PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-046
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2023-12-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU
TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT AU BENEFICE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BETHUNE BRUAY ARTOIS
LYS ROMANE (22 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral accordant délégation de
signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de
santé (6 pages) Page 26
62-2024-02-07-00002 - Ordre du jour de la réunion de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
prévue le lundi 12 février 2024 (1 page) Page 33
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 47-2024 constatant les
circonstances particulières liées à l□existence de menaces graves pour la
sécurité publique le 10 février 2024 à l□occasion du match de football de la
21ème journée du championnat de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens
(RCL) au Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) (2 pages) Page 35
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2023-12-21-00007
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT AU BENEFICE DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE
BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU
TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT AU BENEFICE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BETHUNE
BRUAY ARTOIS LYS ROMANE3
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Fraternité
Service de l'environnement Arras, le 2 DEC. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
AU BENEFICE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BETHUNE
BRUAY ARTOIS LYS ROMANE
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-3, R. 411-6 à R. 411-13, L.123-19-2 à 7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors-classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret'en date du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secré-
taire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal
de données de biodiversité » ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
1/21
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Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur pro-
tection ;
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur
Edouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-60-48 du 1" septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le dossier de demande de dérogation déposé par la Communauté d'agglomération de Béthune-
Bruay, Artois Lys Romane en date du 14 mars 2022 dans le cadre du projet de création d'une zone
d'expansion de crues sur la commune de Gosnay ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 19 septembre 2023 ;
Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public menée du 31 janvier 2023 au 14 février
2023 sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant la demande de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane
de créer une zone d'expansion de crues sur la commune de Gosnay ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la capture ou l'enlèvement, la destruction
d'espèces de poissons protégés visé à l'article 2, activités interdites par les dispositions de l'arrêté du 08
décembre 1988 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces de mammifères protégés visé à l'article 2, activités
interdites par les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2007 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la capture ou l'enlèvement, la destruction
d'espèces de mammifères protégés visé à l'article 2, activités interdites par les dispositions de l'arrêté
du 23 avril 2007 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces d'oiseaux protégés visés à l'article 2, activités
interdites par les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la capture ou l'enlèvement, la destruction
d'espèces d'oiseaux protégés visé à l'article 2, activités interdites par les dispositions de l'arrêté du 29
octobre 2009 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés visé à l'article
2, activités interdites par les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2021 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la capture ou l'enlèvement, la destruction
d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés visé à l'article 2, activités interdites par les dispositions
de l'arrêté du 8 janvier 2021 ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 411-2-4 du Code de l'environnement permettent, pour
des raisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à l'interdiction de capturer ou enlever, de
détruire des spécimens d'espèces protégées et de détruire, altérer ou dégrader leurs sites de reproduction
ou leurs aires de repos à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation
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ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de
répartition naturelle ;
Considérant que le projet a pour vocation de protéger des biens et des personnes contre le risque
inondation de la Lawe ;
Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que la variante retenue issue du programme d'actions de préventions des inondations
optimise l'implantation de l'ouvrage et la protection des biens et des personnes ;
Considérant que le projet retenu limite au maximum les impacts sur l'environnement par
l'optimisation des emprises projet, une prise en compte des enjeux liés à la faune et aux milieux
naturels ;
Considérant que le porteur de projet démontre qu'il n'existe pas d'autre solution alternative
satisfaisante à la capture ou l'enlèvement, la destruction d'espèces protégées, ainsi qu'à la destruction,
l'altération ou la dégradation de leurs sites de reproduction ou de leurs aires de repos ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
proposées dans le dossier de demande de dérogation ;
Considérant que les opérations n'ont pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des po-
pulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévues
de réduction et de compensation d'impact ;
Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir
le faible impact du projet sur les espèces visées à l'article 2.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1°" : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est : Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys
Romane — 100 Avenue de Londres — 62411 Béthune cedex.
Article 2 : Espèces concernées par la dérogation
La présente dérogation concerne les espèces protégées désignées ci-après :
Avifaune
Bergeronnette grise (Motacilla alba) Bergeronnette printanière (Motacilla flava)
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina) Serin cini (Serinus serinus)
Verdier d'Europe (Carduelis chloris) Bruant jaune (Emberiza citrinella)
Hypolais ictérine (Hippolais icterina) Locustelle tachetée (Locustella naevia)
Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus) Coucou gris (Cuculus canorus)
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Pic noir (Dryocopus martius) Pipit des arbres (Anthus trivialis)
Roitelet huppé (Regulus regulus) Gobemouche gris (Muscicapa striata)
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) Martinet noir (Apus apus)
Hirondelle de fenétre (Delichon urbicum) Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
Moineau domestique (Passer domesticus) Aigrette garzette (Egretta garzetta)
Goéland argenté (Larus argentatus) Goéland brun (Larus fuscus)
Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus) Martin-pécheur d'Europe (Alcedo atthis)
Fauvette grisette (Sylvia communis) Buse variable (Buteo buteo)
Epervier d'Europe (Accipiter nisus) Chouette hulotte (Strix aluco)
Pic épeiche (Dendrocopos major) Pic vert (Picus viridis)
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla)
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus major) Mésange nonnette (Poecile palustris)
Sittelle torchepot (Sitta europaea) Grimpereau des jardins (Certhia brachydatyla)
Grosbec casse-noyaux (Coccothraustes
coccothraustes)Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Tarin des aulnes (Carduelis spinus) Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)
Choucas des tours (Corvus monedula) Grand cormoran (Phalacrocorax carbo)
Héron cendré (Ardea cinerea) Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea)
Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus)
Amphibiens
Grenouille verte de Lessona (Pelophylax
lessonae)Pélodyte ponctué (Pelodytes punctacus)
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) Crapaud calamite (Bufo calamita)
Crapaud commun (Bufo bufo) Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Grenouille rousse (Rana temporaria) Grenouille verte sp. (Pelophylax kl.esculentus)
Reptile
Lézard des Murailles (Podarcis muralis) Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Orvet fragile (Anguis fragilis)
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Poisson
Truite fario (Salmo trutta)
Mammifères
Écureuil roux (Sciurus vulgaris) Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
Noctule commune (Nyctalus noctula) Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Article 3 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de création d'une zone d'expansion de crues de la Lawe à Gosnay, la
Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane est autorisée à déroger à :
- l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
d'oiseaux, de reptiles, de poisson, d'amphibiens et de mammifères protégés ;
- l'interdiction de capturer ou enlever, détruire plusieurs espèces animales protégées.
