RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-190
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2025-11-03-00002 - Arrêté du 03-11-2025 modifiant I'arrêté
préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application
de
mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation
du virus de ['influenza
aviaire hautement pathogène dans I'avifaune
sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant
des volailles et oiseaux captifs (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2025-10-28-00002 - 2025 05 19 ap liste mandataires judiciaires mjpm-2 (4
pages) Page 8
36-2025-10-24-00005 - arrêté portant renouvellement autorisation de
l'association UDAF de l'Indre - service MJPM (mandataire judiciaire à la
protection des majeurs) (2 pages) Page 13
36-2025-10-24-00006 - arrêté renouvt fonct 2025 DPF (2 pages) Page 16
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2025-10-22-00004 - Arrete portant désignation des membres du jury
du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de
mineurs (2 pages) Page 19
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-10-31-00002 - -Arrêté portant modification des compétences
et extension du périmètre du SIER de Clion (6 pages) Page 22
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-11-03-00002
Arrêté du 03-11-2025 modifiant I'arrêté
préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une
zone d'application de
mesures supplémentaires de prévention du
risque de propagation du virus de ['influenza
aviaire hautement pathogène dans I'avifaune
sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux
captifs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-03-00002 - Arrêté du
03-11-2025 modifiant I'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application de
mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de ['influenza
aviaire hautement pathogène dans I'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
3
PRE FET Direction départementale de l'emploi,DE L'INDRE du travail, des solidarités et de laLiberté | | protection des populationsiberte 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 03 novembre 2025 n°36-2025-11-02- 00002._ modifiant l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application demesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenzaaviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
VU
VU
VU
VUVU.VU
VU
VU
VU
établissements détenant des volailles et oiseaux captifsLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèceset des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de lapropagation de ces maladies répertoriées ; |le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriéeset à la lutte contrecelles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65 ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°20091484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions—départementales interministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternity
Direction departementale de I'emploi,
du travail, des solidarites et de la
protection des populations
ARRETE du 03 novembre 2025 n°36-2025-11-03' 00002.
modifiant I'arrete prefectoral du 29 octobre 2025 definissant une zone d'application de
mesures supplementaires de prevention du risque de propagation du virus de I'inftuenza
aviaire hautement pathogene dans I'ayifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
etablissements detenant des volailles et oiseaux captifs
LE PREFETDE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Merite,
VU Ie reglement (UE) 2016/429 du Parlement Europeen et du Conseit du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeantcertains actes dans Ie
domaine de la sante animate (« legislation sur la sante animale »);
VU Ie reglement d'execution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 decembre 2018 sur
I'application de certaines dispositions en matiere de prevention et de lutte centre les
maladies a des categories de maladies repertoriees et etablissant une liste des especes
et des groupes d'especes qui presentent un risque considerable du point de vue de la
propagation de ces maladies repertoriees ;
VU Ie reglement delegue (DE) 2020/687 de la Commission du 17 decembre 2019 completant
Ie reglement (UE) 2016/429 du Parlement europeen et du Conseil en ce qui concerne les
regles relatives a la prevention de certaines maladies repertoriees et a la lutte centre
celies-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65;
VU Ie code rural et de la peche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12
et R. 228-1 a R. 228-10;
VU Ie code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;
VU Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
VU Ie decret n°2009-1484 modifie du 3 decembre 2009 relatif aux directions
departementales interministerielles;
VU Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
VU Ie decret du 13Juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefefde I'lndre;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-03-00002 - Arrêté du
03-11-2025 modifiant I'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application de
mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de ['influenza
aviaire hautement pathogène dans I'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
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VU s'arrété ministériel du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric GROGNIER, enqualité de directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de I'Indre;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommationhumaine;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables parles opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenantdes volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, deprévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène(IAHP), notamment ses articles 42 et 43 :VU l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène ;VU l'arrêté préfectoral N°36-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric GROGNIER directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Indre :VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application de mesuressupplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviairehautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans lesétablissements détenant des volailles et oiseaux captifs ;CONSIDÉRANT les résultats positifs virologiques en influenza aviaire H5 hautement pathogèneobtenus paf le laboratoire agréé Inovalys site de Nantes du 24 au 30 octobre 2025CONSIDÉRANT que les cas confirmés d'influenza aviaire hautement pathogène H5HP sontsitués dans une zone à risque particulier dans laquelle ont lieu des regroupementsimportants d'oiseaux sauvages ;CONSIDÉRANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à la réévaluation des critèresd'élévation et de diminution du niveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune parun virus de l'influenza aviaire hautement pathogène;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter lapropagation dans l'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par cevirus de l'influenza aviaire hautement pathogène;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
