PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-114
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2025-12-04-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires : ADM24 à MUSSIDAN (5 pages) Page 4
DDT / SEER
24-2025-11-03-00004 - 2025 1103 APS Prolongation travaux Angoisse publié le
04-11 (4 pages) Page 10
24-2025-11-07-00006 - 2025 1107 AP DIG Pays Foyen Seignal Publie le 10-11
(18 pages) Page 15
24-2025-11-17-00003 - 2025 1117 APS signe RAFFESTIN Augignac Publie le
18-11 (8 pages) Page 34
24-2025-11-28-00011 - 20251128 AP Reco forage AEP SMDE24 La Planque
PAULIN Publie le 01-12 (8 pages) Page 43
24-2025-11-28-00010 - 20251128 AP Reco forage AEP SMDE24 Sagelat
Montplaisant Publie le 01-12 (14 pages) Page 52
24-2025-12-01-00004 - APS 2025-158 Green Publie le 08-12 (10 pages)Page 67
24-2025-11-25-00009 - APS 2025-159 Héliot Freund Bou Publie le 01-12 (8
pages) Page 78
24-2025-12-08-00002 - ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN/25-4077 MODIFIANT
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA
CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE SIÉGEANT EN FORMATION
SPÉCIALISÉE AU TITRE DE L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE
GRAND GIBIER (1 page) Page 87
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène IAHP (6 pages)Page 89
24-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de M. Eric PRIGENT DECHERF en matière d'ordonnancement
secondaire pour la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des population de la Dordogne (2 pages)Page 96
24-2025-12-03-00004 - DDETSPP24: Arrêté portant liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des propriétaires de chiens de cat1 et2 en
DORDOGNE (4 pages) Page 99
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-11-24-00010 - VIDEOPROTECTION-Au Rythme Des
Saisons-ANTONNE ET TRIGONANT-arrêté 2088-24112025 (2 pages) Page 104
2
24-2025-04-23-00019 - VIDEOPROTECTION-Commune de LES EYZIES DE
TAYAC SIREUIL-déchèterie-arrêté 1830-23042025 (2 pages) Page 107
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-12-09-00001 - OJ INTERMARCHE St Medard Mussidan (1 page) Page 110
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 19
décembre 2025 de 19h30 à 19h40
sur la commune de Bergerac (3 pages)Page 112
3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-12-04-00003
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires : ADM24 à
MUSSIDAN
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-12-04-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires :
ADM24 à MUSSIDAN 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'agrémentd'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transportssanitaires et notamment son titre III ;VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code dela Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en servicede véhicules de transports sanitaires terrestres ;VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transportssanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrémentdes personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 10 octobre 2025 ;VU larréte en date du 22 août 2025, portant modification de l'agrément de l'entreprise detransports sanitaires SAS « ADM24 » sous le numéro 24 03 01, pour effectuer des transportssanitaires;VU le courrier en date du 24 septembre 2025 de Monsieur MARTIN Patrick, informant le DirecteurGénéral de l'ARS du rachat des parts sociales de la SAS « ADM24 » — 7/9 Rue de la Liberté aSt- Médard de Mussidan (24400);Vu l'acte de cession des parts sociales intervenu le 19 septembre 2025 entre la SAS ADM24 aSt-Médard de Mussidan gérée par Madame DELARUE Murielle et la SAS Ambulances Martin àMussidan géré par Monsieur MARTIN Patrick ;VU le courrier de réponse du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine en date du 13 octobre 2025 relatif au rachat de parts sociales de la SAS « ADM24 » etau transfert de mise en service au profit de Monsieur MARTIN Pactrick, gérant de l'entreprise SASAmbulances Martin a Mussidan ;
W.ars. Nouvlle. aquitaine.sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-12-04-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires :
ADM24 à MUSSIDAN 5
VU les décisions de l''Associé Unique en date du 19 septembre 2025 indiquant la démission deMadame DELARUE Murielle ses fonction de présidente de la société par actions simplifiées SAS« ADM24 » 7/9 Rue de la Liberté a St- Médard de Mussidan (24400) ;VU l'extrait Kbis d'immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux en date du8 octobre 2025 désignant Monsieur MARTIN Patrick le nouveau gérant de l'entreprise SAS« ADM24 » 8, Place du 8 Mai 1945 a Mussidan (24400) ; |CONSIDERANT qu'il ressort de ces actes que la société SAS « ADM24 » 8, Place du 8 Mai 1945à Mussidan (24400) est dorénavant gérée par Monsieur MARTIN Patrick ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETEArticle 1° :L'arrêté en date du 22 août 2025 est modifié comme suit_ La SAS « ADM24 » — 8, Place du 8 Mai 1945 à Mussidan (24400) , dont le président est MonsieurMARTIN Patrick, est agréée pour exploiter ladite entreprise sous le numéro d'agrément 24 03 01 pourl''accomplissement :- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente,- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptionsmédicales.Article 2 :L'entreprise de transport sanitaire SAS « ADM24 » ne peut disposer que des véhicules ci-après :
: 4 ambulance catégorie A 3 Voitures Sanitaires Légères catégorie1 ambulance catégorie C Det désignés comme étant en service dans les annexes A du présent arrêté.
Article 3 :L'entreprise de transport sanitaire SAS « ADM24 » doit disposer du personnel nécessaire àl'équipage des véhicules de catégorie A ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D, enregistrés sur lesannexe B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6 du code de la santé publique.Article 4:Le Président, Monsieur MARTIN Patrick, devrat porter immédiatement à la connaissance dudirecteur de la délégation départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise
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ADM24 à MUSSIDAN 6
de transports sanitaires et, notamment :- toute mise en service de véhicule nouveau,- toute mise hors service ou cession de véhicule,- toute embauche de personnel, .- toute cessation de travail dans son entreprise de ce méme personnel.Article 5: L'inobservation par le responsable de l'entreprise de transports sanitaires del'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la santé, des familles, del'autonomie et des personnes handicapées ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de services de l'Etaten Dordogne. FAF& CO jue, le k DEC. 2025P/Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,prie Directeur de la délégationdépartementale,
join
Sylvie EYMARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-12-04-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires :
ADM24 à MUSSIDAN 7
ARS délégation départementale de DORDOGNEPôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNEPORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES4 décembre 2025ci-après désignée : Nom de l'entreprise : AMBULANCES ADM 24n° agrément : 24 03 01Gérance : M. MARTIN Patrick8, Place du 8 Mai 1945Adresse : 24400 MUSSIDANN° téléphone fixe : 05 53 81 12 39Participation à la GARDE AMBULANCIERE Joui | |ANNEXE AVéhicules utilisables par l'entreprise :| -Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
Puissance numéro Rate entegistrement VéhiculesMARQUE Catégorie ; nd à et contrôle ;fiscale minéralogique = remplacétechnique
NISSAN A 8 HB 091 XB 19/02/25 FH897 QTNISSAN C rs GF 433 BT 21/03/22 5B939-HA:
ll-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
Puissance numéro Dats-enreaisuement VéhiculesMARQUE Catégorie Po ; et contrôle Afiscale minéralogique ; remplacétechnique
RENAULT D 6 GS 198 MT 14/12/23 FH-666-BRRENAULT D 6 GS 226 MT 14/12/23 FHOAZEYRENAULT D 6 GS 168 MT 14/12/23 ErLOASES
PERIGUEUX, le
mise à jour du 04/12/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-12-04-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires :
ADM24 à MUSSIDAN 8
ARS délégation départementale de DORDOGNEPôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNEPORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES4 décembre 2025ci-après désignée : Nom de l'entreprise :n° agrément :
Adresse :N° téléphone fixe :
ANNEXE B
AMBULANCES ADM 2424 03 01M. MARTIN Patrick8, Place du 8 Mai 194524400 MUSSIDAN05 53 81 12 39Participation à la GARDE AMBULANCIERE Jou:
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA(Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date et lieu de Date du DEBUTdurée hebdomadaireNOM & Prénom nalesane DIPLOME Date du DIPLOME ee dans de travail Type de contratl'entrepriseCATTELOIN Fabien 20/12/89 DEA 10/02/15 30/11/20 1ETP CDIDELARUE Murielle 29/04/78 CCA 20/01/00 01/09/01 1 ETP CDIDEPATY-BARAT Thibaut 27/07/98 DEA 11/07/24 01/07/24 1 ETP CDI ~ESPINOSA Valérie 08/11/68 DEA 28/06/19 04/01/21 1 ETP CDIVALAIZE Kalvin 28/10/97 DEA 12/07/23 07/01/20 1 ETP CDIVIOTTI Mathieu 31/01/86 DEA 29/01/08 20/05/21 TE - CDI
ANNEXEBll- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date et lieu de Date du DEBUTdurée hebdomadaireNOM & Prénom : DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans : Type de contratnaissance | . de travaill'entrepriseBARIOLADE Marjorie 04/01/82 AA 10/11/03 25/11/13 1 ETP CDIFOULON Orlane 28/11/91 AA 19/07/21 25/11/21 1 ETP CDIPETIT-CANCELIER 05/05/84 AA 10/12/21 17/01/22 1 ETP CDIEmmanuelPRADAL Maxime 19/06/01 AA 28/11/24 28/04/25 1 ETP CDDTERRASSON Laurence 07/06/63 AA 26/06/09 30/11/03 1 ETP(Arrêt Maladie) CDI
PERIGUEUxX, le
mise à jour du 04/12/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-12-04-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires :
ADM24 à MUSSIDAN 9
DDT
24-2025-11-03-00004
2025 1103 APS Prolongation travaux Angoisse publié
le 04-11
DDT - 24-2025-11-03-00004 - 2025 1103 APS Prolongation travaux Angoisse publié le 04-11 10
Direction départementale des territoiresPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT/SEER/GMA/2025-153portant modification à l'arrêté de prescriptions spécifiques DDT/SEER/GMA/2025-099 du 4octobre 2025 et relatif à la prolongation du délai de réalisation des travaux de restauration de lacontinuité écologique de la Loue, suppression partielle du seuil de BeausoleilCommune d'Angoisse
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-56 ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne du 7 octobre 2013 établissantla liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | de l'article L. 214-17 du code del'environnement sur le bassin Adour-Garonne;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne (SAGE) approuvéle 2 août 2021;VU l'arrêté inter préfectoral du 9 novembre 2022, n° DDT/SEER/2022-037, portantdéclaration d'intérêt général et portant déclaration loi sur l'eau et les milieux aquatiques duprogramme pluriannuel de restauration et de gestion du bassin versant de l'Isle amont par leSyndicat Mixte du Bassin de l'Isle ; 1/4
DDT - 24-2025-11-03-00004 - 2025 1103 APS Prolongation travaux Angoisse publié le 04-11 11
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEER/GMA/2025-099 du 4 octobre 2025 portant prescriptionsspécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernantdes travaux de restauration de la continuité écologique de la Loue, suppression partielle duseuil de Beausoleil ;VU la demande reçue le 29 octobre 2025 sollicitant la prolongation de 15 jours de la périodede réalisation des travaux de l'autorisation préfectorale n° DDT/SEER/GMA/2025-099 du 4octobre 2025 en application des dispositions de l'article L. 214-40-3 du code del'environnement ;
Considérant que le commencement des travaux de démolition partielle du seuil deBeausoleil interviendra début novembre 2025 ;Considérant que les travaux envisagés visent à préserver la qualité, l'équilibre et le maintiende la diversité des écosystèmes ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection desintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : Modification des prescriptionsL'article 4.1 l'arrêté préfectoral DDT/SEER/GMA/2025-099 du 4 octobre 2025 portantprescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement concernant des travaux de restauration de la continuité écologique de laLoue, suppression partielle du seuil de Beausoleil est modifié comme suit :Les travaux de restauration de la continuité écologique de la Loue, suppression partielle duseuil de Beausoleil peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présentarrêté sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles du présent arrêté.Les travaux seront effectués, sauf impératif technique, hors période de reproduction de lafaune piscicole, soit travaux interdits du 15 novembre au 28 février.&Article 2 : Droit des tiersLes autres dispositions de l'arrêté préfectoral DDT/SEER/GMA/2025-099 du 4 octobre 2025reste inchangées.
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DDT - 24-2025-11-03-00004 - 2025 1103 APS Prolongation travaux Angoisse publié le 04-11 12
Article 3 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :¢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en servicede l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage duprésent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de sixmois après cette mise en service ;+ par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 5 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune d'Angoisse (24270), pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie d'Angoisse(24270).Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Étaten Dordogne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 6 : ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de la communed'Angoisse (24270) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet site des services de l'État enDordogne.
