PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-168
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
62-2024-07-15-00018 - abrogation d'habilitation Barli Xavier (2 pages) Page 3
62-2024-07-15-00019 - abrogation d'habilitation vétérinaire Ollevier
Daniel (2 pages) Page 6
62-2024-07-15-00020 - abrogation habilitation vétérinaire Elsa Renaux (2
pages) Page 9
62-2024-07-15-00015 - habilitation vétérinaire Gram Charlotte (2 pages) Page 12
62-2024-07-15-00016 - habilitation vétérinaire Hamzea Horia (2 pages) Page 15
62-2024-07-15-00017 - habilitation vétérinaire Labriffe Jannifer (2 pages) Page 18
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-07-18-00010 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/060 du
18/07/2024 portant modification d'un agrément en qualité d'organisme
de formation SSIAP - LAHO LITTORAL AUDOMAROIS (N° 62-0010) (4
pages) Page 21
62-2024-07-18-00009 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/061 du
18/07/2024 portant modification d'un agrément en qualité d'organisme
de formation SSIAP - ADAPECO (N° 62-0002) (4 pages) Page 26
62-2024-07-18-00012 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/062 du
18/07/2024 portant modification d'un agrément en qualité d'organisme
de formation SSIAP - EUROFEU SERVICES (N° 62-0014) (4 pages) Page 31
62-2024-07-18-00011 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/063 du
18/07/2024 portant renouvellement d'un agrément en qualité
d'organisme de formation SSIAP - ARTEMIS TRAINING (N° 62-0012) (4
pages) Page 36
62-2024-07-22-00002 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/064 du
22/07/2024 portant agrément en qualité d'organisme de formation
SSIAP - FORMA SIS (N° 62-0020) (4 pages) Page 41
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-07-24-00001 - arrêté autorisant l'exercice de missions de
sécurité privée sur la voie publique (3 pages) Page 46
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Saint-Omer
62-2024-07-16-00013 - AP réglementant l'accès à certaines voies,
portions de voies ou à certains secteurs des communes de Longuenesse,
Blendecques et Wizernesent (4 pages) Page 50
2
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-07-15-00018
abrogation d'habilitation Barli Xavier
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-07-15-00018 - abrogation d'habilitation Barli Xavier 3
PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Liberté
"Épalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°HV20240715-277
abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée à Monsieur Xavier BARLI
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R.. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures. de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 14 janvier 2022 portant nomination de Mme.
Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de
directrice départementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-29 du 29/04/2024 organisant l'intérim des fonctions de directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ;
Vu La décision en date du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature au sein de la Direction
départementale de la protection du Pas-de-Calais a certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°HV20231206-238 du 07/12/2023 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Xavier BARLI né le 08/01/1994 à BONDY (93)..
Considérant Je courriel du 02/07/2024 de Monsieur Xavier BARLI informant la DDPP de son
départ du Pas-de-Calais et son installation dans le département d'Ille et Vilaine (35) à compter
de juillet 2024 ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale de la Protection.des Populations du Pas-de-Calais par
intérim ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire attribuée à Monsieur Xavier BARLI, docteur vétérinaire sous le numéro
d'ordre 30902 est abrogée suite à son changement de domicile professionnel et au transfère de
son dossier à la DDPP d'Ille et Vilaine.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-07-15-00018 - abrogation d'habilitation Barli Xavier 4
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue .
Geoffroy Saint Hilaire. 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr.. Le délai de recours est de deux.
-mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des
Populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 15 juillet 2024
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice Départementale de la Protection des Populations du
| Pas-de-Calais par intérim |
Par subdélégation le chef de service Santé, Protection Animale et de
l'Envirobrem nt
Eric/F2uq uémbergue
Un traitement aütomatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.
Conformément aux articles 39 à 40 de la Joi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-après :
Rue Ferdinand BuissonBP 40019 : =) www.pas-de-calais gouv fr E; @prefetpasdecalais 0 @prefet62
62022 ARRAS Cedex9 -.
tel": 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais. gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-07-15-00018 - abrogation d'habilitation Barli Xavier 5
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-07-15-00019
abrogation d'habilitation vétérinaire Ollevier
Daniel
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-07-15-00019 - abrogation d'habilitation vétérinaire Ollevier
Daniel 6
PRE FET Direction Départementale de la
mull PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Beant
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°HV20240715-279
abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée à Monsieur Daniel OLLEVIER
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à | 'exécution des mesurés de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux 'pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 14j janvier 2022 portant nomination de Mme
Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de
directrice départementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-29 du 29/04/2024 organisant l'intérim des fonctions de directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ;
Vu La décision en date du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature au sein de la Direction
départementale de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs ;
Considérant le: courrier du Docteur-vétérinaire Clémence DERNIS, Secrétaire Générale de
l'Ordre National des Vétérinaires des Hauts-de-France, reçu le 05/07/2024 qui informe la DDPP.
de l'arrêt d'activité du Dr Daniel OLLEVIER en raison de son départ en retraite et de sa radiation
de l'Ordre : | |
Sur la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais par
intérim ; .
ARRETE
Article 1*
L'habilitation sanitaire attribuée à Monsieur Daniel OLLEVIER, docteur vétérinaire sous le
numéro d'ordre 9224 est abrogée suite à son départ en retraite.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-07-15-00019 - abrogation d'habilitation vétérinaire Ollevier
Daniel 7
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d' un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux
mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des
'Populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 15 juillet 2024
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice Départementale de la Protection des Populations du
- Pas-de-Calais par intérim
Par subdélégation le chef de service Sänté, Protection Animale et de
'Envirofneny
Eric favque bergue
Un traitement automatisé de données a caractére personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.
Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-après :
Rue Ferdinand BuissonBP 40019 - 0 www.pas-de-calais.gouv.fr | $ @prefetpasdecalais © @prefet62
62022 ARRAS Cedex 9
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais. gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-07-15-00019 - abrogation d'habilitation vétérinaire Ollevier
Daniel 8
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-07-15-00020
abrogation habilitation vétérinaire Elsa Renaux
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-07-15-00020 - abrogation habilitation vétérinaire Elsa Renaux9
PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Est
Frateraitd
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°HV20240715-278
abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée à Madame Elsa RENAUX
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du. 1* août 2003, relatif à | 'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ; 1
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment.son article 43 ; n
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La .
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 14j janvier 2022 portant nomination de Mme
Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de
directrice départementale adjointe de là protection des populations du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-29 du 29/04/2024 organisant l'intérim des fonctions de directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Vu La décision en date du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature au sein de la Direction
départementale de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°HV20231206-239 du 07/12/2023 attribuant |'habilitation sanitaire à
Madame Elsa RENAUX née le 09 juin 1994 à LILLE (59).