VU I'arrete ministeriel du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Erie GROGNIER, en
qualite de directeur departemental de la direction departementale de I'emploi, du
travail, des solidarites et de la protection des populations de I'lndre;
VU I'arrete modifie du 5 juin 2000 relatif au registre d'elevage;
VU I'arrete du 24 avril 2024 fixant les regles generates de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destines a la consommation
humaine;
VU I'arrete modifie du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prevention de la propagation des
maladies animates via Ie transport par vehicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU I'arrete modifie du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosecurite applicables par
les operateurs et les professionnels lies aux animaux dans les etablissements detenant
des volailles ou des oiseaux captifs dans Ie cadre de la prevention des maladies animates
transmissibles aux animaux ou aux etres humains;
VU I'arrete du 25 septembre 2023 modifie relatif aux mesures de surveillance, de
prevention, de lutte et de vaccination contre I'influenza aviaire hautement pathogene
(IAHP), notamment ses articles 42 et 43;
VU I'arrete du 21 octobre 2025 qualifiant Ie niveau de risque en matiere d'influenza aviaire
hautement pathogene;
VU I'arrete prefectoral 36-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 portant delegation de
signature a Monsieur Eric GROGNIER directeur.departemental de I'emploi, du travail,
des solidarites et de la protection des populations de t'lndre ;
VU I'arrete prefectoral du 29 octobre 2025 definissant une zone d'application de mesures
supplementaires de prevention du risque de propagation du virus de I'influenza aviaire
hautement pathogene dans I'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
etablissements detenant des volailles et oiseaux captifs;
CONSIDERANT les resultats positifsvirologiques en influenza aviaire H5 hautement pathogene
obtenus paf Ie laboratoire agree Inovalys site de Nantes du 24 au 30 octobre 2025
CONSIDERANT que les cas confirmes d'influenza aviaire hautement pathogene H5HP sont
situes dans une zone a risque particulier dans laquelle ont lieu des regroupements
importants d'oiseaux sauvages;
CONSIDERANT I'avis 2022-SA-0138 de I'agence nationale de securite sanitaire de
I'atimentation, de I'environnement et du travail relatif a la reevaluation des criteres
d'elevationet de diminution duniveau de risque en raison de I'infection de I'avifaune par
un virus de ('influenza aviaire hautement pathogene;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures supplementaires afin d'eviter la
propagation dans I'avifaune sauvage et t'infection des votailles et oiseaux captifs par ce
virus de I'influenza aviaire hautement pathogene;
SUR PROPOSITION du directeur departemental de I'emploi, du travail, des solidarites et de la
protection des populations,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-03-00002 - Arrêté du
03-11-2025 modifiant I'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application de
mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de ['influenza
aviaire hautement pathogène dans I'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
5
ARRETE
Article 1° : DéfinitionVu l'évolution des cas confirmés d'influenza aviaire hautement pathogène H5HP sur denouvelles communes du département, l'annexe 1 précisée par l'article 1 de l'arrêté pré-cité estmodifiée comme indiqué dans l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : Délai de mise en œuvreLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de l'Indre.Article 3 : Dispositions finalesLa Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre, les maires des communes concernées,le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Pour le Préfet, par délégation,Le directeur départemental de la DDETSPP de l'Indre
Eric GROGNIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositionsdes articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le publicet l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de inde - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex;- Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de laSouveraineté alimentaire, 78 rue de Varenne, Hôtel de Villeroy, 75007 Paris;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud- CS 40410- 87000Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par lesite Internet : www.telerecours.fr.
ARRETE
Article 1er: Definition
Vu revolution des cas confirmes d'influenza aviaire hautement pathogene H5HP sur de
nouvelles communes du departement, I'annexe 1 precisee par I'article 1 de I'arrete pre-cite est
modifiee comme indique dans I'annexe 1 du present arrete.
Article 2 : Delai de mise en oeuvre
Les dispositions du present arrete s'appliquent a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du departement de I'lndre.
Article 3 : Dispositions finales
La Secretaire generate de la Prefecture, Ie Directeur departemental de I'emploi, du travail, des
solidarites et de la protection des populations de I'lndre, les maires des communes concernees,
Ie colonel commandant du groupement de gendarmerie, les veterinaires sanitaires, sont
responsables, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete qui sera public au
recueil des actes administratifs de la Prefecture et affiche dans les mairies concernees.
