CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-074
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral Déclarant d'utilité
publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux ade la
source Arigo, située sur la commune de Granace, instaurant les
périmètres de protection correspondants et autorisant l'utilisation
de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des
communes de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco et
Taravo (C.C.S.V.T.). (12 pages) Page 4
2A-2025-05-23-00001 - Arrêté préfectoral Déclarant d'utilité
publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au
forage du Stade, situé sur la commune de Foce Bilzese, instaurant les
périmètres de protection correspondants et autorisant l'utilisation
de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des
communes de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco et
Taravo (C.C.S.V.T.). (14 pages) Page 17
2A-2025-05-23-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des
sources de Capanaccia 1, 2, 3, 4, 5, et 5bis, aux forages de Filetta 34Q, 95Q,
96Q, 71Q, 47Q, de Miluccia 1 et 2 situés sur la commune d'Olmeto,
instaurant les périmètres de protection correspondants et autorisant
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le
territoire des communes de la Communauté de Communes du Sartenais
Valinco et Taravo (C.C.S.V.T.).
(22 pages) Page 32
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-05-26-00003 - 2025-046S TERRAZZONI MARC ARRETE (7 pages) Page 55
2A-2025-05-26-00002 - 2025-046S TERRAZZONI MARC Arrêté
d'abrogation (2 pages) Page 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-05-26-00004 - arrêté portant agrément temporaire et
délivrant autorisation à l'abattoir de Xavier de Rocca Serra à
Porto-Vecchio à déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux (4 pages) Page 66
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2025-05-22-00006 - Arrêté - fixation périmètre - SIVU Cruzinu (5
pages) Page 71
2
2A-2025-05-26-00001 - Arrêté - portant modifications statutaires de la
communauté de communes du Celavu Prunelli - compétence PLU (9
pages) Page 77
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-23-00002
23/05/2025
Arrêté préfectoral Déclarant d'utilité publique
les travaux de prélèvement et de dérivation des
eaux ade la source Arigo, située sur la commune
de Granace, instaurant les périmètres de
protection correspondants et autorisant
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation
humaine sur le territoire des communes de la
Communauté de Communes du Sartenais
Valinco et Taravo (C.C.S.V.T.).
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral Déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux ade la source Arigo, située sur la commune de Granace, instaurant les périmètres de
protection correspondants et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de
la Communauté de Communes du Sartenais Valinco et Taravo (C.C.S.V.T.).
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Ew AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPREFET CORSEEC Direction de la Santé Publiquedele Direction Adjointe Santé EnvironnementService Santé-Environnement de Corse-du-Sud
ARRETE n° duDéclarant d'utilité publique- les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux de la source Arigo, située sur lacommune de Granace.l'instauration des périmètres de protection correspondants ;Et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur leterritoire des communes de la Communauté de Communes du SartenaisValinco et Taravo (C.C.S.V.T.).
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-SudVu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1321-1 a L. 1321-10 et R. 1321-1a R. 1321-63 ;Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 a L. 214-6, L. 214-8,L. 215-13 et R. 214-1;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée auxarticles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant Monsieur JérômeFILIPPINI en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, portant nomination de M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;Vu l'arrêté préfectoral N° 2A-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1096 du 21 juillet 2006 relatif à la création du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST);
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 a 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral Déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux ade la source Arigo, située sur la commune de Granace, instaurant les périmètres de
protection correspondants et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de
la Communauté de Communes du Sartenais Valinco et Taravo (C.C.S.V.T.).
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l'arrêté préfectoral n°2A-2024-08-21-00005 du 21 août 2024 portant renouvellement de lacomposition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques de la Corse-du-Sud (CODERST), modifié;la délibération n°2021-17 du 3 décembre 2021 du comité de bassin de Corse portantapprobation du SDAGE; .la délibération n°21-236 de l'Assemblée de Corse en date du 17 décembre 2021 portantapprobation du SDAGE de Corse 2022-2027;la délibération du conseil syndical en date du 29 mars 2021;l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 14 janvier 2020 relatifà l'instauration des périmètres de protection ;Arrêté n° 2A-2024-07-05-00002 du 05 juillet 2024 en date du 26 septembre 2019portant ouverture d'une enquête publique conjointe de droit commun préalable à ladéclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux,d'autorisation d'utiliser cette eau en vue de la consommation humaine et parcellaire,en vue de permettre l'acquisition de terrains en pleine propriété et l'établissement deservitudes nécessaires à l'instauration de périmètres de protection immédiate etrapprochée autour des forages du Stade, de Miluccia, de Filetta, et des sources d'Arigoet de Capanaccia, situés sur le territoire des communes de Foce-Bilzese, Fozzano,Granace, Olmeto, et Sartène par la Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo (CCSVT), ainsi que sur le territoire de la commune de Sainte Lucie de Tallano ;le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 septembre 2024 ;le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse du 22 avril20257l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques en date du 13 mai 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
Article 1° - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique :les travaux réalisés par la Communauté de Communes du Sartenais Valinco et Taravo(C.C.S.V.T.). en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine parla source Arigo;la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée autour des ouvragesde captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection desouvrages et de la qualité de l'eau;
LD
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral Déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux ade la source Arigo, située sur la commune de Granace, instaurant les périmètres de
protection correspondants et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de
la Communauté de Communes du Sartenais Valinco et Taravo (C.C.S.V.T.).
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Article 2 - Situation des ouvragesConformément a la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant à l'article R 214-1 du Code del'Environnement, les prélèvements de la source Arigo ne sont ni soumis à déclaration, ni àautorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement, le débit dérivéétant inférieur à 10 000 m*/an.Article 3 - Déclaration d'utilité publique et autorisationsLa CCSVT est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humainela ressource en eau provenant de la source Arigo.Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur des périmètres deprotection immédiate et rapprochée tels que décrits dans le présent arrêté.Article 4 - Périmètres de protectionSont établis autour de la source d'Arigo les périmètres de protection reportés sur la cartefigurant en annexe n°1.La source Arigo se situe sur la parcelle n°328 de la section D, feuille 4 du plan cadastral de lacommune de Sainte Lucie de Tallano.L'indice BSS du captage est BSSOO2NFQQ.Ses coordonnées (système Lambert 93) et son altitude sont les suivantes :X : 1 203 198 Y:6078 536 Z :370 mètres
Article 4.1 - Périmètres de protection immédiateDans la mesure où l'emprise foncière des périmètres de protection immédiate est située surdes parcelles privées, la CCSVT devra faire l'acquisition des parties privées de cette emprise." Source ArigoCe périmètre clos, de forme rectangulaire s'étend : de 15 mètres à l'amont, de 2 mètres a l'aval,de 5 mètres a gauche, et de 5 mètres à droite.Toutefois, sa forme peut être adaptée aux contraintes du terrain (talus, affleurementsrocheux). Il est matérialisé par une clôture d'au moins 1,5 mètre de hauteur, dont l'objectif estd'éviter l'intrusion d'animaux. Cette clôture peut, par exemple, être constituée d'un grillagetendu sur des piquets de fer, eux-mêmes fixés dans un petit muret d'agglomérés. Cette clôture,doit être munie d'une barrière ou d'une double échelle, permettant de pénétrer à l'intérieurde périmètre sans affaisser le grillage.D'une surface d'environ 228 m?, ce périmètre est implanté sur la parcelle n°328, section D,feuille 4 du plan cadastral de la commune de Sainte Lucie de Tallano. :
LU)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral Déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux ade la source Arigo, située sur la commune de Granace, instaurant les périmètres de
protection correspondants et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de
la Communauté de Communes du Sartenais Valinco et Taravo (C.C.S.V.T.).
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A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, seules les activités d'entretien du forage et.de ses accessoires sont autorisées. Dans ce périmètre, toute activité autres que cellesnécessaires à l'exploitation et à l'entretien du captage et du périmètre lui-même est interdite.Article 4.2 - Périmètre de protection rapprochéeCe périmètre est constitué par :e la parcelle n°329 de la section D, feuille 4 du plan cadastral de la commune deSainte Lucie de Tallano;e une partie des parcelles n°327, 328, 330, 335, 336 et 393 de la section D, feuille4 du plan cadastral de la commune de Sainte Lucie de Tallano.La superficie de ce périmètre non-clos est estimée à 13,7 hectares environ.À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont notamment interdits :e l'implantation de tout système d'assainissement non-collectif ;e la réalisation de forage ou de captage de source, à l'exception de celles aubénéfice de la collectivité ;e la réalisation d'enclos destinés à la stabulation animale ;e l'utilisation de produits phytosanitaires ;e l'utilisation de désherbants ;e l'établissement de nouvelles voies de circulation (pistes, routes), a l'exceptionde celles permettant d'accéder au site de captages et de celles affectées à la défensedes forêts et des espaces naturels contre les incendies et dont l'accès sera restreint ;e les coupes à blanc de la forêt ou du maquis, à l'exception de celles réalisées pourcréer et entretenir des ouvrages affectés à la défense des forêts et des espacesnaturels contre les incendies ;e le dépôt d'ordures ou de substances polluantes ;e le stockage et l'épandage de lisiers, fumiers et boues de station d'épuration;e le décapage des sols supérieur à 5 mètres de profondeur ;e la création de camping;e la mise en place de carrières;e l'implantation de cimetières privés ou communaux ;e letir de mines; QLe traitement de la végétation est réalisé en privilégiant les moyens mécaniques. En cas denécessité, l'utilisation de produits phytosanitaires ne peut être autorisée qu'à condition defavoriser les produits phytopharmaceutiques naturels et non issus de la chimie de synthèse, etaprès l'avis motivé de l'Agence Régionale de la Santé de Corse du Sud.
Article 5 - Dispositions générales :Le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, encontinu et en cumulé, le volume prélevé. Les moyens de mesure du volume prélevé sontrégulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence une informationfiable. Les éléments du suivi de l'exploitation de l'installation de prélèvement sont consignéssur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.
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prélèvement et de dérivation des eaux ade la source Arigo, située sur la commune de Granace, instaurant les périmètres de
protection correspondants et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de
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Les ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisseraccès aux agents chargés du contrôle.Article 6 - TravauxDans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, la CCSVT est tenuede réaliser la mise en place des périmètres de protection immédiate comme prévu dansl'article 4.1.Article 7 - Qualité des eaux brutesLes limites de qualité sont rappelées en annexe n°2 du présent arrêté.Le contrôle de cette disposition relève de l'Agence Régionale de Santé de Corse.Article 8 - Produits et procédés de traitementLa source d'Arigo alimente le réservoir principal de la commune. Celui-ci est équipé d'unsystème automatique de désinfection par chlore liquide. Ce traitement est installé au niveaudu réservoir et asservi au débit distribué.La CCSVT est tenue d'assurer un bon état de fonctionnement des équipements visés à l'alinéaprécédent.Article 9 - Mesures de surveillance et de contrôleConformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60,la CCSVT est tenue d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des installations :- examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, detraitement et de distribution de l'eau ;- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenirl'autorité sanitaire ;- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement — milieu et finde réseau de distribution) ;- entretien annuel minimum (vidange, nettoyage, rinçage, désinfection) des dispositifsde stockage de l'eau;- tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relativesà la surveillance et au contrôle.En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des captages, la CCSVTinforme les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31 du Code de la Santé Publique.Le contrôle de la qualité de l'eau est assuré conformément aux articles L. 1321-10 et R. 1321-15du Code de la Santé Publique.A cet effet, le déclarant met en place, aux points de contrôle situés à l'émergence de laressource, à l'entrée et en sortie du réservoir, à l'entrée et en sortie de station de traitementet sur le réseau de distribution, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.
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prélèvement et de dérivation des eaux ade la source Arigo, située sur la commune de Granace, instaurant les périmètres de
protection correspondants et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de
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Article 10 - Qualité des eaux distribuéesLes eaux délivrées aux usagers, après traitement, respectent les exigences de qualité de l'eaudestinée à la consommation humaine définies à l'annexe | de l'arrêté du 11 janvier 2007, relatifaux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de laSanté Publique.Le contrôle du respect de cette qualité est confié à l'Agence Régionale de Santé de Corse.Dans un délai d'un mois a compter de la notification du présent arrêté, la CCSVT est tenue desensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur la nécessité de remplacerleur canalisation afin d'éliminer le risque potentiel de dissolution de ce métal dans l'eau.Article 11 - Respect des prescriptionsLes travaux sont réalisés conformément aux dispositions prévues, notamment les schémas etplans joints a l'appui de la demande d'autorisation.En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents,l'autorisation peut être abrogée sans délai.Article 12 - Sanctions pénalesQuiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera passible despeines prévues à l'article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique.Article 13 - Cessibilité des terrainsLa CCSVT est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrainsnécessaires à l'instauration des périmètres immédiats.Les expropriations seront accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la signature duprésent arrêté.Article 14 —- IndemnisationLa CCSVT indemnise les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causéspar l'exécution du projet.