Est autorisée dans le cadre du présent projet, la destruction de :
- cultures intensives, bandes enherbées, accotement herbacé : environ 1,88 ha,
- végétations herbacées mésohygrophiles et chemin d'exploitation : 310 ml,
- ripisylves hygrophiles : 34 ml,
- ripisylves mésohygrophiles : 75 ml,
- fossé sans végétation caractéristique de zones humides : 85 ml,
- ornières de chemins avec végétations hélophytiques : 40 ml (environ 50 m?),
- fossé avec mégaphorbiaies : 9 ml (10 m?),
- lit mineur de la Lawe (fond du lit) : 30 ml.
La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions
définies dans le présent arrêté.
Article 4 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France ;
Département : Pas-de-Calais ;
Commune : Gosnay
Article 5 : Durée de validité
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
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6.1 Mesures d'évitement
- E2. 1a : protection des éléments sensibles et zones à enjeux floristiques et faunistiques
Préalablement aux travaux, les zones à préserver au sein même de la zone d'emprise du chantier et en
périphérie directe sont délimitées précisément et évitées. Le schéma de circulation des engins est à
respecter strictement, sans sortir des emprises.
Le suivi de chantier permet de contrôler et garantir la préservation des éléments à enjeux évités par le
projet.
Les habitats ou secteurs suivants (cartes en annexe 1) sont balisés pour protection :
- Les linéaires de ripisylves mésohygrophiles et hygrophiles en bordure de la Lawe non concernés par
les aménagements et les arbres d'intérêt pour la faune,
- La lisière du terril boisé en contact avec le chemin d'accès à la zone d'expansion de crues,
- La saulaie et le fossé en frange Nord-est du terril boisé et bordant le chemin d'accès à la zone
d'expansion de crues,
- La zone de noue nouvellement créée au niveau du virage au Nord-ouest de l'accès à renforcer (cf.
mesure de compensation C1.1a). Un balisage temporaire en pied de terril et au niveau des fourrés est
installé avant la création de la noue afin de protéger ces milieux de toutes dégradations. Ce balisage
peut-être enlevé après la création de la noue sachant qu'un balisage durant toute la durée des travaux est
présent entre cette noue et le chemin à renforcer (cf carte annexe 1),
- La station d'espèce végétale protégée régionalement (Prunus mahaleb) jouxtant l'accès à renforcer,
- Les aires de manœuvre des engins, d'acheminement et de dépôt de matériel se limitent aux emprises
chantier sans déborder,
- Un inventaire d'actualisation de l'étendue de la station d'espèce végétale protégée est réalisé au
printemps/été précédent le chantier. Un relevé est effectué en saison favorable à la détection du Prunus
mahaleb : au mois de mai/juin avant toute fauche éventuelle du chemin et de ses bas-côtés,
- Le piquetage est réalisé conjointement par le ou les écologues (selon les groupes concernés) et le
conducteur de travaux afin de localiser précisément les zones à préserver de toute dégradation. Le
matériel utilisé pour ce balisage est constitué de piquets en bois et d'une corde avec nœuds de «
rubalise » afin de signaler très clairement les secteurs à éviter lors du chantier.
- FE21d et R2 1f : mesure de balisage. évitement, contrôle et suppression des espèces végétales
invasives
Trois espèces exotiques envahissantes avérées au niveau régional ou national ont été identifiées (carte
en annexe 2).
Un relevé pré-travaux en période favorable (printemps/été précédent les travaux) est réalisé afin
d'actualiser précisément la localisation et l'étendue des populations concernées. Le pétitionnaire fait
appel à un organisme compétent en ce domaine et/ou pour former le personnel intervenant à la
reconnaissance et la suppression des espèces concernées. Ces actions de suppression sont à effectuer
avant travaux, si elles s'avèrent nécessaires.
La méthode consiste ensuite en fonction des espèces concernées à baliser voire récolter les végétaux
envahissants au niveau des différents foyers de colonisation par des moyens mécaniques ou manuels
(arrachage, fauchage, débroussaillage, et/ou exportation en déchetterie, nettoyage du matériel et des
engins de chantier...).
Toutes les mesures de précaution nécessaires doivent être prises pour éviter la dissémination des
espèces concernées (Renouée du Japon et Vigne vierge commune). Les stations de Renouée du japon et
de Vigne vierge commune sont balisées à l'aide de piquets en bois et d'une corde avec nœuds de «
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rubalise » afin de signaler trés clairement les secteurs à éviter lors du chantier avant le démarrage de
celui-ci.
Le Buddléia de David actuellement présent mais éloigné des zones de travaux est à surveiller
attentivement au niveau de la ZEC notamment sur les milieux les plus secs (merlons, prairie de fauche
mésohygrophile entre la ZEC et le terril, pistes d'accès... ).
L'entreprise qui réalise les travaux se rapproche de l'écologue en charge du suivi de chantier afin de
respecter les précautions à prendre pour éviter la dissémination de ces espèces.
6.2 Mesures de réduction
R2.1 d : prévention des risques de pollution en phase travaux
Les engins intervenant sur le chantier sont révisés, entretenus régulièrement, stationnés en dehors des
zones sensibles lors des périodes d'inactivité, sont ravitaillés sur des aires étanches mobiles ou fixes et
disposent de kit anti-pollution en cas de fuite sur la surface chantier.
Le gros entretien est réalisé hors site et les éventuels déchets produits sont évacués via les filières
appropriées. En cas de petite panne, un camion atelier se rend sur site et toute intervention s'effectue
sur une aire étanche mobile.
Aucun stockage d'hydrocarbure n'est réalisé sur site.
Il est important de porter une attention toute particulière à la récupération des eaux de ruissellement en
chantier (lors de la création des pistes d'accès, par exemple).
Les déchets liés à la base de vie et produits par le personnel sont collectés par les services de ramassage
des ordures ménagères ou acheminés vers des points de collecte appropriés.
R2.1 h : canalisation de la batrachofaune
La destruction des ornières en eau doit avoir lieu en période hivernale.
Afin de réduire de manière significative le risque de destruction d'individus lors de l'utilisation de la
piste d'accès chantier par les engins en période de transit printanier (mois de février à avril inclus) et
afin de guider le déplacement des amphibiens vers la noue créée (mesure Cl.1a), des barrières semi-
perméables (annexe 3) sont mises en place le long du chemin d'exploitation (partie Ouest entre le
chemin et le terril), soit sur un linéaire de 338 mètres (annexe 3).
Cette mesure doit être mise en place en période hivernale (de novembre à janvier). En cas de travaux en
période de reproduction (mars à août) et en période de transit automnal (septembre et octobre), ces
barrières sont maintenues.
Lors de la mise en place des barrières semi-perméables, les piquets sont placés du côté de la zone de
travaux et la bâche est inclinée afin de permettre à des individus potentiellement restés au sein de
l'emprise chantier de grimper et de fuir tout en empêchant d'autres individus de rentrer sur la zone de
travaux.
