SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-168
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-09-23-00001 - Arrêté du 23/09/2024 portant abrogation de la
décision du 5 février 2024 fixant le barème d'indemnisation du lin
dans le département de la Seine-Maritime en 2023

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-09-20-00010 - AP n°24-052 du 20 septembre 2024 - ERRATUM -
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-23-00001
Arrêté du 23/09/2024 portant abrogation de la
décision du 5 février 2024 fixant le barème
d'indemnisation du lin dans le département de la
Seine-Maritime en 2023
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-23-00001 - Arrêté du 23/09/2024 portant
abrogation de la décision du 5 février 2024 fixant le barème d'indemnisation du lin dans le département de la Seine-Maritime en 2023 3
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoires et de |MARITIME es territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE DU 23 SEP. 2024PORTANT ABROGATION DE LA DECISION DU 5 FEVRIER 2024FIXANT LE BARÈME D'INDEMNISATION DU LINDANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME EN 2023
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L.426-1 à L.426-6, R.421-29 à R.421-32, et R.426-'Iv à R.426-19 du code del'environnement ;Vu l'article L. 243-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu I'arrété préfectoral du 24 juillet 2023 relatif au renouvellement des membres de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de ses formationsspécialisées pour la période de 2022 à 2024.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 - La décision du 5 février 2024 fixant le barème d'indemnisation du lin en 2023 dans ledépartement de la Seine-Maritime est abrogée.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 33 76 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-23-00001 - Arrêté du 23/09/2024 portant
abrogation de la décision du 5 février 2024 fixant le barème d'indemnisation du lin dans le département de la Seine-Maritime en 2023 4
Article 2 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs. 'Une copie est adressée aux membres de la formation spécialisée pour I'indemnisation des dégâts degibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime ainsila commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.
t par délégation,rtemental adjointet de \a MerPour le préfetecteur Dép2TerrritoiresLe
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; " Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 0276 78 33 76 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
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AP n°24-052 du 20 septembre 2024 - ERRATUM -
Délégation SPH
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1 | Direction de la coordinationPRÉFET - des politiques publiquesDE LA SEINE- | et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-052 DU 20 septembre 2024portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M'. Gilles QUENEHERVE sous-préfet du Havre ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ; ' 'Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ sous-préfète de Dieppe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°": Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, à l'effet de signertous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etréglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement du Havre.Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, à l'effet de signer tous lesarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementairesrelevant du pôle départemental « armes et explosifs ».Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :< les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, synthèse des avis des services de I'Etat,approbation des cartes communales ;* — les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;< les réquisitions de la force armée ;« les réquisitions du comptable public.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, ladélégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de lasous-préfecture du Havre, à l'exception des matières suivantes :< Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;< substitution au maire dans les cas prévus par le Code général des collectivités territoriales ;- autorisation de port d'armes;_ fermeture administrative de débits de boissons ;* agrément des agents de police municipale ;- mémoires introductifs d'instance, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes. 'Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :< - Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe de cabinet, pour les actes relevant des attributions du cabinet ;< Mme Marie-France MOREL, cheffe du service coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial, pour les actes relevant des attributions de son service ;< Mme Pauline VANTARD, cheffe du bureau du droit au séjour et de l'asile, pour les actes relevantdes attributions de son bureau ;- Mme Jeanne DURAND, cheffe du bureau des affaires juridiques et de la fraude, pour les actesrelevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe de cabinet , la délégation designature qui lui est accordée est exercée par :- M. Xavier BAUDE, adjoint au chef de cabinet, pour les actes relevant des attributions du" cabinet ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France MOREL, cheffe du service de lacoordination des politiques publiques et de I'appui territorial, la délégation de signature qui lui estaccordée est exercée par M. Christophe LECONTE, adjoint à la cheffe du service de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, pour les actes relevant des attributions du service.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LECONTE, adjoint à la cheffe du service de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui estaccordée est exercée par :- Mme Peggy LELEU, cheffe du pôle économie, emploi, entreprise, pour les actes relevant desattributions de son pôle ;< Mme Laurence JAÏN, cheffe du pôle collectivités locales — appui territorial, pour les actesrelevant des attributions de son pôle ;< Mme Laetitia-Pia RAUX, chargée de mission cohésion sociale, pour les actes relevant de sesattributions.Article 5 : En cas d'absence ou d''empêchement de M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, lesfonctions de sous-préfet de l'arrondissement du Havre sont exercées par Audrey BACONNAIS-ROSEZ,sous-préfète de Dieppe. :Article 6: Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE à l'effet de signer pour I'ensemble dudépartement pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture dela préfecture :- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10 et L.3214-3 du Code de la santé publique) ;
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les décisions prises en application des livres VI et VII du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de I'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4,L. 742-5, R. 742-1 et R. 743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du Codede la route ;les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ouI'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.Article 7 : L'arrêté n° 24-022 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVEest abrogé.Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1 octobre 2024.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet du Havre et la sous-préfète de Dieppesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
__Jéan-Bendît ALBERTINIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative@résent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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