PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-11-04
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n° 2024-4190 du 30/10/2024 portant
déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres
de protection du forage « F13 » (Ader) et des installations associées au
Blanc-Mesnil (93 150). Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par un
réseau public. (11 pages) Page 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4205 de déclaration en date du 04/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP934832536 pour l'organisme Bultel Juliette dont
l'établissement principal est situé 14 chemin du Marcreux 93300
Aubervilliers
(3 pages) Page 16
- Arrêté n° 2024-4206 de déclaration en date du 04/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP838160661 pour l'organisme DOSSO Nogodidja dont
l'établissement principal est situé 12 rue de l'Hôtel de Ville 93430
Villetaneuse
(2 pages) Page 20
- Arrêté n° 2024-4207 de déclaration en date du 04/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP933211039 pour l'organisme KANTE Moussa dont
l'établissement principal est situé 16 rue Jean Lolive 93170 Bagnolet.
(3 pages) Page 23
- Arrêté n° 2024-4208 de déclaration en date du 04/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP934689092 pour l'organisme KERLEGUER Yannick dont
l'établissement principal est situé 33 rue Kléber 93100 Montreuil.
(2
pages) Page 27
- Arrêté n° 2024-4209 de déclaration en date du 04/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP933458259 pour l'organisme Kessai Nettoyage dont
l'établissement principal est situé 1 place de la Libération 93160
Noisy-le-Grand.
(2 pages) Page 30
2
- Arrêté n° 2024-4210 de déclaration en date du 04/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP934716069 pour l'organisme LEVILLAIN Amélie dont
l'établissement principal est situé 13 rue Henri Schmitt 93100
Montreuil
(2 pages) Page 33
- Arrêté n° 2024-4211 de déclaration en date du 04/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP930978069 pour l'organisme Mendil Nassima dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500
Pantin
(2 pages) Page 36
- Arrêté n° 2024-4212 de déclaration en date du 04/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP934693698 pour l'organisme MOKHTARI Zakaria dont
l'établissement principal est situé 5 rue Claude Monet 93400
Saint-Ouen-sur-Seine
(2 pages) Page 39
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / commission national
d'aménagement commercial
- Décision du 03/10/2024 de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) portant rejet du recours de la société
"DISTRIBUTION CASINO FRANCE" contre la société "SCI DE
L'HORLOGE" du centre commercial PADDOCK à Romainville. (2 pages) Page 42
- Décision du 03/10/2024 de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) portant rejet du recours de la société "EPINAY
DISTRIBUTION" contre la société "LIDL" Villetaneuse. (2 pages) Page 45
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-4190 du
30/10/2024 portant déclaration d'utilité publique
de l'instauration des périmètres de protection
du forage « F13 » (Ader) et des installations
associées au Blanc-Mesnil (93 150). Autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution par
un réseau public.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-4190 du 30/10/2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres
de protection du forage « F13 » (Ader) et des installations associées au Blanc-Mesnil (93 150). Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.4
AY PREFET
DE LA SEINE- D,
SAINT-DENIS DU PAEÈD'OISE
Zeal nll
Frateruité raternité
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2024-4190 DU 30 OCTOBRE 2024
Portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du forage « F13 » (Ader)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUet des installations associées au Blanc-Mesnil (93 150)
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public
LA PREFETE DELEGUEE POUR L'ÉGALITE DES CHANCES
PREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIM
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
LE PREFET DU VAL D'OISE
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme isabelle PANTEBRE, préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
le décret du président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe Court,
préfet du Val d'Oise (hors classe) ;
le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile
RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté Vu l'arrêté n°2024-3936 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au
profit de Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
le décret du président de la République du 16 septembre 2022 portant nomination de Madame Laetitia
CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale sous-préfète de la préfecture du Val d'Oise ;
l'arrêté DCAT n° 2023-54 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature a Madame Laetitia
CESARI-GIORDANI, secrétaire générale sous-préfète de la préfecture du Val d'Oise;
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 et suivants et L.1324-1A
à L.1324-4 ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.11-3 à R.11-14 ;
le code de l'urbanisme ;
l'arrêté préfectoral modifié du 24 décembre 1980 portant règlement sanitaire départemental ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et dans les départements;
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-4190 du 30/10/2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres
de protection du forage « F13 » (Ader) et des installations associées au Blanc-Mesnil (93 150). Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.5
vu le décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine et ses arrêtés d'application du 30 décembre 2022, dont l'arrêté relatif aux limites
et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du Code de
la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et
des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2022-2027 ;
VU la demande de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol en date du 29 décembre 2022 relative
à la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du forage « F13 » et à l'autorisation de
distribuer de l'eau;
VU le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres
de protection en date du 6 décembre 2021;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2024-1267 du 25 avril 2024, portant ouverture de l'enquête publique unique
relative à l'instauration des périmètres de protection autour des forages « F11 » et « F13 », à la demande
d'autorisation de la filière de traitement de l'eau associée et à la demande d'autorisation environnementale
présentée par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, au titre des articles L.181-1 et suivants