Pour Ie Prefet, par delegation,
Le directeur denartemental de la DDETSPP de I'lndre
Eric GROGNIER
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des
actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuyent etre introduits conformement aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public
et t'administration:
- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse a Madame la Ministre de I'Agnculture, de I'Agro-Alimentaire et de la
Souverainete alimentaire, 78 rue de Varenne, Hotel de Villeroy, 75007 Paris;
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administratipn vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite
ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal adminjstratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie
site Internet: www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-03-00002 - Arrêté du
03-11-2025 modifiant I'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application de
mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de ['influenza
aviaire hautement pathogène dans I'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
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Annexe 1
Commune Code InseeARGENTON-SUR-CREUSE 36006ARPHEUILLES 36008AZAY-LE-FERRON 36010BELABRE 36016LE BLANC 36018BUZANCAIS 36031LA CHAPELLE-ORTHEMALE 36040CHASSENEUIL 36042CHITRAY 36051CIRON 36053DOUADIC 36066LINGE 36096LUANT 36101LUREUIL 36105MARTIZAY 36113MEOBECQ 36118MEZIERES-EN-BRENNE | 36123MIGNE 36124MOULINS-SUR-CEPHONS 36135NEUILLAY-LES-BOIS 36139NIHERNE | 36142NURET-LE-FERRON 36144OULCHES 36148PAULNAY 36153LE POINCONNET 36159POULIGNY-SAINT-PIERRE 36165ROSNAY 36173RUFFEC 36176SAINTE-GEMME 36193SAINT-GENOU 36194SAINT-MAUR 36202SAINT MICHEL EN BRENNE 36204SAULNAY 36212THEVET-SAINT-JULIEN 36221VELLES 36231VENDOEUVRES 36232
Annexe!
CommuneCode Insee
ARGENTON-SUR-CREUSE36006
ARPHEUILLES36008
AZAY-LE-FERRON36010
BELABRE36016
LE BLANC36018
BUZANCAIS36031
LA CHAPELLE-ORTHEMALE36040
CHASSENEUIL36042
CH1TRAY36051
CIRON36053
DOUADIC36066
LINGE36096
LUANT36101
LUREUIL36105
MARTIZAY36113
MEOBECQ36118
MEZIERES-EN-BRENNE .36123
MIGNE36124
MOUUNS-SUR-CEPHONS36135
NEUILLAY-LES-BOIS36139
NIHERNE36142
NURET-LE-FERRON36144
GULCHES36148
PAULNAY36153
LE POINCONNET36159
POULIGNY-SAINT-PIERRE36165
ROSNAY36173
RUFFEC36176
SAINTE-GEMME36193
SAINT-GENOU36194
SAINT-MAUR36202
SAINT MICHEL EN BRENNE36204
SAULNAY36212
THEVET-SAINT-JULIEN36221
VELLES36231
VENDOEUVRES36232
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-03-00002 - Arrêté du
03-11-2025 modifiant I'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application de
mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de ['influenza
aviaire hautement pathogène dans I'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-10-28-00002
2025 05 19 ap liste mandataires judiciaires
mjpm-2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-28-00002 - 2025 05
19 ap liste mandataires judiciaires mjpm-2 8
= Direction Départementale de l'Emploi,PRÉ FET du Travail, des Sonparites et de laDE L'INDRE Protection des PopulationsLiberté | F 2 :Égalité Service Inclusion Sociale etFraternité Inclusion Professionnelle
ARRÊTÉ du 28 OCT. 202 ..-----.--------portant abrogation de l'arrêté du 24 avril 2025 modifié par arrêté n° 36-2025-05-19-0001 du19 mai 2025 portant fixation de la liste des mandataires judiciairesa la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales dans le département de I'IndreLE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45;Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listesprévues aux articles L. 471-2, L. 471-3 et L. 471-4 du code de l'action sociale et des familles;Vu le décret n° 2011-936 du 1° août 2011 relatif a la rémunération des mandataires judiciaires età diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs,notamment son article 10 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-04-24 du 24 avril 2025 portant fixation de la liste desmandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués aux prestations familialesdans le département de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-05-19-00010 du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 24 avril2025 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales dans le département de l'Indre ;Vu la cessation d'activité de Monsieur ROULLET Michel le 31 décembre 2022, de MadameBONNARD Françoise le 27 janvier 2025 et de Madame COIRARD Catherine le 28 février 2025,mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel ;Vu le mail du tribunal judiciaire de Châteauroux en date du 7 mai 2025 indiquant l'arrêtd'activité de Messieurs BLERON Roger et D'ABADIE Louis, mandataires judiciaires individuelsagréés hors département ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations.