Considérant le courriel du 03/07/2024 de Madame Elsa RENAUX informant la DDPP de son
départ du Pas-de-Calais et son installation dans le département d'Ille et Vilaine (35) à compter
du 08 juillet 2024 ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais par.
intérim ;
ARRETE
Article 1"
L'habilitation sanitaire attribuée à Madame Elsa RENAUX, docteur vétérinaire sous le numéro
d'ordre 30044 est abrogée suite à son changement de domicile professionnel et au transfère de
son dossier à la DDPP d'ille et Vilaine.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-07-15-00020 - abrogation habilitation vétérinaire Elsa Renaux10
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux
mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du j jour où la présente a été notifiée
'Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des
Populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 15 juillet 2024
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice Départementale de la P section des Populations du
Pas-de-Calais-paf intérim :
Par subdélégation le chef de series a inté, Protection Animale et de
l'Enirofné t |
ZLauquembergue Eric
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.
Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-après :
Rue Ferdinand BuissonBP 40019 =) www.pas-de-calais, gouv.fr € @prefetpasdecalais © @prefet62
62022 ARRAS Cedex9
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais.gouv.fr -
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-07-15-00020 - abrogation habilitation vétérinaire Elsa Renaux11
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-07-15-00015
habilitation vétérinaire Gram Charlotte
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-07-15-00015 - habilitation vétérinaire Gram Charlotte 12
PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Boalt
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20240715-273
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte GRAM
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
aR. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret-2003-768 du us août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des sérvices de l'Etat dans les régions et départements et notamment son articie 43 :
portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La Réunion, préfet de La Réunion (hors
classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022 ;
. Vu le décret du.20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de la.
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de:préfet du Pas de Calais à compter du 10 août
2022 ; ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en-date du 14 janvier 2022 portant-nomination de Mme Flarence
BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale
adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-29. du' 29/04/2024 organisant l'intérim des fonctions de directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ;
Vu La décision en date du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature au sein de la Direction
départementale de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240325-261 du 25 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à titre provisoire à
Mme Charlotte GRAM ;
Vu la demande présentée par Madame Charlotte GRAM née le 12/01/1997 à LOUVAIN (Belgique) et
domicilié professionnellement au 11 place Jean Jaurès à LUMBRES (62380);
Considérant que Madame Charlotte GRAM remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais par:
intérim ;
ARRÊTE
Article 1"
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans. à Madame Charlotte GRAM, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au 11 place Jean Jaurès à LUMBRES (62380).
L'habilitation sanitaire porte .sur les activités 'et l'aire géographique du département déclaré le
25/03/2024 ;
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-07-15-00015 - habilitation vétérinaire Gram Charlotte 13
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue dé chaque période de cing ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l'article R. 203-12. :
Article 3
Madame Charlotte GRAM s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des: opérations de police sanitaire exécutées. en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Charlotte GRAM pourra être appelée par le. préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle séra tenue de concourir à ces opérations en
application dés dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. .
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
péche maritime.
Article 6
La préserite décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire 59014 Lilie .Le tribunal administratif peut être saisi. par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www .telerecours "fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le
délai commence à partir du j jour où la présente a été notifiée
Article 7.
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Popuiations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 15 juillet 2024
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice Départementale de la Protection des Populati ns du Pas-de-Calais par intérim,Par subdélégation le chef de service Santé, [iste j Apirnales et de l'Environnement
Un traitement automatisé de données à caractère personne] est mis en œuvre pour le compte de l'État:
Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux, libertés, toute
personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de tectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du.
service dont.l'adresse figure ci-après :
Riie Ferdinand BuissonBP 40019
62022 ARRAS Cedex9
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pes-de-calais. gouv.fri www jpes-de-calais.gouv. fi €; @prefetpasdecalais oO @preibi62
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-07-15-00015 - habilitation vétérinaire Gram Charlotte 14
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-07-15-00016
habilitation vétérinaire Hamzea Horia
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-07-15-00016 - habilitation vétérinaire Hamzea Horia 15
PREFET Direction Départementale de la
ed PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Shoal
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20240715-275 .
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame HORIA HAMZEA
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.:203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R, 242-33.
Vu le décret.n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022 ;
.Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 14 janvier 2022 portant nomination de Mme Florence
BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale
adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-50-29 du 29/04/2024 organisant l'intérim des fonctions de directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ;
Vu La décision en date du 30 avril 2024 portant subdélégation. de signature au sein de la. Direction
départementale de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Madame HORIA HAMZEA née le 21/08/1981 à BRASOV et domicilié
professionnelemant au 563 avenue Roger Salengro à CALAIS (62100);
Considérant que Madame HORIA HAMZEA remplit les conditions permettant l'attribution de !' habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais par.
intérim ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame HORIA HAMZEA, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au 563 avenue Roger Salengro à CALAIS (62100).
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclaré le 11/06/2024 ;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-07-15-00016 - habilitation vétérinaire Hamzea Horia 16
Article 8
'Madame HORIA HAMZEA s'engage à respecter. les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
: l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7
. du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame HORIA HAMZEA pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements 'pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente .habilitation sanitaire entraînera
'application des dispositions: prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime..
Article 6...
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai
commence à partir du jour où la présente a été notifiée :
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil.
des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 15/07/2024
SUN
Pour le préfet, et par délé at n
La Directrice Départementale de la Protécts s Populations du Pas-de-Calais par intérim,Par subdélégation le chef de service Santé, Protectiof) igs im le et environnement
"Erie FAY UEMBERGUE
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.
Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-après :
Rue Ferdinand BuissonBP 40019
62022 ARRAS Cedex 9
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
.ddpp@pas-de-calais.gouv.fr© ancre
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-07-15-00016 - habilitation vétérinaire Hamzea Horia 17
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-07-15-00017
habilitation vétérinaire Labriffe Jannifer
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-07-15-00017 - habilitation vétérinaire Labriffe Jannifer 18
PREFET Direction Départementale de la
phd PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Hea
Fratersitt
ARRÊTÉ PREFECTORAL:N°HV20240715-274
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Jennifer LABRIFFE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980; modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 25 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 14 janvier 2022 portant nomination de Mme Florence
BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale
'adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais ; *.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-29 du 29/04/2024 organisant l'intérim des fonctions de directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ;
Vu La décision en date du 30. avril 2024 portant subdélégation. de signature au sein de la Direction
départementale de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs :
Vu la demande présentée par Madame Jennifer LABRIFFE née le' 02/11/1982 à CROIX (59) et domicilié
professionnellement au 2 rue du Mauroy à LONGFOSSÉ (62240);
Considérant que Madame Jennifer LABRIFFE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais par
intérim ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cing: ans à Madame Jennifer LABRIFFE, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au 2 rue du Mauroy à LONGFOSSÉ (62240).