Article 15 - Déroulement des travauxLe pétitionnaire est tenu d'avertir immédiatement le préfet (Direction Départementale desTerritoires de Corse du Sud / Service Risques Eau Forêt / Unité Police de l'Eau / Terre-Plein dela Gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9) de toute modification intervenant dans le projet et pouvantavoir des conséquences vis à vis du respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du Codede l'Environnement.Cette mesure a pour unique effet de contrôler l'exécution des prescriptions du présent arrêtéet ne saurait diminuer en aucune façon la responsabilité du pétitionnaire.
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prélèvement et de dérivation des eaux ade la source Arigo, située sur la commune de Granace, instaurant les périmètres de
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Article 16 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'autorisation obtenue par lepétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives a d'autresréglementations.Article 17 - Clause de précaritéLe prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du préfet, en cas demenaces de sécheresse ou de risque de pénurie.Article 18 - Durée de l'autorisationLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.La présente autorisation est périmée au bout de cinq ans, à partir de la date de notification duprésent arrêté, s'il n'en a pas été fait Usage avant expiration de ce délai.Article 19 - Caractère de l'autorisationLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation fait l'objetd'une déclaration par le titulaire de l'autorisation auprès du préfet (Direction Départementaledes Territoires de Corse du Sud / Service Risque Eau Forêt / Unité Police de l'Eau / Terre-Pleinde la Gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9) dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expirationdu délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire. Elle est révocable sans indemnité.Article 20 - NotificationToutes les notifications sont valablement faites au bénéficiaire au siège de la CCSVT.Article 21 - Contrôle des installations et des eauxLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à se conformer auxdirectives du service assurant la police de l'eau.Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique ontconstamment libre accès aux installations autorisées.Article 22 - PublicitéL'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée al'alimentation des collectivités humaines mentionné par l'article L. 1321-2 du Code de la SantéPublique est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et seraaffiché au siège de la CCSVT pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cetaffichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.Un extrait de cet arrêté sera adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaireintéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée
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avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire estinconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situéela propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communiqueà l'occupant des lieux.La CCSVT conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne quile demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Les servitudes d'utilité publique liées aux périmètres de protection seront reportées audocument d'urbanisme des communes concernées dans les conditions fixées aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du code de l'urbanisme.Article 23 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directricegénérale de l'agence régionale de santé de Corse et le président de la CCSVT sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par dévation. Pe A : a ?Le sev faite 4jaçgio le
—"Xavier (ZERWINSKILe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet deCorse, Préfet de la Corse-du-Sud.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, égalementdans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partirde la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Source Arigo : Périmètre de protection immédiate
0186C3)0187
0185
0328
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Source Arigo : Périmètre de protection rapprochée
0335
0334
0393
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protection correspondants et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de
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LIMITES DE QUALITE DES EAUX BRUTES DE TOUTE ORIGINE UTILISEES POUR LA PRODUCTION D'EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE, A L'EXCLUSION DES EAUX DE SOURCE CONDITIONNEES,FIXEES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES R. 1321-7 (II), R. 1321-17 ET R.1321-421.1- (Annexe II de l'arrêté du 11/01/2007)
1- PARAMETRES ORGANOLEPTIQUESPARAMETRES LIMITE UNITECouleur (Pt) 200 mg/l de platine ( référence al'échelle Pt/Co)2- PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES LIES A LA STRUCTURE NATURELLE DES EAUXPARAMETRES LIMITE UNITEChlorures (Cl) 200 mg/lSodium (Na) 200 mg/lSulfates (SO,) 250 mg/lTaux saturation en Oxygène dissous <30% Valeur de la saturation(Eau Superficielle )Température de l'eau | 25 °C3- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES INDESIRABLESPARAMETRES LIMITE UNITEAgents de surface 0,5 mg/l (lauryl-sulfate)(réagissant au bleu de méthylène)Ammonium (NH4) 4 mg/lBaryum (Ba) : Eau Superficielle 1 mg/lCarbone organique total (COT) 10 Mg/!Hydrocarbures dissous OU 1 mg/lémulsionnésNitrates (NO3) : Eau Superficielle 50 mg/lNitrates (NO3) : Eau Souterraine 100 mg/lPhénols (indice phénol) (CsHsOH) 0,1 mg/l (CsHsOH)Zinc (Zn) 5 mg/l4- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES TOXIQUESPARAMETRES LIMITE UNITEArsenic (As) 100 ug/|Cadmium (Cd) 5 ug/|Chrome total (Cr) 50 ug/|Cyanures (CN) 50 ug/|Hydrocarbures polycycliquesaromatiques (HAP) 1 ug/l
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prélèvement et de dérivation des eaux ade la source Arigo, située sur la commune de Granace, instaurant les périmètres de
protection correspondants et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de
la Communauté de Communes du Sartenais Valinco et Taravo (C.C.S.V.T.).
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PARAMETRES LIMITE UNITETotal des 6 substances suivantes :fluoranthène ;benzo (b) fluoranthéne) ;benzo (k) fluoranthène ;benzo (a) pyrène ;benzo (g,h,i) péryléne ;indéno (1, 2, 3-cd) pyrène.Mercure (Hg) 1 ug/lPlomb (Pb) 50 g/lSélénium (Se) 10 ug/lPesticide par substance 2 ug/lindividualisée,y compris les métabolitesPesticides totaux 5 ug/l5- PARAMETRES MICROBIOLOGIQUESPARAMETRES LIMITE UNITEEntérocoques 10 000 /100 mlEscherichia coli (E. coli) 20 000 [100 ml
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prélèvement et de dérivation des eaux ade la source Arigo, située sur la commune de Granace, instaurant les périmètres de
protection correspondants et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-23-00001
23/05/2025
Arrêté préfectoral Déclarant d'utilité publique
les travaux de prélèvement et de dérivation des
eaux au forage du Stade, situé sur la commune
de Foce Bilzese, instaurant les périmètres de
protection correspondants et autorisant
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation
humaine sur le territoire des communes de la
Communauté de Communes du Sartenais
Valinco et Taravo (C.C.S.V.T.).
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prélèvement et de dérivation des eaux au forage du Stade, situé sur la commune de Foce Bilzese, instaurant les périmètres de
protection correspondants et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de
la Communauté de Communes du Sartenais Valinco et Taravo (C.C.S.V.T.).
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| = AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPREFET CORSETu Direction de la Santé Publiquefei Direction Adjointe Santé EnvironnementService Santé-Environnement de Corse-du-Sud
ARRETE n° duDéclarant d'utilité publique- les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au forage du Stade, situé sur lacommune de Foce Bilzese.l'instauration des périmètres de protection correspondants ;Et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur leterritoire des communes de la Communauté de Communes du SartenaisValinco et Taravo (C.C.S.V.T.).
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1321-1 a L. 1321-10 et R. 1321-14 R. 1321-63 :Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 a L. 214-6, L. 214-8,L. 215-13 et R. 214-1;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée auxarticles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées a la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant Monsieur JérômeFILIPPINI en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, portant nomination de M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;Vu l'arrêté préfectoral N° 2A-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant délégation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1096 du 21 juillet 2006 relatif à la création du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST);Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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prélèvement et de dérivation des eaux au forage du Stade, situé sur la commune de Foce Bilzese, instaurant les périmètres de
protection correspondants et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de
la Communauté de Communes du Sartenais Valinco et Taravo (C.C.S.V.T.).
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Vu
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-08-21-00005 du 21 août 2024 portant renouvellement de lacomposition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques de la Corse-du-Sud (CODERST), modifié;la délibération n°2021-17 du 3 décembre 2021 du comité de bassin de Corse portantapprobation du SDAGE;la délibération n°21-236 de l'Assemblée de Corse en date du 17 décembre 2021 portantapprobation du SDAGE de Corse 2022-2027;la délibération du conseil syndical en date du 29 mars 2021;l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 14 janvier 2020 relatifà l'instauration des périmètres de protection ;l'arrêté n° 2A-2024-07-05-00002 du 05 juillet 2024 en date du 26 septembre 2019portant ouverture d'une enquéte publique conjointe de droit commun préalable a ladéclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux,d'autorisation d'utiliser cette eau en vue de la consommation humaine et parcellaire,en vue de permettre l'acquisition de terrains en pleine propriété et l'établissement deservitudes nécessaires a l'instauration de périmètres de protection immédiate etrapprochée autour des forages du Stade, de Miluccia, de Filetta et des sources d'Arigoet de Capanaccia, situés sur le territoire des communes de Foce-Bilzese, Fozzano,Granace, Olmeto, et Sartene par la Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo (CCSVT), ainsi que sur le territoire de la commune de Sainte Lucie de Tallano ;le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 septembre 2024 ;le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse du 22 avril2025 ;l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques en date du 13 mai 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
Article 1°" - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique :les travaux réalisés par la Communauté de Communes du Sartenais Valinco et Taravo(C.C.S.V.T.). en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine parle forage du Stade;la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée autour des ouvragesde captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection desouvrages et de la qualité de l'eau;
tO
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prélèvement et de dérivation des eaux au forage du Stade, situé sur la commune de Foce Bilzese, instaurant les périmètres de
protection correspondants et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de
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Article 2 - Situation des ouvragesConformément à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant à l'article R 214-1 du Code del'Environnement, les prélèvements au forage du Stade ne sont ni soumis a déclaration, ni àautorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement, le débit dérivéétant inférieur à 10 000 m?/an.Article 3 - Déclaration d'utilité publique et autorisationsLa CCSVT est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humainela ressource en eau provenant du forage du Stade.Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur des périmètres deprotection immédiate et rapprochée tels que décrits dans le présent arrêté.'Article 4 - Périmètres de protectionSont établis autour du forage du Stade les périmètres de protection reportés sur la cartefigurant en annexe n°1.L'accès au forage du stade, se fait via la route départementale n°65, sur la route de Foce, al'embranchement du stade municipal. L'accès n'est aujourd'hui pas clôturé.Ces coordonnées (système Lambert 93) et son altitude sont les suivantes :X : 1 201 790 Y:6077 008 Z : 606 mètresL'ouvrage est implanté sur la parcelle n°316 de la section B, feuille 2 du plan cadastral de lacommune de Foce-Bilzese.Ce captage est enregistré à la Banque du Sous-sol (BSS) sous les références BSSOO4AMCY.Le forage est situé sur un terre-plein de sable et de graviers.Le forage a été cimenté jusqu'aux environs de 8 m de profondeur. Les venues d'eau se trouventvers 12 mètres (2001/h), 20 mètres (4001/h) et 32 mètres (30001/h).Le nouveau forage du stade devra répondre au besoin du hameau de Foce, notamment enpériode estivale, pour les 20 prochaines années, qui devrait se situer entre 20 et 25 m°/j.En considérant la valeur haute de 25 m°/j en période estivale, les besoins du hameau de Focesont estimés à près de 25 m3/j en période de pointe, et de 10 m°/j en basse saison, il seranécessaire de pomper :« Sur la période estivale de 60 jours : 25 * 60 = 1 500 m°. « Sur la basse saison de 305 jours : 300*10 = 3 000 m°.Les besoins annuels du hameau de Foce sont estimés à 4 500 mi.
LU)
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protection correspondants et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de
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Article 4.1 - Périmètres de protection immédiateL'emprise du périmètre est située sur une parcelle appartenant à la commune de Sartène.L'emprise du périmètre est transférée en pleine propriété à la Communauté de Communes duSartenais Valinco Taravo.Ce périmètre, clos, est constitué en réalité par le petit local construit autour de la tête deforage.D'une surface d'environ 20 m?, ce périmètre sera implanté sur la parcelle n°316, section B, feuille2 du plan cadastral de la commune de Foce-Bilzese.A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, seules les activités d'entretien du forage etde ses accessoires sont autorisées. Dans ce périmètre, toute activité autres que cellesnécessaires à l'exploitation et à l'entretien du captage et du périmètre lui-même est interdite.Article 4.2 - Périmètre de protection rapprochéeCe périmètre sera constitué par :e les parcelles n°317, n°319, n°461, n°717, n°718, n°719, n°720, n°642 de la sectionB, feuille 2 du plan cadastral de la commune de Foce-Bilzese;e une partie des parcelles n°316, 460, 259 et 263 de la section B, feuille 2 du plancadastral de la commune de de Foce-Bilzese.La superficie de ce périmètre non-clos est estimée à 11,29 hectares environ.À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont notamment interdits :e les assainissements individuels;e les canalisations véhiculant des eaux usées;e l'utilisation de substances toxiques de type herbicides ou autres;e l'épandage de lisiers et d'engrais;e la création de sépultures.On évitera la construction d'abris permettant la stabulation des animaux « domestiques » eton soumettra à l'avis d'un hydrogéologue la réalisation éventuelle d'un autre forage.La parcelle n°316, section B contient le stade et un certain nombre de terrains annexes. Lestade est aujourd'hui recouvert par du gazon synthétique ce qui évite l'utilisation de produitphytosanitaire.Il existe aujourd'hui sur cette parcelle l'assainissement des vestiaires et de la maison du gardien.Il convient de vérifier la position de l'assainissement qui doit se trouver à près de 100 mètresdu nouveau forage alors qu'il est beaucoup plus près du forage ancien.
