NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-148
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-06-25-00002 - Arrêté n° 07/2024-06 du 25 juin 2024 - Décision
portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY - Directeur
Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté - Pouvoirs-propres du DREETS vers DDETSPP 58
(6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-06-12-00008 - Arrêté rave party semaine 26 (2 pages) Page 10
2
DDETSPP
58-2024-06-25-00002
Arrêté n° 07/2024-06 du 25 juin 2024 - Décision
portant délégation de signature de M.
Simon-Pierre EURY - Directeur Régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté - Pouvoirs-propres du
DREETS vers DDETSPP 58
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-06-25-00002 - Arrêté n° 07/2024-06 du 25 juin 2024 - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre
EURY - Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté -
Pouvoirs-propres du DREETS vers DDETSPP 58
3
E ]—Liberté < Egalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2024-06 du 25juin 2024
Décision portant délégation de signaturede M. Simon-Pierre EURYDirecteur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritésde la région Bourgogne-Franche-ComtéPouvoirs propresdu DREETS vers DDETSPP 58LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de la sécurité sociale ; :Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desDirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrété du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1°" septembre 2023 ;DÉCIDEArticle 1 :Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Mme GéraldineCHARLAT-SPONY, Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du département de la Nièvre, pour signer les actes et décisionsmentionnés aux articles 2 et 3.Article 2VOLET TRAVAILContrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage " | L6225-4 et R.6225-9Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat | L 6225-5d'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes | L.6225-6titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceAutorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutementde | R.6225-11nouveaux apprentis :Contrat de professionnalisation
DDETSPP - 58-2024-06-25-00002 - Arrêté n° 07/2024-06 du 25 juin 2024 - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre
EURY - Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté -
Pouvoirs-propres du DREETS vers DDETSPP 58
4
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales R.6325-20Groupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7et D.1253-8Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs etdemande de changement de convention collectiveR.1253-19 à R. 1253-29Durée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyennedu travail ' L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 etR.3121-16L.713-2 et L.713-13 |,R.713-14 CRPMDépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue dutravail : L.3121-20, L.3121-21,R.3121-8, R.3121-9 etR.3121-10L.713-2, L.713-13 | etR.713-14 CRPMDépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ouabsolue du travail concernant un secteur d'activité sur-le plan local oudépartemental L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14L.713-13 |, R.713-11,R.713-12 et R.713-14CRPMPériodes d'arrét saisonnier de travail pour diverses catégoriesd'entreprises ! L. 5424-7 et D.5424-
B
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire etprolongé dans des établissements déterminésL.5424-7 et R.3122-7Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ouabsolue du travail concernant un secteur d'activité sur le planinterdépartementalL.3121-25, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-14L.713-13 I, R.713-11,R.713-12 et R.713-14CRPMSanté, sécurité et conditions de travailApprobation de I'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers dedépollution pyrotechnique Demande d'essais ou 'de travauxcomplémentaires Article 8 du décretn°2005-1325 du 26octobre 2005modifiéDérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers deconstruction de bâtiment - R.4533-6 et R.4533-7Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travailtemporaire à des travaux dangereux L.1251-10, | L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5,D.4154-3 et D.4154-6Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à duréedéterminée à des travaux dangereux L1242-6, L.4154-1, D.1242-5, R.4154-5,D.4154-3 et D.4154-6Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à ladisposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissantsArticle 3 de l'arrêtédu 23juillet 1947Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions | L.4741-11normales de santé et de sécurité au travail 'Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfants | R.4152-17accueillis dans un local dédié à l'allaitementJeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de l L.4733-8,R.4733-12