Cité Administrative —- CS 30613 - 36020 CHATEAUROUX CEDEXTéléphone standard : 02 54 53 82 00 - Télécopie : 02 54 53 82 17 - Site internet http://www.indre.gouv.fr1/3
n°
36-2025-10-28-00002
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-28-00002 - 2025 05
19 ap liste mandataires judiciaires mjpm-2 9
ARRETE:
Article 1": La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures deprotection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peutêtre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département del'Indre (Tribunal judiciaire de Châteauroux) :Personnes morales gestionnaires de services :Association Tutélaire de l'Indre - 45 rue de la Vallée Saint Louis — BP 216 — 36004CHATEAUROUX CEDEXAssociation Familles Rurales de l'Indre - 148 avenue Marcel Lemoine - 36003CHATEAUROUX CEDEXUnion Départementale des Associations Familiales de l'Indre - 7 bis rue des Ingrains— 36000 CHATEAUROUXAssociation « MSA Service - Tutelle 36» - 39 rue de Mousseaux - 36000CHATEAUROUXAssociation G.E.D.H.LF. - Chemin Tortiot — 18000 BOURGESAssociation Croix Marine du Cher - 6 rue Voltaire - 18037 BOURGES CEDEXPersonnes physiques exerçant à titre individuel :Monsieur BAREAU Alain - B.P. 17 - 36290 MEZIERES EN BRENNEMadame CHARASSON-BAREAU Myriam - B.P. 17 - 36290 MEZIERES EN BRENNEMonsieur DEHOORNE Emmanuel - B.P. 598 - 36019 CHATEAUROUXMadame LACHAMBRE Mathilde - B.P. 41 - 36001 CHATEAUROUX CEDEXMadame MOURET Annick - B.P. 151 - 36200 ARGENTON SUR CREUSEMadame TESSIER Marie-Françoise - 36120 BOMMIERSPersonnes physiques et services préposés d'établissement :Madame DENIS Fabienne, préposée au centre départemental gériatrique de I'IndreLes Grands Chênes — B.P. 317 —- 36006 CHATEAUROUX CEDEX, au centre hospitalierde VALENCAY - 24 rue des Princes — 36600 VALENCAY et au centre hospitalier deLEVROUX - 60 rue Nationale - 36110 LEVROUXMadame GUILBAUD Murielle, préposée au centre hospitalier de Chateauroux-LeBlanc au Pôle psychiatrie - BP 337 - 36007 CHATEAUROUX CEDEX, au centrehospitalier de Chatillon sur Indre - 13 avenue de Verdun - 36700 CHATILLON SURINDRE, au centre hospitalier et a l'EHPAD de Buzançais - 1 rue Notre Dame - 36500BUZANCAIS, à l'EHPAD de Mézières en Brenne - 15 rue des Orchidées - 36290MEZIERES EN BRENNE, à l'EHPAD de Clion sur Indre - 12 rue du Mail - 36800 CLION
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-28-00002 - 2025 05
19 ap liste mandataires judiciaires mjpm-2 10
SUR INDRE, à l'EHPAD «Le Chateau des Côtes» - 20 avenue Langlois Bertrand -36800 SAINT-GAULTIER, à l'EHPAD «Le Clos du Verger» - rue Calmette et Guérin -36200 ARGENTON SUR CREUSE, a l'EHPAD de Le Blanc - rue Blaise Pascal - 36300 LEBLANC , au centre hospitalier-EHPAD de La Chatre - 40 rue des Oiseaux - 36400 LACHATRE
Article 2: La liste des personnes habilitées pour étre désignées en qualité de délégué auxprestations familiales dans le département de I'Indre (Tribunal judiciaire de Châteauroux) estainsi établie :Personne morale gestionnaire de services :- Union Départementale des Associations Familiales de l'Indre - 7 bis rue des Ingrains— 36000 CHATEAUROUX.Article 3 : Les arrêtés préfectoraux du 24 avril et du 19 mai 2025 susvisés sont abrogés.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;- au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Châteauroux;- aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux ;- aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Châteauroux- à l'ensemble des financeurs : CAF et Conseil départemental de l'Indre.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Indre: jArticle 6 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet d'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrecompétent dans le domaine considéré.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif deLimoges (2 cours Bugeaud - 87000 LIMOGES). Les recours doivent être adressés par lettrerecommandée avec accusé de réception ou par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. Ils n'ont pas d'effet suspensif.Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
(~
TDmlThibault LANXADE
Si
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-28-00002 - 2025 05
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-28-00002 - 2025 05
19 ap liste mandataires judiciaires mjpm-2 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-10-24-00005
arrêté portant renouvellement autorisation de
l'association UDAF de l'Indre - service MJPM
(mandataire judiciaire à la protection des
majeurs)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-24-00005 - arrêté
portant renouvellement autorisation de l'association UDAF de l'Indre - service MJPM (mandataire judiciaire à la protection des
majeurs)
