SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-170
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan /
71-2026-04-29-00009 - DS ACHAT GHT RAA (3 pages) Page 3
71-2026-04-28-00005 - DS ACHAT RAA (7 pages) Page 7
71-2026-04-28-00006 - DS COMPTABLE MATIERES RAA (2 pages) Page 15
71-2026-04-28-00007 - DS DIRECTION DES SOINS RAA (2 pages) Page 18
71-2026-04-28-00008 - DS DIRECTION GENERALE RAA (2 pages) Page 21
71-2026-04-28-00009 - DS DIRECTION PILOTAGE STRATEGIQUE
TERRITORIAL RAA (4 pages) Page 24
71-2026-04-28-00010 - DS DIRECTION RH ET RELATIONS SOCIALES RAA (3
pages) Page 29
71-2026-04-28-00011 - DS DIRECTION TERRITORIALE DE LA
TRANSFORMATION ET DE L'INNOVATION RAA (7 pages) Page 33
71-2026-04-28-00012 - DS GHT-DAM RAA (2 pages) Page 41
71-2026-04-28-00013 - DS IFSI IFAS RAA (2 pages) Page 44
71-2026-04-28-00014 - DS ORDONNATEUR RAA (2 pages) Page 47
71-2026-04-28-00015 - DS PHARMACIE RAA (2 pages) Page 50
71-2026-04-28-00016 - DS SIGNATURE ELECTRONIQUE COMPTE DE
GESTION RAA (2 pages) Page 53
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-06-24-00002 - Arrêté portant modification
statutaire
(représentation des membres) du SIRTOM de la Vallée de la
Grosne (3 pages) Page 56
71-2026-06-24-00003 - SEN26 AP DCL-BRE-2026-51 portant convocation des
conseils municipaux des communes concernées par l'annulation de
l'élection des délégués et suppléants du 5 juin 2026 en vue de
l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 (2 pages) Page 60
2
Groupement hospitalier du territoire Saone et
Loire Bresse Morvan
71-2026-04-29-00009
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-29-00009 - DS ACHAT GHT RAA 3
GROUPEMENT HOSPITALIERN DE TERRITOIRESAONE ET LOIREAF BRESSE - MORVAN



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ACHAT




Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun,
de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, de Couches et
d'Epinac,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu La Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification ;
Vu Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé ;
Vu Le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à
l'article 2 (1° et 7°) de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et
D6143-38 ;
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône,
de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-
Arroux, et des EHPAD de Couches et de Fougerolles à Epinac (Saône-et-Loire) ;



DECIDE

Article 1 - Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général, concernant la Direction des Achats - Logistiques -
Marchés du GHT Saône et Loire Bresse Morvan

Article 2 - Délégataire

Monsieur Michaël GRIVEL-BERTHIER, Directeur
Monsieur Fabrice CORDIER, Directeur


Article 3- Périmètre GHT

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, Monsieur
Michaël GRIVEL-BERTHIER reçoit une délégation permanente pour signer au nom du Directeur
Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement des
établissements du GHT.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA et de
Monsieur Michaël GRIVEL-BERTHIER, Monsieur Fabrice CORDIER, reçoit, une délégation
permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la
continuité et bon fonctionnement des établissements du GHT, à l'exclusion :
- De tout acte d'achat relatif aux marchés de travaux dont le montant est supérieur ou égal à 500 000 €
HT,
- De tout acte d'achat relatif aux marchés de fourniture et service dont le montant est supérieur ou égal
à 228 000 € HT.
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-29-00009 - DS ACHAT GHT RAA 4
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels,
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de I'article 2044 du Code Civil.

Article 4 - Obligation

La présente décision est assortie de l'obligation :

- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés
- De tenir informé le Directeur Général des courriers, courriels, notes internes, engagements de
dépenses, actes et documents qui justifient d'être portés à sa connaissance

Article 5 - Annulation

La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.

Article 6 - Date d'effet

La présente décision est applicable à compter du 29 avril 2026.

Article 7 - Modalités de publicité

La présente décision sera notifiée aux délégataires.

Elle sera portée à la connaissance du :

- Président du Conseil de Surveillance
- Comptable public

des établissements parties du GHT Saône et Loire Bresse Morvan avec les modèles des signatures
des délégataires.

Elle sera également :

- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine des établissements du GHT
- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes
administratifs.




Fait à Chalon-sur-Saône, le 29 avril 2026


Philippe COLLANGE-CAMPAGNA
Directeur Général,


Signé





















Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-29-00009 - DS ACHAT GHT RAA 5
ANNEXE à la décision du 29 avril 2026



Monsieur Michaël GRIVEL-BERTHIER, Directeur








Monsieur Fabrice CORDIER, Directeur












Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-29-00009 - DS ACHAT GHT RAA 6
Groupement hospitalier du territoire Saone et
Loire Bresse Morvan
71-2026-04-28-00005
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00005 - DS ACHAT RAA 7
_ CENTRE HOSPITALIERRE ion more






DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : ACHAT


Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny,
de La Guiche - Mont Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, des EHPAD de Couches et de Fougerolles à Epinac,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu La Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
Vu Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé ;
Vu Le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et D6143-38 ;
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-
les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de
Couches et de Fougerolles à Epinac (Saône-et-Loire) ;



DECIDE


Article 1 - Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-
Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches
et de Fougerolles à Epinac, concernant les différents services du CH Chalon-sur-Saône William Morey.


Article 2 - Délégataires

Monsieur Michaël GRIVEL-BERTHIER, Directeur des Achats Logistique Marchés
Monsieur Fabrice CORDIER, Secrétaire Général du GHT
Madame Céline HARALAMBON, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Angélique MARECHAL, Attachée d'Administration Hospitalière
Monsieur Emmanuel CLAIRE, Ingénieur
Monsieur Gilles PLESSIS-COUILLAUD, Technicien Supérieur Hospitalier
Monsieur Alexandre MOYAERTS, Ingénieur
Monsieur Alexandre BENOIST, Directeur des Technologies de la Santé, de l'Innovation et de l'Ingénierie Clinique
Monsieur Benjamin MALOT, Directeur des Services Numériques
Madame Audrey BELLISARIO, Ingénieur
Monsieur Laurent RATHOUIS, Ingénieur
Madame Isabelle CHARLES, Ingénieur
Monsieur Jérôme GARET, Ingénieur
Monsieur Romain MOREAU, Ingénieur
Madame Claudine DESBROSSES, Ingénieur
Monsieur Eric TOQUE, Ingénieur Général
Monsieur Franck PLASSARD, Ingénieur Principal
Monsieur Jérôme COUTET, Praticien Hospitalier - Chef du pôle 9
Monsieur Bertrand LEROY, Praticien Hospitalier - Chef de service
Madame Pauline MONDOLONI, Praticien Hospitalier
Monsieur Jean-François PENAUD, Praticien Hospitalier
Madame Catherine RENZULLO, Praticien Hospitalier
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00005 - DS ACHAT RAA 8



Madame Nisryn RAZZOUQ, Praticien Hospitalier
Monsieur Jeffrey LOMBARDI, Assistant Spécialiste
Madame Camille PETIT, Praticien Contractuel
Madame Anne HOCHEDEL, Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales
Madame Nadine CANNARD, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Julie MOREAU, Attachée d'Administration Hospitalière


Article 3 - Périmètres

Centre Hospitalier Chalon-sur-Saône William Morey

Monsieur Michaël GRIVEL-BERTHIER reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents
d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône.

Monsieur Fabrice CORDIER reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA et de Monsieur Michaël GRIVEL-BERTHIER, une délégation permanente pour signer au
nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement du Centre
Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :

- De tout acte d'achat relatif aux marchés de travaux dont le montant est supérieur ou égal à 500 000€HT
- De tout acte d'achat relatif aux marchés de fourniture et service dont le montant est supérieur ou égal à
228 000€HT.
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.


Secrétariat Général GHT - Direction des Affaires Médicales

Madame Céline HARALAMBON reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA et de Monsieur Fabrice CORDIER, une délégation permanente pour signer au nom du
Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur
d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :

- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux affaires médicales
(convention de formation, convention de stage des externes / internes, convention de mise à disposition de
personnel, contrat d'intérim, contrat d'engagement de service public exclusif et contrats d'activité libérale).
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 60 000 euros HT.
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.