A Périgueux, le 03 NOV. 2025Pour la préfète et par délégation—
\ PA SD À > 3/4
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DDT
24-2025-11-07-00006
2025 1107 AP DIG Pays Foyen Seignal Publie le
10-11
DDT - 24-2025-11-07-00006 - 2025 1107 AP DIG Pays Foyen Seignal Publie le 10-11 15
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
|PREFETEDE LA DORDOGNEL ibertéEgalitéFraternité
E 3PRÉFET . .DE LOT-ET-GARONNE Direction départementalebali des territoires et de la merFraternité Service eau et natureDivision police de l'eau et des milieux aquatiques
Arrété interdépartemental n°SEN2025/09/10-375portant Déclaration d'Intérêt Général Warsmann en application de l'article L.211-7du Code de l'environnementConcernantla mise en place du plan pluriannuel de gestion des bassins versantsde la Gravouse, des Sandaux, du Véneyrol, du Seignal et du Moironpar la Communauté de Communes du Pays Foyen (2025-2035)
Le Préfet de la Gironde La Préfète de la Dordogne Le Préfet du Lot et Garonne
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L211-7 , L214-1 et suivants, L215-15, L215-18,R214-1 à R214-56, R214-88 à R214-103 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L151-37;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et notamment son article 3 ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE pour la période 2022 - 2027 ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 janvier 2022 portant approbation du Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin du DROPT pour la période 2022 - 2027;VU l'arrêté du 25 novembre 2003 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestionnappes profondes de Gironde ;VU le dossier présenté par la Communauté de Communes du Pays Foyen, enregistré le 27/09/2024 par
VU
le Guichet unique de police de l'eau de la Direction départementale des territoires et de la merde la Gironde, relatif à la demande de déclaration d'intérêt général pour la mise en place du planpluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants de la Gravouse, des Sandaux, duVéneyrol, du Seignal et du Moiron ;la demande de compléments émise par la DDTM de la Gironde en date du 06/02/2025 et du14/04/2025 ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTel: 05 47 30 5151Mél : ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/18
DDT - 24-2025-11-07-00006 - 2025 1107 AP DIG Pays Foyen Seignal Publie le 10-11 16
VU les réponses apportées à la demande de compléments par la Communauté de Communes du PaysFoyen en date du 25/03/2025 et 07/05/2025 pour validation auprès de la DDTM de la Gironde :VU le projet d'arrêté adressé à la Communauté de Communes du Pays Foyen en date du10 septembre 2025 ;VU l'avis de la Communauté de Communes du Pays Foyen sur le projet d'arrêté en date 23 septembre2025;CONSIDÉRANT que les actions répondent aux enjeux de la DCE, qu'il y a nécessité d'assurer unentretien régulier des cours d'eau dans le souci du respect des écosystèmes aquatiques, et que leprogramme qui les porte prend en compte de façon satisfaisante les enjeux liés à la gestion de laressource en eau et des milieux aquatiques tout en étant compatible avec les dispositions du SDAGEdu Bassin ADOUR-GARONNE et que les actions envisagées présentent donc un caractère d'intérêtgénéral ;CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le PPG ne concernent que de l'entretien et de larestauration de milieux aquatiques, que les travaux visés sont sans impact significatif au sens de l'articleL123-19-2 du Code de l'environnement, que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander departicipation financière aux riverains, que la demande de déclaration d'intérêt général est donc detype DIG Warsmann soit dispensée d'enquête publique ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire est légitime et compétent pour entreprendre les travaux envisagéssur l'ensemble de son territoire de gestion ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau définie à l'article L211-1 du Code de l'environnement, et que lestravaux présentés dans le dossier du bénéficiaire relevant de la loi sur l'eau (LSE) feront l'objet de dépôtde dossiers LSE indépendants, ultérieurs à l'approbation de la présente DIG ;
ARRÊTETITRE | - GÉNÉRALITÉS
ARTICLE PREMIER - DECLARATION D'INTERET GENERAL
La Communauté de Communes du Pays Foyen, dénommée le bénéficiaire, domiciliée au 2 avenueGeorges Clemenceau 33220 PINEUILH , est maître d'ouvrage de la mise en place du plan pluriannuel degestion des cours d'eau des bassins versants de la Gravouse, des Sandaux, du Véneyrol, du Seignal et duMoiron sous la compétence de la Communauté de Communes du Pays Foyen sur les territoires descommunes suivantes :
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTel : 05 47 30 51 51Mél : ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 2/18
DDT - 24-2025-11-07-00006 - 2025 1107 AP DIG Pays Foyen Seignal Publie le 10-11 17
Département EPCI Commune Code INSEEGageac-et-Rouillac 24193Gardonne 24194Dordogne CdA Monestier 24276Bergeracoise Razac-de-Saussignac 24349Saussignac 24523Thénac 24549Caplong 33094Eynesse 33160La Roquille 33360Les Leves-et- 33242ThoumeyraguesLigueux 33246Margueron 33269Pineuilh 33324Gironde "Toye Sain Andie a33369AppellesSaint-Avit-Saint- 33378NazaireSainte-Foy-la-Grande 33402Saint-Philippe-du- 33462SeignalSaint-Quentin-de- 33467CaplongLot-et- CdC Pays de Loubés-Bernac 47151Garonne Duras Villeneuve-de-Duras 47321
Et liste des cours d'eau par bassin versant :Bassin ; Linéaire total terrainCours d'eauversant (km)La Gravouse 11,84Les Sivadons 4,01Les Valleteaux 2,67Ruisseau de Billouquet 2,55La Gravense Les Lucettes 2,41Picon 1,79Vergnet 1,43La Cave OFFMartet 0,62Bonnetie 0,56Les Sandaux Ruisseau des Sandaux 8,26Les Cabeauzes 2,68
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Bassin 1 Linéaire total terrainCours d'eauversant (km)Les Galineaux 2,37Les Graverons 2,08La Roquille 1,84Les Moinards 1,61Les Joubins 1,14Les Sandaux 0,09Le Véneyrol 8,06Ruisseau de la Croix 3,40, La Pitrerie 2,11Le Veneynal Les Pantouflaires 1,17Les Cabeauzes 0,65La Borie 0,44Le SeignalLe Moiron 15,03Le Marmant 7,49Ruisseau de la Malaise 4,12Ruisseau de Fonlade 2,81Ruisseau de la Fonclotte 2,20Fondaurade 2,13Ruisseau des Prés de la 2,00CatineLa Font du Roc 1,89Le Seignal Les Pinquetes 1,85Ruisseau des Auvergnats 1,80La Tuilerie 1,74Meyrac 1,69Ramefort 1,55Le Pinasseau 1,35Les Chaumettes 1,33La Vergne 1,12Fongrive 1,05Ruisseau des Vettes 0,87Le Vigier 0,82Les Grangeaux SeeAutres Gardonne 2,34affluents Ruisseau de la Grande Font 2,13Le Rance 1,37TOTAL 151,65
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. 1 1 ZD Pays Foyen Cours d'eau de la zone d'étude
Communauté de Communes
ÿ ; Ruisseau des Vettes—— Réseau hydrographique La VergneC2] Zone d'étude
Ruisseau des Pres dé la CatineBassin versant[| La Gravouse 3|, Les Sandaux ee \|_| Le Seignal ;= Peters de là Grande.Font|_| Le Véneyrol PLAIN iGardonneLe*MoironRuisseau'de la Croix7.Hiei Le MarmantMartet \ }Le Véneyrol Ruisseau de FonladeLes Pantouflaires AN\ La BorieLes Sandaux/ Les Galineaux
Les.GrangeauxLt
auRuisse.|_| Autres affluents
Les PinquètesLa Font du RocVergnet Le PinasseauLes Moinards La Roquilie Le VigierLes Valleteaux \ Ruisseau de'la MalaiseLes Joubins à +La TuilerieRuisseau de Billouquet Ruisseau des AuvergnatsLe SeignalLes LucettesLes Siyadons Ruisseau:de la se" Rongrive
RamefortMeyrac0 2kmomSource : Scan25, PCM ? PCM SEEPCM - mai 2022 SS ASE
Les travaux, sont réalisés conformément au dossier déposé à l'appui de la demande. Ils sont déclarésd'intérêt général en application de l'article L211-7 du Code de l'environnement.
Il est rappelé que:Les ouvrages présents dans le lit des cours d'eau non domaniaux appartiennent, sauf preuves contraires,aux propriétaires des parcelles sur lesquelles ils sont construits.Leur entretien est de la responsabilité et à la charge de leurs propriétaires et, sauf exception à déterminer,n'est pas d'intérêt général.Les aménagements de ces ouvrages notamment dans l'objectif de restaurer la continuité écologique sontde la responsabilité de leurs propriétaires.
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ARTICLE 2 -PROGRAMME DE TRAVAUX ET OBJECTIFS
Les opérations sont les suivantes :Une phase de restauration des cours d'eau et milieux aquatiques comprenant les travaux suivants surdes secteurs précisément identifiés et avec des objectifs précis :La réalisation d'aménagements (hydromorphologie, sources) destinés à réhabiliter la qualitéphysique de certaines portions du lit mineur des ruisseaux identifiés comme prioritaires,- La restauration de la continuité écologique à hauteur d'obstacles identifiés sur des ruisseauxidentifiés comme prioritaires,- La restauration de la ripisylve et la gestion des bois morts,- La régulation des espèces végétales invasives animales et végétales- La mise en place d'aménagements visant à réduire l'impact de l'abreuvement direct dubétail,- La préservation et la restauration des habitats riverains (zone humide).
" Une phase d'entretien des cours d'eau et milieux aquatiques comprenant les travaux suivants surdes secteurs précisément identifiés et avec des objectifs précis :- Le suivi des aménagements réalisés (macrofaune, physico-chimie, poissons),- Le suivi des interventions sur la ripisylve,- Le suivi des espèces invasives.
Y Des études et suivi environnementaux destinés a:- Améliorer la connaissance et évaluer la faisabilité technico-économique et administrative deprojets (restauration de la continuité écologique, restauration physique de certainesportions de ruisseaux),- Réaliser des plans de gestion spécifiques sur certaines zones humides remarquables,- Améliorer la connaissance de certaines espèces, évaluer l'opportunité de certains travaux,évaluer l'efficacité de certains travaux par le biais d'inventaire biologique (I2M2, pêcheélectrique).
¥ Un suivi des milieux aquatiques et_ une animation territoriale par le biais de l'action destechniciens de rivière- Le suivi des milieux aquatiques et autres secteurs à enjeux particuliers (érosion de berge parexemple),- La sensibilisation et la communication auprès des élus, riverains sur des thèmes spécifiques(gestion des invasives, changement climatique, fonctions de zones humides...).
Par conséquent, dans le cadre de la DIG, la Communauté de Communes du Pays Foyen n'effectuerapas de modification des profils en long ou en travers des cours d'eau.
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ARTICLE 3 - CALENDRIER DE REALISATION DES OPERATIONS ET SUIVILe calendrier concernant l'ensemble des éléments à transmettre aux DDT de la Dordogne et du Lotet Garonne et a la DDTM de la Gironde dans le cadre du programme de travaux, objet de laprésente déclaration d'intérêt général (DIG) est le suivant :En année 1 et année 6 : Calendrier recalé des interventions prévues sur les 5 premières années de laDIG (15jours avant le début des travaux)Les années 2, 3, 4, 7, 8, 9 : Bilan de l'année n-1 et calendrier de l'année n (avant le 31 mars de l'annéen)Les années 5* et 10**: Bilan de l'année n-1 (avant le 31 mars de l'année n) et rapport d'évaluationdes cinq premières années du programme * (avant le 31 décembre de l'année n) et d'évaluation del'ensemble du programme**( avant le 31 mai de la dernière année)Le pétitionnaire établit de façon annuelle un calendrier des travaux ainsi que le bilan détaillé destravaux réalisés de l'année précédente par un dossier (dont au moins Un exemplaire en formatnumérique) comprenant : un bilan de synthèse du déroulement des chantiers et des mesures prisespour respecter les prescriptions; le procès-verbal de réception des travaux; une attestation que lestravaux réalisés sont conformes aux plans de récolement. Il est transmis annuellement aux DDT dela Dordogne et du Lot et Garonne et à la DDTM de la Gironde selon les modalités fixées dans letableau de ce présent article.Le pétitionnaire organise durant la troisième année de son PPG, après transmissions des documentsvisés ci-dessus, une réunion a laquelle sont conviés les partenaires tels que l'Agence de l'Eau, leservice départemental de l'OFB du département concerné, le Conseil Départemental concerné, laFédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du MilieuAquatique (FDAAPPMA) du département concerné, aux DDT de la Dordogne et du Lot et Garonneet a la DDTM de la Gironde... Il présente le bilan des opérations réalisées dans l'année et leprogramme des travaux de l'année a venir. Le programme des travaux présenté fera l'objet d'unevalidation. Il rédige et transmet a chacun des membres invités un compte rendu de cette réunionainsi que les éléments présentés.AU terme de la cinquième année d'exécution du PPG, le pétitionnaire fournit aux DDT de laDordogne et du Lot et Garonne et à la DDTM de la Gironde un rapport d'évaluation justifiant le caséchéant, l'écart entre les actions réalisées et les objectifs fixés dans le dossier de demande,l'efficacité des travaux mis en œuvre, les résultats des suivis réalisés suivant le protocole défini dansle présent article et les adaptations effectuées. Le calendrier prévisionnel de la 6ème année estégalement fourni.Lors de la dixième année, le pétitionnaire fournit aux DDT de la Dordogne et du Lot et Garonne et àla DDTM de la Gironde un rapport d'évaluation justifiant le cas échéant, l'écart entre les actionsréalisées et les objectifs fixés dans le dossier de demande, l'efficacité des travaux mis en œuvre, lesrésultats des suivis réalisés suivant le protocole défini dans le présent article et les adaptationseffectuées.L'ensemble des actions à entreprendre s'inscrivent à l'échelle de la cohérence hydrographique del'unité d'intervention proposée par le bénéficiaire afin de pallier les éventuels désordres impactantla sécurité publique.Les travaux sont planifiés afin de limiter leurs incidences sur le milieu. Les interventions sontréalisées préférentiellement à l'étiage de chaque année.
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ARTICLE 4 - DURÉE DE VALIDITÉ ET CALENDRIER DE RÉALISATION DES OPERATIONS
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est limitée à 10 ans à compter de la date designature du présent arrêté. Les travaux et actions menés dans ce cadre doivent avoir fait l'objetd'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 36 mois à compter de lanotification du présent arrêté. Si tel n'est pas le cas au terme de ce délai, la présente déclarationd'intérêt général devient caduque, en application de l'article R.214-97 du Code de l'environnement.L'ensemble des actions à entreprendre s'inscrivent à l'échelle de la cohérence hydrographique del'unité d'intervention proposée par le bénéficiaire afin de palier d'éventuels désordres impactant lasécurité publique.Le calendrier est susceptible d'évoluer en fonction des enjeux, du caractère d'urgence, du budget etde l'obtention des autorisations nécessaires à l'exécution des travaux.Les travaux sont planifiés afin de limiter leurs incidences sur le milieu. Les interventions sontréalisées préférentiellement à l'étiage de chaque année.