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| ag Ps Direction Départementale de I'Emploi,du Travail, des Solidarités et de laPREFET Protection des PopulationsDE L'INDRE Service Inclusion Sociale etLiberté Inclusion ProfessionnelleEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 2% BCT, 2025 --- ---- - - -----portant renouvellement de l'autorisationde l'association UDAF de l'Indre - service MJPMLe Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 àL. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10:Vu le schéma des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la région Centre-Val de Loire en date du 21 décembre2022 ;Vu l'autorisation du service en date du 3 décembre 2010 ;Considérant que le service des tutelles Union Départementale des AssociationsFamiliales de l'Indre (UDAF) a été créé le 10 octobre 1990 ;Considérant que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciairesà la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales duCentre-Val de Loire, satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévuespar le code de l'action sociale et des familles et à la prévision de démarchesd'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code et présente uncoût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou lescoûts des services fournissant des prestations comparables ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ; ARRÊTEArticle 1° : L'autorisation de l'association UDAF de l'Indre - service MJPM estrenouvelée à compter du 3 décembre 2025 pour une période de 15 ans.Article 2 : La capacité autorisée du service est comprise entre 1 150 et 1 500 mesures,incluant les mesures de sauvegarde dejustice avec mandat spécial, de curatelle et detutelle.Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises dansl'autorisation et le présent renouvellement, devra être porté à la connaissance de
n°36-2025-10-24-00005
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-24-00005 - arrêté
portant renouvellement autorisation de l'association UDAF de l'Indre - service MJPM (mandataire judiciaire à la protection des
majeurs)
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l'autorité ayant délivré l'autorisation, conformément à l'article L. 313-1 du code del'action sociale et des familles (CASF).L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité I' ayant délivrée.Article 4: Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des financespubliques de l'Indre.Article 5: La secrétaire générale et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet aurecueil des actes administratifs.
|mnThibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410-87000 Limoges. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-24-00005 - arrêté
portant renouvellement autorisation de l'association UDAF de l'Indre - service MJPM (mandataire judiciaire à la protection des
majeurs)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-10-24-00006
arrêté renouvt fonct 2025 DPF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-24-00006 - arrêté
renouvt fonct 2025 DPF 16
| Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de laPREFET Protection des PopulationsDE L''INDRE Service Inclusion Sociale etLiberté | Inclusion ProfessionnelleÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 2° OCT. 2028 (°°portant renouvellement de l'autorisationde l'association UDAF de l'Indre - service DPFLe Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-9 etR. 313-1 a R. 313-10;Vu le schéma des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Centre-Val de Loire en date du 21 décembre 2022 ;Vu l'autorisation du service en date du 3 décembre 2010 ;Considérant que le service des tutelles Union Départementale des Associations Familialesde l'Indre (UDAF) a été créé le 10 octobre 1990 ;Considérant que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Centre-Val de Loire,satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'actionsociale et des familles et à la prévision de démarches d'évaluation et de systèmesd'information prévus par ce même code et présente un coût de fonctionnement qui n'estpas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant desprestations comparables ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ARRÊTEArticle 1°' : L'autorisation de l'association UDAF de l'Indre - service DPF est renouvelée acompter du 3 décembre 2025 pour une période de 15 ans.Article 2: La capacité autorisée du service est comprise entre 200 et 300 mesuresjudiciaires d'aide a la gestion du budget familial.
Cité Administrative - CS 30613 - 36020 CHATEAUROUX CEDEXTéléphone standard : 02 54 53 82 00 - Télécopie : 02 54 53 82 17 - Site internet http://www.indre.gouv.fr
-l-
n° 36-2025-10-24-00006
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-24-00006 - arrêté
renouvt fonct 2025 DPF 17
Article 3: Tout changement important dans l'activité, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises dansl'autorisation et le présent renouvellement, devra être porté à la connaissance del'autorité ayant délivré l'autorisation, conformément à l'article L. 313-1 du codede l'actionsociale et des familles (CASF).L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité l'ayant délivré.Article 4: Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des financespubliques de l'Indre.Article 5 : La secrétaire générale et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur la site internet au recueil des actesadministratifs.
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteaurouxcedex;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410-87000 Limoges. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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renouvt fonct 2025 DPF 18
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-10-22-00004
Arrete portant désignation des membres du jury
du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur
en accueils collectifs de mineurs
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-22-00004 - Arrete portant désignation des membres du
jury du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs 19
ACAD E M | E Direction des services départementaux Service Départemental à la Jeunesse,Ea de l'éducation nationale à |?D'ORLEANS-TOURS | derindre à l'Engagement et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des membres du jurydu Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateuren accueils collectifs de mineurs
Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Indre,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur .et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansles domaines des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur etde directeur en accueils collectifs de mineurs ;Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale ;
Arrête :
Article 1° : sont nommés pour trois ans, membres du jury du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateuren accueils collectifs de mineurs du département de l'Indre, les personnes ci-dessous désignées :
- quatre représentants titulaires de la direction des services départementaux de l'éducationnationale :- Axelle TUGEND Inspectrice de la jeunesse et des sports, Présidente titulaire- Aymeric BAULU Conseiller d'Education Populaire et de Jeunesse- Clarisse CHALON Conseillère d'Education Populaire et de Jeunesse- Marie-Hélène GUY Conseillère d'Animation Sportive
- trois membres titulaires représentants des organismes de formation habilités à former despersonnels d'encadrement d'accueils collectifs de mineurs :
- Nicolas FOUANON Union Frangaise des Colonies de Vacances (UFCV)Centre Val de Loire- Gislaine FOUCHEREAU Fédération des Familles Rurales de l'Indre- Antoine SUTER Ligue de l'Enseignement Centre Val de Loire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-22-00004 - Arrete portant désignation des membres du
jury du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs 20
- trois membres titulaires représentant des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs :- Catherine DETERNE Mairie de Chateauroux- Cyril NIEDERKORN Communauté de Communes Brenne Val de Creuse- Carole VITTE Maison d'Expression et des Loisirs d'Issoudun (MEL)- un membre titulaire représentant des organismes de prestations familiales du département :- Rose-Anne LAFFICHE Caisse d'Allocations Familiales de l'IndreArticle 2 : l'arrêté du 14 octobre 2024 portant composition du jury BAFA du département de l'Indre estabrogé.Article 3: Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Indre est chargé del'exécution du présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 22 octobre 2025
Pour le recteur de l'académied'Orléans-ToursLe directeur académique des services del'éducation nationale de l'Indre
D
runo BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-22-00004 - Arrete portant désignation des membres du
jury du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs 21
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-31-00002
-Arrêté portant modification des compétences
et extension du périmètre du SIER de Clion
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-31-00002 - -Arrêté portant modification des compétences et extension du périmètre du SIER de
Clion 22
| 3 Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalitéDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du '3 1 OCT, 2025Portant modification des compétences et extension du périmètredu Syndicat intercommunal des eaux de la région de ClionLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1973 portant création dusyndicat intercommunal des eaux regroupant les communes de Clion sur Indre, le Tranger,Saulnay et Arpheuilles ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant modification des compétences etextension du périmètre du Syndicat intercommunal des eaux de la région de Clion;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Palluau-sur-Indre sollicitant sonadhésion au syndicat intercommunal des eaux de la région de Clion ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Clion-sur-Indre et de LeTranger sollicitant le transfert de la compétence assainissement au Syndicat intercommunaldes eaux de la région de Clion ;Vu les délibérations du comité syndical du Syndicat des Eaux de la région de Clionapprouvant le transfert de la compétence assainissement collectif des communes de Clion-sur-Indre et de Le Tranger, l'adhésion de la commune de Palluau-sur-Indre pour lacompétence eau et assainissement et la modification des statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Arpheuilles, Clion-sur-Indre,Le Tranger, Murs, Saulnay et Saint-Genou approuvant l'adhésion de la commune de Palluau-sur-Indre pour la compétence eau et assainissement et la modification des statuts ;Considérant que les conditions prévues aux articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 du Codegénéral des collectivités territoriales sont remplies pour prononcer l'adhésion de lacommune de Palluau-sur-Indre au Syndicat intercommunal des Eaux de la région de Clion etla modification des statuts;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-31-00002 - -Arrêté portant modification des compétences et extension du périmètre du SIER de
