PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
26 NOVEMBRE 2025
DDETSPP—SVDDTM—SLAMTPREFECTURE—CABINET/BRECI—DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - NOVEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2025-236 du 26 novembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) - Abroge l'arrêté préfectoral
n° DDETSPP-SV-2025-228 du 12 novembre 2025………………………………………………1
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-045 du 26 novembre 2025
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime Naturel sur la commune de GRUISSAN (Aude) au profit de la
société ENEDIS………………………………………………………………………………………………………11
PREFECTURE
CABINET/BRECI
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2025-430 du 14 novembre 2025 conférant
l'Honorariat de maire :
- M. Francis BOLANO, ancien Maire de la commune de MOUX……………………18
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2025-432 du 19 novembre 2025 portant
attribution de la médaille d'or pour actes de courage et de dévouement
à titre collectif au corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Aude
par leur mobilisation exceptionnelle sur l'ensemble de la saison feux de
forêts 2025………………………………………………………………………………………………………………19
DLC/BELPAG
Arrêtés préfectoraux du 25 novembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de :
- n° DLC-BELPAG-11-2025-0243
Commune de ROQUEFORT-des-CORBIERES…………………………………………………20
- n° DLC-BELPAG-11-2025-0263
Commune de PADERN……………………………………………………………………………………...22
- n° DLC-BELPAG-11-2025-0264
Commune de TRASSANEL……………………………………………………………………………….24
En |PRÉFET Direction DépartementaleDE VAUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritési et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-236déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieusebovine (DNCB)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale »);
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.228-10;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
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VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude;
VU l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain;
VU l'arrêté du 16juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPPAT-BCI-2025-047 du 25 août 2025 portant délégation designature à Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU les arrêtés préfectoraux portant déclaration d'infection de DNCB n° 2025-288-001, 2025-288-002, 2025-288-003, 2025-288-004, 2025-293-001, 2025-298-001, 2025-299-001, 2025-309-01, 2025-314-001, 2025-329-001 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-228 déterminant une zone réglementée suite à unfoyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB);
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-689 du 17 octobre 2025 portant sur la DNC -conditions applicables aux mouvements des bovins en France continentale ou vers un Etatmembre, de leurs produits germinaux, du lisier, des cuirs et des peaux aux différents stades del'évolution de l'épizootie;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France;
CONSIDÉRANT les foyers confirmés de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du15 octobre 2025 sur les communes de La Bastide (66110), Valmanya (66320) et Oms (66400) ;
CONSIDÉRANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 20octobre 2025 sur la commune de Baillestavy (66320) ;
CONSIDÉRANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 25octobre 2025 sur la commune de Fontpedrouse (66360);
CONSIDÉRANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 26octobre 2025 sur la commune de Souanyas (66360);
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CONSIDERANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 5novembre 2025 sur la commune d'Espira de Conflent (66320);
CONSIDERANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 10novembre 2025 sur la commune de Saint-André (66690) ;
CONSIDERANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 25novembre 2025 sur la commune de Catllar (66500) ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120,intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse parl'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de l'Aude,
ARRÊTE
Article1 : DéfinitionUne zone réglementée prévue à la section 1 du chapitre Il de la partie | du règlement (UE)2020/687 est définie comme suit :- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant desbovins, doit être effectué immédiatement par la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) en mentionnant leseffectifs des différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillancesont maintenus à l'écart des autres espèces détenues; dans les élevages mixtes, les animauxautres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autourdes établissements:
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,Page 3/10
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notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sortiesdes établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulairecontagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant ledépart;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jourdans chacun des établissements d'élevage;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements enlien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprisesde sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl''équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux parl'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, laréalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation, le préfet peutdécider d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombrereprésentatif de ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objetde visites vétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées a la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables desétablissements ;
4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre del'article L 203-8 du Code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone deprotection et la zone de surveillance
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Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sontsoumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée :1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse détenus à partir ou a destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevésavant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;
4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice de laDDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autrespoints sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desbovins ;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux.
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passerseront délivrés par la directrice de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le casparticulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage estréalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animale.
1° L'épandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné oua subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens del'annexe IV du règlement 2020/687.
