SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-115
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l□intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification des
statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) "Opéra
de Rouen Normandie" (14 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-05-00004
Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification des
statuts de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) "Opéra de Rouen Normandie"
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification des statuts de
l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) "Opéra de Rouen Normandie" 3
æ ' Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité 'Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
arrété du 0 5 JUIL. 2024portant modification des statuts de I'établissement public de coopération culturelle (EPCC) «Opéra deRouen Normandie» .
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur 'Officier de I'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1431-1 à L. 1431-9 etR.1431-1 à R. 1431-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;" Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant modification des statuts de l'établissementpublic de coopération culturelle "Opéra de Rouen Normandie";Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ; 'Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelleOpéra de Rouen Normandie du 23 mai 2024 approuvant la modification des statuts et ladénomination de I'EPCC qui devient « Opéra Orchestre Normandie Rouen»;Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional de Normandie du 27 mai 2024approuvant la modification des statuts de I'EPCC Opéra de Rouen Normandie et ladénomination de I'EPCC;Vu la délibération du conseil métropolitain de la métropole Rouen Normandie du 17 juin 2024approuvant la modification des statuts de I'EPCC Opéra de Rouen Normandie et ladénomination de l'EPCC;
Considérant que les modifications statutaires d'un établissement public de coopération culturellesont décidées par délibérations concordantes de l'établissement public .decoopération culturelle et des collectivités territoriales membres ; '
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00_Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Les statuts modifiés de l'établissement public de cooperatlon culturelle « Opera OrchestreNormandie Rouen» annexés au présent arrêté, sont approuvés.Artîcle 2: L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant modification des statuts del'établissement public de coopération culturelle «.Opéra de Rouen Normandie » est abrogé.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le président de letabhssementpublic de coopération culturelle « Opéra Orchestre Normandie Rouen » sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recuells des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime et de le région Normandle .
05 uIL. 2024Fait à Rouen, le |Pour le prero« el mr dmt« gation,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet 'arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa.publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours.fr.
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STATUTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLEOPERA ORCHESTRE NORMANDIE ROUEN
(Approuvés par le Conseil d'Administration du 23 mai 2024)
L'Établissement Public de Coopération Culturelle à caractère industriel et commercial « Opéta de RouenHaute-Normandie » a été créé entre la Ville de Rouen, le Conseil Régional de Haute-Normandie et l'Etat(Ministère de la Culture). Cet EPCC a repris les activités de l'association « Léonard de Vinci ». Il jouit dela personnalité morale depuis la date de publication de l'arrêté approuvant les statuts initiaux, soitdepuis le 30 octobre 2003. Il est régi notamment par les articles L 1431-1 et suivants et R 1431-1 etsuivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que par les présents statuts.Le Département de la Seine-Maritime en est devenu membre le 1 "" janvier 2005, et s'en est retiré le31 décembre 2014.Le Département de l'Eure en est devenu membre le 1 " janvier 2009, et s'en est retiré le 31 décembre2016.A compter du 1 " janvier 2016, la Région Normandie s'est substituée à la Région Haute-Normandie.Depuis le 1 " mai 2016, l'établissement public de coopération culturelle est dénommé « Opéra deRouen Normandie».A compter du 1 "" avril 2018, en conséquence de la reconnaissance d'intérét métropolitain del'aménagement, de l'entretien et du fonctionnement du Théâtre des Arts par délibération du Conseil _de Métropole en date du 12 mars 2018, la Métropole Rouen Normandie s'est substituée à la Ville deRouen.En 2021, la Région Normandie et la DRAC Normandie ont entrepris une réflexion approfondie visant à.réexaminer l'organisation des formations orchestrales au sein de l'Établissement Public de CoopérationCulturelle (EPCC) Opéra de Rouen et de I'Orchestre Régional de Normandie. L'objectif de cettedémarche, à laquelle la Métropole Rouen Normandie s'associe, est de concevoir une structuregarantissant la durabilité et l'expansion de l'offre musicale sur le territoire régional. La concrétisationde cette démarche est privilégiée par la fusion des deux opérateurs, officialisée par une procédure detransfert universel de patrimoine (TUP) de l'association Orchestre régional de Normandie vers l'EPCCOpéra de Rouen Normandie, à l'issue d'un processus initié par les délibérations prises par l'OrchestreRégional de Normandie, avec effet envisagé au 30 juin 2024.L'EPCC a, à cette occasion, modifié sa dénomination pour devenir l'EPCC « Opéra Orchestre NormandieRouen ».
