PRÉFET _DE LA RÉGIONREUNION Secrétariat généralËËÇÏ; Service de la coordination des politiques publiques
Fraternité
Arrêté n° 2449 du 18 novembre 2024
portant délégation à M. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances publiques deLa Réunion, à l'effet de signer les actes relevant de la mission des domaines.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code du domaine de l'État;
Vu le code de l'environnement;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié , relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;
Vu Le décret en date du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de l'État du grade transitoire, dans I'emploi de directeur régional des financespubliques de La Réunion;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion
ARRÊTE
Article 1" : Délégation est donnée à M. Ludovic ROBERT, directeur régional des financespubliques de La Réunion, à I'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences,les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, ycompris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature au nom de l'Etatdes actes de gestion, d'utilisation et decession des biens domaniaux
Passation au nom de l'Etat des actesd'acquisition, de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers oude fonds de commerce intéressant lesservices publics civils ou militaires de l'Etat.Autorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine privé del'Etat.
Toutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature des conventionsd'utilisation avec le servie oul'établissement utilisateur.Attribution des concessions de logementset passation des conventions d'occupationprécaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute natureautres que celles qui se rapportent àl'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.
Opérations relatives aux biens dépendantde patrimoines privés dont l'administrationou la liquidation ont été confiées àl''administration chargée des domaines.
lArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R,2123-8, R. 2222-1, R, 2222-6, R. 2222-9,R. 2222-15, R. 2222-24, R, 3211-3, R|3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25/R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R,321241 du code général de la propriétéides personnes publiques, art. A. 116 duicode du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de l'environnement.
Art. R. 121211 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété des personnes|publiques.
lArt. R. 21111 du code général de lapropriété des personnes publiques.
lArt. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code|général de la propriété des personnespubliques.
lArt. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 222218et R. 4121-3 du code général de lapropriété des personnes publiques.
lArt. R. 23311-1° et 2°, R. 2331-2, R|2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 411111 dycode général de la propriété despersonnes publiques.Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.Ordonnance du 5 octobre 1944.
Article 2 : M. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances publiques de La Réunion,peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation designature sera prise au nom du Préfet de La Réunion qui devra être transmise à lapréfecture de La Réunion aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 3 : L arrété préfectoral n° 2168 du 28 octobre 2024 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
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Article 5 : Le directeur régional des finances publiques de La Réunion est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État à LaRéunion .
La préfet,
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication