PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-036-2024-12
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-12-04-00010 - Arrêt n° 2024-394 portant autorisation
d'extension de 270 à 300 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) Coeur de Ville sis 201, rue Lecourbe à Paris (75015)

géré par l'association ASSAD XV
(3 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / Direction de la Santé Publique
IDF-2024-12-16-00007 - Arrêté relatif à la cession d'autorisation du
Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA)
détenue par le Centre Hospitalier Intercommunal Robert
Ballanger au profit de l'association Aurore (2 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service du développement et de l'amélioration de l'offre de
logement et d'hébergement
IDF-2024-12-16-00005 - Arrêté n°
portant agrément de la SA
d'HLM Trois Moulins Habitat
en qualité d'organisme de foncier
solidaire (2 pages) Page 11
IDF-2024-12-18-00002 - Arrêté n°
portant agrément de la SA
d'HLM Les Résidences Yvelines Essonne
en qualité d'organisme
de foncier solidaire (2 pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2024-12-18-00032 - Arrêté accordant à SNC HEREP III
CHARENTON l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (3 pages) Page 17
IDF-2024-12-18-00031 - Arrêté accordant à NEMOA l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 21
IDF-2024-12-18-00030 - Arrêté accordant à SCI ULLIS FRANCE
2
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 24
IDF-2024-12-18-00022 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à
UNITED
FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 27
IDF-2024-12-18-00027 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à (SCI)
SOGARIS BOBIGNY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme (3 pages) Page 30
IDF-2024-12-18-00019 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à
QUADRI-BAT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 34
2
IDF-2024-12-18-00023 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SCCV IE083
PERSAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 37
IDF-2024-12-18-00020 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SCI LES
MUREAUX
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 40
IDF-2024-12-18-00025 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SNC 40
George V
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (3 pages) Page 43
IDF-2024-12-18-00021 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SNC
ENTREPÔT 91
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme (2 pages) Page 47
IDF-2024-12-18-00024 - Arrêté n° IDF-2024-
portant ajournement de
décision à
SCI GREGA (2 pages) Page 50
IDF-2024-12-18-00029 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCI
PROLOGIS FRANCE CLIV (A) l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 53
IDF-2024-12-18-00026 - Arrêté portant ajournement de décision à

SCI du 27 Avenue des Champs Elysées (2 pages) Page 56
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris /
Secrétariat général aux politiques publiques
IDF-2024-12-18-00033 - Arrêté relatif à l'ajout d'une personne
physique à la liste des réviseurs coopératifs concernant
l'association nationale de révision des sociétés coopératives de
production, des SCIC et
des coopératives Loi 47 (ARESCOP Nationale)
(2 pages) Page 59
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Femmes
& Avenir
(2 pages) Page 62
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-04-00010
Arrêt n° 2024-394 portant autorisation
d'extension de 270 à 300 places du Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) Coeur de Ville
sis 201, rue Lecourbe à Paris (75015)
géré par l'association ASSAD XV
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-04-00010 - Arrêt n° 2024-394 portant autorisation d'extension de 270 à 300 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Coeur de Ville sis 201, rue Lecourbe à Paris (75015)
géré par l'association ASSAD XV4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 394
portant autorisation d'extension de 270 à 300 places du Service de soins infirmiers à
domicile ( SSIAD ) Cœur de Ville sis 201, rue Lecourbe à Paris (75015)
géré par l'association ASSAD XV


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 115/2024 du 2 5 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2022 -160 en date du 20 septembre 2022, portant la capacité totale du SSIAD ASSAD XV
à 270 places ;

VU l'avis d 'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées en
Île- de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l 'appel à candidatures pour la création de SSIAD pour personnes âgées en Île-
de-France ;


CONSID ÉRANT que le projet déposé par le SSIAD ASSAD XV a été retenu :
CONSID ÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 30 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées alloué
par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et
conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services
médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-04-00010 - Arrêt n° 2024-394 portant autorisation d'extension de 270 à 300 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Coeur de Ville sis 201, rue Lecourbe à Paris (75015)
géré par l'association ASSAD XV5
Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le
FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les places
sont créées en cours d'exercice ;

CONSID ÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1 er novembre 2024 ;

ARRÊ TE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 30 places pour personnes âgées (10 places de jour
et 20 places de nuit) du SSIAD ASSAD XV sis 201 Rue Lecourbe à Paris (75015) est
accordée à l'association ASSAD XV situé 201, Rue Lecourbe à Paris (75015 ).

ARTICLE 2e : La capacité totale du service est fixée à 300 places réparties de la manière suivante :
- 245 places de jour en faveur des personnes âgées ;
- 20 places de nuit en faveur des personnes âgées ;
- 15 places en faveur des personnes en situation de handicap ;
- 10 places au titre de l'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) ;
- 10 places au titre de l' équipe spécialisée neurologique à domicile ( ESNA )
La zone d'intervention du SSIAD pour la prise en charge des personnes âgées couvre le
15ème arrondissement de Paris.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS d u service : 75 080 435 3
Code catégorie : [354]
]
Code discipline : [357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
[358] Soins infirmiers à Domicile

Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [440] MND autres que Maladie Alzheimer et Maladies Apparentées
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
[700] Personnes Agées
[010] Tous Types de Déficiences Pers onnes Handicap ées

N° FINESS du gestionnaire : 75 000 157 0
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code
de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5 Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités
compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de
l'article L . 312-1 du même code.

ARTICLE 6e :
Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans à
compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et D313 -7-2 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-04-00010 - Arrêt n° 2024-394 portant autorisation d'extension de 270 à 300 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Coeur de Ville sis 201, rue Lecourbe à Paris (75015)
géré par l'association ASSAD XV6
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de santé Île-
de-France est chargé , de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié
aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de
Paris.

