PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-034
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre informatique douanier /
95-2026-02-17-00001 - Décision portant fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à Bray-et-Lu (1 page) Page 4
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2026-02-16-00001 - Arrêté N°2025-322 portant autorisation de mise
en oeuvre d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) au sein
de L'établissement d'accueil médicalisé (EAM) L'Olivaie sis 30 ruelle
des plantes à Jouy-le-Moutier (95280), géré par l'association HEVEA en
date du 16 02 2026 (4 pages) Page 5
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2026-02-10-00003 - ARS 2026-03 relatif à la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier d'Argenteuil (3 pages) Page 9
95-2026-02-10-00004 - ARS 2026-04 portant agrément provisoire du
centre de santé Ophtalior pour ses activités d'ophtalmologie et
d'orthoptie (2 pages) Page 12
95-2026-02-16-00002 - ARS 2026-05 relatif à la composition du conseil de
surveillance de l'Hôpital Novo (3 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2026-02-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-18626 du 13
février 2026 portant ouverture de la Participation du Public par Voie
Électronique (PPVE) relative à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la Société Publique Locale
d'Aménagement d'Intérêt National (SPLA IN) Roissy Pays de
France concernant la réalisation de la ZAC du Triangle de Gonesse (4
pages) Page 17
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2026-02-03-00014 - Arrêté n°18606 du 3 février 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement Chic 2 situé sur la commune de Pierrelaye (2 pages) Page 21
95-2026-02-03-00011 - Arrêté n°18609 du 3 février 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement Home Donuts situé sur la commune d'Enghien (2 pages) Page 23
95-2026-02-03-00009 - Arrêté n°18610 du 3 février 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du local
commercial situé sur la commune d'Enghien (2 pages) Page 25
2
95-2026-02-03-00010 - Arrêté n°18611 du 3 février 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du local
commercial situé sur la commune d'Enghien (2 pages) Page 27
95-2026-02-03-00013 - Arrêté n°18620 du 3 février 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'école
Louise de Bettignies située sur la commune de Parmain (2 pages) Page 29
95-2026-02-03-00012 - Arrêté n°18627 du 3 février 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de la mairie
située sur la commune de NERVILLE LA FORET (2 pages) Page 31
95-2026-02-03-00015 - Arrêté n°18638 du 3 février 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du Château de
Vigny Nord situé sur la commune de Vigny (2 pages) Page 33
95-2026-02-03-00018 - Arrêté n°18639 du 3 février 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du Château de
Vigny Sud situé sur la commune de Vigny (2 pages) Page 35
95-2026-02-03-00016 - Arrêté n°18640 du 3 février 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du Château de
Vigny Nord situé sur la commune de Vigny (2 pages) Page 37
95-2026-02-03-00019 - Arrêté n°18641 du 3 février 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du Château de
Vigny Sud situé sur la commune de Vigny (2 pages) Page 39
95-2026-02-03-00017 - Arrêté n°18644 du 3 février 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du Château de
Vigny Nord situé sur la commune de Vigny (2 pages) Page 41
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2026-02-17-00002 - LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX
FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ÉTABLIE PAR LA
COMMISSION DU VAL- D'OISE POUR L'ANNÉE 2026 (2 pages) Page 43
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France,
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du Code général des impôts et 289 de l'annexe II du même code,
Considérant que la Délégation Syndicale des buralistes du département du Val d'Oise (95) a été
régulièrement informée,
Vu les articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du Code de la santé publique.
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant à la date du
14/11/2023 : DT 9500484A situé au 15 Grande Rue 95710 BRAY ET LU.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 17 février 2026.
Pour le directeur interrégional des douanes
et droits Indirects d'Île-de-France,
La cheffe du Pôle action économique
à la direction régionale des douanes
et droits indirects de Paris Ouest,
Annick DAUDIGEOS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-
Pontoise dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest
Pôle Action Économique
Service régional tabac
5 rue Volta
78 105 Saint-Germain-en-Laye cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Stéphane BONTAZ
Tél. : 09 70 27 23 84
Courriel : tabac.drpo@douane.finances.gouv.fr
Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Bray-et-Lu- 2026-034 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
, vald'oisele départementAr© D Agence Régionale de Santélle-de-France












ARRÊTÉ N° 2025 – 322

portant autorisation de mise en œuvre d'une plateforme d'accompagnement et de répit
(PFR) au sein de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) « L'Olivaie »,
sis 30 ruelle des Plantes à Jouy-le-Moutier (95280),

géré par l'association HEVEA


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312 -1, L.313-1, L.314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU la délibération du Conseil départemental n°0 -01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence de
l'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;

VU l'arrêté DRH du 19 mai 2025, donnant délégation de signature à Madame Florine COLOMBET,
Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité ;

VU le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de
la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;

VU le schéma départemental en faveur des personnes handicapées 2023-2028 adopté par l'Assemblée
départementale du 24 novembre 2023 ;






Arrêté N°2025-322 portant autorisation de mise en oeuvre d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) au sein de
L'établissement d'accueil médicalisé (EAM) L'Olivaie sis 30 ruelle des plantes à Jouy-le-Moutier (95280), géré par l'association HEVEA en
date du 16 02 2026- 2026-034
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VU l'arrêté n°2013-188 du 23 juillet 2013 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-
France et du Président du Conseil général du Val-d'Oise autorisant l'association HEVEA sise 31-33
rue de Maurecourt à Jouy -le-Moutier (95280) à créer un Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM)
« L'Olivaie » de 20 places par transformation de places du Foyer de vie sis 30 ruelle des Plantes à
Jouy-le-Moutier (95280) ;

VU l'arrêté conjoint n°2016-231 du 9 juin 2016 du Directeur générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France et du Président du Conseil départemental du Val -d'Oise autorisant l'association HEVEA
à scinder les autorisations du Foyer de vie en deux structures : le Foyer de vie nommé « La
Saulaie », situé au 30 ruelle des Plantes à Jouy -le-Moutier (95280) et le Foyer d'Accueil Médicalisé
(FAM) nommé « L'Olivaie » situé à la même adresse ;

VU l'arrêté conjoint n°2023-140 du 13 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et de la Présidente du Conseil départemental du Val -d'Oise autorisant l'association
HEVEA à étendre l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « L'Olivaie » de 20 places et à
médicaliser 16 places du Foyer de vie « La Saulaie ». La capacité totale de l'EAM « L'Olivaie » est
de 56 places, destinées à accueillir des adultes présentant des déficiences intellectuelles ou des
troubles du spectre de l'autisme. Cette capacité est répartie de la manière suivante :
- 36 places d'hébergement permanent ;
- 2 places d'hébergement temporaire ;
- 16 places d'accueil de jour ;
- 2 places d'accueil de jour temporaire.