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ARRETEArticle 1% : À compter du 1° janvier 2026, la commune de Palluau-sur-Indre adhère ausyndicat intercommunal des Eaux de la région de Clion pour les compétences eau etassainissement.A cette même échéance, les communes de Clion-sur-Indre et de Le Tranger transférent lacompétence assainissement collectif au syndicat intercommunal des Eaux de la région deClion.Article 2 : L'ensemble des articles des statuts est modifié à compter du 1" janvier 2026. Lesnouveaux statuts annexés à cet arrêté entrent en vigueur à la même date.Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de laVictoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à M, le Ministre délégué chargé de la Ruralité, direction générale des collectivitésterritoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 3: la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le président du syndicatintercommunal des Eaux de la région de Clion, les maires des communes membres sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire générale,
jaraeNoura KIHAL-FLEGEAU
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-31-00002 - -Arrêté portant modification des compétences et extension du périmètre du SIER de
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Statutsdu Syndicat Intercommunal des Eauxde la Region de Clion-sur-Indreicle 1 - Dénomination dIl est formé, pour une durée illimitée, entre les communes suivantes : Clion-sur-Indre,Arpheuilles, Murs, Palluau-sur-Indre, Saint-Genou, Saulnay et Le Tranger un SyndicatIntercommunal à vocation multiple, à la carte, dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL DESEAUX DE LA RÉGION DE CLION.Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, touteadhésion ultérieure fera l'objet d'une modification statutaire.Article 2 — : t compéten ndicatLe Syndicat est constitué en vue de la satisfaction des besoins communs, qualitatifs etquantitatifs des communes membres présentant une utilité pour chacun d'entre eux. Lesyndicat dispose des deux compétences suivantes :- Eau potable,- Assainissement collectif.icle 3 — re et ten n icatConformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce :e Pour l'ensemble de ses membres la compétence définie a l'article 3.1e Pour les seuls membres qui ont décidé le transfert, le cas échéant dans lesconditions définies ci-après, les compétences à la carte définies a l'article 3.2
Le Syndicat est habilité à exercer, en lieu et place des communes membres lacompétence obligatoire de production et de distribution d'eau potable s'exerçant sur lesréseaux et ouvrages d'adduction d'eau, des captages jusqu'aux réservoirs, y compris lespérimètres de protection et sur les réseaux et ouvrages de distribution. || doit assurer :+ La recherche en eau: réalisation des études et travaux de recherche de laressource en eau,+ La production d'eau : établissement des périmètres de protection des points deprélèvement d'eau destinée à la consommation humaine (dans les conditionsprévues à l'article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique) prélèvement de l'eaupar captage ou pompage, traitement de l'eau,e Le transport et le stockage vers des réservoirs,e La distribution en eau potable au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'auxbranchements et aux compteurs des usagers des communes membres,e assurer l'alimentation du réseau incendie, veiller à la disponibilité et à la qualitéde l'eau distribuée,e l'exploitation et la gestion du service d'eau potable y compris le renouvellementdes ouvrages,+ assurer les interventions d'urgence sur tout le réseau d'adduction d'eau potable.titre du transfert de l'exploitation de la compétence eau able, le Syndicat assurepour la totalité des communes l'ensemble des missions précédentes.Le Syndicat assure ainsi en qualité de maître d'ouvrage en lieu et place de ces communestous investissements en équipements nécessaires à l'exécution des missions et au bonfonctionnement du service public d'eau potable.La responsabilité du bon fonctionnement des ouvrages incombe au Syndicat.1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-31-00002 - -Arrêté portant modification des compétences et extension du périmètre du SIER de
Clion 25
Assainissemen llectifLe Syndicat est habilité 4 exercer, en lieu et place des communes qui lui ont transféré lescompétences suivantes :L'assainissement collectif, avec les missions suivantes :e assurer la surveillance, l'entretien de l'ensemble des réseaux et ouvragesd'assainissement,assurer la collecte et le transport des eaux usées vers la station d'épuration,©e assurer les interventions d'urgence sur tout le système d'assainissement,e effectuer le contrôle des branchements d'assainissement collectif.e l'exploitation et la gestion du service d'assainissement collectif y compris lerenouvellement des ouvrages.Article 4 - Modalité de transfert et de retrait d' à laLe transfert ou la reprise d'une compétence à la carte est réalisé selon les modalités sui-vantes:> Article 4-1: Tran ten a>
Le transfert ultérieur d'une compétence à la carte au Syndicat par un de ses membresintervient par délibérations concordantes des assemblées délibérantes du membre concerné etdu Syndicat, qui en fixant les conditions, conformément aux dispositions légales etréglementaires applicables ainsi qu'aux dispositions des présents statuts.L'adhésion de ce membre du Syndicat à la compétence à la carte prend effet à la dateconvenue dans les délibérations visées à l'alinéa précédent ou, à défaut, au premier jour de l'an-née suivant la date à laquelle la dernière de ces délibérations a été adoptée.Le transfert d'une compétence à la carte au Syndicat entraîne :e Le transfert au Syndicat des contrats en cours afférents à l'exercice de cette com-pétence,e La mise à disposition au Syndicat de l'ensemble des biens, équipements et ser-vices publics nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que l'en-semble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, et dece dans les conditions fixées par les dispositions des trois premiers alinéas de l'ar-ticle L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du CGCT.e Le transfert et/ou la mise à disposition éventuels au Syndicat des personnels affec-tés à l'exercice de cette compétence.> icle 4-2 : ri m nce à la ca>