Cette mesure est mise en place sous le contrôle et l'accompagnement d'un écologue spécialisé dans la
batrachofaune (cf. mesure A6.1a).
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R2. 11 : Modalités de destructions de milieux arbustifs à arborés
Seules les périodes allant de mi-octobre (deuxième quinzaine) à mi-décembre et mi-janvier à début
février (première semaine) sont concernées par les destructions de milieux arbustifs à arborés.
Afin de limiter au maximum ces destructions potentielles, les recommandations suivantes sont à suivre
et ce lors de la phase de destruction des portions de ripisylves de la Lawe :
- réaliser les destructions progressivement pour permettre la fuite des animaux,
- diriger la progression des destructions vers les habitats similaires et préservés afin de permettre un
report des animaux.
Si cela n'est pas possible (contraintes techniques, ... ), l'écologue en charge de l'accompagnement
définit les milieux refuges les plus favorables vers lesquels diriger les destructions de milieux arbustifs
à arborer.
Si nécessaire, des sauvetages d'amphibiens avec relâchés dans des zones sécurisées favorables (hors
zones d'emprise du chantier) sont effectués en cas de détection d'individus (se référer à la mesure
R2.10 « Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces d'amphibiens »)
R2.1 k : Dispositif de limitation des nuisances envers la faune en phase travaux
La production de bruit (pollution sonore), les vibrations et la production de poussière sont réduites afin
de limiter le dérangement induit par le chantier sur la faune présente au sein des habitats préservés à
proximité, notamment le terril proche de l'emprise du chantier.
Il est possible d'intervenir sur ces trois aspects en réalisant une surface de roulement (pistes d'accès)
uniforme (éviter la formation d'ornières), composée d'éléments peu volatiles et stables, et
régulièrement entretenue tout au long du chantier. Une conduite « apaisée » des engins permet
également de réduire ces nuisances (limiter les contacts brusques entre engins lors des chargements,
conduire souplement sans à-coups, accélérer et freiner progressivement, moduler la vitesse de l'engin
en fonction de l'état de la piste et des milieux à proximité, ... ).
Cette conduite apaisée est également importante à appliquer lors de l'avancement des engins dans des
zones sensibles, notamment les zones de transits des amphibiens en période de transits pré et post
nuptiaux (février/mars et août à octobre).
R2.1] et R2.1o : Maintien d'un débit_minimum « biologique » de cours d'eau et opération de
sauvetage d'individus de poissons en phase travaux
En phase travaux, la mise en place de la surverse de sécurité entraîne la destruction d'un linéaire de 30
mètres de fond de lit mineur afin de mettre en place un empierrement (au même niveau que le lit
actuel). Afin de maintenir la continuité aquatique et de garantir la franchissabilité piscicole au droit de
ces travaux, un assèchement partiel est réalisé. Les travaux de destruction et de pose de ces
empierrements en lieu et place du lit mineur actuel, s'effectuent « par moitié » permettant le maintien
de la circulation hydraulique et piscicole dans la moitié non concernée.
Un expert en faune piscicole (Fédération de pêche notamment) est missionné pour l'accompagnement
de cet assèchement partiel afin de réaliser, si nécessaire, d'éventuelles opérations de sauvetage
d'individus.
R2. 1o : Opération de sauvetage d'individus d'amphibiens
La mesure consiste, lors du suivi de chantier réalisé par un écologue, à mettre en place des opérations
de sauvetage d'amphibiens si nécessaire. Ces sauvetages sont réalisés par un expert autorisé et suivent
les recommandations décrites dans le protocole sanitaire de la Société Herpétologique de France.
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En période de transit printanier ou de reproduction, les individus éventuellement capturés pour
sauvegarde au droit de la piste d'accès sont prioritairement relâchés au droit de la noue créée (cf.
mesure C1.1a). À l'inverse, en période de transit automnale, les relâchés doivent avoir lieu au sein des
milieux arbustifs à arborescents du pied de terril (non impactés par les travaux). En cas de présence
d'amphibiens dans d'autres secteurs sensibles (non identifiés lors de l'état initial), les relâchés doivent
avoir lieu directement au droit de milieux similaires présents à faible distance et en périphérie des zones
de travaux.
R2.1g et A3.b : Reconstitution des habitats détruits au droit des emprises temporaires et valorisation
Une grande partie de cette surface et de ces linéaires est restaurée et/ou valorisée : 1,68 ha et 94 ml
de fossé (tableau en annexe 4). À cela s'ajoute des habitats nouvellement créés : 268 ml de noues
périphériques en pieds de merlons sur les franges Nord, Ouest et Sud-est de la ZEC et 1 890 m? de
roselières basses au sein d'une dépression.
Les surfaces des différents habitats détruits définitivement et concernés par un impact au minimum
modéré pour la flore et/ou la faune sont compensés au plus proche des destructions concernées (cf.
mesure Cl.1a).
Les habitats sont gérés écologiquement et non plus intensivement (mesure R2.20).
Les restaurations et les créations d'habitats sont localisées en annexe 5.
Les restaurations / valorisations doivent suivre les recommandations suivantes :
| Principaux habitats concernés _ p - Mesures TM
" Praides de fauche | Aprés travaux, semer avec un mélange diversifié mésohygrophile ou |
mésohygrophiles (takes et à plat) | mésohygrophile à hygrophile, permettant la coïonisation spontanée par des espèces
ot prairies de fanche autres que des graminées. Prévoir une proportion faible à moyenne en graminées et
misohygrophlias à hygrophiles | compléter par des espèces non graminéennes de prairies de fauche (cf. R2.20).
| Joad de bassin) _ Prévoir une densité de semis d'environ 3 grfm? afia de favoriser une diversification.
Fossé mvec W « Après travaux et en période favorable (mars à septembre), plantation en godets avec
habltat nouvellament créé au une densité importante d'environ 20 godets/m? avec les espéces recommandées |
niveau de la dépression de le ZEC : ; ;Roselière pour chaque habitats (cf. R2.20).
p
_L:s noues seront de faibles profondeurs et de largeurs variables. Semer le même
' mélange que tes habitats prairiaux limitrophes {prairie de fauche mésohygrophile)
| mais avec une densité réduite afin de favoriser la recolonisation naturele. Le semis
prévu en fond de bassim (prairie de fauche mésohygrophite à hygrophile) est
| également recommandé.Moues périphéries pour draiser les
Pour toutes les restaurations (plantations et semis) les espèces utilisées sont d'écotypes régionaux
certifiés et diversifiées. Les listes sont présentées en annexe 6.
Tous les habitats restaurés/valorisés sont suivis après les travaux afin d'éviter tout développement de
nouveau foyer ou toute reprise d'espèces invasives dans les surfaces nouvellement aménagées (cf.
mesure de suivi).