Fait à Saint -Denis
Le 04 décembre 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-04-00010 - Arrêt n° 2024-394 portant autorisation d'extension de 270 à 300 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Coeur de Ville sis 201, rue Lecourbe à Paris (75015)
géré par l'association ASSAD XV7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-16-00007
Arrêté relatif à la cession d'autorisation du
Centre de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA)
détenue par le Centre Hospitalier
Intercommunal Robert Ballanger au profit de
l'association Aurore
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-16-00007 - Arrêté relatif à la cession d'autorisation du Centre de soins d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA)
détenue par le Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger au profit de l'association Aurore8
= Ar REPUBLIQUE
FRAN CA ISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté lle-de-France
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - DD93/PDS - 2024 -34
Relatif a la cession d'autorisation du Centre de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) géré par le Centre Hospitalier Intercommunal
Robert Ballanger au profit de l'Association Aurore
LE DIRECTEU" MÉRIÉDAI AF IIA EAA DÉPIMAIAIE ME CAMITÉ Î C DE-FRANCE
VU | 4-1
VU le code ae la sante pUDIIQUE ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU ICO UGYLIGLID LU bury uu VI Tao LU IV MU! LOU IL LI COLIUII UTO mys Veo INGYylVI IUIGO UT wali té ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
PAnéäral da FAnanna DAninnala da Canté În 4n Eranna À namntar Ai 00 avril ONDA :
VU
draniuine illinitae s dainammaA CSAPA Gainville géré par le centre hospitalier intercommunal
KODETL Dallanger ;
VU Ile pruces-verval uu Corsen ue surveillance de l'hôpital Ballanger du 17 juin 2024 ;
WII la nrncrdecvrarhal da Paceamhilaa ndAndrala avtranrdinaira Ait 92 acrtnhra 91094 Aa Paeenciatinn
ä AUlllay-SUUS-DUIS ,
VU
CONSIDERAN
IVYILVY U VI Vu! UVOLIVII M'LYULVY Mu! rhe IV PAI OVID WE NT CAD oy
~~ NSIDERAN_ a
/0 /1/2 /3 /4 /2 /i255 /6 /7 /1/8 /9/3 /0 /10 /2 /i255 /11 /2 /i255 /12 /0 /3 /13 /14 /i255 /15 /10 /2 /16 /11 /2 /16 /17 /6 /0 /3 /4 /2
/0 /6 /6 /18 /13 /7 /i255 /3 /19 /i255 /20 /21 /20 /22 /i255 /16 /i255 /11 /11 /23 /24 /25 /26 /11 /12 /i255 /16 /i255 /20 /21 /20 /22 /i255 /16 /24 /22
/6 /27 /28 /29 /30 /31 /32 /i255 /33 /i255 /28 /29 /i255 /34 /27 /35 /35 /31 /36 /37 /i255 /38 /39 /29 /40 /30 /36 /41 /31 /35 /29 /30 /31 /36 /37 /i255 /38 /40 /i255 /4 /27 /37 /30 /41 /27 /i255 /38 /27 /i255 /35 /36 /31 /37 /35 /i255 /38 /39 /29 /34 /34 /36 /42/43 /29 /44 /37 /27 /42/27 /37 /30 /i255 /27 /30 /i255 /38 /27 /i255
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/6 /36 /50 /27 /41 /30 /i255 /51 /29 /28 /28 /29 /37 /44 /27 /41 /i255 /29 /40 /i255 /43 /41 /36 /32 /31 /30 /i255 /38 /27 /i255 /28 /39 /0 /35 /35 /36 /34 /31 /29 /30 /31 /36 /37 /i255 /0 /40 /41 /36 /41 /27
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/53 /52 /54 /55 /i255 /57 /58 /59 /55 /i255 /59 /55 /i255 /54 /61 /i255 /65 /81 /57 /79 /68 /63 /62 /81 /i255 /65 /58 /57 /63 /61 /54 /55 /i255 /76
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/53 /52 /i255 /54 /55 /i255 /59 /81 /57 /68 /55 /62 /i255 /59 /79 /i255 /72 /87 /i255 /61 /80 /68 /63 /54 /i255 /86 /87 /86 /73 /i255 /82 /58 /68 /62 /61 /64 /62 /i255 /64 /58 /67/63 /64 /61 /62 /63 /58 /64 /i255 /59 /55 /i255 /92/58 /64 /65 /63 /55 /79 /68 /i255 /93 /55 /64 /63 /65 /i255 /78 /94/95 /96 /97 /i255 /55 /64 /i255 /84 /79 /61 /54 /63 /62 /81 /i255 /59 /55 /i255 /93 /63 /68 /55 /57 /62 /55 /79 /68
/98/81 /64 /81 /68 /61 /54 /i255 /59 /55 /i255 /54 /60 /89 /90 /55 /64 /57 /55 /i255 /78 /81 /90 /63 /58 /64 /61 /54 /55 /i255 /59 /55 /i255 /91 /61 /64 /62 /81 /i255 /99 /54 /55 /74 /59 /55 /74 /100 /68 /61 /64 /57 /55 /i255 /101 /i255 /57 /58 /67/82 /62 /55 /68 /i255 /59 /79 /i255 /86 /102 /i255 /61 /80 /68 /63 /54 /i255 /86 /87 /86 /73 /i255 /76
/53 /52 /54 /60 /61 /68 /68 /103 /62 /81 /i255 /82 /68 /81 /66 /55 /57 /62 /58 /68 /61 /54 /i255 /64 /85 /86 /87 /72 /87 /74 /73 /102 /104 /i255 /59 /79 /i255 /86 /88 /i255 /66 /81 /80 /68 /63 /55 /68 /i255 /86 /87 /72 /87 /i255 /61 /79 /62 /58 /68 /63 /65 /61 /64 /62 /i255 /54 /61 /i255 /57 /68 /81 /61 /62 /63 /58 /64 /i255 /59 /79 /i255 /105 /91 /89 /106 /89 /i255 /107 /i255 /65 /82 /81 /57 /63 /61 /54 /63 /65 /81
/59 /68 /58 /90 /79 /55 /65 /i255 /63 /54 /54 /63 /57 /63 /62 /55 /65 /i255 /108 /i255 /59 /81 /64 /58 /67/67/81 /i255 /105 /91 /89 /106 /89 /i255 /98/61 /63 /64 /80 /63 /54 /54 /55 /i255 /i255 /90 /81 /68 /81 /i255 /82 /61 /68 /i255 /54 /55 /i255 /57 /55 /64 /62 /68 /55 /i255 /109 /58 /65 /82 /63 /62 /61 /54 /63 /55 /68 /i255 /63 /64 /62 /55 /68 /57 /58 /67/67/79 /64 /61 /54
/78 /58 /83 /55 /68 /62 /i255 /95 /61 /54 /54 /61 /64 /90 /55 /68 /i255 /76
/53 /52 /54 /55 /i255 /82 /68 /58 /57 /110 /65 /74 /80 /55 /68 /83 /61 /54 /i255 /59 /79 /i255 /57 /58 /64 /65 /55 /63 /54 /i255 /59 /55 /i255 /65 /79 /68 /80 /55 /63 /54 /54 /61 /64 /57 /55 /i255 /59 /55 /i255 /54 /60 /109 /111 /82 /63 /62 /61 /54 /i255 /95 /61 /54 /54 /61 /64 /90 /55 /68 /i255 /59 /79 /i255 /72 /75 /i255 /112 /79 /63 /64 /i255 /86 /87 /86 /73 /i255 /76