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ARTICLE 5 - ESTIMATION ET FINANCEMENT DES TRAVAUX:
Le montant estimatif du programme de travaux s'élève a 2 836 492,00 € hors taxe pour les 10 ans.les charges financières, sont supportées par la CDC DU PAYS FOYEN, les collectivités concernées (laCOMMUNAUTE DAGGLOMERATION BERGERACOISE et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYSDE DURAS). Le montant du restant à charge estimatif est de 850 948€ pour les dix années.Le maître d'ouvrage ne demande pas de participation financière aux propriétaires riverains descours d'eau concernés par les travaux définis dans la DIG sur les bassins versants sous sacompétence.
: À Financement Reste àCode Action Coût total (€) théorique (€) | charge (€)HYDO1 Recharge granulométrique du lit mineur 196 466 € 137 526 € 58 940 €HYDO3 Remise en fond de vallée du cours d'eau 355 921 € 249 145 € 106 776 €HYDO5 Suppression de remblais 10 000 € 7 000 € 3 000 €MEDO1 Aménagement d'abreuvoir 12 000 € 8 400 € 3 600 €MEDO2 Aménagement de passerelle a bétail 3 000 € 2 100 € 900 €MEDO03 Mise en place de clôture 4 035 € 2 824€ 1 210 €GPO1 Etude du fonctionnement hydraulique du secteur de plaine 80 000 € 56 000 € 24 000 €RIPO1 Plantation de ripisylve ou mise en défens pour régénération 51 818 € 36 273€ 15 546 €RIPO2 Gestion de la ripisylve 52 166 € 36 516 € 15 650 €RIPO3 Sensibilisation des riverains jarrenen des cours d'eau et plans 20 000 € 14 000 € 6 000 €EEEO1 Lutte contre les espéces végétales invasives 50 000 € 35 000 € 15 000 €EEEQ2 Lutte contre les espèces animales invasives 25 000 € 17 500 € 7 500 €CEO1 Suppression d'ouvrage ou de petit seuil isolé 10 200 € 7 140 € 3 060 €CE02-A Restauration de la continuité écologique - Moulin 380 000 € 266 000 € 114 000 €CE02-B Restauration de la continuité écologique - Ouvrage isolé 480 000 € 336 000 € 144 000 €CE03 Etude réglementaire de déclaration d'état de ruine 0 € 0 € 0 €CE04 Remplacement d'ouvrage de franchissement 30 000 € 21 000 € 9 000 €ZHO1 Inventaire des zones humides complémentaire 37 500 € 26 250 € 11 250 €ZH0O2 Gestion, protection de zones humides 63 909 € 44 736 € 19 173 €ZH03 Concertation préalable à la délimitation de ZPENS 0€ 0 € 0 €EMBO1 Enlèvement sélectif d'embâcle naturel 37 000 € 25 900 € 11 100 €EMB0O2 Enlèvement d'encombrant 13 000 € 9 100 € 3 900 €INOO1 Restauration de champ d'expansion de crue 146 500 € 102 550 € 43 950 €INOO2 Aménagement de bassin d'étalement de crue 106 000 € 74 200 € 31 800 €INO03 Etude de caractérisation du risque inondation 40 000 € 28 000 € 12 000 €GQ01 Protection/restauration de source 10 000 € 7 000 € 3 000 €GQ02 Comblement de brèche 3 000 € 2100 € 900 €GQ03 Etude et mise en conformité de plans d'eau 260 000 € 182 000 € 78 000 €GQ04 Inventaire, caractérisation = ——— des tétes de bassin 121 000 € 84 700 € 36 300 €GQ05 Concertation pour une gestion intégrée de la ressource en eau 0 € 0 € 0 €GQ06 Participation au réseau étiage d'EPIDOR O0 € 0 € 0 €GQLO1 Suivi de la qualité de l'eau 95 000 € 66 500 € 28 500 €GQLO2 Accompagnement des usagers dans la lutte contre les pollutions 0€ 0€ 0€ponctuelles et diffusesGQLO3 Plantation de haie 42 977 € 30 084 € 12 893 €GQL04 Effacement de drainage 15 000 € 10 500 € 4500 €COMO1 Mise en place d'outils pédagogiques et de sensibilisation 20 000 € 14 000 € 6 000 €COMO2 Réalisation d'animation auprès des usagers et du public 20 000 € 14 000 € 6 000 €COM03 Mise en place d'une stratégie de communication 5 000 € 3 500 € 1 500 €COM04 Etude bilan 40 000 € 28 000 € 12 000 €TOTAL| 2836 492 € 1985 544 € 850 948 €
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ARTICLE 6 - OBLIGATIONS D'ENTRETIEN RÉGULIER DES COURS D'EAU PAR LES PROPRIÉTAIRESRIVERAINS
La présente déclaration d'intérét général ne dispense pas les propriétaires riverains de leursobligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 - SERVITUDE DE PASSAGE
En application de l'article L215-18 du Code de l'environnement, pendant la durée des travaux, lespropriétaires riverains des réseaux hydrographiques sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lesagents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours etjardins attenantaux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Si cetteservitude ne suffit pas au maître d'ouvrage, il lui appartiendra d'en instaurer une conformément àl'article L151-37-1 du Code rural et de la pêche.
ARTICLE 8 - DROIT DE PECHE DES RIVERAINS
En application de l'article L435-5 du Code de l'environnement, le droit de pêche des riverains descours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par le PPG relatif à la présente DIG est exercé,hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, par les associations de pêcheet de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ou ces cours d'eau.La durée d'exercice du droit de pêche est de 5 ans à compter de la date de l'achèvement de lapremière tranche du PPG déclaré d'intérêt général par le présent arrêté.A défaut d'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour ces cours d'eau outronçons de cours d'eau ou en cas de renoncement de celles-ci à exercer le droit de pêche, ce dernierrevient à la FDAAPPMA du département concerné. La désignation des associations de pêche et deprotection du milieu aquatique agréées ou à défaut de la FDAAPPMA est effectuée selon la procédureprévue et définie aux articles R435-34 à R435-39 du Code de l'environnement.
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TITRE II - PRESCRIPTIONSARTICLE 9 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX
9-1 Protection de la faune et de ses habitatso Des pêches électriques de sauvegarde sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrentnécessaires, à la charge du maître d'ouvrage du programme de travaux.Il en informera, au moins quinze jours à l'avance, le service en charge de la police de l'eau etdes milieux aquatiques.© Toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver la faune présentedans la ripisylve des risques de destruction et de dérangement.e Les interventions sur la ripisylve sont menées prioritairement en période de reposvégétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune et d'élevage des jeunes.9-2 Gestion des embaclesL'enlevement des embâcles ne porte pas atteinte:o à la faune et à ses habitats,® à l'intégrité des profils en long et en travers du lit mineur de chacun des cours d'eau,° aux régimes hydrauliques des cours d'eau, notamment vis-à-vis du risque inondation.9-3 Gestion des espéces végétales exotiques envahissantesLa gestion des espèces exotiques envahissantes est conduite en cohérence avec les préconisationsdu Centre des Ressources Espèces Exotiques Envahissantes en Nouvelle-Aquitaine , notamment;e Les interventions sont réalisées en amont de la période de floraison.e En phase chantier et de gestion des résidus de coupes, toutes les dispositions sontprises pour éviter la dispersion des boutures, graines, rhizomes, tiges et fragments de feuilleséventuelles dans les milieux naturels.9-4 Pollution des eaux° La circulation d'engins dans le lit des cours d'eau est interdite, sauf dérogationsaccordées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.e La destruction chimique de la végétation est interdite.e Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objetdu présent arrêté, n'entraînent pas de rejet de matières en suspension et de déchets dequelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.e L'entretien et le stationnement d'engins, en dehors des périodes de travail, sontinterdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eauxpluviales. Le lavage des engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretienet les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagéesmunies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejetsd'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterrainesou superficielles.e Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollutiondes eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique oudes fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositif derétention de capacités équivalentes protégé des précipitations atmosphériques.
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e Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines etsuperficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulementd'hydrocarbures ou de tout produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eauxrecueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ;les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.e En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollutionaccidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le maître d'ouvrage ou le maîtred'œuvre doivent immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin delimiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin qu'il ne sereproduise pas. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la policede l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales,conformément à l'article L211-5 du Code de l'environnement.9-5 Élimination des déchetse Les déchets végétaux de plantes envahissantes ne sont en aucun cas laissés sur place,ils sont éliminés soit par :- incinération en respectant les dispositions des réglements départementaux deprotection de la forét contre les incendies définies par les Préfets du Lot et Garonne etde la Gironde et de la Préféte de la Dordogne,- compostage selon des processus garantissant la destruction de la capacité germinativedes graines,- mise en décharge dans des conditions garantissant la non contamination des milieuxaquatiques,o L'élimination des rémanents est réalisé conformément à la réglementation en vigueuret notamment aux dispositions des règlements départementaux de protection de la forêtcontre les incendies définis par les Préfets du Lot et Garonne et de la Gironde et de laPréfète de la Dordogne,e Les bois mis à la disposition de leurs propriétaires ne sont pas mis en dépôt dansl'emprise des champs d'inondation.o Les déchets non valorisables sont éliminés selon des filières légalement autorisées.
ARTICLE 10 - OPÉRATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE SOUMISESA PROCEDURES DE DECLARATION OUPORTER A CONNAISSANCE AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT
La DIG Warsmann n'autorise que les travaux relevant de la rubrique 3350 et 3210 (seuil dedéclaration) détaillées à l'article R214-1 du Code de l'environnement.
xAinsi, les interventions relevant uniquement de ces rubriques, doivent préalablement à leurréalisation avoir fait l'objet des décisions préfectorales prévues et définies par les articles L214-1 àL214-6 du Code de l'environnement.Les dossiers sont établis par le bénéficiaire et adressés aux préfets de départements concernés. Ilssont instruits selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date du dépôt desdossiers.Les opérations non prévues dans le PPG, devront faire l'objet un PAC pour déterminer si ceschangements sont de nature à nécessiter le dépôt d'une nouvelle DIG.
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Le présent arrêté de Déclaration d'Intérêt Général ne vaut en aucun cas approbation des travauxprévus par les actions du dossier dont la consistance rentre dans les seuils de déclaration de la loisur l'eau.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 11 - CONFORMITÉ AU DOSSIER
Les travaux et actions menés dans le cadre du PPG relatif à la présente DIG sont réalisésconformément au contenu du dossier de demande de déclaration d'intérêt général sans préjudicedes dispositions du présent arrêté.Le programme des travaux du PPG relatif à la présente DIG peut faire l'objet d'adaptations pourprendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite decrues ou tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations doivent être approuvées par leservice en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 12 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le maitre d'ouvrage est tenu de déclarer au Préfet dés qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les travaux et actions menés dans le cadre du programme pluriannuel faisantl'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre oufaire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'exécution des travaux et des aménagements.
ARTICLE 13 - ACCÈS AUX TRAVAUX
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux travaux,objet du présent arrêté. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle desa bonne exécution.
ARTICLE 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ARTICLE 15 - AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente Déclaration d'Intérét Général ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les autres réglementations autres que cellesen application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 16- PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les mairiesdes communes citées a l/ARTICLE PREMIER.Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires dechacune des communes.Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information aux DDT de laDordogne et du Lot et Garonne et à la DDTM de la Gironde, ainsi qu'au domicile de laCommunauté de Communes du Pays Foyen.Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laDordogne, du Lot et Garonne et de la Gironde pendant une durée d'au moins1 an.
ARTICLE 17- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux à compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deuxmois par le bénéficiaire.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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ARTICLE 19 - EXECUTION
© Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Dordogne, du Lot et Garonne et de laGironde,e Les Directeurs départementaux des territoires de la Dordogne et du Lot et Garonne,° Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,e Les Chefs des Services départementaux de la Dordogne, Lot et Garonne et Girondede l'Office français: pour la Biodiversité,e Les Maires des communes citées à l'ARTICLE PREMIER.
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seratenue à la disposition du public dans les mairies intéressées.
Fait à Périgueux, le Fait à Agen, le Fait a Bordeaux le {6 NOY 202!
Céline DELRIEUXStéphane BOST
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Copie :Le Bénéficiaire 1Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Dordogne, du Lot et Garonneet de la Gironde, 1Les Directeurs départementaux des territoires de la Dordogne, du Lot et Garonne, 1Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, 1Les Chefs des Services départementaux de la Pordogne, Lot et Garonne et Gironde del'Office français: pour la Biodiversité, 1Les Maires des communes citées à l'ARTICLE PREMIER 1 par communes
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DDT
24-2025-11-17-00003
2025 1117 APS signe RAFFESTIN Augignac Publie
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=nPREFETESone — des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-155fixant les prescriptions spécifiques pour l'exploitation du plan d'eau sis au lieu-dit « Le Bourg »sur la commune d'Augignac
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de laCharente approuvé le 19 novembre 2019 ;Vu l'attestation de vente de l'étang datée du 13 mars 2024 et enregistrée par le service encharge de la police de l'eau sous le numéro : 24-2025-00155 ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis à l'exploitant le 21 octobre 2025 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse transmise par l'exploitant en date du 30 octobre 2025 informant qu'il n'a pasde remarques à formuler ;Considérant l'antériorité du plan d'eau créé en 1975 ;Considérant que le rejet du plan d'eau alimente un cours d'eau affluent du ruisseau nomméLa Doue (FRFRR27_2) classé en première catégorie piscicole ;Considérant que les enjeux environnementaux associés au plan d'eau ont nécessité la miseen place d'ouvrages nécessaires à son bon fonctionnement, tels que: un systèmed'évacuation des eaux de fond et un déversoir de crue ;Considérant que l'exploitation du plan d'eau doit être réglementée pour garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne :
ARRÊTE
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Titre |: OBJET
Article 1°:Monsieur RAFFESTIN Didier et Madame RAFFESTIN Nathalie, domiciliés 9 avenue des FrèresVoisin a Bourges (18000), sont autorisés au titre du code de l'environnement a exploiter leplan d'eau situé au lieu-dit : « Le Bourg », cadastré section AB, parcelles n° 214, 215 et 216sur le territoire de la commune d'Augignac, sous réserve des prescriptions fixées par leprésent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe 1 auprésent arrêté.L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, notamment sous la rubrique suivante,telle que définie au tableau annexé à l'article R.214-1 dudit code :
Arrêtés de prescriptionsRubriques Intitulé générales correspondantsPlans d'eau, permanents ou non dont la3.2.3.0 |superficie est supérieure a 0,1 ha mais inférieure /a 3 ha.