VU l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 30/12/2024 ;

VU l'avis d'appel à candidature publié le 6 novembre 2024 au recueil des actes administratifs de la région
Île-de-France visant à la création d'une plateforme d'accompagnement et de répit sur les territoires
de Cergy, Pontoise et Argenteuil et sur l'est du département du Val d'Oise ;

VU les quatre dossiers recevables en réponse à l'appel à candidature ;

VU l'avis des résultats publié le 27 mars 2025 sur le site de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;






CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié
sur le département du Val-d'Oise pour les personnes concernées par le handicap et
leurs aidants ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de soutiens des aidants sur les territoires de Cergy,
Pontoise et Argenteuil, ainsi que sur l'est du département ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -
sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC
Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île -de-France dispose pour ce projet des crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 340 000 € ;

Arrêté N°2025-322 portant autorisation de mise en oeuvre d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) au sein de
L'établissement d'accueil médicalisé (EAM) L'Olivaie sis 30 ruelle des plantes à Jouy-le-Moutier (95280), géré par l'association HEVEA en
date du 16 02 2026- 2026-034
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ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la mise en œuvre d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR)
au sein de l'EAM « L'Olivaie » sis 30 ruelle des Plantes à Jouy-le-Moutier (95280), destinée à
accueillir des proches aidants de personnes en situation de handicap est accordée à
l'association HEVEA sise 31-33 rue de Maurecourt à Jouy-le-Moutier (95280).

ARTICLE 2e : La création de la plateforme d'accompagnement et de répit au sein de l'EAM ne donnant pas
lieu à augmentation de la capacité de ce dernier, la capacité totale de l'EAM L'Olivaie reste
inchangée à hauteur de 56 places.

ARTICLE 3e : La plateforme d'accompagnement et de répit est répertorié e dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) au sein de l'EAM « L'Olivaie » de la façon
suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 078 312 6

Code catégorie : 448 (Etablissement d'accueil médicalisé)

Code discipline : 966 (Accueil et accompagnement médicalisé)

Code clientèle : 437 (Troubles du spectre de l'autisme) 28 places

Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat) 18 places
21 (Accueil de jour) 8 places
40 (Accueil temporaire avec hébergement) 1 place
44 (Accueil temporaire de jour) 1 place

Code clientèle : 117 (Déficience intellectuelle) 28 places

Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat) 18 places
21 (Accueil de jour) 8 places
40 (Accueil temporaire avec hébergement) 1 place
44 (Accueil temporaire de jour) 1 place

Code discipline : 963 (Plateforme d'accompagnement et de répits des aidants)

Code clientèle : 042 (Aidants/aidés PH – Aidants/aidés tous types de handicap)

Code fonctionnement : 16 (Prestations en milieu ordinaire)


Code mode de fixation des tarifs : (57] ARS /ARS PCD Dotation forfait
ou prix de journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 95 078 131 0

Code statut : [60] Association non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 4e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités
compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité a utorisée, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de
l'article L. 312-1 du même code.
Arrêté N°2025-322 portant autorisation de mise en oeuvre d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) au sein de
L'établissement d'accueil médicalisé (EAM) L'Olivaie sis 30 ruelle des plantes à Jouy-le-Moutier (95280), géré par l'association HEVEA en
date du 16 02 2026- 2026-034
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Sige'sie
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ARTICLE 5e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles
L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée de l'autorisation accordée pour 15 ans à
l'EAM « L'Olivaie », soit jusqu'au 2 janvier 2032.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa
publication.

ARTICLE 9e : La Directrice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de santé Île -
de-France et la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise sont chargées, chacune en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département du Val-d'Oise.




Fait à Saint-Denis, 16 fev 2026



P/ La Présidente du Conseil départemental
et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
chargée de la Solidarité,