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Il faut également vérifier le bon état de la fosse septique et pratiquer sa vidange si cela n'a pasété fait récemment. Il existe également sur la même parcelle et au sud-est du terrain de foot,un vaste parking qui doit être utilisé les jours de match. Toutefois la surface est revêtue et onpeut donc penser que l'utilisation ponctuelle dans le temps du parking n'aura pas deconséquence dommageable sur la qualité de l'eau. La recherche des divers hydrocarbures dansl'analyse de première ressource devra confirmer cette hypothèse.Toutes les installations d'assainissement autonome des habitations situées à proximité dustade municipal devront faire l'objet d'un contrôle par le SPANC. Ces contrôles devront êtrecommuniqués à l''ARS de Corse dans un délai d'un an à compter de la notification du présentarrêté.Le traitement de la végétation est réalisé en privilégiant les moyens mécaniques. En cas denécessité, l'utilisation de produits phytosanitaires ne pourra être autorisée qu'à condition defavoriser les produits phytopharmaceutiques naturels et non issus de la chimie de synthèse, etaprès l'avis motivé de l'Agence Régionale de la Santé de Corse du Sud.Article 4.3 - Périmètre de protection éloignéeUn périmètre de protection éloigné est défini pour le forage du Stade, dans lequel il convientde veiller à la construction dans les règles de l'art des dispositifs d'assainissement individuels side nouvelles constructions devaient voir le jour dans les parcelles suivantes :+ Parcelles n°672, 668, 337, 643, 324pp, 460 pp, 259 pp, et 263 pp de la section Bde la feuille 2 du plan cadastral de la commune de Foce-Bilzese.Les préconisations sont les suivantes :- Interdiction de puits perdu;- Essai de perméabilité préalable donnant des résultats favorables;- Drains correctement réalisés et dimensionnés.Article 5 - Dispositions généralesLe pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, encontinu et en cumulé, le volume prélevé. Les moyens de mesure du volume prélevé sontrégulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence une informationfiable. Les éléments du suivi de l'exploitation de l'installation de prélèvement sont consignéssur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.Les ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisseraccès aux agents chargés du contrôle.Article 6 - TravauxDans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, la CCSVT est tenuede réaliser la mise en place des périmètres de protection immédiate comme prévu dansl'article 4.1.
Un
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Article 7 - Qualité des eaux brutesLes limites de qualité sont rappelées en annexe n°2 du présent arrété.Le contrôle de cette disposition relève de l'Agence Régionale de Santé de Corse.
Article 8 - Produits et procédés de traitementLe forage du Stade alimente le réservoir de Foce. Un système de chloration asservi au débit estsitué au niveau de l'ancien forage. Ce dernier sera déplacé au nouveau forage, et un robinet deprélèvement sera disposé au niveau du local.La CCSVT est tenue d'assurer un bon état de fonctionnement des équipements visés à l'alinéaprécédent.Article 9 - Mesures de surveillance et de contrôleConformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60,la CCSVT est tenue d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des installations :- examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, detraitement et de distribution de l'eau ;- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenirl'autorité sanitaire ;- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement - milieu et finde réseau de distribution);- entretien annuel minimum (vidange, nettoyage, rinçage, désinfection) des dispositifsde stockage de l'eau;- tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relativesà la surveillance et au contrôle.En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des captages, la CCSVTinforme les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31 du Code de la Santé Publique.Le contrôle de la qualité de l'eau est assuré conformément aux articles L. 1321-10 et R. 1321-15du Code de la Santé Publique.A cet effet, le déclarant met en place, aux points de contrôle situés à l'émergence de laressource, à l'entrée et en sortie du réservoir, à l'entrée et en sortie de station de traitementet sur le réseau de distribution, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.Article 10 - Qualité des eaux distribuéesLes eaux délivrées aux usagers, après traitement, respectent les exigences de qualité de l'eaudestinée à la consommation humaine définies à l'annexe | de l'arrêté du 11 janvier 2007, relatifaux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de laSanté Publique.Le contrôle du respect de cette qualité est confié à l'Agence Régionale de Santé de Corse.
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Dans un délai d'un mois a compter de la notification du présent arrété, la CCSVT est tenue desensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur la nécessité de remplacerleur canalisation afin d'éliminer le risque potentiel de dissolution de ce métal dans l'eau.
Article 11 - Respect des prescriptionsLes travaux sont réalisés conformément aux dispositions prévues, notamment les schémas etplans joints à l'appui de la demande d'autorisation.En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents,l'autorisation peut être abrogée sans délai.Article 12 - Sanctions pénalesQuiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera passible despeines prévues à l'article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique.Article 13 - Cessibilité des terrainsLe périmètre immédiat est situé sur une parcelle appartenant à la commune de Sartène.L'emprise de ce périmètre doit être transféré en pleine propriété à la Communauté deCommunes du Sartenais Valinco Taravo.Cependant, la C.C.SVT peut déroger à ce transfert de propriété par l'établissement d'uneconvention de gestion avec la commune de Sartène sur la base du 3ème alinéa de l'article L1321-2 du Code de la santé publique.Article 14 - IndemnisationLa CCSVT indemnisera les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causéspar l'exécution du projet.Article 15 - Déroulement des travauxLe pétitionnaire est tenu d'avertir immédiatement le préfet (Direction Départementale desTerritoires de Corse du Sud / Service Risques Eau Forêt / Unité Police de l'Eau / Terre-Plein dela Gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9) de toute modification intervenant dans le projet et pouvantavoir des conséquences vis à vis du respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du Codede l'Environnement.Cette mesure a pour unique effet de contrôler l'exécution des prescriptions du présent arrêtéet ne saurait diminuer en aucune façon la responsabilité du pétitionnaire.Article 16 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'autorisation obtenue par lepétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autresréglementations.
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Article 17 - Clause de précaritéLe prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du préfet, en cas demenaces de sécheresse ou de risque de pénurie.Article 18 - Durée de l'autorisationLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl''approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.La présente autorisation est périmée au bout de cing ans, à partir de la date de notification duprésent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.Article 19 - Caractère de l'autorisationLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation fait l'objetd'une déclaration par le titulaire de l'autorisation auprès du préfet (Direction Départementaledes Territoires de Corse du Sud / Service Risque Eau Forêt / Unité Police de l'Eau / Terre-Pleinde la Gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9) dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expirationdu délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire. Elle est réveesbié sans indemnité.Article 20 - NotificationToutes les notifications sont valablement faites au bénéficiaire au siège de la CCSVT.Article 21 - Contrôle des installations et des eauxLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou a se conformer auxdirectives du service assurant la police de l'eau.Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique ontconstamment libre accès aux installations autorisées.Article 22 - PublicitéL'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée àl'alimentation des collectivités humaines mentionné par l'article L. 1321-2 du Code de la SantéPublique est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et seraaffiché au siège de la CCSVT pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cetaffichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.Un extrait de cet arrêté sera adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaireintéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire estinconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situéela propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communiqueà l'occupant des lieux.
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La CCSVT conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne quile demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Les servitudes d'utilité publique liées aux périmètres de protection seront reportées audocument d'urbanisme des communes concernées dans les conditions fixées aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du code de l'urbanisme.Article 23 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directricegénérale de l'agence régionale de santé de Corse et le président de la CCSVT sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, lePour le Préfet et par délégation,€ secrétafre général
- | Xavier SZERWINLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres de MOnsieur Le Préfet deCorse, Préfet de la Corse-du-Sud.L'absence de réponse dans un délai,de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, égalementdans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partirde la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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protection correspondants et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de
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Forage du Stade : Périmètre de protection immédiate
re DU STADE 2015
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prélèvement et de dérivation des eaux au forage du Stade, situé sur la commune de Foce Bilzese, instaurant les périmètres de
protection correspondants et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de
la Communauté de Communes du Sartenais Valinco et Taravo (C.C.S.V.T.).
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Forage du Stade : Périmétre de protection rapprochée et éloigné
CL] : périmètre de protection rapprochéeC1 : périmètre de protection éloignée
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prélèvement et de dérivation des eaux au forage du Stade, situé sur la commune de Foce Bilzese, instaurant les périmètres de
protection correspondants et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de
la Communauté de Communes du Sartenais Valinco et Taravo (C.C.S.V.T.).
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LIMITES DE QUALITE DES EAUX BRUTES DE TOUTE ORIGINE UTILISEES POUR LA PRODUCTION D'EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE, A L'EXCLUSION DES EAUX DE SOURCE CONDITIONNEES,FIXÉES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES R. 1321-7 (II), R. 1321-17 ET R.1321-421.1- (Annexe II de l'arrêté du 11/01/2007)
1- PARAMETRES ORGANOLEPTIQUESPARAMETRES LIMITE UNITECouleur (Pt) 200 mg/l de platine ( référence al'échelle Pt/Co)2- PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES LIES A LA STRUCTURE NATURELLE DES EAUXPARAMETRES LIMITE UNITEChlorures (Cl) | 200 mg/|Sodium (Na) 200 mg/lSulfates (SO:) | 250 mg/!Taux saturation en Oxygène dissous <30% Valeur de la saturation(Eau Superficielle )Température de l'eau 25 °C3- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES INDESIRABLESPARAMETRES LIMITE UNITEAgents de surface 0,5 mg/l (lauryl-sulfate)(réagissant au bleu de méthylène)Ammonium (NH4) 4 mg/!Baryum (Ba) : Eau Superficielle 1 mg/lCarbone organique total (COT) 10 Mg/IHydrocarbures dissous OU 1 mg/lémulsionnésNitrates (NO3) : Eau Superficielle 50 mg/lNitrates (NO3) : Eau Souterraine 100 mg/lPhénols (indice phénol) (CsHsOH) 0,1 mg/l (C6H5OH)Zinc (Zn) | 5 mg/l4- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES TOXIQUESPARAMETRES LIMITE UNITEArsenic (As) 100 ug/lCadmium (Cd) 5 ug/lChrome total (Cr) 50 ug/|Cyanures (CN) 50 ug/|Hydrocarbures polycycliquesaromatiques (HAP) 1 ug/l
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prélèvement et de dérivation des eaux au forage du Stade, situé sur la commune de Foce Bilzese, instaurant les périmètres de
protection correspondants et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de
la Communauté de Communes du Sartenais Valinco et Taravo (C.C.S.V.T.).
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PARAMETRES LIMITE UNITETotal des 6 substances suivantes :fluoranthène ;benzo (b) fluoranthène) ;benzo (k) fluoranthène jbenzo (a) pyréne ;benzo (g,h,i) pérylène ;indéno (1, 2, 3-cd) pyréne.Mercure (Hg) 1 ug/lPlomb (Pb) 50 ug/|Sélénium (Se) 10 ug/lPesticide par substance 2 ug/lindividualisée,y compris les métabolitesPesticides totaux 5 ug/l5- PARAMETRES MICROBIOLOGIQUESPARAMETRES LIMITE UNITEEntérocoques 10 000 /100 mlEscherichia coli (E. coli) 20 000 /100 ml
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prélèvement et de dérivation des eaux au forage du Stade, situé sur la commune de Foce Bilzese, instaurant les périmètres de
protection correspondants et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de
la Communauté de Communes du Sartenais Valinco et Taravo (C.C.S.V.T.).
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prélèvement et de dérivation des eaux au forage du Stade, situé sur la commune de Foce Bilzese, instaurant les périmètres de
protection correspondants et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de
la Communauté de Communes du Sartenais Valinco et Taravo (C.C.S.V.T.).
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-23-00003
23/05/2025
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les
travaux de prélèvement et de dérivation des
eaux des sources de Capanaccia 1, 2, 3, 4, 5, et
5bis, aux forages de Filetta 34Q, 95Q, 96Q, 71Q,
47Q, de Miluccia 1 et 2 situés sur la commune
d'Olmeto, instaurant les périmètres de
protection correspondants et autorisant
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation
humaine sur le territoire des communes de la
Communauté de Communes du Sartenais
Valinco et Taravo (C.C.S.V.T.).