R2.11 et R2.2i: Maintien du débit d'étiage et de module de la Lawe et de la Blanche et maintien de la
franchissabilité de la Lawe au droit de l'ouvrage en phase fonctionnement.
Aucun ouvrage de régulation susceptible d'engendrer une rupture de la continuité du lit mineur de la
Lawe n'est mis en place dans le lit mineur.
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R2 20 : Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet
Un plan de gestion pluriannuel est réalisé afin de valoriser/pérenniser les habitats de la future zone
d'expansion de crues (incluant les surfaces de compensation des milieux arborés et arbustifs ainsi que
les habitats d'intérêt pour la reproduction des batraciens) et assurer un entretien le moins impact pour la
faune et la flore.
Ce plan de gestion, prévu pour une durée de 5 ans s'applique dès la fin des travaux. Il est à renouveler
durant toute la durée de fonctionnement de la zone d'expansion de crues. Il est réalisé par des experts
écologues.
Les habitats prairiaux (prairies mésohygrophiles au Nord de la zone d'expansion de crues et sur les
merlons, les prairies mésohygrophiles à hygrophiles en fond de bassin) sont gérés par fauche tardive
qui devra être exportée afin d'éviter d'enrichir le milieu en nutriments. La zone d'expansion de crues
n'est pas clôturée et aucun pâturage n'est prévu afin de valoriser de manière optimale ces milieux.
Tous les semis et les plantations sont effectués en espèces d'écotypes régionaux certifiés (cf annexe 6).
R2.2q : Prévention des risques de pollution en phase fonctionnement
Lors des opérations de maintenance qui sont réalisées sur les pistes, les surverses (amenée et de
sécurité) ainsi que sur la buse de vidange, des engins sont susceptibles d'intervenir sur le site. Ces
derniers doivent respecter les habitats non impactés par le projet en restant sur les pistes créées à cet
effet. En cas de panne ou de fuite de ces véhicules, les mêmes préconisations que celles présentées dans
la partie « phase chantier » (cf. mesure R2.1d) sont à mettre en place.
R3.1a et R3.1b : Restriction de la période de travaux (journalière et sur l'année)
Les différentes opérations du chantier doivent se concentrer au maximum sur les mois les moins
sensibles pour tous les taxons confondus (intervention maximale sur la période d'octobre à février, sous
conditions).
e Evitement des impacts liés au chantier en périodes sensibles :
- La période de février à octobre est à éviter pour les travaux sur la berge (mise en place des surverses et
de la buse) et dans le lit mineur de la Lawe (assèchement temporaire, mise en place des enrochements
en fond de lit).
- La période de début mars à août est à éviter pour l'ensemble du chantier hors lit mineur. Les
destructions (milieux arbustifs, arborés et humides) sont à anticiper en les réalisant entre la mi-octobre
de l'année précédant le chantier et le début du mois de février (première semaine), afin d'éviter les
périodes de transits des amphibiens (périodes sensibles). Il faut également veiller à éviter le cœur de
l'hiver (mi-décembre à mi-janvier) lors des destructions d'éléments arbustifs à arborés afin de réduire le
risque de destruction/ perturbation accidentelle d'individus en hivernage (mammifères non volants et
amphibiens notamment).
e En cas de contraintes temporelles et/ou techniques :
L'intervention en périodes sensibles et notamment de transit n'est possible que sous réserve de la
réalisation effective des destructions lors des périodes préférentielles en amont, de la mise en place des
barrières de canalisation des amphibiens et de la compensation des habitats de reproduction avant toute
opération destructrice (ainsi que des autres mesures de contrôle et de suivi de chantier préconisées).
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Le calendrier du chantier est présenté en annexe 7.
- Phase de travaux préparatoires
En ce qui concerne la stabilisation du chemin d'exploitation et la création de la piste d'accès menant à la
zone de travaux par le Nord, cette action est réalisée impérativement en dehors des périodes de transits
et de reproduction des amphibiens, soit entre la mi-octobre de l'année N-1 et la première semaine du
mois de février de l'année N. Etant donné que cette phase du projet va engendrer la destruction des
ornières en eau présentes sur le chemin d'exploitation, elle doit être réalisée en lien avec la mesure de
compensation des ornières (C1.1a) par création de noues et la mesure de mise en place des barrières à
amphibiens (R2.1h).
Durant cette étape, le travail de l'écologue (mesure A6.la) consiste prioritairement à encadrer la
réalisation de la noue et la pose des barrières permettant la canalisation de la circulation de la
batrachofaune hors de la surface chantier.
- Phase de constructions des aménagements principaux de la ZEC
Durant cette étape, un accompagnement par un expert de la fédération de pêche du Pas-de-Calais est
mis en place.
- Phase de mise en place d'aménagements divers (ensemencement et plantations des essences ligneuses
et herbacées)
Cette dernière phase d'aménagement de la zone d'expansion de crues est réalisée durant les périodes de
bonnes reprises des plantes (mars à septembre pour les hélophytes et novembre à fin février les
plantations ligneuses en racines nues). En cas de problématique observée, l'écologue en charge du suivi
de chantier propose la mise en place de mesures adaptées afin d'éviter ou réduire tout impact sur la
faune lors de ces aménagements.
L'accompagnement du chantier sur l'ensemble de ces phases consiste en premier lieu à contrôler
l'activité des divers taxons de faune impactés (suivi de la reproduction, du transit, ...) au droit et en
périphérie directe des opérations et à contrôler, durant les périodes de transit et de reproduction des
amphibiens, la bonne fonctionnalité de la noue créée (mesure Cl.1a) et l'étanchéité des dispositifs de
canalisation (mesures R2.1h et A6.1a) afin de proposer le cas échéant des mesures correctives en phase
chantier (n'impliquant pas d'arrét ou de réorganisation notoires du planning).
L'accompagnement par un écologue est impératif pour garantir l'efficacité de cette mesure. Celui-ci est
missionné en amont du lancement du chantier pour participer à la planification des opérations et valider
la programmation (cf. mesure A6.1a).
- R3.2a : Restriction sur les périodes d'entretien
Un calendrier de travaux d'entretien adapté permettant d'éviter les périodes sensibles selon les groupes
est appliqué, de la même manière que pendant la phase chantier de construction de l'aménagement (cf.
mesure R3.1a — Annexe 7).
Ce calendrier est adapté à l'évolution des enjeux au sein du secteur à entretenir (évacuation des
sédiments...). Il faut s'appuyer sur le plan de gestion (cf. mesure R2.20) et sur les inventaires (cf.
modalités de suivis) qui sont réalisés pour accompagner et guider les interventions d'entretien. Le
déclenchement et l'élaboration des interventions d'entretien (curage ou autres actions de gestion :
fauche, faucardage...) sont réalisés à chaque étape en collaboration avec l'écologue/gestionnaire de la
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zone d'expansion de crues et du cours d'eau, ayant connaissance des résultats des inventaires et des
sensibilités écologiques.