La reprise d'une compétence à la carte au Syndicat par un de ses membres intervient pardélibérations concordantes des assemblées délibérantes du membre concerné et du Syndicat.Cette reprise prend effet à la date convenue dans les délibérations visées à l'alinéa pré-cédent ou, à défaut, au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la dernière de ces déli-bérations a été adoptée.La délibération portant transfert ou retrait d'une compétence à la carte sera notifiée parle Président du Syndicat au Préfet ainsi qu'à chacune des communes membres.icle 5 - Mise à diLe transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues àl'article L.5211-5, III du CGCT. 2/4
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Le Syndicat et les membres peuvent aussi décider d'opérer une cession en pleinepropriété dans les conditions prévues par l'article L.1321-4 du CGCT.Le Syndicat est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences auxcollectivités membres dans toutes leurs délibérations et leurs actes relatifs aux compétencestransférées.Article 6 - Conditions d'adhésionToute demande d'adhésion d'une nouvelle commune, d'un EPCI ou d'un syndicat mixtesera soumise à l'approbation du Comité Syndical et devra suivre la procédure prévue à l'articleL 5211-18 du CGCT. Chaque nouvelle commune ou Syndicat doit en faire la demande pardélibération et la notifier au Président du Syndicat.Une commune, un EPCI ou un syndicat mixte qui adhère au Syndicat doit le faire pourl'intégralité d'une ou de plusieurs des compétences au sens de l'article 3 des présents Statuts,dans la limite des compétences qu'ils détiennent eux-mêmes.Les actes d'adhésion doivent préciser pour laquelle ou lesquelles des compétences,listées par ledit article 3, cette adhésion est opérée.L'adhésion prendra effet au ter janvier suivant la date de la délibération portantadhésion.La délibération portant adhésion d'une nouvelle commune sera notifiée par le Présidentdu Syndicat à chacune des communes membres.Article 7 - i retraitToute collectivité membre peut solliciter son retrait du Syndicat en application desarticles L. 5211-19, L. 5212- 29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.Le retrait doit faire l'objet d'un accord des membres du Syndicat à la majorité requisepour la création du Syndicat en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT.Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 duCGCT. Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dettea été contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou desproduits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défautd'accord, par arrêté du représentant de l'État dans le Département.Le retrait suppose l'accord de l'organe délibérant du membre qui se retire et du ComitéSyndical du Syndicat sur la répartition des biens entre le Syndicat et le membre concerné. Àdéfaut d'accord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'État dans ledépartement en application des dispositions de l'article L. 5211-19 du CGCT.Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leuréchéance sauf accord contraire des parties.Le personnel initialement mis à disposition ou transféré est restitué au membre qui seretire.Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition etd'utilisation des moyens y compris humains affectés à la gestion des services et de prise encharge des conséquences financières de ce retrait.Article 8 — Siè icatLe siège du Syndicat est fixé en mairie de Clion-sur-Indre.Arti - AdministrationLe Syndicat fonctionne conformément aux dispositions prévues aux articles L.5212-1 etsuivants du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux syndicats descommunes.Le Syndicat est administré par un Comité Syndical.
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icle 10 - i icalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de deux (2) déléguéstitulaires et deux (2) délégués suppléants par commune, élus par le conseil municipal de chaquecommune.Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité Syndical avec une voix délibérativeen cas d'empéchement d'un délégué titulaire n'ayant pas donné pouvoir à un autre déléguétitulaire.Chaque délégué dispose d'une (1) voix.Article 11 - Bureau du SyndicatLe Bureau du Syndicat est composé d'un (1) Président et de deux (2) Vice-présidents dontle nombre est fixé par le Comité Syndical et ne peut excéder 20% de ce dernier.
Arti 2- icatConformément a l'article L 5212-20 du CGCT:Les recettes du budget du Syndicat comprennent :1° Le produit des redevances de vente de l'eau et de l'assainissement,2° Les subventions de toutes origines, notamment de l'État et du Département,3° Le produit des emprunts,4° Les sommes perçues en échange des services rendus,5° Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat,6° Le produit des dons et legs.Les dépenses du budget du Syndicat comprennent :1° Les frais de fonctionnement du service,2° Les dépenses relatives aux travaux, études et recherches engagés pour la réalisation del'objet du Syndicat,3° L'amortissement des emprunts contractés.icl = v dicatLes fonctions de receveur du Syndicat seront assurées par un agent du Service deGestion Comptable de Le Blanc.Article 14 - Règlement intérieurUn règlement intérieur sera élaboré pour préciser les détails de fonctionnement duSyndicat.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 9 1 OCT, 2025Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire générale,
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yeNoura KIHAL-FLEGEAU
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