du Code de l'environnement, concernant la régularisation administrative de ces forages destinée à la
consommation humaine ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 juin 2024 au 2 juillet 2024;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du département de la Seine-Saint-Denis en date du 8 octobre 2024;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du département du Val d'Oise en date du 17 octobre 2024 ;
CONSIDERANT le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques
WITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
CONSIDERANT l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024;
CONSIDERANT l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances
à compter du 28 octobre 2024;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine desservis par le forage « F13 » du Blanc-
Mesnil et ses installations associées énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que les installations sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, ainsi que le plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, du secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la secrétaire générale de la préfecture du Val
d'Oise :
ARRETE
ARTICLE 1: BENEFICIAIRE ET OBJET DE L'ARRETE
L'établissement public territorial (EPT) Paris Terres d'Envol, responsable du forage «F13» et des
installations associées, bénéficiaire de l'arrêté, dans les conditions fixées par la réglementation en
vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-4190 du 30/10/2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres
de protection du forage « F13 » (Ader) et des installations associées au Blanc-Mesnil (93 150). Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.6
les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est autorisé a
exploiter la filière de production d'eau potable du forage « F13 ».
Le présent arrêté déclare également d'utilité publique les périmètres de protection immédiate et
rapprochée du forage « F13 » et des installations associées.
En cas de vente de la parcelle, du forage ou des installations associées, l'ensemble des autorisations sera
transféré au(x) nouveau(x) bénéficiaire(s).
TITRE |: PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 2 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Est déclarée d'utilité publique selon les spécifications portées aux articles 3 et 4 ci-après la création des
périmètres de protections immédiate et rapprochée du forage « F13 » et des installations associées, de
l'EPT Paris Terres d'Envol, situés au Blanc-Mesnil.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (PPI)
Article 3-1: Délimitation du PPi de l'usine
Le périmètre de protection immédiate correspond à la parcelle suivante : 415 - section AB sur la
commune du Blanc-Mesnil.
Cette parcelle, dont l'entrée est située 14 rue Ader sur la commune du Blanc-Mesnil en Seine-Saint-Denis,
est sous la responsabilité de de l'EPT Paris Terres d'Envol (voir plan en annexe). Elle a une superficie
approximative de 2 960 m:.
Ce périmètre correspond à l'étendue de la parcelle où se situent la chambre contenant la tête de puits,
le bâtiment de traitement, un transformateur ainsi qu'un groupe électrogène et le réservoir à fioul
associé (450 L).
Forage Coordonnées BSS | Coordonnées Lambert 93 N° parcelle
Fis 01834A0147/F13 | X:659 570
DPtondeu 1:10 my | BSSOOONMUP Y : 6 872 816 AB 415
Localisation du forage
Article 3-2 : interdictions liées au PPI
i1- Toute activité, toute circulation, toute construction, tout stockage ou dépôt non nécessaire a
l'exploitation ou l'entretien des installations de production d'eau potable est proscrit.
i2- Aucun ouvrage supplémentaire ne peut étre réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable. Les
ouvrages remplaçants le puit actuel sont autorisés après déclaration et autorisation au titre de la
loi sur l'Eau et après avis d'un hydrogéologue agréé.
i3- Aucune infiltration directe d'eau superficielle ne devra être possible au niveau de la tête de forage.
i4- L'utilisation d'engrais, de produits phytosanitaires, pesticides ou de tout autre produit biocide
ainsi que le salage sur l'ensemble du site sont interdits dans le périmètre, même dans le cadre de
l'entretien de celui-ci. L'entretien doit être manuel ou mécanique, et les coupes doivent être
retirées du site.
i5- Tout épandage ou déversement est interdit.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-4190 du 30/10/2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres
de protection du forage « F13 » (Ader) et des installations associées au Blanc-Mesnil (93 150). Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.7
Article 3-3 : Prescriptions liées au PPI
pi- La parcelle du PPI doit rester en pleine propriété du gestionnaire qui s'assurera de sa propreté
permanente et de son entretien régulier.
p2- Le périmètre doit être fermé par une clôture équipée d'un portail fermant à clé. La clôture et le
portail respectent au moins 2 mètres de hauteur par rapport au sol. L'accès au PPI est contrôlé
et restreint aux personnes mandatées par le gestionnaire et son exploitant.
p3- Le périmètre de protection est équipé d'un dispositif anti intrusion avec alarme opérationnel.
p4- Le PPI doit être protégé par un système de surveillance permanent afin d'assurer l'intégrité des
installations et la protection de la ressource.
pS- Le puit doit être clôturé ou équipé de manière à éviter l'accès des véhicules au-dessus de sa tête.
il doit être verrouillé à l'aide d'un système qui le rende inviolable et il doit également être muni
d'un système d'alarme anti-intrusion relié à un dispositif d'astreinte opérationnel 24h/24.
p6- Les installations d'exploitation (locaux souterrains d'accès aux puits, chambre des vannes,
réservoirs, etc.) doivent être verrouillées et munies d'un système d'alarme anti intrusion relié à
Un dispositif d'astreinte opérationnel 24h/24.
p7- Le sol autour de l'ouvrage doit être étanche sur un rayon d'au moins 2 mètres centré sur le tubage
du forage au moyen d'une dalle bétonnée présentant une pente vers l'extérieur de la tête du
forage.
p8- Les voies de circulation sont entretenues et maintenues libre d'accès.
p9- Les aires de stationnement des véhicules et les aires de dépotage se situent sur des zones
réservées, qui sont équipées d'un système de récupération des eaux de ruissellement relié au
réseau collectif d'assainissement.
p10-Les volumes de produits de traitement stockés sur le site doivent correspondre seulement aux
quantités nécessaires au traitement de l'eau. Les résidus de traitement ne doivent pas être
stockés dans ce périmètre mais faire l'objet d'une gestion spécifique.
p11- L'utilisation d'engrais, de produits phytosanitaires, pesticides ou de tout autre produit biocide