Florine COLOMBET
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation






Stéphanie TALBOT











Arrêté N°2025-322 portant autorisation de mise en oeuvre d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) au sein de
L'établissement d'accueil médicalisé (EAM) L'Olivaie sis 30 ruelle des plantes à Jouy-le-Moutier (95280), géré par l'association HEVEA en
date du 16 02 2026- 2026-034
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| 3REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Ile-de-FranceEgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N°2026- 0.3relatif à la composition du conseil de surveillancedu centre hospitalier Victor DUPOUY d'Argenteuil
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R. 6143-12 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionalesde santé ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissementspublics de santé ;VU l'arrêté n° 2024-03 du 14 mars 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier Victor DUPOUY d'Argenteuil ;VU l'arrêté DS n°2026-03 de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale desanté d'Ile-de-France, en date du 5 février 2026 portant délégation de signature à MadameLaureen JALLAMION, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise.
ARRÊTEARTICLE 1%: le centre hospitalier Victor DUPOUY d'Argenteuil est un établissement public de santéde ressort communal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2°: la composition des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier VictorDUPOUY - 69, rue du Lieutenant Colonel Prud'hon — 95100 Argenteuil (Val-d'Oise),avec voix délibérative, est ainsi modifiée :
ARS 2026-03 relatif à la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Argenteuil- 2026-034 9
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :- Monsieur Georges MOTHRON, maire de la ville d'Argenteuil ;- Madame Carine GONÇALVES, représentante de la ville d'Argenteuil ;- Monsieur Fabien BENEDIC, représentant de la métropole du Grand Paris ;- Madame France-Lise VALIER, représentante de la métropole du Grand Paris ;- Madame Malika AHRES, représentante du conseil départemental du Val-d'Oise.2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :- Madame Dalinda GORI, représentante de la commission de soins infirmiers, derééducation et médico-techniques ;- Messieurs les Docteurs Mohand GOUDJIL et Mohamed DEROUICH, représentants de lacommission médicale d'établissement ;- Madame Aline BOULAY et Monsieur Marc LEROY, représentants désignés par lesorganisations syndicales.3° en qualité de personnalité qualifiée :- Monsieur le Professeur Jean-Marie LAUNAY et Monsieur Jacob GUIGUI, personnalitésqualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;- 1 poste vacant de représentant des usagers désigné par le préfet du Val-d'Oise ;- Monsieur Lucien TAUZIA (ELLYE), représentant des usagers désigné par le préfet du Val-d'Oise ;- Monsieur le Docteur Patrick GORRY, personnalité qualifiée désignée par le préfet du Val-d'Oise.
ARTICLE 3°: la durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq anssous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code dela santé publique.
ARTICLE 4°: un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif deCergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la date de publication de ladécision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
ARS 2026-03 relatif à la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Argenteuil- 2026-034 10
ARTICLE 5°:le directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise et le directeur ducentre hospitalier Victor DUPOUY d'Argenteuil sont chargés de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région et au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
1 0 FEV. 2026Fait à Cergy, leLa Directrice de la délégation départementaledu Val-d'Oisede l'Agence régionale de santé Île-de-FrancePT
Laureen JALLAMION
ARS 2026-03 relatif à la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Argenteuil- 2026-034 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar® D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ ARS N°2026- QtPortant agrément provisoire du centre de santé Ophtalior ayant pour numéro FINESSEtablissement 950049544 pour ses activités d'ophtalmologie et d'orthoptie
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D.6323-12 ainsi que les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général del'agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n° DS n°2026-03 de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionalede santé d'Ile-de-France, en date du 5 février 2026 portant délégation de signature à MadameLaureen JALLAMION, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARRÊTE
le centre de santé dont la raison sociale est centre Ophtalior, situé au 1 avenueGeorges Pompidou 95500 Gonesse, dont le numéro FINESS établissement est950049544 et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est l'associationOphtalior, située au 1 avenue Georges Pompidou 95500 Gonesse, est agréé pour sesactivités d'ophtalmologie et d'orthoptie. Cet agrément vaut autorisation de dispenserdes soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne concernée.
le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans lesdeux mois à compter de sa notification devant la ministre de la santé, des familles, del'autonomie et des personnes handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise dans les deux mois suivant la notification du présentarrêté.
ARS 2026-04 portant agrément provisoire du centre de santé Ophtalior pour ses activités d'ophtalmologie et d'orthoptie - 2026-034 12
ARTICLE 4°:le directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.
1 0 FEV. 2026Fait à Cergy, lePour le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé d'Île-de-FranceLa Directrice de la délégation départementaledu Val-d'Oise
Laureen JALLAMION
ARS 2026-04 portant agrément provisoire du centre de santé Ophtalior pour ses activités d'ophtalmologie et d'orthoptie - 2026-034 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de Santétle-de-France
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N°2026- 05relatif à la composition du conseil de surveillancede l'Hôpital NOVOLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 etR. 6143-12 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agencesrégionales de santé ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissementspublics de santé ;VU l'arrêté n° 2025-39 du 13 novembre 2025 fixant la composition du conseil de surveillance del'hôpital NOVO ;VU l'arrêté DS n°2026-03 de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence régionale desanté Île-de-France, en date du 5 février 2026, portant délégation de signature à MadameLaureen JALLAMION, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise.
CONSIDÉRANT les décisions de nominations des représentants de la commission médicaled'établissement au conseil de surveillance de l'hôpital NOVO en date du 23 janvier2026;
ARRÊTEARTICLE 1°: l'hôpital NOVO, dont le siège social est situé au 6 avenue de l'Île-de-France, 95300Pontoise, est un établissement public de santé de ressort intercommunal dont leconseil de surveillance est composé de 15 membres.ARTICLE 2: le conseil de surveillance de l'hôpital NOVO est composé des membres avec voixdélibératives ci-après :
ARS 2026-05 relatif à la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital Novo- 2026-034 14
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :- Madame Stéphanie VON EUW, maire de Pontoise ;- Madame Françoise COURTIN, représentante de la ville de Cergy ;- Monsieur Jean-Paul JEANDON, représentant de la communauté d'agglomération deCergy-Pontoise ;- Monsieur Laurent LAMBERT, représentant de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise ;- Madame Anne FROMENTEIL, représentante du conseil départemental du Val-d'Oise.2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :- Madame Lydia GARANS, représentante de la commission de soins infirmiers, derééducation et médico-techniques unifiée de groupement ;- Messieurs les docteurs Samir MESBAHY et Jean-François BOITIAUX, représentants dela commission médicale d'établissement ;- Messieurs Yann LE BARON et Éric BOUCHAREL, représentants des organisationssyndicales.3° en qualité de personnalité qualifiée :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