Direction des Achats - Logistique - Marchés

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA et de Monsieur
Michaël GRIVEL-BERTHIER, Madame Angélique MARECHAL reçoit une délégation permanente pour signer au
nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son
secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :

- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 15 000 euros HT.
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.




Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00005 - DS ACHAT RAA 9



Service restauration

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michaël GRIVEL-BERTHIER, Monsieur Emmanuel CLAIRE et
Monsieur Gilles PLESSIS-COUILLAUD reçoivent une délégation permanente pour signer au nom du Directeur
Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au
sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :

- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 15 000 euros HT.
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil

Services logistiques (transport / lingerie / magasin hôtelier)

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michaël GRIVEL-BERTHIER, Monsieur Alexandre MOYAERTS
reçoit une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires
à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône,
à l'exclusion :

- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 15 000 euros HT.
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.


Direction des Technologies en Santé, de l'Innovation et de l'Ingénierie Clinique

Monsieur Alexandre BENOIST reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-
CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat
nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-
sur-Saône, à l'exclusion :

- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 60 000 euros HT.
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.


Biomédical

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre BENOIST, Monsieur Laurent RATHOUIS reçoit une
délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la
continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à
l'exclusion :

- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 60 000 euros HT.
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00005 - DS ACHAT RAA 10



En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Alexandre BENOIST et de Monsieur Laurent
RATHOUIS, Madame Isabelle CHARLES et Monsieur Jérôme GARET reçoivent une délégation permanente pour
signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement
de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :

- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 15 000 euros HT.
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

Informatique

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre BENOIST, Monsieur Benjamin MALOT reçoit une
délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la
continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à
l'exclusion :

- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 60 000 euros HT.
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Alexandre BENOIST et Monsieur Benjamin MALOT,
Madame Audrey BELLISARIO reçoit une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les
documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre
Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :

- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 15 000 euros HT.
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

Centre d'Enseignement et de SImulation du TErritoire du Chalonnais Santé

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre BENOIST, Monsieur Romain MOREAU reçoit une
délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la
continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à
l'exclusion :

- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 15 000 euros HT.
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

Direction de la Recherche Clinique et de l'Innovation

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre BENOIST, Madame Claudine DESBROSSES reçoit
une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la
continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à
l'exclusion :

- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00005 - DS ACHAT RAA 11



- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 15 000 euros HT.
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.


Direction des Travaux - Infrastructures et Sécurité - Développement Durable

Monsieur Eric TOQUE reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur COLLANGE-CAMPAGNA, une
délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la
continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à
l'exclusion :

- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- De tout acte d'achat qui, dans le respect de la computation des seuils, dépasse les limites de montants suivants :
- 60 000 euros HT pour les achats qui relèvent de la procédure sans publicité ni mise en concurrence
préalable des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, pour les achats en matière de
fourniture et de service, et pour les achats réalisés par un marché subséquent fondé sur un accord cadre
mono-attributaire ou à bon de commande
- 100 000 euros HT pour les achats en matière d'opération de travaux.
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric TOQUE, Monsieur Franck PLASSARD reçoit une délégation
permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon
fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :

- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- 60 000 euros HT pour les achats qui relèvent de la procédure sans publicité ni mise en concurrence
préalable des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, pour les achats en matière de
fourniture et de service, et pour les achats réalisés par un marché subséquent fondé sur un accord cadre
mono-attributaire ou à bon de commande
- 100 000 euros HT pour les achats en matière d'opération de travaux.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.


Pharmacie

Monsieur Bertrand LEROY reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-
CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat
nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-
sur-Saône, à l'exclusion :

- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers. L'exclusion
ne concerne pas la signature des contrats de dépôt / vente des dispositifs médicaux implantables et des
produits thérapeutiques issus du corps humain.
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 100 000 euros HT.
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA et de Monsieur
Bertrand LEROY, Monsieur Jérôme COUTET, Madame Pauline MONDOLONI, Monsieur Jean-François PENAUD,
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00005 - DS ACHAT RAA 12



Madame Catherine RENZULLO, Madame Nisryn RAZZOUQ, Monsieur Jeffrey LOMBARDI et Madame Camille
PETIT reçoivent une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat
nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-
sur-Saône, à l'exclusion :

- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers. L'exclusion
ne concerne pas la signature des contrats de dépôt / vente des dispositifs médicaux implantables et des
produits thérapeutiques issus du corps humain.
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 60 000 euros HT.
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.


Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales

Madame Anne HOCHEDEL reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-
CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat
nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-
sur-Saône, à l'exclusion :

- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers. L'exclusion
ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux ressources humaines (convention
de formation, convention de stage des élèves, convention de mise à disposition de personnel et contrat
d'intérim).
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 60 000 euros HT.
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA et de Madame Anne
HOCHEDEL, Madame Nadine CANNARD et Madame Julie MOREAU reçoivent une délégation permanente pour
signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement
de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :

- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers. L'exclusion
ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux ressources humaines (convention
de formation, convention de stage des élèves, convention de mise à disposition de personnel et contrat
d'intérim).
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 15 000 euros HT.
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

Article 4 - Obligation

La présente décision est assortie de l'obligation :

- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés.
- De tenir informé le Directeur Général des courriers, courriels, notes internes, engagements de dépenses, actes et
documents qui justifient d'être portés à sa connaissance.


Article 5 - Annulation

La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.


Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00005 - DS ACHAT RAA 13



Article 6 - Date d'effet

La présente décision est applicable à compter du 28 avril 2026.


Article 7 - Modalités de publicité

La présente décision sera notifiée aux délégataires.

Elle sera portée à la connaissance du :

- Président du Conseil de Surveillance
- Comptable public

du CH Chalon-sur-Saône William Morey avec les modèles des signatures des délégataires.

Elle sera également :

- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du CH Chalon-sur-Saône William Morey ;
- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.





Fait à Chalon-sur-Saône, le 28 avril 2026


Philippe COLLANGE-CAMPAGNA
Directeur Général,

Signé

Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00005 - DS ACHAT RAA 14
Groupement hospitalier du territoire Saone et
Loire Bresse Morvan
71-2026-04-28-00006
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00006 - DS COMPTABLE MATIERES RAA 15
_ CENTRE HOSPITALIERRE ion more

1/
2




DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : Comptable Matière


Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny,
de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, de Couches et d'Epinac,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu La Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
Vu Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé ;
Vu Le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et D6143-38 ;
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-
les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de
Couches et de Fougerolles à Epinac (Saône-et-Loire) ;


DECIDE


Article 1 - Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-
Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, de Couches et
d'Epinac, concernant le Comptable Matière du CH Chalon-sur-Saône William Morey.

Article 2 - Délégataire

Monsieur Michael GRIVEL-BERTHIER, Directeur des Achats - Logistiques - Services Economiques.

Article 3 - Périmètre

Monsieur Michael GRIVEL-BERTHIER reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les actes et
documents relatif à la comptabilité matière (balance de clôture des stocks, …) du CH Chalon-sur-Saône William
Morey.

Article 4 - Obligation

La présente décision est assortie de l'obligation :

- De respecter la législation / réglementation en vigueur ;
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés ;
- De tenir informé le Directeur Général des courriers, courriels, notes internes, engagements de dépenses, actes et
documents qui justifient d'être portés à sa connaissance.

Article 5 - Annulation

La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.

Article 6 - Date d'effet

La présente décision est applicable à compter du 28 avril 2026.


Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00006 - DS COMPTABLE MATIERES RAA 16

2/
2



Article 7 - Modalités de publicité

La présente décision sera notifiée au délégataire.

Elle sera portée à la connaissance du :

- Président du Conseil de Surveillance
- Comptable public

du CH Chalon-sur-Saône William Morey avec le modèle de signature du délégataire.

Elle sera également :

- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du CH Chalon-sur-Saône William Morey ;
- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.




