PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-132
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2024-09-27-00006 - Arrêté n° DDETSPP/AEDA/2024/201 du 27 septembre
2024 pour un agrément ESUS (Entreprise solidaire d'utilité sociale) pour la SCIC
"O.D.C.V.L." (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-09-27-00005 - Arrêté n° 243/2024/DDT du 27 septembre 2024 portant refus
d'autorisation de défrichement de bois situés sur le territoire
de la commune de
DOMREMY-LA-PUCELLE (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-09-27-00004 - Arrêté n°247/2024 portant dérogation temporaire aux
programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole (5 pages) Page 11
Direction interdépartementale des Routes-Est /
88-2024-10-01-00002 - ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-05 du 1er octobre
2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes -
Est (5 pages) Page 17
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires / MAISON D'ARRET
D'EPINAL
88-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature (14 pages) Page 23
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-10-03-00002 - Arrêté assurant un périmètre de protection sur la commune
de Poussay comice agricole (3 pages) Page 38
88-2024-10-03-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 4 au 7 octobre 2024 (2
pages) Page 42
88-2024-10-02-00003 - Arrêté n°038-2024/BSOP portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de
la commune de Chantraine (2 pages) Page 45
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-10-30-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
BARBEY-SEROUX en vue de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux
et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures (4 pages) Page 48
88-2024-10-02-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
BELMONT-SUR-BUTTANT en vue de procéder à l'élection de cinq conseillers
municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures (4 pages) Page 53
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2024-10-02-00001 - Arrêté n° 89/2024/ENV du 2 octobre 2024 portant
autorisation pour des travaux d'aménagement du camping "les Jonquilles" dans le site
classé du "Lac de Longemer et sa vallée" (2 pages) Page 58
2
e
88-2024-10-02-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 88/2024/ENV du 2 octobre
2024
portant autorisation pour le renforcement du réseau basse tension dans le site
classé du « lac de Longemer et sa vallée » (2 pages) Page 61
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-09-27-00006
Arrêté n° DDETSPP/AEDA/2024/201 du 27 septembre
2024 pour un agrément ESUS (Entreprise solidaire d'utilité
sociale) pour la SCIC "O.D.C.V.L."
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-09-27-00006 - Arrêté n°
DDETSPP/AEDA/2024/201 du 27 septembre 2024 pour un agrément ESUS (Entreprise solidaire d'utilité sociale) pour la SCIC "O.D.C.V.L." 4
ENPREFETEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DES VOSGES
Accès à l'emploi et
développement de l'activité
Arrêté n° DDETSPP/AEDA/2024/201 du 27 septembre 2024
portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail

LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre National du Mérite
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
Vu l'article R 3332-21-1 modifié par décret n°2015-719 du 23 juin 2015 - art.1 du code du
travail ;
Vu l'article R 3332-21-3 modifié par décret n°2015-719 du 23 juin 2015 - art.3 du code
du travail ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022 accordant délégation de
signature à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l'arrêté n°2023/123 en date du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Vosges ;
Vu la demande présentée le 26 juillet 2024 par Monsieur Hugues LAINE, Président de
la Société Coopérative d'Intérêt Collectif « O.D.C.V.L., comptoir de projets
éducatifs » ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-09-27-00006 - Arrêté n°
DDETSPP/AEDA/2024/201 du 27 septembre 2024 pour un agrément ESUS (Entreprise solidaire d'utilité sociale) pour la SCIC "O.D.C.V.L." 5
– A R R E T E -
Article 1er – Un agrément est accordé sous le n° DDETSPP/AEDA/2024/201 à la Société
Coopérative d'Intérêt Collectif « O.D.C.V.L., comptoir de projets éducatifs » n° siret :
783.439.276.00107 - en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L
3332-17-1 du code du travail. Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à
compter de sa date de notification.
Article 2 – Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 septembre 2024
P/La Préfète et par subdélégation,
Pour le Directeur,
La Cheffe des services,
Mutations économiques,
Accès à l'emploi et développement de l'activité,
Politiques transversales et contractuelles,
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-09-27-00006 - Arrêté n°
DDETSPP/AEDA/2024/201 du 27 septembre 2024 pour un agrément ESUS (Entreprise solidaire d'utilité sociale) pour la SCIC "O.D.C.V.L." 6
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-09-27-00005
Arrêté n° 243/2024/DDT du 27 septembre 2024 portant
refus d'autorisation de défrichement de bois situés sur le
territoire
de la commune de DOMREMY-LA-PUCELLE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-27-00005 - Arrêté n° 243/2024/DDT du 27 septembre 2024 portant refus d'autorisation de
défrichement de bois situés sur le territoire
de la commune de DOMREMY-LA-PUCELLE
7
PREFETEDES VOSGESL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l'économie agricole et forestière
Arrêté n° 243/2024/DDT du 27 septembre 2024
portant refus d'autorisation de défrichement de bois situés sur le territoire
de la commune de DOMREMY-LA-PUCELLE
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code forestier, notamment ses articles L 341.1 et suivants et R 341-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 120-1, L 122.1 à L 122-14,
L 123-1-A, L 123-1 à L 123-18, R 122-1 à R 122-27 et R 123-1 à R 123-34;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement sur 23,0852 ha déposée par la société CPV
SUN 40 située 966 avenue Raymond Dugrand Immeuble Le Blasco 34060
MONTPELLIER pour la création d'un parc photovoltaïque au lieu-dit « Essart Cain » sur
la commune de Domrémy-la-Pucelle ;
Vu le dossier réputé complet à la date du 5 avril 2024 ;
Vu l'avis défavorable de la Commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 mars 2022, au motif que ce projet
consomme de l'espace forestier ;
Vu l'avis défavorable de l'office national des forets du 14 février 2022;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) Grand Est en date du
24 mars 2022 ;
Vu le mémoire en réponse de la société CPV SUN 40 du 7 octobre 2022 à l'avis de la MRAE ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 25 juillet 2024 et l'avis
défavorable du commissaire enquêteur en date du 24 août 2024 ;
Considérant que l'article L. 341-5 alinéa 7 du code forestier dispose que l'autorisation de
défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs
qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols, est reconnu nécessaire à une
ou plusieurs des fonctions suivantes : « A la valorisation des investissements publics
consentis pour l'amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-27-00005 - Arrêté n° 243/2024/DDT du 27 septembre 2024 portant refus d'autorisation de
défrichement de bois situés sur le territoire
de la commune de DOMREMY-LA-PUCELLE
8
lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des
peuplements forestiers » ;
Considérant que par l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003, portant le numéro
1403/2003/DDAF, modifié par l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 , une subvention
du budget de l'État et de l'Union Européenne à été attribuée à la commune de
Domrémy-la-Pucelle, pour des travaux de nettoyage de parcelles sinistrées par la
tempête n° i66 D088 03 10253/2668 ;
Considérant que sur la parcelle A n° 187 sise commune de Domrémy-La-Pucelle, d'une
contenance totale de 37 ,2507 ha, des travaux de nettoyage suite à la tempête ont été
réalisés sur 20,55 ha pour un montant de subvention de 26 652,25 € (acompte en date
du 03/08/2024 et solde en date du 20/05/2008) ;
Considérant que la demande d'autorisation de défrichement porte sur la parcelle cadastrée A
n°187 sise commune de Domrémy-La-Pucelle pour une superficie de 23,0852 ha et
concerne en partie des boisements ayants bénéficié d'une aide de l'État et de l'Union
européenne, visant à permettre la reconstitution des peuplements sinistrés par la
tempête ;
Considérant que les travaux objet de la subvention ont été réalisés à la date du 7 décembre
2007 ;
Considérant que les boisements objets de la subvention sont en cours de régénération
naturelle et n'arriveront à maturité que dans un délai d'au moins 50 ans à compter des
travaux compte tenu des essences-objectif (hêtre, chêne sessile, feuillus précieux) ;
Considérant que, par conséquent, l'investissement public consenti ne peut pas encore être
valorisé ;
Considérant que l'article L. 341-5 alinéa 8 du code forestier dispose que l'autorisation de
défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs
qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols, est reconnu nécessaire à une
ou plusieurs des fonctions suivantes : « A l'équilibre biologique d'une région ou d'un
territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la
préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la
population » ;
Considérant que l'étude d'impact sur l'environnement (EIE) indique en page 76 que l'aire
d'étude élargie (tampon de 10 km autour du projet) intercepte 33 réservoirs de
biodiversité et 4 corridors écologiques (des milieux forestiers, milieux prairiaux, milieux
thermophiles et milieux aquatiques). L'aire d'étude rapprochée est notamment située
dans un corridor forestier ;
Considérant l'avis sus-visé de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale qui indique
pages 3 et 4 « l'Ae s'interroge fortement sur le choix de ce site riche en biodiversité
comme futur site d'installation photovoltaïque. Ce site qui s'inscrit lui-même dans un
réseau de continuités écologiques contribuant au maillage des trames verte et bleue
locales est, compte tenu de son caractère environnemental mixte forestier et pelouse,
très marqué par une très riche biodiversité et surtout par sa fonction de lieu
d'accomplissement du cycle de vie (reproduction, alimentation, repos) de nombreuses
espèces (oiseaux, mammifères, chauves-souris et insectes) » ;
Considérant, dès lors, que la conservation des boisements concernés par la demande
d'autorisation est nécessaire à l'équilibre biologique du territoire et motivée par la
préservation des espèces animales et de l'écosystème.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-27-00005 - Arrêté n° 243/2024/DDT du 27 septembre 2024 portant refus d'autorisation de
défrichement de bois situés sur le territoire
de la commune de DOMREMY-LA-PUCELLE
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Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L'autorisation de défricher sollicitée sur la parcelle cadastrée section A n° 187 sise
commune de Domrémy-La-Pucelle, pour une superficie de 23 ha 08 a 52 ca, est refusée .
Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article L. 341.4 du code forestier, le présent
arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie de Domrémy-La-Pucelle, ainsi
que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le
début des travaux et maintenu pendant la durée des opérations de défrichement.
Article 3 - Madame l a secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires des Vosges, Madame le maire de la commune de Domrémy-La-
Pucelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 27 septembre 2024
La préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-27-00005 - Arrêté n° 243/2024/DDT du 27 septembre 2024 portant refus d'autorisation de
défrichement de bois situés sur le territoire
de la commune de DOMREMY-LA-PUCELLE
10
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-09-27-00004
Arrêté n°247/2024 portant dérogation temporaire aux
programmes d'action national et régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-27-00004 - Arrêté n°247/2024 portant dérogation temporaire aux programmes d'action national
et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 11
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Arrêté n°247/2024 portant dérogation temporaire
aux programmes d'action national et régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles,dite directive « nitrates » ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 à
R.122-21 et R.211-80 à R.211-84 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national (PAN) à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du 27 avril 2017 et du 30 janvier
2023;
Vu l'arrêté n°2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional (PAR) en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région
Grand-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables
aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-325 du 23 juillet 2021 et annexe portant désignation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-329 du 23 juillet 2021 et annexe portant délimitation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée;
Vu la demande des représentants de la profession agricole du 23 août 2024 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-27-00004 - Arrêté n°247/2024 portant dérogation temporaire aux programmes d'action national
et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 12
Vu l'événement météorologique exceptionnel qui s'est déroulé le 1er août dans le département
de l'été 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) qui s'est réuni le 18 septembre 2024 ;
Considérant que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans le cas de
situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger
temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du I de l'article R.211-81 du programme
d'actions national et du programme d'actions régional du Grand Est après avoir pris l'avis du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que la déclinaison de la mesure 7° du I de l'article R.211-81 en région Grand Est, telle
que prévue par le programme d'actions national et le programme d'actions régional du Grand Est,
implique notamment que les exploitants agricoles situés en zone vulnérable assurent une
couverture des sols pendant une durée minimale de deux mois en interculture longue, notamment
par l'implantation d'une culture intermédiaire pièges à nitrates ;
Considérant que cette couverture des sols est généralement implantée courant août dans le
département des Vosges afin de permettre une destruction dans des conditions météorologiques
favorables à partir du 15 octobre ;
Considérant qu'à partir du 15 octobre, l'accès aux parcelles agricoles peut être rendu difficile par
les conditions climatiques ;
Considérant que les conditions climatiques et agronomiques constatées dans certains secteurs ne
permettent l'accès aux parcelles avec des engins agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1er : Portée
Les mesures du présent arrêté s'appliquent uniquement dans les communes situées en zones
vulnérables « nitrates » dont la liste figure en annexe n°1 du présent arrêté.
Les mesures du présent arrêté sont applicables à l'année civile 2024.
L'application du présent arrêté est sans préjudice des possibilités d'adaptations pérennes définies
au point VII-5 de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 précité et à leur déclinaison définie
dans le Programme d'Action Régional.
Article 2 : Définition du niveau d'adaptation aux règles de gestion des intercultures longues
A compter de la signature du présent arrêté, il pourra être accordé des dérogations individuelles
concernant l'obligation d'implanter un couvert végétal d'interculture, prescrite par le point 7° du I
de l'article R.211-81 du code de l'environnement, par le Programme d'Actions National et par le
Programme d'Actions Régional.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-27-00004 - Arrêté n°247/2024 portant dérogation temporaire aux programmes d'action national
et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 13
Cette dérogation pourra être mise en œuvre uniquement sur les îlots culturaux situés dans les
communes dont la liste figure en annexe n°1 du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de mise en œuvre de la dérogation
Les exploitants agricoles qui ne peuvent pas mettre en place un couvert végétal d'interculture
solliciteront une demande de dérogation à la DDT des Vosges avant le 25 septembre 2024 à l'aide
d'un imprimé de déclaration simple (qui peut être le modèle en annexe 1).
Cette demande devra :
- préciser la commune et les îlots concernés,
- justifier par tout moyen l'impossibilité d'intervenir sur les îlots concernés.
Une réponse sera apportée par la DDT dans un délai maximum de 5 jours.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera transmis
pour information au préfet de la région Grand-Est ainsi qu'aux ministres en charge de l'agriculture
et de l'écologie.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les agents
visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'application du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 27 septembre 2024
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou
notification.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-27-00004 - Arrêté n°247/2024 portant dérogation temporaire aux programmes d'action national
et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 14
Annexe 1
Liste des communes sur lesquelles peut être demandée une dérogation
AMBACOURT
BAINVILLE AUX SAULES
BEGNECOURT
CHAUMOUSEY
DAMAS ET BETTEGNEY
DOMMARTIN AUX BOIS
DOMPAIRE
GELVECOURT ET ADOMPT
GORHEY
HAGECOURT
HAROL
HENNECOURT
LA VACHERESSE ET LA ROUILLIE
LEGEVILLE ET BONFAYS
LES ABLEUVENETTES
MADONNE ET LAMEREY
MARONCOURT
MATTAINCOURT
MIRECOURT
PIERREFITTE
PONT SUR MADON
RACECOURT
RANCOURT
VALFROICOURT
VALLEROY AUX SAULES
VELOTTE ET TATIGNECOURT
VILLE SUR ILLON
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-27-00004 - Arrêté n°247/2024 portant dérogation temporaire aux programmes d'action national
et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 15
Annexe 2
Dérogation individuelle à l'implantation d'un couvert végétal d'interculture
Année 2024
Destinataire :
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau des Politiques Territoriales de l'Eau
22 à 26 Avenue Dutac
88026 EPINAL Cedex
Mail : ddt-ser-bpte@vosges.gouv.fr
Commune de……………………………………
Le ……………………………………………….
Nom et Prénom de l'exploitant :…………………………………………….
Structure :……………………………………………………………………
sollicite une dérogation à l'implantation d'un couvert végétal d'interculture pour les ilôts suivants :
Numéros d'îlots et communes (en zone vulnérable) concernées par la dérogation :
•
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Je justifie cette demande sur la base des éléments suivants :
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Signature
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-27-00004 - Arrêté n°247/2024 portant dérogation temporaire aux programmes d'action national
et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 16
Direction interdépartementale des Routes-Est
88-2024-10-01-00002
ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-05 du 1er octobre
2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes -
Est
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-10-01-00002 - ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-05 du 1er octobre 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes -
Est
17
EnPREFETDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est