Les prescriptions du présent arrêté remplacent les dispositions de l'arrêté préfectoralréférencé : DDT/SEER/GMA/2024-008, du 15 février 2024.
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Article 2 : Caractéristiques du plan d'eau
Titre If: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Commune Augignac Lieu-dit « Le Bourg »Année de création 1975 Situation cadastrale AB 214, 215 et 216Surface 6 000 m? Volume estimé 6 000 m?La DoueAlimentation Source Cours d'eau récepteur oo,(T° catégorie piscicole)Dae du 3m Code masse d'eau FRFRR27 2arrageDispositif de Vanne aval SEEF (* Ouividange(*) SEEF : Système d'évacuation des eaux de fond
Article 3 : Exploitation du plan d'eauLes ouvrages et installations sont régulièrement entretenus pour rester toujours fonctionnels.
AlimentationLe plan d'eau est alimenté par une source et entretient ensuite un cours d'eau affluent duruisseau nommée : La Doue.Trop pleinLe trop plein du plan d'eau est assuré par la mise en place d'un déversoir de cruecomportant une buse DN 300.Il permet l'évacuation d'une crue centennale et assure une revanche minimale de 40 cmsans porter atteinte à la stabilité du barrage ou aux biens situés en aval.En dehors des épisodes de crue, aucun débit n'est rejeté par surverse pendant la périoded'étiage.Contrôle des peuplementsLe contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévuesaux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l'environnement.Les espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées surplace. En cas d'invasion persistante le plan d'eau sera mis en assec, pendant une duréedéterminée par la préfète, afin de procéder à leur élimination.VidangeLe plan d'eau est équipé d'une vanne de fond.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois paran, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'uneopération de vidange programmée.Les eaux de vidange s'écoulant directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire,dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange du plan d'eau est interdite
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pendant la période du ler novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologiquedes cours d'eau, la préfète peut localement modifier cette période, il convient de consulter lesite internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositions applicables(https://www.dordogne.gouv.fr).Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé et la périodicité des vidanges n'excèdepas 5 ans.Une déclaration d'intention de vidange doit être adressée à la direction départementale desterritoires (DDT) de la Dordogne et à l'office français de la biodiversité (OFB) au moins15 jours avant le début de la date prévue pour l'ouverture de la vanne.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Il est limité voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entraînement desédiments vers l'aval du plan d'eau.Tous les dispositifs utiles sont mis en place pour assurer la décantation des eaux lors de lavidange.Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d'eau ne doitpas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspensions (MES) et 2 milligrammes parlitre d'ammonium (NH,*).La teneur en oxygène dissous (0) ne doit pas être inférieur à 3 milligrammes par litre.Elle est mesurée juste avant le rejet dans le cours d'eau, sur une durée moyenne de2 heures.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecteune vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débitde plein bord du cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation avant remise deseaux au cours d'eau.Préalablement à la première vidange du plan d'eau réalisée suite à la notification du présentarrêté, l'exploitant doit établir un protocole de vidange transmis au service chargé de lapolice de l'eau, au moins un mois avant la date de début de l'opération, pour validationpréalable par ce service. Il contient tous les éléments d'appréciation explicitant lesdispositions prévues pour la préservation du milieu aquatique. Le responsable de l'opérationde vidange est tenu de réaliser ou faire réaliser un suivi de la qualité des eaux rejetées ; lesmesures sont effectuées en aval juste avant le rejet dans le cours d'eau. Une fois validé, ilservira de base aux vidanges suivantes. Ce protocole pourra être révisé sur simple demandedu service chargé de la police de l'eau.Les opérations de vidange se font sous la responsabilité de l'exploitant qui doit prendretoutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l'eau de la DDT.En application de l'article L.432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne doiventnuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.Tous les poissons sont capturés et triés sur place.Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau après opération de vidange est interdit au cours de la périodeallant du 15 juin au 30 septembre.
Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositionssanitaires applicables.
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L'introduction de brochets, perches, sandres et black-bass est interdite dans le plan d'eau.
Article 4 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. IIcontient :« __ l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;* les principales opérations d'entretien réalisées ;¢ les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;+ les suivis associés aux opérations de vidange ;+ le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
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Titre 111 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée à la connaissance de la préfète avant sa réalisation,conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Article 6 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaître aux frais de l'exploitant tout dommage provenant de son fait, ou pourprévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions prévues au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites,l'exploitant changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsL'exploitant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. L'exploitant demeureresponsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou del'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 8 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 11 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pouraffichage pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises a disposition du public sur le site internet des services del'État (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit,dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfèteen recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarantpeut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé parl'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plusde quatre mois emporte décision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires deDordogne, le maire de la commune d'Augignac, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de |'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Dordogne et notifié à Monsieur et Madame RAFFESTIN, en leur qualitéd'exploitant.Périgueux, le 17 NOV. 2025Pour la préfète et par délégation
Jtion es milieux aquatiquesMathilde BALCERAKListe des annexes :- annexe 1: plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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ANNEXE 1- PLAN DE SITUATION ET CARTE
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DDT
24-2025-11-28-00011
20251128 AP Reco forage AEP SMDE24 La Planque
PAULIN Publie le 01-12
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Direction départementaleE = PPREFETE des territoiresDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2025-024portant sur la réalisation d'un forage de reconnaissance hydrogéologiquedans le but de créer un captage d'eau potableLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-56;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 avril 2022 ;Vu les arrétés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvragesouterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis a déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 18juillet 2025, présenté par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) du PERIGORDEST, assisté par le syndicat mixte des eaux (SMDE) de la Dordogne, enregistré sous le n° DIOTA-250718-153119-660-023 et relatif à la réalisation de forage de reconnaissance hydrogéologique;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet;Vu le courrier adressé au pétitionnaire en date du 31 octobre 2025 pour observation sur le projetd'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale ;Vu les observations en retour du pétitionnaire en date du 12 novembre 2025 ;Vu le second courrier adressé au pétitionnaire en date du 27 novembre 2025 pour observation sur leprojet d'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale ;Vu l'absence d'observation notifié le 28 novembre par pétitionnaire au second courrier du 27novembre ;Considérant que les prescriptions spécifiques permettent de garantir une gestion globale et équilibréede la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, lesexigences de la conservation, du libre écoulement des eaux et de la non dégradation des eaux et dumilieu aquatique ;Considérant la compatibilité du projet avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateurde bassin le 3 avril 2022 ;Considérant le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine FRFGO80A dans l'état des lieux duSDAGE du bassin Adour-Garonne 2022-2027 visée pour le futur prélèvement en eau potable ; 1/8
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Considérant l'intermittence de la disponibilité de la ressource au droit des captages existants utilisésactuellement motivant la collectivité à créer un nouveau captage, par forage, afin de disposer d'uneressource moins sensible aux variations saisonnières, et ainsi de sécuriser la production d'eau potableen période estivale ;Considérant que l'exploitation du futur captage n'a pas pour but l'augmentation des volumesdistribués, mais de limiter le recours à l'achat d'eau ;Considérant les mesures de réduction du prélèvement mises en place par le syndicat par le biaisd'actions d'économie d'eau et de recherches de fuite.
Sur proposition du directeur de la Direction départementale des territoires de la Dordogne ;ARRETETITRE |: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte au SMAEP du Périgord Est, assisté par le SMDE24, de sa déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, concernant la réalisation d'un forage de reconnaissance hydrogéologique situé sur lescommune de PAULIN au lieu dit La Planque.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesSondage, forage y compris les essais de pompage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un | Déclarationprélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau. (D)
Arrêté deprescriptionsgénérales du 11septembre 2003
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptibles demodifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejetsmentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des2.21.0 ouvrages mentionnés à la rubrique 211.0, la capacité Déclarationtotale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen interannuel ducours d'eau (D).
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Article 2 : Caractéristiques et localisation du projetLe projet consiste en la réalisation d'un forage de reconnaissance hydrogéologique ciblant les eauxsouterraines de l'aquifère du jurassique moyen et supérieur majoritairement captif du nord du Bassinaquitain dans la perspective de créer un nouveau captage de production d'eau potable dans le but desécuriser son approvisionnement sur le secteur de Salignac-Eyvigues.Le point de captage qui pourrait être créé à l'issue de la phase de reconnaissance hydrogéologique avocation à pallier les difficultés de production des captages utilisés actuellement, qui sont desrésurgences de nappe soumises à des baisses naturelles des niveaux d'eau en période de basses eaux,ne permettant pas toujours de maintenir leur exploitation.Le débit instantané envisagé est de 50 m°/h.Localisation du forage :Commune PAULINLieu-dit La PlanqueRéférences cadastrales AH 0151Profondeur indicative en m 600Nom de la masse d'eau visée Calcaires du Jurassique moyen et supérieurmajoritairement captif du Nord du Bassin aquitainCode de la masse d'eau visée FRFGO80ACoordonnées X 568949Coordonnées Y 6433110Débit recherché 50 m3/hL'étude a permis d'identifier l'absence de zones humides sur les terrains concernés par lesaménagements.Article 3 : Nature de l'opérationLe projet prévoit:- la création d'une piste d'accès temporaire par pose de plaques de roulage;- les terrassements pour l'aménagement d'une plateforme stabilisée et de bassins de décantation ;- la foration de reconnaissance jusqu'à une profondeur maximale de 600 m ;- les éventuelles opérations de développement par acidification ;- les pompages d'essais pendant et après travaux ;- les éventuels contrôles diagraphiques en cours de reconnaissance ;- la pose d'une chambre de pompage cimentée à l'extrados (si la reconnaissance est jugée positive),avec alésage préalable du forage;- le comblement de l'ouvrage (si la reconnaissance est jugée négative);- le nettoyage et remise en état du site après travaux.
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Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 4: Prescriptions sur les travaux de forageArticle 4-1 : début des travauxLe bénéficiaire de l'autorisation déclare le projet de forage dans le portail de déclaration pour lesouvrages souterrains DUPLOS.Il communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoiresau moins un mois avant le début des travaux :- la date prévisionnelle de démarrage des travaux, le nom de la ou des entreprises retenues pourl'exécution des travaux et les différentes phases prévues dans le déroulement des travaux ;- la date exacte dès le démarrage des travaux ;- les éventuelles dispositions techniques complémentaires au dossier déposé concernant la réalisationdes sondages.Article 4-2 : phase de travauxLa réalisation du sondage de reconnaissance ainsi que les essais de pompage pourront engendrer, lorsde la phase de.travaux, des impacts directs et indirects sur le milieu aquatique.En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eauxsouterraines ou superficielles, le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires lors de la phasede travaux et des essais de pompage.En outre, les dispositions suivantes seront respectées :* tout écoulement ou déversement de substance toxique sur le sol est interdit;* en dehors des heures de travaux, tout dépôt de produits toxiques ou polluants est interdit ;+ la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement des détritus et déchets de tous ordres issus destravaux se font vers des filières conformes à la réglementation en vigueur ;- les ouvrages de rétention et les dispositifs de sécurité vis-à-vis d'une pollution accidentelle sontinstallés en premier lieu afin de prévenir toute propagation de pollution vers le milieurécepteur ;Conformément au dossier, "En cas de déversement d'un produit polluant au sol, malgré les précautionsdétaillées au Chapitre 3, l'entreprise aura recours à des kits anti-pollution, permettant de rapidementstopper la propagation du fluide. Si le polluant n'est pas capté suffisamment rapidement, et qu'il serépand dans le sol, les terrains contaminés seront excavés, sur un volume adapté à l'importance de lapollution, et seront acheminés vers une filière de traitement adaptée".Enfin, les haies existantes sur les parcelles concernées par les travaux seront maintenues en l'état ainsique l'intégralité de la ripisylve des cours d'eau.