Fait à Chalon-sur-Saône, le 28 avril 2026

Philippe COLLANGE-CAMPAGNA
Directeur Général,

Signé



Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00006 - DS COMPTABLE MATIERES RAA 17
Groupement hospitalier du territoire Saone et
Loire Bresse Morvan
71-2026-04-28-00007
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00007 - DS DIRECTION DES SOINS RAA 18
_ CENTRE HOSPITALIERRE ion more






DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : Direction des Soins


Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny,
de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, de Couches et d'Epinac,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu La Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
Vu Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé ;
Vu Le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et D6143-38 ;
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-
les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de
Couches et de Fougerolles à Epinac (Saône-et-Loire) ;


DECIDE


Article 1 - Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-
Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, de Couches et
d'Epinac concernant la Direction des Soins du CH Chalon-sur-Saône William Morey.

Article 2 - Délégataire

Madame Fabienne DAILLER, Coordonnateur Général des Soins

Article 3 - Périmètre

Madame Fabienne DAILLER reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers,
notes internes, actes et documents nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement de son secteur d'activité à
l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des courriers adressés aux administrations d'Etat et aux collectivités territoriales
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- Des certificats administratifs
Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

Article 4 - Obligations

La présente décision est assortie de l'obligation :

- De respecter la législation / réglementation en vigueur
- De tenir informé le Directeur Général des courriers, courriels, notes internes, actes et documents qui justifient d'être
portés à sa connaissance.
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00007 - DS DIRECTION DES SOINS RAA 19




Article 5 - Annulation

La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.

Article 6 - Date d'effet

La présente décision est applicable à compter du 28 avril 2026

Article 7 - Modalités de publicité

La présente décision sera notifiée au délégataire.

Elle sera portée à la connaissance du :

- Président du Conseil de Surveillance
- Comptable public

Du CH Chalon-sur-Saône William Morey avec le modèle de signature du délégataire.

Elle sera également :

- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du CH Chalon-sur-Saône William Morey ;
- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.




Fait à Chalon-sur-Saône, le 28 avril 2026

Philippe COLLANGE-CAMPAGNA
Directeur Général,

Signé




Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00007 - DS DIRECTION DES SOINS RAA 20
Groupement hospitalier du territoire Saone et
Loire Bresse Morvan
71-2026-04-28-00008
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00008 - DS DIRECTION GENERALE RAA 21
_ CENTRE HOSPITALIERRE ion more

1




DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : Direction Générale


Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny,
de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, de Couches et d'Epinac,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


Vu La Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
Vu Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé ;
Vu Le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et D6143-38 ;
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-
les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de
Couches et de Fougerolles à Epinac (Saône-et-Loire) ;


DECIDE

Article 1 - Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-
Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, de Couches et
d'Epinac concernant la Direction Générale du CH Chalon-sur-Saône William Morey.
La présente décision exclut le champ d'application des délégations relatives à la fonction achats.

Article 2 - Délégataires

Madame Isabelle TABYAOUI, Directrice Générale Adjointe
Monsieur Stéphane KIRCHE, Directeur Général Adjoint
Monsieur Fabrice CORDIER, Directeur
Madame Fabienne DAILLER, Coordonnateur Général des Soins

Article 3 - Périmètre

Madame Isabelle TABYAOUI reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers,
notes internes, engagements de dépense, actes et documents nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement
de l'établissement.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA et de Madame Isabelle TABYAOUI, Monsieur Stéphane KIRCHE reçoit une délégation
permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, engagements de dépense,
actes et documents nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement de l'établissement.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, de Madame Isabelle TABYAOUI et de Monsieur Stéphane KIRCHE, Monsieur Fabrice
CORDIER reçoit une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes
internes, engagements de dépense, actes et documents nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement de
l'établissement.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, de Madame Isabelle TABYAOUI, de Monsieur Stéphane KIRCHE et de Monsieur Fabrice
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00008 - DS DIRECTION GENERALE RAA 22

2

CORDIER, Madame Fabienne DAILLER reçoit une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général
tous les courriers, notes internes, engagements de dépense, actes et documents nécessaires à la continuité et au
bon fonctionnement de l'établissement.

Article 4 - Obligation

La présente décision est assortie de l'obligation :

- De tenir informé le Directeur Général des courriers, courriels, notes de service, actes et documents administratifs
dans le cadre de la présente décision, qui justifient d'être portés à sa connaissance.

Article 5 - Annulation

La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.

Article 6 - Date d'effet

La présente décision est applicable à compter du 28 avril 2026.

Article 7 - Modalités de publicité

La présente décision sera notifiée au délégataire.

Elle sera portée à la connaissance du :

- Président du Conseil de Surveillance
- Comptable public

Du CH Chalon-sur-Saône William Morey avec le modèle de signature du délégataire.

Elle sera également :

- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du CH Chalon-sur-Saône William Morey ;
- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.




Fait à Chalon-sur-Saône, le 28 avril 2026.


Philippe COLLANGE-CAMPAGNA
Directeur Général,

Signé



Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00008 - DS DIRECTION GENERALE RAA 23
Groupement hospitalier du territoire Saone et
Loire Bresse Morvan
71-2026-04-28-00009
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00009 - DS DIRECTION PILOTAGE STRATEGIQUE
TERRITORIAL RAA 24
_ CENTRE HOSPITALIERRE ion more


1




DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : Direction du Pilotage
Stratégique Territorial


Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny,
de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, de Couches et d'Epinac,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu La Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
Vu Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé ;
Vu Le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et D6143-38 ;
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-
les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de
Couches et de Fougerolles à Epinac (Saône-et-Loire) ;


DECIDE

Article 1 - Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-
Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, de Couches et
d'Epinac concernant la Direction du Pilotage Stratégique Territorial du CH Chalon-sur-Saône William Morey.

Article 2 - Délégataires

Madame Isabelle TABYAOUI, Directrice Générale Adjointe
Madame Anne-Laure SFILIGOÏ, Directrice de la Contractualisation, des Filières et des Projets Médicaux
Madame Alicia LEMENU, Directrice des Finances
Madame Rachel DARMON, Ingénieure
Madame Carine PONSOT, Adjoint des Cadres
Madame Magali BERTONCINI, Attachée d'Administration Hospitalière
Monsieur Mathieu SERRADELL, Attaché d'Administration Hospitalière
Madame Edith BADET, Adjoint des Cadres
Madame Sonia JOLY, Adjoint des Cadres
Madame Julie BERGERON, Adjoint des Cadres
Madame Mathilde BLONDE, Adjoint Administratif.

Article 3 - Périmètre

Madame Isabelle TABYAOUI reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers,
notes internes, actes et documents administratifs nécessaires au bon fonctionnement de son secteur d'activité à
l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- Des courriers relatifs à la passation et à l'exécution des marchés / accords-cadres
- Des actes d'engagement / mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00009 - DS DIRECTION PILOTAGE STRATEGIQUE
TERRITORIAL RAA 25


2

- Des courriers et des documents relatifs au contentieux des marchés publics / accords-cadres
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes relatifs à l'acquisition, l'aliénation, l'échange et l'affectation d'immeubles
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des actes relatifs aux baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux finances et aux admissions
(convention de mise en place de la procédure de tiers payant avec les mutuelles ou leurs fédérations)
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

Direction des Finances :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA et de Madame Isabelle TABYAOUI, Madame LEMENU Alicia reçoit , une délégation
permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et documents
administratifs nécessaires au bon fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- Des courriers relatifs à la passation et à l'exécution des marchés / accords-cadres
- Des actes d'engagement / mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des courriers et des documents relatifs au contentieux des marchés publics / accords-cadres
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes relatifs à l'acquisition, l'aliénation, l'échange et l'affectation d'immeubles
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des actes relatifs aux baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux finances
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, de Madame Isabelle TABYAOUI et de Madame LEMENU Alicia, Monsieur Mathieu
SERRADELL et Madame Edith BADET reçoivent une délégation permanente pour signer au nom du Directeur
Général tous les courriers, notes internes, actes et documents administratifs nécessaires au bon fonctionnement
de son secteur d'activité à l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- Des courriers relatifs à la passation et à l'exécution des marchés / accords-cadres
- Des actes d'engagement / mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des courriers et des documents relatifs au contentieux des marchés publics / accords-cadres
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes relatifs à l'acquisition, l'aliénation, l'échange et l'affectation d'immeubles
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des actes relatifs aux baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux finances
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.







Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00009 - DS DIRECTION PILOTAGE STRATEGIQUE
TERRITORIAL RAA 26


3


Direction de la Contractualisation, Filières et Projets Médicaux :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA et de Madame Isabelle TABYAOUI, Madame Anne-Laure SFILIGOÏ reçoit , une délégation
permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et documents
administratifs nécessaires au bon fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- Des courriers relatifs à la passation et à l'exécution des marchés / accords-cadres
- Des actes d'engagement / mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des courriers et des documents relatifs au contentieux des marchés publics / accords-cadres
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes relatifs à l'acquisition, l'aliénation, l'échange et l'affectation d'immeubles
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des actes relatifs aux baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

Direction Qualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA et de Madame Isabelle TABYAOUI, Madame Rachel DARMON reçoit une délégation
permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et documents
nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des courriers adressés aux administrations d'Etat et aux collectivités territoriales
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- Des certificats administratifs
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques à la qualité et à la clientèle
(convention définissant les conditions d'intervention des associations d'usagers et convention d'honoraires des
avocats).

S'agissant de l'activité Clientèle, Madame Rachel DARMON dispose d'une délégation permanente pour l'ensemble
des courriers de réclamation.
S'agissant de l'activité Clientèle, Madame PONSOT Carine dispose d'une délégation permanente pour les accusés
réception des réclamations et en l'absence de Madame DARMON d'une délégation permanente pour les courriers
d'envoi d'éléments relatifs aux demandes de dossiers médicaux.


Admissions, Facturation, Standard :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA et de Madame Isabelle TABYAOUI, Madame Magali BERTONCINI reçoit une délégation
permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et documents
administratifs nécessaires au bon fonctionnement de leur secteur d'activité à l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- Des certificats administratifs
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers à L'exclusion
ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux admissions (convention de mise en place
de la procédure de tiers payant avec les mutuelles ou leurs fédérations)
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00009 - DS DIRECTION PILOTAGE STRATEGIQUE
TERRITORIAL RAA 27


4

- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, de Madame Isabelle TABYAOUI et de Madame Magali BERTONCINI, Madame Sonia
JOLY, Madame Julie BERGERON et Madame Mathilde BLONDE reçoivent une délégation permanente pour signer
au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et documents administratifs nécessaires au
bon fonctionnement de leur secteur d'activité, y compris tous les documents administratifs liés aux prélèvements
multi-organes transmis par la CHPOT de l'établissement, à l'exclusion des documents listés ci-dessus.

Article 4 - Obligations

La présente décision est assortie de l'obligation :

- De respecter la législation / réglementation en vigueur
- De ne mandater les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés
- De tenir informé le Directeur Général des courriers, courriels, notes internes, actes et documents qui justifient d'être
portés à sa connaissance

Article 5 - Annulation

La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.

Article 6 - Date d'effet

La présente décision est applicable à compter du 28 avril 2026.

Article 7 - Modalités de publicité

La présente décision sera notifiée aux délégataires.

Elle sera portée à la connaissance du :

- Président du Conseil de Surveillance
- Comptable public

Du CH Chalon-sur-Saône William Morey avec les modèles des signatures des délégataires.

Elle sera également :

- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du CH Chalon-sur-Saône William Morey ;
- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.




Fait à Chalon-sur-Saône, le 28 avril 2026.




Philippe COLLANGE-CAMPAGNA
Directeur Général,

Signé





Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00009 - DS DIRECTION PILOTAGE STRATEGIQUE
TERRITORIAL RAA 28
Groupement hospitalier du territoire Saone et
Loire Bresse Morvan
71-2026-04-28-00010
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00010 - DS DIRECTION RH ET RELATIONS
SOCIALES RAA 29
_ CENTRE HOSPITALIERRE ion more


1



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : Direction des
Ressources Humaines et des Relations Sociales

Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny,
de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, de Couches et d'Epinac,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu La Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
Vu Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé ;
Vu Le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et D6143-38 ;
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-
les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de
Couches et de Fougerolles à Epinac (Saône-et-Loire) ;


DECIDE
Article 1 - Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-
Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux , de Couches
et d'Epinac, concernant la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales du CH Chalon-sur-Saône
William Morey.

La présente décision exclut le champ d'application des délégations relatives à la fonction achats.

Article 2 - Délégataires

Madame Anne HOCHEDEL, Directrice
Madame Nadine CANNARD, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Julie MOREAU, Attachée d'Administration Hospitalière

Article 3 - Périmètre

Madame Anne HOCHEDEL reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-
CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes,
engagements de dépense, actes et documents nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement de son secteur
d'activité à l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des courriers adressés aux administrations d'Etat et aux collectivités territoriales
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- Des certificats administratifs
- Du tableau de garde administrative
- Des décisions nominatives concernant le personnel du personnel de direction
- Les transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil
- Des courriers relatifs à la passation et à l'exécution des marchés / accords-cadres
- Des actes d'engagement / mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des courriers et des documents relatifs au contentieux des marchés publics / accords-cadres
Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00010 - DS DIRECTION RH ET RELATIONS
SOCIALES RAA 30


2

- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux ressources humaines
(convention de formation, convention de stage des élèves, convention de mise à disposition de personnel et contrat
d'intérim)

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA et de Madame Anne
HOCHEDEL, Madame Nadine CANNARD et Madame Julie MOREAU reçoivent une délégation permanente pour
signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, engagements de dépense, actes et documents
nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des courriers adressés aux administrations d'Etat et aux collectivités territoriales
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- Des certificats administratifs
- Du tableau de garde administrative
- Des décisions nominatives concernant le personnel du personnel de direction
- Les transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil
- Des courriers relatifs à la passation et à l'exécution des marchés / accords-cadres
- Des actes d'engagement / mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des courriers et des documents relatifs au contentieux des marchés publics / accords-cadres
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux ressources humaines
(convention de formation, convention de stage des élèves, convention de mise à disposition de personnel et contrat
d'intérim)

Article 4 - Obligations

La présente décision est assortie de l'obligation :

- De respecter la législation / réglementation en vigueur
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés
- De tenir informé le Directeur Général des courriers, courriels, notes internes, engagements de dépenses, actes et
documents qui justifient d'être portés à sa connaissance.

Article 5 - Annulation

La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.

Article 6 - Date d'effet

La présente décision est applicable à compter du 28 avril 2026.

Article 7 - Modalités de publicité

La présente décision sera notifiée aux délégataires.

Elle sera portée à la connaissance du :

- Président du Conseil de Surveillance
- Comptable public

Du CH Chalon-sur-Saône William Morey avec les modèles des signatures des délégataires.

Elle sera également :

- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du CH Chalon-sur-Saône William Morey ;
- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.


Fait à Chalon-sur-Saône, le 28 avril 2026.
Philippe COLLANGE-CAMPAGNA
Directeur Général,
Signé
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00010 - DS DIRECTION RH ET RELATIONS
SOCIALES RAA 31


3



Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00010 - DS DIRECTION RH ET RELATIONS
SOCIALES RAA 32
Groupement hospitalier du territoire Saone et
Loire Bresse Morvan
71-2026-04-28-00011
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00011 - DS DIRECTION TERRITORIALE DE LA
TRANSFORMATION ET DE L'INNOVATION RAA 33
_ CENTRE HOSPITALIERRE ion more
1




DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : Direction Territoriale de
la Transformation et de l'Innovation


Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny,
de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, de Couches et d'Epinac,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu La Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
Vu Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé ;
Vu Le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et D6143-38 ;
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-
les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de
Couches et de Fougerolles à Epinac (Saône-et-Loire) ;


DECIDE

Article 1 - Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-
Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, de Couches et
d'Epinac concernant la Direction Territoriale de la Transformation et de l'Innovation du CH Chalon-sur-Saône William
Morey.

La présente décision exclut le champ d'application des délégations relatives à la fonction achats.