PREFET DES VOSGES




ARRETE

n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-05 du 1 er octobre 2024

Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes –
Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives


LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES – EST,

Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n°88-2024-04-02-00004 du 2 avril 2024, pris par Madame la Préfète des V osges, portant délégation
de signature au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est ;


Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes – Est ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementa l
des Routes – Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :


- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation

- Monsieur Rémi VUILLET , directeur adjoint ingénierie


ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département des V osges, su bdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Rout es – Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

A – Police de la circulation :

Mesures d'ordre général :

A1 : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)

A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglo mération. Avis sur les permis de stationnement déli vrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)




Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-10-01-00002 - ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-05 du 1er octobre 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes -
Est
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Circulation sur les autoroutes :

A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)

A5 : Autorisation de circulation de matériels de trava ux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sou s forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d 'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et rou tes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR – Est, d'autres services publics ou entr eprises privées. (Article R432-7 du CDR)


Signalisation :

A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)

A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indicati on pour les associations et organismes sans but luc ratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aire s de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)

Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :


A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les ro utes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)

A11 : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l 'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils int éressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)

Barrière de dégel – Circulation sur les ponts – Pollution :


A12 : Établissement et réglementation des barrières de d égel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)

A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)



Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 A10 A11 A12 A13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x x x x x x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef
SPR
x x x x x x x x x x x x
Christophe TEJEDO
CRUZ
Chef SREX-GE x x x x x x x x x x x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef
SREX -GE
x x x x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI -FC
x x x x x x x x x x x
Xavier CURELY Adjoint Chef
SREI -FC
x x x x x x x x x x x
Ethel JACQUOT Cheffe District
Nancy
x x
Pascal PETITJEAN Adjoint Chef
District Nancy
x x
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le -François
x x
François WEBER Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metz x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x



Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-10-01-00002 - ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-05 du 1er octobre 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes -
Est
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B – Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :


B1 : Commissionnement des agents de l'équipement hab ilités à dresser des procès-verbaux pour relever ce rtaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route.
(Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR – Arrêté du 15/02/1963)

B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)


Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x
Aurore JANIN SG x
Marie -Laure DANIEL SG adjointe x
Peggy KRZAKALA Cheffe SG/RH x
Christophe TEJEDO
CRUZ
Chef SREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX -GE x
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FC x


C – Gestion du domaine public routier national :

C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État – Article 53 modifié)

C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d' énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assain issement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR – Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)

C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 – Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 – Circulair e TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/ 08/1960, n°60 du 27/06/1961 – Circulaire n°69-113 d u
06/11/1969 – Circulaire n°5 du 12/01/1955 – Circul aire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisat ions d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 – Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié –
Article L112-2 – Article L112-3 modifié – Articles L112-4 à L112-7 du CVR – Article R112-1 modifié – Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine p ublic autoroutier non concédé par une ligne électri que
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 – Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 – Circulaire n° 91-01 du
21/01/1991 – Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l' État et un tiers.
C11 : Avis sur autorisation de circulation pour les tra nsports exceptionnels et pour les ensembles de véhi cules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine pub lic
routier, des dommages de travaux publics, des défa uts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circu laire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domain e public routier national)


Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-10-01-00002 - ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-05 du 1er octobre 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes -
Est
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Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5 C6 C7 C8 C9 C10 C11 C12 C13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x
Julia WOCCIK Adjointe Chef
SPR
x x x x x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x x x x x
Delphine BECKER Adjointe Chef
SPR/CGP
x x x x x x
Christophe TEJEDO
CRUZ
Chef SREX-GE x x x x x x x x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef
SREX -GE
x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FC x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI -FC
x x x x x x x x
Xavier CURELY Adjoint Chef
SREI -FC
x x x x x x x x
Ethel JACQUOT Cheffe District
Nancy
x x x x
Pascal PETITJEAN Adjoint Chef
District Nancy
x x x x
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le -François
x x x x
François WEBER Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x x x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metz x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x x x


D – Représentation devant les juridictions :

D1 : Actes de plaidoirie et présentation des observati ons orales prononcées au nom de l'État devant les j uridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve d es obligations de représentation obligatoire par av ocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative – Code de la pro cédure civile –
Code de la procédure pénale)

D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouv eaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administ ratifs. (Code de la justice administrative – Code de la
procédure civile – Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif d e documents techniques, cartographiques, photograph iques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts dé fendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observ ations orales et signature des protocoles de règlem ent
amiable dans le cadre des recours administratifs r elatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR – Est. (Code de justice administrative – Articles n°2044 e t suivants
modifiés du Code Civil)


Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x x x
Marie -Laure DANIEL SG Adjointe x x x
Lætitia LE Cheffe SG/BGAG x x x
Pascale MICHEL SG/BGAG x x x
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-10-01-00002 - ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-05 du 1er octobre 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes -
Est
21
Letitia TOAN SG/BGAG x x x

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionna ires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, l a
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.


ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l' arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04 du 1
er
septembre 2024 , portant subdélégation de signature, pris par Mons ieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes Est.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur
Départemental des Finances Publiques des V osges, pour information.


Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au l endemain de sa
publication.


Le Directeur Interdépartemental des Routes Est,



Jérôme MEYER


Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-10-01-00002 - ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-05 du 1er octobre 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes -
Est
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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
88-2024-10-01-00005
Arrêté portant délégation de signature
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 23
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires Strasbourg-Grand-Est

Maison d'arrêt d'Épinal

A Épinal

Le 1er octobre 2024


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice 4743109 – 49502 nommant Monsieur Christophe LAURENT en
qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Épinal.

Monsieur Christophe LAURENT, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Épinal

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe LELOURDY, attaché principal
d'administration à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Jean-Edouard ATCHAPA, directeur
technique à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : D élégation permanente de signature est donn ée à M. David JACOB, commandant
pénitentiaire de catégorie A, chef de détention de la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées
dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Stéphane DODEUX, commandant
pénitentiaire de catégorie B, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins
de signer tout arr êté, d écision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : D élégation permanente de signature est donn ée à M. Xavier GABRIEL, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : D élégation permanente de signature est donn ée à M. Christophe ROMARY, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : D élégation permanente de signature est donn ée à M. François GUERLAIN, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 24
Article 8 : Délégation permanente de signature est donn ée à Mme Barbara THOMAS, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Pierre GALLET, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Romuald SCHUMACHER, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Steve ROBICHON, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Mickaël VUILLEMIN, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Dominique BOUCHER, brigadier-
chef à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Daniel GUY-LIDA, brigadier-chef à
la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mickaël LEMARQUIS, brigadier-chef
à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Christophe LOMBART, brigadier -
chef à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Mélanie COMESSE, brigadier-chef
à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Michaël VIAL, brigadier -chef à la
maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.




Le Chef d'établissement,
SIGNE
Christophe LAURENT




Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 25
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration, directeurs techniques ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandan ts
divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.


Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X

Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité

R. 132-1 X X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité

R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Élaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Élaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés

L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU : placement ou levée) R. 113-66 X X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 26
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée

D. 215-5 X X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du
corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou pr emiers surveillants

R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 27
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X

Demander au Procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne

R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction

R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1+
Élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32
à R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 28
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X

Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires

R. 213-21 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire

R. 213-18 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d'isolement

R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent

R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent

R. 224-17 X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 29
Mineurs
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulement
individuel pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717 -2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au
regard de son état de santé.
Art. R.124-2
CJPM X X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du
19/03/2012 X X X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13 al. 1
de l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4 CJPM X X X
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative judiciaire
à l'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la
PJJ auprès de la personne ou de l'institution chargée de la mesure
D.124-7 CJPM X X X
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de
manquement à la discipline R.124-16 CJPM X X X
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu R.124-19 CJPM X X X
Rapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de
toute sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur R.124-22 CJPM X X X
Constituer le dossier d'orientation R.124-38 CJPM X X X
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu
ainsi que de son transfert


D.124-39 CJPM X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 30
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X

Achats


Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
R. 332-33 X X X

Fixer les prix pratiqués en cantine


D. 332-34 X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 31
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le
cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 32
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles
ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier d e
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans
le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans
le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 33
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider,
le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11

X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X

Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)

R. 412-34 X X X

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable

L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable

R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 34

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)

R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production)

D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X

Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre
et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X

Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues

D. 412-71 X X X

Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation

D. 412-71 X X X

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

D. 412-72 X X X

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 35
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production

R. 412-81
R. 412-83 X X X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation
et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation

R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles


Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle

L. 632-1
+ D. 632-5 X X X

Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X

Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat

L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident

D. 424-6 X X X

Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X X
Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée

L. 212-7
L. 512-3

X X X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 36
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libéra tion ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement

R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X X
GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nati onale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre
de leurs missions