ainsi que le salage sur l'ensemble du site sont interdits dans le périmètre, même dans le cadre de
l'entretien de celui-ci. L'entretien doit être manuel ou mécanique, et les coupes doivent être
retirées du site.
p12-Le stockage des autres produits potentiellement polluants indispensables à l'exploitation ou aux
installations annexes (groupe électrogène, transformateur, etc.) sera fait systématiquement en
cuve étanche aérienne double enveloppe (tout réservoir enterré est proscrit) ou sur bac de
rétention de capacité égale à celle de la cuve. Si un bac commun est utilisé pour plusieurs cuves,
sa capacité est au moins égale à celle de la plus grande cuve et elle correspond à au moins 50%
de la capacité totale cumulée de l'ensemble des cuves. La cuve (ou le bac) doit être munie d'un
détecteur de fuite avec alarme reliée au système de surveillance de l'exploitation.
p13-Une inspection par caméra sera réalisée à minima tous les 10 ans pour vérifier le bon état général
de l'intérieur du forage.
p14-S'il est conservé, la tête du piézomètre (ancien forage « F9 ») doit être sécurisée et parfaitement
étanche.
p15- Tout projet de conduite souterraine (égout, oléoduc, etc.) sera systématiquement soumis à avis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France. L'étanchéité des conduites déjà existantes sur le
site devra être contrôlée tous les 5 ans. En cas de non étanchéité, il faudra remédier à la fuite
(réparation ou remplacement/inertage de la conduite incriminée).
p16- Toute nouvelle excavation ou tout nouveau forage sera soumis à l'avis des services administratifs
compétents.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-4190 du 30/10/2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres
de protection du forage « F13 » (Ader) et des installations associées au Blanc-Mesnil (93 150). Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.8
p17-Les ouvrages existants dans l'emprise du PPI feront l'objet d'un suivi par les services de l'état
compétents, conformément à la réglementation en vigueur, afin de contrôler la qualité de la
ressource et l'état des ouvrages.
p18-Le rebouchage du puit, ainsi que celui de l'ancien forage « F9 » s'il est inutilisé, devra être réalisé
dans les règles de l'art. Dans le cas où celui-ci est abandonné, un protocole sera établi avant le
démarrage des travaux et communiqué au service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 4 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR)
Article 4-1 : Délimitation du PPR
Le périmètre de protection rapprochée, d'une superficie d'environ 56 ha, comprend plus de 340
parcelles (voir plan en annexe) situées sur :
- le département de la Seine-Saint-Denis : communes du Blanc-Mesnil (sections cadastrales AB, AD)
et de Dugny (section cadastrale Oj);
- le département du Val d'Oise : communes de Bonneuil-en-France (sections cadastrales OB, ZA)
et de Gonesse (section cadastrale ZP).
Article 4-2 : interdictions liées au PPR
Voies de communication, transport et réseaux assimilés
il- Les nouvelles canalisations enterrées d'hydrocarbures et/ou autres produits dangereux sont
interdites. Cette interdiction ne s'applique pas aux ouvrages de dimension individuelle liés aux
habitations existantes, qui doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur, ni aux
canalisations destinées à l'alimentation en eau potable.
i2- Les nouveaux bassins de rétention d'eaux non étanches sont interdits. Le fonctionnement des
dispositifs de prétraitement (séparateur d'hydrocarbures.) des bassins devra être vérifié
régulièrement.
i3- Les nouveaux fossés ou bassins d'infiltration des eaux routières ou en provenance d'importantes
surfaces imperméabilisées sont interdites.
i4- L'utilisation de produits phytosanitaires pour le désherbage des zones non agricoles (bas-côtés,
talus, fossés, zones imperméabilisées, voies ferrées, trottoirs...) est interdite. En cas d'utilisation
inévitable, un protocole est mis en place et laissé à disposition des services administratifs.
Pressions domestiques des particuliers ou assimilés
i5- Les rejets domestiques d'eaux usées dans les puisards sont interdits. Les éventuels puisards
existants seront interdits dans un délai de deux ans.
i6- Les nouveaux puits d'infiltration d'eaux pluviales sont interdits.
i7- Les cuves d'hydrocarbures enfouies simple paroi et les cuves aériennes simple paroi sans
rétention sont interdites. La mise en conformité des installations existantes devra être réalisée
dans un délai de 3 ans.
Activités diverses
i8- La création de cimetière est interdite.
i9- Les dépôts de déchets inertes sont interdits.
i10- L'installation de dépôts d'ordures ménagères ou industrielles, de détritus, de produits
radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux est interdite.
i11- La création de mares ou d'étangs est interdite.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-4190 du 30/10/2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres
de protection du forage « F13 » (Ader) et des installations associées au Blanc-Mesnil (93 150). Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.9
Article 4-3 : Prescriptions liées au PPR
Voies de communication, transport et réseaux assimilés
pl- Les nouvelles canalisations enterrées d'hydrocarbures et/ou autres produits dangereux
nécessaires à l'approvisionnement des structures existantes sont soumises à l'avis des services de
l'état compétent en matière de police de l'eau.
p2- L'implantation de nouveaux réseaux d'eaux usées ou pluviales devra suivre la réglementation en
vigueur.
p3- Les projets de création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires doivent
être signalés à l'administration en charge de la police de l'eau. lis pourront être soumis à l'avis
d'un hydrogéologue agréé.
p4- Toutes les nouvelles excavations temporaires ou permanentes d'une profondeur supérieure à 12
m seront soumises à l'avis de l'hydrogéologue agréé.
pS- Lors de la construction ou de la modification de l'utilisation des voies de communication
(routières, ferroviaires...), l'impact des travaux et de l'utilisation de produits devra être examiné
avec attention. Le devenir des eaux de ruissellement des chaussées où voies devra être défini de
manière à assurer la protection de la ressource en eau.
p6- L'étanchéité de toute conduite souterraine transportant des produits pouvant altérer la qualité
des sols ou des eaux (égout, oléoduc, etc.) devra être contrôlée régulièrement par son
propriétaire ou son exploitant. En cas de dysfonctionnement, la conduite devra être rendue
étanche (réparation ou remplacement/inertage de la conduite incriminée).
Activités industrielles, artisanales, commerciales ou assimilées
p7- Toutes les implantations de nouvelles activités industrielles, artisanales, commerciales ou