Selon les cas, un balisage des secteurs à enjeux à préserver est réalisé lors des interventions d'entretien.
6.3 Mesures de compensation
La réalisation des mesures de compensation est fixée au 1" mars 2025.
Cl.la : Compensation de la destruction définitive d'habitats à enjeux
- Ripisylves hygrophiles (130 mètres linéaires recréés) :
Un linéaire de 95 m et un second linéaire de 35 m d'environ 5 m de large sont recréés à l'intérieur de la
zone d'expansion de crues sur les franges Nord et Ouest de la dépression avec roselières basses. Au
total, ce sont 130 ml de ripisylve en Aulnaie-saulaie qui sont recréés, soit un ratio de compensation de
3,8 pour 1. Des essences arbustives et arborés, hygrophiles et mésohygrophiles sont plantées (cf annexe
6). Les plants sont disposés en quinconce sur 3 rangs de plantation.
- Noue avec herbier à Véronique mouron d'eau (75 m? créés) :
Elle est réalisée dans un secteur stratégique (à une quinzaine de mètres des habitats détruits les plus
proches) ne présentant actuellement aucun enjeu floristique ou faunistique particulier.
Durant la phase de création de cette noue, toute destruction d'éléments arbustifs et/ou arborés en limite
Nord et Ouest de ce chemin est proscrite. Ces milieux périphériques sont balisés temporairement pour
garantir leur préservation (annexe 1).
Au préalable, un étrépage sur une profondeur maximum de 5 cm au niveau des ornières existantes avec
herbiers à Véronique mouron d'eau est réalisé afin d'extraire le substrat et la banque de graines
présentes.
Ce substrat est réimplanté dans la nouvelle noue. Un semis de Véronique mouron d'eau réalisé en
période favorable (printemps) complétera la banque de semences existantes.
Afin de pérenniser cette mesure, la matérialisation de la noue le long de la piste d'accès par des piquets
en bois (espacés au maximum d'un mètre) est nécessaire.
- Haie arbustive (92 mètres linéaires créés) :
Une haie est implantée en bordure du fossé avec mégaphorbiaies sur sa berge Est. Cette haie est
composée d'essences indigènes feuillues adaptées à des sols frais (cf annexe 6). Cette haie est
constituée de deux rangs décalés composés d'un mélange d'espèces indigènes de deux catégories de
hauteur (arbustes et buissons) répartis de manière aléatoire.
Les plantations sont réalisées en automne-hiver et la reprise est contrôlée environ 6 mois plus tard. En
deçà d'un taux de reprise de 90 %, des renforcements sont réalisés.
La haie est gérée de manière écologique (cf mesure R2.20) et doit atteindre une épaisseur de 3 mètres
pour une longueur totale de 92 mètres.
Les restaurations réalisées sont localisées sur la carte en annexe 5.
6.4 Mesures d'accompagnement
A3.a : Mise en place de gîtes artificiels pour les chiroptères arboricoles
Les capacités d'accueil du site en gîtes estivaux sont augmentées à travers la pose ponctuelle de gîtes
artificiels sur les arbres de haut-jets propices à accueillir de telles installations.
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Deux gites sont disposés le long de la ripisylve préservée de la Lawe. Les gites artificiels sont installés
en rive droite (cf annexe 8) ou la ripisylve se compose d'arbres pouvant être propices à l'installation de
gites artificiels (hauteur et diamètre suffisant du tronc).
Deux gites sont également disposés au sein de la lisière Est du terril, le long du chemin d'accès à la
zone d'expansion de crues (cf annexe 8).
Les gîtes respectent différents paramètres pour être attractifs, sécurisés et être utilisés par les chiroptères
arboricoles :
- Le gîte est installé sur les arbres choisis entre 2 à 5 mètres du sol pour un accès facile et une
protection contre les prédateurs et le vandalisme,
- L'entrée du gîte doit être dégagée, aucune branche ne doit se trouver à moins de 3 mètres devant
l'orifice d'entrée.
- Le gite est conçu dans un bois imputrescible, non traité, non poncé, ou en béton.
- Le gite est préférentiellement orienté au Sud/Sud-ouest pour une accumulation de la chaleur en
journée.
- L'entrée du gite est abritée des vents dominants.
- Les gîtes sont à minima espacés de 50 mètres les uns des autres.
Un diagnostic est réalisé en présence d'un écologue chiroptérologue afin de déterminer les arbres sur
lesquels installer les gîtes, choisir un type de gite et de fixations adaptés à l'arbre support et veiller à ce
que les différents paramètres énoncés soient respectés.
Un suivi de ces gîtes est mis en place (cf. mesure de suivi)
A6.1a : Mise en place d'un accompagnement écologique du chantier
-Un suivi de chantier est réalisé par un ou plusieurs naturalistes spécialisés en ornithologie,
batrachologie et botanique durant la période des travaux (notamment durant les phases de création de la
piste d'accès au chantier et de la préparation du site dont destructions de milieux arbustifs à arborés)
afin de guider au mieux le choix des périodes et modalités d'intervention (cf. Mesure R2.1h) en tenant
compte de la reproduction ou non d'espèces sensibles et/ou protégées dans l'emprise des travaux ou à
proximité immédiate.
Si nécessaire, des opérations de sauvetage et de déplacements d'individus d'amphibiens vers des
habitats similaires sécurisés en périphérie des travaux (notamment la noue qui est créée au niveau du
virage du chemin à renforcer au Nord de la zone d'étude (cf mesure de compensation C1.1a) peuvent
être menées durant le chantier par un expert autorisé.
-Un expert en faune piscicole (Fédération de pêche notamment) est missionné pour l'accompagnement
de la destruction du fond de lit mineur et de son asséchement partiel lors de la mise en place de la
surverse de sécurité. Le choix des partenaires est effectué bien avant le démarrage des travaux afin de
pouvoir organiser en amont les actions à mettre en œuvre.
-En cas de débordement des phases les moins impactantes du chantier (plantations, semis,...) sur une
partie de la période de reproduction, le travail consiste en la recherche d'indices de reproduction ou de
cantonnement d'espèces sensibles. Cette recherche permet d'orienter les travaux (aire de manœuvres,
dépôt de matériel...) sur des zones non utilisées pour la reproduction/nidification. Une collaboration
étroite entre le maître d'ouvrage, le conducteur de travaux et l'écologue permet d'élaborer le calendrier
de travaux le moins préjudiciable.
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-Le suivi de chantier vise également à la mise en place du balisage et à son contrôle (cf. mesure E2.1a).