Article 2 - Délégataires

Monsieur Stéphane KIRCHE, Directeur Général Adjoint
Monsieur Alexandre BENOIST, Directeur des Technologies de la Santé, de l'Innovation et de l'Ingénierie Clinique
Monsieur Benjamin MALOT, Directeur des Services Numériques
Monsieur Laurent RATHOUIS, Ingénieur
Madame Isabelle CHARLES, Ingénieure
Monsieur Jérôme GARET, Ingénieur
Madame Audrey BELLISARIO, Ingénieure
Madame Claudine DESBROSSES, Ingénieure
Monsieur Eric TOQUE, Directeur des Travaux, Infrastructures et Sécurité et du Développement Durable
Monsieur Franck PLASSARD, Ingénieur
Monsieur Cyril BREDON, Technicien Supérieur Hospitalier
Monsieur Michael GRIVEL-BERTHIER, Directeur des Achats, Marchés, Logistique
Madame Angélique MARECHAL, Attachée d'Administration Principal
Monsieur Alexandre MOYAERTS, Ingénieur
Monsieur Emmanuel CLAIRE, Ingénieur
Monsieur Gilles PLESSIS-COUILLAUD, Technicien Supérieur Hospitalier
Madame Graziella DALLAVALLE, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Maimouna AUDARD, Attachée d'Administration Hospitalière


Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00011 - DS DIRECTION TERRITORIALE DE LA
TRANSFORMATION ET DE L'INNOVATION RAA 34
2

Article 3 - Périmètre

Monsieur Stéphane KIRCHE reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers,
notes internes, actes et documents administratifs nécessaires au bon fonctionnement de son secteur d'activité à
l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- De tous les documents concernant les achats et marchés, à l'exception de ceux prévus à la délégation de signature
achat
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes relatifs à l'acquisition, l'aliénation, l'échange et l'affectation d'immeubles
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des actes relatifs aux baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux finances et aux admissions
(convention de mise en place de la procédure de tiers payant avec les mutuelles ou leurs fédérations)
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

Direction des Technologies de la Santé, de l'Innovation et de l'Ingénierie Clinique

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA et de Monsieur Stéphane KIRCHE, Monsieur Alexandre BENOIST reçoit une délégation
permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et documents
administratifs nécessaires au bon fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- De tous les documents concernant les achats et marchés, à l'exception de ceux prévus à la délégation de signature
achat
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes relatifs à l'acquisition, l'aliénation, l'échange et l'affectation d'immeubles
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des actes relatifs aux baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux finances
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

Ingénierie Biomédicale, Clinique, Cesitech Santé


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, de Monsieur Stéphane KIRCHE et de Monsieur Alexandre BENOIST, Monsieur Laurent
RATHOUIS, Madame Isabelle CHARLES et Monsieur Jérôme GARET reçoivent une délégation permanente pour
signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et documents administratifs nécessaires
au bon fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- De tous les documents concernant les achats et marchés, à l'exception de ceux prévus à la délégation de signature
achat
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes relatifs à l'acquisition, l'aliénation, l'échange et l'affectation d'immeubles
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des actes relatifs aux baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux finances
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00011 - DS DIRECTION TERRITORIALE DE LA
TRANSFORMATION ET DE L'INNOVATION RAA 35
3

- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.


Système d'Information et Numérique en Santé

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, de Monsieur Stéphane KIRCHE et de Monsieur Alexandre BENOIST, Monsieur
Benjamin MALOT et Madame Audrey BELLISARIO reçoivent une délégation permanente pour signer au nom du
Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et documents administratifs nécessaires au bon
fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- Des courriers relatifs à la passation et à l'exécution des marchés / accords-cadres
- De tous les documents concernant les achats et marchés, à l'exception de ceux prévus à la délégation de signature
achat
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes relatifs à l'acquisition, l'aliénation, l'échange et l'affectation d'immeubles
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des actes relatifs aux baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux finances
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.


Direction de la Recherche Clinique et de l'Innovation

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, de Monsieur Stéphane KIRCHE et de Monsieur Alexandre BENOIST, Madame Claudine
DESBROSSES reçoit une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes
internes, actes et documents administratifs nécessaires au bon fonctionnement de son secteur d'activité à
l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- De tous les documents concernant les achats et marchés, à l'exception de ceux prévus à la délégation de signature
achat
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes relatifs à l'acquisition, l'aliénation, l'échange et l'affectation d'immeubles
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des actes relatifs aux baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux finances
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

Direction Travaux - Infrastructures et Sécurité - Développement Durable
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, de Monsieur Stéphane KIRCHE, Monsieur Eric TOQUE reçoit une délégation
permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et documents
administratifs nécessaires au bon fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- De tous les documents concernant les achats et marchés, à l'exception de ceux prévus à la délégation de signature
achat
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes relatifs à l'acquisition, l'aliénation, l'échange et l'affectation d'immeubles
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00011 - DS DIRECTION TERRITORIALE DE LA
TRANSFORMATION ET DE L'INNOVATION RAA 36
4

- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des actes relatifs aux baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux finances
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, de Monsieur Stéphane KIRCHE et de Monsieur Eric TOQUE, Monsieur Franck
PLASSARD reçoit une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes
internes, actes et documents administratifs nécessaires au bon fonctionnement de son secteur d'activité à
l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- De tous les documents concernant les achats et marchés, à l'exception de ceux prévus à la délégation de signature
achat
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes relatifs à l'acquisition, l'aliénation, l'échange et l'affectation d'immeubles
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des actes relatifs aux baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux finances
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

Service sécurité

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric TOQUE et de Monsieur Franck PLASSARD,
Monsieur Cyril BREDON reçoit une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général, les procès-
verbaux de la commission de sécurité.


Direction des Achats, Logistiques et Services Economiques
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, de Monsieur Stéphane KIRCHE, Monsieur Michael GRIVEL-BERTHIER reçoit une
délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et
documents administratifs nécessaires au bon fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes relatifs à l'acquisition, l'aliénation, l'échange et l'affectation d'immeubles
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des actes relatifs aux baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux finances
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, de Monsieur
Stéphane KIRCHE et de Monsieur Michael GRIVEL-BERTHIER, Madame Angélique MARECHAL et Monsieur
Alexandre MOYAERTS reçoivent une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les
courriers, notes internes, actes et documents administratifs nécessaires au bon fonctionnement de son secteur
d'activité à l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00011 - DS DIRECTION TERRITORIALE DE LA
TRANSFORMATION ET DE L'INNOVATION RAA 37
5

- De tous les documents concernant les achats et marchés, à l'exception de ceux prévus à la délégation de signature
achat
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes relatifs à l'acquisition, l'aliénation, l'échange et l'affectation d'immeubles
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des actes relatifs aux baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux finances
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

Cellule des marchés

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, de Monsieur
Stéphane KIRCHE et de Monsieur Michael GRIVEL-BERTHIER, Madame Angélique MARECHAL reçoit une
délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et
documents administratifs nécessaires au bon fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- De tous les documents concernant les achats et marchés, à l'exception de ceux prévus à la délégation de signature
achat
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes relatifs à l'acquisition, l'aliénation, l'échange et l'affectation d'immeubles
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des actes relatifs aux baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux finances
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

Unité Centrale de Préparation des Repas

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, de Monsieur
Stéphane KIRCHE et de Monsieur Michael GRIVEL-BERTHIER, Monsieur Emmanuel CLAIRE et Monsieur Gilles
PLESSIS-COUILLAUD reçoivent une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les
courriers, notes internes, actes et documents administratifs nécessaires au bon fonctionnement de son secteur
d'activité à l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- De tous les documents concernant les achats et marchés, à l'exception de ceux prévus à la délégation de signature
achat
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes relatifs à l'acquisition, l'aliénation, l'échange et l'affectation d'immeubles
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des actes relatifs aux baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux finances
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

Services logistiques (transport / lingerie / magasin hôtelier)
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00011 - DS DIRECTION TERRITORIALE DE LA
TRANSFORMATION ET DE L'INNOVATION RAA 38
6

