NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-270
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux /
2002-08-28-00001 - Décision 2025-08-001 relative à la délégation de signature de
madame Aude VERCRUYSSE (1 page) Page 3
2025-08-28-00014 - Décision 2025-08-002 relative à la délégation de signature de
madame Caroline LEVREZ (1 page) Page 4
2025-08-28-00013 - Décision 2025-08-003 relative à la délégation de signature de
madame Stéphanie SPANO (1 page) Page 5
2025-08-28-00015 - Décision 2025-08-004 relative à la délégation de signature de
madame Lara DELBASSEE (1 page) Page 6
2025-08-28-00016 - Décision 2025-08-005 relative à la délégation de signature de
madame Aurélie MARLIERE (1 page) Page 7
2025-08-28-00017 - Décision 2025-08-006 relative à la délégation de signature de
madame Wendy VIVARD (1 page) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-09-10-00005 - Arrêté de prescriptions particulières portant extension d'un plan
d'eau existant et création d'une zone humide sur le territoire de la commune de
Deûlemont (20 pages) Page 9
Direction régionale des finances publiques /
2025-09-03-00009 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie
Hospitalière de Dunkerque (2 pages) Page 29
2025-09-09-00021 - Délégation de signature de la responsable du service impôts des
particuliers d'Armentières en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 31
2025-09-01-00055 - Délégations de signature de la responsable du service impôts des
particuliers Lille 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 01 09 2025 (4 pages) Page 35
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-09-10-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'agrément SSIAP de SC formation
prévention secours (6 pages) Page 39
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2025-09-08-00019 - Arrêté relatif à la composition de la commission de sélection du
recrutement de 2 adjoints administratifs principaux de 2ème classe réservé aux
travailleurs handicapés au titre de l'année 2025 dans la région Hauts-de-France (2
pages) Page 45
CENTRE HOSPITALIER BDe SAINT-AMAND-LES-EAUX in fe
centre HospitalierSaint Amand les Eaux
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEURDécision enregistrée sous le N°
2025 08 001
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux,
-Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 janvier 2013 nommant MonsieurMichel THUMERELLE, Directeur du Centre Hospitalier de Saint Amand les Eaux,
-Vu le Procès-verbal d'installation de Monsieur Michel THUMERELLE en date du 1° Mars2013,
-Vu les Articles L.2223-42 et R.2223-77 du Code Général des Collectivités Territoriales danssa rédaction issue de l'article 56 de la Loi n°2025-199 du 28 Février 22025 de financementde la Sécurité Sociale pour 2025,
-Vu le Décret n°2025-371 du 22 Avril 2025 relatif aux conditions d'établissement descertificats de décès par les Infirmiers Diplômés d'Etat,
-Vu la candidature de Madame Aude VERCRUYSSE, titulaire d'un diplôme d'Etat Infirmierdepuis le 13/07/2021 et exerçant au sein de l'EHPAD La Colliniére situé à Saint-Amand-les-Eaux,
-Considérant le certificat de formation délivré le 13/10/2024 à Madame Aude VERCRUYSSEattestant que celle-ci a suivi et a validé la formation spécifique mentionnée à l'Article D.2213-1-1-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-Considérant que Madame Aude VERCRUYSSE est inscrite sur la liste mentionnée àl'Article D.2213-1-1-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-Considérant que Madame Aude VERCRUYSSE remplit ainsi les conditions réglementairespour établir les certificats de décès au sein de sa structure d'affectation,
DECIDE
Article 1: A compter du 1° septembre 2025, Madame Aude VERCRUYSSE, InfirmièreDiplômée d'Etat, est autorisée à établir les certificats de décès pour les décès des personnesmajeures survenus au sein de la Résidence la Collinière dans les conditions fixées auxarticles D.2213-1-1-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2: Il pourra être mis fin à la présente autorisation dès lors que Madame AudeVERCRUYSSE ne remplit plus les conditions réglementaires.
Article 3: Cette décision sera notifiée à l'intéressée, versée au registre des décisiong etpubliée au recueil des actes administratifs.
Saint-Amand-Les-Eaux, le 28 Août 2025
Le Directeur,
Michel THU}

CENTRE HOSPITALIERDE SAINT-AMAND-LES-EAUX
centre HospitalierSaint Amand les Eaux
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEURDécision enregistrée sous le N°
2025 08 002
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux,
-Vu l'Arrété du Centre National de Gestion en date du 10 janvier 2013 nommant MonsieurMichel THUMERELLE, Directeur du Centre Hospitalier de Saint Amand les Eaux,
-Vu le Procès-verbal d'installation de Monsieur Michel THUMERELLE en date du 1° Mars
2013,
-Vu les Articles L.2223-42 et R.2223-77 du Code Général des Collectivités Territoriales danssa rédaction issue de l'article 56 de la Loi n°2025-199 du 28 Février 22025 de financementde la Sécurité Sociale pour 2025,
-Vu le Décret n°2025-371 du 22 Avril 2025 relatif aux conditions d'établissement descertificats de décès par les Infirmiers Diplômés d'Etat,
-Vu la candidature de Madame Caroline LEVREZ, titulaire d'un diplôme d'Etat Infirmierdepuis le 30/06/2006 et exerçant au sein de l'EHPAD La Colliniére situé à Saint-Amand-les-
Eaux,
-Considérant le certificat de formation délivré le 14/11/2024 à Madame Caroline LEVREZattestant que celle-ci a suivi et a validé la formation spécifique mentionnée à l'Article D.2213-1-1-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que Madame Caroline LEVREZ est inscrite sur la liste mentionnée à l'ArticleD.2213-1-1-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-Considérant que Madame Caroline LEVREZ remplit ainsi les conditions réglementairespour établir les certificats de décès au sein de sa structure d'affectation,
DECIDE
Article 1: A compter du 1* septembre 2025, Madame Caroline LEVREZ, InfirmièreDiplômée d'Etat, est autorisée à établir les certificats de décès pour les décès des personnesmajeures survenus au sein de la Résidence la Collinière dans les conditions fixées auxarticles D.2213-1-1-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Il pourra être mis fin à la présente autorisation dès lors que Madame CarolineLEVREZ ne remplit plus les conditions réglementaires.
Article 3: Cette décision sera notifiée à l'intéressée, versée au registre des décisions etpubliée au recueil des actes administratifs. fi
Saint-Amand-Les-Eaux, le 28 août 2025
Le Directeuy,
Michel THUMERELLE

CENTRE HOSPITALIER E
DE SAINT-AMAND-LES-EAUX F a
centre HospitalierSaint Amand les Eaux
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEURDécision enregistrée sous le N°
2025 08 003
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux,
-Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 janvier 2013 nommant MonsieurMichel THUMERELLE, Directeur du Centre Hospitalier de Saint Amand les Eaux,
-Vu le Procès-verbal d'installation de Monsieur Michel THUMERELLE en date du 1° Mars
2013,
-Vu les Articles L.2223-42 et R.2223-77 du Code Général des Collectivités Territoriales danssa rédaction issue de l'article 56 de la Loi n°2025-199 du 28 Février 22025 de financementde la Sécurité Sociale pour 2025,
-Vu le Décret n°2025-371 du 22 Avril 2025 relatif aux conditions d'établissement descertificats de décès par les Infirmiers Diplômés d'Etat,
-Vu la candidature de Madame Stéphanie SPANO, titulaire d'un diplôme d'Etat Infirmierdepuis le 30/06/2007 et exerçant au sein de l'EHPAD Dewez situé à Mortagne-du-Nord,
Considérant le certificat de formation délivré le 24/10/2024 à Madame Stéphanie SPANOattestant que celle-ci a suivi et a validé la formation spécifique mentionnée à l'Article D.2213-1-1-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-Considérant que Madame Stéphanie SPANO est inscrite sur la liste mentionnée à l'ArticleD.2213-1-1-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-Considérant que Madame Stéphanie SPANO remplit ainsi les conditions réglementairespour établir les certificats de décès au sein de sa structure d'affectation,
DECIDE
Article 1: A compter du 1% septembre 2025, Madame Stéphanie SPANO, InfirmièreDiplômée d'Etat, est autorisée à établir les certificats de décès pour les décès des personnesmajeures survenus au sein de la Résidence Dewez dans les conditions fixées aux articlesD.2213-1-1-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Il pourra être mis fin à la présente autorisation dès lors que Madame StéphanieSPANO ne remplit plus les conditions réglementaires.
Article 3: Cette décision sera notifiée à l'intéressée, versée au registre des décisions/ etpubliée au recueil des actes administratifs.
Saint-Amand-Les-Eaux, le 28 août 2025
Le Directeur,
Michel THU ELLE)