Afin de désigner les fonctions indépendamment de leur genre, le masculin ayant valeur de neutre seraemployé à titre épicène dans l'ensemble du document. '
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Titre 1 - Dispositions générales
Article 1. - CréationIl est créé entre :- La Région Normandie,- La Métropole Rouen Normandie,- l'EtatUn établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial régi,notamment, par les articles L.1431-1 et suivants et les articles R.1431-1 et suivants du code généraldes collectivités territoriales et par les présents statuts.
Article 2 - Dénomination et siège socialL'Établissement Public de Coopération Culturelle est dénommé « Opéra Orchestre Normandie Rouen». Il a son siège au Théâtre des Arts sis 7, rue du docteur Rambert 76000 ROUEN.
Article 3 - Équipements mis à dispositionLes équipements culturels mis à disposition de l'établissement sont les suivants:- Le Théâtre des Arts ainsi que les cases commerciales situées en rez-de-chaussée dubâtiment, mis à disposition par la Métropole Rouen Normandie,- La Chapelle Corneille — Auditorium de Normandie, mise à disposition par la RégionNormandie,- _ Les ateliers de décors et costumes au sein de l'agglomération de Rouen, mis à dispositionpar la Région Normandie.- Des locaux administratifs et de répétitions mis à disposition au sein de l'agglomération deCaen.Ces équipements, avec les matériels et mobiliers nécessaires à leur fonctionnement, sont mis àdisposition de l'établissement par conventions conclues avec les collectivités, sans transfert depropriété.Les conventions précisent les charges de fonctionnement relevant de l'E.P.C.C. et celles relevant despropriétaires. La maîtrise d'ouvrage des travaux demeure de la compétence de chacune descollectivités propriétaires.
Article 4 - Entrée, retrait et dissolutionLes règles d'entrée, de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R 1431-3, R 1431-19 à R1431-21 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - MissionsL'établissement a pour objet de constituer et de gérer un pôle majeur, de référence, en matière decréation et de diffusion de productions lyriques et symphoniques, dans une diversité de formes, etrayonnant sur l'ensemble de la Région Normandie.
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Dans ce cadre et en application du cahier des missions et des charges approuvé par les partenaires :[[ assure la production et la diffusion d'une programmation lyrique et symphonique surI'ensemble du territoire normand depuis ses deux pôles de production/diffusion situésrespectivement dans la métropole de Rouen et l'agglomération de Caen.L'activité artistique et culturelle de l'EPCC repose sur les forces artistiques dont il disposeainsi que celles avec lesquelles il initie des partenariats durables.Sa programmation et sa diffusion s'expriment en collaboration étroite avec l'ensemble dupaysage culturel régional. L'EPCC s'inscrit dans les réseaux de production et decoproduction sur le plan régional, national comme international.Le projet artistique au service du répertoire lyrique et symphonique est ouvert auxdifférentes esthétiques musicales, des musiques de répertoire à la création contemporainedans une pluralité de formes et de formats.Il contribue à l'élargissement et au développement des répertoires, notamment par unepolitique de commandes, de reprises d'œuvres et de recherches patrimoniales, ainsi quela programmation de théâtre musical.Il est également dans une logique d'accueil, de production et de coproduction avec deséquipes artistiques indépendantes spécialisées, musicales comme chorégraphiques.Il développe sâ relation aux publics par la fidélisation des publics existants et la conquêtede nouveaux publics. Il veille à favoriser l'accès de tous les publics aux manifestations ens'appuyant sur des politiques de médiations, des politiques tarifaires et de communicationadaptées et innovantes.
Titre 2- Organisation administrative
Article 6 - Organisation généraleL'établissement est administré par un conseil d'administration et dnrlge par un directeur ou unedirectrice.