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclaré le 26/06/2024 ;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses 'obligations de
formation continue prévues à l' article R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-07-15-00017 - habilitation vétérinaire Labriffe Jannifer 19
Article 3
Madame Jennifer LABRIFFE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame jennifer LABRIFFE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L: 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues | aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
'Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai
commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 7
Le secrétaire général. de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 15/07/2024
Pour le préfet, et par dé! fégation
La Directrice Départementale de la Frorestien des Populations du Pas-de-Calais par intérim,
Par subdélégation le chef de service Santé, TU es et environnement
| ya
a
/
Eric FAUQUEMBERGUE
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Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-après :
'Rue Ferdinand BuissonBP 40019
62022 ARRAS Cedex9 —
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-07-15-00017 - habilitation vétérinaire Labriffe Jannifer 20
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-18-00010
Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/060 du 18/07/2024
portant modification d'un agrément en qualité
d'organisme de formation SSIAP - LAHO
LITTORAL AUDOMAROIS (N° 62-0010)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00010 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/060 du 18/07/2024 portant modification d'un
agrément en qualité d'organisme de formation SSIAP - LAHO LITTORAL AUDOMAROIS (N° 62-0010) 21
| | | Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécuritéSection ERP / Grands rassemblements os ie 1 8 JUIL. 2024
Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/060
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN AGREMENT
EN QUALITÉ D'ORGANISME DE FORMATION AUX MISSIONS, A L'EMPLOI ET A LA
QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE DES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Vu le code de la construction et de l'habitation modifié, et notamment ses articles R143-11 et R143-12;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L6111-1 à L6111-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH60,
GH62 et GH63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles
MS46, MS47 et MS48 ;
Vu Parrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, a l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et
notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/053 en date du 14 juin 2023 portant renouvellement de
l'agrément d'un organisme pour la formation relative aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur de LAHO LITTORAL AUDOMAROIS situé Zone industrielle du Brockus — 3 avenue de Rome — BP
70278 — 62504 SAINT-OMER CEDEX sous le n° 62-0010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 en date du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Christophe MARX, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00010 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/060 du 18/07/2024 portant modification d'un
agrément en qualité d'organisme de formation SSIAP - LAHO LITTORAL AUDOMAROIS (N° 62-0010) 22
Vu le dossier de demande de modification d'agrément en qualité d'organisme de formation aux missions, a
l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, reçu le 04 mars 2024 (et complété par la suite), par
l'organisme LAHO LITTORAL AUDOMAROIS ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais en date
du 27 mars 2024 ; |
Sur proposition de Mme la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARRÊTE
Article ler:
L'arrêté préfectoral n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/053 en date du 14 juin 2023 est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes :
L'agrément pour la formation aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur délivré à LAHO
LITTORAL AUDOMAROIS (anciennement STARTEVO) sous le N° 62-0010, est renouvelé pour une durée de
cinq ans à compter du 07 mai 2023, soit du 07 mai 2023 au 07 mai 2028, au vu des informations mentionnées à
l'article suivant.
Article 2 :
Informations apportées par le demandeur en réponse aux obligations de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005
précité :
1 —- RAISON SOCIALE :
LAHO LITTORAL AUDOMAROIS
2 — NOM DU REPRÉSENTANT LÉGAL ET BULLETIN N° 3 DE SON CASIER JUDICIAIRE
DATANT DE MOINS DE TROIS MOIS :
Monsieur Philippe HOURDAIN, né le 19 juin 1956 à LENS (62)
Bulletin n° 3 : absence de condamnation, bulletin délivré le 13 avril 2023
3 — ADRESSE DU SIEGE SOCIAL OU DU LIEU DE L'ACTIVITÉ PRINCIPALE :
Siège social
CCI Hauts de France — Bd de Leeds — CS 90028 — 59031 LILLE CEDEX
Lieu de formation principal
3 avenue de Rome — ZI du Brockus — 62500 SAINT-OMER
Téléphone : 03 21 93 78 45
E-mail : administratif@centredeformation.com
Lieu de formation secondaire
10 boulevard du Parc — 62231 COQUELLES
Téléphone : 03 21 96 43 48
E-mail : administratif(@centredeformation.com
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00010 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/060 du 18/07/2024 portant modification d'un
agrément en qualité d'organisme de formation SSIAP - LAHO LITTORAL AUDOMAROIS (N° 62-0010) 23
4 — ATTESTATION D'ASSURANCE « RESPONSABILITE CIVILE » :
MMA Entreprises - SARL DEROUSSEN ASSURANCES - 3 rue du Général Leclerc — BP 30806 — 80000
AMIENS
Contrat n° 146.874.583 valide jusqu'au 31 décembre 2023
5 - MOYENS MATÉRIELS ET PÉDAGOGIQUES CONFORMES A L'ANNEXE XI :
Une conventions de mise à disposition de locaux pour la visite de l'IGH figure au dossier :
— CCI Grand Lille à LILLE (convention signée le 25 mars 2022)
LISTE DU MATÉRIEL PROPRIÉTAIRE CONVENTION
DU MATERIEL
DESENFUMAGE
Clapets et volets nécessaires 4 la formation X
ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ
Blocs d'éclairage de sécurité, permanents et non-permanents, en 4
état de fonctionnement
MOYENS DE SECOURS
Baie SSI de catégorie A X
Informatique : U. A. E. X
Divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels, modéle de Xx
coupure d'urgence
Extincteurs (eau, poudre, CO2) X
Aire de feux avec bac écologique à gaz X
Appareil de fumée froide : NON NON
Un robinet d'incendie armé NON NON
Plusieurs diffuseurs et têtes de sprinkleurs non fixées X
Un jeu d'appareils émetteurs-récepteurs X
Système d'évaluation de gestion des rondes Xx
Registre de prise en compte des événements et main courante élec- X
tronique
Un système informatisé par boîtiers pour les épreuves X
6 — AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE REALISATION D'EXERCICES PRATIQUES SUR
FEUX REELS :
Les exercices sur feux réels se déroulent au centre de formation principal
7 — FORMATEURS AVEC ENGAGEMENT DE PARTICIPATION AUX FORMATIONS :
CV, copies des pièces d'identité et des diplômes de :
— M. Jessy ROBITAILLE (SSIAP 3)
— M. Maxence BERTIN (PRV 2)
— Mme Nathalie PORQUET (SSIAP 2)
— M. Patrick GAVELLE (PRV 2)
8 —- PROGRAMMES :
Les programmes ont été joints au dossier et n'appellent aucune observation.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00010 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/060 du 18/07/2024 portant modification d'un
agrément en qualité d'organisme de formation SSIAP - LAHO LITTORAL AUDOMAROIS (N° 62-0010) 24
9 - NUMERO DE LA DECLARATION D'ACTIVITE AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DE
L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES :
N°32590928359 (attribué le 11 janvier 2021)
10 - FORME JURIDIQUE :
Organisme consulaire
N° de SIRET : 13002271800014 attribué le 27 février 2017
Article 3 :
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercice sur
feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté
modificatif.
Article 4 :
Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations et, le cas échéant,
procéder à un contrôle sur place, visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré, notamment en cas de
non-respect des conditions fixées pour sa délivrance par l'arrêté du 02 mai 2005. Ce retrait peut être effectué sur
proposition du président du jury ou du préfet du lieu de la formation.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 :
La directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00010 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/060 du 18/07/2024 portant modification d'un
agrément en qualité d'organisme de formation SSIAP - LAHO LITTORAL AUDOMAROIS (N° 62-0010) 25
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-18-00009
Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/061 du 18/07/2024
portant modification d'un agrément en qualité
d'organisme de formation SSIAP - ADAPECO (N°
62-0002)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00009 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/061 du 18/07/2024 portant modification d'un
agrément en qualité d'organisme de formation SSIAP - ADAPECO (N° 62-0002) 26
| sf P| Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité Arras. le Î 8 JUIL, 2024
Section ERP / Grands rassemblements ?
Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/061
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN AGREMENT
EN QUALITÉ D'ORGANISME DE FORMATION AUX MISSIONS, A L'EMPLOI ET A LA
QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE DES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Vu le code de la construction et de l'habitation modifié, et notamment ses articles R143-11 et R143-12;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L6111-1 à L6111-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH60,
GH62 et GH63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles
MS46, MS47 et MS48 ;
Vu l'arrété du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et
'notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme pour la
formation relative aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur de ADAPECO situé ZAC
du 14 Juillet — Rue Pierre et Marie Curie — 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY sous le n° 62-0002 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/057 en date du 05 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral en date du 09 avril 2021 précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 en date du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Christophe MARX, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00009 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/061 du 18/07/2024 portant modification d'un
agrément en qualité d'organisme de formation SSIAP - ADAPECO (N° 62-0002) 27
Vu le dossier de demande de modification d'agrément en qualité d'organisme de formation aux missions, à
l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur présenté par l'organisme ADAPECO ;
Vu l'avis favorable du préfet du Nord en date du 25 avril 2024 ;
Sur proposition de Mme la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARRÊTE
Article ler :
Les arrêtés préfectoraux du 09 avril 2021 et du 05 octobre 2023 précités sont abrogés et remplacés par les
dispositions suivantes.
L'agrément pour la formation aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur délivré a
l'organisme ADAPECO sous le n° 62-0002 est renouvelé pour une durée de cing ans à compter du 31 mars
2021.
Article 2 :
Informations apportées par le demandeur en réponse aux obligations de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005
précité :
1 — RAISON SOCIALE :
ADAPECO - Formations professionnelles pour adultes
2 - NOM DU REPRÉSENTANT LEGAL ET BULLETIN N° 3 DE SON CASIER JUDICIAIRE
DATANT DE MOINS DE TROIS MOIS :
Monsieur Eric FAIDHERBE né le 13 septembre 1962 à ROUBAIX (59)
Bulletin n° 3 : absence de condamnation, bulletin délivré le 05 septembre 2023
3 — ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL OU DU LIEU DE L'ACTIVITÉ PRINCIPALE :
Siège social et lieu de l'activité principale
ADAPECO
ZAC du 14 Juillet
Rue Pierre et Marie Curie
62223 SAINT-LAURENT-BLANGY Cedex
Téléphone : 03 21 58 43 44
Courriel : secretariat@adapeco.com
Lieux d'activité secondaires
ADAPECO Lille
26 rue de Roubaix
59000 LILLE
ADAPECO Valenciennes
66 rue du Clos Villas
59300 VALENCIENNES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00009 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/061 du 18/07/2024 portant modification d'un
agrément en qualité d'organisme de formation SSIAP - ADAPECO (N° 62-0002) 28
ADAPECO Roubaix
19 rue des Ecoles
59100 ROUBAIX
4 - ATTESTATION D'ASSURANCE « RESPONSABILITE CIVILE » :
GROUPAMA Nord-Est — Agence Production — TSA 30003 — 51093 REIMS CEDEX
Contrat n° 1679281 1D/0002, attestation valide du 01/01/2024 au 31/12/2024
5 - MOYENS MATÉRIELS ET PEDAGOGIQUES CONFORMES A L'ANNEXE XI:
Des conventions de mise a disposition de locaux sont établies pour les locaux suivants :
— Centre hospitalier d' ARRAS (visite de l'ERP)
— Aréna Stade Couvert Régional de LIEVIN (lieu d'examen)
— Centre hospitalier de VALENCIENNES (visite de l'ERP et lieu d'examen)
— Centre hospitalier de LAON (visite de l'ERP et lieu d'examen)
— Centre hospitalier de HIRSON (visite de l'ERP)
— Centre hospitalier de DOUAI (visite de l'ERP)
La visite de l'IGH se fera virtuellement (vidéo).
LISTE DU MATÉRIEL PROPRIÉTAIRE CONVENTION
; DU MATERIEL
DESENFUMAGE
Une baie avec clapets et volets X
ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ
Éclairage de sécurité (évacuation et ambiance) fonctionnel X
MOYENS DE SECOURS
Une baie avec un SSI (valise) et logiciel de simulation x
Informatique : UAE X
Détecteurs et déclencheurs manuels (partie de la baie pédagogique) X
15 extincteurs (eau et CO2) par site X
Une aire de feux sur site X X
Un robinet d'incendie armé X X
Diffuseurs et têtes de sprinkleurs X
Un jeu d'appareils émetteurs-récepteurs X
Système d'évaluation de contrôle des rondes X
Un registre de prise en compte des évènements X
Un système informatisé de réponses pour la réalisation de X
l'épreuve QCM : Système « QUIZZBOX »
6 — AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE REALISATION D'EXERCICES PRATIQUES SUR
FEUX RÉELS :
Les exercices se déroulent sur une aire de feu prévue à cet effet dans les locaux de formation (hormis à
ROUBAIX) ou sur le lieu de la visite ERP, dans le respect des conventions.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00009 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/061 du 18/07/2024 portant modification d'un
agrément en qualité d'organisme de formation SSIAP - ADAPECO (N° 62-0002) 29
7— FORMATEURS AVEC ENGAGEMENT DE PARTICIPATION AUX FORMATIONS :
CV, copies des pièces d'identité et des diplômes de :
— M. Bruno BLICHARSKI : SSIAP 3
— Mme Katy TEMPLIER : SSIAP 1 (remise à niveau)
— M. Christophe CUREAU : SSIAP 1
8 —- PROGRAMMES :
Les programmes ont été joints au dossier et n'appellent aucune observation.
9 — NUMERO DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DE
L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES :
N° 31 62 02546 62 (attribué le 13 septembre 2013)
10 - FORME JURIDIQUE :
Société à responsabilité limitée (SARL) — N° SIRET 794 576 991 00044
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 :
La directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00009 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/061 du 18/07/2024 portant modification d'un
agrément en qualité d'organisme de formation SSIAP - ADAPECO (N° 62-0002) 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-18-00012
Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/062 du 18/07/2024
portant modification d'un agrément en qualité
d'organisme de formation SSIAP - EUROFEU
SERVICES (N° 62-0014)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00012 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/062 du 18/07/2024 portant modification d'un
agrément en qualité d'organisme de formation SSIAP - EUROFEU SERVICES (N° 62-0014) 31
| | Cabinet
PREFET ' Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité Arras, le
Section ERP / Grands rassemblements 18 JUIL. 2024
Arrété n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/062
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN AGREMENT
EN QUALITÉ D'ORGANISME DE FORMATION AUX MISSIONS, A L'EMPLOI ET A LA
QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE INCENDIE DES
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Vu le code de la construction et de l'habitation modifié, et notamment ses articles R143-11 et R143-12;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L6111-1 à L6111-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
Vu Il'arrété du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH60,
GH62 et GH63 ; |
Vu larrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles
MS46, MS47 et MS48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et
notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/039 en date du 03 septembre 2021 portant renouvellement de
l'agrément d'un organisme pour la formation relative aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur de EUROFEU SERVICES sous le n° 62-0014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 en date du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Christophe MARX, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00012 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/062 du 18/07/2024 portant modification d'un
agrément en qualité d'organisme de formation SSIAP - EUROFEU SERVICES (N° 62-0014) 32
Vu le dossier de demande de modification d'agrément en qualité d'organisme de formation aux missions, a
l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur présenté par l'organisme EUROFEU SERVICES ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais en date
du 08 juillet 2024 ;
Sur proposition de Mme la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARRETE
Article ler :
L'arrété préfectoral n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/039 en date du 03 septembre 2021 est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes.