/53 /52 /54 /55 /i255 /82 /68 /58 /57 /110 /65 /74 /80 /55 /68 /83 /61 /54 /i255 /59 /55 /i255 /54 /60 /61 /65 /65 /55 /67/83 /54 /81 /55 /i255 /90 /81 /64 /81 /68 /61 /54 /55 /i255 /55 /113 /62 /68 /61 /58 /68 /59 /63 /64 /61 /63 /68 /55 /i255 /59 /79 /i255 /86 /71 /i255 /58 /57 /62 /58 /83 /68 /55 /i255 /86 /87 /86 /73 /i255 /59 /55 /i255 /54 /60 /61 /65 /65 /58 /57 /63 /61 /62 /63 /58 /64
/89 /79 /68 /58 /68 /55 /i255 /61 /57 /62 /61 /64 /62 /i255 /54 /61 /i255 /68 /55 /82 /68 /63 /65 /55 /i255 /59 /55 /65 /i255 /61 /57 /62 /63 /80 /63 /62 /81 /65 /i255 /59 /79 /i255 /105 /91 /89 /106 /89 /i255 /98/61 /63 /64 /80 /63 /54 /54 /55 /i255 /65 /63 /62 /79 /81 /i255 /61 /79 /i255 /65 /55 /63 /64 /i255 /59 /79 /i255 /105 /114 /96 /i255 /78 /58 /83 /55 /68 /62 /i255 /95 /61 /54 /54 /61 /64 /90 /55 /68
/101 /i255 /89 /79 /54 /64 /61 /115 /74 /65 /58 /79 /65 /74 /95 /58 /63 /65 /i255 /76
/53 /52 /54 /55 /i255 /57 /58 /79 /68 /68 /63 /55 /68 /i255 /59 /79 /i255 /86 /73 /i255 /58 /57 /62 /58 /83 /68 /55 /i255 /86 /87 /86 /73 /i255 /59 /55 /i255 /54 /61 /i255 /59 /63 /68 /55 /57 /62 /63 /58 /64 /i255 /90 /81 /64 /81 /68 /61 /54 /55 /i255 /59 /79 /i255 /98/114 /116 /i255 /98/106 /97 /117 /i255 /61 /57 /62 /61 /64 /62 /i255 /54 /61 /i255 /68 /55 /82 /68 /63 /65 /55 /i255 /59 /55
/54 /60 /61 /57 /62 /63 /80 /63 /62 /81 /i255 /59 /79 /i255 /105 /91 /89 /106 /89 /i255 /98/61 /63 /64 /80 /63 /54 /54 /55 /i255 /82 /61 /68 /i255 /54 /60 /61 /65 /65 /58 /57 /63 /61 /62 /63 /58 /64 /i255 /89 /79 /68 /58 /68 /55 /70
/4 /9/3 /12 /8 /11 /7 /6 /0 /3 /13/84 /79 /55 /i255 /54 /61 /i255 /57 /55 /65 /65 /63 /58 /64 /i255 /59 /60 /61 /79 /62 /58 /68 /63 /65 /61 /62 /63 /58 /64 /118 /i255 /55 /66 /66 /55 /57 /62 /63 /80 /55 /i255 /101 /i255 /57 /58 /67/82 /62 /55 /68 /i255 /59 /79 /i255 /72/55 /68/i255 /112 /61 /64 /80 /63 /55 /68 /i255 /86 /87 /86 /104 /118 /i255 /65 /61 /62 /63 /65 /66 /61 /63 /62 /i255 /61 /79 /113
/68 /110 /90 /54 /55 /65 /i255 /59 /60 /58 /68 /90 /61 /64 /63 /65 /61 /62 /63 /58 /64 /i255 /82 /68 /81 /80 /79 /55 /65 /i255 /82 /61 /68 /i255 /54 /55 /i255 /105 /58 /59 /55 /i255 /59 /55 /i255 /54 /60 /89 /57 /62 /63 /58 /64 /i255 /65 /58 /57 /63 /61 /54 /55 /i255 /55 /62 /i255 /59 /55 /65 /i255 /100 /61 /67/63 /54 /54 /55 /65 /i255 /76
/4 /9/3 /12 /8 /11 /7 /6 /0 /3 /13/84 /79 /55 /i255 /57 /55 /62 /62 /55 /i255 /67/58 /59 /63 /66 /63 /57 /61 /62 /63 /58 /64 /i255 /65 /60 /55 /66 /66 /55 /57 /62 /79 /55 /i255 /101 /i255 /57 /58 /119 /62 /i255 /57 /58 /64 /65 /62 /61 /64 /62 /i255 /55 /62 /i255 /64 /60 /55 /64 /62 /68 /61 /120 /64 /55 /i255 /59 /58 /64 /57 /i255 /61 /79 /57 /79 /64 /i255 /65 /79 /68 /57 /58 /119 /62 /70Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-16-00007 - Arrêté relatif à la cession d'autorisation du Centre de soins d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA)
détenue par le Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger au profit de l'association Aurore9
LA
meee
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La cession d'autorisation du Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
détenue par le Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger au profit de l'association Aurore, est
accordée à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 2:
Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement
devra être porté à la connaissance de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
Régionale de Santé Île-de-Fran ce.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié à Madame Yolande Di Natale, directrice générale du Groupement Hospitalier de
Territoire (GHT) Grand-Paris-No rd-Est (GPNE) auquel est rattaché le centre hospitalier Robert Ballanger, ainsi
qu'à Monsieur Pierre Coppey, président de l'association Aurore.
ARTICLE4:
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de
la façon suivante :
N° FINESS de l'établis sement : 93 081 722 6
Code catégorie : 197
Code discipline : 507
Code fonctionnement : 37
Code clientèle : 813 -814 -850
Mode de tarification : 34
N° FINESS du gestionnaire : 75 071 936 1
Code statut : 61
ARTICLE 5:
L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 6:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7:
Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Directrice de la Délégation
départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exéc ution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région
Île-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 16 décembre 2024
Le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Île-de-France
2
SIGNÉ
Denis ROBINAgence Régionale de Santé - IDF-2024-12-16-00007 - Arrêté relatif à la cession d'autorisation du Centre de soins d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA)
détenue par le Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger au profit de l'association Aurore10
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-16-00005
Arrêté n°
portant agrément de la SA d'HLM Trois Moulins
Habitat
en qualité d'organisme de foncier solidaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-16-00005 - Arrêté n°
portant agrément de la SA d'HLM Trois Moulins Habitat
en qualité d'organisme de foncier solidaire11
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Préfecture IDF/ DRILH-IDF
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIH L