CENTRE HOSPITALIERDE SAINT-AMAND-LES-EAUX F fe
Centre HospitalierSaint Amand les Eaux
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEURDécision enregistrée sous le N°
2025 08 004
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux,
-Vu l'Arrété du Centre National de Gestion en date du 10 janvier 2013 nommant MonsieurMichel THUMERELLE, Directeur du Centre Hospitalier de Saint Amand les Eaux,
-Vu le Procés-verbal d'installation de Monsieur Michel THUMERELLE en date du 1° Mars2013,
-Vu les Articles L.2223-42 et R.2223-77 du Code Général des Collectivités Territoriales danssa rédaction issue de l'article 56 de la Loi n°2025-199 du 28 Février 22025 de financementde la Sécurité Sociale pour 2025,
-Vu le Décret n°2025-371 du 22 Avril 2025 relatif aux conditions d'établissement descertificats de décès par les Infirmiers Diplômés d'Etat,
-Vu la candidature de Madame Lara DELBASSEE, titulaire d'un diplôme d'Etat Infirmierdepuis le 15/09/2008 et exerçant au sein de l''EHPAD La Colliniére situé à Saint-Amand-les-Eaux,
-Considérant le certificat de formation délivré le 12/10/2024 à Madame Lara DELBASSEEattestant que celle-ci a suivi et a validé la formation spécifique mentionnée à l'Article D.2213-1-1-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-Considérant que Madame Lara DELBASSEE est inscrite sur la liste mentionnée à l'ArticleD.2213-1-1-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-Considérant que Madame Lara DELBASSEE remplit ainsi les conditions réglementairespour établir les certificats de décès au sein de sa structure d'affectation,
DECIDE
Article 1: A compter du 1% septembre 2025, Madame Lara DELBASSEE, InfirmièreDiplômée d'Etat, est autorisée à établir les certificats de décès pour les décès des personnesmajeures survenus au sein de la Résidence la Collinière dans les conditions fixées auxarticles D.2213-1-1-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2: Il pourra être mis fin à la présente autorisation dès lors que Madame LaraDELBASSEE ne remplit plus les conditions réglementaires.
Article 3: Cette décision sera notifiée à l'intéressée, versée au registre des décisions etpubliée au recueil des actes administratifs. f
Saint-Amand-Les-Eaux, le 28 Août 2025
Le Directeur, ]
Michel THU ELL!

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Centre HospitalierSaint Amand les Eaux
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEURDécision enregistrée sous le N°
| 2025 08 005
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux,
-Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 janvier 2013 nommant MonsieurMichel THUMERELLE, Directeur du Centre Hospitalier de Saint Amand les Eaux,
-Vu le Procès-verbal d'installation de Monsieur Michel THUMERELLE en date du 1* Mars
2013,
-Vu les Articles L.2223-42 et R.2223-77 du Code Général des Collectivités Territoriales danssa rédaction issue de l'article 56 de la Loi n°2025-199 du 28 Février 22025 de financementde la Sécurité Sociale pour 2025,
-Vu le Décret n°2025-371 du 22 Avril 2025 relatif aux conditions d'établissement descertificats de décès par les Infirmiers Diplômés d'Etat,
-Vu la candidature de Madame Aurélie MARLIERE, titulaire d'un diplôme d'Etat Infirmierdepuis le 20/12/2007 et exerçant au sein de l'EHPAD La Colliniére situé à Saint-Amand-les-
Eaux,
Considérant le certificat de formation délivré le 15/10/2024 à Madame Aurélie MARLIEREattestant que celle-ci a suivi et a validé la formation spécifique mentionnée à l'Article D.2213-1-1-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que Madame Aurélie MARLIERE est inscrite sur la liste mentionnée à l'ArticleD.2213-1-1-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-Considérant que Madame Aurélie MARLIERE remplit ainsi les conditions réglementairespour établir les certificats de décès au sein de sa structure d'affectation,
DECIDE
Article 1: A compter du 1* septembre 2025, Madame Aurélie MARLIERE, InfirmièreDiplômée d'Etat, est autorisée à établir les certificats de décès pour les décès des personnesmajeures survenus au sein de la Résidence la Collinière dans les conditions fixées auxarticles D.2213-1-1-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : II pourra être mis fin à la présente autorisation dès lors que Madame AurélieMARLIERE ne remplit plus les conditions réglementaires.
Article 3: Cette décision sera notifiée à l'intéressée, versée au registre des décisions etpubliée au recueil des actes administratifs. nl
Saint-Amand-Les-Eaux, le 28 novioas
Le Directeur,/) /
Michel THUMERELL

CENTRE HOSPITALIERDe SAINT-AMAND-LES-EAUX F Fi
centre HospitalierSaint Amand les Eaux
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEURDécision enregistrée sous le N°
| 2025 | 08 006 |
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux,
-Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 janvier 2013 nommant MonsieurMichel THUMERELLE, Directeur du Centre Hospitalier de Saint Amand les Eaux,
-Vu le Procès-verbal d'installation de Monsieur Michel THUMERELLE en date du 1* Mars2013,
-Vu les Articles L.2223-42 et R.2223-77 du Code Général des Collectivités Territoriales danssa rédaction issue de l'article 56 de la Loi n°2025-199 du 28 Février 22025 de financementde la Sécurité Sociale pour 2025,
-Vu le Décret n°2025-371 du 22 Avril 2025 relatif aux conditions d'établissement descertificats de décès par les Infirmiers Diplômés d'Etat,
-Vu la candidature de Madame Wendy VIVARD, titulaire d'un diplôme d'Etat Infirmier depuisle 19/07/2013 et exerçant au sein de l'EHPAD La Colliniére situé à Saint-Amand-les-Eaux,
-Considérant le certificat de formation délivré le 11/10/2024 à Madame Wendy VIVARDattestant que celle-ci a suivi et a validé la formation spécifique mentionnée à l'Article D.2213-1-1-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-Considérant que Madame Wendy VIVARD est inscrite sur la liste mentionnée à l'ArticleD.2213-1-1-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-Considérant que Madame Wendy VIVARD remplit ainsi les conditions réglementaires pourétablir les certificats de décès au sein de sa structure d'affectation,
DECIDE
Article 1 : A compter du 1° septembre 2025, Madame Wendy VIVARD, Infirmière Diplôméed'Etat, est autorisée à établir les certificats de décès pour les décès des personnes majeuressurvenus au sein de la Résidence la Colliniére dans les conditions fixées aux articlesD.2213-1-1-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2: ll pourra être mis fin à la présente autorisation dès lors que Madame WendyVIVARD ne remplit plus les conditions réglementaires.
Article 3: Cette décision sera notifiée à l'intéressée, versée au registre des décisions etpubliée au recueil des actes administratifs.
Saint-Amand-Les-Eaux, le 28 Août 2025
Le Directeur,
Michel TH

PRÉFET Direction départementale des territoiresLiberté et de la mer du NordÉgalitéFraternité
Service, eau, nature et territoires
Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant extension d'un plan d'eau existant etcréation d'une zone humide sur le territoire de la commune de Deülémont (Nord)Dossier de déciaration présenté par Monsieur Christophe CARRE (dossier n°22-0100007468)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,"= officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L.214-6 et R. 214-1à R. 214-56;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' Slgghigatian etal'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pieist de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la biéfeëture du Nord,sous préfet de Lille, Monsieur Pierre MOLAGER;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 dela nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,Vu l'arrêté préfectoral du9 mars 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion deseaux (SAGE) Marque-Deüle ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période 2022-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu le dossier de déclaration reçu le 10 octobre 2022 (enregistré sous le numéro 22-0100007468),présenté par Monsieur Christophe CARRE, concernant le projet d'extension d'un plan d'eau et lacréation d'une zone humide au lieu-dit L'Os à Moëlle- (parcelles Ali, Al3, Al10, AN et Al12) sur lacommune de Deülémont (Nord) ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2023 portant opposition au dossier de déclaration susvisé, enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;Vu le recours gracieux de Monsieur Christophe CARRÉ, reçu le 12 avril 2023 en préfecture du Nord ;Vu avis duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) en date du 18 juillet 2023 sur le recours gracieux susvisé ; 1/16