L'expédition de ces sous-produits animaux a destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément aurèglement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la directrice de la DDETSPP.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont
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exclusivement destinés a un établissement agréé au titre du réglement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovinsprovenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (ycompris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit ;
4° l'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections antemortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel(NaCl) additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3),
ou
- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimalede 20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivrépar la directrice de la DDETSPP.
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empéchentles contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zoneréglementée.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovinspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieusedans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements
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de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casdermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous Un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative.
Article 10 :L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-228 déterminant une zone réglementée suite à unfoyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est abrogé.
Article 11:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communesconcernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, ledirecteur départemental de la sécurité publique, les vétérinaires sanitaires, sont responsables,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont également informés par messagerie électronique par ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations. Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délaide la prise de cet arrêté.
Carcassonne, le 26/11/2025
Alain RUCQUET
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Annexe 1: liste des communes de l'Aude en zone de protection :
11104 | Counozouls
11163 | Gincla
11244 | Montfort-sur-Boulzane
11302| Puilaurens
11335 | Sainte-Colombe-sur-Guette
11373 | Salvezines
Annexe 2 : liste des communes de l'Aude en zone de surveillance :
Code Insee | Nom commune 11091 Chalabre
11006 Albas 11093 Le Clat
11007 Albières 11094 Clermont-sur-Lauauet
11008 Alet-les-Bains 11096 Comus
11010 Antugnac 11101 Coudons
11015 Araues 11103 Couiza11017 Artigues 11105 Cournanel
11019 Aunat 11109 Coustaussa
11020 Auriac 11112 Cubières-sur-Cinoble
11021 Axat 11113 Cucugnan
11028 Belcaire 11117 Daveiean11029 Belcastel-et-Buc 11118 Dernacueillette11031 Belfort-sur-Rebentv 11119 La Digne-d'Amont11035 Belvianes-et-Cavirac 11120 La Digne-d'Aval11036 Belvis 11123 Duilhac-sous-Pevrepertuse11038 Bessède-de-Sault 11124 Durban-Corbières
11039 La Bezole 11125 Embres-et-Castelmaure
11044 Bouisse 11127 Escouloubre
11045 Bouriége 11129 Espéraza
11046 Bourigeole 11130 Espezel
11047 Le Bousquet 11131 Val-du-Fabv
11055 Bugarach 11135 La Faiolle11060 Cailla 11137 Félines-Termenès11062 Campagna-de-Sault 11142 Festes-et-Saint-André11063 Campagne-sur-Aude 11143 Feuilla11065 Camps-sur-l'Agly 11144 Fitou11066 Camurac 11147 Fontanès-de-Sault11071 Cascastel-des-Corbières 11155 Fourtou
11073 Cassaignes 11157 Fraissé-des-Corbières
11078 Castelreng 11160 Galinagues11082 Caunette-sur-Lauquet 11161 Gardie11083 Caunettes-en-Val 11165 Ginoles
11086 Caves 11168 Granès
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11169 Greffeil 11310 Rennes-les-Bains
11177 Joucou 11314 Rieux-en-Val
11179 Labastide-en-Val 11316 Rivel
11186 Lairière 11317 Rodome
11187 Lanet 11320 Roauefeuil
11188 La Palme 11321 Roquefort-de-Sault
11191 Laroaue-de-Fa 11322 Roauefort-des-Corbières
11202 Leucate 11323 Roauetaillade-et-Conilhac
11206 Limoux 11326 Rouffiac-des-Corbiéres
11209 Luc-sur-Aude 11333 Saint-Benoît
11211 Magrie 11336 Sainte-Colombe-sur-l'Hers
11213 Maisons 11338 Saint-Couat-du-Razès
11219 Marsa 11341 Saint-Ferriol
11224 Massac 11344 Saint-Hilaire
11227 Mavronnes 11345 Saint-Jean-de-Barrou
11229 Mazubv 11346 Saint-Jean-de-Paracol
11230 Mérial 11347 Saint-Julia-de-Bec
11235 Missègre 11350 Saint-Just-et-le-Bézu
11240 Montazels 11352 Saint-Louis-et-Parahou11245 Montgaillard 11354 Saint-Martin-des-Puits11249 Montiardin 11358 Saint-Martin-Lvs11250 Montioi 11363 Saint-Pierre-des-Champs11260 Mouthoumet 11364 Saint-Polvcarpe11263 Nébias 11374 Salza11265 Niort-de-Sault 11376 La Serpent
11270 Padern 11377 Serres
11271 Palairac 11381 Sougraigne
11276 Paziols 11384 Soulatgé
11287 Pevrolles 11386 Talairan11303 Puivert 11387 Taurize11304 Quillan 11388 Termes11305 Quintillan 11389 Terroles11306 Quirbaiou 11394 Tourreilles11309 Rennes-le-Château 11398 Treilles
11401 Tuchan
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11402 Valmigére
11406 Véraza
11409 Vignevieille
11412 Villardebelle
11414 Villar-en-Val
11415 Villar-Saint-Anselme
11420 Villebazv
11424 Villefort
11431 Villeneuve-les-Corbiéres
11435 Villerouge-Termenès
11440 Villetritouls
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| | Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2025-045portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Gruissan (Aude)au profit de la société ENEDIS