Article 4-3 : sondage de reconnaissanceLa partie supérieure du forage est cimentée jusqu'à la base des terrains superficiels. Un tubage en acierisole le forage de toutes les formations rencontrées.Le pétitionnaire s'engage à respecter les mesures décrites dans le dossier déposé et en particulier lesdispositions p.78 qui ont pour but d'éviter le mélange des eaux des différentes nappes traversées :9.3.2. Suivi hydrogéologique du forage
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Lors des phases de foration de reconnaissance, un ingénieur hydrogéologue de Terraqua sera présent surplace afin notamment de:- Analyser les cuttings de foration, pour dresser la coupe géologique et stratigraphique du forage al'avancement.- Effectuer un suivi quantitatif (mesures de débit) et qualitatif (mesure de la température et conductivité)des arrivées d'eau.Ce suivi permettra notamment d'orienter au mieux les opérations d'équipement (tubage) des forages, enfonction des arrivées d'eau recoupées et de la stratigraphie des formations aquifères associées, demanière à garantir une absence de mélange de nappes dans le captage.- Essais :Le débit des pompages d'essai sera à minima égal à celui de la demande d'autorisation d'exploiterl'ouvrage, avec un objectif de 50m3/h. Quatre paliers d'une durée identique et minimale d'une heureseront réalisés. La durée du pompage de longue durée ne peut pas être inférieure à 72 heures.Les débits instantanés de pointe sont :* 150 m3/h maximum en soufflage lors des phases de reconnaissance et développement ;+ de l'ordre de 100 m3/h en pompage pour le palier au débit le plus élevé.- Rejets : Les rejets dans le milieu naturel des eaux de pompages chargées se font après décantation etfiltration efficace par bassin de décantation dimensionné conformément aux règles de l'art et aucontenu du dossier déposé.Les rejets des eaux « claires » de pompage ne généreront pas d'érosion dans le milieu récepteur.Le pétitionnaire s'engage à respecter les mesures décrites dans le dossier déposé p.72 :71.1. Mesures de réduction des débits de rejet au cours d'eauLe recours aux bassins de décantation, d'une contenance de l'ordre de 200 m3 permettra de tamponnerpartiellement le flux d'eau qui sera rejeté dans la Borrèze. Par ailleurs, le fond de ces bassins ne sera pasimperméabilisé, ainsi une partie du flux d'eau qui y sera stocké pourra s'infiltrer dans le sous-sol. Cephénomène contribuera à réduire le débit de rejet au cours d'eau.71.2. Mesures de réduction de la turbidité des eaux rejetéesAfin de restituer au milieu naturel (et notamment au cours d'eau) une eau de qualité acceptable, le projetprévoit le recours à des bassins de décantation, afin notamment d'abattre les teneurs en matières ensuspension.Dans l'éventualité où la surveillance exercée (Paragraphe 9.2) met en évidence une eau avec un excès deturbidité (par rapport à celle du milieu récepteur), les rejets seront immédiatement stoppés (arrêt dusoufflage ou pompage). Ces derniers ne seront repris qu'après infiltration et décantation suffisante duvolume d'eau stocké dans les bassins. Lors de la reprise des rejets après un tel évènement, la surveillancesera accentuée. En cas de difficulté récurrente pour abattre le taux de matières en suspension via letransit dans les bassins, au moins l'un d'eux pourra être doté de bottes de paille (Figure 32), afin de ralentirle flux, et contribuer à la filtration de l'eau.71.3. Mesures de réduction de l'acidité des eaux rejetéesLors des opérations de développement à l'acide, les eaux de purge seront dirigées dans un bac tamponhors-sol, avant rejet vers les bassins de décantation, puis la Borrèze (si le flux n'est pas intégralementinfiltré au droit des bassins).Dans l'éventualité où la surveillance exercée (Paragraphe 9.2) mette en évidence une eau avec un pHinférieur à 6, une neutralisation à la chaux sera réalisée dans le bac tampon jusqu'à l'obtention d'un pHneutre (7) avant de poursuivre la purge.
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Article 4-4 : influence sur les ouvrages voisinsL'influence éventuelle des travaux et des essais de pompage sera suivie sur les points environnants :- suivi du piézométre du Réseau Complémentaire Départemental (RCD) BSSO01YSDC- suivi du piézomètre du puits de CanterraneArticle 5 : fin des travaux de reconnaissanceUn rapport de fin de travaux sera transmis à la DDT dans les deux mois suivant la fin des opérations.Son contenu est fixé par l'article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 fixantles prescriptions applicables aux sondages et forages.Il intègrera les résultats des suivis de piézomètres cités à l'article 4-4 ainsi que les inspectionsdiagraphiques indiquées dans le dossier p.76 :9.3.3. Inspections diagraphiquesDes inspections diagraphiques seront réalisées pendant les travaux de reconnaissance (si besoin) et lorsdes opérations de réception du forage, pour vérifier les caractéristiques de l'ouvrage. Les contrôles, sous lasupervision d'un ingénieur hydrogéologue de Terraqua, comprendront :. Une inspection vidéo, pour observer l'état structurel du forage et vérifier les cotes des tubages etcrépines, et éventuellement visualiser la position des arrivées d'eau;° Une gammagraphie et une mesure de la résistivité électrique des terrains, pour caler la coupelithostratigraphique ;° Un contrôle de cimentation (CBL) pour vérifier la qualité de la cimentation entre les tubages et lesterrains;° Une mesure de la verticalité et de la déviation du forage;° Une diagraphie de flux (micromoulinet), en régime statique et en régime dynamique, pour préciserla position et la productivité des arrivées d'eau ;° Une mesure de la température et de la conductivité électrique de l'eau, en régime statique et enrégime dynamique, pour évaluer les contrastes de qualité des arrivées d'eau.Les travaux de forage sont renseignés dans DUPLOS et son outil DIALOG et permettront d'améliorer laconnaissance techniques et géologiques des aquifères impactés par les travaux et le futur prélèvement.Le forage sera identifié par un code BSS.Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de prélèvement. Une demande d'autorisationenvironnementale doit être déposée pour les ouvrages et le prélèvement du captage définitif.
Article 6 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
TITRE Ill: DISPOSITIONS GENERALES
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Article 7 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmiseà la mairie de PAULIN pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de laDordogne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :+ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairieprévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installationn'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai derecours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet "www.telerecours.fr".
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Article 12 : ExécutionLe maire de PAULIN, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet des services del'Etat en Dordogne et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de PAULIN.
Périgueux, le 28 NY. 2025
Pour la préfète et par délégation
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24-2025-11-28-00010
20251128 AP Reco forage AEP SMDE24 Sagelat
Montplaisant Publie le 01-12
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Direction départementaleEE PPREFETE des territoiresDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2025-020portant la réalisation de 2 forages de reconnaissance en eau potable avec essais de pompage, sur lesecteur de Belvès, en secours du captage de FontgauffierLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-56;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 avril 2022 ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvragesouterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 11septembre 2024, présenté par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) SUDPERIGORD assisté par le syndicat mixte des eaux (SMDE) de la Dordogne, représenté par Monsieur MarcMATTERA, enregistré sous le n° DIOTA-240911-114308-811-009 et relatif à la réalisation de deux foragesde reconnaissance ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet;Vu les compléments demandés au pétitionnaire le 5 novembre 2024, le 1er avril, le 27 mai ainsi que le17 septembre 2025,- dans le cadre de l'instruction et les réponses apportées par le pétitionnaire le 28janvier, le 4 avril, le 21 juillet et le 17 septembre 2025 ;Vu le courrier adressé au pétitionnaire le 25 septembre 2025 pour observation sur le projet d'arrêtépréfectoral portant prescriptions spécifiques ;Vu les observations en retour du pétitionnaire du 28 octobre 20285 ;Vu la note complémentaire du pétitionnaire adressée le 25 novembre 2025 ;Vu le second courrier adressé au pétitionnaire le 27 novembre 2025 pour observation sur le projetd'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques ;Vu l'absence d'observation notifié le 28 novembre par le pétitionnaire au courrier du 27 novembre ;Considérant que les prescriptions spécifiques permettent de garantir une gestion globale et équilibréede la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, lesexigences de la conservation, du libre écoulement des eaux et de la non dégradation des eaux et dumilieu aquatique ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfetcoordonnateur de bassin le 3 avril 2022 ; 1/13
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Considérant le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine FRFGO80B dans l'état des lieux duSDAGE du bassin Adour-Garonne 2022-2027 visée pour le futur prélevement en eau potable.Considérant l'absence de secours du forage de fongauffier pour le secteur de Belvès ;Considérant que le projet prévoit la destruction de zones humides d'une superficie au moins égale a 1200m: :Considérant la proximité immédiate de zones humides et les incidences directes et indirectes du projeten phases travaux et d'exploitation sur l'altération des fonctionnalités des zones humides ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intérêts mentionnés àl'article L110-1 du code de l'environnement, notamment la séquence « Eviter - Réduire - Compenser » ;Sur proposition du directeur de la Direction départementale des territoires de la Dordogne ;ARRETETITRE |: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à SIAEP Sud Périgord, assisté par le SMDE24, représenté par Monsieur Marc MATTERA,de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la réalisation de deux forages dereconnaissance situé sur les communes de SAGELAT et MONPLAISANT.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêtés deRubrique intitulé Régime prescriptionsgénéralesSondage, forage y compris les essais de pompage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un | Déclarationprélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau. (D)
Arrêté deprescriptionsgénérales du 11septembre 2003
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptibles demodifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejetsmentionnés à la rubrique 21.5.0 ainsi que des rejets des2.210 ouvrages mentionnés à la rubrique 211.0, la capacité Déclarationtotale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen interannuel ducours d'eau (D).3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais | Déclarationde zones humides ou de marais, la zone asséchée ou miseen eau étant:1° supérieure ou égaleà 1 ha... sess mmrsss cesseÀ2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure 31 'ha cn D
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Article 2 : Caractéristiques et localisations du projetLe pétitionnaire a pour objectif la réalisation d'un forage profond pour capter les eaux souterraines del'aquifére du jurassique moyen et supérieur afin de sécuriser son approvisionnement en eau potable surle secteur de Belvés.Le futur captage aura vocation à être raccordé au réservoir de Capelou et permettra de palier auxdéfaillances du captage de Fongauffier.Le débit instantané envisagé est de 100 m/h. Les travaux débuteront par le site F1 puis, si laproductivité du forage est insuffisante, un second site, F2, sera sondé.Le projet prévoit la réalisation de terrassements, piste empierrée et plateforme stabilisée, sur des zoneshumides. La superficie maximale terrassée dans le cadre du projet sera de 0,12 ha.La recherche en eau, objet du présent arrêté, comprend les sondages de reconnaissancehydrogéologique sur les 2 sites :Site du Sondage F1:Commune MonplaisantLieu-dit VeziatRéférences cadastrales OA 516Profondeur indicative en m 850Calcaires du Jurassique moyen et supérieurmajoritairement captif entre Dordogne et LotNom de la masse d'eau viséeCode de la masse d'eau visée FRFGO80BCoordonnées X 540615Coordonnées Y 6412042Débit recherché 100 m?/h
Site du sondage 2 - recherche optionnelleCommune SAGELATLieu-dit LavergneRéférences cadastrales 0A500Profondeur indicative en m 850Nom de la masse d'eau viséeCalcaires du Jurassique moyen et supérieurmajoritairement captif entre Dordogne et LotCode de la masse d'eau viséeFRFGO80BCoordonnées X 542971Coordonées Y 6412422Débit recherché 100 m°/h
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Une étude de délimitation de zones humides a permis d'identifier deux zones avérées au droit desparcelles suivantes :- OA 516 = 4 900 m? de zone humide cultivée ;- 0A 500 = 1 900 m? de zone humide en prairie ;- OA 485 = 900 m? de zone humide en prairie.DAL P Sud Patimoed — Marleation de forment de reconnaissance en vue We \'siliherdution em emu potable du socteur de Bebves (24)
30: sut GA 529
— bem bog are| Co ae teeZone trame protetie(29)| î 29 20m| Peden POWELL - owe D = ;
Figure 10 : Zone humide probable cartographiée par PCM Eau & Environnement sur La parcelleOA 485 (site F2)
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Article 3 : Nature de l'opérationLa recherche en eau comporte :- la réalisation d'un à deux sondages de reconnaissance avec tubages d'isolement ;- les essais de pompage sur chaque sondage réalisé.Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4: Prescriptions sur les travaux de forageArticle 4-1 : début des travauxLe bénéficiaire de l'autorisation déclare le projet de forage dans le portail de télédéclaration pour lesouvrages souterrains DUPLOS.Il communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoiresau moins un mois avant le début des travaux :- la date prévisionnelle de démarrage des travaux, le nom de la ou des entreprises retenues pourl'exécution des travaux et les différentes phases prévues dans le déroulement des travaux ;- la date exacte dès le démarrage des travaux ;- les éventuelles dispositions techniques complémentaires au dossier déposé concernant la réalisationdes sondages.Article 4-2 : phase de travauxLa réalisation d'un à deux sondages de reconnaissance ainsi que les essais de pompage sur chaquesondage réalisé pourront engendrer, lors de la phase de travaux, des impacts directs et indirects sur lemilieu aquatique.En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eauxsouterraines ou superficielles, le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires lors de la phasede travaux et des essais de pompage.En outre, les dispositions suivantes seront respectées:- tout écoulement ou déversement de substance toxique sur le sol est interdit ;- en dehors des heures de travaux, tout dépôt de produits toxiques ou polluants est interdit ;- la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement des détritus et déchets de tous ordres issus destravaux se font vers des filières conformes à la réglementation en vigueur ;- les ouvrages de rétention et les dispositifs de sécurité vis-à-vis d'une pollution accidentellesont installés en premier lieu afin de prévenir toute propagation de pollution vers le milieurécepteur ;- les haies existantes sur les parcelles concernées par les travaux seront maintenues en l'étatainsi que l'intégralité de la ripisylive des cours d'eau.
Article 4-3 : sondages de reconnaissanceLa partie supérieure du forage est cimentée jusqu'à la base des terrains superficiels. Un tubage en acierisole le forage de toutes les formations rencontrées.- Essais: Le débit des pompages d'essai sera à minima égal à celui de la demande d'autorisationd'exploiter l'ouvrage, avec un objectif de 100m3/h. Quatre paliers d'une durée identique et minimale
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d'une heure seront réalisés. La durée du pompage de longue durée ne peut pas être inférieure à 72heures.- Rejets : Les rejets dans le milieu naturel des eaux de pompages chargées se font après décantation etfiltration efficace par bassin de décantation dimensionné conformément aux règles de l'art et aucontenu du dossier déposé.Les rejets des eaux « claires » de pompage ne généreront pas d'érosion dans le milieu récepteur. Lepétitionnaire s'engage à respecter les mesures décrites dans le dossier déposé.