Une réunion est planifiée avec le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre en amont des interventions, afin
de définir un calendrier de suivi écologique efficace et opérationnel.
La réalisation a minima d'un suivi hebdomadaire (d'une demi-journée), ciblant l'ensemble des
thématiques décrites précédemment, est nécessaire pour l'accompagnement écologique du chantier. Des
réunions de chantier permettront d'adapter ce suivi et de décider, en concertation avec le maître
d'œuvre et le maître d'ouvrage, de la mise en place de visites complémentaires notamment durant les
périodes les plus sensibles (en lien avec la mesure R3.1a) ou en cas d'intervention au droit d'habitats à
enjeux (notamment au niveau du lit mineur de la Lawe).
6.5 Mesures de suivi
Les objectifs des suivis sont ainsi :
- Évaluer l'efficacité des mesures mises en œuvre et les adapter le cas échéant,
- Évaluer le développement et la pérennisation des milieux nouvellement constitués et des milieux
préservés,
- Réaliser des inventaires faunistiques, floristiques et phytosociologiques afin de suivre l'évolution des
zones d'étude au regard des ouvrages mis en place,
- Réaliser le suivi des espèces patrimoniales et protégées observées lors de l'état initial et
éventuellement d'autres espèces d'intérêt pouvant apparaître,
- Réaliser le suivi des stations d'espèces végétales invasives, afin d'en effectuer le contrôle ou la
suppression si nécessaire.
- Réaliser le suivi des gîtes artificiels (cf. mesure A3.a).
- Évaluer l'efficacité des interventions préconisées pour l'entretien de la zone d'expansion de crues et
des infrastructures annexes (périodes et méthodologie d'intervention, ...) et les adapter, si besoin, le cas
échéant.
-Réaliser le suivi des effets cumulés de la zone d'expansion de crues avec les infrastructures présentes
localement ayant un impact brut non négligeable (notamment risque de collision d'individus
d'amphibiens, de mammifères et d'oiseaux avec la rue de la Volville ainsi que le risque de collision
et/ou d'électrocution d'individus d'oiseaux avec les lignes HT à proximité de la zone d'expansion de
crues).
— Les suivis sont basés sur des inventaires de différents groupes indicateurs.
Différents suivis d'indicateurs écologiques sont mis en place sur une période de 30 ans minimum. Les
inventaires sont réalisés durant les années N+1, N+3 et N+5 après la création des habitats
compensés/valorisés/restaurés et comprennent un nombre de prospections suffisant pour l'obtention des
informations nécessaires au suivi des groupes indicateurs au sein des zones restaurées/valorisées et de
compensation.
Les résultats de ces suivis déterminent la nécessité ou non d'adapter le plan de gestion ainsi que la
pression de suivi à appliquer par la suite. Si le plan de gestion doit être révisé, les suivis devront de
nouveau être réalisés en N+1, N+3, N+5. Dans le cas contraire (en l'absence de révision du plan de
gestion), un suivi tous les 5 ans est réalisé, jusqu'a N+30.
La pression d'inventaire lors des trois premières années de suivi (N+1, N+3 et N+5) est de 9 passages
faunistiques et 2 passages floristiques :
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AN e \ Amphibiens (tran;it et?eproducfion) 1 visite de 0,5 jourr + 1 nuit
Feyrier à mars Î = _ — — nb \ Oiseaux {migration) (Amphibiens)
N | Poissons 1 visite de 0,5 jour + 1 nuit
Avril à mai _— ——| Amphibiens (reproduction) (Amphibiens) _ _
Flore et Habitats 2 visites de 0,5 jour
Odonates -
Avril à juillet Rhopalocères _ 1 visite de 0,5 jour
Mammifères non volants
Oiseaux (nicheurs) {2 sessions IPA) 2 visites de 0,5 jour
| Orthoptères S ;
e SE — 1 visite de 0.5 jour
Juillet à août Reptiles
S | Chiroptères — _ 1 visite de 1 nuit _
. Amphibiens (transit)Septembre à octobre p__ — 1 visite de 0.5 jour
| | Oiseaux {mlgra@xen}
Les résultats de ces suivis font l'objet de rapports de suivi qui seront remis à la DDTM après chaque
année de suivis (N+1, N+3 et N+5) puis tous les 5 ans en l'absence de révision du plan de gestion.
Ces suivis sont envoyés à la DDTM (ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr) avant le 31 décembre de
chaque année.
Article 7 : Information aux services
7.1 Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj),
issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon les
modalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
7.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Il
verse les résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L. 411-1-
A du code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les
jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut
de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivant
d'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service de
l'État en charge de la protection des espèces à savoir la DDTM du Pas-de-Calais, Service de
l'environnement, 100 Avenue Winston Churchill à Arras.
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7.3 Rapport de suivis
Les résultats des suivis prévus à l'article 6.5 sont communiqués sous forme d'un rapport à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais chaque année au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi.
Article 8 : Transfert de l'autorisation
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire,
au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus aux
articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration
mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s°il
'est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des
activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre
l'opération autorisée.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Pas-de-Calais.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration au
terme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.
La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue
Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions
prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application
Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
Pour le Préfet, et par délégation,
le Directeur départeMentat-des territoires et de la mer, adâd'umjc
A\
et
16/21 Luc FERET
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P.
-
Secteurs à baliser
pendant toute |z
durée du chantier
Secteur à baliser
à la suite de fa
création de la noue
Secteur à baliser
durant la création
de la noue
Aménagements
( pendant les
travaux
Noue avec végétations
-hélophwiques à créer
* Espèces végétales
patrimontates
et/ou protégées
@ Espèces végétaies
—exOtiques envahissantes
avérées en région
Arbres d'intérêts
potentiels pour
y l'avifaune cavicole,
les micromammiféres
et l'entomofaune
N
W E
S
° » "
Metres
Secteurs à bailute
— pesdaid toute W
duree du chanties
sectéur à balisee
— |a suite de h
creation de La noue
Sacteur à baliser
durant |s création
de la nour
Ameriagements
FECNS »4 C pendant lox.