Article 7 - Composition du conseil d'administrationLe conseil d'administration de l'EPCC « Opéra Orchestre Normandie Rouen » est composé de 25membres.7.1. Les représentants des membres de l'établissementDouze représentants de la Région désignés par le Conseil régional en son sein,Cinq représentants de la Métropole Rouen Normandie désignés par le Conseilmétropolitain en son sein,Trois représentants de l'Etat, désignés par le Préfet de Reglon
Les représentants des assemblées élues sont désignés pour la durée de leur mandat électif restantà courir. Une nouvelle désignation selon les mêmes modalités aura lieu à l'occasion durenouvellement des assemblées concernées.
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Conformément à l'article L 1431-4 du code général des collectivités territoriales, le maire de lacommune siège de l'établissement peut, à sa demande, être membre du conseil d'administration,portant ainsi le nombre de membres a 26.7.2. Les personnalités qualifiéesTrois personnalités qualifiées désignées conjointement par la Région, la Métropole Rouen Normandieet l'Etat, pour une durée de trois ans renouvelable. 'En l'absence d'accord sur la nomination conjointe des personnalités qualifiées, chaque membrenomme une personnalité qualifiée.7.3. Les représentants du personnelDeux représentants élus du personnel pour une durée de trois ans renouvelable. Chaque représentantdu personnel dispose d'un suppléant.7.4. Règles communesLe conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommesdésignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur a 1.En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration dumandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour ladurée du mandat restant à courir.Pour chacun des membres élus ou désignés, à l'exception des personnalités qualifiées, un membre duconseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter à une séance.Aucun membre ne peut recevoir plus d'un mandat. '7.5 : Modalités d'élection des représentants du personnel au Conseil d'administration7.5.1. Nombre de siéges et collèges électorauxLes élections des représentants du personnel sont organisées par le conseil d'administration tous lestrois ans.Sont à élire deux titulaires et deux suppléants, à savoir :- Un titulaire et un suppléant représentant les salariés artistes- Un titulaire et un suppléant représentant les autres salariésL'élection s'effectue au scrutin uninominal à un tour. Chaque électeur vote pour le candidat de sonchoix dans son propre college électoral. Au sein de chaque collège, le candidat qui recueille le plusgrand nombre de voix est élu titulaire, le second candidat ayant reçu le plus de voix est désignésuppléant.Le Conseil d'Administration détermine les dates de scrutin. Le règlement intérieur du Conseil 'd'Administration précise les modalités et I'organisation du scrutin.7.5.2 Conditions d'électorat et d'éligibilitéLes conditions pour être électeur, appréciées à la date de l'élection, sont :
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- être salarié de l'EPCC en cours de contrat (CDI ou CDD) depuis au moins 3 mois, ou ayanttravaillé au moins 456h en contrats d'intermittence pour l'EPCC au cours de l'année civileprécédant l'élection .- avoir 16 ans révolus,- n'avoir encouru aucune condamnation privative de droit de vote.- Le Directeur et l'administrateur général ne sont pas électeurs.Les conditions requises pour être éligible, appréciées à la date de l'élection, sont :- _ être salarié de I'EPCC depuis au moins un an sans interruption.- avoir 18 ans accomplis,- _ ne pas être conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou alliéau même degré du Président du Conseil d'Administration ou du Directeur,- n'avoir encouru aucune condamnation privative de droit de vote,- le Directeur et l'administrateur général ne sont pas éligibles.Les conditions d'électorat et d'éligibilité doivent être remplies au jour du scrutin.
Article 8 - Gestion désintéressée et conflits d'intérétLes membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois ces fonctionsouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation en vigueur.,dans la mesure où les structures ou collectivités représentées ne les prennent pas en charge.Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérét, ni occuperaucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, defournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises. '
Article 9 - Réunion du conseil d'administrationLe conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an, en présentiel ou en visioconférence,sur convocation du président, au moins 8 jours francs avant la date de réunion. Le président fixe l'ordredu jour. !l est réuni de droit à la demande de la moitié de ses membres.Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membresest présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre .du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membresprésents.Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du présidentest prépondérante.Le directeur participe avec voix consultative au conseil d'administration, sauf lorsqu'il estpersonnellement concerné par l'affaire en discussion.Le président peut-inviter au conseil d'administration pour avis toute personne dont il juge la présenceutile au regard de l'ordre du jour.Le règlement intérieur de l'établissement précise les modalités de fonctionnement du conseil-d'administration, ainsi que les modalités de réunion à distance, en cas de nécessité.