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, de Monsieur
Stéphane KIRCHE et de Monsieur Michael GRIVEL-BERTHIER, Monsieur Alexandre MOYAERTS reçoit une
délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et
documents administratifs nécessaires au bon fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- De tous les documents concernant les achats et marchés, à l'exception de ceux prévus à la délégation de signature
achat
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes relatifs à l'acquisition, l'aliénation, l'échange et l'affectation d'immeubles
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des actes relatifs aux baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux finances
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
Assistants Hôteliers
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, de Monsieur
Stéphane KIRCHE et de Monsieur Michael GRIVEL-BERTHIER, Madame Graziella DALLAVALLE reçoit une
délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et
documents administratifs nécessaires au bon fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- De tous les documents concernant les achats et marchés, à l'exception de ceux prévus à la délégation de signature
achat
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes relatifs à l'acquisition, l'aliénation, l'échange et l'affectation d'immeubles
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des actes relatifs aux baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux finances
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

Direction de la Communication
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA et de Monsieur Stéphane KIRCHE, Madame Maimouna AUDARD reçoit une délégation
permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et documents
administratifs nécessaires au bon fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- De tous les documents concernant les achats et marchés, à l'exception de ceux prévus à la délégation de signature
achat
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes relatifs à l'acquisition, l'aliénation, l'échange et l'affectation d'immeubles
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des actes relatifs aux baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux finances
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00011 - DS DIRECTION TERRITORIALE DE LA
TRANSFORMATION ET DE L'INNOVATION RAA 39
7

- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

Article 4 - Obligations

La présente décision est assortie de l'obligation :

- De respecter la législation / réglementation en vigueur
- De tenir informé le Directeur Général des courriers, courriels, notes internes, actes et documents qui justifient d'être
portés à sa connaissance

Article 5 - Annulation

La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.

Article 6 - Date d'effet

La présente décision est applicable à compter du 28 avril 2026.

Article 7 - Modalités de publicité

La présente décision sera notifiée aux délégataires.

Elle sera portée à la connaissance du :

- Président du Conseil de Surveillance
- Comptable public

Du CH Chalon-sur-Saône William Morey avec les modèles des signatures des délégataires.

Elle sera également :

- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du CH Chalon-sur-Saône William Morey ;
- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.




Fait à Chalon-sur-Saône, le 28 avril 2026.




Philippe COLLANGE-CAMPAGNA
Directeur Général,


Signé



Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00011 - DS DIRECTION TERRITORIALE DE LA
TRANSFORMATION ET DE L'INNOVATION RAA 40
Groupement hospitalier du territoire Saone et
Loire Bresse Morvan
71-2026-04-28-00012
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00012 - DS GHT-DAM RAA 41
_ CENTRE HOSPITALIERRE ion more


1




DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : Secrétariat Général -
GHT - Direction des Affaires Médicales

Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny,
de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, de Couches et d'Epinac,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu La Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
Vu Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé ;
Vu Le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et D6143-38 ;
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-
les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de
Couches et de Fougerolles à Epinac (Saône-et-Loire) ;


DECIDE

Article 1 - Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-
Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, de Couches et
d'Epinac concernant le Secrétariat Général - GHT - Direction des Affaires Médicales du CH Chalon-sur-Saône
William Morey.

La présente décision exclut le champ d'application des délégations relatives à la fonction achats.

Article 2 - Délégataires

Monsieur Fabrice CORDIER, Secrétaire Général du GHT et Directeur des Affaires Médicales
Madame Céline HARALAMBON, Attachée d'Administration Hospitalière

Article 3 - Périmètre

Monsieur Fabrice CORDIER reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers,
notes internes, actes et documents nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement de son secteur d'activité à
l'exclusion :
- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des courriers adressés aux administrations d'Etat et aux collectivités territoriales
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- Des certificats administratifs
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers




Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00012 - DS GHT-DAM RAA 42


2

L'exclusion ne concerne pas :
- La signature des conventions / contrats spécifiques aux affaires médicales (convention de formation, convention
de stage des externes / internes, convention de mise à disposition de personnel, contrat d'intérim, contrat
d'engagement de service public exclusif et contrats d'activité libérale)
- Des actes transactionnels conclus en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.


Direction des Affaires Médicales

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA et de Monsieur
Fabrice CORDIER, Madame Céline HARALAMBON reçoit une délégation permanente pour signer au nom du
Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et documents nécessaires à la continuité et au bon
fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des courriers adressés aux administrations d'Etat et aux collectivités territoriales
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- Des certificats administratifs
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers

L'exclusion ne concerne pas :
- La signature des conventions / contrats spécifiques aux affaires médicales (convention de formation,
convention de stage des externes / internes)
- Les conventions de participation au SPH (Service Public Hospitalier) conclues avec les praticiens libéraux.
- Les conventions de mise à disposition de personnel, contrat d'intérim, contrat d'engagement de service
public exclusif et contrats d'activité libérale.
- Les actes transactionnels conclus en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
- Les certificats administratifs liés à la paie.


Article 4 - Obligation

La présente décision est assortie de l'obligation :

- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés
- De tenir informé le Directeur Général des courriers, courriels, notes internes, engagements de dépenses, actes et
documents qui justifient d'être portés à sa connaissance

Article 5 - Annulation

La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.


Article 6 - Date d'effet

La présente décision est applicable à compter du 28 avril 2026


Article 7 - Modalités de publicité

La présente décision sera notifiée aux délégataires.

Elle sera portée à la connaissance du :

- Président du Conseil de Surveillance
- Comptable public

du CH Chalon-sur-Saône William Morey avec les modèles des signatures des délégataires.

Elle sera également :

- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du CH Chalon-sur-Saône William Morey ;
- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Chalon-sur-Saône, le 28 avril 2026
Philippe COLLANGE-CAMPAGNA
Directeur Général, Signé
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00012 - DS GHT-DAM RAA 43
Groupement hospitalier du territoire Saone et
Loire Bresse Morvan
71-2026-04-28-00013
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00013 - DS IFSI IFAS RAA 44
_ CENTRE HOSPITALIERRE ion more

1




DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : IFSI-IFAS du
Chalonnais


Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny,
de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, de Couches et d'Epinac,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu La Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
Vu Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé ;
Vu Le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et D6143-38 ;
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-
les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de
Couches et de Fougerolles à Epinac (Saône-et-Loire) ;


DECIDE


Article 1 - Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-
Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, de Couches et
d'Epinac concernant la Direction Déléguée de l'IFSI-IFAS du Chalonnais du CH Chalon-sur-Saône William Morey.

Article 2 - Délégataires

Madame Pascale LORIOT, Directrice des Soins - Directrice Déléguée IFSI-IFAS du Chalonnais
Monsieur Xavier REBECQ, Cadre Supérieur de Santé

Article 3 - Périmètre

Madame Pascale LORIOT reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers,
notes internes, actes et documents nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement de son secteur d'activité à
l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des courriers adressés aux administrations d'Etat et aux collectivités territoriales
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet) à l'exception des évènements en lien
avec la rentrée scolaire, les portes ouvertes ou avec les résultats des diplômes d'Etat
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques à l'IFSI / IFAS (convention de
formation, convention de stage des élèves, conventions des étudiants cadres de santé IFCS en stage sur l'IFSI,
convention avec les intervenants extérieurs et convention avec des organismes extérieurs qui envoient des élèves
en formation continue)
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00013 - DS IFSI IFAS RAA 45

2


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA et de Madame Pascale LORIOT, Monsieur Xavier REBECQ reçoit une délégation
permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et documents
nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des courriers adressés aux administrations d'Etat et aux collectivités territoriales
- Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet) à l'exception des évènements en lien
avec la rentrée scolaire, les portes ouvertes ou avec les résultats des diplômes d'Etat
- Les documents d'organisation du travail, les autorisations d'absence (congé, …), les ordres de mission ponctuels
et les évaluations du personnel placé sous son autorité
- Les documents relatifs aux indemnités de stage et aux frais de déplacement des élèves
- Les documents relatifs aux émoluments et aux frais de déplacement des intervenants extérieurs
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques à l'IFSI / IFAS (convention de
formation, convention de stage des élèves, conventions des étudiants cadres de santé IFCS en stage sur l'IFSI,
convention avec les intervenants extérieurs et convention avec des organismes extérieurs qui envoient des élèves
en formation continue)
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.