LE PREFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de I' urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif a la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025, donnant délégation de signature aMme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 15 octobre 2025 ;
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Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 21octobre 2025 :Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Gruissan ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE:Article 1 - AUTORISATIONLa société ENEDISdemeurant à : 15, Boulevard Gay Lussac — 11000 CARCASSONNEci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande sur la commune de Gruissan (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- désignation : poste de transformation électrique- usage/fonction : distribution publique d'électricité- emprise(s) : bâtiment d'environ 14 m? situé sur la parcelle n° AB 829.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du16 juillet 2025 jusqu'au 31 décembre 2034.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef duservice chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
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Article 4 —- TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.Il est interdit d'effectuer tous travaux confortatifs ou d'agrandissement du bâtimentexistant et de construction nouvelle.
Article 5 —- CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 300 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avanceet exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :¢ de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 —- CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIERESLe bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfaitétat de propreté, d'entretien et de sécurité.Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisationdans les conditions fixées à l'article 12.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9- ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 11 - IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel telsqu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition desouvrages et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date dela première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura étépersonnellement autorisé à édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctionsqui lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à sonencontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dansle cas prévu à l'article 12.
Article 14 —- PIECES ANNEXESplan de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois a compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
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Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée àM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
2 6 NOV. 2025Narbonne, le ........................Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service |snagement, Mer et Territoires
—_.—
Logement,
—Ghistaine BRODIEZ
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Poste de transformatianane"Amiral Courbet"
| Extrait
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Poste de transformatid"Amiral Courbet"
Limite du DPM
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EEPREFET . Cabinet du préfetDE L'AUDE BRECILibert éEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2025-430conférant I'Honorariat de maire
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales indiquant quel'honorariat peut être accordé par le préfet aux anciens maires et adjoints ayant exercé desfonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;VU la demande de Monsieur Gérard PIOCH, maire de la commune de MOUX, qui sollicitel'octroi de l'honorariat de maire en faveur de Monsieur Francis BOLANO, lequel a exercédes fonctions municipales à MOUX de 1977 à 1998, en qualité de d'Adjoint au Maire, puisde 1998 à 2009, en qualité de Maire, soit durant trente-deux années ;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, préfet del'Aude:CONSIDERANT que Monsieur Francis BOLANO remplit les conditions prévues par l'articleL. 2122.35 du Code général des collectivités territoriales susvisé modifié;SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Francis BOLANO, ancien Maire de la commune de MOUX, est nomméMaire honoraire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02)dans un délai de deux mois à compter de la date de signature.
ARTICLE 3: Madame la sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont la mention sera insérée aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
A Carcassonne, le 14 novembre 2025, Le préfet
Alain BUCQUET
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PREFETDE VAUDE Cabinet du préfetLiberté BRECIEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° CAB-BC-2025-432portant attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour les actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 24 juin 1950 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée ;VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet de l'Aude ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental de l'Aude se sontparticulièrement distingués sur l'ensemble de la saison feux de forêts 2025 par leur mobilisationexceptionnelle.CONSIDÉRANT que le département a été confronté à un incendie d'une ampleur hors norme dansles Corbières le 5 août 2025, touchant 16 communes.CONSIDÉRANT que par la sévérité et l'intensité du feu, les conditions d'extinctions auxquelles ontdû faire face les sapeurs-pompiers étaient particulièrement difficiles.CONSIDÉRANT qu'il s'agit du plus important feu observé depuis 52 ans dans la Zone Sud-Méditerranéenne.