R. 240-5 X X X

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 37
Prefecture des Vosges
88-2024-10-03-00002
Arrêté assurant un périmètre de protection sur la commune
de Poussay comice agricole
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-03-00002 - Arrêté assurant un périmètre de protection sur la commune de Poussay comice agricole 38
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté du n°040-2024 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Poussay destiné à
assurer la sécurité lors du 426 comice agricoleᵉ
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L 226-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie
Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'élévation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » le 7 mai 2024 ;
Vu la présence d'agents privés de sécurité missionnés pour la sécurisation du comice agricole de
Poussay ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, le représentant de
l'État dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis
et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer
au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure, les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, peuvent procéder,
avec le consentement de leur propriétaire, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille et
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même
code, procéder, avec le consentement des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le plan Vigipirate a été élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national le 7 mai 2024 ;
Considérant que les 19 et 20 octobre 2024 se déroulera la 426e comice agricole de Poussay ;
Préfecture des Vosges
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Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-03-00002 - Arrêté assurant un périmètre de protection sur la commune de Poussay comice agricole 39
Considérant que l'affluence lors des éditions précédentes était supérieure à 50 000 visiteurs par
jour ;
Considérant que, dans le contexte actuel, cette manifestation est susceptible de constituer une
cible pour des actes de nature terroriste ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon
déroulement de ce comice agricole ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différents mesures de contrôle à l'occasion de cette manifestation, le samedi 19
octobre 2024 et le dimanche 20 octobre 2024, répond à ces objectifs ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Périmètre de protection
Le samedi 19 octobre 2024 et le dimanche 20 octobre 2024 de 4h00 à 19h00, il est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Délimitation du périmètre de protection
Le périmètre de protection défini à l'article 1 er du présent arrêté est délimité au champ de foire du
comice agricole et par les voies suivantes :
• chemin de Ramecourt R29 (entre la rue Sainte Menne et le chemin de Ceugnot) ;
• chemin de Ceugnot ;
• chemin du Buisson ;
• chemin de Juvaincourt ;
• D55 (entre le chemin de Juvaincourt et la rue de Sainte Menne à Poussay) ;
• les parkings de stationnement prévus pour la foire ;
• le parking Pennecière ;
• les entrées piétons et accès prévus pour la foire
Article 3 : Point d'accès au périmètre de protection
Les points d'accès piéton au périmètre de protection sont les points d'entrée du comice agricole.
Article 4 : Interdictions à l'intérieur du périmètre de protection
Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, sont interdits :
• le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes à feu réelles
ou factices, ainsi que de tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75
du Code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
• l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1re et 2e catégories ;
• les manifestations, cortèges, rassemblements ou défilés sur la voie publique au sens de l'article L.
211-1 du Code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-03-00002 - Arrêté assurant un périmètre de protection sur la commune de Poussay comice agricole 40
Article 5 : Contrôles à l'intérieur du périmètre de protection
Toutes les personnes entrant dans le périmètre de protection peuvent être soumis, avec leur
consentement, à l'inspection visuelle et à la fouille de leurs bagages, ainsi qu'à des palpations de
sécurité.
Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, doivent accéder à l'intérieur du périmètre de
protection et y circuler avec leur véhicule peuvent être soumis, avec leur consentement, à
l'inspection visuelle et à la fouille de leur véhicule.
Article 6 : Levée du périmètre de protection
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du
représentant de l'État en fonction de l'évolution de la situation.
Article 7 : Autorités chargées de l'exécution du présent arrêté
La directrice de cabine t, le sous-préfet d'arrondissement, l e commandant du groupement de
gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique du département des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et adressé au maire de
Poussay.
Fait à Épinal, le 3 octobre 2024
La préfète
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-03-00002 - Arrêté assurant un périmètre de protection sur la commune de Poussay comice agricole 41
Prefecture des Vosges
88-2024-10-03-00001
Arrêté interdisant les rave-parties du 4 au 7 octobre 2024
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-03-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 4 au 7 octobre 2024 42
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 4 octobre 2024 à 18 h au 7 octobre 2024 à 8 h
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2
à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 4 au 7 octobre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi
que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à la
préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation
non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
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Prefecture des Vosges - 88-2024-10-03-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 4 au 7 octobre 2024 43
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 7 mai 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 4 octobre 2024 à 18 h au 7 octobre 2024 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-
27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 3 octobre 2024
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-03-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 4 au 7 octobre 2024 44
Prefecture des Vosges
88-2024-10-02-00003
Arrêté n°038-2024/BSOP portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de
police municipale de la commune de Chantraine
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-02-00003 - Arrêté n°038-2024/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de
police municipale de la commune de Chantraine 45
E NPREFETEDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
PVOn ®
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et ordre publics
Arrêté n° 038-2024/BSOP
portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions
de l'agent de police municipale de la commune de Chantraine
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2, R.241-8, R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète
des Vosges, Madame Valérie Michel-Moreaux ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de Madame
Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du Code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de
vidéoprotection ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Lynda BOUDJEMA, en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 30 juillet 2024 par la police municipale
de Chantraine et les forces de sécurité de l'État, conformément aux dispositions des articles L.512-
4 et L.512-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu la demande adressée par le maire de Chantraine en date du 17 juillet 2024 en vue d'obtenir
l'autorisation de la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant de
la caméra individuelle de l'agent de police municipale de la commune de Chantraine
conformément aux exigences des articles R.241-8 et R.241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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police municipale de la commune de Chantraine 46
Considérant que la demande transmise par le maire de Chantraine est complète et conforme aux
exigences de l'article R.241-8 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
A R R E T E
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la
commune de Chantraine est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données de la caméra individuelle
est installé dans les locaux de la mairie de la commune de Chantraine.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale de la commune
de Chantraine d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements audiovisuels sont conservés dans un délai d'un mois. À l'issue de ce
délai, ils sont détruits.
Les données utilisées à des fins de formation et de pédagogie sont anonymisées.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Chantraine adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.

Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméra individuelle doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges , la secrétaire générale,
sous-préfète de l'arrondissement d'Épinal, le directeur départemental de la police nationale et le
maire de la commune de Chantraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Épinal, le 2 octobre 2024
Pour la préfète,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Lynda BOUDJEMA
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-02-00003 - Arrêté n°038-2024/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de
police municipale de la commune de Chantraine 47
Prefecture des Vosges
88-2024-10-30-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
BARBEY-SEROUX en vue de procéder à l'élection de
deux conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de
dépôt des candidatures
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-30-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BARBEY-SEROUX en vue de procéder à l'élection
de deux conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 48
EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 30 septembre 2024
portant convocation des électeurs de la commune de BARBEY-SEROUX
en vue de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux et fixant les dates
et lieu de dépôt des candidatures
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code électoral notamment les articles L.225 à L.259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2020 portant nomination de Mme
Carole DABRIGEON, sous-préfète de l'arrondissement de SAINT-DIE-DES-VOSGES ;
Vu la démission de M. Eric BOILLOT de ses fonctions de conseiller municipal à compter du
15 avril 2021 ;
Vu la démission de M. Bernard LIEGEOIS de son mandat de maire et de ses fonctions de
conseiller municipal à compter du 19 septembre 2024 ;
Vu l'effectif légal et l'effectif en exercice du conseil municipal de la commune de BARBEY-
SEROUX ;
CONSIDERANT que pour élire un nouveau maire le conseil municipal doit être complet ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale
partielle complémentaire en vue de pourvoir à la vacance de deux sièges ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de SAINT-DIE-DES-VOSGES
ARRETE
Article 1 er : Les électeurs et les électrices de la commune de BARBEY-SEROUX sont
convoqués le dimanche 8 décembre 2024 pour procéder à l'élection de deux conseillers
municipaux au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.
Si les sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second
tour de scrutin le dimanche 15 décembre 2024 ;
Article 2 : Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert de huit heures à dix-huit
heures. Il se déroulera dans le bureau de vote habituel.
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-30-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BARBEY-SEROUX en vue de procéder à l'élection
de deux conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 49
Article 3 : L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale concernant les
nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants de l'Union
Européenne établie pour les élections municipales extraites du répertoire électoral unique.
Eventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées dans les conditions
prescrites par les articles L.30 et R.18 du code électoral sera publié cinq jours au moins
avant la réunion des électeurs.
Pour pouvoir se présenter à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la
commune au plus tard le vendredi 1er novembre 2024.
Les électeurs inscrits sur ces listes devront être porteurs de leur carte électorale. Pourront
néanmoins être admis à voter sans carte, ceux de ces électeurs dont l'identité sera
constatée.
Article 4 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin
pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police,
un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions
des articles L.71 à L.78 du code électoral.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vote-procuration
Article 5 : La commune comptant moins de 1 000 habitants, une déclaration de
candidature est obligatoire au premier tour pour tous les candidats, et au second tour
pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, par le candidat ou un
mandataire désigné par lui, à la Préfecture des Vosges - bureau des élections, de
l'Administration générale et de la réglementation aux dates et heures suivantes :
• du lundi 18 novembre 2024 au mercredi 20 novembre 2024 de 9H à 11H et de 14H à 16H
• le jeudi 21 novembre 2024 de 9H à 11H et de 14H à 18H.
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les
candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une
déclaration de candidature pour le second tour :
• le lundi 9 décembre 2024 de 9H à 11H et de 14H à 16H
• le mardi 10 décembre 2024 de 9H à 11H et de 14H à 16H
Afin d'éviter trop d'attente, il est conseillé de prendre contact auprès du bureau des
élections au 03.29.69.87 .61 afin de convenir d'un rendez-vous.
Article 6 : La déclaration de candidature doit comprendre :
1. Éventuellement un mandat du ou des candidats à la personne déléguée pour déposer la
ou les candidatures. Ce mandataire devra présenter une pièce d'identité en cours de
validité.
2. le formulaire de déclaration (CERFA 14996*03) dûment rempli et signé.
En cas de candidature groupée , chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la
mention manuscrite suivante : " La présente signature marque mon consentement à me
porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication
des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). "
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-30-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BARBEY-SEROUX en vue de procéder à l'élection
de deux conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 50
3. Si un candidat est ressortissant européen, il doit fournir une déclaration certifiant qu'il
n'est pas déchu du droit d'éligibilité du pays dont il a la nationalité.
4. une copie d'un justificatif d'identité.
5. l'attestation d'inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale de la commune
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE)
ou l'attestation d'inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale d'une autre
commune et un document prouvant l'attache fiscale avec la commune.
ou si le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou le
passeport ou la carte nationale d'identité pour prouver sa nationalité, le bulletin n°3 du
casier judiciaire de moins de 3 mois pour établir qu'il dispose de ses droits civiques et un
document prouvant l'attache fiscale avec la commune.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de 24 heures pour saisir le
tribunal administratif de Nancy, qui statue en premier et dernier ressort, dans les 3 jours
du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est
délivré.
Article 7 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par le
préfet et affichée dès sa réception par les soins du maire de la commune. Une copie de
cette liste sera affichée à l'entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 25
novembre 2024 à zéro heure. Elle prendra fin le samedi 7 décembre 2024 à zéro heure (soit
le vendredi 6 décembre 2024 à minuit).
En cas de second tour, la campagne s'ouvrira le lundi 9 décembre 2024 à zéro heure
jusqu'au samedi 14 décembre 2024 à zéro heure (soit le vendredi 13 décembre 2024 à
minuit).
Article 9 : Les candidats disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la
campagne électorale.
Ils doivent être demandés auprès de la mairie dès l'ouverture de la campagne électorale
et au plus tard le mercredi à midi précédant chaque tour de scrutin. Ils sont attribués
dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera
tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune
les frais d'établissement.
Article 10 : Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs
bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédent chaque tour de
scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés
par d'autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en
préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Article 11 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions du code
électoral applicables aux communes de moins de 1 000 habitants avec des enveloppes de
scrutin violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront
immédiatement la clôture du vote.
Article 12 : Pour être élu au 1° tour :
➢ il faut la majorité absolue des suffrages exprimés,
➢ et la participation d'au moins 1/4 des électeurs inscrits.
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-30-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BARBEY-SEROUX en vue de procéder à l'élection
de deux conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 51
D@n0e
Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le
nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages,
l'élection serait acquise au plus âgé.
Article 13 : Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin,
dressé en double exemplaire dont, après signature, l'un sera déposé au secrétariat de la
mairie et l'autre remis en main propre au bureau des élections à la Préfecture dès le lundi
matin. Dès la fin du scrutin, le procès-verbal ainsi que la proclamation des résultats
devront être scannés et transmis par mail à la Préfecture des Vosges - "pref-
elections@vosges.gouv.fr ".
Article 14 : Mme la sous-préfète de l'arrondissement de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Mme la
première adjointe au maire de BARBEY-SEROUX sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
devra être affiché dès réception, aux emplacements d'affichage habituels de la mairie
concernée et diffusé par elle par tout moyen en particulier aux électeurs non domiciliés
dans la commune.
Epinal, le 30 septembre 2024
La sous-préfète,