Article 4-4 : influence sur les ouvrages voisinsL'influence éventuelle des travaux et des essais de pompage sera suivie sur au moins 1 pointenvironnant :- suivi du niveau piézométrique de la source de Fontgauffier
Article 5: Mesures d'évitement et de réduction sur les zones humides. . Figure 24: PHASE TRAVAUX - SCÉNARIO N°1Article 5-1 : Phase de reconnaissance des travaux ; a :Aménagements en zones humides en phase de reconnaissance :Site F1:- Création d'une piste d'accés et d'une plateforme de forage,décapage sur 40 cm pose de graves compactées sur 40 cm surune surfacee 1 200 m?;- Réalisation de bassins de décantation modelés enremblai/déblai sur une surface totale de 2 150 m° ;- L'intervention sur site s'effectue sans produit chimique.
Si la productivité du forage du site F1 est insuffisante, la parcelle OA 516 sera entièrement remise enétat et un second site, F2, sera sonde. Figure 25:PHASE TRAVAUX - SCENARIO N°2 ET N°:
: a
Site F2 :- Création d'une plateforme de forage, décapage sur 40 cm posede graves compactées sur 40 cm et sur une surface de 600 m? ;- Réalisation de bassins de décantation modelés enremblai/déblai sur une surface totale de 1 400 m2.L'intervention sur site s'effectue sans produit chimique.
À l'issue des travaux de reconnaissance, les bassins seront effacés et le terrain sera remis en état. Leséventuels remblais seront retirés, les terres excavées du site seront remises en place sur site, et les dixpremiers centimètres de terre végétale seront reconstitués. Les surfaces concernées feront l'objet d'unensemencement hydraulique, pour reconstituer la végétation détruite par ces aménagements.6/13
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Article 5-2 : Phase d'exploitationEn phase d'exploitation, aucun travail du sol ne sera réalisé après la remise en état du site.Les aménagements du projet sont présentés dans les figures ci-après.
Figure 29 : PHASE EXPLOITATION - SCÉNARIO N°1
Zone terrassée1 200 m°
en Drante permanente3 400 n°
Figure 30 : PHASE EXPLOITATION - SCÉNARIO N°2
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Article 6 : Mesures de compensation des zones humidesL'impact résiduel du projet sur les zones humides, après mise en œuvre des mesures d'évitement et deréduction, concerne une surface maximale de 1 200 m? de destruction de zones humides.Conformément à la disposition D41 du SDAGE ADOUR GARONNE, un ratio de compensation d'unminimum de 150 % de la surface détruite en zone humide est prescrite. La dette compensatoire pource projet atteint au minimum 1 800 m°.Conformément au dossier déposé, le pétitionnaire restaure les fonctionnalités écologiques d'une zonehumide avec une fonctionnalité médiocre vers une zone humide avec une bonne fonctionnalitéhydraulique et biogéochimique, soit une prairie humide permanente avec bail à clauseenvironnementale visant à convertir de manière définitive le terrain concerné en prairie permanente.La mesure compensatoire est mise en œuvre pendant toute la durée de vie de l'installation. Elle estsuivie pour une durée de 30 ans.La surface minimale mobilisée pour les mesures compensatoires s'élève à 3 400 m? en fonction des 3scénarios suivants :Scénario 1:- 3 400 m? de prairie convertie sur le site F1, parcelle OA 516 à Monplaisant (24170).
Figure 22 : Delimitation de la parcelle d'application de la mesure de compensation, dans le cas d'une reconnaissance hydrogeologique
Piste d'accès maintenuePlateforme maintenue(J Parcelle pour la compensationParcellepour le PPI du captage
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Scénario 2 :- 4 600 m° de prairie convertie sur le site F1, parcelle OA 516 à Monplaisant (24170) ;-1 400 m° de prairie remise en état, parcelle OA 500 à Sagelat (24170) ;
Conversion on prairie permanente4600 nr
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Scénario 3 :- 4 600 m? de prairie convertie sur le site F1, parcelle OA 516 à Monplaisant (24170) ;- 2 850 m? de prairie remise en l'état , parcelle OA 500 a Sagelat (24170) ;
C1 Mauvaise¢ p Seo PERIGORD
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Article 7: Mesures de suivi de la compensation
Article 7-1 : Phase de travauxPendant la phase de préparation du chantier, afin de prévenir tout incident ou accident, lesentreprises, en concertation avec le maitre d'oeuvre, définiront les mesures préventives et de contrôle,voire correctives destinées à préserver l'environnement. Le Maitre d'oeuvre en vérifiera la mise en placeet l'efficacité.Article 7-2 : Phase d'exploitationLe site est surveillé et entretenu par le pétitionnaire.Les zones humides sont entretenues de manière à pérenniser leurs fonctionnalités hydrauliques,biogéochimiques et écologiques. Les espèces exotiques envahissantes sont éliminées et envoyées versdes filières de traitement adapté.Article 7-3 : Durée et contrôle des mesuresLe pétitionnaire rend compte pendant une durée de 30 années à partir du début des travaux du projet.Un bail à clause environnementale est élaboré et transmis au service en charge de la police de l'eaudans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.Ce bail est élaboré pour une période de 30 ans ou le temps de la durée de l'exploitation du forage s'ilest supérieur. Les suivis environnementaux sont réalisés par un organisme compétent aux années n+1,n+3, n+5, n+10, n+20 et n+30. Les rapports de suivi sont transmis au service en charge de la police del'eau de la Dordogne.Les mesures de compensation prises sur les zones humides doivent se traduire par une obligation derésultats. Les indicateurs doivent permettre d'apprécier la qualité des actions menées.Dans le cas où l'objectif fixé pour l'une des mesures ne serait pas atteint à l'échéance fixée (évaluationsur la base des suivis environnementaux réalisés), le pétitionnaire met en place une gestion adaptéeaprès sa validation par le service en charge de la police de l'eau de la Dordogne.Article 7-4 : Transmissions des informations concernant les zones humidesLes mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont décrites dansun système national d'information géographique et mises à disposition du public sur le sitehttps://www.geoportail.gouv.fr/.Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'État, DREAL Nouvelle-Aquitaine, toutes lesinformations nécessaires à la bonne tenue de l'outil GéoMCE en transmettant a minima, les donnéesvectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesuresd'évitement, de réduction et d'accompagnement.Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) etdoivent être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRIShapefile).Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) portent, a minima, les champs « id »(nombre entier réel 64 bits) et « nom » (texte de caractéres). La donnée attributaire du champ « nom »d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.Un fichier gabarit reprenant les champs de compatibilité obligatoires avec l'outil de géolocalisation(GéoMCE), une fiche projet ainsi qu'une fiche mesure (une par mesure) sont disponibles sur la pagedédiée du site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour assister le maître d'ouvrage.Le déclarant transmet une copie de l'ensemble de ces données au service en charge de la police del'eau de la Dordogne, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la validation du bail à clauseenvironnementale des parcelles compensatoires.
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Article 8 : fin des travaux de reconnaissanceUn rapport de fin de travaux sera transmis à la DDT dans les deux mois suivant la fin des opérations.Son contenu est fixé par l'article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 fixantles prescriptions applicables aux sondages et forages.ll intégrera les résultats du suivi du piézomètre de la source de Fongauffier.Les travaux de forage sont renseignés dans DUPLOS et son outil DIALOG et permettront d'améliorer laconnaissance techniques et géologiques des aquiféres impactés par les travaux et le futur prélevement.Tout forage sera identifié par un code BSS.Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de prélèvement. Une demande d'autorisationenvironnementale doit être déposée pour les ouvrages et le prélèvement du captage définitif.Article 9 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
TITRE 111 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmiseà la mairie des communes de SAGELAT et MONTPLAISANT, pour affichage pendant une duréeminimale d'un moisCes informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de laDordogne pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairieprévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installationn'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai derecours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet "www.telerecours.fr".
Article 15 : ExécutionLes maire des communes de SAGELAT et MONTPLAISANT, le chef du service départemental de l'officefrancais de la biodiversité, le directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public surle site internet des services de l'Etat en Dordogne et dont une copie sera tenue à la disposition dupublic en mairie de SAGELAT et MONTPLAISANT.
Périgueux, le 9 8 DV. 2025Pour la préfète et par délégation
Dominique LEVEQUE
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DDT
24-2025-12-01-00004
APS 2025-158 Green Publie le 08-12
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| 3 | Direction départementalePRÉFÈTE _DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-158fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation de trois plans d'eauau lieu-dit Etangs des Brousses sur la commune de Saint-Priest-les-Fougères
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54 ;Vule schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le02 août 2021; |Vu le changement de propriétaire au profit de Madame Sophie Reay et Monsieur Simon Green,enregistré sous le numéro 24-2017-00121 ;Vu le rapport de visite établi le 17 juin 2025 portant diagnostic des ouvrages et fixant lesprincipales mises en conformité à réaliser ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 31 octobre 2025 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu les observations formulées par l'exploitant, par courriel du 7 novembre 2025, concernant sonadresse postale ;Considérant que ce plan d'eau est implanté sur le bassin versant du ruisseau « La Rochille »(masse d'eau FRFRR538_1), cours d'eau de 1*° catégorie piscicole ;Considérant la sensibilité du milieu vis-à-vis des opérations de vidange ;Considérant que les modalités d'exploitation du plan d'eau doivent être réglementées pourgarantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés àl'article L.211-1 du code de l'environnement;
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-1581/9
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Chapitre l°' : OBJET
Article 1 :Madame Sophie Reay et Monsieur Simon Green, demeurant 561 Chemin du Rocher au Chêne - 24310Brantôme-en-Périgord, est autorisé à exploiter trois plans d'eau sis sur la commune de Saint-Priest-les-Fougères, section C, parcelles 183, 184, 191, 278, 281, 286, 290 sous réserve du respect des prescriptionsfixées par le présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant les plans d'eau sont joints en annexe au présent arrêté.L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement, notamment sous la rubrique suivante, telle que définie autableau annexé à l'article R.214-1 dudit code:Rubrique Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non dont la superficie est3.2.3.0 supérieure à 0/1 ha mais inférieure à 3 ha. Déclaration
Chapitre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2: Caractéristiques des plans d'eau
PE 7150Commune Saint-Priest-les-Fougères | Nom ou lieu-dit Étang des BroussesAnnée de création Existant avant 1978 Situation cadastrale C 184 191 286Surface 8 200 m° Volume estimé 15 000 m?Alimentation Étang amont 7151- source | Masse d'eau réceptrice La R ochille ; FRFRS38_1(1° catégorie piscicole)Revanche minimale 0,40 m Système de vidange À réhabiliterTrop-plein | À remplacer SEEF* À installer*SEEF : système d'évacuation des eaux de fond
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-1582/9
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PE 7150Commune Saint-Priest-les-Fougères | Nom ou lieu-dit Étang des BroussesAnnée de création Existant avant 1978 Situation cadastrale C 184 191 286Surface 8 200 m° Volume estimé 15 000 m°AlimentationÉtang amont 7151 - sourceMasse d'eau réceptriceLa Rochille - FRFR538_1(1° catégorie piscicole)Revanche minimale0,40 m Système de vidangeÀ réhabiliterTrop-pleinÀ remplacerSEEF* A installer*SEEF : système d'évacuation des eaux de fond
PE 7152CommuneSaint-Priest-les-FougèresNom ou lieu-ditÉtang des BroussesAnnée de créationExistant avant 1978Situation cadastraleC 184 191 286Surface4 500 m° Volume estimé9 000 m?AlimentationÉtang amont 7153 - sourceMasse d'eau réceptriceLa Rochille - FRFR538_1(1° catégorie piscicole)Revanche minimale0,40 m Systeme de vidangeA réhabiliterSEEF* A installerTrop-plein A remplacer*SEEF : système d'évacuation des eaux de fond
Article 3: Svstème d'évacuation des eaux de fondLes plans d'eau sont équipés de dispositifs (système du type moine, dérivation souterraine ou siphon)permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et detempérature proches de celles du cours d'eau naturel.La différence de qualité et de température entre, d'une part, les eaux du cours d'eau à l'amont dupoint de rejet et, d'autre part, les eaux du cours d'eau à l'aval du point de rejet ne peut excéderpendant la période du 15juin au 15 octobre :— 1 °C pour la température ;- 1 mg/l pour la quantité d'oxygène dissous.Les mesures sont effectuées, d'une part, sur le cours d'eau récepteur à l'amont immédiat du point derejet et, d'autre part, sur le cours d'eau récepteur après dilution, à environ 100 mètres en aval du pointde rejet.Le système d'évacuation des eaux de fond doit être opérationnel dans un délai de 1 an à compter de ladate de notification du présent arrêté.Article 4: Éléments relatifs à la sécuritéPour les plans d'eau susceptibles de subir une montée en charge, les digues sont munies d'un dispositifde déversoir de crue. Ce dernier est conçu de façon à résister à une surverse et est dimensionné defaçon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation. La surverse necause aucun désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site. Les déversoirs de
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-1583/9
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crue fonctionnent a écoulement libre et comportent un dispositif de dissipation de l'énergie pour laprotection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau récepteur.Les digues comportent :— une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus de la cote normale d'exploitation ;- des éléments de protection contre le batillage si nécessaire ;~ aucune végétation ligneuse ;- un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, afin de récupérerles eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval.Article 5 : Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappephréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité desvidanges n'excède pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porterpréjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Périodes de vidangeLes vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêtéréglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins versants de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du 1°novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutmodifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, leremplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositionsapplicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives à l'information du service chargé de la police de l'eauLe service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet unedéclaration d'intention de vidange.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablementl'objet d'une notice d'incidence transmise au minimum 2 mois avant le début de l'opération.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de l'État en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives a la gestion des départs de sédimentsLes dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnels lorsde la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidangeest contrôlé par manœuvre et surveillance des dispositifs de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau de l'étang, voire d'arrêter momentanément la vidange.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-1584/9
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Dispositions relatives a la qualité des eaux de vidange'Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :* matiéres en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre;* ammonium (NH4*) : inférieure a 2 milligrammes par litre ;* teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte unevitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein borddu cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation fonctionnel avant remise des eaux aucours d'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police de l'eau unprotocole de suivi de la qualité des eaux rejetées.Dispositions relatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Les plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux desenjeux environnementaux, notamment par curage, par mise en assec prolongée ou par des techniquesspécifiques.Article 6: Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutlocalement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de l'État enDordogne afin de connaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Article 7: Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées.L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.Il est interdit d'introduire dans le plan d'eau des poissons des espèces suivantes: brochet, sandre,black-bass, perche.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-1585/9
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Article 8: Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrementsurveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifsdestinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à lasurveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle ledéveloppement de la végétation ligneuse ne doit pas être encouragé, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casou l'urgence impose une intervention immédiate.Article 9: Dispositions relatives aux travauxUn dispositif de gestion des matières en suspension en sortie de l'ouvrage aval n°7150, permettantd'orienter les eaux de vidange ou de chasse hydraulique doit être mis en place (sauf impossibilitémajeure dûment justifiée). Ce système doit être adapté au débit de la vidange et réduire les vitessespour permettre la décantation des sédiments en suspensions à l'aval immédiat des organes de vidange.Ce dispositif est régulièrement entretenu et opérationnel lors de la vidange.Un dispositif de vidange fonctionnel doit être mis en place sur les ouvrages n°7150, 7151 et 7152.Un système de trop-plein ainsi qu'un système d'évacuation des eaux de fond doit être installé sur lesouvrages n°7150, 7151 et 7152.Les travaux associés doivent être menés selon les dispositions d'un porter à connaissance qui sera adéposer dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté. Ce délai peut êtreprorogé sur demande dûment motivée de l'exploitant.L'exploitant informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leurdémarrage programmé. En cas de modification l'exploitant prévient sans délai le service instructeur.Article 10 : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspensionde l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il nese reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.Article 11 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :« 'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;¢ les principales opérations d'entretien réalisées ;* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;* les suivis associés aux opérations de vidange ;
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-1586/9
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¢ le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).
Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Chapitre III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Changement de bénéficiaireEn cas de vente, le nouveau propriétaire doit signaler le changement de bénéficiaire au service encharge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,conformément à article R.214-40-2 du code de l'environnement.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités viséspar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 16 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichagependant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.Article 17 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif proroge de deux mois les délais sus-mentionnés.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-1587/9
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À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfète en recours gracieuxqui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration surla demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de quatre mois emportedécision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de Saint-Priest-les-Fougères, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogneet notifié à Madame Reay et Monsieur Green, en qualité d'exploitants.
Périgueux, le 0 1 DEC. 2025Pour la préféte et par délégation
' responsable du pôleGestion des milieux aquatiquesMathilde BALCERAK
- annexe : plan de situation et carte représentant les plans d'eau
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-1588/9
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ANNEXE- PLAN DE SITUATION ET CARTE
24450 Saint-Priest-les-FougéresParcelle : 000 / 0C /0194uce 333.89 m
D Gé 1000 m) Echetié 1: 47 502 < f
7___ 2 asratret "sn
———
24450 Saint-Prissties-Fougères DParceile: 000 : 00/0194Niue: 13102 m
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Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-1589/9
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DDT - 24-2025-12-01-00004 - APS 2025-158 Green Publie le 08-12 77
DDT
24-2025-11-25-00009
APS 2025-159 Héliot Freund Bou Publie le 01-12
DDT - 24-2025-11-25-00009 - APS 2025-159 Héliot Freund Bou Publie le 01-12 78
E 3 Direction départementalePRÉFÈTEDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-159reconnaissant le changement d'exploitant et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitationd'un plan d'eau au lieu-dit Le Buisson sur la commune de Busserolles
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54 :Vule schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Charente approuvé le 19novembre 2019 par arrêté interpréfectoral n°16-2019-11-19-001 ;Vu l'attestation notariée en date du 27 juillet 2022 attestant la vente du plan d'eau par MmeMeunier-Bureau au profit de Messieurs Héliot, Freund et Bou ;Vu le changement d'exploitant établi au profit de Messieurs Héliot, Freund, Bou et enregistré sousle numéro 24-2025-00098 ;Vu le rapport de visite établi le 6 août 2025 portant diagnostic du plan d'eau et fixant lesprincipales mises en conformité a réaliser ;Vu le projet d'arrété adressé pour avis au bénéficiaire le 31 octobre 2025 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant que ce plan d'eau est implanté sur le bassin versant du ruisseau « Le Trieux duconfluent du Nauzon au confluent de la Tardoire » (masse d'eau FRFR466), cours d'eau de 1°°catégorie piscicole ;Considérant la sensibilité du milieu vis-à-vis des opérations de vidange ;Considérant que les modalités d'exploitation du plan d'eau doivent être réglementées pourgarantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés àl'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-1591/8
DDT - 24-2025-11-25-00009 - APS 2025-159 Héliot Freund Bou Publie le 01-12 79
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Chapitre I* : OBJET
Article 1 :Messieurs Héliot, Freund, Bou, sont autorisés à exploiter un plan d'eau sis sur la commune deBusserolles, section F, parcelle 986 sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe au présent arrêté.L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement, notamment sous la rubrique suivante, telle que définie autableau annexé à l'article R.214-1 dudit code :Rubrique Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non dont la superficie est3.2.3 supérieure a 0,1 ha mais inférieure a 3 ha.Déclaration
Chapitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2: Caractéristiques du plan d'eau
PE 8520Commune Busserolles Nom ou lieu-dit Le BuissonAnnée de création Existant avant 1982 Situation cadastrale F 986Surface 8 100 m? Volume estimé 15 000 m°. . , , , . Le Trieux - FRFR466Alimentation En barrage de cours d'eau | Masse d'eau réceptrice (1° catégorie piscicole)Revanche minimale 0,40 m Systéme de vidange Moine a vec vanne àcrémaillèreTrop-plein Moine SEEF* Moine*SEEF : système d'évacuation des eaux de fond
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-1592/8
DDT - 24-2025-11-25-00009 - APS 2025-159 Héliot Freund Bou Publie le 01-12 80
Article 3: Système d'évacuation des eaux de fondLe plan d'eau est équipé d'un moine permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dansdes conditions de qualité et de température proches de celles du cours d'eau naturel.La différence de qualité et de température entre, d'une part, les eaux du cours d'eau à l'amont dupoint de rejet et, d'autre part, les eaux du cours d'eau à l'aval du point de rejet ne peut excéderpendant la période du 15juin au 15 octobre :~1°C pour la température ;-1 mg/l pour la quantité d'oxygène dissous.Les mesures sont effectuées, d'une part, sur le cours d'eau récepteur à l'amont immédiat du point derejet et, d'autre part, sur le cours d'eau récepteur après dilution, à environ 100 mètres en aval du pointde rejet.Article 4: Restitution du débit minimalL'ouvrage est équipé d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d'un débitminimum en aval de l'ouvrage conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement. Ce débitminimal est fixé à 2 L/seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil. Un dispositif de lecturedoit permettre de contrôler le respect de ce débit réservé.Article 5: Éléments relatifs à la sécuritéPour les plans d'eau susceptibles de subir une montée en charge, les digues sont munies d'un dispositifde déversoir de crue. Ce dernier est conçu de façon à résister à une surverse et est dimensionné defaçon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation. La surverse necause aucun désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site. Les déversoirs decrue fonctionnent à écoulement libre et comportent un dispositif de dissipation de l'énergie pour laprotection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau récepteur.Les digues comportent :— Une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus de la cote normale d'exploitation ;- des éléments de protection contre le batillage si nécessaire ;— aucune végétation ligneuse ;- un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, afin de récupérerles eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval.Article 6: Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappephréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité desvidanges n'excède pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porterpréjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-1593/8
DDT - 24-2025-11-25-00009 - APS 2025-159 Héliot Freund Bou Publie le 01-12 81
Périodes de vidangeLes vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêtéréglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins versants de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du 1°novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutmodifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, leremplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositionsapplicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives à l'information du service chargé de la police de l'eauLe service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet unedéclaration d'intention de vidange.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablementl'objet d'une notice d'incidence transmise au minimum 2 mois avant le début de l'opération.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de l'État en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives a la gestion des départs de sédimentsLes dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnels lorsde la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidangeest contrôlé par manœuvre et surveillance des dispositifs de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau de l'étang, voire d'arrêter momentanément la vidange.Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :* matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;* ammonium (NH,') : inférieure à 2 milligrammes par litre ;* teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte unevitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein borddu cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation fonctionnel avant remise des eaux aucours d'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police de l'eau unprotocole de suivi de la qualité des eaux rejetées.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-1594/8
DDT - 24-2025-11-25-00009 - APS 2025-159 Héliot Freund Bou Publie le 01-12 82
Dispositions relatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Les plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux desenjeux environnementaux, notamment par curage, par mise en assec prolongée ou par des techniquesspécifiques.Article 7: Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutlocalement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de l'État enDordogne afin de connaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Article 8: Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées.L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.Il est interdit d'introduire dans le plan d'eau des poissons des espèces suivantes: brochet, sandre,black-bass, perche.Article9 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrementsurveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifsdestinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à lasurveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle ledéveloppement de la végétation ligneuse ne doit pas être encouragé, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casoù l'urgence impose une intervention immédiate.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-1595/8
DDT - 24-2025-11-25-00009 - APS 2025-159 Héliot Freund Bou Publie le 01-12 83
Article 10 : Dispositions relatives aux travauxLe dispositif permettant le maintien du débit minimal fixé à l'article 4 sera a installer.Les travaux associés doivent être menés selon les dispositions d'Un porter à connaissance qui sera àdéposer dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté. Ce délai peut êtreprorogé sur demande dûment motivée de l'exploitant.L'exploitant informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leurdémarrage programmé. En cas de modification l'exploitant prévient sans délai le service instructeur.Article 11 : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspensionde l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il nese reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.Article 12 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :« __ l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;* les principales opérations d'entretien réalisées;¢ les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;¢ les suivis associés aux opérations de vidange ;¢ le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Chapitre III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Changement de bénéficiaireEn cas de vente, le nouveau propriétaire doit signaler le changement de bénéficiaire au service encharge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,conformément à article R.214-40-2 du code de l'environnement.Article 14 : Accès aux installationsLes agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités viséspar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-1596/8
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Article 16 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 17 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé le plan d'eau, pouraffichage pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deinstallation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif proroge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfète en recours gracieuxqui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration surla demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de quatre mois emportedécision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».Article 19 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de Busserolles, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié àMessieurs Héliot, Freund et Bou, en qualité d'exploitants.
2 5 NOV. 2025Périgueux, lePour la préfète et par délégation
- annexe : plan de situation et carte représentant le plan d'eau onsable du pôlen des milieux aquatiquesArrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-159 Mathilde BALCERAK7/8
DDT - 24-2025-11-25-00009 - APS 2025-159 Héliot Freund Bou Publie le 01-12 85
ANNEXE- PLAN DE SITUATION ET CARTE
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Arrété n° DDT/SEER/GMA/2025-1598/8
DDT - 24-2025-11-25-00009 - APS 2025-159 Héliot Freund Bou Publie le 01-12 86
DDT
24-2025-12-08-00002
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN/25-4077 MODIFIANT
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA
FAUNE SAUVAGE SIÉGEANT EN FORMATION
SPÉCIALISÉE AU TITRE DE L'INDEMNISATION
DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER
DDT - 24-2025-12-08-00002 - ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN/25-4077 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE SIÉGEANT EN FORMATION SPÉCIALISÉE AU TITRE DE
L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER
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=... Direction départementaleDELA des territoiresDORDOGNELiber,LeLyalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-4077 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LACOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGESIEGEANT EN FORMATION SPÉCIALISÉE AU TITRE DE L'INDEMNISATIONDES DÉGÂTS DE GRAND GIBIERLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-3 et R133-11 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 061722 du 3 octobre 2006 instituant la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage et l'arrêté préfectoral n° 080119 du 23 janvier 2008 venant le modifier ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/25-1245 du 2 avril 2025 fixant la composition de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/25-3588 du 20 mai 2025 fixant la composition de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage siégeant en formation spécialisée autitre de l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;Vu la demande de changement de représentant présentée par la chambre d'agriculture de Dordogneen date du 27 octobre 2025;Considérant les changements de représentativité au sein d'organismes siégeant à la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage;Considérant les propositions reçues à la DDT pour leur représentation des services, établissements,organismes, associations et personnes qualifiées.Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE :Article 1" : l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/25-3588 du 20 mai 2025 fixant la composition de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage siégeant en formation spécialisée autitre de l'indemnisation des dégâts de grand gibier est modifié comme suit :2° - Représentants agricolesM. Jean-Marc CHABANEIX, représentant le président de la chambre d'agriculture de la Dordogne ouson suppléant M. Rémi MESPOULEDE ;Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel devant le tribunal administratifde Bordeaux dans les deux mois à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet« www.telerecours.fr »Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental desterritoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Faità Périgueux, le 0 8 DEC. 2025La préféte,
DDT - 24-2025-12-08-00002 - ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN/25-4077 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE SIÉGEANT EN FORMATION SPÉCIALISÉE AU TITRE DE
L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-12-05-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène IAHP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène IAHP
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PREFETE | Direction départementaleDORDOGNE de l'emploi du travail des solidaritésir et de la protection des populationsFraternité :Arrété n°modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suiteà une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste desespèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point devue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées età la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinairespour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-14 R.228-10 ;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de laDordogne;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène IAHP
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VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrété du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés a la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseauxvivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicablespar les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissementsdétenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 du 19/08/2025 relatif aux mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer d'IAHP dans unétablissementVU l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite àune déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneVU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Dordogne ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards du département, confirmée par les rapports d'analyses duLaboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous les numéros251114050858 01, 251114050856 01 et 251114050744 01 en date du 18/11/2025 ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards du département, confirmée par le rapport d'analyses duLaboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous le numéro251119051485 01 en date du 21/11/2025;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards du département, confirmée par le rapport d'analyses duLaboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous le numéro2511126052462 01 en date du 27/11/2025 ; |CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards du département, confirmée par les rapports d'analysesduLaboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous les numéros en date251127052913 01, 02 et 03 du 30/11/2025 ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards du département, confirmée par le rapport d'analyse duLaboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous le numéro en date251201053229 01 du 03/12/2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène IAHP
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CONSIDERANT le compte-rendu de résultats transmis par le laboratoire vétérinaire d'analyseet de recherche de la Dordogne dûment agréé, référencé sous le numéro 251203053790 01 endate du 04/12/2025, mettant en évidence la présence de génome de virus Influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne.