L'agrément pour la formation aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur délivré à
l'organisme EUROFEU SERVICES sous le n° 62-0014 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du
17 juin 2021.
Article 2 :
Informations apportées par le demandeur en réponse aux obligations de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005
précité :
1 —- RAISON SOCIALE :
EUROFEU SERVICES
2 - NOM DU REPRÉSENTANT LEGAL ET BULLETIN N° 3 DE SON CASIER JUDICIAIRE
DATANT DE MOINS DE TROIS MOIS :
Monsieur Eric Michel HENTGES né le 31 mars 1975 à ORLEANS (45)
Bulletin n° 3 : absence de condamnation, bulletin délivré le 14 juin 2024
Transfert de pouvoir au profit de Monsieur Richard HORSLAVILLE
Monsieur Richard HORSLA VILLE né le 15 juillet 1972 à HAZEBROUCK (59)
Bulletin n° 3 : absence de condamnation, bulletin délivré le 14 juin 2024
3 - ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL OU DU LIEU DE L'ACTIVITÉ PRINCIPALE :
Siège social
EUROFEU SERVICES
12 rue Albert Rémy
28250 SENONCHES
lieu de l'activité principale
EUROFEU SERVICES
1664 rue Pablo Picasso
62320 ROUVROY
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00012 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/062 du 18/07/2024 portant modification d'un
agrément en qualité d'organisme de formation SSIAP - EUROFEU SERVICES (N° 62-0014) 33
Responsable technique et pédagogique
M. Richard HORSLAVILLE
06 27 77 13 13
rhorslaville@eurofeu. fr
4 — ATTESTATION D' ASSURANCE « RESPONSABILITE CIVILE » :
Cabinet A2M ASSUR -— 6 place Mésirard — 28100 DREUX
Contrat n° 146 193 274 signé le 22 décembre 2020 pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2021
5 - MOYENS MATÉRIELS ET PEDAGOGIQUES CONFORMES A L'ANNEXE XI :
Une convention de mise à disposition de locaux pour les visites et les examens a été signée le 13 novembre
2015 (renouvelable par tacite reconduction) :
— Centre commercial Carrefour — 2 rue Marie Liétard — 62800 LIEVIN (convention jointe au dossier)
LISTE DU MATÉRIEL PROPRIÉTAIRE | CONVENTION
: DU MATERIEL
DESENFUMAGE
Une baie avec clapets et volets X
ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ
Éclairage de sécurité (évacuation et ambiance) fonctionnel X
MOYENS DE SECOURS
SSI de catégorie A X
Informatique : UAE Xx
Détecteurs et déclencheurs manuels X
Extincteurs (eau, poudre et CO2) X
Une aire de feux ou unité mobile de formation X
Robinets d'incendie armés X
Diffuseurs et têtes de sprinkleurs X
Un jeu d'appareils émetteurs-récepteurs Xx
Système de contrôle des rondes X
Un registre de prise en compte des évènements X
Un système informatisé de réponses pour la réalisation de X
l'épreuve QCM : Système « QUIZZBOX »
6 — AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE RÉALISATION D'EXERCICES PRATIQUES SUR
FEUX RÉELS :
Les exercices se déroulent sur une aire de feu prévue à cet effet dans le lieu de l'activité principale.
7— FORMATEURS AVEC ENGAGEMENT DE PARTICIPATION AUX FORMATIONS :
CV, copie de la pièce d'identité et des diplômes de :
— M. Richard HORSLAVILLE (SSIAP 3)
8 —- PROGRAMMES :
Les programmes ont été joints au dossier et n'appellent aucune observation.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00012 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/062 du 18/07/2024 portant modification d'un
agrément en qualité d'organisme de formation SSIAP - EUROFEU SERVICES (N° 62-0014) 34
9 — NUMERO DE LA DECLARATION D'ACTIVITÉ AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DE
L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES :
N° 2428 01509 28 (attribué le 05 novembre 2013) |
10 — FORME JURIDIQUE :
Société par actions simplifiée (SAS)
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4:
La directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00012 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/062 du 18/07/2024 portant modification d'un
agrément en qualité d'organisme de formation SSIAP - EUROFEU SERVICES (N° 62-0014) 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-18-00011
Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/063 du 18/07/2024
portant renouvellement d'un agrément en
qualité d'organisme de formation SSIAP -
ARTEMIS TRAINING (N° 62-0012)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00011 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/063 du 18/07/2024 portant renouvellement d'un
agrément en qualité d'organisme de formation SSIAP - ARTEMIS TRAINING (N° 62-0012) 36
| sf A | Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité Arras, le 18 JUIL 2024
Section ERP / Grands rassemblements
Arrété n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/063
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT
EN QUALITÉ D'ORGANISME DE FORMATION AUX MISSIONS, A L'EMPLOI ET A LA
QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE INCENDIE DES
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Vu le code de la construction et de l'habitation modifié, et notamment ses articles R143-11 et R143-12;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L61 11-1 à L6111-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH60,
GH62 et GH63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles
MS46, MS47 et MS48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et
notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/025 en date du 13 juin 2019 portant renouvellement de
l'agrément d'un organisme pour la formation relative aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur de ARTEMIS TRAINING sous le n° 62-0012 ;
Vu larrêté préfectoral n°2023-10-93 en date du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00011 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/063 du 18/07/2024 portant renouvellement d'un
agrément en qualité d'organisme de formation SSIAP - ARTEMIS TRAINING (N° 62-0012) 37
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité d'organisme de formation aux missions, a
l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur présenté par l'organisme ARTEMIS TRAINING ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais en date
du 27 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARRÊTE
Article ler :
L'agrément pour la formation aux missions, a l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur délivré a
ARTEMIS TRAINING sous le N° 62-0012, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 30 juin
2024, soit du 30 juin 2024 au 30 juin 2029, au vu des informations mentionnées à l'article suivant.