assimilées dont le fonctionnement comporte un risque vis à vis de la qualité de l'eau du captage
devront être signalées aux autorités sanitaires. Elles pourront faire l'objet de prescriptions
particulières au titre du code de la santé publique parmi lesquelles la sollicitation de l'avis d'un
hydrogéologue agréé. Il en sera de même pour l'extension ou le remplacement de bâtiments
existants.
p8- L'ouverture ou l'extension de carrières, de dépôts ou de stockage de déchets non dangereux ou
dangereux, d'installations collectives de traitement des eaux usées d'origine domestique ou
industrielle sera soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
p9- Le comblement d'excavations par des déchets inertes sera soumis à l'avis d'un hydrogéologue
agréé.
p10-Les nouvelles installations de stockage d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux usées
seront soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé. L'étanchéité des cuves existantes sera vérifiée.
Le stockage sera réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur (mise en rétention,
double enceinte, alarme de détection de fuite, etc.).
Pressions domestiques des particuliers ou assimilées
pl- L'usage des produits d'entretien et de traitement en extérieur devra se faire dans le respect des
modes d'emploi des produits utilisés.
p2- Le bon état des dispositifs d'assainissement et de stockages d'hydrocarbures des constructions
et installations existantes devra être surveillé et vérifié.
p3- L'acceptabilité du mode d'assainissement des zones constructibles définies dans les documents
d'urbanisme sera vérifiée (raccordement au réseau, prise en compte des eaux pluviales, modalité
de vérification de l'étanchéité des réseaux d'eaux usées, etc.).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-4190 du 30/10/2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres
de protection du forage « F13 » (Ader) et des installations associées au Blanc-Mesnil (93 150). Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.10
p4- La possibilité ou non de créer des sous-sols dans les zones définies comme constructibles devra
être vérifiée.
Activités diverses
p5- La création de nouveaux puits, forages, piézomètres, est soumise à l'avis d'un hydrogéologue
agréé. Les puits existants devront être déclarés en mairie, conformément à la réglementation. Ils
devront être munis d'une margelle et d'un système de fermeture empêchant tout déversement.
p6- Tout déversement (ou fuite) accidentel (accident de transporteur, défaut d'étanchéité de
réservoir, etc.) de produits pouvant porter atteinte à la qualité des sols ou des eaux
(hydrocarbures, fioul, produits chimiques, etc.) devra être immédiatement signalé à l'EPT Paris
Terre d'Envol et faire l'objet d'une déclaration à l'administration en charge de la Police de l'Eau.
Les sols éventuellement souillés devront être rapidement évacués vers une filière de traitement
adaptée à leur état et les éventuelles installations en cause devront être remises en état
d'étanchéité ou démantelées.
p7- Les points d'eau superficielle ou souterraine contaminés ou exposés à des pollutions devront être
supprimés.
p8- L'extension des cimetières existants peut être envisagée si les nouvelles inhumations sont
réalisées en caveau étanche.
p9- Les nouvelles implantations de camping, de stationnement de camping-car ou de véhicules
assimilés ou d'aire d'accueil sont soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
Article 4-4 : Alerte pollution accidentelle
Les industriels ou tout responsable d'établissement (quelle que soit le type d'activité) informent
systématiquement en cas de pollution sur le sol, l'EPT Paris Terres d'Envol, la préfecture, l'administration
en charge de la Police de l'Eau et l'ARS.
TITRE Il: CONDITIONS DE PRODUCTION D'EAU POTABLE
ARTICLE 5 : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
L'EPT Paris Terres d'Envol est autorisé à réaliser le traitement de l'eau prélevée sur le forage « F13 » du
Blanc-Mesnil et à mettre en distribution l'eau potable produite.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES EAUX DESTINEES À LA CONSOMMATION HUMAINE
La capacité maximale de production d'eau potable est de 400 m'/h.
Le débit d'exploitation de l'ouvrage est de 300 m3/h durant 15h/j. Après remplacement du forage « F10 »,
le pompage s'effectuera durant 10h/j à 300 m3/h.
La production d'eau journalière maximale est d'environ 8 000 m°, soit 1 600 000 m?/an.
La filière de traitement comporte les étapes suivantes :
> Désulfurisation de l'eau par pulvérisation (sans ajout de réactif).
> Désinfection au chlore gazeux.
L'eau traitée est stockée dans deux réservoirs enterrés de 1250 m° chacun, avant d'être distribuée à
travers le réseau d'alimentation en eau potable de la ville.
L'EPT Paris Terres d'Envol, bénéficiaire du présent arrêté, informera le préfet de tout projet de
modification des installations de production et de distribution et/ou de la filière de traitement.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-4190 du 30/10/2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres
de protection du forage « F13 » (Ader) et des installations associées au Blanc-Mesnil (93 150). Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.11
ARTICLE 7 : CONTROLE SANITAIRE
L'EPT Paris Terres d'Envol se soumet au contrôle sanitaire conformément à l'article R.1321-15 du code de
la santé publique. Celui-ci consiste en la réalisation de prélèvements et d'analyses réalisés par un
laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et mandaté par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, des analyses complémentaires peuvent
être réalisées à la demande du préfet.
ARTICLE 8 : QUALITE DES EAUX BRUTES ET EAUX TRAITEES
Les eaux brutes et les eaux traitées doivent respecter les exigences de qualité conformément à la
réglementation relative aux limites et références de qualité (arrêté du 30 décembre 2022 modifiant
l'arrêté du 11 janvier 2007 à la date de signature de l'arrêté préfectoral).
Dans le cadre de l'auto-surveillance, l'EPT Paris Terres d'Envol surveille la qualité de ces eaux, et en
particulier s'assure de l'efficacité du traitement.
ARTICLE 9 : SECOURS INTERNE A LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU POUR
L'ALIMENTATION
L'EPT Paris Terres d'Envol peut être amené à utiliser les interconnections entre différentes unités de
production et les intercommunications avec d'autres distributeurs d'eau.
Ces volumes d'échange sont consignés dans un bilan annuel transmis à l'administration en charge de la
police de l'eau et à l'ARS Ile-de-France.
L'EPT Paris Terres d'Envol devra transmettre à l'ARS Ile-de-France la mise à jour de la liste exhaustive des
unités de production pour lesquelles une alimentation en eau est possible par interconnexion et
