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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CENTRE PENITENTIAIRE
DES HAUTS-DE-SEINE











N° Spécial 08 avril 2025


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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine du 08 avril 2025

SOMMAIRE

Décision Date CENTRE PENITENTIAIRE
DES HAUTS-DE-SEINE Page
CPHS
N°2025-05 04.04.2025 Décision donnant délégation de signature 3


DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS N° 05-2025 - donnant délégation de signature- Vules articles R57-5 à R57-9-26 et plus spécifiquement l'article R57-6-24 du code de procédure pénale.- Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 1er juillet 2023, nommant Christophe LOY, en qualité de chefd'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine.DECIDE :
Article 1° - A compter de la publication de l'acte, Christophe LOY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire desHauts de Seine donne délégation permanente de signature à Madame Linda MOLINARI, faisant fonction de brigadierchef, pour exercer les actes et prendre toutes les décisions relevant des domaines de compétences suivants :
Article 2 -Organisation de l'établissement- _ D221-6 - Détermination des modalités d'organisation du service des agents- D113-21 — Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et defaciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.Vie en détention- D211-36 - Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues- D213-1 — Affectation des personnes détenues en cellule- D213-2 - Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue- D115-5 — Affectation des personnes détenues malades des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire- D414-4- Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités- R313-1/R313-2 - Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorablesà la personne détenue, à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matièred'isolement- 341-14 — Autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s'exprimer dans une langue étrangère.- D242-7 — Signature de l'acte d'écrou et de l'avis d'écrou donnés par le chef d'établissement au Procureur dela République.- Art5 du RI- Doter une personne détenue d'une dotation de protection d'urgence (DPU)- _ D115-5 — Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l''UCSA.- R113-66 — Affectation et changement d'affectation des détenus en cellule.Mesures de contrôle et de sécurité- D221-2- Appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu dans l'établissementne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité- R112-22 et R112-23, Articles 5, 14 et 24 du RI — Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécuritéd'objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, uneagression ou une évasion.- Article 14 du RI — Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité de matériels etappareillages médicaux
- Article 19 du RI — Retenue d'équipement informatique- Article 20 du RI — Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisonsd'ordre et de sécurité- R225-1+ R225-2- Décisions des fouilles des personnes détenues- Article 7 —III du RI- Utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou une extraction- D215-17 - Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif

Article 3 du RI — Audience arrivants — Réalisation de l'audience le jour de l'arrivée de la personne détenue au.. *-" plus tard le lendemain, y compris en dehors des heures et jours ouvrables.- R341-3 —Surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'article- R341-13 -— Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de sécurité- R345-14/ D419-1 — Autorisation, refus, suspension ou retrait de l'accès aux téléphones pour les personnescondamnées.- R322-35 — Opposition à la désignation d'un aidant par une personne détenue selon les prescriptions del'article.- D424-13 — Contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour lecontrôle des personnes détenues placés en chantier extérieur.- D223-10 — Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit.- D215-3 à D215-5, D215-10, D215-17, D215-18 et D215-19 — Décision portant sur les transférements, les sortieset les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements.- D394 —- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et lagarde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu desa personnalité- Article 20 du RI — Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisonsd'ordre et de sécurité (mise en ceuvre procédure contradictoire).Discipline- R234-13 — Rédaction du rapport d'enquéte.- R234-15 à R234-18 — Convocation du détenu devant la commission de discipline- R234-26 et D216-11 — Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas oune parlent pas la langue francaise.- R311-5 — Information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions.Achats- Annexe à R112-22 et R112-23/article 25 RI type — Contrôle des cantines et limitations en cas d'abus.Article 3 — Le chef d'établissement et la personne susvisée à l'article 1 sont chargés, de l'exécution du premier acte.
Nanterre, le 4 avril 2025
Le Chef d'établissementa —Efiristophe LOY | —

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ISSN 0985 - 5955





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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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