Article 2 :
Informations apportées par le demandeur en réponse aux obligations de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005
précité :
1 —- RAISON SOCIALE :
ARTEMIS TRAINING
2 - NOM DU REPRÉSENTANT LEGAL ET BULLETIN N° 3 DE SON CASIER JUDICIAIRE
DATANT DE MOINS DE TROIS MOIS :
Monsieur Farid CHEFIRA, né le 20 avril 1979 à HENIN-BEAUMONT (62)
Bulletin n° 2 : absence de condamnation, bulletin délivré le 25 juin 2024
3 — ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL OU DU LIEU DE L'ACTIVITÉ PRINCIPALE :
Siège social
266 avenue du Président Wilson — 93200 SAINT-DENIS
Lieu de formation principal
3 rue des Colibris — 62300 LENS
0800 74 69 69
f.chefira@groupartemis.fr
4— ATTESTATION D'ASSURANCE « RESPONSABILITE CIVILE » :
Société CHUBB European Group SE — 31 place des Corolles — 92419 COURBEVOIE CEDEX
Contrat n° FRCASA65443 conclu le 26 janvier 2024
5 — MOYENS MATÉRIELS ET PÉDAGOGIQUES CONFORMES A L'ANNEXE XI :
Deux conventions de mise à disposition de locaux pour les visites figurent au dossier :
— Centre Sainte-Barbe « Fondation HOPALE » — 4 rue d'Artois — 62740 FOUQUIERES LES LENS (conven-
tion signée le 18 avril 2024)
— CGR - 5 avenue Joffre — 93500 EPINAY (convention signée le 19 avril 2024)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00011 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/063 du 18/07/2024 portant renouvellement d'un
agrément en qualité d'organisme de formation SSIAP - ARTEMIS TRAINING (N° 62-0012) 38
LISTE DU MATERIEL PROPRIETAIRE CONVENTION
DU MATERIEL
DESENFUMAGE
Baie avec clapets et volets nécessaires a la formation Xx
ECLAIRAGE DE SECURITE
Éclairage de sécurité (évacuation et ambiance) en état de fonction- X
nement
MOYENS DE SECOURS
Baie avec SSI X
Informatique : U. A. E. X
Détecteurs et déclencheurs manuels faisant partie de la baie péda- X
gogique
Extincteurs (eau, poudre, CO2) X
Aire de feux X
Un robinet d'incendie armé X
Plusieurs diffuseurs et tétes de sprinkleurs X
Un jeu d'appareils émetteurs-récepteurs Xx
Système d'évaluation de gestion des rondes X
Registre de prise en compte des évènements et main courante élec- Xx
tronique
Un systéme informatisé par boitiers pour les épreuves (Quizzbox) X
6 — AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE RÉALISATION D'EXERCICES PRATIQUES SUR
FEUX REELS :
Les exercices sur feux réels se déroulent selon le centre de formation, en respectant les conventions précitées.
7— FORMATEURS AVEC ENGAGEMENT DE PARTICIPATION AUX FORMATIONS :
CV, copies des pièces d'identité et des diplômes de :
— Mme Virginie MALYSSE (SSIAP 2)
— M. Jean-Michel VIALARD (SSIAP 3)
— M. Robert GOFFIN (SSIAP 2)
— M. Aberrahman ADAMSSIR (SSIAP 3)
— M Olivier GUERINET
8 — PROGRAMMES :
Les programmes ont été joints au dossier et n'appellent aucune observation.
9 — NUMERO DE LA DECLARATION D'ACTIVITE AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DE
L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES :
N°11931006193 (attribué le 10 mars 2023)
10 — FORME JURIDIQUE :
Société par actions simplifiée (SAS) depuis le 10 août 2016
N° de SIRET : 753 161 074 00061
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00011 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/063 du 18/07/2024 portant renouvellement d'un
agrément en qualité d'organisme de formation SSIAP - ARTEMIS TRAINING (N° 62-0012) 39
Article 3 :
Tout changement de lieu de formation, de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercice sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire
Pobjet d'un arrêté modificatif.
Article 4 : .
Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations et, le cas échéant,
procéder à un contrôle sur place, visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré, notamment en cas de
non-respect des conditions fixées pour sa délivrance par l'arrêté du 02 mai 2005. Ce retrait peut être effectué sur
proposition du président du jury ou du préfet du lieu de la formation.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 :
La directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00011 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/063 du 18/07/2024 portant renouvellement d'un
agrément en qualité d'organisme de formation SSIAP - ARTEMIS TRAINING (N° 62-0012) 40
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-22-00002
Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/064 du
22/07/2024 portant agrément en qualité
d'organisme de formation SSIAP - FORMA SIS (N°
62-0020)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-22-00002 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/064 du 22/07/2024 portant agrément en qualité
d'organisme de formation SSIAP - FORMA SIS (N° 62-0020) 41
| of P| Cabinet
PREFET ' Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité Arras. le
Section ERP / Grands rassemblements ? 2 2 JUIL. 2024
Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/064
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION AUX
MISSIONS, A L'EMPLOI ET A LA QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES
SERVICES DE SECURITE INCENDIE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Vu le code de la construction et de l'habitation modifié, et notamment ses articles R143-11 et R143-12;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L6111-1 à L6111-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH60,
GH62 et GH63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles
MS46, MS47 et MS48 ;
Vu l'arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et
notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 en date du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Christophe MARX, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le dossier de demande d'agrément en qualité d'organisme de formation aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur présenté par l'organisme FORMA SIS reçu le 26 mars 2024 (et complété par
la suite) ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais en date
du 02 juillet 2024 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-22-00002 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/064 du 22/07/2024 portant agrément en qualité
d'organisme de formation SSIAP - FORMA SIS (N° 62-0020) 42
Considérant la visite, par les services préfectoraux et le représentant du directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Pas-de-Calais, des locaux de formation situés au 25 ter rue Henri Barbusse — 62860
ECOURT-SAINT-QUENTIN, qui a conclu à leur conformité à l'arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, à
l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Sur proposition de Mme la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARRETE
Article ler : :
L'agrément pour la formation aux missions, a l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est délivré a
FORMA SIS sous le N° 62-0020, pour une durée de cinq ans, soit du 22 juillet 2024 au 22 juillet 2029, au vu
des informations mentionnées à l'article suivant.
Article 2 :
Informations apportées par le demandeur en réponse aux obligations de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005
précité :
1 - RAISON SOCIALE :
SARL FORMA SIS depuis le 23 mai 2024
2 - NOM DU REPRÉSENTANT LÉGAL ET BULLETIN N° 3 DE SON CASIER JUDICIAIRE
DATANT DE MOINS DE TROIS MOIS :
Monsieur Michel DOCO, né le 10 août 1968 à DOUAI (59)
Bulletin n° 3 : absence de condamnation, bulletin délivré le 27 février 2024
3 - ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL OU DU LIEU DE L'ACTIVITÉ PRINCIPALE :
Siège social
FORMA SIS — 103 rue Saint Ladre — Appt 35 B — 59400 CAMBRAI
Téléphone : 06 62 19 61 36
E-mail : michel@forma-sis.com
Lieu de formation principal |
FORMA SIS — 25 ter rue Henri Barbusse — 62860 ECOURT-SAINT-QUENTIN
4 - ATTESTATION D'ASSURANCE « RESPONSABILITE CIVILE » :
Abeille Assurances — 32 rue Léon Gambetta — 59490 SOMAIN
Contrat n° 79303034 valide du 21 juin 2024 au 31 mars 2025
5 - MOYENS MATÉRIELS ET PÉDAGOGIQUES CONFORMES A L'ANNEXE XI:
La visite de l'IGH s'effectue de manière virtuelle.