intercommunication en tant que de besoin. Cette mise à jour doit se faire dans un délai d'un mois après
la notification de l'arrêté préfectoral, puis annuellement.
ARTICLE 10 : ARRET D'EXPLOITATION
L'EPT Paris Terres d'Envol informera l'ARS Ile-de-France et le service en charge de la police de l'eau des
périodes d'arrêt significatives (arrêt de plus de 24h) dans les meilleurs délais.
Pour les arrêts prévisibles (maintenance, etc.), un programme annuel devra être établi, afin de permettre
une coordination des capacités de production entre les différentes usines d'eau potable pouvant
alimenter le secteur habituellement desservi par le forage, et communiqué pour information à l'ARS Ile-
de-France.
ARTICLE 11 : MODIFICATION D'EXPLOITATION
Toute modification apportée par l'EPT Paris Terres d'Envol, à l'installation ou à l'usage de l'eau et de
nature à entraîner un changement notable des conditions d'exploitation devra être portée, au préalable,
à la connaissance du préfet de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 12 : POLLUTIONS AVEREES ET RISQUES DE POLLUTION
En complément de l'article R.1321-25 du code de la santé publique, le bilan de fonctionnement doit
contenir :
[1]- un inventaire, similaire à celui réalisé dans le cadre du dossier de demande d'autorisation de
traitement et de mise en distribution d'eau potable, comportant le nombre d'évènements relatif à
des pollutions accidentelles et volontaires avérées (alertes), leur origine (industrielle, incendies, ...),
les polluants incriminés ainsi que leur conséquence sur la filière (modification, arrêt, ..);
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-4190 du 30/10/2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres
de protection du forage « F13 » (Ader) et des installations associées au Blanc-Mesnil (93 150). Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.12
[2]- la liste des incidents d'exploitation (dysfonctionnement filière, pannes, ...) de l'usine en tant que de
besoin.
Ces informations seront transmises à une fréquence annuelle à l'ARS ile-de-France, au service en charge
de la police de l'eau et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Par ailleurs, l'EPT Paris Terres d'Envol est tenu de porter sans délai à la connaissance de |'ARS et de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis tout événement pouvant avoir des conséquences sur la qualité de
l'eau distribuée.
En outre, un inventaire des sources potentielles de pollutions accidentelles dans les périmètres de
protection immédiate et rapprochée a été présenté dans le cadre du dossier de demande d'autorisation
de traitement et de mise en distribution d'eau potable. Cet inventaire sera mis à jour et communiqué
tous les 3 ans au service en charge de la police de l'eau, à l'ARS Ile-de-France et à la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 13 : BRUIT
Le fonctionnement des installations présentes sur le site du forage « F13 » ne devra générer aucune gêne
au voisinage et respectera les réglementations relatives d'une part aux installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) et d'autre part à la lutte contre les bruits de voisinage.
TITRE lil: GENERALITES
ARTICLE 14 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-
Denis.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif (tribunal administratif de
Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : NOTIFICATION ET INSERTION DANS LES DOCUMENTS D'URBANISME
Le présent arrêté est transmis à l'EPT Paris Terres d'Envol en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté qui le concernent, de la notification sans délai des extraits qui les concernent aux propriétaires
ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de sa mise à disposition au
public. L'EPT Paris Terres d'Envol transmet également le présent au président de la communauté
d'agglomération « Roissy Pays de France », aux maires du Blanc-Mesnil, de Dugny, de Bonneuil-en-France
et de Gonesse pour affichage en mairie pendant une durée d'au moins 2 mois. L'ARS Ile-de-France notifie
le présent arrêté aux mairies du Blanc-Mesnil, de Dugny, de Bonneuil-en-France et de Gonesse, à
l'Etablissement Public Territorial « Paris Terre d'Envol » et à la communauté d'agglomération « Roissy
Pays de France » pour l'annexer aux documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans
un délai maximum de 3 mois après la date de signature.
L'EPT Paris Terres d'Envol transmet à l'ARS Ile-de-France dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification
aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-4190 du 30/10/2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres
de protection du forage « F13 » (Ader) et des installations associées au Blanc-Mesnil (93 150). Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.13
ARTICLE 16 : EXECUTION ET PUBLICATION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France, le président de l'EPT « Paris Terres d'Envol », le maire du Blanc-Mesnil, le maire de
Dugny, le maire de Bonneuil-en-France, le maire de Gonesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val d'Oise et qui sera affiché dans les mairies concernées.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val d'oise
6
fs -et et par délégalio:.. alt ue
ISS! ñ | reLa sous-pié: ie de mission auprès du D'F' Pour le P! ee.
; +a chargée de l'arrondissement © . La secrétaire gererale
secrétaire gener!
Laetitia CESARI-GIORDANIcecite RACKETTE
10
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-4190 du 30/10/2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres
de protection du forage « F13 » (Ader) et des installations associées au Blanc-Mesnil (93 150). Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.14
En
PRÉFET Agence régionale de santé
DE LA SEINE- Département Santé environnement
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE : PLAN PARCELLAIRE PPI ET PPR
DÉPARTEMENTS OÙ LA JAN SAUT: errs Kevai OSE 173) À
}ee DAME Oe En LANCE JON LU
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-4190 du 30/10/2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres
de protection du forage « F13 » (Ader) et des installations associées au Blanc-Mesnil (93 150). Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4205 de déclaration en date du
04/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP934832536 pour
l'organisme Bultel Juliette dont l'établissement
principal est situé 14 chemin du Marcreux 93300
Aubervilliers
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4205 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934832536 pour l'organisme Bultel Juliette dont l'établissement principal est situé 14 chemin du Marcreux
93300 Aubervilliers16
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4205 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 934832536