Vu la décision du 31 juillet 2023 rejetant le recours gracieux susvisé ;Vu le recours en annulation de Monsieur Christophe CARRÉ enregistré le 3 octobre 2023 sous len°2308725 par le tribunal administratif de Lille ;Vu l'arrêté du 28 janvier 2025 abrogeant la décision susvisée du 31 juillet 2023 et formulant en sonarticle 3 une demande de compléments détaillée en annexe dudit arrêté ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire dans son envoi du 21 février 2025 au tribunaladministratif qui l'a transmis au préfet le 24 février 2025, ainsi que les dernières modificationsapportées à son dossier transmises au préfet par courrier le 19 avril 2025 ;Vu le dossier reçu le 16 mai 2025 compilant les compléments précités ;Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'attention de Monsieur Christophe CARRE, endate du 16 juin 2025 qui l'informait de la possibilité de formuler des observations dans un délai de15 jours ;Vu la réponse et les observations de Monsieur Christophe CARRE reçue le 30juin 2025 ;Vu la transmission d'une seconde version du projet d'arrêté préfectoral à l'attention de MonsieurChristophe CARRE en date du 2 août 2025 qui l'informait de la possibilité de formuler desobservations dans un délai de 15jours ;Vu la réponse de Monsieur Christophe CARRE reçue le 19 août 2025 indiquant qu'il n'avait plus de :remarque à formuler sur cette dernière version ;Considérant ce qui suit :1/le projet se trouve en tout ou partie dans le complexe humide faisant partie intégrante duterritoire phytogéographique de la Plaine de la Lys. Le bocage est très atténué, voire a disparu auprofit de l'agglomération (Eurométropole) qui prend une place très importante le long de la valléede la Lys (communes de Halluin à Comines) ;2/ l'intérêt, d'un point de vue patrimonial, repose justement sur des prairies humides relativementbien préservées en comparaison avec les secteurs alentours ainsi que la rareté des prairies defauche mésohygrophiles ;3/le projet se situe en zone à dominante humide du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) Artois-Picardie et la disposition A 9-5 du SDAGE 2022-2027 prescrit demettre en œuvre la séquence « éviter, réduire, compenser ».sur les dossiers impactant des zoneshumides au sens de la police de l'eau ;4/ le projet se trouve pour partie en zone humide identifiée par le schéma d'aménagement et degestion (SAGE) des eaux Marque-Deüûle, notamment en « zone humide agricole » et « zone humide àrestaurer » ;5/ le pétitionnaire s'est engagé à ne pas toucher aux secteurs les plus sensibles de zone humide etnotamment les secteurs de végétation située en bordure ouest de la parcelle, ni à la zone humideexistante indiquée « à restaurer » dans la cartographie du SAGE (zone est située au Nord de laparcelle et partiellement à l'Est) ;6/ le pétitionnaire a réduit l'emprise de l'extension du plan d'eau en n'impactant qu'une partie de900 m? de zone humide, où seule la pédologie est caractéristique d'une zone humide et non lavégétation ;7/ le pétitionnaire s'est engagé à compenser l'impact de l'extension (900 m2) du plan d'eau sur lazone humide par la création d'une roselière d'environ 4 200 m?, et a acté que la roselière neconstitue pas un plan d'eau au sens de la législation sur l'eau.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
2/16