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-23-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux des sources de Capanaccia 1, 2, 3, 4, 5, et 5bis, aux forages de Filetta 34Q, 95Q, 96Q, 71Q, 47Q,
de Miluccia 1 et 2 situés sur la commune d'Olmeto, instaurant les périmètres de protection correspondants et autorisant l'utilisation
de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco
et Taravo (C.C.S.V.T.).
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an AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPREFET CORSEaT Direction de la Santé Publiquedet Direction Adjointe Santé EnvironnementService Santé-Environnement de Corse-du-Sud
ARRETE n° duDéclarant d'utilité publique- les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des sources de Capanaccia 1,2,3,4,5, et Sbis, aux forages de Filetta 34Q, 95Q, 96Q, 71Q, 47Q, de Miluccia 1 et 2 situés_ sur la commune d'Olmeto.- l'instauration des périmètres de protection correspondants ;Et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur leterritoire des communes de la Communauté de Communes du SartenaisValinco et Taravo (C.C.S.V.T.).
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-SudVU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1a R. 1321-63 ;Vu le Code de l'Environnement, et-notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8,L. 215-13 et R. 214-1;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée auxarticles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant Monsieur JérômeFILIPPINI en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, portant nomination de M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;Vu l'arrêté préfectoral N° 2A-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant délégation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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prélèvement et de dérivation des eaux des sources de Capanaccia 1, 2, 3, 4, 5, et 5bis, aux forages de Filetta 34Q, 95Q, 96Q, 71Q, 47Q,
de Miluccia 1 et 2 situés sur la commune d'Olmeto, instaurant les périmètres de protection correspondants et autorisant l'utilisation
de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco
et Taravo (C.C.S.V.T.).
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Vu
'Vu
VuVuVuVuVu
VU-VuVu
l'arrêté préfectoral n°06-1096 du 21 juillet 2006 relatif a la création du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST);l'arrêté préfectoral n°2A-2024-08-21-00005 du 21 août 2024 portant renouvellement de lacomposition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques de la Corse-du-Sud (CODERST), modifié;la délibération n°2021-17 du 3 décembre 2021 du comité de bassin de Corse portantapprobation du SDAGE;la délibération n°21-236 de l'Assemblée de Corse en date du 17 décembre 2021 portantapprobation du SDAGE de Corse 2022-2027;la délibération du conseil syndical en date du 29 mars 2021;l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 14 janvier 2020 relatifà l'instauration des périmètres de protection ;Arrêté n° 2A-2024-07-05-00002 du 05 juillet 2024 en date du 26 septembre 2019portant ouverture d'une enquéte publique conjointe de droit commun préalable a ladéclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux,d'autorisation d'utiliser cette eau en vue de la consommation humaine et parcellaire,en vue de permettre l'acquisition de terrains en pleine propriété et l'établissement deservitudes nécessaires à l'instauration de périmètres de protection immédiate etrapprochée autour des forages du Stade, de Miluccia, de Filetta et des sources d'Arigoet de Capanaccia, situés sur le territoire des communes de Foce-Bilzese, Fozzano,Granace, Olmeto, et Sartène par la Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo (CCSVT), ainsi que sur le territoire de la commune de Sainte Lucie de Tallano ;le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 septembre 2024 ;le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse du 22 avril2025 =l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques en date du 13 mai 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,ARRETE
Article 1° - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique :les travaux réalisés par la Communauté de Communes du Sartenais Valinco et Taravo(C.C.S.V.T.). en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine parles sources de Capanaccia 1, 2, 3, 4, 5, et Sbis, aux forages de Filetta 34Q, 95Q, 96Q,71Q, 47Q, de Miluccia 1 et 2;la création de périmétres de protection immédiate, rapprochée autour des ouvragesde captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection desouvrages et de la qualité de l'eau;
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prélèvement et de dérivation des eaux des sources de Capanaccia 1, 2, 3, 4, 5, et 5bis, aux forages de Filetta 34Q, 95Q, 96Q, 71Q, 47Q,
de Miluccia 1 et 2 situés sur la commune d'Olmeto, instaurant les périmètres de protection correspondants et autorisant l'utilisation
de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco
et Taravo (C.C.S.V.T.).
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Article 2 - Situation des ouvragesConformément à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant à l'article R 214-1 du Code del'Environnement, les prélèvements aux forages de Filetta 34Q, 95Q, 96Q, 71Q, 47Q, de Miluccia1 et 2 ne sont ni soumis à déclaration, ni à autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 duCode de l'Environnement, le débit dérivé étant inférieur à 10 000 m3/an.Le prélèvement au captage des sources de Capanaccia est soumis à déclaration au titre desarticles L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement, le débit dérivé étant supérieur à 10000 m3/an mais inférieur à 200 000 m*/an.
Article 3 - Déclaration d'utilité publique et autorisationsElle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur des périmètres deprotection immédiate et rapprochée tels que décrits dans le présent arrêté.Article 4 - Périmètres de protectionSont établis autour du forage du Stade les périmètres de protection reportés sur la cartefigurant en annexe n°1.« Forage de Filetta 34QL'ouvrage est implanté sur la parcelle n°100 de la section A, feuille 2 du plan cadastral de lacommune de Fozzano.Ce captage est enregistré ala Banque du Sous-sol (BSS) sous les références BSSOO2NFCB.Ces coordonnées (système Lambert 93) et son altitude sont les suivantes :X : 1195 944 Y:6 084 751 Z :13 mètres« Forage de Filetta 95QL'ouvrage est implanté sur la parcelle n°100 de la section A, feuille 2 du plan cadastral de lacommune de Fozzano.Ce captage est enregistré à la Banque du Sous-sol (BSS) sous les références BSSOO2NFDT.Ces coordonnées (système Lambert 93) et son altitude sont les suivantes :X : 1195 918 Y :6 084 743 Z :13 mètres
G2
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prélèvement et de dérivation des eaux des sources de Capanaccia 1, 2, 3, 4, 5, et 5bis, aux forages de Filetta 34Q, 95Q, 96Q, 71Q, 47Q,
de Miluccia 1 et 2 situés sur la commune d'Olmeto, instaurant les périmètres de protection correspondants et autorisant l'utilisation
de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco
et Taravo (C.C.S.V.T.).
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« Forage de Filetta 96QL'ouvrage est implanté sur la parcelle n°89 de la section C, feuille 1 du plan cadastral de lacommune d'OlmetoCe captage est enregistré ala Banque du Sous-sol (BSS) sous les références BSSOO2NFDU.Ces coordonnées (systeme Lambert 93) et son altitude sont les suivantes :X:1195 822 Y:6 084 684 Z:14 mètres= Forage de Filetta 71QL'ouvrage est implanté sur la parcelle n°89 de la section C, feuille 1 du plan cadastral de lacommune d'OlmetoCe captage est enregistré à la Banque du Sous-sol (BSS) sous les références BSSOO2NFCD.Ces coordonnées (système Lambert 93) et son altitude sont les suivantes :X : 1195 747 Y : 6 084 666 Z : 14 mètres= Forage de Filetta 47QL'ouvrage est implanté sur la parcelle n°89 de la section C, feuille 1 du plan cadastral de lacommune d'OlmetoCe captage est enregistré à la Banque du Sous-sol (BSS) sous les références BSSOO2NFCA.Ces coordonnées (système Lambert 93) et son altitude sont les suivantes :X: 1195 783 Y:6084 665 Z : 14 mètres
" Forage de Miluccia n°1L'ouvrage est implanté sur la parcelle n°2449 de la section D, feuille 1 du plan cadastral de lacommune d'Olmeto.Ce captage est enregistré à la Banque du Sous-sol (BSS) sous les références BSSOO4AMCU.Ces coordonnées (système Lambert 93) et son altitude sont les suivantes :X : 1192 330 Y :6088 035 Z :767 mètres
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prélèvement et de dérivation des eaux des sources de Capanaccia 1, 2, 3, 4, 5, et 5bis, aux forages de Filetta 34Q, 95Q, 96Q, 71Q, 47Q,
de Miluccia 1 et 2 situés sur la commune d'Olmeto, instaurant les périmètres de protection correspondants et autorisant l'utilisation
de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco
et Taravo (C.C.S.V.T.).
36
« Forage de Miluccia n°2L'ouvrage est implanté sur la parcelle n°2449 de la section D, feuille 1 du plan cadastral de lacommune d'Olmeto.Ce captage est enregistré à la Banque du Sous-sol (BSS) sous les références BSSOO4AMCW.Ces coordonnées (système Lambert 93) et son altitude sont les suivantes :X : 1192 248 Y : 6 088 029 Z:778 mètres
= Source de Capanaccia 1
L'ouvrage est implanté sur la parcelle n°240 de la section B, feuille 3 du plan cadastral de lacommune d'Olmeto.Ce captage est enregistré à la Banque du Sous-sol (BSS) sous les références BSSOO2NFCU.Ces coordonnées (système Lambert 93) et son altitude sont les suivantes :X : 1 194 910 Y :6 089 379 Z : 796 mètres= Source de Capanaccia 2
L'ouvrage est implanté sur la parcelle n°240 de la section B, feuille 3 du plan cadastral de lacommune d'Olmeto.Ce captage est enregistré à la Banque du Sous-sol (BSS) sous les références BSSOO2NFCV.Ces coordonnées (système Lambert 93) et son altitude sont les suivantes :X : 1194 852 Y: 6069308 Z:779 mètres
= Source de Capanaccia 3L'ouvrage est implanté sur la parcelle n°248 de la section B, feuille 3 du plan cadastral de lacommune d'Olmeto.Ce captage est enregistré à la Banque du Sous-sol (BSS) sous les références BSSOO2NFCW.Ces coordonnées (système Lambert 93) et son altitude sont les suivantes :X : 1194 720 Y:6089176 Z : 705 mètres
Un
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prélèvement et de dérivation des eaux des sources de Capanaccia 1, 2, 3, 4, 5, et 5bis, aux forages de Filetta 34Q, 95Q, 96Q, 71Q, 47Q,
de Miluccia 1 et 2 situés sur la commune d'Olmeto, instaurant les périmètres de protection correspondants et autorisant l'utilisation
de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco
et Taravo (C.C.S.V.T.).
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* Source de Capanaccia 4
L'ouvrage est implanté sur la parcelle n°248 de la section B, feuille 3 du plan cadastral de lacommune d'Olmeto.Ce captage est enregistré à la Banque du Sous-sol (BSS) sous les références BSSOO2NFCX.Ces coordonnées (système Lambert 93) et son altitude sont les suivantes :X : 1194 664 Y :6 089 162 Z : 668 mètres
« Source de Capanaccia 5
L'ouvrage est implanté sur la parcelle n°270 de la section B, feuille 3 du plan cadastral de lacommune d'Olmeto.Ce captage est enregistré à la Banque du Sous-sol (BSS) sous les références BSSOO2NFEE.Ces coordonnées (système Lambert 93) et son altitude sont les suivantes :X : 1194 725 Y:6088 753 Z : 660 mètres
«Source de Capanaccia 5 bis
L'ouvrage est implanté sur la parcelle n°270 de la section B, feuille 3 du plan cadastral de lacommune d'Olmeto.Ce captage est enregistré ala Banque du Sous-sol (BSS) sous les références BSSOO2NFEF.Ces coordonnées (système Lambert 93) et son altitude sont les suivantes :X : 1194 742 Y:6 088 750 Z :664 mètres
Article 4.1 - Périmètres de protection immédiateUne partie de l'emprise foncière des périmètres de protection immédiate est située sur desparcelles privées, la CCSVT devra faire l'acquisition des parties privées de cette emprise. C'estle cas pour les forages de Filetta.Une autre partie de l'emprise des périmètres de protection immédiate est située sur desparcelles appartenant à la commune d'Olmeto (sources de Capanaccia et forages de Miluccia).
6
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prélèvement et de dérivation des eaux des sources de Capanaccia 1, 2, 3, 4, 5, et 5bis, aux forages de Filetta 34Q, 95Q, 96Q, 71Q, 47Q,
de Miluccia 1 et 2 situés sur la commune d'Olmeto, instaurant les périmètres de protection correspondants et autorisant l'utilisation
de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco
et Taravo (C.C.S.V.T.).
