HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-279
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-08-19-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1125
autorisant l'EARL LE
BALCON DES ARAVIS à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de LA CLUSAZ (6 pages) Page 3
74-2024-08-19-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1128
autorisant M.
MARCELO Bruno à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS (6 pages) Page 10
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-19-00002
Arrêté n° DDT-2024-1125
autorisant l'EARL LE BALCON DES ARAVIS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de bovins contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur la
commune de LA CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-19-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1125
autorisant l'EARL LE BALCON DES ARAVIS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de LA CLUSAZ
3
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricolePpaFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 AQUT 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° DDT-2024-1125autorisant l'EARL LE BALCON DES ARAVIS à effectuer des tirs de défense simple en vue dela défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur lacommune de LA CLUSAZVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ; :VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-19-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1125
autorisant l'EARL LE BALCON DES ARAVIS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de LA CLUSAZ
4
VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du 1°juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 4 août 2024 par laquelle l'EARL LE BALCON DES ARAVIS sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre laprédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plannational d'actions loup et activités d'élevage ;Considérant que le troupeau de bovins de l'EARL LE BALCON DES ARAVIS est reconnu comme nepouvant pas être protégé ;Considérant que la commune où pâture le troupeau de bovins de l'EARL LE BALCON DES ARAVIS estclassée en cercle 1 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce qui traduit que laprédation lupine y est avérée ;Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatéesur des bovins depuis 2020 sur une commune limitrophe (THONES) où pâture le troupeau de bovinsl'EARL LE BALCON DES ARAVIS ;Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de l'EARL LE BALCON DES ARAVIScompte tenu du risque de dérochement du troupeau ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de l'EARL LE BALCONDES ARAVIS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTEArticle 1 : l'EARL LE BALCON DES ARAVIS est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simplede son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-19-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1125
autorisant l'EARL LE BALCON DES ARAVIS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de LA CLUSAZ
5
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir dedéfense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;* ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :° sur la commune de LA CLUSAZ ;* à proximité du troupeau de l'EARL LE BALCON DES ARAVIS;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de LA CLUSAZ (Col des Aravis) ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-19-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1125
autorisant l'EARL LE BALCON DES ARAVIS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de LA CLUSAZ
6
« le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;ela nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : l'EARL LE BALCON DES ARAVIS informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) detout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL LE BALCON DES ARAVIS informesans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB seraensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL LE BALCON DES ARAVIS informesans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-19-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1125
autorisant l'EARL LE BALCON DES ARAVIS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de LA CLUSAZ
7
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.Pour le préfet et par délégationLe directeur dégartemental des territoires
Julieh LANGLET
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-19-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1125
autorisant l'EARL LE BALCON DES ARAVIS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de LA CLUSAZ
8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-19-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1125
autorisant l'EARL LE BALCON DES ARAVIS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de LA CLUSAZ
9
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-19-00003
Arrêté n° DDT-2024-1128
autorisant M. MARCELO Bruno à effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-19-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1128
autorisant M. MARCELO Bruno à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
10
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoleLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 ANT 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1128autorisant M. MARCELO Bruno à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune deSAINT-GERVAIS-LES-BAINS
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 15Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-19-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1128
autorisant M. MARCELO Bruno à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
11
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du 1°juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1237 du 12 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défenserenforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-1088 du 23 juillet 2021 autorisant M. MARCELO Bruno à effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation par le loup (Canislupus) sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0586 du 12 avril 2024 portant modification des arrêtésd'autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense des troupeaux contre laprédation par le loup (Canis lupus) ;VU la demande en date du 01 août 2024, par laquelle M. MARCELO Bruno sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation duloup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a étéinformé monsieur M. MARCELO Bruno ;Considérant que M. MARCELO Bruno s'est engagé à mettre en œuvre des options de protection contrela prédation du loup, consistant en la mise en place de chiens de protection, gardiennage, avecregroupement nocturne en parcs électrifiés ;Considérant que M. MARCELO Bruno a mis en œuvre 16 opérations de tirs de défense simple entre le05 juillet 2024 et le 03 août 2024 avec comme résultat un loup blessé ;Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection, et suite à la mise en place detirs de défense simple, le troupeau de M. MARCELO Bruno a été attaqué plus de 3 fois sur les 12derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (le 04 juillet 2024, le 12 juillet 2024et le 24 juillet 2024) et que ces attaques ont occasionné la perte de 5 animaux ;Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de M. MARCELOBruno par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-19-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1128
autorisant M. MARCELO Bruno à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
12
ARRETE
ARTICLE 1er : M. MARCELO Bruno est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par lesarrétés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôletechnique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures deprotection et à l'exposition des troupeaux à la prédation.ARTICLE 3: Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours, d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et qu'il ait suivi une formationauprès de l'OFB ;« les personnes mandatées par le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'elles aient suivies uneformation auprès de l'OFB et soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie, sous réserve qu'ils soient titulaires d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;«les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ;- à proximité du troupeau de M. MARCELO Bruno, les protections étant en place ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate situés sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-19-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1128
autorisant M. MARCELO Bruno à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
13
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie._ ARTICLE 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :eles noms et prénoms du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;ela date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;ele nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : M. MARCELO Bruno informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MARCELO Bruno informe sans délaila permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11) qui est chargée d'informer le préfet. Le servicedépartemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MARCELO Bruno informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) qui informe le préfet.L'OPB pilote la prise en charge du cadavreAfin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.ARTICLE 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfetcoordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31décembre.ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée enapplication du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an jusqu'au 31décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions del'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-19-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1128
autorisant M. MARCELO Bruno à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
14
aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus).Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximumde spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-] et 2 de l'arrêtédu 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.ARTICLE 15 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfef et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Julien LANGLET
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-19-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1128
autorisant M. MARCELO Bruno à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-19-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1128
autorisant M. MARCELO Bruno à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
16