Article 4 - Obligation

La présente décision est assortie de l'obligation :

- De respecter la législation / réglementation en vigueur
- De tenir informé le Directeur Général des courriers, courriels, actes et documents qui justifient d'être portés à sa
connaissance.

Article 5 - Annulation

La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.

Article 6 - Date d'effet

La présente décision est applicable à compter du 28 avril 2026

Article 7 - Modalités de publicité

La présente décision sera notifiée aux délégataires.

Elle sera portée à la connaissance du :

- Président du Conseil de Surveillance
- Comptable public

Du CH Chalon-sur-Saône William Morey avec les modèles des signatures des délégataires.

Elle sera également :

- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du CH Chalon-sur-Saône William Morey ;
- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.


Fait à Chalon-sur-Saône, le 28 avril 2026

Philippe COLLANGE-CAMPAGNA
Directeur Général,

Signé



Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00013 - DS IFSI IFAS RAA 46
Groupement hospitalier du territoire Saone et
Loire Bresse Morvan
71-2026-04-28-00014
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00014 - DS ORDONNATEUR RAA 47
_ CENTRE HOSPITALIERRE ion more


2




DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : Ordonnateur


Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny,
de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, de Couches et d'Epinac,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu La Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
Vu Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé ;
Vu Le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et D6143-38 ;
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-
les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de
Couches et de Fougerolles à Epinac (Saône-et-Loire) ;


DECIDE

Article 1 - Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-
Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, de Couches et
d'Epinac concernant l'Ordonnateur du CH Chalon-sur-Saône William Morey.

Article 2 - Délégataires

Madame Isabelle TABYAOUI, Directrice Générale Adjointe.
Madame Alicia LEMENU, Directrice
Monsieur Mathieu SERRADELL, Attaché d'Administration Hospitalière
Madame Edith BADET, Adjoint des Cadres

Article 3 - Périmètre

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPANA, Madame Isabelle TABYAOUI
est désignée ordonnateur suppléant à effet de signer au nom de l'ordonnateur principal, tous actes, mandats et titres
relevant des attributions de l'ordonnateur.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPANA et de Madame
Isabelle TABYAOUI, Madame Alicia LEMENU est désignée ordonnateur suppléant à effet de signer au nom de
l'ordonnateur principal, tous actes, mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPANA, de Madame Isabelle
TABYAOUI et de Madame Alicia LEMENU, Monsieur Mathieu SERRADELL est désigné ordonnateur suppléant à
effet de signer au nom de l'ordonnateur principal, tous actes, mandats et titres relevant des attributions de
l'ordonnateur.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPANA, de Madame Isabelle
TABYAOUI, de Madame Alicia LEMENU et de Monsieur Mathieu SERRADELL, Madame Edith BADET est désignée
ordonnateur suppléant à effet de signer au nom de l'ordonnateur principal, tous actes, mandats et titres relevant des
attributions de l'ordonnateur.


Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00014 - DS ORDONNATEUR RAA 48


2


Article 4 - Obligation

La présente décision est assortie de l'obligation :

- De respecter la législation / réglementation en vigueur ;
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés ;
- De tenir informé le Directeur Général des courriers, courriels, notes internes, engagements de dépenses, actes et
documents qui justifient d'être portés à sa connaissance.

Article 5 - Annulation

La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.

Article 6 - Date d'effet

La présente décision est applicable à compter du 28 avril 2026.

Article 7 - Modalités de publicité

La présente décision sera notifiée aux délégataires.

Elle sera portée à la connaissance du :

- Président du Conseil de Surveillance
- Comptable public

Du CH Chalon-sur-Saône William Morey avec les modèles des signatures des délégataires.

Elle sera également :

- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du CH Chalon-sur-Saône William Morey ;
- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.


Fait à Chalon-sur-Saône, le 28 avril 2026


Philippe COLLANGE-CAMPAGNA
Directeur Général,

Signé
























Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00014 - DS ORDONNATEUR RAA 49
Groupement hospitalier du territoire Saone et
Loire Bresse Morvan
71-2026-04-28-00015
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00015 - DS PHARMACIE RAA 50
_ CENTRE HOSPITALIERRE ion more


2




DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : Pharmacie


Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny,
de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, de Couches et d'Epinac,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu La Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
Vu Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé ;
Vu Le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et D6143-38 ;
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-
les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de
Couches et de Fougerolles à Epinac (Saône-et-Loire) ;

DECIDE

Article 1 - Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-
Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, de Couches et
d'Epinac concernant la pharmacie du CH Chalon-sur-Saône William Morey.

La présente décision exclut le champ d'application des délégations relatives à la fonction achats.

Article 2 - Délégataires

Monsieur Bertrand LEROY, Praticien Hospitalier - Chef de service
Monsieur Jérôme COUTET, Praticien Hospitalier
Monsieur Jeffrey LOMBARDI, Praticien Hospitalier
Madame Pauline MONDOLONI, Praticien Hospitalier
Monsieur Jean-François PENAUD, Praticien Hospitalier
Madame Camille PETIT, Praticien Hospitalier
Madame Nisryn RAZZOUQ, Praticien Hospitalier
Madame Catherine RENZULLO, Praticien Hospitalier
Madame Mélissa HUMBERSET, Assistante.

Article 3 - Périmètre

Monsieur Bertrand LEROY reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers,
notes internes, actes et documents nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement de son secteur d'activité à
l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des courriers adressés aux administrations d'Etat et aux collectivités territoriales
- Des échanges (courriers, …) avec la presse non scientifique (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- Des certificats administratifs
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique.
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00015 - DS PHARMACIE RAA 51


2


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA et de Monsieur
Bertrand LEROY,
Monsieur Jérôme COUTET,
Monsieur Jeffrey LOMBARDI,
Madame Pauline MONDOLONI,
Monsieur Jean-François PENAUD,
Madame Camille PETIT,
Madame Nisryn RAZZOUQ,
Madame Catherine RENZULLO,
Madame Mélissa HUMBERSE,

reçoivent une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes,
actes et documents nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :

- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des courriers adressés aux administrations d'Etat et aux collectivités territoriales
- Des échanges (courriers, …) avec la presse non scientifique (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- Des certificats administratifs
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre
Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique.


Article 4 - Obligation

La présente décision est assortie de l'obligation :

- De respecter la législation / réglementation en vigueur
- De tenir informé le Directeur Général des courriers, courriels, notes internes, engagements de dépenses, actes et
documents qui justifient d'être portés à sa connaissance.

Article 5 - Annulation

La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.

Article 6 - Date d'effet

La présente décision est applicable à compter du 28 avril 2026.

Article 7 - Modalités de publicité

La présente décision sera notifiée aux délégataires.

Elle sera portée à la connaissance du :

- Président du Conseil de Surveillance
- Comptable public

Du CH Chalon-sur-Saône William Morey avec les modèles des signatures des délégataires.

Elle sera également :

- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du CH Chalon-sur-Saône William Morey ;
- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.


Fait à Chalon-sur-Saône, le 28 avril 2026

Philippe COLLANGE-CAMPAGNA
Directeur Général,
Signé


Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00015 - DS PHARMACIE RAA 52
Groupement hospitalier du territoire Saone et
Loire Bresse Morvan
71-2026-04-28-00016
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00016 - DS SIGNATURE ELECTRONIQUE COMPTE
DE GESTION RAA 53
_ CENTRE HOSPITALIERRE ion more


2




DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : Signature électronique
des Comptes de Gestion


Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny,
de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, de Couches et d'Epinac,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu La Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
Vu Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé ;
Vu Le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et D6143-38 ;
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-
les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de
Couches et de Fougerolles à Epinac (Saône-et-Loire) ;


DECIDE

Article 1 - Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-
Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, de Couches et
d'Epinac concernant la signature électronique des comptes de gestion du CH Chalon-sur-Saône William Morey.

Article 2 - Délégataire

Madame Isabelle TABYAOUI, Directrice Générale Adjointe.