$he A travaux
ETE TN S_ : MORCE OR Habitais présents & preservel
' Fossés « végétationsAT AT —Mlhnuu...
d \vu,cyv"',i':,i- m"em'ltbfilfl
LA A E VR T Moszique de friche
RV herbaçée at arbustive
TTN aur schiste
VIN TON G Sautues
LUIN Mabsrtst pouvellement cres
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HR SO ER |\'.-lw'y'l-"v\fr'(v')l'!l" . 3 -
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17/21
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ANNEXE 2 : Localisation des especes exotiques envahissantes
B Koysots raporu
ANNEXE 3 : Schéma des barrières à poser et localisation de la barrière semi-perméable
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ANNEXE 4 : Habitats restaurés et/ou valorisés au droit des emprises temporaires de travaux
211 m? de restauration le long de la piste d'accès
et conversion en prairie de fauche mésohygrophile
_ - {sur talus : les merlons et à plat : prairie de faucheCuitures invonsives v 1.72 entre le bassin et le terril) (7195 m?) et en prairie
de fauche mésohygrophile à hygrophite (8350 m}
dans le bassin
400 m* de prairies de fauche méschygrophiles sur
Bandas enherbées Non 1230 m: tafus (merions) et 100 m° de prairies de fauche
mésohygrophiles à hygrophiles dans le bassin
Ripisyives arbustives
et arborescentes Dui 34 ml =
hygrophiles
Ripisytrez arbustives
et arborescantes Non 75 ml -
mésohygrophiles
54 ml dont 9 ml
, caractéristiques 85 ml restaurés et valorisés et 9 ml (10 m}Fossés P ey de zones restaurés : fossé avec mégapherbiaie
humides
Chemins
d'aploitation e élon Environ 270 ml Û
végétarions herbacées {- 1220 m¥
Ornières de chemie
d'axploitation avec Qui Environ 40 mi J
végétations herbacées {~ 50 m3)
hélophytiques
dis terrain de footbel fon 550 m 500 m
ER avineur (sans
ripisyive) : fond du IkNen 30 md -et barge opposée à la >
surverse de zécurité
ANNEXE 5 : Localisation et identification des restaurations et créations d'habitats
P
<
W1 astractores définitives
WS e
M Cutrures intensives
-Otavnuam prairtaies
wvec roselieres batses
G e artantive
M osse svec Megashor e
Pratrtes de fauche—}mnoiwg:aoh—k\
Prairtes de fauche
B pisyhers (Autnaie saulaes
-It'«n pratriaux (prairies
de fauche mésohygrophies)
-Auœrmene herbace
du terrain de footba"
L
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ANNEXE 6 : Liste des semis et plantations en ecotypes régionaux certifiés
Pour la reconstitution de milieux arborés et arbustives (ripisylve. haie arbustive)
NOM VERNACULAIRE NOM SCIENTIFIQUE | Ripisyives Hale arbustive
__ Aulne glutineux Alnus glutinosa | X X
Saude blanc . Salixale - X -
Saule marsault Saëtx caprea Ï x _
__ Saule cendré Saibr chersa X
__ Savie des vanniers __ Safirvimbals 20000 X
| Nolsetier Corylus avellans - | x __
Comoulller sanguin | Carmes sanguines L- x
_ Erable champêtre | Acer campestre x -
__ Troène commun Ligustrum vulgare | p H, "
__ Viormnes obler __ eborrwem opulus X
Prunshier Pronus spinosa | X
| Aubépine à un style Crataegus monogyna __ | x __
[ - Rs | | — E— X
Fusain d'Europe | £vonymus europaeus | X _
_ Chäne pédonculé | Quercus rober x | -
|__Groselliler rouge | Ribes rubram x | —
Pour la plantation des habitats herbacés caractéristiques de zones humides (fossé. noue compensatoire.
dépression prairiale)
NOM VERNACULAIRE NOM SCIENTIFIQUE I&NMMÙJMNMmhmH
- Keine des prés Fllipenduia wimarie _ x
Salicaire Lythrum salicarta x
X
X| Eupatoire chenvrine Eupatorfum cammabinumËm...xxxœxx
-
|H'H = =| |; ; 'g' !
NOM VERNACULAIRE - — MOM SCIENTIFIQUE
Fromentz! élevi Arrhanatherum alative
Brome mou Sromus hardeuceus# |
| | |
| |
_ Paturin des prés |
Flécle des prés Fiham pratense
Oxallie sauvage Rusman acetosaKXKNXXKN'RKXXKCaille-lait blanc Gaffum moilugo
AblEée millefaulle __ Achiiiar rAte fN
e e
Salatfs des prés Tragopogon pratensis
Trèfie rampant Tifollum repens | >
20/21
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ANNEXE 7 : Calendrier du chantier
Phaze chantier W
F Phase 1 : | Stabilisation du chemin d'exploitation et création de la piste d'accès *
— e | Nettoyage complet du site
il | Destruction de milieux arbustifs à arborés au droit des berges de la Lawe
"_"'_!'@"'" | Terrassement sur l'empnise des travaux
- | Asséchement partiel de {2 Lawe pour conserver fa continuité piscicole. Mise en place des enrochements et
Phase 2 E de la buse de vidange au droit des berges. Mise en place de l'enrochement dans fe fond du lit mineur au
Réalisation de la — droit de la surverse de sécurité.
.. -% Préparation des fondations des merions L .
u,, Création des mertons, de leurs pistes st des noues périphériques
Phase 8 : | Engazonnement er plantations
__ Aménagements Iüèa!bnd: milieux (riptsyfve, dépression prairiale, ... }
= ——>>> —
...Mw......m...mn......wm...u...«......m...a...
...I...hwu...üh..."lh... -
Intarvention possible accompagnée d'un écoloque pendant je chantier sur je terrain
ANNEXE 8 : Localisation des secteurs pour la pose des gîtes artificiels à chiroptères
Arrobuagge cemai e
prandarrt i brevaus
S gieei
PPN a0 ls CHragostes
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-06-00002
Arrêté préfectoral accordant délégation de
signature à M. Hugo GILARDI, directeur général
de l'agence régionale de santé
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé 26
; Direction de la Coordination des
PRÉFET Politiques Publiques et de l'Appui
DU PAS-DE-CALAIS Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le -6 FEV, 2024
N°2024-90-07
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
Le PRÉFET DU PAs-DE-CALAIS
Vu le code de la santé publique, et no.tamment ses articles L1435-1 à -2 et R143515-9 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ; _
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et en
particulier son article 43 en ce qu'il donne la possibilité au préfet de département de
donner délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé 27
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-90-81 du 10 novembre 2023 portant délégation de signature
à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par I'ARS
pour la préfète du département du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France et du
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°' : Délégation de signature est donnée à M. Hugo GILARDI à l'effet de signer, en
tant que directeur général de l'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des
compétences du préfet de département au titre du code de la santé publique, à
l'exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
earrété ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la
protection de la santé publique dans le département ;
earrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de
danger ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
earrété portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources
en eau destinées à la consommation humaine,
sarrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
earrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,
earrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
earrété de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception
des demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement
important de limites de qualité bactériologique,
earrété portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé 28
earrété portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
earrété d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,
earrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour
l'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins
thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique,
sarrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de
l'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des
caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
earrété portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de
piscine,
sarrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de
distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,
sarrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matiére d'habitat insalubre :
earrété portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et
imminent pour la santé publique,
<arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un
local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens
immeubles, vacant ou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans
lesquels il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité
physique des personnes.