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du Préfet de l'Aude
ARRETE :ARTICLE 1: La médaille d'honneur pour actes de courage et de dévouement échelon Or estdécernée à titre collectif au corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Aude, pour une remiseau drapeau.
ARTICLE 2: Cette distinction n'autorise pas l'ensemble des sapeurs-pompiers du corpsdépartemental au port de la médaille, strictement et uniquement attachée au drapeau du corpsdépartemental de l'Aude.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans undélai de 2 mois a compter de la date de signature.
ARTICLE 4: La directrice de cabinet du Préfet de l'Aude et le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 19 novembre 2025, Le préf
Alain BUCQUET,
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PREFET Direction de la légalité et de la citoyennetéDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0243 portant nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Roquefort-des-CorbièresLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11,VU la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 modifiée rénovant les modalitésd'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne autre que la France pour les élections municipales ;VU la loi n° 2016-1048 du 1°' août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur leslistes électorales ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n° n° DPPPAT-BCI-2025-027 donnant délégation de signature àM" Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU les propositions du maire de Roquefort-des-Corbières,Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de lacommission de contrôle en qualité de membre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Les personnes dont les noms suivent sont désignées pour siéger en qualité de membretitulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de Roquefort-des-Corbières :
Fonction Conseillers municipaux liste majoritaire | Conseillers municipaux 2" liste Conseillers Funtcipau aes« 100 % village » « Roquefort ensemble »Titulai - M. Gérard FERRY - M. Pierre VIEIULAITES - M. Olivier MAVIT — MT Marie-Christine— MTS Sandra ALLALI THERON-CHETSuppléants — MT Audrey ROMUALDO
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52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél.:0468102700 - www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 2:La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiationsintervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeurpréalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à sonencontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal.
ARTICLE 3 :Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif deMontpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet aupréalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le maire de la commune de Roquefort-des-Corbières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
Jasor' TOUILLIER
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|PREFET Direction de la légalité et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0263 portant nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Padern
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11,VU la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 modifiée rénovant les modalitésd'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne autre que la France pour les élections municipales;VU la loi n° 2016-1048 du 1°' août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur leslistes électorales ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n° n° DPPPAT-BCI-2025-027 donnant délégation de signature àMT Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature àMT Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté;
VU les propositions du maire de Padern,Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de lacommission de contrôle en qualité de membre ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRETE :
ARTICLE 1:Les personnes dont les noms suivent sont désignées pour siéger en qualité de membretitulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de Padern:
Fonction Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaireTitulaire M. Marc AUBARD MTS Ghyslaine GUZZO/FABRE M. Jean-Louis SOLA; MTM Anne-Marie GARAU- - z .Suppléant LAVIGNE M. Michel AUGE M. Christian ECHENNE
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52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél. : 04 6810 2700 - www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 2:La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiationsintervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeurpréalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à sonencontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal.
ARTICLE 3 :Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif deMontpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet aupréalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le maire de la commune de Padernsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
Jason TOUILLIER
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-PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0264 portant nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Trassanel
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11,VU la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 modifiée rénovant les modalitésd'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne autre que la France pour les élections municipales ;VU la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur leslistes électorales ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° n° DPPPAT-BCI-2025-027 donnant délégation de signature àMTM Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature àMT Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU les propositions de la maire de Trassanel,Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de lacommission de contrôle en qualité de membre ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AudeARRÊTE :
ARTICLE 1:Les personnes dont les noms suivent sont désignées pour siéger en qualité de membretitulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de Trassanel :
Fonction Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaireTitulaire M. Jocelyn CLERGUE M. Jean-Claude BOURREL MTM Nicole CLERGUESuppléant MT Claude ASSEMAT M. Salim DJERNI-ABDELAZIZ M. Renaud ALBERT
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52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél.:0468102700 - www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 2:La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiationsintervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeurpréalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à sonencontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal.
ARTICLE 3 :Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif deMontpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet aupréalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le maire de la commune de Trassanelsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
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