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L'emprise du périmètre est transférée en pleine propriété à la Communauté de Communes duSartenais Valinco Taravo." Forage de Filetta 34QCe périmètre clos, de forme carrée s'étend de 10 mètres de chaque côté.De plus, une aire cimentée de 2 à 3 mètres de rayon autour de la tête du puits ainsi qu'un abrimaçonné sont réalisés pour éviter toute contamination par introduction directe de diverspolluants.D'une surface d'environ 100 m?, ce périmètre est implanté sur la parcelle n°100, section A,feuille 2 du plan cadastral de la commune de Fozzano." Forage de Filetta 95QCe périmètre clos, de forme carrée s'étend de 10 mètres de chaque côté.De plus, une aire cimentée de 2 à 3 mètres de rayon autour de la tête du puits ainsi qu'un abrimaçonné sont réalisés pour éviter toute contamination par introduction directe de diverspolluants.D'une surface d'environ 100 m?, ce périmètre est implanté sur la parcelle n°100, section A,feuille 2 du plan cadastral de la commune de Fozzano.«Forage de Filetta 96QCe périmètre clos, de forme carrée s'étend de 10 mètres de chaque côté.De plus, une aire cimentée de 2 à 3 mètres de rayon autour de la tête du puits ainsi qu'un abrimaçonné sont réalisés pour éviter toute contamination par introduction directe de diverspolluants.D'une surface d'environ 100 m?, ce périmètre est implanté sur la parcelle n°89, section C, feuille1 du plan cadastral de la commune d'Olmeto.« Forage de Filetta 71QCe périmètre clos, de forme carrée s'étend de 10 mètres de chaque côté.De plus, une aire cimentée de 2 à 3 mètres de rayon autour de la tête du puits ainsi qu'un abrimaçonné sont réalisés pour éviter toute contamination par introduction directe de diverspolluants.D'une surface d'environ 100 m?, ce périmètre est implanté sur la parcelle n°89, section C, feuille1 du plan cadastral de la commune d'Olmeto.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-23-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux des sources de Capanaccia 1, 2, 3, 4, 5, et 5bis, aux forages de Filetta 34Q, 95Q, 96Q, 71Q, 47Q,
de Miluccia 1 et 2 situés sur la commune d'Olmeto, instaurant les périmètres de protection correspondants et autorisant l'utilisation
de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco
et Taravo (C.C.S.V.T.).
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« Forage de Filetta 47Q
Ce périmètre clos, de forme carrée s'étend de 10 mètres de chaque côté.De plus, une aire cimentée de 2 à 3 mètres de rayon autour de la tête du puits ainsi qu'un abrimaçonné sont réalisés pour éviter toute contamination par introduction directe de diverspolluants.D'une surface d'environ 100 m?, ce périmètre est implanté sur la parcelle n°89, section C, feuille1 du plan cadastral de la commune d'Olmeto.
«Forage de Miluccia n°1Ce périmètre clos, le périmètre immédiat est constitué par un petit ouvrage maçonné de formecarrée d'environ 2 mètres de côté.D'une surface d'environ 4 m?, ce périmètre est implanté sur la parcelle n°2449, section D, feuille1 du plan cadastral de la commune d'Olmeto.« Forage de Miluccia n°2
Ce périmètre clos, le périmètre immédiat est constitué par un petit ouvrage maçonné de formecarrée d'environ 2 mètres de côté.D'une surface d'environ 4 m?, ce périmètre est implanté sur la parcelle n°2449, section D, feuille1 du plan cadastral de la commune d'Olmeto.
= Source de Capanaccia 1Ce périmètre clos, de forme rectangulaire s'étend de 10 mètres de part et d'autre de l'ouvrage,et englobe la chambre de décantation.Toutefois, sa forme peut être adaptée aux contraintes du terrain (talus, affleurementsrocheux). Il est matérialisé par une clôture d'au moins 1,5 mètre de hauteur, dont l'objectif estd'éviter l'intrusion d'animaux. Cette clôture peut, par exemple, être constituée d'un grillagetendu sur des piquets de fer, eux-mêmes fixés dans un petit muret d'agglomérés. Cette clôture,doit être munie d'une barrière ou d'une double échelle, permettant de pénétrer à l'intérieurde périmètre sans affaisser le grillage.D'une surface d'environ 200 mi, ce périmètre est implanté sur la parcelle n°240, section B, feuille3 du plan cadastral de la commune d'Olmeto.
"Source de Capanaccia 2Ce périmètre clos, concerne la clôture existante et doit être reprise.
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prélèvement et de dérivation des eaux des sources de Capanaccia 1, 2, 3, 4, 5, et 5bis, aux forages de Filetta 34Q, 95Q, 96Q, 71Q, 47Q,
de Miluccia 1 et 2 situés sur la commune d'Olmeto, instaurant les périmètres de protection correspondants et autorisant l'utilisation
de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco
et Taravo (C.C.S.V.T.).
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Il est matérialisé par une clôture d'au moins 1,5 mètre de hauteur, dont l'objectif est d'éviter'intrusion d'animaux. Cette clôture peut, par exemple, être constituée d'un grillage tendu surdes piquets de fer, eux-mêmes fixés dans un petit muret d'agglomérés. Cette clôture, doit êtremunie d'une barrière ou d'une double échelle, permettant de pénétrer à l'intérieur depérimètre sans affaisser le grillage.D'une surface d'environ 190 m?, ce périmètre est implanté sur la parcelle n°240, section B, feuille3 du plan cadastral de la commune d'Olmeto.
« Source de Capanaccia 3Ce périmètre clos, de la forme d'un quadrilatére, se disposé sur 3 côtés à une dizaine de mètresde l'ouvrage de captage en s'appuyant sur la topographie existante.Il est matérialisé par une clôture d'au moins 1,5 mètre de hauteur, dont l'objectif est d'éviterintrusion d'animaux. Cette clôture peut, par exemple, être constituée d'un grillage tendu surdes piquets de fer, eux-mêmes fixés dans un petit muret d'agglomérés. Cette clôture, doit êtremunie d'une barrière ou d'une double échelle, permettant de pénétrer à l'intérieur depérimètre sans affaisser le grillage.D'une surface d'environ 195 m?, ce périmètre est implanté sur la parcelle n°248, section B, feuille3 du plan cadastral de la commune d'Olmeto.
= Source de Capanaccia 4Ce périmètre clos, englobe le captage et l'ouvrage de mise en charge.Sa forme peut être adaptée aux contraintes du terrain (talus, affleurements rocheux). Il estmatérialisé par une clôture d'au moins 1,5 mètre de hauteur, dont l'objectif est d'éviter'intrusion d'animaux (en particulier partir de la piste). Cette clôture peut, par exemple, êtreconstituée d'un grillage tendu sur des piquets de fer, eux-mêmes fixés dans un petit muretd'agglomérés. Cette clôture, doit être munie d'une barrière ou d'une double échelle,permettant de pénétrer à l'intérieur de périmètre sans affaisser le grillage.D'une surface d'environ 225 m2, ce périmètre est implanté sur la parcelle n°248, section B, feuille3 du plan cadastral de la commune d'Olmeto.
«Source de Capanaccia 5 et 5 bisCe périmètre clos, englobe les deux captages dans une seule et même clôture, en respectantune distance d'environ 10 mètres autour de chaque captage.Il est matérialisé par une clôture d'au moins 1,5 mètre de hauteur, dont l'objectif est d'éviterl'intrusion d'animaux. Cette clôture peut, par exemple, être constituée d'un grillage tendu surdes piquets de fer, eux-mêmes fixés dans un petit muret d'agglomérés. Cette clôture, doit êtremunie d'une barrière ou d'une double échelle, permettant de pénétrer à l'intérieur depérimètre sans affaisser le grillage.
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prélèvement et de dérivation des eaux des sources de Capanaccia 1, 2, 3, 4, 5, et 5bis, aux forages de Filetta 34Q, 95Q, 96Q, 71Q, 47Q,
de Miluccia 1 et 2 situés sur la commune d'Olmeto, instaurant les périmètres de protection correspondants et autorisant l'utilisation
de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco
et Taravo (C.C.S.V.T.).
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D'une surface d'environ 525 m?, ce périmètre est implanté sur la parcelle n°271 section B, feuille3 du plan cadastral de la commune d'Olmeto.
Article 4.2 - Périmètre de protection rapprochée
Forages de Filetta 34Q, 95Q, 96Q, 71Q, et 47Q
Ce périmètre sera commun aux 5 forages, et sera constitué par les parcelles :e Enrive droite et en amont du champ captant : parcelles n°100, 101, n°102, n°104,n° 396 et une partie de n°395 (anciennement n°103), section A, feuille 2 du plancadastral de la commune de Fozzano;e Enrive gauche et en amont du champ captant : parcelles n°316, n°317, n°318 etn°319, section C, feuille 3 du plan cadastral de la commune de Fozzano ;e Au droit et à l'aval du champ captant, il concernera les parcelles n°90, n°522, etune partie des parcelles n°92, n°520, n°521, n°523, n°89, section C, feuille 1 en rivedroite (commune d'Olmeto) ; |e la parcelle n°358 de la section A, feuille 3 commune de Viggianello en rivegauche.La superficie de ce périmètre non-clos est estimée à 19,7 hectares environ.« On surveillera le bassin versant du Baracci. Tout rejet polluant dans le secteur atteignant larivière en amont du champ captant devra être réglementé. A l'aval, on veillera, de même, à lapréservation de la nappe jusqu'à l'embouchure. Les gravières seront interdites. »À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont notamment interdits :e l'ouverture de campings;e la mise en place de cimetière, y compris privé ;e la mise en place de décharges contrôlées ;e l'épandage d'eaux usées, de lisier et de tout produit susceptible d'altérer laqualité des eaux souterraines ;e les dépôts de matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines encas de fuite (par exemple : les matières usées dangereuses (huiles et autreshydrocarbures, détergents, fumiers, etc..) ;e toute exploitation des alluvions.Pour les troupeaux en semi-liberté on veillera à ne pas faciliter leur déambulation et on veillerasurtout à ne pas laisser mettre en place de constructions nouvelles permettant une stabulationdes animaux.Si le centre équestre signalé dans le rapport de 1989 se trouve dans ce périmètre on veillera àne pas stocker le fumier et autres matières polluantes dans le périmètre rapproché ou alors àle faire sur des zones étanches si tel n'est pas le cas aujourd'hui.
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de Miluccia 1 et 2 situés sur la commune d'Olmeto, instaurant les périmètres de protection correspondants et autorisant l'utilisation
de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco
et Taravo (C.C.S.V.T.).
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Ce point peut soulever une difficulté réglementaire et/ou financiére. Le centre étant largementantérieur à l'actuelle régularisation.Forages de MilucciaCe périmètre sera commun aux deux forages, et sera constitué par:une partie de la parcelle n°2449 de la de la section D, feuille 1 du plan cadastralde la commune d'Olmeto ;La superficie de ce périmètre non-clos est estimée à 16,1 hectares environ.À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont notamment interdits :l'implantation de tout système d'assainissement non-collectif ;la réalisation de forage ou de captage de source, à l'exception de celles aubénéfice de la collectivité ;la réalisation d'enclos destinés à la stabulation animale ;l'utilisation de produits phytosanitaires ;l'utilisation de désherbants ;l'établissement de nouvelles voies de circulation (pistes, routes), à l'exceptionde celles permettant d'accéder au site de captages et de celles affectées à la défensedes forêts et des espaces naturels contre les incendies et dont l'accès sera restreint ;les coupes à blanc de la forêt ou du maquis, à l'exception de celles réalisées pourcréer et entretenir des ouvrages affectés à la défense des forêts et des espacesnaturels contre les incendies ;le dépôt d'ordures ou de substances polluantes ;le stockage et l'épandage de lisiers, fumiers et boues de station d'épuration;le décapage des sols supérieur à 5 mètres de profondeur ;la création de camping ;la mise en place de carrières;l'implantation de cimetières privés ou communaux ;le tir de mines ;Sources de Capanaccia 1, 2, 3, 4, 5 et 5 bisCe périmètre sera commun à l'ensemble des sources, et sera constitué par:La totalité des parcelles n°241, 242, 243, 244, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 254,et 270 de la section B, feuille 3 du plan cadastral de la commune d'Olmeto ;une partie des parcelles n°240, 271, et 247 de la de la section B, feuille 3 du plancadastral de la commune d'Olmeto ;La superficie de ce périmétre non-clos est estimée a 69,3 hectares environ.À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont notamment interdits :l'ouverture de campings ;la mise en place de cimetière;la mise en place de décharges contrôlées ;
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de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco
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e les dépôts de matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines encas de fuite (par exemple : les matières usées dangereuses (huiles et autreshydrocarbures, détergents, fumiers, etc..) ;e les troupeaux « domestiques » ;e la carrière de granit;e les coupes de bois;Le traitement de la végétation est réalisé en privilégiant les moyens mécaniques. En cas denécessité, l'utilisation de produits phytosanitaires ne pourra être autorisée qu'à condition defavoriser les produits phytopharmaceutiques naturels et non issus de la chimie de synthèse, etaprès l'avis motivé de l'Agence Régionale de la Santé de Corse du Sud.4
Article 4.2 - Périmètre de protection éloignéeUn périmètre de protection éloigné est défini pour les forages de Filetta.Il concerne le bassin versant du Baracci.Tout rejet polluant dans le secteur atteignant la rivière en amont du champ captant devra êtrerèglementé. A l'aval, on veillera, de même, à la préservation de la nappe jusqu'à l'embouchure.Les gravières seront interdites.Article 5 - Dispositions généralesLe pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, encontinu et en cumulé, le volume prélevé. Les moyens de mesure du volume prélevé sontrégulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence une informationfiable. Les éléments du suivi de l'exploitation de l'installation de prélèvement sont consignéssur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.Les ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisseraccès aux agents chargés du contrôle.Article 6 - TravauxDans un délai de cing ans à compter de la notification du présent arrêté, la CCSVT est tenuede réaliser la mise en place des périmètres de protection immédiate comme prévu dansl'article 4.1.Article 7 - Qualité des eaux brutesLes limites de qualité sont rappelées en annexe n°2 du présent arrêté.Le contrôle de cette disposition relève de l'Agence Régionale de Santé de Corse.Article 8 - Produits et procédés de traitement- Forage et sources d'Olmeto : traitement par javellisation ;- Forage de Miluccia : traitement par javellisation ;- Forage de Filetta : traitement par chloration gazeuse.