Une convention de mise à disposition de locaux pour les visites et examens figure au dossier :
— Centre commercial HYPER U à BARALLE (convention signée le 12 janvier 2024)
Une convention de mise à disposition de locaux pour les visites figure au dossier :
— Centre hospitalier de DOUAI (convention valable jusqu'au 31 décembre 2024)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-22-00002 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/064 du 22/07/2024 portant agrément en qualité
d'organisme de formation SSIAP - FORMA SIS (N° 62-0020) 43
LISTE DU MATERIEL PROPRIETAIRE
DU MATERIELCONVENTION
DESENFUMAGE
Baie avec clapets et volets nécessaires a la formation
ECLAIRAGE DE SECURITE
Eclairage de sécurité (permanent et non-permanent) en état de
fonctionnement
MOYENS DE SECOURS
SSI de catégorie A par logiciel de simulation FPSSI
Informatique : U. A. E. par logiciel de simulation FPSSI
Divers détecteurs et déclencheurs manuels
Extincteurs (eau, poudre, CO2)
Aire de feux sur site
Appareil de fumée froide PS] PS] PS] PST x] OS
Un robinet d' incendie armé
Plusieurs diffuseurs et têtes de sprinkleurs
Un jeu d'appareils émetteurs-récepteurs
Système d'évaluation de gestion des rondes
Registre de prise en compte des évènements et main courante
Un système informatisé par boîtiers pour les épreuves (de type
QUIZZBOX) | | | | OX
6 - AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE RÉALISATION D'EXERCICES PRATIQUES SUR
FEUX RÉELS :
Les exercices sur feux réels se déroulent sur une parcelle mise à disposition par la commune d'ECOURT-
SAINT-QUENTIN, par une convention valable 3 ans, signée le 29 septembre 2023
7— FORMATEURS AVEC ENGAGEMENT DE PARTICIPATION AUX FORMATIONS :
CV, copies des pièces d'identité et des diplômes de :
— M. Bruno BLICHARSKI (SSIAP 3)
8 — PROGRAMMES :
Les programmes ont été joints au dossier et n'appellent aucune observation.
9 - NUMERO DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DE
L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES :
N° 31590764059 (attribué le 09 novembre 2012)
10 — FORME JURIDIQUE :
Société à responsabilité limitée (SARL) depuis le 1° septembre 2012
N° de SIRET : 523 812 360 00031
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-22-00002 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/064 du 22/07/2024 portant agrément en qualité
d'organisme de formation SSIAP - FORMA SIS (N° 62-0020) 44
Article 3 :
Tout changement de formateur ou de convention de mise a disposition d'un lieu de formation ou d'exercice sur
feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté
modificatif.
Article 4 :
Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations et, le cas échéant,
procéder à un contrôle sur place, visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré, notamment en cas de
non-respect des conditions fixées pour sa délivrance par l'arrêté du 02 mai 2005. Ce retrait peut être effectué sur
proposition du président du jury ou du préfet du lieu de la formation.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 :
La directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-22-00002 - Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR/064 du 22/07/2024 portant agrément en qualité
d'organisme de formation SSIAP - FORMA SIS (N° 62-0020) 45
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-24-00001
arrêté autorisant l'exercice de missions de
sécurité privée sur la voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-24-00001 - arrêté autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique 46
| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 2 4 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité
de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du
Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité :
Vu la demande présentée par la société BODY PROTECTION SECURITE PRIVEE par le
biais de la commune de HAISNES, en date du 22 juillet 2024, sollicitant l'autorisation
d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini
par le code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 :
Vu les éléments transmis le 22 juillet 2024 relatifs aux agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) :
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 24 juillet 2024 :
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
181 rue Gambetta
62 404 — Béthune ES | $ ©
Tél : 03 21 61 50 50 << www.pas-de-calais. gouv.fr @prefetpasdecalais (@prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-24-00001 - arrêté autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique 47
dans le département ou, a Paris, par le préfet de police, 4 exercer sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1
peuvent procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec
le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1
peuvent être autorisées à exercer des missions de surveillance sur la voie publique
contre les actes de terrorisme visant les biens dont elles ont la garde ; |
Considérant que la société BODY PROTECTION SECURITE PRIVEE sis 842 Rue Léon
Blum à HAILLICOURT (62 940), est chargée d'assurer, à la demande de la commune
de HAISNES, la surveillance, le filtrage et une fouille visuelle des sacs et effets rue
de l'Yser, rue de Douaumont et place Elie Reumaux au sein du quartier Saint-Elie -
Fosse 13, le vendredi 26 juillet 2024 dans le cadre de la zone de célébration — club
2024 sur la commune de HAISNES (62 138) ;
Considérant que le recours a des agents privés de sécurité assure une plus-value en
termes de sécurité et est proportionné a l'affluence du public attendu pendant
l'ensemble de la manifestation ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose a un risque de
terrorisme et qu'il est nécessaire de contrôler les accès et la sécurisation du
périmètre ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 24 juillet
2024 concernant les missions privées de sécurité exercées par le groupe
Surveillance Sécurité Privée dans le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune :
Arrête
Article 1°: Les agents de la société BODY PROTECTION SECURITE PRIVEE sis 842
Rue Léon Blum à HAILLICOURT (62 940), sont autorisés à assurer une mission de
sécurité privée depuis la voie publique dans le cadre de la zone de célébration -
club 2024 située rue de l'Yser au sein du quartier Saint-Elie — Fosse 13 sur la
commune de HAISNES ( 62 138) selon les modalités suivantes :
Vendredi 26 juillet 2024 - 18h00 à OOhOO :
+ Surveillance, Filtrage, Fouille visuelle des sacs et effets personnels : rue de
l'Yser, rue de Douaumont, place Elie Reumaux.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-24-00001 - arrêté autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique 48
Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent
arrêté et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4: Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur départemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Copie à :
- Monsieur le Maire de HAISNES ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune;
- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale :
- société BODY PROTECTION SECURITE PRIVEE ;
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-24-00001 - arrêté autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique 49
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-16-00013
AP réglementant l'accès à certaines voies,
portions de voies ou à certains secteurs des
communes de Longuenesse, Blendecques et
Wizernesent
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00013 - AP réglementant l'accès à certaines voies, portions de voies ou à certains secteurs
des communes de Longuenesse, Blendecques et Wizernesent 50
E ai Sous-préfecture.de Saint-Omer
PREFET .