DDETSPP - 58-2024-06-25-00002 - Arrêté n° 07/2024-06 du 25 juin 2024 - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre
EURY - Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté -
Pouvoirs-propres du DREETS vers DDETSPP 58
5
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux | et R.4733-14d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou | L.4733-9de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs | L.4733-10ou stagiaires, âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet deconnaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de baseau calcul du plafond de stagiaires autorisésL.124-8-1 et R.124-12-1 du. Code- del'éducationRupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelled'un contrat à durée indéterminéeL.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification de dispositions illégalescontenues dans un accord de participation ou d'intéressement ou dansun règlement d'un plan d'épargne salarialeL.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documentsR.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5 ;
Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage | R.7413-2Emploi d'étrangers sans titre de travailNotification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-7Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution | D.8254-11spéciale à recouvrerReprésentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la | L.2143-11, L.2142-1-2section syndicale et R.2143-6Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts L.2313-5, L.2313-8,(CSE) R.2313-1 à R.2313-2Justification auprès du tribunal d'instance de la: notification de ladécision administrative statuant sur une contestation en matière dedétermination du nombre et du périmètre des établissements distinctsou, à défaut, de la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313-3 etR.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entreles catégories de personnel pour l'élection au comité social etéconomique L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économiqueR.2312-52Répartition des sièges entre les différents établissements et les différentscollèges pour les élections au comité social et économique centralL.2316-8 et R.2316-2Suppression du comité d'entreprise européenL.2345-1 et R.2345-1Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1Transaction pénaleEngagement de la procédure de transaction pénaleet notification de la transaction à l'auteur de l'infractionL.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3 à R.8114-6L.719-11 CRPMRecours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l'inspecteur du travailRèglement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail en l
DDETSPP - 58-2024-06-25-00002 - Arrêté n° 07/2024-06 du 25 juin 2024 - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre
EURY - Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté -
Pouvoirs-propres du DREETS vers DDETSPP 58
6
continu R.3132-14 CT et R.714-13 CRPM / Durée du travail D.3127-7/Travail de nuit R.3122-4 et R.3122-10 / Equipes de suppléance R.3132-14 etR.3132-15 CT et R.714-13 CRPM / Groupement d'employeurs R. 1253-12 etR.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 etR.4723-5, R.4154-5/ Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/Hébergement R.716-16 et R.716-25 CRPMTravail illégalAppréciation sur l'application à la situation d'un demandeur des | L.8291-3 et R.8291-1-dispositions légales et réglementaires en matiére de déclaration pour la | 1 Ëdélivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP | Loi n°2018-727 du10/08/2018, art.22 etdécret 2018-1227 du
Article 3 : 24/12/2018, art. 6 Il
VOLET EMPLOIFORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATIONTitre professionnelDésignation du jury du titre professionnelet des certificats complémentairesAr_ticle R.338-1 à 338-8 ducode de l'éducation.Délivrance des titres professionnels duministère chargé de I'emploi et descertificats de compétencesprofessionnelles qui le composent, etvalidation dejury
Décret n°2016-954 du 11juillet 2016 relatif au titreprofessionnel délivré par leministre chargé de l'emploi.Arrété modifié du 21 juillet2016 portant réglementgénéral des sessionsd'examen.Arrêté du 11-juillet 2016.Validation des acquisde l'expérienceRecevabilité des demandes de VAE.Arrêté du 22/12/2015modifié relatif auxconditions de délivrance dutitre professionnel duMinistère chargé de l'emploi.Articles L.6412-2 et R.6412-1du code du travail.Article R.335-7 du code de
Article 4 : l'éducation.