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La CCSVT est tenue d'assurer un bon état de fonctionnement des équipements visés a l'alinéaprécédent.Article 9 - Mesures de surveillance et de contrôleConformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60,la CCSVT est tenue d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des installations :- examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, detraitement et de distribution de l'eau ;- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenirl'autorité sanitaire ;- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement - milieu et finde réseau de distribution) ;- entretien annuel minimum (vidange, nettoyage, rinçage, désinfection) des dispositifsde stockage de l'eau;- tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relativesà la surveillance et au contrôle.En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des captages, la CCSVTinforme les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31 du Code de la Santé Publique.Le contrôle de la qualité de l'eau est assuré conformément aux articles L. 1321-10 et R. 1321-15du Code de la Santé Publique.A cet effet, le déclarant met en place, aux points de contrôle situés à l'émergence de laressource, à l'entrée et en sortie du réservoir, à l'entrée et en sortie de station de traitementet sur le réseau de distribution, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.Article 10 - Qualité des eaux distribuéesLes eaux délivrées aux usagers, après traitement, respectent les exigences de qualité de l'eaudestinée à la consommation humaine définies à l'annexe | de l'arrêté du 11 janvier 2007, relatifaux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de laSanté Publique.Le contrôle du respect de cette qualité est confié à l'Agence Régionale de Santé de Corse.Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, la CCSVT est tenue desensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur la nécessité de remplacerleur canalisation afin d'éliminer le risque potentiel de dissolution de ce métal dans l'eau.Article 11 - Respect des prescriptionsLes travaux sont réalisés conformément aux dispositions prévues, notamment les schémas etplans joints à l'appui de la demande d'autorisation.
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En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents,l'autorisation peut être abrogée sans délai.Article 12 - Sanctions pénalesQuiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera passible despeines prévues à l'article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique.Article 13 - Cessibilité des terrains
La CCSVT est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrainsnécessaires à l'instauration des périmètres immédiats.Les expropriations seront accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la signature duprésent arrêté.Article 14 - IndemnisationLa CCSVT indemnisera les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causéspar l'exécution du projet.Article 15 - Déroulement des travauxLe pétitionnaire est tenu d'avertir immédiatement le préfet (Direction Départementale desTerritoires de Corse du Sud / Service Risques Eau Forêt / Unité Police de l'Eau / Terre-Plein dela Gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9) de toute modification intervenant dans le projet et pouvantavoir des conséquences vis à vis du respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du Codede l'Environnement.Cette mesure a pour unique effet de contrôler l'exécution des prescriptions du présent arrêtéet ne saurait diminuer en aucune façon la responsabilité du pétitionnaire.Article 16 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'autorisation obtenue par lepétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autresréglementations.Article 17 - Clause de précaritéLe prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du préfet, en cas demenaces de sécheresse ou de risque de pénurie.
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de Miluccia 1 et 2 situés sur la commune d'Olmeto, instaurant les périmètres de protection correspondants et autorisant l'utilisation
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Article 18 - Durée de l'autorisationLes dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que le captage participe al'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.La présente autorisation est périmée au bout de cinq ans, à partir de la date de notification duprésent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.Article 19 - Caractère de l'autorisationLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation fait l'objetd'une déclaration par le titulaire de l'autorisation auprès du préfet (Direction Départementaledes Territoires de Corse du Sud / Service Risque Eau Forêt / Unité Police de l'Eau / Terre-Pleinde la Gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9) dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expirationdu délai de deux 'ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire. Elle est révocable sans indemnité.Article 20 - NotificationToutes les notifications sont valablement faites au bénéficiaire au siège de la CCSVT.Article 21 - Contrôle des installations et des eauxLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à se conformer auxdirectives du service assurant la police de l'eau.Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique ontconstamment libre accès aux installations autorisées.Article 22 - PublicitéL'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée al'alimentation des collectivités humaines mentionné par l'article L. 1321-2 du Code de la SantéPublique est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et seraaffiché au siège de la CCSVT pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cetaffichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.Un extrait de cet arrêté sera adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaireintéressé afin de l'informer des servitudes qui grévent son terrain, par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire estinconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situéela propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communiqueà l'occupant des lieux.La CCSVT conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne quile demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Uni
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de Miluccia 1 et 2 situés sur la commune d'Olmeto, instaurant les périmètres de protection correspondants et autorisant l'utilisation
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Les servitudes d'utilité publique liées aux périmètres de protection seront reportées audocument d'urbanisme des communes concernées dans les conditions fixées aux articles L126-et R 126-1 à R 126-3 du code de l'urbanisme.Article 23 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directricegénérale de l'agence régionale de santé de Corse et le président de la CCSVT sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, lePour le Préfet légation,Le segfétairg géhéral
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux er ZÆERManr Le Préfet deCorse, Préfet de la Corse-du-Sud.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, égalementdans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partirde la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Forages de Filetta 34Q, 95Q, 96Q, 71Q, et 47Q: Périmètre de protection immédiate
Olmeto39
PA AGE 710 FILETTA~ mr me x
FORAGE 96) F
358
d!' ORAGE 47Q FILETTA
LETTA
Fozzano
190FORAGE % FILETTAGORGE 95Q FILETTA
Forages de Miluccia n°1 et n°2 : Périmètre de protection immédiate
a dis MILUCCIA 2 HAUT 2227 [et* 46€ MILUCCIA 1 BAS
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Sources de Capanaccia 1, 2, 3, 4: Périmètres de protection immédiate
GEQURCE CAPANACCIA 1
SOURCE CAPANACCTA Be?
0245
ZOURCE CAPANANGEX-P_G OURCE CAPANACCTA 5 BIS
0267
Z LÉ 0276
Sources de Capanaccia 5 et 5 bis : Périmètres de protection immédiate
0248 Siac |
0270
SOURCE CAPANACCTA 5 SOURCE CAPANACCTA 5 BIS0271
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Forages de Filetta 34Q, 95Q, 96Q, 71Q, et 47Q: Périmètre de protection rapprochée
(
RAGE MQ HILETTA
FORAGE 90 FEST
FORAGE %Q FIL FT)
=~ is 4 PILETTAFORAGE 71Q FILETTA
Qala2225 ee LX\ D LE os:BTE.'XN5 | À/ 2043\/ 0520\ (1283 ne" 71282 / 0420/7 fouFORAGE MILUCCIA 1 BAS,FORAGE MILUCCIA 2 HAUT 2227 TS CL)\ 0003os NN 002170001) Lo
0022
00250012
K
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Sources de Capanaccia 1, 2, 3, 4,5, 5bis : Périmètre de protection rapprochée
ÉSQURCE CAPANACCIA 1
source caPANAcctA Bey?
PAS
\ SOURCE CAPANANSS'P_GOURCE CAPANACCTA 5 BIS+ 0271
0183 0465
<<
0268
wit
0267
0276
0256
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de Miluccia 1 et 2 situés sur la commune d'Olmeto, instaurant les périmètres de protection correspondants et autorisant l'utilisation
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LIMITES DE QUALITE DES EAUX BRUTES DE TOUTE ORIGINE UTILISEES POUR LA PRODUCTION D'EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE, A L'EXCLUSION DES EAUX DE SOURCE CONDITIONNEES,FIXEES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES R. 1321-7 (II), R. 1321-17 ET R.1321-421.1- (Annexe II de I'arrété du 11/01/2007)
1- PARAMETRES ORGANOLEPTIQUESPARAMETRES LIMITE © UNITECouleur (Pt) 200 mg/l de platine ( référence à' l'échelle Pt/Co)2- PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES LIES ALA STRUCTURE NATURELLE DES EAUXPARAMETRES LIMITE UNITEChlorures (Cl) 200 mg/lSodium (Na) 200 mg/lSulfates (SO:) 250 mg/lTak saturation en Oxygène dissous <30% Valeur de la saturation(Eau Superficielle )Température de l'eau 25 °C3- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES INDESIRABLESPARAMETRES LIMITE UNITEAgents de surface OS mg/l (lauryl-sulfate)(réagissant au bleu de méthylène)Ammonium (NH4) 4 mg/lBaryum (Ba) : Eau Superficielle 1 mg/lCarbone organique total (COT) 10 Mg/IHydrocarbures dissous OU 1 mg/!émulsionnésNitrates (NO3) : Eau Superficielle 50 mg/lNitrates (NO3) : Eau Souterraine 100 me/|Phénols (indice phénol) (CsHsOH) 0,1 mg/l (CsHsOH)Zinc (Zn) 5 mg/l4- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES TOXIQUESPARAMETRES LIMITE UNITEArsenic (As) 100 ug/Cadmium (Cd) 5 ug/|Chrome total (Cr) 50 ug/lCyanures (CN) 50 ug/|Hydrocarbures polycycliquesaromatiques (HAP) 1 ug/l
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-23-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux des sources de Capanaccia 1, 2, 3, 4, 5, et 5bis, aux forages de Filetta 34Q, 95Q, 96Q, 71Q, 47Q,
de Miluccia 1 et 2 situés sur la commune d'Olmeto, instaurant les périmètres de protection correspondants et autorisant l'utilisation
de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco
et Taravo (C.C.S.V.T.).
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PARAMETRES LIMITE UNITETotal des 6 substances suivantes :fluoranthène ;benzo (b) fluoranthéne) ;benzo (k) fluoranthène ;benzo (a) pyrène ;benzo (g,h,i) pérylène ;indéno (1, 2, 3-cd) pyrène.Mercure (Hg) 1 ug/lPlomb (Pb) 50 ug/lSélénium (Se) 10 ug/lPesticide par substance 2 ug/lindividualisée,| y compris les métabolitesPesticides totaux 5 ug/lPARAMETRES MICROBIOLOGIQUESPARAMETRES LIMITE UNITEEntérocoques 10 000 /100 mlEscherichia coli (E. coli) 20 000 /100 ml
NONw
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-23-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux des sources de Capanaccia 1, 2, 3, 4, 5, et 5bis, aux forages de Filetta 34Q, 95Q, 96Q, 71Q, 47Q,
de Miluccia 1 et 2 situés sur la commune d'Olmeto, instaurant les périmètres de protection correspondants et autorisant l'utilisation
de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire des communes de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco
et Taravo (C.C.S.V.T.).