- Mesdames Pascale CHARBONNIER et Claire TETART, personnalités qualifiéesdésignées par le directeur général de l'Agence régionale de santé ;- Madame Brigitte SCHUSTERMANN, représentante des usagers désignée par le préfetdu Val-d'Oise ;- Madame Annie PARAGE, représentante des usagers désignée par le préfet du Val-d'Oise;- Madame Naghmana KAYANI, personnalité qualifiée désignée par le préfet du Val-d'Oise.
la durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq anssous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code dela santé publique.
un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratifde Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la date de publicationde la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
ARS 2026-05 relatif à la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital Novo- 2026-034 15
ARTICLE 5: le directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise et le directeur del'hôpital NOVO sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la région et au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.
Faità Cergy. le 4 6 ery 2026
La Directrice de la délégation départementaledu Val-d'Oisede l'Agence régionale de santé Île-de-France
Laureen JALLAMION
ARS 2026-05 relatif à la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital Novo- 2026-034 16
PREFET Directionoy wa OISE départementale des territoiresEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2026-18626portant ouverture de la Participation du Public par Voie Electronique (PPVE) relative à la demanded'autorisation environnementale présentée par la Société Publique Locale d'Aménagementd'Intérêt National (SPLA IN) Roissy Pays de France concernant la réalisation de la ZAC du Trianglede GonesseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-10, L. 123-19, R. 123-46-1 et R. 214-1et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret en date du 6 mars 2025 nommant Madame Hélène GIRARDOT en qualité de secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté n°25-011 du 28 mars 2025donnant délégation de signature a Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture duVal-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-011 du 27 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'arrêté n°18631 du 03 février 2026 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu le courrier de Grand Paris Aménagement en date du 23 décembre 2024 sollicitant l'ouvertured'une enquête unique regroupant d'une part l'enquête préalable à la création de la ZAC du Trianglede Gonesse, d'autre part l'enquête préalable a la déclaration d'utilité publique valant mise encompatibilité du PLU et l'enquête parcellaire, et les dossiers joints ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'autorité environnementale (MRAE) du 09 avril 2025 relatif al'étude d'impact jointe au courrier du 23 décembre 2024;Vu le mémoire de Grand Paris Aménagement en date du 6 mai 2025 répondant à l'avis de la MRAEdu 9 avril 2025 ;
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www. val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral n° 2026-18626 du 13 février 2026 portant ouverture de la Participation du Public par Voie Électronique (PPVE)
relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société Publique Locale d'Aménagement d'Intérêt National
(SPLA IN) Roissy Pays de France concernant la réalisation de la ZAC du Triangle de Gonesse- 2026-034
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Vu l'arrêté n° 2025-18444 du 30 septembre 2025 portant création de la zone d'aménagementconcerté (ZAC) dans le secteur dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune deGonesse (95), sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur public Grand Paris Aménagement (GPA) ;Vu l'arrêté n° 2025-18499 du 31 octobre 2025 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand ParisAménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur dit du « Triangle de Gonesse », sur leterritoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de Gonesse;Vu la demande d'autorisation environnementale du projet du Triangle de Gonesse déposée le 25juillet 2025 par Grand Paris Aménagement (GPA) ;Vu le courrier informant le porteur de projet de l'entrée du dossier dans la phase d'examen et deconsultation du service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oisedu 7 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable avec réserves de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) Croult-Enghien-Vieille Mer du 03 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France du10 décembre 2025;Vu l'avis favorable émis par la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2025 de lacommune de Gonesse ;Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 15 décembre 2025 ;Vu la demande d'informations complémentaires adressée à Grand Paris Aménagement le 27 janvier2026 ;Vu les compléments apportés par Grand Paris Aménagement ;Vu le traité de concession d'aménagement du 31 décembre 2025 par lequel Grand ParisAménagement confie à la SPLA IN la réalisation de la ZAC du Triangle de Gonesse ;Vu la demande de changement de pétitionnaire effectuée par Grand Paris Aménagement en datedu 29 janvier 2026 ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique présentées à l'appui de cette demande et notammentle dossier loi sur l'eau, l'étude d'impact de novembre 2024, l'avis de la MRAE du 9 avril 2025, lemémoire en réponse de GPA à la MRAE en date du 6 mai 2025 et les avis des services consultés ;Considérant que l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation environnementale estidentique à celle qui était jointe à la demande d'ouverture d'enquête publique préalable à lacréation de la ZAC du Triangle de Gonesse et à la déclaration d'utilité publique valant mise encompatibilité du PLU ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1: Il sera procédé, au profit de la SPLA IN Roissy Pays de France, du lundi 09 mars 2026 a00h00 au mercredi 08 avril 2026 à 23h59 inclus (31 jours), à une participation du public par voieélectronique relative au projet du Triangle de Gonesse.Cette participation du public par voie électronique est préalable à l'obtention de l'autorisationenvironnementale sollicitée par la SPLA IN Roissy Pays de France, représentée par sa directricegénérale Madame Soraya HAMRIOUI, pour le projet du Triangle de Gonesse.
Arrêté préfectoral n° 2026-18626 du 13 février 2026 portant ouverture de la Participation du Public par Voie Électronique (PPVE)
relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société Publique Locale d'Aménagement d'Intérêt National
(SPLA IN) Roissy Pays de France concernant la réalisation de la ZAC du Triangle de Gonesse- 2026-034
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Le préfet du Val-d'Oise est l'autorité compétente pour délivrer ou refuser, par arrêté préfectoral,l'autorisation environnementale demandée.Article 2: Les travaux projetés sont rangés sous la rubrique de la nomenclature Eau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement, à savoir :
RubriqueVolume de l'opération Régimede la nomenclatureRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,21.5.0 augmentée de la surface correspondant à la partie dubassin naturel dont les écoulements sont interceptés par leprojet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A); Autorisation