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Article 10 - Attributions du conseil d'administrationLe conseil d'administration délibère notamment sur :- les orientations générales de la politique de l'établissement sous la forme d'un projetartistique et culturel et, le cas échéant, un contrat d'objectifs ;- _ le budget et ses modifications ;- les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ;- les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents ; _- les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissementpublic est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; '- _ les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ainsi que decelles d'acquisition des biens culturels ; :- les conditions générales et le niveau de rémunération des personnels ;- les projets de délégation de service public ;- les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;- les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte :- l'acceptation des dons et legs : '- les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent étreengagées par le directeur ; :- les transactions ;- le règlement intérieur de l'établissement ;- les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ouévaluations dont l'établissement a fait l'objet.Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou dumontant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue laresponsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'ila prises en vertu de cette délégation.
Article 11 — Présidence du conseil d'administrationLe président du conseil d'administration est élu en son sein à la majorité des deux tiers, pour une duréede trois ans renouvelable. En cas de perte du mandat électif détenu, il est automatiquement mis unterme au mandat du Président.Le président convoque le conseil d'administration au moins deux fois par an.Il nomme le directeur désigné par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers de sesmembres. En cas de faute grave commise par le directeur, il propose sa révocation aux membres duconseil d'administration.Le président est assisté d'un vice-président désigné dans les mémes conditions que le président.En cas d'absence ou d'indisponibilité conjointe du président et du vice-président, c'est unadministrateur délégué par le président et, à défaut, le doyen d'âge en fonctions au sein du conseild'administration qui assume temporairement les fonctions de président.
Article 12 — Direction de l"EPCC12.1 NominationLe directeur est nommé pour une durée de cing ans, renouvelable par périodes de trois ans. Il estchoisi, sur la base des propositions d'orientations artistiques et culturelles qu'il a présentées, en
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adéquation avec le cadre défini dans le cahier des missions et des charges défini par les membrescontributeurs de l'EPCC. Il est choisi parmi une liste de candidats établie à l'unanimité après appel àcandidatures, par les membres contributeurs. Le conseil d'administration désigne le directeur parmiles candidats ainsi retenus pour présenter leur projet pour l'établissement.Douze mois avant le terme de son mandat, le directeur remet au conseil d'administration un rapportsur la mise en œuvre de son projet et fait connaître officiellement à cette occasion sa volonté ou nonde voir son mandat renouvelé en présentant un nouveau projet.Le conseil d'administration, après évaluation du rapport, informe le directeur sur son intention. Cettedécision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.Si la décision est en faveur d'un renouvellement, le directeur est invité à présenter un nouveau projetartistique et culturel pour son nouveau mandat.Apres examen et analyse du nouveau projet d'orientation, le conseil d'administration, au plus tard sixmois avant l'échéance du mandat en cours, l'informe de sa décision relative au renouvellement de sonmandat.12.2 AttributionsLe directeur dirige l'établissement et, à ce titre :- il élabore, propose au conseil d'administration et met en œuvre le projet culturel del'établissement et rend compte annuellement de son exécution au conseild'administration;- il propose la programmation de l'activité culturelle de l'établissement;- il est ordonnateur des recettes et des dépenses;- il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution;- il assure la direction de l'ensemble des services;- l passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseild'administration;- il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile;- il recrute et nomme aux emplois de l'établissement;- il peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créerdes régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions defonctionnement prévues aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général descollectivités territoriales.Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de servicesplacés sous son autorité.12.3 RévocationLe directeur de l'établissement public de coopération culturelle ne peut être révoqué que pour fautegrave. Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseild'administration.12.4 IncompatibilitésLes fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des collectivitésterritoriales membres de l'établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en estmembre ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration de l'établissement.Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avecl'établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leurcompte, à l'exception des filiales de l'établissement.