ARRÊTÉ N°
portant agrément de la SA d'HLM Trois Moulins Habitat
en qualité d'organisme de foncier solidair e

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite



Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 3 29-1 et R. 329-1 et suivants ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 255-1 et suivants et R. 255-1
et suivants ;

Vu le décret 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu la demande d'agrément reçue le 19 septembre 2024 d e la SA d'HLM Trois Moulins Habitat,
immatriculée au registre du commerce et des société s de Melun sous le n°786 150 391 ;

Vu les statuts de la SA d'HLM de Trois Moulins Habita t modifiés en Assemblée Générale extraordinaire
le 20 juin 2023 ;

Vu l'avis du bureau du Comité régional de l'habitat e t de l'hébergement en date du 20 novembre 2024 ;

Considérant que la demande d'agrément de la SA d'HLM Trois Mou lins Habitat répond aux conditions
posées dans l'article R. 329-7 du code de l'urbanis me pour le périmètre du territoire du département
de la Seine-et-Marne ;

Sur proposition de Monsieur le directeur régional et interdéparteme ntal de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France ;


ARRÊTE


ARTICLE 1 :
L'agrément est accordé à la Société Anonyme d'Habit ation à Loyer Modéré (SA d'HLM) Trois Moulins
Habitat pour exercer les activités d'organisme de f oncier solidaire au titre de l'article L. 329-1 du code
de l'urbanisme à l'échelle du département de la Sei ne-et-Marne.



ARTICLE 2 :
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-16-00005 - Arrêté n°
portant agrément de la SA d'HLM Trois Moulins Habitat
en qualité d'organisme de foncier solidaire12

Préfecture IDF/ DRILH-IDF
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 La SA d'HLM Trois Moulins Habitat établit chaque an née, en application de l'article R.329-11 du code d e
l'urbanisme, un rapport d'activité qui est adressé au préfet de région dans un délai de six mois à com pter
de la clôture de l'exercice. Ce rapport d'activité est également transmis, dans le même délai, au préf et
du département de la Seine-et-Marne dans lequel int ervient l'organisme de foncier solidaire.

Le préfet de région peut, en application de l'artic le R.329-12 du code de l'urbanisme, à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l'activité d e l'organisme.


ARTICLE 3 :
La décision prend effet à compter de sa date de pub lication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France.


ARTICLE 4 :
Le préfet de région, préfet de Paris et le directeu r régional et interdépartemental de l'hébergement e t
du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de Paris : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/.



Fait à Paris, le 16 décembre 2024

Le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Mar c Guillaume
















Voies et délais de recours – Conformément aux dispo sitions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-16-00005 - Arrêté n°
portant agrément de la SA d'HLM Trois Moulins Habitat
en qualité d'organisme de foncier solidaire13
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-18-00002
Arrêté n°
portant agrément de la SA d'HLM Les Résidences
Yvelines Essonne
en qualité d'organisme de foncier solidaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-18-00002 - Arrêté n°
portant agrément de la SA d'HLM Les Résidences Yvelines Essonne
en qualité d'organisme de foncier solidaire14
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ARRÊTÉ N°
portant agrément de la SA d'HLM Les Résidence s Yvelines Essonne
en qualité d'organisme de foncier solidair e

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite



Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 3 29-1 et R. 329-1 et suivants ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 255-1 et suivants et R. 255-1
et suivants ;

Vu le décret 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu la demande d'agrément reçue le 5 septembre 2024 de la SA d'HLM Les Résidence Yvelines Essonne,
immatriculée au registre du commerce et des société s de Versailles sous le n°308 435 460 ;

Vu les statuts de la SA d'HLM Les Résidences Yvelines Essonne modifiés en Assemblée Générale
extraordinaire le 11 juin 2024 ;

Vu l'avis du bureau du Comité régional de l'habitat e t de l'hébergement en date du 20 novembre 2024 ;

Considérant que la demande d'agrément de la SA d'HLM Les Résid ences Yvelines Essonne répond aux
conditions posées dans l'article R.329-7 du code de l'urbanisme pour les périmètres des territoires de s
départements des Yvelines et de l'Essonne ;

Sur proposition de Monsieur le directeur régional et interdéparteme ntal de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France ;


ARRÊTE


ARTICLE 1 :
L'agrément est accordé à la Société Anonyme d'Habit ation à Loyer Modéré (SA d'HLM) Les Résidences
Yvelines Essonne pour exercer les activités d'organ isme de foncier solidaire au titre de l'article L.3 29-1
du code de l'urbanisme à l'échelle des départements de l'Essonne et des Yvelines.




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-18-00002 - Arrêté n°
portant agrément de la SA d'HLM Les Résidences Yvelines Essonne
en qualité d'organisme de foncier solidaire15

Préfecture IDF/ DRILH-IDF
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 ARTICLE 2 :
La SA d'HLM Les Résidences Yvelines Essonne établit chaque année, en application de l'article R.329-11
du code de l'urbanisme, un rapport d'activité qui e st adressé au préfet de région dans un délai de six
mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce rapp ort d'activité est également transmis, dans le même
délai, aux préfets des départements de l'Essonne et des Yvelines dans lesquels intervient l'organisme de
foncier solidaire.

Le préfet de région peut, en application de l'artic le R.329-12 du code de l'urbanisme, à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l'activité d e l'organisme.


ARTICLE 3 :
La décision prend effet à compter de sa date de pub lication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France.


ARTICLE 4 :
Le préfet de région, préfet de Paris et le directeu r régional et interdépartemental de l'hébergement e t
du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de Paris : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/.