En application du III du L122-11 du code de l'environnement, les incidences sur l'environnement duprojet ont été appréciées lors de la délivrance de la première autorisation, l'arrêté n° 2025-18444 du30 septembre 2025 portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dans le secteur ditdu « Triangle de Gonesse ». Les annexes de cet arrêté exposent les motifs de l'opération et lesmesures « éviter, réduire, compenser » au sens de l'article L122-1-1 du code de l'environnement.Le dossier de demande d'autorisation environnementale, l'étude d'impact, l'avis de l'autoritéenvironnementale du 9 avril 2025, le mémoire en réponse de GPA à l'avis de l'autoritéenvironnementale en date du 6 mai 2025, l'arrêté préfectoral de création de la ZAC en date du 30septembre 2025 et ses annexes, les avis de la CLE du SAGE, de I'ARS, de la communautéd'agglomération Roissy Pays de France et de la commune de Gonesse sur le dossier de demanded'autorisation environnementale sont inclus dans le dossier de la présente participation du publicpar voie électronique.Article 3: Pendant toute la durée de la participation du public par voie électronique, le dossiercomplet du projet sera consultable :- en version dématérialisée, à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/zac-de-gonesseAinsi que sur le site de la préfecture du Val-d'Oise :_ httos://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Eau/Consultations-du-public- Sur demande présentée au plus tard le 4°" jour ouvré précédant l'expiration du délai deconsultation, au format papier, à la préfecture du Val-d'Oise, après prise de rendez-vous, à l'adresseélectronique suivante :ddt-seaat-pe@val-doise.gouv.frAinsi qu'a la mairie de Gonesse, 66, rue de Paris 95503 GONESSE.Article 4: Pendant toute la durée de la participation du public par voie électronique, le publicpourra consigner ses observations :- soit déposées sur le registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/zac-de-gonesse- soit envoyées par courrier électronique a l'adresse suivante:zac-de-gonesse@mail.registre-numerique.fr
Arrêté préfectoral n° 2026-18626 du 13 février 2026 portant ouverture de la Participation du Public par Voie Électronique (PPVE)
relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société Publique Locale d'Aménagement d'Intérêt National
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- soit envoyées par courrier postal à l'adresse suivante :Préfecture du Val-d'OiseDirection départementale des territoiresSEAAT/ Pôle eau5, avenue Bernard Hirsch CS 2010595010 CERGY-PONTOISE Cedexen précisant la mention « consultation - aménagement du Triangle de Gonesse »Les avis adressés après la clôture de la participation du public par voie électronique ne seront paspris en compte.Article 5 : M. Marc ALECIAN représentant la SPLA IN Roissy Pays de France recevra les demandesd'information sur le projet.M. Marc ALECIANChef de ProjetDirection du Territoire Grand Paris Nord (DTGPN)Mail : marc.alecian@grandparisamenagement.frArticle 6 : Le public sera informé de la tenue de la participation du public par voie électronique parla publicité d'un avis, publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans deux journauxrégionaux ou locaux diffusés dans le département du Val-d'Oise, soit au plus tard le lundi 23 février2026.Cet avis sera affiché à la mairie de Gonesse et à la préfecture du Val-d'Oise, au moins 15 jours avantle début de l'enquête, soit dès le lundi 23 février 2026 et devra le rester jusqu'à la fin de celle-ci, soitjusqu'au mercredi 8 avril 2026 inclus.L'avis sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise, au plus tard à ladate du début de la participation du public et pendant toute la durée de celle-ci, à l'adressesuivante :https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Eau/Consultations-du-publicEn outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, la SPLA-IN Roissy Pays de France procèdeà l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doiventêtre visibles et lisibles de là ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes auxcaractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avisd'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalableainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement.Article 7 : Les frais d'affichage et de publication sont à la charge du maître d'ouvrage.Article 8: A l'issue de la consultation, la décision du préfet du Val-d'Oise ainsi qu'une synthèse desobservations et propositions du public seront publiées sur le site de la préfecture du Val-d'Oisepour une durée minimale de 3 mois, à l'adresse suivante :https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Eau/Consultations-du-publicArticle 9 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et le maire de Gonesse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 13 février 2026 Pour le préfet,par délégation
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Le Directeur Départemie
Arrêté préfectoral n° 2026-18626 du 13 février 2026 portant ouverture de la Participation du Public par Voie Électronique (PPVE)
relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société Publique Locale d'Aménagement d'Intérêt National
(SPLA IN) Roissy Pays de France concernant la réalisation de la ZAC du Triangle de Gonesse- 2026-034
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| = | Direction départementalePRÉFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 18606Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 488 25 B 0020Commune : PIERRELAYEDemandeur: SAS LATINOS 95 représenté(e) par Mme DE SOUSA SylviaAdresse du demandeur : 254 boulevard du Havre 95480 PIERRELAYENom établissement : CHIC 2Adresse des travaux : 254 boulevard du Havre 95480 PIERRELAYERéférences cadastrales :Type / catégorie ERP : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ouà usages multiples / 3Nature des travaux : Création de volumes, modification de la façade, travaux d'aménagementAménagement d'une seconde salle de réception à l'étage.
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoirePoint dérogatoire (Disproportion manifeste) : La S.A.S Latinos 95 n'est pas en capacitéfinancière de procéder à l'installation d'un ascenseur, cela mettrait en péril la continuité del'activité de l'entreprise.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shi-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18606 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement Chic 2 situé sur la
commune de Pierrelaye- 2026-034 21
VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature a MNicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le03/02/2026CONSIDÉRANT que le coût de l'installation d'un ascenseur serait disproportionné parrapport au budget disponible pour les travaux;CONSIDÉRANT que toutes les prestations proposées au R+1 seront disponibles au rez-de-chaussée:Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'application du présent arrêté.
Cerey, le 3 février 2026Pour le préfét,Pour le préfet ei par délégationLa cheffe duService HabitatSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyens » a l'adresse internet https://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recoursgracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.) 2Arrêté N ° 18606 PIERRELAYE_48825B0020_A
Arrêté n°18606 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement Chic 2 situé sur la
commune de Pierrelaye- 2026-034 22
E = Direction départementalePRÉFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 18 609Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 210 25 O 0041Commune : ENGHIEN LES BAINSDemandeur: HOME DONUTS (T&N DONUTS) représenté(e) par M TESSIER VincentAdresse du demandeur : 32 Grande Rue 95550 BESSANCOURTNom établissement : HOME DONUTS (T&N DONUTS)Adresse des travaux : 24 rue de Mora 95880 ENGHIEN LES BAINSRéférences cadastrales : AC 133Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5Nature des travaux :Le projet porte sur l'aménagement du restaurant HOME DONUTS d'une surface accessible aupublic de 46,8m°.Demande de dérogation :Refus de la copropriété (ERP situés dans un cadre bâti existant) : Le sanitaire accessible aupublic se situe au sous-sol du local, desservi uniquement par un escalier.Les travaux de mise en accessibilité sont impossibles en raison du refus de la copropriétéd'effectuer ces travaux qui impactent la structure de l'immeuble.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n°18609 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement Home Donuts situé sur