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-26-00003
26/05/2025
2025-046S TERRAZZONI MARC ARRETE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-26-00003 - 2025-046S TERRAZZONI MARC ARRETE 55
Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
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Dossier n°2025-046S
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudle code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle desBouches de Bonifacio ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;
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Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartene;Vu l'arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n°2025-03-17-00045portant autorisation d'occupation du domaine public maritime ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l'assembléede CorseVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le11/12/2024 par Monsieur TERRAZZONI Marc, sur lacommune de PORTO-VECCHIO,plage de Palombaggia ;Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 11/12/2024 ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 06/01/2025 ;Vu la demande de modification d'occupation temporaire du domaine publicmaritime formulée le 03/05/2025 par Monsieur TERRAZZONI Marc, sur lacommune de PORTO-VECCHIO, plage de Palombaggia ;Vu l'avis favorable de la sous-préfecture de Sartène en date du 22/05/2025 pourl'ajout de matelas/parasols pour une superficie de 40 m° ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation avocation économique ont été dûment accomplies ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRETEArticle 1° - Bénéficiaire de l'autorisationL'Enseigne | PINI, représentée par Monsieur TERRAZZONI Marc, immatriculée au registredu commerce et des sociétés sous le SIRET n°380633354, demeurant Route d'Arca, lieu-ditSagghimu, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-après désignée par le terme «bénéficiaire », estautorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Palombaggia pour une activité derestauration et de matelas/parasols.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 230 m?servant d'assiette a:
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-26-00003 - 2025-046S TERRAZZONI MARC ARRETE 57
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-26-00003 - 2025-046S TERRAZZONI MARC ARRETE 58
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette..).Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore a unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible del'établissement détenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-26-00003 - 2025-046S TERRAZZONI MARC ARRETE 59
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installationa été mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 — Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
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Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Sartène, le 2 6 MAI 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 4 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-26-00003 - 2025-046S TERRAZZONI MARC ARRETE 61
Terrasses de restauration
démontables 73 m²
Local de restauration
démontable 40 m²
Terrasse de restauration
sur sable 77 m²
Dossier 2024-056S TERRAZZONI Marc
I PINI
Palombaggia, PORTO-VECCHIO
Dossier 2025-046S
TERRAZZONI Marc
Enseigne I PINI
Palombaggia, PORTO-VECCHIO
4 matelas/parasols pour 17m²
6 matelas/parasols
pour 23m²
4 matelas/parasols pour 17m²
positionnés au plus haut de la plage
6 matelas/parasols pour 23m²
positionnés au plus haut de la
plage
5 mètres de passage minimum entre les
installations et le haut du rivage de la mer
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-26-00002
26/05/2025
2025-046S TERRAZZONI MARC Arrêté
d'abrogation
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-26-00002 - 2025-046S TERRAZZONI MARC Arrêté d'abrogation 63
| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalité Dossier n° 2025-046SFraternité Arrété n°portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-03-17-00045 portant autorisationd'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 a L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour letitre d'occupation du domaine public maritime naturel;Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-17-00045 en date du 17 mars 2025 portantautorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-26-00002 - 2025-046S TERRAZZONI MARC Arrêté d'abrogation 64
Vu La demande de modification de Monsieur TERRAZZONI Marc en date du 03/05/2025pour l'installation de deux zones de matelas/parasols;CONSIDERANT que cette demande pour implanter deux zones de matelas/parasols a étévalidée par le corps préfectoral à la date du 22/05/2025 ;CONSIDÉRANT qu'un nouveau plan d'implantation sera annexé à l'arrêté;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalitésd'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1° - Objet de l'arrêtél'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-17-00045 en date du 17 mars 2025 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime octroyé à l'Enseigne | PINI, représentépar Monsieur TERRAZZONI Marc, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 - Notification & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnairepar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés aurecueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Sartène,le 26 MAI 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-26-00002 - 2025-046S TERRAZZONI MARC Arrêté d'abrogation 65
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-05-26-00004
26/05/2025
arrêté portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l'abattoir de Xavier de Rocca Serra
à Porto-Vecchio à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-26-00004 - arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de Xavier de Rocca Serra à Porto-Vecchio à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populationsDU-SUD Service VétérinaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2A-2025 msn du 26 mai 2025portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de Monsieur
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Xavier De ROCCA SERRA à PORTO-VECCHIO a déroger à l'obligationd'étourdissement des animaux
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires ;le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentairesd'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine ;le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protectiondes animaux au moment de leur mise à mort :le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurerle respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à lasanté des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63aR. 214-81 et R. 231-4 à R. 231-13;les dispositions des articles L.121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le publicet l'administration ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-26-00004 - arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de Xavier de Rocca Serra à Porto-Vecchio à déroger à l'obligation
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le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif a l'organisation des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations notamment son article 25 ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation desétablissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;l'arrêté ministériel du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Corse-du-Sud;l'arrêté préfectoral n°2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portantmodification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégationde signature à Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligationd'étourdissement des animaux présentée le 14 avril 2025 par Monsieur Xavier DeROCCA SERRA, gérant de l'abattoir temporaire ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V del'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé a été présenté par le demandeur afin d'obtenirl'agrément sanitaire temporaire et a été jugé recevable ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28décembre 2011 susvisé a été présenté par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation dedéroger à l'obligation d'étourdissement des animaux et a été jugé recevable ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse du Sud;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-26-00004 - arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de Xavier de Rocca Serra à Porto-Vecchio à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux
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ARRETEArticle 1L'abattoir temporaire de Monsieur Xavier Henri De ROCCA SERRA, situé lieu-dit Bala- Route de Muratello - 20137 PORTO-VECCHIO est agréé sous le numéro FR2A.247.305 ISV.Article 2Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant lafête de I'Aid el Kebir 2025, pour une durée de 3 jours à compter du premier jourofficiel de l'Aïd el Kebir.Article 3L'autorisation de déroger a la pratique de l'étourdissement prévue à l'article R. 214-70du code rural et de la pêche maritime est accordée à l'abattoir temporaire deMonsieur Xavier Henri De ROCCA SERRA, situé lieu-dit Bala — Route de Muratello —20137 PORTO-VECCHIO.Article 4L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la duréedu fonctionnement de cet abattoir temporaire durant la fête de l'Aïd el Kebir 2025,pour une durée de 3 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd el Kebir.Article 5En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsiqu'en cas d'abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêtéet en l'absence des services vétérinaires d'inspection, l'agrément et l'autorisationd'abattage rituel seront immédiatement suspendus.Article 6Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif deBASTIA, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, etdans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.Article 7Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corse-du-Sud, les maires dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.À AJACCIO, @ 26 Jos \Zo2 7Pour le Préfet et par délégationLa directride départementaleMyriam SAVIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-26-00004 - arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de Xavier de Rocca Serra à Porto-Vecchio à déroger à l'obligation
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-26-00004 - arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de Xavier de Rocca Serra à Porto-Vecchio à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-05-22-00006
22/05/2025
Arrêté - fixation périmètre - SIVU Cruzinu
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-22-00006 - Arrêté - fixation périmètre - SIVU Cruzinu 71
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Arrêté n° 2A-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant fixation du périmètre du syndicatintercommunal a vocation unique (SIVU) du CruzinuLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17,L. 5211-20 et L. 5211-5 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départementalde coopération intercommunale et son annexe ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;les délibérations concordantes des conseils municipaux de :+ Rosazia, le 11 avril 2025+ Salice, le 24 avril 2025* Rezza, le 26 avril 2025¢ Pastricciola, le 3 mai 2025+ Azzana, le 3 mai 2025relatives à la demande de création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) duCruzinu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° - La liste des communes intéressées par la création du syndicat intercommunal à vocationunique (SIVU) du Cruzinu, inscrites dans le périmètre de consultation s'établit comme suit : Azzana,Pastricciola, Rezza, Rosazia, Salice.Article 2 - Le siège du syndicat intercommunal a vocation unique (SIVU) est fixé a Rezza.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 3 - À compter de la notification du présent arrêté, le conseil municipal de chacune descommunes visées à l'article 1er dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet depérimètre et sur le siège de la communauté de communes. À défaut de délibération dans ce délai,son avis est réputé favorable.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques deCorse et de la Corse-du-Sud, les maires des communes d'Azzana, Pastricciola, Rezza, Rosazia, Salicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le 22 MAI 2025Pour le fet, et par délégation,le se¢rétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUEPOUR LA GESTION D'UNE ECOLESIVU du CRUZINU
Article 1 : Constitution et dénominationIl est créé entre les communes de Rosazia, Salice, Rezza, Azzana et Pastricciola, un SyndicatIntercommunal à Vocation Unique (SIVU) conformément aux dispositions du Code général descollectivités territoriales. Ce syndicat prend la dénomination de « SIVU du Cruzinu ».Article 2 : SiègeLe siège du syndicat est fixé à Mairie de Rezza, 20211 Rezza. Il pourra être transféré en tout autrelieu sur décision du comité syndical.Article 3 : ObjetLe syndicat a pour mission exclusive la gestion et l'organisation de l'établissement scolaire AntoneCIOSI. Cette mission comprend notamment :+ _ L'organisation des services administratifs et pédagogiques :+ L'entretien des locaux et des équipements scolaires ;+ La gestion des personnels affectés à l'école (sauf enseignants) ;+ Toute autre action visant à améliorer le fonctionnement de l'école ;+ Le financement de toutes les dépenses courantes de fonctionnement liées aux écolesmaternelle et primaire ;+ Le financement des dépenses liées aux activités sportives, péri et extra scolaires etnotamment, les rémunérations des éducateurs sportifs, ainsi qu'une partie des dépenses desactivités culturelles ;+ Le financement d'éventuelles opérations d'investissement ;* Par délégation éventuelle de la Collectivité de Corse, l'accompagnement sur le transportscolaire des enfants de moins de six ans, à destination de l'école Antone CIOSI ;Article 4 : DuréeLe syndicat est créé pour une durée de cinq ans. Il pourra étre dissous dans les conditions prévues al'article 15 des présents statuts.Article 5 : CompositionLe syndicat est composé des communes suivantes : Rosazia, Salice, Rezza, Azzana et Pastricciola.
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Article 6 : AdministrationLe syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants désignés par lesconseils municipaux des communes membres, à raison de deux délégués et de deux suppléants parcommune.Le comité syndical élit en son sein un président et un vice-président chargé de seconder le présidentdans ses fonctions.Article 7 : RessourcesLe budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses prévues au fonctionnement des services géréspar le Syndicat.Il sera alimenté par :1- Les contributions à part égales des communes adhérentes ;2- Un produit supplémentaire par commune associée faisant l'objet d'une fiscalisation.Chaque commune, par délibération du conseil municipal, pourra fixer son taux. Ce produitpourra se substituer en partie ou en totalité à la contribution de la commune ,3- Le reversement par les communes des fonds de soutien perçus par les communesmembres dans le cadre de l'organisation des activités périscolaires ;4- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations ;5- Les subventions de Communes, de l'État et de la Collectivité de Corse ;6- La participation des familles aux services périscolaires ;7- Toute autre recette non interdite par la réglementation.Article 8 : Contributions des communes membres - FonctionnementComme indiqué dans l'article 7, cette contribution pourra être compensée en totalité ou en partie parun produit fiscal. Chaque commune décide par délibération du conseil municipal du taux de la taxeinstaurée,Incidemment, les dépenses relevant des activités sportives et culturelles sont prises en charge auprorata des élèves scolarisés sur le territoire syndical et participant aux dites activités.Seront déduites des dépenses, les contributions des communes extérieures au SIVU.Article 9 : Contributions des communes membres — InvestissementLes dépenses d'investissement budgétées par le conseil syndical seront financées à parts égales entreles communes.Article 10 : Budget et comptabilitéLe budget du syndicat est voté annuellement par le comité syndical. Les comptes sont établis ettenus selon les règles applicables aux établissements publics.Article 11 : Réunions du Conseil SyndicalLe Conseil Syndical se réunit au moins quatre fois dans l'année pour étudier toutes propositions etdélibérer sur les sujets portés à l'ordre du jour.Le Conseil Syndical peut se réunir en séance extraordinaire à la demande écrite du président ou d'untiers de ses membres.Cette demande doit être motivée par écrit pour être portée au procès-verbal.Page 2 sur 3
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Article 12 : DélibérationsLes décisions du comité syndical sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalitédes voix, celle du président est prépondérante.Article 13 : Modification des statutsToute modification des présents statuts doit être approuvée par le comité syndical et validée par lesconseils municipaux des communes membres.Article 14 : Adhésion et retrait des communes membresToute nouvelle commune souhaitant adhérer au syndicat doit en faire la demande par délibérationde son conseil municipal. Une commune membre peut se retirer du syndicat sous réserve d'unpréavis de six mois avant la prochaine rentrée scolaire et après approbation du comité syndical.Article 15 : DissolutionLe syndicat peut être dissous par décision du comité syndical prise à la majorité qualifiée desmembres, En cas de dissolution, l'actif et le passif seront répartis entre les communes membresselon des modalités définies par le comité syndical.Article 16 : Dispositions diversesLes points non prévus par les présents statuts seront régis par les dispositions légales etréglementaires en vigueur.Article 17 : Inscriptions scolaires extérieures au S.I.V.UPour les inscriptions scolaires d'enfants extérieurs au S.I.V.U,., ne seront retenues que les demandesde dérogations des communes citées nommément par délibération, après que celles-ci se soientengagées à participer financièrement selon les modalités établies par le conseil syndical(participation par enfant scolarisé). Ces dérogations seront obligatoirement contresignées par lePrésident du S.I. V.U. de l'école Antone CIOSI.Article 18 : Dépenses relatives aux activités sportives et culturelles — inscriptionsextérieuresPour les dépenses relevant des activités sportives et culturelles, le S.LV.U. pourra demander uneparticipation financière aux différentes communes extérieures en fonction des élèves inscrits àl'école Antone CIOSI.Article 19 : Application et entrée en vigueurLes présents statuts entreront en vigueur après approbation par les conseils municipaux descommunes membres et publication conformément à la réglementation en vigueur.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-05-26-00001