Article 3 - Périmètre

Madame Isabelle TABYAOUI reçoit, en sa qualité d'Ordonnateur, une délégation permanente pour signer
électroniquement au nom du Directeur Général les comptes de gestion annuels de l'établissement.

Article 4 - Obligations

La présente décision est assortie de l'obligation :

- De respecter la législation / réglementation en vigueur
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés
- De tenir informé le Directeur Général des courriers, courriels, notes internes, actes et documents qui justifient d'être
portés à sa connaissance.

Article 5 - Annulation

La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.

Article 6 - Date d'effet

La présente décision est applicable à compter du 28 avril 2026.



Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00016 - DS SIGNATURE ELECTRONIQUE COMPTE
DE GESTION RAA 54


2


Article 7 - Modalités de publicité

La présente décision sera notifiée :
- à Monsieur le Responsable de la Trésorerie Chalon Hôpitaux ;
- au délégataire.

Elle sera également :

- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du CH Chalon-sur-Saône William Morey ;
- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.




Fait à Chalon-sur-Saône, le 28 avril 2026


Philippe COLLANGE-CAMPAGNA
Directeur Général,

Signé



Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-04-28-00016 - DS SIGNATURE ELECTRONIQUE COMPTE
DE GESTION RAA 55
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-06-24-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-24-00002 - Arrêté portant modification statutaire
(représentation des membres) du SIRTOM de la Vallée de la Grosne 56
E=PRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ
Bureau du conseil et du contrôle
SIRTOM de la Vallée de la Grosne
modification statutaire
(représentation des membres)
N°71-2026-06-24-00002
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet
de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°125 du 20 mai 1986 modifié portant création du syndicat intercommunal
pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères (SIRTOM) de la Vallée de la Grosne ;
Vu la délibération du comité syndical du SIRTOM de la Vallée de la Grosne en date du 2 février
2026 (notifié aux communautés de communes membres le 1 er avril 2026) proposant de modifier
ses statuts afin de changer la représentation de ses membres» ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de
communes du Clunisois (7 avril 2026) et de Saint-Cyr-mère Boitier entre Charolais et
Mâconnais (11 février 2026) approuvant la modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire
Préfecture de Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet71
1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-24-00002 - Arrêté portant modification statutaire
(représentation des membres) du SIRTOM de la Vallée de la Grosne 57
ARRETE
ARTICLE 1 er : Les statuts du SIRTOM de la Vallée de la Grosne sont modifiés et rédigés comme suit :
Article 1 :
Conformément à l'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un
syndicat mixte fermé entre les Communautés de communes :
− Du Clunisois
− Saint Cyr Mère Boîtier entre Charolais et Mâconnais.
Article 2 :
Cet organisme est dénommé « Syndicat Intercommunal pour le Ramassage et le Traitement des
Ordures Ménagères de la Vallée de la Grosne (SIRTOM de la Vallée de la Grosne) ».
Sa durée est illimitée.
Son siège est fixé à : ZA du Pré Saint Germain – 16, rue Albert Schmitt – 71 250 CLUNY.
Article 3 :
Le Syndicat a pour objet la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et autres
déchets ménagers.
Le Syndicat peut conventionner avec les communes limitrophes du territoire du Syndicat afin de
proposer l'accueil des habitants de ces communes dans les déchetteries du Syndicat. Cet accueil
ouvre droit à une redevance annuelle payée par les structures ayant compétence en matière de
gestion des déchets de ces communes.
Les modalités techniques et financières seront réglées par ces conventions spécifiques.
Article 4 :
La contribution des membres aux dépenses du Syndicat est déterminée comme suit :
a. Pour les territoires qui sont sous le régime fiscal de la Taxe d'Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM) : au prorata de la base fiscale « ordure ménagère » de l'année N par rapport à
l'année N-1, pour chaque EPCI ;
b. Pour les territoires qui sont sous le régime fiscal de la redevance incitative : participation
correspondant au montant annuel de la dépense nette supportée par le SIRTOM de la Vallée de la
Grosne pour la gestion des déchets ménagers sur ces territoires.
Les participations des collectivités sont demandées par douzième, calculés sur la base de l'année
N-1 pour les premiers mois de l'année et ajustées dès le vote du budget primitif de l'année N.
Article 5 :
Le Syndicat est administré par un Conseil de délégués élus par les EPCI membres.
Chaque EPCI est représenté par :
− un nombre de délégués titulaires égal au nombre de communes qui le composent et
− un nombre de délégués suppléants égal au nombre de communes qui le composent.
2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-24-00002 - Arrêté portant modification statutaire
(représentation des membres) du SIRTOM de la Vallée de la Grosne 58
ARTICLE 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur
départemental des finances publiques, Mme la présidente SIRTOM de la Vallée de la Grosne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental ;
- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Mâcon, le 24 juin 2026
pour le préfet,
la secrétaire générale de la
préfecture de Saône-et-Loire
(Signé)
Flora SEGUIN
Délais et voies de recours   :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
 un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire
 un recours hiérarchique, adressé : Au Ministre de l'Intérieur / Cabinet / Place Beauvau –/75800 Paris cedex 08.
 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon – 22 rue d'Assas – BP 61616 – 21016 DIJON
ou via l'application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-24-00002 - Arrêté portant modification statutaire
(représentation des membres) du SIRTOM de la Vallée de la Grosne 59
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-06-24-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-24-00003 - SEN26 AP DCL-BRE-2026-51 portant convocation des conseils municipaux des
communes concernées par l'annulation de l'élection des délégués et suppléants du 5 juin 2026 en vue de l'élection des sénateurs du
27 septembre 2026
60
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N°DCL-BRE-2026-51
Convocation des conseils municipaux des communes concernées par l'annulation de
l'élection des délégués et suppléants du 5 juin 2026 en vue de l'élection des sénateurs
du 27 septembre 2026
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 293 et R. 148 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BRE-2026-46 du 12 mai 2026 fixant le mode de scrutin et le nombre de
délégués et suppléants des conseils municipaux à désigner ou à élire en vue de l'élection des sénateurs
du 27 septembre 2026 dans le département de Saône-et-Loire ;
Vu les décisions du tribunal administratif de Dijon du 18 juin 2026 annulant l'élection des délégués et
des suppléants dans les communes de Blanzy, Chamilly, Champforgeuil, Cuisery, Devrouze, Juif,
Mellecey, Oslon, Ouroux-sur-Saône, de Saint-Christophe-en-Bresse et Savigny-en-Revermont à l'issue des
réunions des conseils municipaux du 5 juin 2026 ;
Considérant qu'il doit être procédé à de nouvelles élections des délégués et suppléants dans les
communes concernées ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1
Les conseils municipaux des communes de Blanzy, Chamilly, Champforgeuil, Cuisery, Devrouze, Juif,
Mellecey, Oslon, Ouroux-sur-Saône, Saint-Christophe-en-Bresse et Savigny-en-Revermont, dont
l'élection des délégués et suppléants du 5 juin 2026 a été annulée par les jugements susvisés du tribunal
administratif de Dijon, sont convoqués le jeudi 2 juillet 2026 en vue de procéder à une nouvelle
désignation de leurs délégués et suppléants pour l'élection des sénateurs.
Le maire fixe le lieu et l'heure de la réunion et en informe sans délai les conseillers municipaux.
1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-24-00003 - SEN26 AP DCL-BRE-2026-51 portant convocation des conseils municipaux des
communes concernées par l'annulation de l'élection des délégués et suppléants du 5 juin 2026 en vue de l'élection des sénateurs du
27 septembre 2026
61
Article 2
En l'absence de quorum le 2 juillet 2026, le conseil municipal devra être reconvoqué par le maire dès la
fin de la séance, en vue d'une réunion le lundi 6 juillet au cours de laquelle le conseil pourra alors
valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 3
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché à la porte de la mairie, notifié par les soins du maire à tous les membres du
conseil municipal et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 24 juin 2026
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Signé : Flora SEGUIN
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-24-00003 - SEN26 AP DCL-BRE-2026-51 portant convocation des conseils municipaux des
communes concernées par l'annulation de l'élection des délégués et suppléants du 5 juin 2026 en vue de l'élection des sénateurs du
27 septembre 2026
62