la commune d'Enghien- 2026-034 23
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature a MNicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le03/02/2026;CONSIDERANT le refus de la copropriété d'effectuer des travaux de mise en accessibilité dusanitaire situé au sous-sol desservi uniquement par un escalier;CONSIDÉRANT que les travaux impacteraient la structure de l'immeuble ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle1La dérogation est accordée.Article2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'application du présent arrêté.
Pour le préfetet pz délégationLa cheffe du sérvige HabitatSandrine SAINT-DENISConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyens » à l'adresse internet https://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recoursgracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.)
Arrêté n°18609 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement Home Donuts situé sur
la commune d'Enghien- 2026-034 24
| = Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 18 610Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 210 25 O 0034Commune : ENGHIEN LES BAINSDemandeur: COMMUNE D'ENGHIEN LES BAINS représenté(e) par M SUEUR PhilippeAdresse du demandeur : 57 rue du Général de Gaulle 95880 ENGHIEN LES BAINSNom établissement : Local Commercial (ex salle de réunion des services techniques)Adresse des travaux : 57 rue du Général de Gaulle 95880 ENGHIEN LES BAINSRéférences cadastrales : AC 412Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5Nature des travaux :Le projet porte sur le changement d'affectation d'une partie du rez-de-chaussée d'unbâtiment appartenant à la Mairie, ainsi que des travaux de réaménagement de l'espace d'unesurface de 40m? après travaux.Demande de dérogation :Impossibilité technique : La demande de dérogation concerne l'impossibilité techniqued'effectuer des travaux de mise en conformité de l'entrée du local en raison de saconfiguration actuelle (2 marches d'une hauteur totale de 32 cm), de la présence d'une cavevoitée sous le local et du fait que le bâtiment est classé au titre du Site Patrimonialremarquable d'Enghien-les-Bains.Cependant, il est prévu la mise en place d'une rampe amovible non conforme d'une longueurde 2m70 et d'une valeur de pente de 11,86 % ainsi que l'installation d'une sonnette signalée àl'entrée.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n°18610 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du local commercial situé sur la commune
d'Enghien- 2026-034 25
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à MNicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le03/02/2026;CONSIDÉRANT que les travaux de mise en conformité sont techniquement impossibles enraison de la présence de deux marches à l'entrée et de la présence d'une cave voûtée sous lelocal ;CONSIDÉRANT que le bâtiment est classé au titre du Site Patrimonial remarquabled'Enghien-les-Bains ;CONSIDÉRANT qu'une rampe amovible non conforme d'une longueur de 2m70 et d'unevaleur de pente de 11,86 % est prévue ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'application du présent arrêté.Cergy, 03/ 6Pour les fet et par délégation
r ;
Sandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internet https://www.telerecours.frIl peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.)
Arrêté n°18610 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du local commercial situé sur la commune
d'Enghien- 2026-034 26
| Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 18 611Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 210 25 O 0035Commune : ENGHIEN LES BAINSDemandeur: COMMUNE D'ENHGIEN LES BAINS représenté(e) par M SUEUR PhilippeAdresse du demandeur : 57 rue du Général de Gaulle 95880 ENGHIEN LES BAINSNom établissement : Local CommercialAdresse des travaux : 57 bis rue du Général de Gaulle 95880 ENGHIEN LES BAINSRéférences cadastrales : AC 412Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5Nature des travaux :Le projet porte sur le changement de destination d'une partie des locaux des servicestechniques d'une superficie de 27,3 m? en local commercial d'une superficie de 38 m°.Demande de dérogation :Préservation patrimoine : La demande de dérogation concerne l'impossibilité d'effectuer destravaux de mise en conformité de l'entrée du local en raison de sa configuration actuelledécrite ci-dessous. Une largeur de passage utile de la porte d'entrée de 0,75m et leclassement du bâtiment au titre du Site Patrimonial remarquable d'Enghien-les-Bains.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n°18611 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du local commercial situé sur la commune
d'Enghien- 2026-034 27
VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à MNicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le03/02/2026;CONSIDÉRANT que les travaux de mise en conformité sont techniquement impossibles enraison la largeur de passage utile insuffisante de la porte d'entrée (75 cm);CONSIDÉRANT que le bâtiment est classé au titre du Site Patrimonial remarquabled'Enghien-les-Bains ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'application du présent arrêté.Cergy, 03/02/2026Pour le préfetPour le préfet et ationLa cheffe du serv abitatSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internet https://www.telerecours.frIl peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.)
Arrêté n°18611 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du local commercial situé sur la commune
d'Enghien- 2026-034 28
| Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 18620Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 480 25 0 0005N° de l'Ad'ap de rattachement : AA 095 480 16 B 0002Commune : PARMAINDemandeur : COMMUNE DE PARMAIN représenté(e) par M TAILLANTER LOICAdresse du demandeur : Place Georges Clémenceau 95620 PARMAINNom établissement : Ecole Louise de BettigniesAdresse des travaux : 101 rue du Maréchal Foch 95620 PARMAINType / catégorie ERP : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / 5
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : demande de dérogation pour l'accessibilité del'école Louise de Bettignies.Les points justifiant cette dérogation sont les suivants :-la présence de marches pour accéder aux salles de classes ;-le trottoir d'accès possède un dénivelé sur la rue dont le pourcentage de la pente estsupérieur à 6% ;- impossibilité d'installer une rampe amovible conformément à la réglementation.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doisegouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18620 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'école Louise de Bettignies située sur la
commune de Parmain- 2026-034 29
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature aM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le03/02/2026;CONSIDÉRANT que: l'implantation de l'école située en contrebas de la rue, que le déniveléde la rue dont la pente est supérieure à 6 % et que les différences de niveaux ne permettentpas d'accéder aux salles de classes ce qui rend impossible sa mise en accessibilité ;CONSIDÉRANT que la typologie du terrain naturel ne permet pas l'installation d'une rampefixe ou amovible. ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire propose en mesure de substitution d'accueillir les élèvesdans l'école Maurice Genevoix avec possibilité de transport proposée par la ville ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'application du présent arrêté.Pour le préfet et par délégationLa cheffe du service Habitat Cergy, |Pour leSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyens » à l'adresse internet https://wwwtelerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recoursgracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18620 PARMAIN_AT 4802500005_Ecole_Bettignies_NJ_AFd.
