BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-034
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-02-21-00001 - Arrêté modificatif de renouvellement de
l'autorisation du CSAPA de FOUGERES géré par le CH de FOUGERES (3
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Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 portant nomination
des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du
Finistère N° 10 (1 page) Page 7
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ARS
R53-2025-02-21-00001
Arrêté modificatif de renouvellement de
l'autorisation du CSAPA de FOUGERES géré par
le CH de FOUGERES
ARS - R53-2025-02-21-00001 - Arrêté modificatif de renouvellement de l'autorisation du CSAPA de FOUGERES géré par le CH de
FOUGERES 3
=REPUBLIQUE a fF RAN CAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Délégation territoriale d'llle et VilaineDépartement Offre de soins, autonomie et préventionPôle hospitalierARRETEModificatif de renouvellement de l'autorisation du« Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA)à Fougères, géré par le Centre Hospitalier de FougèresN° FINESS : 350042461La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le Code de la santé publique ;Vu le code de la Sécurité Sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :> L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;> L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale :> L. 313-1 aL 313-9 relatifs aux autorisations ;>R. 313-1 a R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation, de création, de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;> D. 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L. 313-6> D 312-153 et D 3411-1 à 9 relatifs aux CSAPA ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à lasanté et aux territoires ;Vu l'article 38 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie :Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement descentres de soins, d'accompagnement et de prévention en addiction ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de la région Bretagne ;
Délégation Départementale 35ARS Bretagne3,place du Général Giraud35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
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FOUGERES 4
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne du 15 juillet2024 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le Programme Régional de Santé de l'ARS Bretagne promulgué le 27 octobre 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine du 03 février 2010 autorisant latransformation du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie en Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) situé à Fougères et géré par leCentre Hospitalier de Fougeres ;Vu l'arrêté en date du 11 janvier 2013 portant prolongation de l'autorisation accordée au CSAPAde Fougères géré par le Centre Hospitalier de Fougères ;Vu l'arrêté en date du 31 janvier 2025 portant renouvellement de l'autorisation pour le Centre deSoins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) à Fougères.Vu le dossier d'évaluation déposé par le promoteur visant au renouvellement de l'autorisation duCSAPA de Fougères ;Considérant que les rapports d'évaluation du dispositif déposé par le promoteur n'ont pasconduit (ARS Bretagne à enjoindre le titulaire de l'autorisation à déposer un dossier derenouvellement d'autorisation ; ARRETEArticle 1 :L'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)de Fougères géré par le Centre Hospitalier de Fougères est renouvelée à compter du 03 février2025.Le CSAPA est situé dans l'enceinte du Centre Hospitalier de Fougères au 133, rue de la Forêt35305 Fougères Cedex.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ°) : Centre Hospitalier de FougèresAdresse : 133, rue de la Forêt 35300 FougèresN° FINESS : 35 000 0030Code statut juridique : (13) Etablissement public communal d'hospitalisationRaison sociale du Service (ET°) : Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention enaddictologie (CSAPA) de FougèresAdresse : 133, rue de la Forêt 35300 FougèresDélégation Départementale 35ARS Bretagne3, place du Général Giraud35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
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FOUGERES 5
N° FINESS : 35 004 2461Code catégorie : CSAPA (197)Code MFT : ARS/DG dotation globale (34)
Code clientèle :Personnes en difficulté avec l'alcoo! (813)Personnes consommant des substances psychoactives illicites (814)Personnes souffrant d'addictions sans substances (850)Personnes mésusant de médicaments (851)Personnes en demande de sevrage tabagique ou diminution tabac (852)Code discipline : Accueil orientation Soins accompagnement difficultés spécifiques (508)Code activité : Accueil de jour (21)
Article 3 :L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats del'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues parl'article L. 313-5 du même code.Article 4:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le Directeur Départemental de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du service sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le ? 1 FEV. 2025
Délégation Départementale 35ARS Bretagne |3, place du Général Giraud /35042 Rennes Cedex /www.ars.bretagne.sante. fr
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Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2025-02-21-00002
Arrêté du 21 février 2025 portant nomination
des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie du Finistère N° 10
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 portant
nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère N° 10 7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé,
des solidarités et des familles

Arrêté du 21 février 2025

portant nomination des membres du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère

N° : 10

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2,

Vu les arrêtés des 31 mars, 4 avril, 17 juin, 20 octobre 2022, 13 juin et 3 octobre 2023, 30 janvier, 27 juin,
29 août et 31 octobre 2024 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie du Finistère,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de
l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale,

Arrête :

Article 1

Est nommée membre suppléant du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, en tant
que représentant de la Mutualité française et sur désignation de la Fédération nationale de la Mutualité
française :

Mme Josiane LE BIHAN, en remplacement de M. Christian DEMEURE.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.


Fait le 21 février 2025

La ministre du travail, de la santé,
des solidarités et des familles,
Pour la ministres et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,




Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 portant
nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère N° 10 8