En matière de plomb :
<arrêté de traitement de linsalubrité liée à la présence de revêtements dégradés
contenant du plomb susceptible d'étre à l'origine d'une intoxication présente ou future
d'une femme enceinte ou un mineur,
earrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de
l'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les
immeubles.
En matière d'amiante :
earrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un
immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la
réduction des expositions à l'amiante,
earrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire
cesser l'exposition à l''amiante.ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non
exécutées dans le délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
einterdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur
les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont
susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la
santé publique),
earrété pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour
suspendre la production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé 29
non conforme aux règles d'hygiéne pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles
(articles L. 1324-1 A et B du code de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
earrété prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.
1333-21 du code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
earrêté dobllgatlon pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner
entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux
à réaliser, d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en
application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
sarrété de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la
sécurité intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
earrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
sarrêté pris en cas de carence du maire.
En matière de soins psychlatrlques sans consentement (soins psychiatriques sur demande
du représentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) :
tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugo GILARDI, délégation de
signature est donnée dans les mêmes termes à M. Jean-Christophe CANLER, en qualité de
directeur général adjoint de l'ARS.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Hugo GILARDI et de
M.. Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à Mme . le Dr Nathalie
DE POUVOURVILLE, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé
environnementale de l'ARS, ou, en l'absence ou empêchement de celle-ci, à
Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la
santé environhementale de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1 relatifs aux
missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.
En cas d'absence ou d''empéchement simultané des personnes susvisées, délégation de
signature est donnée :
e à Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santé
environnementale » de I'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1 relevant de la
santé environnementale ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les
actes visés à l'article 1 relevant de la santé environnementale :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé 30
> a M. Eric BEMBEN, en qualité de responsable du service « santé
environnementale Pas-de-Calais » ;
Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Mme Isabelle
CORBEAUX, à M. Olivier GRARD et à Mme Sophie LOHEZ, en qualité d'agents du
service « santé environnementale Pas-de-Calais » ;
> à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional
d'évaluation des risques sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, à Mme Béatrice JEDOR, en qualité de responsable adjointe du « service
régional d'évaluation des risques sanitaires » ;
< à Mme Sophie LHERMITTE, en qualité de responsable du service « soins sans
consentement », et, en son absence ou empêchement, à Mme Rosanna DESCHAMPS, en
qualité de référent, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°" relevant des soins
psychiatriques sans consentement et des étrangers malades.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M.
Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de
directeur de l'offre 'de soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à
Mme Christine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de
I'ARS, à I'effet de signer les actes visés à l'article 1 relatifs aux missions de l'offre de soins,
et notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des
internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis,
ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de populatlon en application de l'article L4131-
2 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est
donnée :
< à Mme Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation
des professionnels de santé » de l'ARS, à I'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs
aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les
suites données à leurs avis ;
< à Mme Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service « gestion des
ressources humaines hospitalières » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°
relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;
e à Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les
territoires, parcours coordonnés et coopération » de I'ARS, à l'effet de signer les constats
d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L4131-2 du code de la santé
publique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé 31
Article 5 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté préfectoral
n°2023-90-81 du 10 novembre 2023.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général de
l'ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et prendra effet dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé 32
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-07-00002
Ordre du jour de la réunion de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Pas-de-Calais prévue le lundi 12
février 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-07-00002 - Ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais prévue le lundi 12 février 2024 33
COMMISSION D ÉPARTEMENTALE D'AM ÉNAGEMENT COMMERCIAL DU
PAS-DE-CALAIS
ORDRE DU JOUR DE LA R É UNION DU LUNDI 12 F ÉVRIER 2024
14H30 Demande d'autorisation d'exploitation commerciale (enregistrée sous le n° 62-23-235)
Seconde réunion suite à un défaut de quorum
Demande présentée par la Société par Actions Simplifiée CARGLASS SAS sise 107, Boulevard de la
Mission Marchand, 92411 COURBEVOIE Cedex, et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés du Tribunal de Commerce de Nanterre sous le n° 425 050 556, afin de créer un commerce à
l'enseigne « CARGLASS », spécialisé dans la vente d'accessoires automobiles, d'une surface de
vente de 24 m², à Sainte-Austreberthe (62140), dans la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du
Parc du Champ Sainte-Marie, RD 928.Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-07-00002 - Ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais prévue le lundi 12 février 2024 34
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-07-00001
Arrêté préfectoral n° 47-2024 constatant les
circonstances particulières liées à l□existence de
menaces graves pour la sécurité publique le 10
février 2024 à l□occasion du match de football
de la 21ème journée du championnat de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Racing
Club de Strasbourg Alsace (RCSA)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 47-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l□existence de menaces graves pour la sécurité publique le 10 février 2024 à l□occasion du match de football de la 21ème journée du
championnat de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA)35
Ex
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication Lens, le 7 février 2024
Arrêté préfectoral n° 47-2024 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le 10 février 2024 à l'occasion du match de football
de la 21ème journée du championnat de Ligue 1 opposant
le Racing Club de Lens (RCL) au Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA)
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611.1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT , en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Considérant le déplacement de 1 000 supporters strasbourgeois, au stade Bollaert-Delelis à Lens, à
l'occasion de la rencontre de football du 10 février 2024 à 17 h 00, opposant les équipes du Racing
Club de Lens et du Racing Club de Strasbourg Alsace ;
Considérant les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant la posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2024 » active depuis le 15 janvier 2024 rééva -
luant au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » l'ensemble du territoire national, niveau qui
permet d'adapter la réponse de l'État à une menace terroriste élevée, voire très élevée ;
Considérant le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs,
des transports et des bâtiments publics ;
Considérant le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la
direction du Chef de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC
sécurité du stade Bollaert-Delelis à Lens ;
1Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 47-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l□existence de menaces graves pour la sécurité publique le 10 février 2024 à l□occasion du match de football de la 21ème journée du
championnat de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA)36
SUR proposition de la Sous-Préfète de Lens ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique susvisée justifient, du samedi 10 février 2024 à 8 h 00 au dimanche 11 février
2024 à 2 h 00, à l'occasion de la rencontre de football du 10 février 2024 à 17 h 00, le
recours à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire,
à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611.1
pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder a ux mesures de palpation
de sécurités prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, en gare de Lens
(y compris les dépendances accessibles au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er ne peuvent être réalisées que par
des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
En outre, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 4 : La sous-préfète de Lens , la directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le directeur régional de la SNCF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République prés
le Tribunal Judiciaire de Béthune.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 47-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l□existence de menaces graves pour la sécurité publique le 10 février 2024 à l□occasion du match de football de la 21ème journée du
championnat de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA)37