Arrêté n°18620 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'école Louise de Bettignies située sur la
commune de Parmain- 2026-034 30
| | Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 18627Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° DT 095 445 26 D 0001Commune : NERVILLE LA FORETDemandeur: Mairie de Nerville la Forêt représenté(e) par M VAN HYFTE PhilippeAdresse du demandeur : 20 rue Saint Claude 95590 NERVILLE LA FORETNom établissement :Mairie de Nerville la ForêtAdresse des travaux : 20 rue Saint Claude 95590 NERVILLE LA FORETType / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : La demande de dérogation est motivée par descontraintes techniques avérées liées à la structure du bâtimentVU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à MNicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18627 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de la mairie située sur la commune de
NERVILLE LA FORET- 2026-034 31
VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réuniele 3 février 2026;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est justifiée par la présence d'une volée de 9marches pour accéder à la mairie et par l'espace au droit de la porte d'entrée restreint ce quirend impossible la mise en place d'une rampe fixe ou amovible respectant les caractéristiquesréglementaires.CONSIDÉRANT que le pétitionnaire propose en mesure de substitution l'utilisation de la salledes fêtes totalement accessible qui est un bâtiment annexe à la mairie;CONSIDÉRANT que la mesure de substitution proposée par le maître d'ouvrage permettra derendre accessible son établissement pour tous, sans discrimination ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTEArticle1La dérogation est accordée.Article2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'application du présent arrêté.
Cergy, le 03/02/26ur lé préfét\st par délégationùKToENrs
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyens » à l'adresse internet https://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recoursgracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18627 Nerville_la_Forét_44526D0001_NJ_AFd
Arrêté n°18627 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de la mairie située sur la commune de
NERVILLE LA FORET- 2026-034 32
| = Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 18 638Portant dérogation aux régles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 658 25 B 0003N° urbanisme : PC 095 658 25 B 0006
Commune : VIGNYDemandeur: SCI Chateau de Vigny représenté(e) par M LEVESQUE FabriceAdresse du demandeur : 25 place Benserade 27480 LYONS LA FORETNom établissement : Château de Vigny NordAdresse des travaux : 1 rue Beaudoin 95450 VIGNYType : O Hôtels et pensions de famille / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagement, réhabilitationReconversion du château en complexe hôtelier sur la partie nord du châteauDemande de dérogation : oui, 1 point dérogatoirePoint dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) : les escaliers conserveront leur dimension, cequi ne déroge pas au règlement. En effet, il stipule qu'en l'absence de travaux ayant pourobjet de changer les caractéristiques dimensionnelles des escaliers, les caractéristiquesdimensionnelles initiales peuvent être conservées.Ils ne pourront cependant pas être totalement mis en accessibilité: certaines bandespodotactiles pour l'éveil à la vigilance ne pourront pas être posées. Certains escaliersgarderont un nombre de mains courantes en dessous de ce qui est imposé par le règlement,ou des mains courantes discontinues.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.ft/
Arrêté n°18638 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du Château de Vigny Nord situé sur la
commune de Vigny- 2026-034 33
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, a ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature aM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le03/02/2026;CONSIDÉRANT que l'inscription au patrimoine du château de Vigny ne permet pas de rendretous les escaliers accessibles aux usagers en fauteuil roulant ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'application du présent arrêté.Cergy, le 03/02/20; 6Pour le prélégationHabitatPour le préfet etLa cheffe du siSandrine SAINT-DENISConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyens » à l'adresse internet https://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recoursgracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.) 2Arrêté N ° 18 638 VIGNY_65825B0003_nord_PB_A escaliers
Arrêté n°18638 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du Château de Vigny Nord situé sur la
commune de Vigny- 2026-034 34
| | Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 18 639Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 658 25 B 0004N° urbanisme : PC 095 658 25 B 0009Commune : VIGNYDemandeur : SCI Château de Vigny représenté(e) par M LEVESQUE FabriceAdresse du demandeur : 25 place Benserade 27480 LYONS LA FORETNom établissement : Château de Vigny SudAdresse des travaux : 24 rue de la Comté 95450 VIGNYType : O Hôtels et pensions de famille / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagement, réhabilitationReconversion du château en complexe hôtelier sur l'ensemble du château et de ses dépendances,appelé "le domaine".Ce dossier concerne la partie sud du chateau, comprenant le manoir et la maison de la Comté, tous 2sur R-1 / R+2.Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire+ 'Point dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) : les escaliers conserveront leur dimension, ce qui nedéroge pas au règlement. En effet, il stipule qu'en l'absence de travaux ayant pour objet de changer lescaractéristiques dimensionnelles des escaliers, les caractéristiques dimensionnelles initiales peuventêtre conservées.Ils ne pourront cependant pas être totalement mis en accessibilité: par exemple, certains escaliersgarderont un nombre de mains courantes en dessous de ce qui est imposé par le règlement.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone: 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18639 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du Château de Vigny Sud situé sur la
commune de Vigny- 2026-034 35
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 03/02/2026 ;CONSIDÉRANT que l'inscription au patrimoine du château de Vigny ne permet pas de rendre tous lesescaliers accessibles aux usagers en fauteuil roulant ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 03/02/2026
Pour le préfet,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyens » à l'adresse internet https://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recoursgracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 639 VIGNY_65825B0004_sud_PV_PB_A escaliers
Arrêté n°18639 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du Château de Vigny Sud situé sur la
commune de Vigny- 2026-034 36
| = Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 18 640Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 658 25 B 0003N° urbanisme : PC 095 658 25 B 0006
Commune : VIGNYDemandeur : SCI Château de Vigny représenté(e) par M LEVESQUE FabriceAdresse du demandeur : 25 place Benserade 27480 LYONS LA FORETNom établissement : Château de Vigny NordAdresse des travaux : 1 rue Beaudoin 95450 VIGNYType : O Hôtels et pensions de famille / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagement, réhabilitationReconversion du château en complexe hôtelier sur la partie nord du châteauDemande de dérogation : oui, 2 points dérogatoiresPoint dérogatoire 2 (Préservation patrimoine) : De par la nature du bâtiment, certainesdépendances ne proposent pas de chambres accessibles aux usagers en fauteuil roulant :- la maison dujardinier;- les pavillons d'entrée- la maison du calvaire.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR 164-1 a R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18640 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du Château de Vigny Nord situé sur la