26/05/2025
Arrêté - portant modifications statutaires de la
communauté de communes du Celavu Prunelli -
compétence PLU
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Celavu Prunelli - compétence PLU 77
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Arrété n°2A-2025-05-26-00001 du 26 mai 2025portant modifications statutaires de la communautéde communes du Celavu PrunelliLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17,L. 5211-20 et L. 5211-5;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse--du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral modifié n°931389 du ler septembre 1993 portant création de lacommunauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona;l'arrêté préfectoral n° 16-2053 du 25 octobre 2016 portant modification du périmètre de lacommunauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-01-26-003 du 26 janvier 2017 portant modification statutairede la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-05-15-001 du 15 mai 2017 portant modification statutaire de lacommunauté de communes de la Haute Vallée de la Gravonaprenant le nom de« Communauté de communes Celavu-Prunelli » ;l'arrêté n°2A-2018-12-12-002 du 12 décembre 2018 portant modifications statutaires de lacommunauté de communes du Celavu Prunelli ;l'arrêté n°2A-2020-03-30-001 du 30 mars 2020 portant modifications statutaires de lacommunauté de communes du Celavu Prunelli ;l'arrêté n°2A-2023-08-11-00001 du 11 août 2023 portant modifications statutaires de lacommunauté de communes du Celavu Prunelli ;l'arrêté n° 2A-2023-09-06-00002 du 6 septembre 2023 portant modification de l'arrêté n°2A-2023-08-11-00001 du 11 août 2023 portant modifications statutaires de la communauté decommunes du Celavu Prunelli ;l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature a M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;la délibération n°DCC2024-0133 du 18 décembre 2024 portant transfert de la compétence« Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à lacommunauté de communes Celavu Prunelli ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 a 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Vu la notification de la délibération du conseil communautaire, reçue par les communesmembres les 10 et 13 janvier 2025 « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu ou carte communale » à la communauté de communes Celavu Prunelli ;Vu les délibérations des communes membres autorisant le transfert de compétence « PlanLocal d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à lacommunauté de communes Celavu Prunelli :* Bastelicaccia, le 20 janvier 2025* Tavera, le 28 janvier 2025+ Tolla, 28 février 2025+ Carbuccia, le 12 mars 2025+ Vero, le 7 mars 2025* Eccica Suarella, 17 mars 2025+ Ucciani, le 15 mars 2025* Bastelica, le 15 mars 2025* Ocana,le 17 mars 2025VU la délibération défavorable de la commune de Bocognano en date du 7 février 2025,refusant le transfert de compétence en matiére de Plan Local d'Urbanisme a la communautéde communes Celavu Prunelli.Considérant, l'article 136 de la loi n°2024-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et unurbanisme rénové « Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de laprésente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenuecompétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou decarte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunalepeut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à lacommunauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à lacommunauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premieralinéa du présent Il, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre. »Considérant, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT que «l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modificationsstatutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relativesà la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune descommunes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois moispour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décisionest réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseilsmunicipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. Ladécision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'État dans leou les départements intéressés ».Considérant qu'à la date du 13 avril 2025, les 10 communes membres se sont prononcées, 9 enfaveur, et 1 en défaveur des modifications statutaires.Considérant que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires de lacommunauté de communes du Celavu Prunelli sont de fait réunies.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° — Les statuts de la communauté de communes du Celavu Prunelli sont modifiés commeSuit:
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Celavu Prunelli - compétence PLU 79
Article 13 :3 - Compétences facultativesConformément à l'article L5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce de plein droit aulieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :11 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale.1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'officesde tourisme.1-3 GEMAPI1-4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; (Sans objet pournotre territoire puisque le schéma départemental n'identifie aucune aire sur le territoire de laCCCP).1-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Le reste des statuts est inchangé.Article 2 - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques deCorse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes du Celavu Prunelli, lesmaires des communes de Bastelica, Bastelicaccia, Bocognano, Carbuccia, Eccica-Suarella, Ocana,Tavera, Tolla, Ucciani et Vero sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le 7? 6 MAI 2025Pour le préfet, et par délégation,le sdcrétaire général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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COMMUNAUTE DE COMMUNES CELAVU PRUNELLISTATUTSArticle I :Par arrêté préfectoral n°16-2053 du 25.10.2016, la Communauté de communes de la hautevallée de la Gravona a été étendue aux communes de Bastelica, Bastelicaccia, Eccica-Sua-rella, Ocana et Tolla.Ainsi, à compter du 1" janvier 2017, il est institué une communauté de communes regroupantles communes de :- Bastelica- Bastelicaccia- Bocognano- Carbuccia- Eccica-Suarella- Ocana- Tavera- Tolla= Uééian- VeroLa communauté de communes prend le nom de :« Communauté de Communes Celavu Prunelli ».Son siège est fixé à Bastelicaccia. Il pourra être modifié (cf Art 7 des présents statuts). La dé-cision modificative sera prise par l'autorité qualifiée.Sa durée est illimitée.CONSEIL COMMUNAUTAIREArticle 2 :La répartition des sièges est effectuée en application de l'article L.5211-6-1 du CGCT.Article 3 :Les délégués du conseil communautaire suivent le sort des conseillers municipaux quant à ladurée de leur mandat.Article 4 :Les séances du conseil communautaire sont publiques.Article 5:Le conseil peut se réunir à huit clos après un vote, sans débat, réclamé par le président ou aumoins trois membres du conseil.Article 6 :
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Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les décisions du conseilcommunautaire sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, en application desarticles L.5211-11 et L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
MODIFICATIONSArticle 7 :Les modifications des conditions initiales d'organisation et de fonctionnement de lacommunauté de communes, de ses statuts, de sa durée de son siège de ses compétences, de sonpérimètre (adhésion, retrait d'une commune) se font conformément aux dispositions des articlesL.5211-16 à L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.Article 8 :Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre en séance ordinaire etdélibère sur les questions mises à l'ordre du jour par le président.En dehors des séances ordinaires, le conseil pourra se réunir en séances extraordinaires, surconvocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres en exercice.Article 9 :Le conseil communautaire exerce à l'égard de la communauté les droits qui appartiennent auconseil municipal à l'égard de la commune.Les conditions de validité des délibérations et, le cas échéant, celles du bureau procédant pardélégation, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, lesconditions de recours, sont celles applicables au conseil municipal, conformément au codegénéral des collectivités territoriales. En cas d'égalité des voix, la voix du président estprépondérante.BUREAU DE COMMUNAUTEArticle 10 :Le conseil communautaire élira un bureau conformément aux articles L.5211-9 à L.S211-10du code général des collectivités territoriales.Article II :Le président est chargé :- d'exécuter les décisions du conseil- de préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses,- de diriger les travaux de la communauté, de souscrire les marchés et de passer les baux dansles formes établies par les lois et règlements,- de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échanges, partages, acceptations de donset legs, acquisitions, transactions, lorsque ces actes auront été autorisés conformément auxdispositions code général des collectivités territoriales,- de conserver et d'administrer les propriétés de la communauté et d'en gérer les revenus,- de représenter la communauté en justice et dans les actes de la vie civile.Article 12 :Le président ou le bureau peuvent par délégation du conseil communautaire être chargé durèglement de certaines affaires.
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COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESArticle 13 : 1- COMPETENCES OBLIGATOIRESConformément à l'article L5214-16 du CGCT la communauté de communes exerce de pleindroit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupessuivants :1-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme intercommunal, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale.1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétencepartagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre.1-3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;1-4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; (Sans objet pour notreterritoire puisque le schéma départemental n'identifie aucune aire sur le territoire de la CCCP).1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.2- COMPETENCES OPTIONNELLESLa communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :2-1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;2-2 Politique du logement et du cadre de vie.2-3 Action sociale d'intérêt communautaire.3- COMPETENCES FACULTATIVES3-1 Mise en place du SPANC (Service Public de Assainissement Non Collectif).3-2 Participation au financement de la réserve communale de sécurité civile des communesmembres par la conclusion de conventions définissant les modalités de cette participation.
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3-3 Portage et mise en ceuvre de stratégies de développement local via la participation a desprogrammes régionaux, nationaux et européens.3-4 Réalisation d'une étude de diagnostic et prospective relative aux équipements culturels etsportifs du territoire relevant d'un intérét communautaire.3.5 Fauchage/Débroussaillage des talus par épareuse, curage des fossés par tractopelle surchemins communaux revétus.Fauchage/Débroussaillage des talus par épareuse, curage des fossés et nivelage par comble-ment des nids de poules et creux sur la bande de roulement par tractopelle, sur cheminscommunaux non-revétus. Les chemins communaux revétus et non revétus recensés faisantl'objet d'une cartographie validée par délibération.3-6 Mise en œuvre d'une dynamique collaborative d'inventaire, de promotion et de transmis-sion des savoir-faire traditionnels sur notre territoire à travers la fiche projet AMPARA.3-7 La gestion de la station d'Ese, à l'intérieur du périmètre délimité par un levé géomètrefigurant en annexe de la délibération n°2023-028, pour les actions suivantes :- Les études.- L'entretien et la gestion des infrastructures existantes ; la création de nouvelles infrastruc-tures sur site y compris d'équipement de loisirs.- Les actions en faveur du développement d'un tourisme quatre saisons sur site.- La gestion du domaine skiable et des remontées mécaniques ainsi que sa diversification àd'autres pratiques.- La promotion et commercialisation du site et des activités.- La mise en place de partenariat avec les acteurs publics dans le cadre du développementd'une stratégie quatre saisons.
Article 14 :Définition de l'intérêt communautaire :Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et IT est subordonné à la reconnaissancede leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé, par délibération, par le conseil de lacommunauté de communes, à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans apresl'entrée en vigueur de l'arrêté pronongant le transfert de compétence. A défaut, la communautéde communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.Article 15 :Prestations de services et services communs, articles L5211-4-1 et suivants, article L5211-56du CGCT, article 17 de l'ordonnance n°2016-65 du 29/01/2016 relative aux contrats deconcession :La communauté peut assurer pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un autre EPCI oud'un syndicat mixte une prestation de services dans les conditions suivantes :. la prestation ne peut intervenir que pour un service ayant un lien avec une compétence de lacommunauté. le choix de la communauté comme prestataire de services devra respecter les principes et lesrègles de la commande publiqueles dépenses et les recettes afférentes aux prestations réalisées seront obligatoirement retracéesdans un budget annexe
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Article 16 :Groupements de commandes, article 45 du décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif auxmarchés publics : La communauté pourra participer à un groupement de commandes constituéavec les communes membres et éventuellement d'autres partenaires. Elle pourra à cet effetbénéficier d'un mandat pour signer et exécuter les marchés au nom des ou d'une partie descommunes membres.Article 17 :Fonds de concours, article L5214-16-V :Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concourspeuvent être versées entre la communauté de communes et les communes membres aprèsaccords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseilsmunicipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part dufinancement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.Cette attribution s'effectuera dans les conditions suivantes :. le fonds de concours ne peut concerner qu'un équipement intéressant une majorité decommunes. Son attribution fera l'objet d'une convention établie entre la communauté et la (ou les)commune(s) concernée(s). Elle précisera les conditions d'attribution du fonds de concours etles conditions d'utilisation de l'équipement concerné. »Article 18 :Ententes, conventions et conférences intercommunales :La communauté pourra constituer des ententes, conventions et conférences conformémentaux articles L5221-1 à L5221-2 du CGCT.Article 19 :Ces compétences pourront être étendues ultérieurement suivant les dispositions des articlesL.5211-16 et L.5211-17 du code général des collectivités territoriales et de l'article 7 desprésents statuts.Article 20 :La communauté, pour l'exercice de ses compétences, se substitue aux communes lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté. (SIVU — SIVOM ou autres)| REGIME FISCALArticle 21 :La communauté de communes Celavu Prunelli adopte la fiscalité professionnelle unique.RESSOURCES DE LA COMMUNAUTEArticle 22 :Les recettes de la communauté comprennent :- le produit de la fiscalité directe additionnelle,- les subventions de l'État, des collectivités régionales et départementales ou de la communautéeuropéenne et toutes aides publiques,- Le produit des emprunts,- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,- Le produit des dons et legs,
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- Le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine.Article 23 :Les fonctions de trésorier de la communauté sont assurées par le trésorier du grand Ajaccio.| RETRAIT ET ADHESION D'UNE COMMUNE : raArticle 24 :Les conditions de retrait ou d'adhésion d'une commune à la communauté sont celles prévuesaux articles L.5211-18 et L.521 1-19 du code général des collectivités territoriales| REGLEMENT INTERIEUR : |Article 25 :Les statuts de la communauté sont complétés par un règlement intérieur prescrivant sonfonctionnement.Article 26 :Les dispositions contenues dans les présents statuts entrent en vigueur à la date de l'arrêtépréfectoral.Bastelicaccia, le 26 mai 2025Le PrésidentNoël-Dominique Livrelli
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