SIGNE
Carole DABRIGEON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-30-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BARBEY-SEROUX en vue de procéder à l'élection
de deux conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 52
Prefecture des Vosges
88-2024-10-02-00004
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
BELMONT-SUR-BUTTANT en vue de procéder à
l'élection de cinq conseillers municipaux et fixant les dates
et lieu de dépôt des candidatures
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-02-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BELMONT-SUR-BUTTANT en vue de procéder à
l'élection de cinq conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 53
EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 2 octobre 2024
portant convocation des électeurs de la commune de BELMONT-SUR-BUTTANT
en vue de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux et fixant les dates
et lieu de dépôt des candidatures
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code électoral notamment les articles L.225 à L.259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2020 portant nomination de Mme
Carole DABRIGEON, sous-préfète de l'arrondissement de SAINT-DIE-DES-VOSGES ;
Vu la démission de M. Quentin DEMANGE de son mandat de conseiller municipal à
compter du 4 avril 2021 ;
Vu la démission de Mme Caroline COSTA de son mandat de conseillère municipale à
compter du 21 septembre 2022 ;
Vu la démission de M. Christophe JACQUES de son mandat de conseiller municipal et de
ses fonctions d'adjoint au maire à compter du 22 juin 2023 ;
Vu la démission de M. Hervé GOMBERT de ses fonctions d'adjoint au maire à compter du
6 novembre 2023 ;
Vu la démission de Mme Jeanne-Marie MOUZON de son mandat de conseillère municipale
et de ses fonctions d'adjointe au maire à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la démission de M. Hervé GOMBERT de son mandat de conseiller municipal à compter
du 1er octobre 2024 ;
Vu l'effectif légal et l'effectif en exercice du conseil municipal de la commune de
BELMONT-SUR-BUTTANT ;
CONSIDERANT que le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale
partielle complémentaire en vue de pourvoir à la vacance de cinq sièges ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de SAINT-DIE-DES-VOSGES
ARRETE
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-02-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BELMONT-SUR-BUTTANT en vue de procéder à
l'élection de cinq conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 54
Article 1 er : Les électeurs et les électrices de la commune de BELMONT-SUR-BUTTANT sont
convoqués le dimanche 8 décembre 2024 pour procéder à l'élection de cinq conseillers
municipaux au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.
Si les sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second
tour de scrutin le dimanche 15 décembre 2024 ;
Article 2 : Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert de huit heures à dix-huit
heures. Il se déroulera dans le bureau de vote habituel.
Article 3 : L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale concernant les
nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants de l'Union
Européenne établie pour les élections municipales extraites du répertoire électoral unique.
Eventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées dans les conditions
prescrites par les articles L.30 et R.18 du code électoral sera publié cinq jours au moins
avant la réunion des électeurs.
Pour pouvoir se présenter à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la
commune au plus tard le vendredi 1er novembre 2024.
Les électeurs inscrits sur ces listes devront être porteurs de leur carte électorale. Pourront
néanmoins être admis à voter sans carte, ceux de ces électeurs dont l'identité sera
constatée.
Article 4 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin
pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police,
un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions
des articles L.71 à L.78 du code électoral.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vote-procuration
Article 5 : La commune comptant moins de 1 000 habitants, une déclaration de
candidature est obligatoire au premier tour pour tous les candidats, et au second tour
pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, par le candidat ou un
mandataire désigné par lui, à la Préfecture des Vosges - bureau des élections, de
l'Administration générale et de la réglementation aux dates et heures suivantes :
• du lundi 18 novembre 2024 au mercredi 20 novembre 2024 de 9H à 11H et de 14H à 16H
• le jeudi 21 novembre 2024 de 9H à 11H et de 14H à 18H.
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les
candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une
déclaration de candidature pour le second tour :
• le lundi 9 décembre 2024 de 9H à 11H et de 14H à 16H
• le mardi 10 décembre 2024 de 9H à 11H et de 14H à 16H
Afin d'éviter trop d'attente, il est conseillé de prendre contact auprès du bureau des
élections au 03.29.69.87 .61 afin de convenir d'un rendez-vous.
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-02-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BELMONT-SUR-BUTTANT en vue de procéder à
l'élection de cinq conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 55
Article 6 : La déclaration de candidature doit comprendre :
1. Éventuellement un mandat du ou des candidats à la personne déléguée pour déposer la
ou les candidatures. Ce mandataire devra présenter une pièce d'identité en cours de
validité.
2. le formulaire de déclaration (CERFA 14996*03) dûment rempli et signé.
En cas de candidature groupée , chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la
mention manuscrite suivante : " La présente signature marque mon consentement à me
porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication
des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). "
3. Si un candidat est ressortissant européen, il doit fournir une déclaration certifiant qu'il
n'est pas déchu du droit d'éligibilité du pays dont il a la nationalité.
4. une copie d'un justificatif d'identité.
5. l'attestation d'inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale de la commune
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE)
ou l'attestation d'inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale d'une autre
commune et un document prouvant l'attache fiscale avec la commune.
ou si le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou le
passeport ou la carte nationale d'identité pour prouver sa nationalité, le bulletin n°3 du
casier judiciaire de moins de 3 mois pour établir qu'il dispose de ses droits civiques et un
document prouvant l'attache fiscale avec la commune.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de 24 heures pour saisir le
tribunal administratif de Nancy, qui statue en premier et dernier ressort, dans les 3 jours
du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est
délivré.
Article 7 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par le
préfet et affichée dès sa réception par les soins du maire de la commune. Une copie de
cette liste sera affichée à l'entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 25
novembre 2024 à zéro heure. Elle prendra fin le samedi 7 décembre 2024 à zéro heure (soit
le vendredi 6 décembre 2024 à minuit).
En cas de second tour, la campagne s'ouvrira le lundi 9 décembre 2024 à zéro heure
jusqu'au samedi 14 décembre 2024 à zéro heure (soit le vendredi 13 décembre 2024 à
minuit).
Article 9 : Les candidats disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la
campagne électorale.
Ils doivent être demandés auprès de la mairie dès l'ouverture de la campagne électorale
et au plus tard le mercredi à midi précédant chaque tour de scrutin. Ils sont attribués
dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera
tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune
les frais d'établissement.
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-02-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BELMONT-SUR-BUTTANT en vue de procéder à
l'élection de cinq conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 56
D@n0e
Article 10 : Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs
bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédent chaque tour de
scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés
par d'autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en
préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Article 11 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions du code
électoral applicables aux communes de moins de 1 000 habitants avec des enveloppes de
scrutin violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront
immédiatement la clôture du vote.
Article 12 : Pour être élu au 1° tour :
➢ il faut la majorité absolue des suffrages exprimés,
➢ et la participation d'au moins 1/4 des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le
nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages,
l'élection serait acquise au plus âgé.
Article 13 : Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin,
dressé en double exemplaire dont, après signature, l'un sera déposé au secrétariat de la
mairie et l'autre remis en main propre au bureau des élections à la Préfecture dès le lundi
matin. Dès la fin du scrutin, le procès-verbal ainsi que la proclamation des résultats
devront être scannés et transmis par mail à la Préfecture des Vosges - "pref-
elections@vosges.gouv.fr ".
Article 14 : Mme la sous-préfète de l'arrondissement de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Mme le
maire de BELMONT-SUR-BUTTANT sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et devra être affiché
dès réception, aux emplacements d'affichage habituels de la mairie concernée et diffusé
par elle par tout moyen en particulier aux électeurs non domiciliés dans la commune.
Epinal, le 2 octobre 2024
La sous-préfète,
SIGNE