LE PRÉFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 31/10/24 par Mme. Bultel Juliette en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Bultel Juliette dont l'établissement principal es t
situé 14 chemin du Marcreux 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N°SAP
934832536 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4205 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934832536 pour l'organisme Bultel Juliette dont l'établissement principal est situé 14 chemin du Marcreux
93300 Aubervilliers17




2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 04 novem bre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE























SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4205 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934832536 pour l'organisme Bultel Juliette dont l'établissement principal est situé 14 chemin du Marcreux
93300 Aubervilliers18




3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4205 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934832536 pour l'organisme Bultel Juliette dont l'établissement principal est situé 14 chemin du Marcreux
93300 Aubervilliers19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4206 de déclaration en date du
04/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP838160661 pour
l'organisme DOSSO Nogodidja dont
l'établissement principal est situé 12 rue de
l'Hôtel de Ville 93430 Villetaneuse
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4206 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP838160661 pour l'organisme DOSSO Nogodidja dont l'établissement principal est situé 12 rue de l'Hôtel de
Ville 93430 Villetaneuse20
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4206 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 838160661

LE PRÉFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 30/10/24 par Mme. DOSSO Nogodidja
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DOSSO Nogodidja dont l'établissement
principal es t situé 12 rue de l'Hôtel de Ville 93430 VILLETANEUSE et enregistré sous
le N°SAP 838160661 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4206 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP838160661 pour l'organisme DOSSO Nogodidja dont l'établissement principal est situé 12 rue de l'Hôtel de
Ville 93430 Villetaneuse21




2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 04 novem bre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4206 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP838160661 pour l'organisme DOSSO Nogodidja dont l'établissement principal est situé 12 rue de l'Hôtel de
Ville 93430 Villetaneuse22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4207 de déclaration en date du
04/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP933211039 pour
l'organisme KANTE Moussa dont l'établissement
principal est situé 16 rue Jean Lolive 93170
Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4207 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933211039 pour l'organisme KANTE Moussa dont l'établissement principal est situé 16 rue Jean Lolive 93170
Bagnolet.23
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





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1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4207 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 933211039

LE PRÉFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 30/10/24 par M. KANTE Moussa en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KANTE Moussa dont l'établissement principal
est situé 16 rue Jean Lolive 93170 Bagnolet et enregistré sous le N°SAP 933211039
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4207 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933211039 pour l'organisme KANTE Moussa dont l'établissement principal est situé 16 rue Jean Lolive 93170
Bagnolet.24




2 • Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 04 novem bre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE













SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4207 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933211039 pour l'organisme KANTE Moussa dont l'établissement principal est situé 16 rue Jean Lolive 93170
Bagnolet.25




3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4207 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933211039 pour l'organisme KANTE Moussa dont l'établissement principal est situé 16 rue Jean Lolive 93170
Bagnolet.26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4208 de déclaration en date du
04/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP934689092 pour
l'organisme KERLEGUER Yannick dont
l'établissement principal est situé 33 rue Kléber
93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4208 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934689092 pour l'organisme KERLEGUER Yannick dont l'établissement principal est situé 33 rue Kléber 93100
Montreuil.27
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4208 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 934689092

LE PRÉFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 31/10/24 par M. KERLEGUER Yannick
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KERLEGUER Yannick dont l'établissement
principal es t situé 33 rue Kléber 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP
934689092 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4208 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934689092 pour l'organisme KERLEGUER Yannick dont l'établissement principal est situé 33 rue Kléber 93100
Montreuil.28




2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 04 novem bre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE









La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4208 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934689092 pour l'organisme KERLEGUER Yannick dont l'établissement principal est situé 33 rue Kléber 93100
Montreuil.29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4209 de déclaration en date du
04/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP933458259 pour
l'organisme Kessai Nettoyage dont
l'établissement principal est situé 1 place de la
Libération 93160 Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4209 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933458259 pour l'organisme Kessai Nettoyage dont l'établissement principal est situé 1 place de la Libération
93160 Noisy-le-Grand.30
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4209 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 933458259

LE PRÉFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 02/11/24 par Mme. Kessai Tassadit en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Kessai Nettoyage dont l'établissement
principal es t situé 1 place de la Libération 93160 Noisy -le-Grand et enregistré sous le
N°SAP 933458259 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4209 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933458259 pour l'organisme Kessai Nettoyage dont l'établissement principal est situé 1 place de la Libération
93160 Noisy-le-Grand.31




2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 04 novem bre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4209 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933458259 pour l'organisme Kessai Nettoyage dont l'établissement principal est situé 1 place de la Libération
93160 Noisy-le-Grand.32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4210 de déclaration en date du
04/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP934716069 pour
l'organisme LEVILLAIN Amélie dont
l'établissement principal est situé 13 rue Henri
Schmitt 93100 Montreuil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4210 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934716069 pour l'organisme LEVILLAIN Amélie dont l'établissement principal est situé 13 rue Henri Schmitt
93100 Montreuil33
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4210 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 934716069

LE PRÉFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 30/10/24 par Mme. LEVILLAIN Amélie
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LEVILLAIN Amélie dont l'établissement
principal es t situé 13 rue Henri Schmitt 93100 Montreuil et enregistré sous le
N°SAP 934716069 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4210 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934716069 pour l'organisme LEVILLAIN Amélie dont l'établissement principal est situé 13 rue Henri Schmitt
93100 Montreuil34




2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 04 novem bre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4210 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934716069 pour l'organisme LEVILLAIN Amélie dont l'établissement principal est situé 13 rue Henri Schmitt
93100 Montreuil35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4211 de déclaration en date du
04/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP930978069 pour
l'organisme Mendil Nassima dont l'établissement
principal est situé 17 rue du Chemin de Fer
93500 Pantin
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4211 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP930978069 pour l'organisme Mendil Nassima dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer
93500 Pantin36
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4211 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 930978069

LE PRÉFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 30/10/24 par Mme. Mendil Nassima en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Mendil Nassima dont l'établissement principal
est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin et enregistré sous le
N°SAP 930978069 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4211 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP930978069 pour l'organisme Mendil Nassima dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer
93500 Pantin37




2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 04 novem bre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4211 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP930978069 pour l'organisme Mendil Nassima dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer
93500 Pantin38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4212 de déclaration en date du
04/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP934693698 pour
l'organisme MOKHTARI Zakaria dont
l'établissement principal est situé 5 rue Claude
Monet 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4212 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934693698 pour l'organisme MOKHTARI Zakaria dont l'établissement principal est situé 5 rue Claude Monet
93400 Saint-Ouen-sur-Seine39
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4212 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 934693698

LE PRÉFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 31/10/24 par M. MOKHTARI Zakaria en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MOKHTARI Zakaria dont l'établissement
principal es t situé 5 rue Claude Monet 93400 Saint -Ouen -sur-Seine et enregistré sous
le N°SAP 934693698 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4212 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934693698 pour l'organisme MOKHTARI Zakaria dont l'établissement principal est situé 5 rue Claude Monet
93400 Saint-Ouen-sur-Seine40