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Si, après avoir été mis à méme de présenter ses observations, il est constaté qu'il a manqué à ces régles,le directeur est démis d'office de ses fonctions par le conseil d'administration. -12.5 Vacance et empêchement12.5.1 VacanceEn cas de vacance du poste de directeur, pour quelque cause que ce soit, le président du conseild'administration nomme, sur proposition de ce conseil, un directeur par intérim.Le directeur par intérim est nommé pour une durée maximale de 9 mois à compter de la date devacance de poste, cette durée devant permettre à l'établissement de recruter le nouveau directeur,dans les conditions fixées à l'article 12.1., mais également d'organiser une période de transition.Le directeur par intérim exerce, pour la durée de son mandat, l'intégralité des attributions du directeur. fixées à l'article 12.2 et est soumis aux incompatibilités visées à l'article 12.4 ; le conseil d'administrationdélibère sur les délégations consenties au directeur par intérim, conformément à l'article 10.Le directeur par intérim peut déléguer sa signature.L'exercice des fonctions de directeur par intérim donne droit à la perception d'une prime, dont lemontant est arrêté par le Président du conseil d'administration.12.5.2 Empêchement de longue duréeEn cas d'empêchement de longue durée du directeur, résultant en particulier d'un congé de maladied'une durée supérieure à trois mois, celui-ci est suppléé dans ses fonctions par l'administrateur.L'administrateur suppléé le directeur empêché pour une durée maximale de trois mois.Si l'empêchement du directeur se prolonge au-delà de la durée maximale de trois mois susvisée, sansque le poste de directeur ne soit déclaré vacant, le président du conseil d'administration nomme, surproposition de ce conseil, un directeur suppléant.Le directeur suppléant exerce, pour la durée de la suppléance, l'intégralité des attributions dudirecteur, fixées à l'article 12.2 et est soumis aux incompatibilités visées à l'article 12.4. Le conseild'administration délibère sur les délégations consenties au directeur suppléant, conformément àl'article 10.Le directeur suppléant peut déléguer sa signature.-Il perçoit une prime liée à cette fonction temporaire durant la durée de la suppléance. Le montant decette prime est arrété par le Président du conseil d'administration.
Article 13 - Régime juridique des actesLes délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire del'établissement font I'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et parpublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où l'établissement ason siège.Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre III du livre 1 de la troisième partiedu code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoiredes actes des autorités départementales sont applicables à l'établissement.
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Article 14 - Le personnelLe personnel de l'établissement, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, est soumis auxdispositions du Code du travail.
Article 15 - Règlement intérieurUn règlement intérieur sera établi par le conseil d'administration. Ce règlement est destiné à fixer lespoints non prévus par les présents statuts ou à en développer certains autres.
Article 16 - Modification des statutsLa modification des statuts intervient à la demande d'une ou plusieurs personnes publiques membresdu conseil d'administration. Le conseil d'administration propose une modification des statuts. Elle estapprouvée à l'unanimité des membres qui constituent l'EPCC, par délibérations concordantes.Un arrêté du Préfet de Région approuve la décision de modification des statuts.
Titre 3- Régime financier et comptable
Articie 17 - Dispositions généralesSauf dispositions contraires des articles R 1431-1 à R 1431-21 du code général des collectivitésterritoriales, les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du même code sont applicables auxétablissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel etcommercial.L'Etablissement applique l'instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux services publicslocaux industriels et commerciaux déterminée par l'arrêté du 24 décembre 2019.
Article 18 - Le Comptable publicConformément aux dispositions de l'article R. 1431-17 du code général des collectivités territoriales,les fonctions de comptable sont confiées à un comptable direct du Trésor ou à un agent comptable, ilest nommé par le Préfet du département, sur proposition du conseil d'administration, après avis dudirecteur départemental des finances publiques. !l ne peut être mis fin à ses fonctions que dans lesmêmes formes.
Article 19 - Régie d'avances et de recettesSur avis conforme du comptable, le directeur peut créer des régies d'avances et de recettes.