ARRETE
Article 1° - Objet du présent arrêté préfectoralUemprise actuelle du plan d'eau est de 2 800 m° et s'étend sur la parcelle Ai3 au lieu-dit« L'Os à Moëlle » à Deûlémont (Nord). Les travaux consistent en l'agrandissement du plan d'eau et lacréation d'une zone de roselière le long de la Becque sur un secteur qui a été remblayé dans lepassé.Les travaux comprennent (Cf. parcelles au plan cadastral en annexe 1) :* l'extension du plan d'eau existant (actuellement 2 800 m? sur la parcelle Ai3) sur les parcelles Ai3,Ai12, Ai 11 et Ai 10 pour une superficie ajoutée de 4 300 m? portera la future surface globale de pland'eau à 7 100 m?;¢ la création d'une double butte en bordure de propriété sur les parcelles Aï10 sur 60 mètres et surla parcelle Ail sur 100 mètres ;+ la constitution d'une zone de roselière de 4 200 m° sur la parcelle Ai1, actuellement non humidedu fait d'un exhaussement passé ;En application de l'article R.214-1 du code de l'environnement, le plan d'eau et ses abords sontsoumis aux rubriques listées dans le tableau suivant : |Rubrique et arrêté deprescriptionsa ie Intitulé Régimegénéralescorrespondant32.30 Plans d'eau, permanents ou non; Surface de 7100m? (2800 m? deplan d'eau existantet 4300 m?d'extension)Déclaration
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3haRun ma 5 mas TS (dossier d'autorisation);Arrêté ministériel! 4 _ oo : .du 9 iuin 2021 2° dont la superficie est supérieure à O1ha maisJ inférieure à 3 ha (dossier de déclaration).
Article 2 - Bénéficiaire du présent arrêtéMonsieur Christophe CARRE - sis au Srue de Demicourt, 62147 Hermies - est ici dénommé« bénéficiaire du présent arrêté préfectoral ».Conformément au dossier décrivant l'extension du plan d'eau existant et la création d'une zonehumide (version du dossier de mai2025 produit par le bureau d'études Valétudes),Monsieur Christophe CARRE est autorisé, au titre du code de l'environnement, à mettre en œuvreles travaux en respectant les prescriptions développées dans le présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions relatives aux travaux3-1 -Prescriptions relatives aux travaux d'extension du plan d'eauLe projet d'extension (contour en rouge sur la carte figurant en annexe 2) portera sur une partiede la parcelle Ai3 (sans extension au Nord de la parcelle vers la Becque), sur la parcelle Aï12, ainsique sur la parcelle Ai10 avec, pour cette dernière, les obligations suivantes :
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+ ne pas intervenir sur les secteurs de végétation de zone humide située en bordureOuest de la parcelle ;+ sur l'ensemble du projet, éviter strictement les habitats de glycériaie, jonchaie etphalaridaie ;* ne pas intervenir sur la zone humide existante indiquée « à restaurer» dans lacartographie du SAGE. Cette zone est située au Nord de la parcelle et partiellement àl'Est (en jaune sur la carte figurant en annexe 2) ;+ limiter strictement l'extension du plan d'eau sur cette parcelle aux 900 m? prévusdans le dossier, où, même si la zone a été déterminée pédologiquement humide, lavégétation n'est pas caractéristique de zone humide.Les travaux consisteront au creusement d'une partie de ces parcelles à la pelle mécanique etl'évacuation hors zone humide et hors zone inondable des déblais issus des terrassements. Lepétitionnaire veillera à ce que l'amenée des terres sur les parcelles situées hors zone humide ethors zone inondable n'engendre pas de désordres hydrauliques ou n'impacte pas d'espècesprotégées.Les pentes seront de l'ordre de 2/1 (1 m d'élévation pour 2 m horizontalement), les bergesabruptes étant peu favorables à l'accueil des espèces inféodées aux milieux aquatiques. Ladiversité des berges sera assurée par le profilage des futures berges en pente douce. Seule laberge Sud située au niveau de la parcelle Ai12 sera dispensée d'une obligation de pente minimaleà 2/1; la pente devra toutefois permettre une stabilité totale des terrains adjacents etnotamment des parcelles cultivées.La profondeur sera de 1,5 m au centre pour rejoindre en pente douce le terrain naturel afind'assurer des hauteurs d'eau différentes et une stratification de la végétation aquatique.Le plan d'eau ne sera pas en contact direct avec la Becque.Etant donné la proximité de zone de roselière, la colonisation naturelle des berges seraprivilégiée.En cas de plantation, les espèces utilisées devront impérativement être indigènes à la région : ils'agira de plants d'espèces locales, adaptées au site et issues de cultures locales demaximum 4 ans. Aucune espèce exotique ne devra être introduite sur le site.Hors terrassement nécessaire à l'agrandissement du plan d'eau, le bénéficiaire du présent arrêtépréfectoral maintient la végétation permanente sur le site, de type prairie ouverte. La finalité decette action est de retrouver le terrain naturel originel de la prairie humide, avant aménagementdu plan d'eau dans cette zone.3-2 -Prescriptions relatives aux travaux de réalisation des buttesLes travaux consisteront en la création d'une double butte en bordure de propriété sur lesparcelles Ai10 sur 60 mètres et sur la parcelle Ail sur 100 mètres. Les buttes créées servent àisoler phoniquement la zone de projet.Leur hauteur varie entre 1,90 et 2.50 m avec des pentes de 1/1. Leur volume est d'environ 600 m3.Les buttes bordant la partie Nord de la parcelle seront végétalisées. Des arbres et arbustesseront plantés. Il sera privilégié des espèces comme l'Aulne glutineux, le Prunellier ou les Saules(Saule blanc, Saule cendré, Saule marsault, etc.) de manière à recréer une ripisylve naturelle.Aucune espèce exotique ne devra être introduite sur le site.3-3 -Prescriptions propres à la création d'une zone de roselière en compensation à la zonehumide impactée par l'extension du plan d'eauLa roselière (identifiée comme zone humide sur la carte figurant en annexe 2) devra respecter lesprincipes de conception de la zone en qualité de frayère à brochet sur la base des « principesgénéraux de fonctionnement d'une frayére à Brochet » définis par Chancerel (2003). Elle devraconstituer une zone humide intéressante pour la vie piscicole mais également pour la
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colonisation du site par les autres espéces animales comme les batraciens, libellules, etc... Cettemesure compensatoire devra remplir les fonctions biogéochimiques, hydrologiques etd'accompagnement des cycles biologiques spécifiques aux espèces inféodées aux milieuxaquatiques.Les travaux de création de la roselière porteront sur une surface d'environ 4 200 m2.Les travaux consisteront au creusement de la parcelle Aï1 à la pelle mécanique et à l'évacuationhors zone humide et hors zone inondable des déblais (remblai historique) issus desterrassements; seule une petite quantité de matériaux sera réutilisée pour créer la butte deséparation.L'objectif est d'obtenir des profondeurs d'eau variant entre quelques centimètres et30 centimètres maximum afin de donner des conditions optimales pour l'implantation d'uneroselière. Cette parcelle étant située en hauteur par rapport aux autres, il sera nécessaire decreuser d'environ 1 m.La pente ira vers la Becque située au Sud.Les travaux de création de la roselière devront être achevés au plus tard le 31 décembre del'année N+1, N étant l'année de démarrage des travaux d'extension du plan d'eau.3-4 -Plan de récolement de la mesure compensatoire et du site d'agrandissement du plan d'eauLe bénéficiaire de la présente autorisation fournira au service en charge de la police de l'eaudeux plans de récolement (accompagnés de photos) identifiant clairement la zone decompensation, l'agrandissement du plan d'eau, et faisant apparaître les surfaces effectivementoccupées ainsi que les aménagements réalisés. Les emprises et les fonctionnalités de chacun desdeux sites ne peuvent être impactées par de futurs aménagements.
Article 4 - Démarrage des travauxLe présent arrêté deviendra caduc si aucune des opérations présentées n'a fait l'objet d'uncommencement substantiel de réalisation dans un délai de 3 ans à compter de sa signature. Lepétitionnaire achève les travaux de compensation au plus tard le 31 décembre de l'année N+1, Nétant l'année de démarrage des travaux d'extension du plan d'eau.Le bénéficiaire de la présente autorisation avertira le service en charge de la police de l'eau, aumoins 15jours à l'avance, de la date de démarrage des travaux d'extension du plan d'eau (documenttype joint en annexe 4) ainsi que de celle de l'aménagement de la mesure compensatoire.
Article 5 - Prescriptions spécifiques aux travauxDurant la phase de travaux, il convient de veillerà la mise en œuvre des mesures suivantes de façonà limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.5-1 - Emprise et tenue du chantierAvant le démarrage du chantier, les emprises seront bornées et ses limites physiques serontmarquées et resteront visibles pendant la durée du chantier.L'emprise du chantier et des aménagements ne devra pas excéder cette aire.Le chantier sera placé sous la responsabilité du chef de chantier, qui veillera à la bonne réalisationdes opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera responsable de latenue d'un journal de chantier, qui sera tenu à disposition des inspecteurs de l'environnement.Le chantier sera interdit au public.
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5-2 - Gestion du chantierLes installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des engins serontlocalisés à l'écart de la zone d'aménagement (hors zone de compensation et hors zone étrépéepour l'extension du plan d'eau notamment).Les opérations d'entretien, de vidange et de ravitaillement des matériels de chantier sont interditessur le site.Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure. Lescuves, fits, bidons, pots devront être étiquetés réglementairement.Les éventuels produits polluants devront être identifiés. Aucun produit polluant ne sera rejeté aumilieu naturel.La récupération et le stockage des substances toxiques seront effectués dans des bacs de rétentionétanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assureront le transfert, letraitement et l'élimination. Aucun brûlis ne pourra avoir lieu sur le chantier.Si nécessaire, des sanitaires conformes à la législation en vigueur seront installés sur le chantier(installation d'un assainissement non collectif provisoire, ou d'un branchement provisoire sur leréseau_existant).Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'assurer en permanence, aux abords duchantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il sera procédési nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant aemprunter les voies publiques. |Les travaux devront être réalisés en période sèche, afin de limiter les risques d'entraînement departicules fines par les eaux pluviales.5-3 - Limitation des risques de pollution accidentelleEn cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, huiles, etc...) la partie souilléedevra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés. Une alertepuis un rapport seront envoyés, dès que le bénéficiaire de la présente autorisation en aconnaissance, au service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Nord.
Article 6 - Obligations d'entretien et de suivi6-1- Opérations d'entretiens réguliers du plan d'eauLe bénéficiaire du présent arrêté est responsable :* des surveillances et entretiens réguliers du plan d'eau, ainsi que ses abords, conformément auchapitre V de l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 susvisé.* de la tenue à jour d'un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient lesprincipales opérations d'entretien réalisées, conformément à l'article 25 de l'arrêté ministérieldu 9 juin 2021 susvisé.Aucun apport d'azote (minéral ou organique notamment) n'est autorisé. Aucun produitphytosanitaire n'est employé. Aucun désherbage chimique n'est autorisé. Aucun brülis ne peutavoir lieu sur le site du plan d'eau.Le plan d'eau, en eau tout ou partie de l'année, aura une superficie totale maximale de 7 100 m?.Cette surface du plan d'eau est prise en tenant compte des plus hautes eaux (SPHE) horsinondation naturelle.
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6-2 - Opération de remplissageLes rubriques 11.2.0 et 1.21.0. de la nomenclature relative aux prélèvements issus d'un forage, puitsou ouvrage souterrain dans un système aquifère ainsi qu'aux prélèvements dans les cours d'eau quipourraient concerner le remplissage du plan d'eau ne sont pas intégrées dans cet arrêté et peuventle cas échéant nécessiter une autorisation administrative en régime déclaratif ou d'autorisation autitre de la loi sur l'eau en fonction des seuils de prélèvements.Aucun apport d'eau dans le plan d'eau ni sur la roselière autre que la pluie météorique ou lesphénomènes d'inondation naturelle n'est autorisé.6-3 - Opération de vidangeUn porter à connaissance doit être adressé en direction départementale des territoires et de la mer(service eau nature et territoires, unité police de l'eau, Cité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg,CS 90007, 59042 LILLE Cedex), au moins 15 jours avant toute action sur le terrain. Ce document doitcontenir, a minima, les informations suivantes :1° le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date denaissance;2° l'emplacement sur lequel les opérations de vidange doivent être réalisées ;3° les précautions prises pour :*identifier les moyens de surveillance des déversements prévus: en particulier, latempérature ne doit pas excéder plus ou moins 1°C pendant la période du 15 juinau 15 septembre inclus par rapport à la température du milieu récepteur;* filtrer les matières en suspensions issues des eaux à vidanger (décrire les méthodesappliquées) ;* récolter les éventuels poissons, crustacés, batraciens (pour cela, une autorisation doit être' obtenue avant toute action sur le terrain auprès de la DDTMou de la fédération du Nordpour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)) ;ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature concernées.Les qualité et température de l'eau d'un plan d'eau étant différentes de celles d'un fossé ou d'uncours d'eau (où serait effectué le rejet), elles peuvent avoir des impacts sur le milieu naturel en aval.Il est donc obligatoire d'identifier la voie d'eau dans laquelle pourrait se faire le rejet.Aucun apport d'eau dans le plan d'eau ni sur la roselière autre que la pluie météorique ou lesphénomènes d'inondation naturelle n'est autorisé. Si la vidange du plan d'eau nécessite unremplissage par apport d'eau autre que naturel, il convient de se reporter à l'article 6-2 du présentarrêté en termes de déclaration au titre de la loi sur l'eau.
Article 7 - Gestion et suivi du plan d'eau et ses abords, des buttes et de la roselière (mesurescompensatoires)7-1 - Gestion et entretienLe bénéficiaire du présent arrêté préfectoral est responsable de la surveillance et de l'entretien dedu plan d'eau, des buttes et de la roseliére (mesure compensatoire). Il s'agit, a minima, de :e favoriser la recolonisation naturelle du milieu ;* n'utiliser aucun produit phytosanitaire ;* n'apporter aucun azote (minéral ou organique);* n'employer aucun désherbage chimique ; 7/16

