera

N° FINESS Etablissement : 92 002 495 7
Code catégorie : 500
Code Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 41

Code discipline : 924
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
capacité : 100

Gestionnaire : SAS MEDICA FRANCE

N° FINESS gestionnaire : 75 005 633 5
Code statut : 95

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.














Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-13-00004 - Arrêté n° 2025-75 portant changement de dénomination de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Korian Bel Air » en « Korian Galliera »
sis 104, avenue Henri Barbusse à Clamart (92140) géré par la SAS MEDICA FRANCE
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GI sig
ARTICLE 7e : Le directeur de la Délégation départementale des Hauts de Seine de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département des Hauts-de-Seine ainsi qu'au Bulletin Officiel du Département des Hauts -
de-Seine.


Fait à Nanterre, le 13 mars 2025



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
P/Le Président du Conseil
départemental des Hauts-de
et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités

Jean-Michel RAPINAT


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-13-00004 - Arrêté n° 2025-75 portant changement de dénomination de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Korian Bel Air » en « Korian Galliera »
sis 104, avenue Henri Barbusse à Clamart (92140) géré par la SAS MEDICA FRANCE
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-10-00012
Décision n° DVSS - QSPHARMBIIO - 2025/008
portant retrait de la décision
DVSS-QSPHARMBIO - 2024-105
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00012 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIIO - 2025/008 portant retrait de la décision
DVSS-QSPHARMBIO - 2024-105 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
décision n° DVSS - QSPHARMBIO – 2025/008
portant retrait de la décision DVSS-QSPHARMBIO-2024/105

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.242-1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R. 5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la demande déposée le 5 juin 2024 par Madame la directrice générale de l'établissement,
représentant légal de la personne morale exploitant l'Etablissement de Santé Privé d'Intérêt
Collectif de la Fondation Œuvre Croix Saint -Simon (ESPIC FOCSS), situé au 35, rue du
Plateau à Paris 75019, en vue de la création d'une pharmacie à usage intérieur au sein de la
Fondation Œuvre Croix Saint-Simon située au 322, rue de Noisy-le-Sec à Bagnolet (93170) ;

VU la décision n° DVSS-QSPHARMBIO-2024/105 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur au sein de l'Etablissement de Santé Privé d'Intérêt Collectif de la Fondation
Œuvre Croix Saint-Simon (n° FINESS EJ : 750712341 - n° FINESS ET : 750042459) située au
322, rue de Noisy-le-Sec à Bagnolet (93170) ;


CONSIDÉRANT que la décision n° DVSS-QSPHARMBIO-2024/105 en date du 2 décembre 2024
ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage intérieur au sein de
l'Etablissement de Santé Privé d'Intérêt Collectif de la Fondation Œuvre Croix Saint -
Simon est entachée de plusieurs irrégularités ;











Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00012 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIIO - 2025/008 portant retrait de la décision
DVSS-QSPHARMBIO - 2024-105 13
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ARRÊTE


ARTICLE 1 La décision n° DVSS-QSPHARMBIO-2024/105 portant autorisation de création d'une
pharmacie à usage intérieur au profit de l'Etablissement de Santé Privé d'Intérêt
Collectif de la Fondation Œuvre Croix Saint -Simon sise, 322 rue de Noisy -le-Sec à
Bagnolet (93170) est abrogée.

ARTICLE 2 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 10 mars 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00012 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIIO - 2025/008 portant retrait de la décision
DVSS-QSPHARMBIO - 2024-105 14