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Article 20 - Le budgetLe Budget Primitif est adopté par le conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la créationde l'établissement puis, chaque année, dans les conditions de délais et de procédure prévus par lechapitre (1 du Titre | du Livre VI.de la Première partie du Code Général des Collectivités Territoriales,sous réserve des dispositions particulières des présents statuts.Le budget primitif est adopté dans les deux mois qui suivent le débat d'orientation budgétaire.Le budget est présenté en deux sections :- Dans la première sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;- Dans la seconde sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
Article 21 - RessourcesLes recettes de l'établissement comprenneñt notamment :- Les contributions de base des membres, statutaires et obligatoires, visés à l'article 23 ci-dessous ;- Les contributions facultatives : il s'agit de subventions de fonctionnement et d'investissementannuelles destinées au développement d'activités et au financement global de l'activité del'établissement. Elles peuvent être attribuées par les membres fondateurs en complément descontributions de base, par d'autres collectivités territoriales, toutes autres personnespubliques ou privées ainsi que par l'Union Européenne ;- Les produits directement ou indirectement liés à son activité et notamment :o Produits des manifestations artistiques et culturelles ainsi que de toutes prestationsde services s'attachant à la réalisation de ses missionso Produits de locations d'espaces et de matérielso Produits dérivés issus de l'exploitation de ses missionso Produits de bar et de restauration- Le produit des opérations commerciales de l'établissement (formation, ventes de librairie,disques...) ;- — Les dons, legs, mécénats et partenariats ;- Le produit des contrats et des concessions ;- La rémunération de services rendus (commandes publiques et prestations)- Les revenus des biens meubles et immeubles ;- Le produit du placement de ses fonds ;- Le produit des aliénations et, d'une manière générale, toutes recettes autorisées par les lois etrèglements.Article 22 - ChargesLes charges de l'établissement comprennent notamment :- _ les frais de personnel,- les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production,- les dépenses d'équipement, '- les impôts et contributions de toute nature, _- et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement parl'établissement de ses missions ;
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Article 23 - Contributions financièresEn application des dispositions de l'article R.1431-2 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), les personnes publiques s'engagent à apporter, pendant toute la durée de l'établissement, unecontribution financière aux dépenses de fonctionnement de l'établissement public de coopérationculturelle, dans les conditions ci-après. -Les contributions des membres nécessaires au fonctionnement de l'établissement sont répartiescomme suit. Elles tiennent compte des évolutions décidées par les membres à la date de la mise enapplication de la modification des statuts et jusqu'en 2028, année de stabilisation et de référence pourles contributions ultérieures.
2024 2025 2026 2027 ' 2028 et: suivantesRégion Normandie | 7100000 € 9346391 € 9 346 391 € 9 346 391 € 9 346 391 €
Métropole Ro.uen 2 000 000 € 2 400 000 € 2 500 000 € 2 600 000 € 2 700 000 €NormandieDRAC 1 500 000 € 1 700 000 € .1700 000 € 1 700 000 € 1700 000 €
Ces contributions constituent pour chaque membre le montant de référence pour les années précisées,sauf accord contraire, par délibérations concordantes, des personnes publiques concernées.Ces contributions sont distinctes des subventions spécifiques pour des opérations ponctuelles décidéesannuellement par chacune des personnes publiques.
Article 24 - Apports en nature et mise à disposition des membres de l'établissement.Les apports des personnes publiques membres de l'établissement se décomposent comme suit:mise à disposition par la Métropole Rouen Normandie du Théâtre des Arts de Rouen etdes cases commerciales, valorisée à hauteur de 415 000 € annuels ;mise à disposition par la Région Normandie de la Chapelle Corneille — Auditorium deNormandie, valorisée à hauteur de 240 000 € annuels,mise à disposition par la Région Normandie des ateliers de construction et de stockage deDéville-les-Rouen, valorisée à hauteur de 85 000 € annuels.
Titre 4 - Dispositions diverses et finales
Article 25 - Reprise des personnelsEn application de la Transmission Universelle de Patrimoine mentionnée en préambule, les contrats detravail de l'ensemble des salariés de l'association « Orchestre Régional de Normandie » affectés aux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification des statuts de
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missions rattachées à l'objet défini à l'article 3 des présents statuts, seront transférés à l'Etablissement,conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et L 1224-2 du Code du Travail le 30 juin 2024.
Article 26 - Dévolution des biens, droits et obligations
En application de la Transmission Universelle de Patrimoine mentionnée en préambule, l'établissementpublic de coopération culturel est autorisé à recevoir les biens, propriétés de l'association « OrchestreRégional de Normandie », ainsi que les droits et obligations résultant des contrats et conventionsconclus par ladite association après approbation par le conseil d'administration de l'établissementpublic de coopération culturelle
Article 27 - DuréeL'établissement est constitué pour une durée illimitée.Article 28 - Entrée en vigueurLes présents statuts annulent et remplacent les statuts approuvés par arrêté préfectoral du 19septembre 2018. Ils sont applicables à la date de leur approbation.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification des statuts de
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