En cas d'empêchement de Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, subdélégation est donnée aux agentssuivants, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l'article 2, à l'exception :- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.e Mme Sarah GRIZARD, directrice départementale adjointee M. Fabrice GERARD, directeur départemental adjointe Mme Laetitia MINOT, responsable de l'unité de contrôle Pôle Travail/Entreprises
DDETSPP - 58-2024-06-25-00002 - Arrêté n° 07/2024-06 du 25 juin 2024 - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre
EURY - Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté -
Pouvoirs-propres du DREETS vers DDETSPP 58
7
Article 5 :Subdélégation est donnée à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, pour sugner les actes relatifs auxdécisions mentionnées à l'article 3, à I'exception:- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions duDREETS,- _ des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litigesou susceptibles d'entraîner des recours),En cas d'empêchement de Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, subdélégation de signature estdonnée aux agents suivantse Mme Sarah GRIZARD, directrice départementale adjointee M. Fabrice GERARD, directeur départemental adjointe Mme Brigitte BURDIAT, cheffe de service Insertion, Emploi, Territoirespour signer les actes suivants relatifs à l'article-3, soit :- _ Les procès-verbaux de sessions d'examen,- Les courriers de notification aux candidats,- _ Les parchemins,- _ Les livrets de certification,- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),- _ Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).Article6 :Délégation est donnée à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY pour les recours gracieux formés àl'encontre des décisions mentionnées à l'article 2.Article 7 : ,En l'absence de M. Simon-Pierre EURY, délégation est donnée pour:- les mises en demeure pour remédierà une situation dangereuse résultant d'une infractionàl'obligation générale de santé et de sécurité,- l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accordcollectif(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué,à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités»,directeur régional adjoint,à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.Article 8 :Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.Article9 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dedépartement de la Nièvre.Fait à Besançon, le 25 juin 2024Le Directeur régional de l''économie, de l'emploi,ités de Bourgogne-Franche-Comté,
DDETSPP - 58-2024-06-25-00002 - Arrêté n° 07/2024-06 du 25 juin 2024 - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre
EURY - Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté -
Pouvoirs-propres du DREETS vers DDETSPP 58
8
sr S= ŸË\.ü -l»-3':;;"!:5:'&'—.—_—.«.%l- —=-î —1FtränÏ';\ _.p\.x.'___î'l(_râ_l. u"r'-':J'E2:'—"
sfx—4;-h'Rov%o,nàLS
P
è , -d'_.ï rî'-i 5 , \;-h-{,;:::'%*, = y -' '.lLfl"— lwv)_i""v"'}:.l e gnt Py e= .r'lv 5; "S'""F"""! u-: !1_
"
E ol ia—s'l~fl.~r-'
-L"-.' '-
SR L el gl ""'.l- =-1...' A,|[ d —_. 7 EJ.:ZZJ ; ! R=Y . " PRl i ' -
-b%:l&?aî_'__ i A ; ; : |
1 - M/
2%?h-"fl"ä-,fljS } ; a 3 CR 2 i 4}s
el v «... ; o= èp rrr S-= . =5
-":_},.r",=.'_;.', i ."
=t fs "e'-.x'- -r
w ut4'T.'l t(N". J.-rJ
—.l'v"{',, -r
DDETSPP - 58-2024-06-25-00002 - Arrêté n° 07/2024-06 du 25 juin 2024 - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre
EURY - Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté -
Pouvoirs-propres du DREETS vers DDETSPP 58
9
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-06-12-00008
Arrêté rave party semaine 26
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-12-00008 - Arrêté rave party semaine 26 10
PRÉFET . ;DE LA NIEVRE CABINET DU PREFETË'bÛ'ÏÎf Service des sécuritésce SIDPCFraternité
Arrêté N°58-2024-06 -12 - 00008portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ourave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentationélectrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la NièvreLE PRÉFET DE LA NIEVRE,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvantregrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entrele 28 juin 2024 et le 1* juillet 2024 inclus dans le département de la Nièvre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à |''obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type derassemblement se déroule dans de bonnes conditions;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi .qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenirles risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publiqueet les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'articleL.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet :
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 — mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-12-00008 - Arrêté rave party semaine 26 11
ARRETEArticle 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-partyrépondant à I'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble duterritoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 28 juin 2024 à 00 heures et le lundi 1°"juillet 2024 à 24 heures.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestationsmentionnées à l'article précédent est interdite durant la même période.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal. 'Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surl'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur decabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le . directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le 1/2 JUIN 2024
L
par délégation,rvices du cabinet
Prétecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.fiSite internet : http://www.nievre.gouv.ft
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-12-00008 - Arrêté rave party semaine 26 12