| = Préfecture / Direction de la CitoyennetéPREFET Affaires funérairesD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF-DC-BPE n° 16-2026 portant modification de l'arrêté 47-2025 du 12décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire desEtablissements BROKA situés 5, Route de Meung - 28200 CHATEAUDUN,Etablissement secondaire des Etablissements BROKA situés 14 avenue du 11 Novembre,Cloyes sur le Loir, a Cloyes les Trois Riviéres (28220)
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-72 et D. 2223-34 à D. 2223-39;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir;VU l'arrêté n° 2020-62 SP/DREUX du 20 novembre 2020 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire des Etablissements BROKA situé 5, route de Meung— 28200 CHATEAUDUN ;VU l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;VU l'arrêté préfectoral n°33-2025 du 31/10/2025 accordant délégation de signature à M.Nicolas THIBAULT, directeur de la citoyenneté ;VU l'arrêté n° 2020-62 SP/DREUX du 20 novembre 2020 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire des Etablissements BROKA situé 5, route de Meung,28200 CHATEAUDUN ;VU l'arrêté PREF-DC-BPE n° 46-2025 du 12 décembre 2025 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire des Etablissements BROKA situés 14 Avenue du 11Novembre, 28220 Cloyes-les-Trois-Rivières - Etablissement principal immatriculé au RCSsous le numéro de siret 315 871 541 00019 ;VU l'arrêté 47-2025 du 12 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire des Etablissements BROKA situés 5, Route de Meung - 28200CHATEAUDUN, établissement secondaire, a compter du 12 décembre 2025.CONSIDÉRANT que l'arrêté n° 2020-62 SP/DREUX du 20 novembre 2020 renouvelaitl'habilitation des Etablissements BROKA situés 5, route de Meung à Châteaudun pour unedurée de 5 ans à compter de la date de l'arrêté;
2Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 16h30 (le vendredi 16h00) — :Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" CT}

CONSIDÉRANT que I'habilitation renouvelée par l'arrêté n° 2020-62 SP/DREUX du 20novembre 2020 expirait au 19 novembre 2025 et que le renouvellement réalisé en 2025 devaitprendre effet au 20 novembre 2025.SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1: L'article 3 de l'arrêté 47-2025 du 12 décembre 2025 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire des Etablissements BROKA situés 5, Route de Meung,28200 CHATEAUDUN, établissement secondaire, est modifié comme suit :La présente habilitation qui est valable sur l'ensemble du territoire national est accordée pourune durée de 5 ans à compter du 20 novembre 2025;Article 2: Les autres dispositions sont sans changement.Article 3: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oupublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté -place de la République — 28019 CHARTRES Cedex. Le recours hiérarchique doit être adresséauprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (DGCL — Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08)Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. 2 6 FEV. 2026Chartres, le
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la Citoyennetése
LT icolas THIBAULT