commune de Vigny- 2026-034 37
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, a ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature àM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le03/02/2026;CONSIDÉRANT que l'inscription au patrimoine du château de Vigny ne permet pas deproposer des chambres accessibles aux usagers en fauteuil roulant dans toutes lesdépendances ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'application du présent arrêté.Cergy, le 03/02/2026Pour le préfet,
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyens » à l'adresse internet https://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recoursgracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.) 2Arrêté N ° 18 640 VIGNY_65825B0003_nord_PB_A chambres
Arrêté n°18640 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du Château de Vigny Nord situé sur la
commune de Vigny- 2026-034 38
| = Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 18 641Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 658 25 B 0004N° urbanisme : PC 095 658 25 B 0009Commune : VIGNYDemandeur: SCI Château de Vigny représenté(e) par M LEVESQUE FabriceAdresse du demandeur : 25 place Benserade 27480 LYONS LA FORETNom établissement : Château de Vigny SudAdresse des travaux : 24 rue de la Comté 95450 VIGNYType : O Hôtels et pensions de famille / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Travaux d'aménagement, réhabilitationReconversion du château en complexe hôtelier sur l'ensemble du château et de sesdépendances, appelé "le domaine".Ce dossier concerne la partie sud du château, comprenant le manoir et la maison de laComté, tous 2 élevés sur R-1 / R+2.Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoirePoint dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) : La maison de la Comté ne sera pas accessibleaux personnes à mobilité réduite, de par la nature du bâtiment.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone: 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18641 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du Château de Vigny Sud situé sur la
commune de Vigny- 2026-034 39
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, a ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature aM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le03/02/2026;CONSIDÉRANT que l'inscription au patrimoine du château de Vigny ne permet pas deproposer des chambres accessibles aux usagers en fauteuil roulant dans toutes lesdépendances ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'application du présent arrêté.
Pour le préfét et par délégationLa cheffé du service HabitatSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyens » à l'adresse internet https://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recoursgracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 641 VIGNY_65825B0004_sud_PB_A chambres
Arrêté n°18641 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du Château de Vigny Sud situé sur la
commune de Vigny- 2026-034 40
| = Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 18 644Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 658 25 B 0003N° urbanisme : PC 095 658 25 B 0006
Commune : VIGNYDemandeur : SCI Château de Vigny représenté(e) par M LEVESQUE FabriceAdresse du demandeur : 25 place Benserade 27480 LYONS LA FORETNom établissement : Chateau de Vigny NordAdresse des travaux : 1 rue Beaudoin 95450 VIGNYType : O Hôtels et pensions de famille / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagement, réhabilitationReconversion du château en complexe hôtelier sur la partie nord du châteauDemande de dérogation : oui, 3 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 3 (Préservation patrimoine) : Certains espaces de manœuvre de porte du château nepourront pas être respectés. De plus, certaines poignées de porte ne pourront pas être situées à plusde 40 cm d'un angle rentrant, notamment aux abords du SPA et du donjon (rez-de-chaussée), à l'entréede la salle de conférence (R+1). Ces 2 absences de conformités sont liées à l'épaisseur de maçonneriedu mur attenant.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
eg
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18644 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du Château de Vigny Nord situé sur la
commune de Vigny- 2026-034 41
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, a ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature àM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le03/02/2026;CONSIDÉRANT que l'inscription au patrimoine du chateau de Vigny ne permet pas de rendreconformes certains espaces de manœuvres de portes, ou certaines poignées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'application du présent arrêté.Cergy, le 03/02/2026Pour le préfet,
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyens » à l'adresse internet https://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recoursgracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 644 VIGNY_65825B0003_nord_PV_PB_A portes
Arrêté n°18644 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du Château de Vigny Nord situé sur la
commune de Vigny- 2026-034 42
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéSECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALECHARGÉE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONSDE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR DU VAL-D'OISE
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONSDE COMMISSAIRE ENQUETEUR ETABLIE PAR LA COMMISSION DU VAL-D'OISE POUR L'ANNÉE 2026Conformément aux articles L123-4 et suivants, ainsi qu'aux articles D123-35 et suivants du Code de l'environnement,la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur s'estréunie le mercredi 3 décembre 2025 et a arrêté la liste suivante :
NOM Prénom QUALITÉClaude ANDRY Directeur d'usine en retraiteJean-Jacques BALAND Ingénieur en retraite
Gauthier BALLARD Ingénieur en génie atomique
Claire CHATEAUZEL Cheffe de projet urbanisme - milieux naturels
Françoise CORDIER Inspecteur des impôts en retraite
Technicien supérieur en chefDalila DA COSTA ALVES Service déconcentré de l'État en retraiteIngénieur principal en retraiteMichel DÉJARDIN Désignation limitée à des missions dans le départementdes Hauts-de-Seine.
Albert DUBOIS Directeur régional France Télécom en retraite
François DURAND Cadre supérieur du Ministère des Armées
Maurice FLOQUET Receveur divisionnaire des Impôts en retraite
Jean-Luc FREYNE Ingénieur conseil en retraite
Direction départementale des territoires,Direction, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEXTéléphone : 01 34 25 2401 - télécopie : 01 34 25 26 87 - courriel :ddt-directeur@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ÉTABLIE PAR LA COMMISSION DU VAL- D'OISE POUR L'ANNÉE 2026- 2026-034 43
Ronan HEBERT Maitre de conférences
LE BALC'H Marie-JoséRetraitée de la Fonction Publique Territoriale
Etienne LEGER Ingénieur territorial en retraite
Ingénieur de la Ville de Paris en retraitePhilippe MILLARD
Christian OUDIN Ingénieur Géologue en retraiteRemy PIEDVACHE Cadre Voies Navigables de France en retraite
Christian POIRET Inspecteur général des affaires sociales (IGAS) -Fonction publique de |'Etat, en retraite
Annie POIRET Commissaire des armées en retraiteCorine RENAUDE Ingénieur territorial en retraiteDésignation limitée aux missions hors Communautéd'agglomération de Cergy-Pontoise - CACPFlorence SHORT Docteur en pharmacie
Anaïs SOKIL Directrice d'Études Environnement
Albert ZAMUNER Cadre du BTP en retraite
Le président de la commission,le vice-président de chambre du tribunaladministratif de Cergy-Pontoise—_a P -a
Thomas BERTONCINI
2Direction départementale des territroires,Direction, 5 avenue Bernard Hirsch -'CS 20105 - 95010 CERGY CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 01 - courriel :ddt-directeur@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ÉTABLIE PAR LA COMMISSION DU VAL- D'OISE POUR L'ANNÉE 2026- 2026-034 44