+ ne stocker aucun déchet: la collecte et l'élimination de ceux-ci sont réalisées selon lesfilières agréées. Leur brdlage à l'air libre est également interdit ;* entretenir par fauches tardives les espaces enherbés ce qui permettra de maintenir lesconditions favorables au maintien de la plupart des espèces liées aux milieux herbacés. Cetype de gestion permettra de laisser à la nature la possibilité de développer des zonesrefuges pour les petits animaux et les insectes pollinisateurs. Les secteurs de prairies serontfauchés 1 fois par an, à l'automne, en tenant compte du degré d'humidité des terrains(faiblement humide de préférence) ;+ limiter le nombre de fauches pour les zones de cariçaies et roselières qui se développerontsans aucun doute dans les zones terrassées en envisageant une fauche de l'ordre d'une foistous les 3 ans; ce rythme étant à adapter en fonction de la dynamique d'évolution de laroselière ;* conserver une bande de mégaphorbiaie sur environ 3-4 mètres de large à proximité de lazone en eau pour permettre d'en donner une limite visuelle ;+ limiter le développement des ligneux: concernant la dynamique ligneuse, une surveillancesera effectuée une fois par an afin d'éviter que le milieu ne se referme sur lui-même. Desopérations de rajeunissement pourront être programmées selon les constats sur le terrain ;+ lutter contre les espèces faunes-flores invasives ;+ __ n'utiliser aucun produit chimique pour éradiquer une espèce (faune/flore) ;+ maintenir le fonctionnement hydraulique de la roselière indispensable à sa préservation ;+ _ n'avoir recours à aucun apport d'eau dans le plan d'eau ni sur la roselière autre que la pluiemétéorique ou les phénomènes d'inondation naturelle n'est autorisé.7-2 - Pérennité de la mesure compensatoire (Roselière)L'altération ou la destruction du fait de la main de l'homme de la zone de compensation, objet duprésent arrêté, est interdite. Le bénéficiaire de la présente autorisation prend à cet effet toutes lesmesures utiles à la conservation et au maintien de l'intégrité de cette zone humide dans tous seséléments et à tous moments.Le bénéficiaire de la présente autorisation assurera la maîtrise foncière de la zone de compensationpendant toute la durée d'existence de ladite mesure de gestion et garantira sa pérennité durant30 ans au minimum.Article 8 - Cas d'un curage du plan d'eau et travaux des berges8-1- Curage d'un plan d'eauLe curage d'un plan d'eau ne doit pas conduire à un surcreusement. Un surcreusement nécessiteen effet une autorisation de la DDTM du Nord, voire de la mairie de Deülémont au titre del'urbanisme pour l'affouillement du sol. |Tout curage fera l'objet d'une information au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.Les produits de curage sont considérés comme des sédiments tant qu'ils sont toujours au fonddu plan d'eau, et deviennent réglementairement des déchets dès lors qu'ils en sont extraits. Ilconvient de déterminer si ces déchets sont pollués ou pas.* S'ils sont pollués, ils ne peuvent être régalés et doivent être envoyés en centre de traitementadapté.* S'ils ne présentent pas de pollution, ils ne peuvent être épandus que sur des parcelles horszone humide, hors zone inondable, hors zone sensible.
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Le régalage s'entend à raison de 0,10 m maximum avant ressuyage.Le caractère non humide d'une parcelle doit être démontré (conformément à ladisposition A-9-5 du SDAGE Artois-Picardie), et transmise en DDTM 3 mois avant tout régalage.Le caractère non inondable d'une parcelle (recevant les déchets) doit être démontré(conformément au plan de prévention des risques d'inondation (s'il existe sur la communeconcernée), et transmise en DDTM 3 mois avant tout régalage.La preuve d'une parcelle non sensible doit être démontrée (conformément aux ZNIEFF1 et/ou 2,site Natura 2000, espaces naturels sensibles, réserve naturelle, notamment), et transmiseen DDTM 3 mois avant tout régalage.8-2- Travaux sur berges d'un plan d'eauLes travaux de consolidation à l'identique (en cas de renard hydraulique, trous de ragondins,effondrement des berges) peuvent être entrepris sans démarche administrative. Ces travaux nedoivent pas constituer un agrandissement du plan d'eau.Les berges peuvent être reprofilées en pente douce dans le plan d'eau (berges "poussées" versl'intérieur du plan d'eau et non "tirées" vers l'extérieur du plan d'eau), également sansagrandissement du plan d'eau.
Article 9 - Cas de l'effacement du plan d'eauEn cas de projet d'effacement du plan d'eau, le bénéficiaire du présent arrêté doit déposer undossier de déclaration d'effacement de plan d'eau auprès de la DDTM, conformément àl'article R.214-1 du code de l'environnement, et notamment de la rubrique de la nomenclature Loisur l'eau 3.3.5.0 - Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturellesdes milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif.Ce dossier doit ainsi être constitué des éléments décrits à l'article R.214-32 du code del'environnement. Les travaux d'effacement du plan d'eau ne peuvent intervenir sans la décisionécrite de la DDTM. |
Article 10 - Espèces exotiques envahissantes et espèces susceptibles d'occasionner des dégâts surle siteAucune espèce exotique envahissante n'a été repérée sur les parcelles concernées.Dès lors que des espèces faunistiques ou floristiques exotiques envahissantes et/ou susceptiblesd'occasionner des dégâts venaient à être détectées et identifiées sur la propriété, le bénéficiaire duprésent arrêté doit prendre toutes les mesures adéquates, et moyennant les autorisations associéesà ces espèces, pour :* leur repérage et leur balisage [piquets colorés et rubalise associé à un marquage GPS (traces depassage ou de nid pour la faune)] ;*leur retrait et/ou destruction, confinement et transfert dans un centre agréé sanscompromettre l'environnement à proximité.
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Le bénéficiaire du présent arrété doit :* se rapprocher de la mairie de Dedlémont (pour la faune), du Conservatoire botanique nationalde Bailleul (pour la flore) pour tous conseils et/ou autorisations en la matière ;*se reporter à la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, fixées par arrêtépréfectoral du Nord en vigueur ainsi qu'à la liste nationale des espèces exotiques envahissantesfixées par les arrêtés ministériels en vigueur.
Article 11 - Conformité du dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudicedes dispositions du présent arrêté préfectoral.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage etentraînant un changement des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet, afin d'en obtenir une réponse (prescriptions particulières ou accord ourefus).En fin de chantier, un plan de récolement dés opérations recalé aux coordonnées Lambert RGF 93système France (sous format informatique, extension DXF), est envoyé au service en charge de laPolice de l'eau de la DDTM au plus tard un mois après l'aménagement de la mesure compensatoire aDeülémont.
Article 12 - Caractère et durée du présent arrêté préfectoralL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral, de se conformer aux dispositionsprescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre lesmesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation, toutdommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement,de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénalesrelatives aux infractions du code de l'environnement, notamment.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire duprésent arrêté préfectoral change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente décision, sans yêtre préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations etaménagements en état normal de fonctionnement.
Article 13 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireConformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit sedéclarer auprès du préfet dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement ou ledébut de l'exercice de son activité.
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Article 14 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral déclare au préfet, lesincidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet dela présente autorisation, qui sont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire du présent arrêtépréfectoral doit prendre ou faire prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires pourmettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 15 - Accès aux installations et contrôlesTant pour le site d'aménagement de la mesure compensatoire (roselière) que du site du plan d'eauétendu et bâtiments d'activités (hutte de chasse par exemple), les agents chargés de la police del'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par laprésente autorisation, dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code del'environnement, et dans le respect des conditions d'accès au chantier (règles d'hygiène, de sûretéet de sécurité). Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du'présent arrêté.Article 16 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral defaire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations (code del'urbanisme, code rural et de la pêche maritime, code de l'environnement pour la chasse et/ou lapêche, espèces protégées, etc).Article 17 - Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord. Il est publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord pendantune durée minimale de 6 mois.Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté estdéposée en mairie de Dedlémont et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté y est affichépendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estadressé par les soins du maire à l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoireset de la mer du Nord (Cité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, CS 90007 59042 Lille Cedex-ddtm-pe@nord.gouv.fr). |Le présent arrêté est notifié à M. Christophe CARRE, et copie est adressée, par la directiondépartementale des territoires et de la mer dans le Nord :* au maire de la commune de Deülémont ;* au président de la commission locale de l'eau du SAGE Marque-Deûle ;* au responsable départemental de l'office français de biodiversité (OFB) ;* à la responsable du service départemental de contrôle (SDC) de la DDTM.
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Article 18 - RecoursConformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès de la juridiction administrativecompétente (tribunal administratif de Lille) dans les délais prévus à l'article R.214-3-1 du mêmecode:* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de 2 mois àcompter du premier jour de publication ou de l'affichage de ces décisions ;* par le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral, dans un délai de 2 mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Par ailleurs, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.Article 19 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille,le 4 Q SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLA
Annexe 1 Plan cadastral (1 page)Annexe 2 Délimitation du plan d'eau existant avec intégration de son agrandissement et de lazone humide récréée en roselière comme mesure compensatoire sur le territoire de lacommune de Dedlémont (1 page)Annexe 3 Accusé réception du présent arrêté préfectoral (1 page)Annexe 4 Attestation de début et fin des travaux (1 page).
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PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant* extension d'un plan d'eau existant;* création d'une zone humide ;sur le territoire de la commune de Dedlémont (Nord)Annexe 1 : plan cadastral
| Commune : DEULEMONT (59)
Vu pour être annexé à mon arrête Pourle Préfet et par délégationen date du .....4.Q atte. 2e Le aire généralPierre GER
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PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Vu pour être annexé à mon arrêtéen date du .......4-0.SEP..202h....
Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant :* extension d'un plan d'eau existant ;* création d'une zone humide;sur le territoire de la commune de Dedlémont (Nord)Annexe 2 : délimitation du plan d'eau existant avec intégration de sonagrandissement et de la zone humide récréée en roselière comme mesurecompensatoire sur le territoire de la commune de Deülémont
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5 payee it a _

E Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant :PRÉFET * extension d'un plan d'eau existant;DU NORD * création d'une zone humide;Liberté sur le territoire de la commune de Dedlémont (Nord)ÉgalitéTRIER Annexe 3 : accusé réception du présent arrêté préfectoral
Accusé réception du présent arrêté préfectoral
Je soussigné, M. Christophe CARRE, domicilié au 5 rue de Demicourt, 62147 HERMIES, certifie avoirreçu l'arrêté préfectoral du relatif a:
* extension d'un plan d'eau ;* la création d'une zone humide comme mesure compensatoire (Roselière).
Fait à ,le
Pièce à renvoyer en DDTM, à l'unité police de l'eau dûment complété, daté et signé à :y P P 8Direction départementale des territoires et de la mer du NordService Eau Nature et Territoires ~ Unité Police de l'EauCité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg - CS 90007 - 59 042 LILLE / Tél. : 03 74 00 64 10.Courriel : ddtm-pe@nord.gouv.fr
Pourle Préfet et par délégationLe secrétaire éral
Vu pour être annexé à mon arrêté Pierre MORen date du ct. Q- SEP 2025... 15/16

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| 3 Arrété préfectoral de prescriptions particuliéres portant :2 * H n Li a H nt:PREFET extensies d un plan d'eau exista t ;création d'une zone humide ;DU NORD , neLiberté sur le territoire de la commune de Dedlémont (Nord)ÉgalitéFraterath Annexe 4: attestation de début et fin de travaux.
* Extension d'un plan d'eau existant ;* Création d'une zone humide :sur le territoire de la commune de Deülémont (Nord) »
Dossier de M. Christophe CARRE
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare! :
(1* envoi de cet imprimé)==> avoir Démarré les travaux à la date du,
==> avoir terminé les travaux à la date du, (2°"* envoi de cet imprimé)
À retourner dûment complété à :© DDTM du NordService Eau Nature et Territoires - Unité Police de l'EauCité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg - CS 90007 - 59 042 LILLE / Tél. : 03 74 00 64 10.Courriel : ddtm-pe@nord.gouv.frPour le Préfet et par délégation
1- Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu'à chaque reprise après interruption des travaux.
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Vu pour être anne *Ep"PA"en date du...........U.8Rl, osey...

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Eu |REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité.
Direction Régionale dés Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.Trésorerie hospitalière de DUNKERQUE930 avenue de Rosendael - BP 2001259948 DUNKERQUE Cédex 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE HOSPITALIERE DE| DUNKERQUELe comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de DUNKERQUE, par arrêté de nomination du duMinistre chargé de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en date du 24juillet 2023,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics
Arréte :Article 1° : Délégation de pouvoir
M WAEYTENS Grégory et Mme BIERRY Marie-Hélène, Inspecteurs des Financespubliques, mes adjoints, reçoivent pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctionset de signer seuis où concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'uneprocédure collective, ces mandataires étant autorisés à ester en justice et à effectuer lesdéclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desditesprocédures.
Article 2 : Délégation générale de signatures
Délégation générale de signature est donnée à Mme Justine BLAEVOET, Mme AdelinePACOU, Mme Marie-Laure DIERS, contrôleurs des Finances publiques, Mme
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS

Sandrine DECHAND, agent administratif principal des Finances publiques, acondition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de mesmandataires généraux nommés dans l'article 1, sans avoir à justifier auprès de tiers descauses d'absence ou d'empêchement des susnommés. ;
Article 3 : Délégation spéciale de signature
Délégation spéciale est donnée à Mme Marie GILLERON, contrôleur des FinancesPubliques, M Olivier PEREIRA, Mme Alexandrine AMOKRANE et M Michel LALEUW,agents administratifs principaux des Finances Publiques pour délivrer et signer en mon nomet sous ma responsabilité :- tous les échéanciers de paiement d'une durée inférieure ou égale à 12 mois ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances.
Délégation spéciale est donnée à Mme Marie-Laure DIERS ET Mme Marie GILLERON,contrôleurs des Finances publiques, pour signer tous documents et correspondancesafférentes au secteur des hébergés et des successions
Article 4 : Publicité
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Nord. Elle annule et remplace toutes les délégations consentiesprécédemment.
A DUNKERQUE, le 03 septembre 2025Le comptable,
Nathalie QUERSIN, Inspectrice divisionnaire HorsClasse des Finances Publiques
PE ieMINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS

a 7 FREPUBLIQUE —— .FRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DUNORD82, avenue Kennedy59033 LILLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE ARMENTIERES
>
La comptable, responsabie du SIP ARMENTIERES |Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des: finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances:publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16.;. Arrête:
Article 1°
. Ces délégations présentées en article 1° sont caractérisées pour des fonctions assumées par.les adjoints encas d'absence du responsable de service. ;Délégation de signature est donnée à M DEVIN Nathan, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint auresponsable du service des impôts des particuliers de ARMENTIERES, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant, |

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2
Délégation de signature.est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, concernant les personnes désignées ci-après |dans les limites précisées : - :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 3
Nom et prénom Grade Limite des décisions Limite des décisionscontentieuses gracieuses. M DEVIN NATHAN Inspecteur des Finances 15 000 € 15 000 €PubliquesM AUDURIER Cédric Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 €Publiques |Mme Nathalie DESSY | Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 €Publiques .Mme Karine Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000€LODENS-DELISSE PubliquesM Alexandre MARTIN Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 €: Publiques.Mme MIGNON Mélanie | Contrôleur des Finances 10 000 € 10.000 €PubliquesMme LEMAITRE Virginie | Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 €| . PubliquesMme WAGNEZ Karine | Contrôleur des Finances 10 000€ 10 000 €PubliquesMme Raqui BA Agent administratif des 2000 € 2 000 €Finances PubliquesMme Aurelie DERACHE |. Agent administratif des 2000 € 2 000 €Finances PubliquesMme MAILLET Marine: | Agent administratifdes 2 000 € 2 000 €; Finances PubliquesMme DEBUSSCHE Julie Agent administratif des 2 000 € 2 000 €Finances Publiques . ;M DUQUESNOY Agent administratif des 2 000 € 2 000 €Grégory Finances Publiques