Fait à Paris, le 16 décembre 2024

Le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Mar c Guillaume
















Voies et délais de recours – Conformément aux dispo sitions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-18-00002 - Arrêté n°
portant agrément de la SA d'HLM Les Résidences Yvelines Essonne
en qualité d'organisme de foncier solidaire16
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-12-18-00032
Arrêté accordant à SNC HEREP III CHARENTON
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00032 - Arrêté accordant à SNC HEREP III CHARENTON l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme17
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PREFET .
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SNC HEREP III CHARENTON
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SNC HEREP III CHARENTON , réceptionnée le 13/11/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/142 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que ce projet d'entrepôt s'intègre dans une opération plus vaste de restructuration d'un ancien
immeuble de bureaux obsolètes de 27 000 m² afin d'y développer un projet mixte comprenant une résidence
étudiante, une résidence senior ainsi que des commerces ;
Considérant qu'il vise les labels BREEAM RFO 2025 Excellent, BBC Rénovation Effinergie et BBCA Excellent ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
SNC HEREP III CHARENTON, en vue de réaliser à CHARENTON-LE-PONT (94 220),12 avenue Winston
Churchill, une opération de changement de destination et de construction d'un ensemble immobilier mixte,
comprenant des surfaces à destination d'entrepôts, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
6 200 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00032 - Arrêté accordant à SNC HEREP III CHARENTON l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme18
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 5 600 m² (construction)
Entrepôts : 600 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SNC HEREP III CHARENTON
66 avenue Charles de Gaulle
92 200 NEUILLY-SUR-SEINE
Article 6 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris le 18/12/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00032 - Arrêté accordant à SNC HEREP III CHARENTON l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme19
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PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00032 - Arrêté accordant à SNC HEREP III CHARENTON l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme20
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-12-18-00031
Arrêté accordant à NEMOA l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00031 - Arrêté accordant à NEMOA l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 21
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à NEMOA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par N EMOA, réceptionnée le 25/11/2024 et enregistrée sous le numéro
2024/150 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que ce projet, en recyclage urbain, s'implante au sein d'une opération de restructuration du
complexe d'industries de l'audiovisuel implanté sur les communes de Villiers-sur-Marne et de Bry-sur-Marne
ayant fait l'objet d'un permis d'aménager ;
Considérant qu'il permet la dépollution d'une friche de terres polluées pour y développer des entrepôts à
destination d'entreprises localement implantées, tout en intégrant une évolutivité du bâti pour l'avenir ;
Considérant que le projet intègre une verticalité et une compacité qui permettent de développer un parc
paysager au sein du complexe d'ensemble, qu'il vise le label BREEAM Very Good et prévoit la plantation de 13
arbres et l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à N EMOA, en vue
de réaliser à BRY-SUR-MARNE (94 360), 2 avenue de l'Europe, une opération de construction d'un ensemble
immobilier à destination principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
9 500 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00031 - Arrêté accordant à NEMOA l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 22
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 9 500 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
NEMOA
6 PLACE DE LA PYRAMIDE
92 800 - PUTEAUX
Article 6 : Le préfet du Val-de-Marne, et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 18/12/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00031 - Arrêté accordant à NEMOA l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 23
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-12-18-00030
Arrêté accordant à SCI ULLIS FRANCE 2
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00030 - Arrêté accordant à SCI ULLIS FRANCE 2
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme24
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SCI ULLIS FRANCE 2
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI ULLIS FRANCE 2 , réceptionnée le 15/11/2024 et enregistrée
sous le numéro 2024/146 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant qu'il s'implante dans la ZAC Paris Nord 2, recycle un ancien site d'activité, intègre une part de
réhabilitation en conservant une halle existante et limite la démolition au nécessaire, tout en supprimant 300 m²
de surfaces de bureaux et en densifiant légèrement les surfaces dédiées aux activités industrielles ;
Considérant que le projet intègre 30 % de photovoltaïque en toiture, la conservation de 21 arbres et la
plantation de 54 nouveaux arbres, dédiant ainsi 13 % du terrain aux espaces verts plantés ; qu'il prévoit le
recours au réemploi, au recyclage et aux matériaux biosourcés ; qu'il vise les labels BREAAM Excellent et
Biodivercity ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
SCI ULLIS FRANCE 2, en vue de réaliser à VILLEPINTE (93 700), 90 rue des Vanesses, ZAC PARIS NORD 2
(îlot E), une opération de restructuration avec extension d'un ensemble immobilier à destination principale de
locaux d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale, soumise à agrément de 11 200 m² ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00030 - Arrêté accordant à SCI ULLIS FRANCE 2
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme25
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Activités industrielles : 2 700 m² (réhabilitation)
Activités industrielles : 4 600 m²(démolition-reconstruction)
Activités industrielles : 700 m² (extension)
Bureaux : 2 600 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 600 m² (réhabilitation)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI ULLIS FRANCE 2
43 avenue Pierre Mendès-France
75 013 PARIS
Article 6 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 18/12/2024

Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00030 - Arrêté accordant à SCI ULLIS FRANCE 2
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme26
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-12-18-00022
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à
UNITED FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00022 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à
UNITED FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme27
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
UNITED FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par U NITED FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC , réceptionnée le
13/11/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/141 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que ce projet, situé au sein du Parc du Haut de Wissous II et dans le prolongement de la ZAC du
Haut de Wissous, recycle une friche en secteur urbanisé et prévoit, d'une part, de l'ordre de 6 500 m² de
surfaces de pleine terre dont une quarantaine d'arbres et, d'autre part, des surfaces végétalisées (places de
stationnement en dalles engazonnées) représentant environ 825 m² ;
Considérant que le projet vise une certification BREAAM Very Good et des toitures végétalisées sur
2500 m² minimum ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
UNITED FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC , en vue de réaliser à WISSOUS (91 320), ZAC Haut de Wissous 2
– lot A2a, avenue Jeanne Garnerin, une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination
principale de locaux d'activités industrielles (2 bâtiments), d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément
de 9 800 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00022 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à
UNITED FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme28
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 4 600 m² (construction neuve)
Entrepôts : 2 800 m² (construction neuve)
Bureaux : 2 400 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
UNITED FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC
11 cours Valmy
92 800 PUTEAUX
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 18/12/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00022 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à
UNITED FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme29
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-12-18-00027
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à (SCI) SOGARIS BOBIGNY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00027 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à (SCI) SOGARIS BOBIGNY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme30
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à (SCI) SOGARIS BOBIGNY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par (SCI) SOGARIS BOBIGNY réceptionnée le 13/11/2024 et enregistrée
sous le numéro 2024/143 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant qu'il s'implante dans la ZAC Écocité Canal de l'Ourcq, qui vise la requalification du secteur et la
réalisation d'un quartier urbain mixte, et qu'il projette d'utiliser la desserte multimodale, y compris fluviale, dont il
bénéficie ;
Considérant que ce projet, en recyclage urbain, recherche compacité et verticalité du bâti et qu'il développe
2 400 m² de surfaces végétalisées en plein terre au sol et sur toiture sur une parcelle de 10 571 m² ;
Considérant qu'il prévoit aussi 30 % de panneaux photovoltaïques en toiture l'obtention des labels BREAAM,
Biodivercity et Bâtiments durables franciliens et l'atteinte du niveau E3C1 (RE2020) ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à (SCI) SOGARIS
BOBIGNY, en vue de réaliser à BOBIGNY (93 000), 81 rue de Paris, ZAC Écocité Canal de l'Ourcq (lot G2), une
opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts, d'une surface de
plancher totale, soumise à agrément de 18 500 m² ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00027 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à (SCI) SOGARIS BOBIGNY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme31
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 9 650 m² (construction)
Activités techniques : 8 850 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
(SCI) SOGARIS BOBIGNY
Place de la Logistique
94 150 RUNGIS
Article 6 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 18/12/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00027 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à (SCI) SOGARIS BOBIGNY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme32
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00027 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à (SCI) SOGARIS BOBIGNY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme33
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-12-18-00019
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à QUADRI-BAT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00019 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à QUADRI-BAT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme34
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à QUADRI-BAT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par Q UADRI-BAT, réceptionnée le 07/11/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/140 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet consiste au recyclage d'une friche industrielle en parc d'activités de nouvelle
génération pouvant accueillir par sa divisibilité tous types d'activités industrielles et de distribution, qu'il prévoit
plus de 3 000 m² d'espaces verts en pleine terre et la plantation de 24 arbres minimum sur le parking projeté de
72 places pour véhicules légers ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à QUADRI-BAT, en
vue de réaliser à VITRY-SUR-SEINE (94 400), 32 rue Charles Heller, une opération de construction d'un
ensemble immobilier (parc d'activités composé de 2 bâtiments) à destination principale de locaux d'activités
industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 7 900 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 6 500 m² (construction neuve)
Bureaux : 1 400 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00019 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à QUADRI-BAT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme35
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
QUADRI-BAT
31 rue Mazenod
69 003 LYON
Article 6 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 18/12/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00019 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à QUADRI-BAT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme36
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-12-18-00023
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SCCV IE083 PERSAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00023 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SCCV IE083 PERSAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme37
Es
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SCCV IE083 PERSAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-10-30-00016 du 30/10/2023 accordant à SCCV IE083 PERSAN l 'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme, devenu caduc ;
Vu la nouvelle demande d'agrément présentée par SCCV IE083 PERSAN , réceptionnée le 25/11/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/148 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le nouveau projet ne présente que des modifications mineures par rapport au projet
précédemment agréé afin de le rendre conforme aux documents d'urbanisme en vigueur ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
SCCV IE083 PERSAN, en vue de réaliser à PERSAN (95 340), rue Lucien Royer, une opération de construction
d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale soumise à
l'agrément de 22 000 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00023 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SCCV IE083 PERSAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme38
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 13 000 m² (construction)
Locaux d'activités industrielles : 4 500 m² (construction)
Bureaux : 4 500 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV IE083 PERSAN
68 rue de Villiers
92 300 LEVALLOIS-PERRET
Article 6 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés , pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 18/112/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00023 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SCCV IE083 PERSAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme39
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-12-18-00020
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SCI LES MUREAUX
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00020 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SCI LES MUREAUX
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme40
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SCI LES MUREAUX
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par S CI LES MUREAUX, réceptionnée le 13/11/2024 et enregistrée sous
le numéro 2024/144 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet, qui porte sur le bâtiment B « MURPART », entraîne la démolition de 1 525 m² de
surfaces à usage de bureaux non reconstruites et la suppression de 410 m² de surfaces à usage industriel et
que, sur la même emprise foncière, le bâtiment A « MURPEN », d'une surface de plancher totale de 21 309 m²,
ne fait pas l'objet de travaux ;
Considérant que le projet vise une certification BREEAM Very Good ;
Considérant que les surfaces de stationnement pour les poids lourds et les véhicules légers pourraient être
optimisées ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
SCI LES MUREAUX, sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à LES MUREAUX (78 330), rue
de la Nouvelle France, une opération de démolition/reconstruction avec extension d'un ensemble immobilier
(bâtiment B dit « MURPART ») à destination principale d'entrepôts (5 cellules d'activités), d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 29 600 m².
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Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00020 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SCI LES MUREAUX
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme41
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 17 500 m² (démolition/reconstruction)
Entrepôts : 11 000 m² (extension)
Bureaux : 1 100 m² (démolition/reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Le pétitionnaire devra, sous réserve de faisabilité au regard des autorisations nécessaires (ICPE et
permis de construire), réduire les stationnements des poids lourds et des véhicules légers . En outre, les
stationnements des véhicules légers devront être perméables ou prévoir le traitement des eaux de
ruissellement à la parcelle.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.

Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI LES MUREAUX
1 rue de Chazelles
75 008 PARIS
Article 7 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 18/12/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00020 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SCI LES MUREAUX
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme42
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-12-18-00025
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SNC 40 George V
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00025 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SNC 40 George V
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme43
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SNC 40 George V
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SNC 40 George V, réceptionnée le 11/12/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/151 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que les extensions de surfaces de bureaux du projet sont limitées et que le projet vise des labels
BREAAM niveau Very Good, HQE et BBCA ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SNC 40 George V,
en vue de réaliser à PARIS (75 008), 40 avenue George V, 55 Rue François Ier, une opération de restructuration
avec changement de destination et extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux,
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 4 455 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 3 405 m² (réhabilitation)
Bureaux : 650 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 120 m² (changement de destination)
Bureaux : 280 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00025 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SNC 40 George V
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme44
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SNC 40 George V
22 avenue Pierre 1er de Serbie
PARIS 75116
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.