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Cabinet | Arras, le 16 juillet 2024
Arrêté n° 23/
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT L'ACCES À CERTAINES VOIES, PORTIONS DE
VOIES OU À CERTAINS SECTEURS
DES COMMUNES DE LONGUENESSE, BLENDECQUES ET WIZERNES
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Chevalier du mérite agricole
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment en son article 12-1 ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment en son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment en ses articles 321-1, 322-1 et suivants, 434-35 et 610-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural de la péche maritime ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ; .
Considérant que des troubles à l'ordre public aux abords du centre pénitentiaire de Longuenesse sont
constitués par des jets de projectiles au sein de son enceinte et par la dégradation simultanée des
dispositifs de sûreté du site, principalement durant la nuit entre 22 heures et 7 heures du matin ;
Considérant que les objets en question introduits de façon illicite constituent un danger pour le
personnel du centre pénitentiaire, ainsi que pour les prestataires, les visiteurs et les autres détenus ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00013 - AP réglementant l'accès à certaines voies, portions de voies ou à certains secteurs
des communes de Longuenesse, Blendecques et Wizernesent 51
Considérant que les concertations du groupe de travail formé en vue de traiter cet enjeu ont permis de
coordonner les services de contrôle et de circonscrire le phénomène ;
Considérant que la surveillance permanente des abords du centre pénitentiaire n'est pas
matériellement soutenable et que les mesures décidées par le groupe de travail ne permettent pas à elles
seules d'endiguer la recrudescence des infractions pénales concernées ;
Considérant qu'une mesure de police administrative réglementant la circulation sur les chemins
menant au centre pénitentiaire de Longuenesse est à même de limiter ces agissements ;
Considérant qu'aux termes de l'article 434-35 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende le fait de remettre de faire parvenir ou de transmettre des sommes d'argent,
correspondances, objets ou substances quelconques à un détenu, en dehors des cas autorisés par les
règlements ;
Considérant que les chemins concernés sont situés sur les communes de Longuenesse, Blendecques et
Wizernes et qu'il ressort des échanges avec les Maires concernés qu'une mesure de police
administrative applicable aux trois communes est à même d'assurer la cohérence des opérations de
préservation de l'ordre public ; :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du CGCT précité, le représentant de l'État dans le
département, est seul compétent pour édicter des mesures de police administrative dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que les moyens matériels employés par les contrevenants démontrent la nécessité de
réglementer la circulation des véhicules à moteur, des cyclistes et des piétons, afin de préserver
l'ordre public ;
Considérant qu'il est également nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur afin
d'assurer la protection des espaces naturels de la commune, qui induisent :
— un risque d'érosion et de dégradation des sentiers du fait du passage répété de véhicules à moteur
— des dégradations constatées sur l'espace naturel forestier et des dépôts sauvages d'objets illicites ;
Considérant que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s'en
trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes
à la circulation publique ;
Arrête :
Article 1° : La circulation est interdite aux piétons, aux cyclistes et aux véhicules à moteur entre 22
heures et 7 heures du matin sur les voies suivantes des communes de Longuenesse, Blendecques et
Wizernes référencées dans le plan figurant en annexe de cet arrêté, jusqu'au 31 décembre 2024 :
— pour la commune de Longuenesse, sur le chemin dit « du Stiennart » pris dans son intégralité,
entre son extrémité Nord située sur la parcelle cadastrale AS 203 depuis sur la route des Bruyères
(D928), et son extrémité Sud située sur la parcelle cadastrale AS 386 depuis la route des Bruyères
(D928), ainsi qu'à ses abords et la parcelle AS 4 ;
— l'intégralité du chemin dit du « Long Pont » à Blendecques et Longuenesse, y compris les parcelles
AS 166, AS 200, AS 201, AS 202, AS 375, AS 376, AS 377, AS 378 et AS 379 de la commune de
Longuenesse, ainsi qu'à ses abords.
— l'intégralité du chemin « de Wins » situé sur la commune de Wizernes entre son extrémité Nord, de la
jonction entre les parcelles cadastrales AS 168 et AS 381 de la commune de Longuenesse ; et son
extrémité Sud située à la jonction entre la parcelle ZA 34 de la commune de Wizernes, et la parcelle ZA
77 de la commune de Blendecques, par la rue Léon Blum de Wizernes, ainsi qu'à ses abords.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00013 - AP réglementant l'accès à certaines voies, portions de voies ou à certains secteurs
des communes de Longuenesse, Blendecques et Wizernesent 52
Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1, cette interdiction ne s'applique pas
a la circulation :
— des véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et le personnel associé ;
— des véhicules utilisés à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels
desservis et le personnel associé ;
— paf les propriétaires, leurs ayants-droits et les riverains circulant à des fins privées pour accéder à leur
propriété.
Article 3: L'interdiction d'accès aux voies ou portions de voies mentionnées à l'article 1° sera
matérialisée à l'entrée de chaque voie par un panneau de type BO, doublé par un panonceau indiquant
>. . . - LI Lä Läl'amplitude horaire de la mesure et les catégories d'usagers exonérés.
Article 4 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible
des sanctions pénales et administratives prévues par les articles R. 411-26 et R. 610-5 du code pénal et
l'article R. 163-6 du code forestier, à savoir :
— une amende prévue pour les contraventions de 1** classe (jusqu'à 38 €) pour le non-respect des
mesures de police administrative ; |
— une amende prévue pour les contraventions de 2" classe (jusqu'à 150 €) pour le non-respect des
indications de signalisation routière ;
— une amende prévue pour les contraventions de 4°" classe (jusqu'à 135 € ; jusqu'à 750 € en cas de
récidive) pour la circulation sur les routes et chemins mentionnés à l'article 1 ;
— une amende prévue pour les contraventions de 5*"* classe (jusqu'à 1 500 € ; jusqu'à 3 000 € en cas de
récidive) pour la circulation hors des routes et chemins mentionnés attenants à leur tracé ;
— une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au président du Tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire
l'objet d'un recours administratif dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours
administratif proroge le délai de recours contentieux. |
Article 6: Le présent arrêté .fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais et sera affiché en tout lieu qui sera jugé utile, notamment
en Sous-préfecture de Saint-Omer (62 505).
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— Madame la Sous-préfète de Saint-Omer ;
— Messieurs les Maires de Blendecques, Longuenesse et Wizernes ;
— Monsieur le Chef d'escadron de la compagnie de Gendarmerie de Saint-Omer ;
— Monsieur le Commissaire de Police de Saint-Omer ;
— Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
— Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer ; |
— Monsieur le Chef d'agence de l'Office national des forêts ;
— Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer ;
Le Préfet,
Jacques BI NT
Annexe : Plan montrant le tracé des chemins et parcelles concernés par la mesure.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00013 - AP réglementant l'accès à certaines voies, portions de voies ou à certains secteurs
des communes de Longuenesse, Blendecques et Wizernesent 53
ANNEXE : Plan montrant le tracé des chemins et parcelles concernés par la mesure
Devércnterdrs Cote Di 14)
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VU POUR ETRE ANNEXE
à l'arrêté préfectoral de ce jour
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00013 - AP réglementant l'accès à certaines voies, portions de voies ou à certains secteurs
des communes de Longuenesse, Blendecques et Wizernesent 54