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans letableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;4°) les avis de mise en recouvrement :;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances;
aux agents désignés ci-après :
des Finances
Nom et prénom Grade Limite Limite Durée | Somme maximale pourdes agents - des des maximale laquelle un délai dedécisions décisions | des délais | paiement peut être accordéd'annulation | gracieuses de| paiement
M DEVIN Inspecteur 10 000 € : 1 000 € 10 mois 10 000 €NATHAN des FinancesPubliquesMme Virginie Contrôleur . 5000 € 500 € 6 mois 5 000 €LEMAITRE des FinancesPubliquesMme Mélanie Contrôleur 5 000 € 500 € 6 mois 5.000 €MIGNON des Finances| PubliquesMme Karine Contrôleur 5 000 € 500 € 6 mois 5 000 €WAGNEZ des FinancesPubliquesMme DESSY Contrôleur 5 000 € 500 € 6 mois 5 000 €Nathalie des Finances : oO: PubliquesMme LODENS Contrôleur 5 000 € 500 € 6 mois 5 000 €DELISSE Karine | des FinancesPubliquesM MARTIN Contrôleur 5 000 € 500 € 6 mois 5 000 €Alexandre des FinancesPubliquesM AUDURIER| Contrôleur 5 000 € 500 € 6 mois . 5 000 €Cédric des Finances :Publiques . |Mme DERACHE Agent 2 000 € 500 € 6 mois : 3 000 €Aurélie . administratifdes Finances| PubliquesMme MAILLET Agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 €Marine administratif :des FinancesPubliquesM BECUWE Agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 €Edouard administratif

Nom et prénom Grade Limite _ Limite Durée Somme maximale pourdes agents | : des des maximale laquelle un délai dedécisions décisions | des délais | paiement peut être accordéd'annulation | gracieuses de :| paiementPubliquesMme BA Raqui Agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 €. administratif 'des FinancesPubliquesMme Agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 €DEBUSSCHE | administratifJulie des Finances' PubliquesM DUQUESNOY Agent - 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 €Grégory ~ | administratif| des FinancesPubliques :
V
Article 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
, le 09 septembre 2025
Responsable du SIP ARMENTIERES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LILLE 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2025 à :
- Mme Amandine GRESSIER, inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP LILLE 2,
- M. Willy PANI NCHANWOU, inspecteur des finances publiques, adjoint au SIP LILLE 2,
- Mme Angélique PETIT Inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP de Lille 2,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement , les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les bordereaux de situation, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
1/4
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette , les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
GRESSIER Amandine Inspectrice 60 000 € 60 000 €
PANI NCHANWOU Willy Inspecteur 60 000 € 60 000 €
PETIT Angélique Inspectrice 60 000 € 60 000 €
AMIOT Emmanuel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BINON Véronique Contrôleuse principal 10 000 € 10 000 €
CRETON David Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
DECOSTER Estelle Contrôleuse Principal 10 000 € 10 000 €
DELBROEUVE Louis Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
BOULARAOUI Salima Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
JEANNEY Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LENGLET Jean-Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRUVOST Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
T'HOOFT Denis Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ABDELLAOUI Sarah Agente Administratif Principale 2 000 € 2 000 €
BAUDELLE Meggy Agente Administratif Principale 2 000 € 2 000 €
CARON Léo Agent Administratif Principal 2 000 € 2 000 €
DELMOTTE Patrick Agent Administratif Principal 2 000 € 2 000 €
HERISSE Nicolas Agent Administratif Principal 2 000 € 2 000 €
LEBFEVRE Pauline Agente Administratif Principale 2 000 € 2 000 €
PEDROL Stéphanie Agente Administratif Principale 2 000 € 2 000 €
RAMBAUX Aristide Agent Administratif Principal 2 000 € 2 000 €
VERDON Claude Agent Administratif Principal 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement , les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les bordereaux de situation, les actes de
2/4
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GRESSIER Amandine Inspectrice 60 000€ 12 mois 60 000 €
PANI NCHANWOU Willy Inspecteur 60 000€ 12 mois 60 000 €
PETIT Angélique Inspectrice 60 000€ 12 mois 60 000 €
BINON Véronique Contrôleuse principale 5 000 € 12 mois 10 000 €
CRETON David Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000 €
DECOOPMAN Sylvain 5 000 € 12 mois 10 000 €
DECOSTER Estelle Contrôleuse Principal 5 000 € 12 mois 10 000 €
DELBROEUVE Louis Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 10 000 €
BOULARAOUI Salima Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000 €
JEANNEY Christophe Contrôleuse 5 000 € 12 mois 10 000 €
LENGLET Jean-Philippe Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
PRUVOST Eric Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
T'HOOFT Denis Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
ABDELLAOUI Sarah Agente Administratif Principale 2 000 € 12 mois 5 000 €
BAUDELLE Meggy Agente Administratif Principale 2 000 € 12 mois 5 000 €
CARON Léo Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 5 000 €
DELMOTTE Patrick Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 5 000 €
HERISSE Nicolas Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 5 000 €
LEBFEVRE Pauline Agente Administratif Principale 2 000 € 12 mois 5 000 €
PEDROL Stéphanie Agente Administratif Principale 2 000 € 12 mois 5 000 €
RAMBAUX Aristide Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 5 000 €
VERDON Claude Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
3/4
A Lille le 01/09/2025
Le comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lille 2
Géraldine GRADELLE
Cheffe de Service Comptable
4/4
Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Agrément n° 059/0058
Arrété préfectoralportant modification de l'agrémentd'un organisme de formation SSIAP
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur.officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu le Code du Travail ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1°alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeublesde grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment sesarticles GH60, GH62 et GH63 ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Clément Méric, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;Vu la demande de modification d'agrément pour dispenser des formations SSIAP déposée parl'organisme SC Formation Prévention Secours — 17 rue Jules Delsart — 59300 VALENCIENNES endate du 1° septembre 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet.
Organisme de formation SSIAP : SC Formation Prévention Secours 1/6Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0058 du 26/01/2024

ARRETE
Article 1° — Délivrance de l'agrémentLe bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1%, 2°" et 3°"° niveaux d'agent de sécuritédans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé àl'organisme suivant : SC FORMATION PREVENTION SECOURSDont l'adresse du siège social est 17 rue Jules Delsart 59300 VALENCIENNES.La forme juridique de l'organisme est la suivante : société à responsabilité limitée.Le numéro SIRET est : 82540911300016. Le Code NAF est : 8559A.Le nom du représentant légal est: Monsieur Yannick SMIGETZKI. Le bulletin n° 3 de son casierjudiciaire est délivré le 07/02/2023. |Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelleest le : 32590935159.L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par ALLIANZ le 07/02/2023.Article 2 — Moyens matérielsL'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants, et qui lui sont propres :installation de désenfumage :Volet équipé de son système de déclenchement.Clapet coupe-feu équipé.Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure del'alimentation en énergie :Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.Moyens de secours :Système de sécurité incendie de catégorie A, ou analogue.Détecteurs d'incendie.Déclencheurs manuels.Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique.Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feux réels ou un bac à feuxécologiques à gaz.Extincteurs à eau.Extincteurs à eau en coupe.Extincteurs à poudre.Extincteurs à poudre en coupe.Extincteurs à CO».Extincteurs à CO2 en coupe.Robinet d'Incendie Armé, en état de fonctionnement.Têtes d'extinction automatique à eau non fixées.Informatique : réception d'une alarme (UAE, prise en compte, traitement).Emploi du téléphone : réception et appel.Appareils émetteurs - récepteurs. .Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements).Modèles de points de contrôle sur ronde.Modèles de registres de sécurité.Modèles de permis de feu.Modèles d'autorisations d'ouverture.Modèles de consignations diverses.
Organisme de formation SSIAP : SC Formation Prévention Secours 2/6Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0058 du 26/01/2024