ARRETE :Article 1° :Les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 pris en date du 13) novembre2025 sont modifiées conformément aux annexes1 et 2 du présent arrêté.Article 2 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 3 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurantaux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication duprésent arrêté.Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, les maires descommunes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté. Fait à Périgueux, le 5 décembre 2025La préfète et par délégation,Le directeur adjoint, 9
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hautement pathogène IAHP
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hautement pathogène IAHP
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Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protectionCommune Code InseeVERGT 24571SAINT AMAND DE VERGT 24459ST MAYME DE PEREYROL 24365GRUN BORDAS 24208BOURROU 24061SAINT PAUL DE SERRE 24480MANZAC sur VERN 24251CREYSSENSAC ET PISSOT 24146DOUVILLE 24155BEAUREGARD ET BASSAC 24031FOULEIX 24190SAINT MICHEL DE VILLADEIX 24380GRIGNOLS 24205| SAINT LEON SUR [ISLE - au sud de |'A89 - 24442SAINT ASTIER — au sud de l'A89 24372MONTREM - petite partie sud ouest 24295SAINT MARTIN DES COMBES 24456
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hautement pathogène IAHP
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Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillanceCommune Code InseeCHALAGNAC 24094DOUVILLE - partie ouest 24155EGLISE NEUVE DE VERGT 24160JAURE 24213CLERMONT DE BEAUREGARD 24123SANILHAC — Sud A89 - ouest de la route de Vergt - | 24312au sud D2VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU - toute la zone | 24362ouestSAINT MARTIN DES COMBES 24456SAINT FELIX DE VILLADEIX 24405SALON 24518VEYRINES DE VERGT 24576VILLAMBLARD 24581COURSAC 24139MONTREM - grande partie nord ouest 24295SAINT JEAN D'ESTISSAC 24426MONTAGNAC la CREMPSE 24285CAMPSEGRET 24077SAINT GEORGES DE MONTCLARD 24414SAINT MARCEL DU PERIGORD 24445SAINTE FOY DE LONGAS 24407LIORAC sur LOUYRE - partie Nord 24242PRESSIGNAC VICQ- partie Nord 24338SAINT HILAIRE D'ESTISSAC 24422SAINT SEVERIN D'ESTISSAC 24502VALLEREUIL 24562NEUVIC 24309SAINT LEON SUR L'ISLE - au nord de l'A89 24442SAINT GERMAIN DE SALEMBRE 24418SAINT ASTIER — au nord de l'A89 24372LEGUILLAC DE L'AUCHE -partie sud 24236ANNESSE ET BEAULIEU 24010RAZAC sur l'ISLE 24350SAINT GERMAIN DE SALEMBRE. 24418EYRAUD- CREMPSE - MAURENS - partie est 24259LAMONZIE MONTASTRUC - partie nord 24224BELEYMAS 24034
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène IAHP
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-12-05-00002
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature
de M. Eric PRIGENT DECHERF en matière
d'ordonnancement secondaire pour la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des population de la Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature de M. Eric PRIGENT DECHERF en matière d'ordonnancement secondaire pour la Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de la Dordogne
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| | | Direction départementalePRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE | et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF enmatière d'ordonnancement secondaire pour La direction départementale de l'emploi,du travail des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départementsmodifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;Vu le décret n° 2005-54 du 27 Janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat;Vu le décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00010 du 25 novembre 2024 donnant délégationde signature a Monsieur PRIGENT-DECHERF en matière d'ordonnancement secondaire;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-08-01-00003 du 1° août 2025 portant subdélégation designature de M. Eric PRIGENT DECHERF en matière d'ordonnancement secondaire pourLa direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Dordogne ; |ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire n° 24-2025-08-01-00003 du 1° août 2025 est abrogé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature de M. Eric PRIGENT DECHERF en matière d'ordonnancement secondaire pour la Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de la Dordogne
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Article 2 : En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur PRIGENT-DECHERF,subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée àMme Marie Noëlle MARIGNIER et M. Vincent COUSIN, directeurs adjoints.Article 3 En cas d'empêchement de Mme Marie Noëlle MARIGNIER et de M. VincentCOUSIN, subdélégation de signature en matière d'ordonnancement. secondaire estdonnée a:- Mme Frédérique BONGRAIN et, en son absence ou empéchement, à M. EricFRETILLIERE pour les décisions a caractére financier relatives aux missions duservice «Santé Protection Animales et Environnement».- Mme Sophie DURA pour les décisions à caractère financier relatives aux missions duservice « Sécurité Sanitaire des Aliments ».- Mme Pauline HECKMANN et, en son absence ou empéchement, à M. AntoineSIOSSAC et M. Brieuc ETOT pour les décisions à caractère financier relatives auxmissions du service « Solidarité Logement Insertion »._- Mme Virginie COMBEAU pour les décisions à caractère financier relatives aux missionsdu service « Concurrence, consommation et répression des fraudes »- Mme Amélia CHABBERT et, en son absence ou empéchement, à Mme FlorenceHUGUET pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service« Mutations Économiques et Formation ».Article 4 =: Sylvie CELERIER, Delphine BERTRAND et Boris VOIRY gestionnairescomptables sont désignés en qualité de valideurs dans l'application CHORUS -formulaire pour l'ensemble des budgets opérationnels de programme pour lesquels laDDETSPP de la Dordogne est unité opérationnelle.Article 5 : Le directeur régional des finances publiques et le directeur de la DDETSPP dela Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.Fait à PÉRIGUEUX le 5 décembre 2025,
Pour la préfète et par délégation,Le directefr,
_Eric PRIGENT-DECHERF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature de M. Eric PRIGENT DECHERF en matière d'ordonnancement secondaire pour la Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de la Dordogne
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-12-03-00004
DDETSPP24: Arrêté portant liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des propriétaires
de chiens de cat1 et2 en DORDOGNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-03-00004 - DDETSPP24: Arrêté
portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires de chiens de cat1 et2 en DORDOGNE 99
PREFETE Direction DépartementaleDELA de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDORDOGNE . .Liberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéavert
Arrété préfectoralPORTANT LISTE DES PERSONNES HABILITEES ADISPENSER LA FORMATION DES PROPRIETAIRES OUDETENTEURS DE CHIENS DE 1" et 2° CATEGORIEDANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNELa préfete de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article R211-5-5 ;VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux ;VU le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural et de la PêcheMaritime et au contenu de la formation ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfete de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de laformation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime;VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et lescapacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrerl'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural et de la PêcheMaritime;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature a Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la liste fixée par arrêté préfectoral n° 24-2025-09-23-00004 du 23 septembre 2025 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne ;
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ARRETE:
Article 1:L'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-23-00004 portant liste des personnes habilitées àdispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chien de tere et 2° catégoriedans le département de la Dordogne est abrogé.Article 2:La liste des personnes habilitées dans le département de la Dordogne a dispenser laformation des maîtres de chiens dangereux est fixée en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 : RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès de la préfete de la Dordogne, ou par recourshiérarchique adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecourscitoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de l'État en Dordogne dont copie est adressée à chacun desformateurs listés en annexe.
Fait à Périgueux, le 03/12/2025
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SINOIVAVA
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-24-00010
VIDEOPROTECTION-Au Rythme Des
Saisons-ANTONNE ET TRIGONANT-arrêté
2088-24112025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00010 - VIDEOPROTECTION-Au Rythme Des Saisons-ANTONNE ET TRIGONANT-arrêté
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PREFETE CabinetDELA . . ,DORDOGNE Direction des Sécuritésua Bureau Sécurité Publiquebraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1° septembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laConjointe Collaboratrice - AU RYTHME DES SAISONS, établissement situé à (au) 37, route de Limoges - 24420ANTONNE-ET-TRIGONANT, enregistrée sous le numéro 20102448-OP.20103934_2088 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 14octobre 2025 :CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1" : Madame la Conjointe Collaboratrice - AU RYTHME DES SAISONS est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 37 route de Limoges - 24420 ANTONNE-ET-TRIGONANT.
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Ce système composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS :- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 9h iii, ic|La Préfète . eeour la Fféiète et paypiélégation,ks Sous-Préfet, Directegr de Cabinet|
Afarin LASSALLEv
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-23-00019
VIDEOPROTECTION-Commune de LES EYZIES DE
TAYAC SIREUIL-déchèterie-arrêté 1830-23042025
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| | CabinetPREFET |DE LA Direction des SécuritésDORDOGNEpars | Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leMaire - Commune de LES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL - Déchetterie, établissement situé à (au) (Pointd'Apport Volontaire - Ordures Ménagères) - 16, impasse de la Gaubert — 24260 LES EYZIES, enregistréesous le numéro 201035951830; |VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur le Maire - Commune de LES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL — Déchetterie est autorisé(e),dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) (Point d'Apport Volontaire -Ordures Ménagères) — 16, impasse de la Gaubert - 24260 LES EYZIES.
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Ce système composé de 1 caméra visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 9 % 4}Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00019 - VIDEOPROTECTION-Commune de LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL-déchèterie-arrêté
1830-23042025 109
Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-09-00001
OJ INTERMARCHE St Medard Mussidan
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-09-00001 - OJ INTERMARCHE St Medard Mussidan 110
| |PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
web
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Dordogne
Objet : Ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial de
la Dordogne, le jeudi 15 janvier 2026
➢ Demande de permis de construire valant a utorisation d'exploitation commerciale n° PC 024
462 25 00013, déposée par la SCI SAINT MEDARD, concernant l'extension d'un magasin
INTERMARCHE, 1 Rue Pasteur sur la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, d'une surface totale de
vente de 3 335 m² .
Adresse postale : Préfecture de la Dordogne – 2 rue Paul Louis Courier
CS 39000 – 24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX
T él : 05 53 02 24 24 – www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-09-00001 - OJ INTERMARCHE St Medard Mussidan 111
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2025-12-08-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 19 décembre 2025 de 19h30 à 19h40
sur la commune de Bergerac
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 19 décembre 2025 de 19h30 à 19h40
sur la commune de Bergerac
112
E Sous-préfecture de BergeracPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation n°de manifestations nautiquesdans le cadre d'un spectacle pyrotechniquele 19 décembre 2025 de 19h30 à 19h40sur la commune de BergeracLa préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préfète de la Dordogne, du 26 novembre 2025,donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 2 décembre 2025 par Monsieur BOURGEAIS représentant l'associationfédération des commerçants des quartiers du centre-ville de Bergerac, en vue d'organiser un spectaclepyrotechnique, mis en œuvre par la société Brézac Artifices, le 19 décembre 2025 à Bergerac sur larivière Dordogne;VU l'attestation d'assurance Inter Courtage Assurances - 23 rue Chauchat - BP 60245 - 750009 Parissouscrite par la société Brézac Artifices en date du 12 décembre 2024 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques, Pôlerisques et gestion du domaine public fluvial en date du 4 décembre 2025;VU l'avis du maire de Bergerac du 5 décembre 2025 ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouvfr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 19 décembre 2025 de 19h30 à 19h40
sur la commune de Bergerac
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CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, d'accidents survenus au cours de la manifestation ets'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour ledéroulement de cette manifestation et à assurer la réparation des dommages, dégradations etmodifications de toute nature de la voie publique imputables, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac;ARRETEARTICLE 1*: Monsieur BOURGEAIS représentant l'association fédération des commerçants desquartiers du centre-ville de Bergerac, est autorisé à organiser un spectacle pyrotechnique, mis en œuvrepar la société Brézac Artifices, le 19 décembre 2025 de 19h30 à 19h40 à Bergerac sur la rivièreDordogne.
ARTICLE2 :e sdes ité:Le tir des feux d'artifices sera effectué depuis trois barges connectées et sécurisées aux piles du « PontVieux », sur là rivière Dordogne à Bergerac.Les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés à assurer la sécurité de lamanifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements individuels de flottabilité (EFI-gilets de sauvetage).Dès que la manifestation sera terminée, le site devra être nettoyé de tous déchets occasionnés par le tirdes artifices (éléments métalliques, cartons, papiers, etc).Toutes les dispositions devront être prises pour empêcher tous matériaux ou objets quelconques detomber dans la rivière. Ceux qui viendraient cependant à y tomber devront être enlevés sans retardTout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai.
ARTICLE3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :* la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;* l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées;* la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ne se trouvent plus respectées, la sécurité du public mis en péril ou l'interventiondes secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet : http://www.debits-dordogne.fr ou http://www.vigicrues.gouv.fr
16, Place Garnbetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - él: 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouvfr2
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 19 décembre 2025 de 19h30 à 19h40
sur la commune de Bergerac
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ARTICLE5: Les droits des tiers sont et demeurent réservés,
ARTICLE6 : Le sous-préfet de Bergerac, le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne et le maire de Bergerac, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le "8 DEC, 2025Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,le sous-préfet de Bergerac,met
Frédéric CARRE
_ — <2 =, — —
s de recours: « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur, Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)—
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax: 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordognegouv.fr3
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 19 décembre 2025 de 19h30 à 19h40
sur la commune de Bergerac
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