2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 04 novem bre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE









La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4212 de déclaration en
date du 04/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934693698 pour l'organisme MOKHTARI Zakaria dont l'établissement principal est situé 5 rue Claude Monet
93400 Saint-Ouen-sur-Seine41
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
commission national d'aménagement
commercial
Décision du 03/10/2024 de la commission
nationale d'aménagement commercial (CNAC)
portant rejet du recours de la société
"DISTRIBUTION CASINO FRANCE" contre la
société "SCI DE L'HORLOGE" du centre
commercial PADDOCK à Romainville.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - commission national d'aménagement commercial - Décision du 03/10/2024 de la
commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) portant rejet du recours de la société "DISTRIBUTION CASINO FRANCE"
contre la société "SCI DE L'HORLOGE" du centre commercial PADDOCK à Romainville.42
VU
VU
VU
VU
VU
VUREPUBLIQUE FRANÇAISE à
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
le recours formé par la société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », enregistré le
7 novembre 2023 sous le n° D 05197 93 2SRTON ;
dirigé contre l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial de
Seine-Saint-Denis en date du 19 septembre 2023 relatif au projet de la société « SCI DE
L'HORLOGE », portant sur le changement de secteur d'activité du secteur 2 au secteur 1,
dans le cadre d'un regroupement de surfaces de vente de 6 cellules commerciales (1 500 m°)
au sein d'un ensemble commercial « Paugock Paris » de 18 261 m? de surface de vente, a
Romainville ;
le refus de la commission nationale d'aménagement commercial du 7 mars 2024 avec la
faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du
code de commerce ;
la nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale, transmise à la Commission
nationale d'aménagement commercial le 17 juin 2024 ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 1°' octobre 2024 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 23 septembre 2024 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ; ©
Me Marion GIRARD-MARGERIDON, avocate ;
M. Gérald AZANCOT, représentant la société « GROUPE FIMINCO », M. Bertrand BOULLÉ,
représentant la société « MALL&MARKET » et Me Delphine D'ALBERT DES ESSARTS,
_ avocate ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du Gouvernement ; -
Après en avoir délibéré dans $a séance du 3 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le projet prendra place au sein de l'ensemble commercial « Paddock Paris »
inauguré en 2019, au Nord de la commune de Romainville ; que le projet répondra
à une hausse de 30, 4 % de la population de Romainville entre 2011 et 2021 ; qu'il
participera à l'opération de requalification de la « Plaine de l'Ourcq » prévoyant
notamment à horizon 2030, la création de 6 600 logements et de 470 500 m? de
bureaux et activités : qu'en outre, il contribuera à la réalisation de l'orientation
d'aménagement et de programmation « Économie et Commerce » du Plan Local :
d'Urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial « Est Ensemble » ;
que selon le dossier de demande, l'ouverture d'une nouvelle offre alimentaire de
proximité pourrait inciter d'autres commerces à s'y implanter ; que selon l'analyse
d'impact, le projet n'affecte pas les équilibres commerciaux intra et
intercommunaux ; que le projet participe à dla revitalisation de l'ensemble'
commercial d'accueil, lui-même frappé par un taux de vacance commerciale
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - commission national d'aménagement commercial - Décision du 03/10/2024 de la
commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) portant rejet du recours de la société "DISTRIBUTION CASINO FRANCE"
contre la société "SCI DE L'HORLOGE" du centre commercial PADDOCK à Romainville.43
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTD 05197 93 23RT01
de 62 % et dont 80 % des lots ne sont pas encore commercialisés ; qu'ainsi, le
projet participe a la complémentarité des fonctions urbaines et la variété, la
diversification et la complémentarité de l'offre proposée ;
que les études techniques versées dans la nouvelle demande d'autorisation
d'exploitation commerciale constatent que l'intégralité de la surface de' toiture
végétalisable du site l'est effectivement; que les contraintes de structure des
toitures, le caractère classé du site et les emplacements techniques existants
n'autorisent pas l'installation de panneaux photovoltaïques à l'exception d'une
zone de 70 m? qui en sera ainsi pourvue ; que le pétitionnaire, copropriétaire d'un
parking en silo situé à 500 mètres du centre « Paddock Paris » s'est engagé a
participer à la couverture en ombrière photovoltaïques du dernier étage à hauteur
de 1 500 m? pour une production estimée est de 1000 MWh/an, tandis qu'il a porté
cet engagement à 4 500 m? lors de son audition devant la Commission nationale ;
que pour assurer le contrôle des équipements mis en place par les preneurs, le
dossier d'aménagement de chaque preneur comprenant la nature et la
performance des équipements à installer, est préalablement validé par le bailleur
avant son dépôt auprès de l'autorisation administrative tandis que le « retail park »
bénéficie dors et déjà des certifications « BREEAM Good » et « HQE Excellent » et
qu'ainsi, le projet intègre des dispositifs de production des énergies renouvelables
et présente des caractéristiques environnementales satisfaisantes ;
qu'actuellement, le site du «retail park» est arboré par des jardinières, des
plantes artificielles et naturelles en pots et 7 arbres de haute tige sur site ; que le
projet prévoit la plantation de 81 nouveaux arbres de haute tige contre 5 dans la
précédente version du projet; que 526 mètres linéaires de treilles végétalisées
seront installées au cœur du « retail park » et que 700 m° d'espaces verts de
pleine terre seront mis en place notamment par mobilisation de la surface non
dépendante du parc de stationnement souterrain, que la cime des 71 arbres de
haute tige plantés le long de la voie de livraison et visible depuis l'espace de
circulation intérieur du centre commercial va contribuer à accentuer le caractère
végétalisé de l'environnement urbain d'implantation du projet et qu'ainsi l'insertion
paysagère du « retail park » est améliorée par le projet ;
qu'ainsi, le projet répond désormais aux critères énoncés à l'article L.752-6 du
code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- autorise le projet de la société « SCI DE L'HORLOGE » de changement de