Fait à Paris, le 18/12/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00025 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SNC 40 George V
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme45
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00025 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SNC 40 George V
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme46
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-12-18-00021
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SNC ENTREPÔT 91
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00021 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SNC ENTREPÔT 91
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme47
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SNC ENTREPÔT 91
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par S NC ENTREPÔT 91, réceptionnée le 15/11/2024 et enregistrée sous
le numéro 2024/145 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que l'opération s'inscrit dans le cadre de l'« OAP des Belles Dames » du plan local d'urbanisme de
la commune de Montlhéry ;
Considérant que le projet prévoit plus de 1600m² de toitures végétalisées et 1600 m² de panneaux
photovoltaïques ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
SNC ENTREPÔT 91, en vue de réaliser à MONTLHERY (91 310), 35 rue des Bourguignons, une opération de
construction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts (3 bâtiments), d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 6 000 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 6 000 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00021 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SNC ENTREPÔT 91
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme48
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SNC ENTREPÔT 91
17 rue de Liège
75 009 PARIS
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 18/12/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du Logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00021 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SNC ENTREPÔT 91
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme49
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-12-18-00024
Arrêté n° IDF-2024-
portant ajournement de décision à
SCI GREGA
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00024 - Arrêté n° IDF-2024-
portant ajournement de décision à
SCI GREGA50
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision à
SCI GREGA
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI GREGA, réceptionnée le 31/10/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/139 ;
Considérant que le projet s'implante dans une zone d'activités logistiques de 70 hectares, située au nord-est du
carrefour entre la RD605 et RD606 au lieu-dit « Le petit Fossard » ;
Considérant qu'il prévoit la création de 25 200 m² d'entrepôts, de 5 400 m² de locaux d'activités industrielles, de
4 800 m² de bureaux et de 15 000 m² de surfaces de commerce sur des emprises totalisant 21,5 hectares ;
Considérant que, si le projet est situé dans un secteur d'urbanisation préférentielle du SDRIF destiné au
développement industriel de la commune en limite d'un front urbain, il convient de préciser ses caractéristiques
afin d'en garantir la pertinence au regard des besoins du territoire et des attentes de la commune ainsi que sa
bonne intégration environnementale et paysagère au regard des espaces agricoles voisins ;
Considérant qu'une recherche de mutualisation et de compacité plus importante permettrait de réduire la
consommation des terres agricoles et naturelles ;
Considérant que l'étude de trafic mériterait d'être précisée pour aborder la vérification du bon écoulement du
trafic à l'heure de pointe du samedi compte-tenu de l'importance des surfaces commerciales prévues à terme
sur ce secteur ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00024 - Arrêté n° IDF-2024-
portant ajournement de décision à
SCI GREGA51
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par
SCI GREGA, en vue de réaliser à ESMANS (77 940), route de Sens / route de Montereau , une opération de
construction d'un ensemble immobilier (3 bâtiments) à destination principale d'entrepôts, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 35 400 m², est ajournée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI GREGA
53 allée des Platanes
77 100 MEAUX
Article 3 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 18/12/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du Logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00024 - Arrêté n° IDF-2024-
portant ajournement de décision à
SCI GREGA52
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-12-18-00029
Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCI PROLOGIS
FRANCE CLIV (A) l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00029 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCI PROLOGIS FRANCE CLIV (A) l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme53
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SCI PROLOGIS FRANCE CLIV (A)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI PROLOGIS FRANCE CLIV (A) réceptionnée le 18/11/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/147 ;
Vu le courrier du directeur général des services de Paris Terre d'envol en date du 29/04/2024 ;
Vu le courrier de l'adjoint au maire de la commune de Tremblay en date du 11/01/2024 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet de centre de données, objet de la demande d'agrément susvisée, s'implante sur un
terrain déjà artificialisé, ancien site d'activité logistique ;
Considérant le courrier de Paris Terre d'envol en date du 29/04/2024 confirmant son intérêt à valoriser la
chaleur fatale qui sera produite par ce centre de données et le courrier de la commune de Tremblay-en-France
en date du 11/01/2024 confirmant sa volonté de créer les conditions favorables à l'accueil de ce centre de
données et demandant au pétitionnaire de déployer au profit de la ZAC Paris Nord 2 un réseau permettant la
valorisation de la chaleur fatale ;
Considérant que le pétitionnaire confirme que le centre de données d'une puissance estimée à 30 MW IT
pourra à terme restituer gratuitement aux collectivités locales 5 MW de chaleur fatale ;
Considérant que le raccordement sollicité auprès de RTE est limité à 45 MW ;
Considérant que, dès la mise en service du centre de données, le pétitionnaire mettra à disposition les
installations nécessaires à la récupération de la chaleur fatale pour 5 MW, soit un local de 250 m² accueillant 4
échangeurs thermiques et 4 pompes à chaleur d'une puissance chaud unitaire de 1,9 MW, permettant de
délivrer au réseau de chaleur de l'ordre de 7,5 MW, et un poste d'alimentation de 50 m² dont le coût de
construction et les frais de raccordement au réseau HTA seront pris en charge par le pétitionnaire ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à conduire son projet en vue d'obtenir une certification LEED de
niveau GOLD et d'atteindre des indicateurs de performance Power Usage Effectiveness (PUE) annualisé
inférieur à 1,3 et Water Usage Effectiveness (WUE) cible de 0,00105 ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00029 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCI PROLOGIS FRANCE CLIV (A) l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme54
Considérant que le projet prévoit l'installation d'environ 600 m² de panneaux solaires et l'utilisation de carburant
HVO pour l'alimentation des groupes électrogènes ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI PROLOGIS
FRANCE CLIV (A ),sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à TREMBLAY-EN-FRANCE
(93 290), 25 avenue du Bois de la Pie, ZAC PARIS NORD 2, une opération de construction d'un ensemble
immobilier à destination principale d'entrepôts (centre de données), d'une surface de plancher totale, soumise à
agrément de 20 340 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 580 m² (construction)
Entrepôts : 16 100 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 860 m² (construction)
Bureaux : 2 800 m² (démolition-reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les ouvrages permettant la récupération externe de la chaleur fatale émise devront impérativement
être réalisés avant achèvement de la construction du centre de données. En outre, toutes dispositions devront
être prises pour réaliser l'installation de récupération de la chaleur fatale pour un potentiel minimum de 5 MW de
chaleur fatale et qui sera mise à disposition gratuite des collectivités.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI PROLOGIS FRANCE CLIV (A)
42 rue Washington
PARIS 75 008
Article 7 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 18/12/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME

Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit
gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter
de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00029 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCI PROLOGIS FRANCE CLIV (A) l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme55
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-12-18-00026
Arrêté portant ajournement de décision à
SCI du 27 Avenue des Champs Elysées
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00026 - Arrêté portant ajournement de décision à
SCI du 27 Avenue des Champs Elysées56
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision à
SCI DU 27 AVENUE DES CHAMPS ÉLYSÉES
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI DU 27 AVENUE DES CHAMPS ÉLYSÉES, réceptionnée le
14/10/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/128 ;
Considérant que le projet prévoit une extension des surfaces de bureaux supérieure à 10 % des surfaces
existantes ;
Considérant que le projet s'implante dans le huitième arrondissement de Paris déficitaire en logements et
logements sociaux ;
Considérant que les éléments figurant dans la demande ne permettent pas de garantir l'absence d'impacts
négatifs du projet sur les équilibres entre l'offre de logement et l'offre de bureau ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par
SCI DU 27 AVENUE DES CHAMPS ÉLYSÉES, en vue de réaliser à PARIS (75 008), 27 avenue des Champs
Élysées, une opération de restructuration avec changement de destination et extension d'un ensemble
immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
2 450 m², est ajournée.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00026 - Arrêté portant ajournement de décision à
SCI du 27 Avenue des Champs Elysées57
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI DU 27 AVENUE DES CHAMPS ÉLYSÉES
4 rue d'Astorg
75 008 PARIS
Article 3 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 18/12/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-18-00026 - Arrêté portant ajournement de décision à
SCI du 27 Avenue des Champs Elysées58
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-12-18-00033
Arrêté relatif à l'ajout d'une personne physique à
la liste des réviseurs coopératifs concernant
l'association nationale de révision des sociétés
coopératives de production, des SCIC et
des coopératives Loi 47 (ARESCOP Nationale)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-18-00033 - Arrêté relatif à l'ajout d'une personne physique à
la liste des réviseurs coopératifs concernant l'association nationale de révision des sociétés coopératives de production, des SCIC et
des coopératives Loi 47 (ARESCOP Nationale)59
PREFET .
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité




ARRÊTÉ N°2024
relatif à l'ajout d'une personne physique à la list e des réviseurs coopératifs concernant
l'association nationale de révision des sociétés co opératives de production, des SCIC et
des coopératives Loi 47 (ARESCOP Nationale)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant st atut de la coopération, notamment ses
articles 5-1 et 25-5 ;
Vu le décret n°2015-562 du 20 mai 2015 relatif au C onseil supérieur de la coopération,
notamment le e de l'article 3 ;
Vu le décret n°2015-706 du 22 juin 2015 pris en app lication des articles 25-1 à 25-5 de la loi
susvisée, relatif aux conditions d'agrément des rév iseurs coopératifs et modifié par le décret
2019-1383 du 18 décembre 2019 portant déconcentrati on de certaines décisions
administratives, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2022 du préfet de la régi on d'Ile-de-France, préfet de Paris relatif au
renouvellement d'agrément de réviseur coopératif de l'association nationale de révision des
sociétés coopératives de production, des SCIC et de s coopératives Loi 47 (ARESCOP
Nationale) ;
Vu la demande d'ajout de Monsieur Matthias EHRENFEL D, demeurant au 126 rue Jeanne
D'arc 54000 NANCY, à la liste des personnes physiques visée par l'arrê té préfectoral du 28
janvier 2022 sus-mentionné, déposée auprès du Préfe t de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris par Monsieur Eyal BENAZERA, président du dire ctoire, pour l'association nationale de
révision des sociétés coopératives de production, d es SCIC et des coopératives Loi 47
(ARESCOP Nationale) sous le numéro W751075865 et do nt le siège est au 30 rue des
Epinettes, 75017 Paris ;
Considérant l'ensemble des pièces fournies conformé ment aux dispositions du 2° de l'article
2 du décret du 22 juin 2015 visé ;
Considérant les éléments fournis pour permettre Mon sieur Matthias EHRENFELD
d'effectuer des missions de révision au nom, pour l e compte et sous la responsabilité de la
personne agréée, auprès des coopératives loi 1947 n on régies par un statut particulier, sociétés
coopératives de production (SCOP), sociétés coopéra tives d'intérêt collectif (SCIC) et
coopératives d'activité et d'emploi ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-18-00033 - Arrêté relatif à l'ajout d'une personne physique à
la liste des réviseurs coopératifs concernant l'association nationale de révision des sociétés coopératives de production, des SCIC et
des coopératives Loi 47 (ARESCOP Nationale)60



Vu l'avis favorable du bureau du Conseil supérieur de la coopération, émis le 12 novembre
2024 et reçu en préfecture le 16 décembre 2024, à l a demande d'insertion de Monsieur
Matthias EHRENFELD dans la liste des personnes phys iques pouvant réaliser des missions
au nom, pour le compte et sous la responsabilité de l'association nationale de révision des
sociétés coopératives de production, des SCIC et de s coopératives Loi 47 (ARESCOP
Nationale).
ARRETE
ARTICLE 1
La demande d'ajout de Monsieur Matthias EHRENFELD à la liste des personnes physiques
pouvant réaliser des missions au nom, pour le compt e et sous la responsabilité de l'association
nationale de révision des sociétés coopératives de production, des SCIC et des coopératives
Loi 47 (ARESCOP Nationale) agréée pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier
2022 par arrêté susvisé de la même date, est accord ée pour la durée restant à courir de
l'agrément de l'association ARESCOP Nationale.
ARTICLE 2
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant l e tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 3
La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, est chargé de l'exécut ion du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs (échelon de la rég ion d'Ile-de-France) de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, access ible sur le site internet de la préfecture à
l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de- france et qui entre en vigueur à compter de
cette publication.

Fait à Paris le 18 décembre 2024
Signé Marc Guillaume,
Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-18-00033 - Arrêté relatif à l'ajout d'une personne physique à
la liste des réviseurs coopératifs concernant l'association nationale de révision des sociétés coopératives de production, des SCIC et
des coopératives Loi 47 (ARESCOP Nationale)61
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-12-18-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Femmes & Avenir
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation Femmes & Avenir 62
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Femmes & Avenir

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Femmes & Avenir sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 22 novembre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de développer l'objet social
du fonds de dotation et mettre en œuvre les actions solidaires prévues dans son programme
d'action, pour que la monoparentalité rime avec sol idarité et non avec précarité. Le fonds de
dotation fédère les décideurs politiques et les emp loyeurs et agit concrètement, avec l'aide de ses
partenaires, pour soutenir les mères monoparentales ainsi que les familles monoparentales dans
leurs défis quotidiens.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation Femmes & Avenir 63

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation Femmes & Avenir est autoris é à faire appel à la générosité du
public à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mercredi 18 décembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 21118637
FD 1288
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation Femmes & Avenir 64