Matériels relatifs aux épreuves :1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM.matériel SSI mobile.matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.| L'organisme de formation dispose d'une convention cadre de partenariat avec l'entreprise RMsystème à PETITE FORET, en date du 01/06/2023, pour la mise à disposition de ces moyens RIA,elle sera adressée en Préfecture chaque année de renouvellement.Article 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réelsL'organisme dispose du matériel nécessaire pour réaliser des exercices pratiques sur un bac à feux.écologiques à gaz, dans des conditions réglementaires. Cette installation présente les conditions desécurité minimale (espace libre, absence de matières combustibles, matériel à gaz en bon état, ...)Les possibilités offertes par le site d'exercices sur feux réels sont prévues à lair libre et présentent lescaractéristiques suivantes :- critères propres au site :.Il'est adapté aux manœuvres. I permet l'emploi normal des moyens de transmission. le site ne présente pas de risques par rapport à l'environnement (existence d'une résidence,d'une ICPE, pollutions des sols, propagation à une haie à proximité, ...)_le site ne présente pas de risque d'effondrement ( hors feux à l'air libre). le site ne présente pas de risque d'enlisement et de chute des personnels- Critère afférent aux foyers :. Les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées.- Critères par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels :. Les formateurs ont connaissance, par des consignes et engagements écrits :a) qu'ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon àen chasser toute personne non autorisée, voire tout animal ;b) ont une attention toute particulière aux énergies présentes sur le site (coupuresalimentation, ...)c) font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogiqued) ne procèdent qu'à l'allumage d'un feu, à la fois ;e) sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou dumaire, pour toutes informations relatives à l'exercice ;f) ont bien reçu l'interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fumée lors d'exercices. sur feux réels ;g) prennent la précaution d'annuler toute condition propice au développement d'un feuvers une explosion des fumées (hors feux à l'air libre)h) s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produitsvolatils ;i) s'engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l'intérieurdu local sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dansles volumes situés au-dessus du plan du feu ;j) de la conduite préventive à tenir dans le cas de changement rapide des conditionsmétéorologiques : direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglaçantes,k) de la conduite préventive à tenir dans le cas de conditions climatiques agressives :orages, températures élevées, températures très basses, ...1) ont pleine connaissance de s'assurer de l'extinction complète des foyers résiduels sur lesite, avant de quitter les lieux de la séance.- Critères par rapport aux stagiaires :. Les stagiaires bénéficient d'un équipement de protection individuelle en bon état apparent ;.des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.- Critères relatifs aux moyens de secours :. Il existe des points d'eau accessibles et facilement utilisables.. Le site ne présente pas d'hydrants dédiés à la formation.
Organisme de formation SSIAP : SC Formation Prévention Secours 3/6Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0058 du 26/01/2024

. Ces points d'eau sont indépendants de ceux prévus pour la défense extérieure contrel'incendie de l'établissement.. Ces points d'eau permettent le traitement d'une situation envisageable, dépassant le cadrede l'exercice prévu.. des moyens opérationnels, totalement indépendants de ceux engagés sur les exercicessont pré-positionnés et servis par du personnel formé, tant pour permettre de porter secours àune victime, que pour intervenir efficacement, en tant que de besoin, sur le sinistre.S'assurer que, si les éléments de sécurité propres au bâtiment sont intégrés dans le dispositifde sécurité de l'exercice, leur fonctionnement est bien vérifié avant chaque mise à feu.- Critère se rapportant au voisinage :. Le voisinage est totalement sécurisé, grâce à des obstacles (murs et distance)
Article 4 — Formateurs et leurs qualifications (modifié)Le dossier d'agrément présente plusieurs formateurs permanents dont le noms sont lessuivants:
M. Nicolas STAQUETDate du diplôme SSIAP 3 10/07/2017Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 24/05/2023Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 15/11/2023Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identitéDélivrée le : - 17/10/2019Par : - Préfecture du Nord (59)Sous le numéro : - 191059583908L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Sofyann AIT NACEUR
Par :Sous le numéro :
Date du diplôme SSIAP 3 10/07/2017Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 22/11/2023Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 24/06/2021Photocopie de la pièce d'identité suivante : PasseportDélivrée le : - 10/09/2015- Préfecture du Nord (59)- 15CR14952L'intéressé s'engage a participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Christophe GARD
Par:Sous le numéro :
Date du dipl6me SSIAP 2 16/05/2008Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 09/12/2021Date du dernier recyclage en matiére de secourisme (formateur) : 06/12/2022Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identitéDélivrée le : - 10/05/2011- Sous-Préfecture deValenciennes- 110559600897
Organisme de formation SSIAP : SC Formation Prévention SecoursArrété d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0058 du 26/01/2024 4/6

L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum VitaeM. Gérald LIBERTDate du diplôme SSIAP 3 24/04/2006Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 24/11/2023Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 09/09/2023Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identitéDélivrée le : - 27/05/2023Par : - République FrançaiseSous le numéro : - EKVBRXG89L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Article 5 — Programmes de formationLes programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisantapparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formationssuivantes:- Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1 ;- Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ;- Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3 ;- Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2, 3 ;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.Article 6 — Lieux de formation et de jury SSIAPLe lieu déclaré des formations est le suivant :SC Formation Prévention Secours situé au 17 rue Jules Delsart 59300 VALENCIENNESCe site de formation doit être classé en Établissement Recevant du Public.ll est rappelé que la tenue de stages initiaux SSIAP dans d'autres locaux que celui déclaré ci-dessusn'est pas autorisée (conformément à l'article 12 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié).Les examens SSIAP auront lieu au sein de FAM FAS MARLY situé 315 avenue Henri BARBUSSE59770 MARLY ou dans tout autre site répondant aux critères de l'article 8 de l'Arrêté du 02 mai 2005modifié et après accord du Président du jury SSIAP.Une visite conjointe Préfecture du Nord — SDIS 59 des locaux situés à SC Formation PréventionSecours, 17 rue Jules DELSART 59300 VALENCIENNESa été effectuée le 14/11/2023. Elle a permisde constater la détention du matériel pédagogique exigé par l'annexe XI de l'Arrêté du 02 mai 2005modifié.Il est rappelé que la tenue de stages initiaux SSIAP dans d'autres locaux que ceux déclarés ci-dessusn'est pas autorisée (conformément à l'article 12 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié).Article 7 — Dispositions modificativesL'organisme de formation est tenu de déclarer au préfet du Nord toute modification se rapportantaux :- tout élément administratif (adresse, n° SIRET, code NAF, représentant légal)- formateurs ;- lieu de formation ;- conventions de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels.
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Article 8 — CorrespondancesTous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.Article 9 — Retrait d'agrémentLe préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé desinformations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentantterritorialement compétent, du DDSIS et par un représentant de la direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet du Nord, notamment en casde non -respect de l'application du présent arrêté.Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :- du préfet du Nord,- du directeur de la DREETS ou de son représentant,- du DDSIS ou de son représentant.
Article 10 — Cessation d'activitéEn cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet du Nord.Il doit également :- lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômesdélivrés ;- _ attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondancesqu'il diffuse.
Article 11 — ValiditéLe présent arrêté a une validité de cinq ans à compter 30 janvier 2024.
Article 12 — ExécutionLe directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nordsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Lille, le .{ ( SEP, 2095Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur decabinet,
lément IC
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Préfecture du NordPRÉFET |DE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental du NordService du recrutement, de l'attractivité, de laprofessionnalisation et de la performanceBureau du pilotage, de I' accompagnement et durecrutementSection concours et recrutements
Arrêté relatif à la composition de la commission de sélection du recrutementde deux adjoints administratifs principaux de 2° classe de l'intérieurpar la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapésau titre de l'année 2025 dans la région Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France,| préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique :Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation &et la citoyenneté des personnes handicapées;Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dansla fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 2006-501 du 03 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personneshandicapées dans la fonction publique ;Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communesapplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministre de l'Intérieur ;Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatifà l'organisation des carrières des fonctionnairesde catégorie C de la fonction publique d' État ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord;Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestiondes personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;
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Vu l'arrêté du 24 février 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titrede l'année 2025 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifsprincipaux de 2e classe de l'Intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 autorisant l'ouverture du recrutement de deux adjoints_administratifs principaux de 2° classe de l'intérieur par la voie contractuelle réservé aux travailleurshandicapés au titre de l'année 2025 dans la région Hauts-de-France ; :Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRÊTÉArticle 1°" Madame Gaëlle GIUSTI, adjointe à la cheffe du département chargé de la stratégie, de lasynthèse et des soutiens au sein de la direction zonale de la police nationale du Nord, assure laprésidence de la commission de sélection pour le recrutement de deux adjoints administratifsprincipaux de 2° classe de l'intérieur par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés autitre de l'année 2025 dans la région Hauts-de-France.Article 2 : Monsieur Jamal BOUAMOURI, chef du pôle accompagnement et qualité de vie au travaildu département chargé de la stratégie, de la synthèse et des soutiens au sein de la direction zonale dela police nationale du Nord, est nommé vice-président de la commission de sélection pour lerecrutement de deux adjoints administratifs principaux de 2° classe de l'intérieur par la voie |contractuelle réservé aux travailleurs handicapés au titre de l'année 2025 dans la région Hauts-de-France.Article 3 : Est désigné membre de cette commission :- Monsieur Alexandre CHADUTEAU, adjoint à la cheffe du bureau du protocole, des visites officielles etdes distinctions honorifiques du service de la représentation de l'État au sein du Cabinet.Article 4 : Est désignée en qualité de membre suppléant en cas d'empéchement d'un ou deplusieurs membres de la commission :- Madame Jamila AJUAU, cheffe du bureau du pilotage, de l'accompagnement et du recrutement ausein du secrétariat général commun départemental du Nord.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deuxmois courant à compter de sa notification.
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