secteur d'activité du secteur 2 au secteur 1, dans le cadre d'un regroupement
de surfaces de vente de 6 cellules commerciales (1500 m') au sein d'un
ensemble commercial « Paddock Paris » de 18 261 m? de surface de vente, à
Romainville (Seine-Saint-Denis).
Votes favorables : 6
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
/
Le Président-de la Cgmmission
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - commission national d'aménagement commercial - Décision du 03/10/2024 de la
commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) portant rejet du recours de la société "DISTRIBUTION CASINO FRANCE"
contre la société "SCI DE L'HORLOGE" du centre commercial PADDOCK à Romainville.44
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
commission national d'aménagement
commercial
Décision du 03/10/2024 de la commission
nationale d'aménagement commercial (CNAC)
portant rejet du recours de la société "EPINAY
DISTRIBUTION" contre la société "LIDL"
Villetaneuse.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - commission national d'aménagement commercial - Décision du 03/10/2024 de la
commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) portant rejet du recours de la société "EPINAY DISTRIBUTION" contre la
société "LIDL" Villetaneuse.45
VU
VU
VU
VU
VU >
VUREPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
: DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 12 juin 2024, auprès du
secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial ;
le recours formé par la société « EPINAY EXPLOITATION », enregistré le 11 juillet 2023 sous le
numéro D 05024 93 23RT01 ;
dirigé contre la décision d'autorisation tacite de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Seine-Saint-Denis du 17 juin 2023, concernant le projet, porté par la société .
« LIDL », d'extension de 5 085 m? de la surface de vente d'un ensemble commercial de 10 175 m?
pour atteindre 15 260 m?, par création de 3 cellules commerciales non alimentaires :
_- un magasin de 1 955 m? de surface de vente à l'enseigne « B&M »,
- un magasin de 1 670 m? de surface de vente à l'enseigne « ELECTRO DEPOT »,
- un magasin de 1 460 m? de surface de vente a l'enseigne « SMYTHS TOYS », à Villetaneuse.
la décision de refus de la commission nationale d'aménagement commercial du 9 novembre 2023,
autorisant le pétitionnaire à la saisir directement conformément aux dispositions de l'article L.752-
21 du code de commerce ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 1° octobre 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 23 septembre 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ; 4 |
Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Dieunor EXCELLENT, maire de Villetaneuse, M. Bertrand KERSANTE, représentant la société
« LIDL », M. Victor DE ROQUEMAUREL, représentant la société « BOUCL'ENERGIE » ; et Me
David BOZZI, avocat ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ; |
Après en avoir délibéré dans sa séance du 3 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet prend place au sein d'un ensemble commercial existant. le centre
commercial. « Bienvenu », situé a 1,6 km, soit 7 minutes de trajet, du centre-ville de
Villetaneuse, au Nord- Ouest du département de la Seine-Saint-Denis ; que l'extension
projetée de l'ensemble commercial s'implante en lieu et place d'une friche commerciale
vacante depuis octobre 2019 sans engendrer d'artificialisation des sols ;
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - commission national d'aménagement commercial - Décision du 03/10/2024 de la
commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) portant rejet du recours de la société "EPINAY DISTRIBUTION" contre la
société "LIDL" Villetaneuse.46
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
EN CONSEQUENCE :D 05477 93 23N
qu'à l'occasion de son avis initial, la commission nationale observait que le dossier de
demande manquait d'informations car d'une part, il n'identifiait ni l'ensemble des
enseignes ni les activités prévues pour deux des trois cellules commerciales créées, et
d'autre part, il n'apportait aucune précision ni sur l'isolation du bâtiment construit au
début des années 1990, ni sur les conditions de respect de la RT 2012 ; que désormais,
le dossier de demande comporte de éléments permettant d'identifier les enseignes et
les activités prévues pour chacun des magasins et apporte des précisions sur l'isolation
du bâtiment ; que le pétitionnaire a déposé une analyse d'impact actualisée réalisée en
mai 2024 et prenant en compte l'identité des enseignes lors de la présentation des
effets du projet; qu'ainsi la commission nationale a été en mesure d'apprécier d'une
part, la complémentarité d'ensemble du projet avec l'animation du centre-ville de
Villetaneuse et de ses communes limitrophes et d'autre part, la qualité suffisante du
projet en matière d'isolation du bâtiment ;
que le précédent projet n'apportait aucune garantie en matière de recours aux énergies
renouvelables ; que désormais, il est prévu l'installation de 2 276 m° de panneaux
photovoltaïques sur la toiture du bâtiment et 2 977 m? d'ombrières photovoltaïques
recouvrant 174 places du parc de stationnement de plain- pied ; que le pétitionnaire a
fourni des preuves d'obtention des autorisations administratives nécessaires à la
réalisation de ces aménagements; qu'ainsi, le projet présente une qualité
environnementale suffisante du point de vue du recours aux énergies renouvelables ;
que la commission nationale reprochait au projet initial un manque d'ambition en
matière d'insertion architecturale et paysagère ; qu'aujourd'hui, 24 des 237 places du
parc de stationnement de plain-pied seront perméabilisées ; qu'il est également prévu
la plantation de 10 arbres de haute tige en plus des 14 arbres existants ainsi que
l'aménagement de 269 m? d'espaces verts de pleine terre en plus des ombrieres
photovoltaïques précitées; qu'ainsi, le projet démontre un effort en matière d'insertion
paysagère et de lutte contre l'imperméabilisation des sols ; |
qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères de l'article L.752-6 du
code de commerce ;
- rejette le recours susvisé,
- autorise le projet porté par la société « LIDL ».
Votes favorables : 6 Le Président de la Commission nationale
Vote défavorable : 0 d'aménagement comm
Abstention : 0ial
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - commission national d'aménagement commercial - Décision du 03/10/2024 de la
commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) portant rejet du recours de la société "EPINAY DISTRIBUTION" contre la
société "LIDL" Villetaneuse.47