Carole DABRIGEON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-02-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BELMONT-SUR-BUTTANT en vue de procéder à
l'élection de cinq conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 57
Prefecture des Vosges
88-2024-10-02-00001
Arrêté n° 89/2024/ENV du 2 octobre 2024 portant
autorisation pour des travaux d'aménagement du camping
"les Jonquilles" dans le site classé du "Lac de Longemer et
sa vallée"
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-02-00001 - Arrêté n° 89/2024/ENV du 2 octobre 2024 portant autorisation pour des travaux d'aménagement du camping "les
Jonquilles" dans le site classé du "Lac de Longemer et sa vallée" 58
ExnPREFETEDES VOSGESLibertéFoalité
D@n0e
Direction du Pilotage
et de l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement
Bureau de l'environne
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 89/2024/ENV du 2 octobre 2024
portant autorisation pour des travaux d'aménagement du camping « Les Jonquilles » dans le site classé
du « lac de Longemer et sa vallée »
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le titre quatrième du Code de l'environnement, notamment ses articles L 341-1 à L 341-
22 et ses articles R 341-1 à R 341-31;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 421-1 et suivants et l'article R 421-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et
déconcentrant la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de
cette loi ;
Vu le décret du Premier ministre du 16 avril 2002 portant classement de l'ensemble formé
par le lac de Longemer et sa vallée sur le territoire de la commune de Xonrupt-
Longemer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX
en qualité de préfète des Vosges;
Vu la demande n° DP 088 531 24 H0048 déposée par la SARL LONGEMO représentée par
monsieur Nicolas GUERY le 23 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des
Vosges du 25 septembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-02-00001 - Arrêté n° 89/2024/ENV du 2 octobre 2024 portant autorisation pour des travaux d'aménagement du camping "les
Jonquilles" dans le site classé du "Lac de Longemer et sa vallée" 59
Arrête :
Article 1 – Les travaux de rénovation du camping Les Jonquilles (ravalement et modification
des façades, remplacement des menuiseries, nouveau cloisonnement intérieur), situé 2 552
route du lac à Xonrupt-Longemer, sont autorisés dans les strictes conditions décrites au
dossier.
Article 2 – Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres
législations.
Article 3 – La secrétaire générale de la Préfecture des Vosges et monsieur le chef de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
SA ENEDIS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
dont copie sera adressée à monsieur le maire de Xonrupt-Longemer, à la
communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, à la sous-préfecture de Saint-
Dié-des-Vosges et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement.
Fait à Épinal, le 2 octobre 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Vosges ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition
écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La décision de
rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique –
peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
2
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-02-00001 - Arrêté n° 89/2024/ENV du 2 octobre 2024 portant autorisation pour des travaux d'aménagement du camping "les
Jonquilles" dans le site classé du "Lac de Longemer et sa vallée" 60
Prefecture des Vosges
88-2024-10-02-00002
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 88/2024/ENV du 2 octobre
2024
portant autorisation pour le renforcement du réseau basse
tension dans le site classé du « lac de Longemer et sa
vallée »
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-02-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 88/2024/ENV du 2 octobre 2024
portant autorisation pour le renforcement du réseau basse tension dans le site classé du « lac de Longemer et sa vallée » 61
ExnPREFETEDES VOSGESLibertéFoalité
D@n0e
Direction du Pilotage
et de l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement
Bureau de l'environne
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 88/2024/ENV du 2 octobre 2024
portant autorisation pour le renforcement du réseau basse tension dans le site classé du « lac de
Longemer et sa vallée »
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le titre quatrième du Code de l'environnement, notamment ses articles L 341-1 à L 341-
22 et ses articles R 341-1 à R 341-31;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 421-1 et suivants et l'article R 421-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et
déconcentrant la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de
cette loi ;
Vu le décret du Premier ministre du 16 avril 2002 portant classement de l'ensemble formé
par le lac de Longemer et sa vallée sur le territoire de la commune de Xonrupt-
Longemer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX
en qualité de préfète des Vosges;
Vu la demande n° DP 088 531 24 H0050 déposée par la SA ENEDIS représentée par
monsieur Christophe TISSERANT le 2 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine des Vosges du 18 septembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-02-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 88/2024/ENV du 2 octobre 2024
portant autorisation pour le renforcement du réseau basse tension dans le site classé du « lac de Longemer et sa vallée » 62
Arrête :
Article 1 – Le renforcement du réseau basse tension, nécessitant des travaux en domaine
public, dans l'accotement de la route de Retournemer (D67), est autorisé.
Article 2 – Il convient ainsi de respecter les prescriptions suivantes :
• Un aménagement paysager, via la plantation de bosquets constitués d'essences
végétales locales de tailles diversifiées, sera réalisé aux abords du nouveau poteau et
du coffret afin d'atténuer leur impact visuel ;
• Le coffret sera placé à un endroit le moins visible possible du domaine public.
Article 3 – Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres
législations.
Article 4 – La secrétaire générale de la Préfecture des Vosges et monsieur le chef de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
SA ENEDIS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
dont copie sera adressée à monsieur le maire de Xonrupt-Longemer, à la
communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, à la sous-préfecture de Saint-
Dié-des-Vosges et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement.
Fait à Épinal, le 2 octobre 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Vosges ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition
écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La décision de
rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique –
peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
2
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-02-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 88/2024/ENV du 2 octobre 2024
portant autorisation pour le renforcement du réseau basse tension dans le site classé du « lac de Longemer et sa vallée » 63