PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-167
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2024
Sommaire
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement
et aux Sports /
R06-2024-08-16-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRAJES-649 portant
fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiqués des
activités physiques ou sportives (3 pages) Page 3
2
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'engagement et aux Sports
R06-2024-08-16-00001
Arrêté n°2024-SG-DRAJES-649 portant
fermeture d'un établissement dans lequel sont
pratiqués des activités physiques ou sportives
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2024-08-16-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRAJES-649
portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiqués des activités physiques ou sportives 3
|
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-SG-DRAJES-649
PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES
DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de P Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles L. 322-5 et R. 322-9 :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L121-
2; 211-2 et L211-5 3
VU l'arrêté ministériel du 1% juin 2001 relatif à l'utilisation en mer de véhicules nautiques a
moteur ;
VU l'arrêté ministériel du 1% avril 2008 modifié relatif à l'initiation et la randonnée encadrées en
véhicules nautiques à moteur :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte :
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté n°98 RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination dans l'emploi de déléguée régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mme Madeleine DELAPERRIERE,
attachée principale de administration de l'Etat :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2024-08-16-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRAJES-649
portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiqués des activités physiques ou sportives 4
VU Parrété n°2024-SGA-0463 portant délégation de signature 4 Monsieur Laurent ALATON,
sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU le protocole régional conclu entre le préfet de Mayotte et le recteur de l'académie de Mayotte
en date du 17 décembre 2020 :
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autorité
administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un
établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues notamment à l'article L. 322-2 du même
code ; |
Considérant que les dispositions de l'article L. 322-2 du code du sport précisent que les
établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque
type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie
réglementaire ; |
Considérant que les articles R. 322-1 et suivants du code du sport précisent les garanties d'hygiène et
de sécurité auxquels sont soumis les établissements d'activités physiques et sportives, que ces
dispositions sont complétées par les articles A.322-1 et suivants du même code ;
Considérant que les articles 1.2 et 1.3 de l'arrêté ministériel du 1° avril 2008 modifié relatif à
l'initiation et la randonnée encadrées en véhicules nautiques à moteur précisent que l'établissement
proposant cette prestation doit déposer un dossier de demande d'agrément auprès du service des
affaires maritimes pour Mayotte (service maritime et littoral de la DEALM) ;
Considérant que l'article 2.1 de l'arrêté ministériel du 1% avril 2008 modifié relatif à l'initiation et la
randonnée encadrées en véhicules nautiques à moteur précisent que la puissance des véhicules
nautiques à moteur est limitée à 75 kilowatts et que l'embarcation sur laquelle se tient le moniteur doit
être d'une puissance supérieure à celle des véhicules encadrés et offrir un minimum de deux places :
Considérant la fiche de signalement et d'enquête d'accident ou incident grave dans un établissement
d'activités physiques ou sportives (EAPS) transmise par courriel le 13/08/2024 à la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport de Mayotte, par l'établissement
MAORE JET sis 58 rue Antana Hamjago 97630 MTSAMBORO, faisant état d'une collision entre
deux jet-skis évoluant en mer au niveau de la plage du Faré 97615 DZAOUDZI-LABATTOIR dans le
cadre d'une initiation au jet-ski encadré par M. Oissioun BAHEDJA, ayant engendré une victime de
blessures corporelles ;
Considérant l'indication dans la fiche de signalement susmentionnée que le véhicule du moniteur
n'offrait pas un minimum de deux places ;
Considérant le défaut d'agrément relatif à l'initiation et la randonnée encadrées en véhicules
nautiques à moteur de l'établissement MAORE JET ;
Considérant l'enquête judiciaire n°25601/00322/2024 en cours ;
Considérant le procès-verbal d'audition de 10/08/2024 de M. Oissioun BAHEDJA, moniteur et
gérant, en tant que témoin, par la Brigade de gendarmerie maritime de DZAOUDZI P61I
ODET indiquant notamment avoir connaissance de la règlementation limitant l'emploi de véhicules
nautiques à moteur à 75 kW ;
Considérant qu'au vu des éléments et manquements précités, l'établissement ne remplit pas les
garanties de sécurité prévues, que le maintien en activité de cet établissement présente des risques pour
les personnes pratiquant une activité physique ou sportive en son sein et qu'il convient donc de
procéder à la fermeture en urgence de l'établissement ;
i)
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2024-08-16-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRAJES-649
portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiqués des activités physiques ou sportives 5
ARRETE :
Article 1°" : L'établissement MAORE JET situé au 58 rue Antana Hamjago 97630 MTSAMBORO et
a LABATTOIR 23 boulevard des Crabes 97615 DZAOUDZI, est fermé sous peine des sanctions
prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.
Article 2 : Cette fermeture vaut pour une durée de 3 mois à compter de la date de réception de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : La Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à MAMOUDZOU, le 16/08/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
|Il ni
Pour le prétet et par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général adjeirft
Laurent ALATON
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions
des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
LU)
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2024-08-16-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRAJES-649
portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiqués des activités physiques ou sportives 6