TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-042
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-01-18-00003 - Avenant n° 1 à la convention communale de
coordination de la Police Municipale d'Albi et des forces de sécurité de
l'Etat conclue le 8 janvier 2024 (1 page) Page 3
81-2023-12-19-00010 - Convention communale de coordination conclue le
19 décembre 2023 entre la Police Municipale de Castres et les forces de
sécurité de l'Etat (8 pages) Page 5
81-2024-01-25-00002 - Convention communale de coordination conclue le
25 janvier 2024 entre la Police Municipale de Mazamet et les forces de
sécurité de l'Etat (10 pages) Page 14
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Préfecture du Tarn
81-2024-01-18-00003
Avenant n° 1 à la convention communale de
coordination de la Police Municipale d'Albi et
des forces de sécurité de l'Etat conclue le 8
janvier 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-18-00003 - Avenant n° 1 à la convention communale de coordination de la Police Municipale d'Albi et
des forces de sécurité de l'Etat conclue le 8 janvier 2024 3
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AVENANT N° 1
A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE D'ALBI
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
CONCLUE LE 08 JANVIER 2024
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le code de la sécurité intérieure - Livre V - Titre 1¢ et notamment les articles L.132-3, R.512-5 et R.512-6 ;
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire n° NOR INTK1300185C du 30 janvier 2013 relative aux conventions type de coordination en matière de
police municipale ;
Vu le contrat de sécurité intégré entre l'État et et la ville d'Albi en date du 23 juin 2022 ;
Vu le diagnostic de sécurité de la ville d'Albi en date du 6 avril 2023 ;
Il convient de compléter la convention communale de coordination de la police municipale d'Albi et des forces de
sécurité de l'État conclue le 8 janvier 2024 par l'article suivant applicable dans les conditions de ladite de la
convention, sans autre modification que celle-ci.
Entre le préfet du Tarn, la maire d'Albi et la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Albi, il est convenu
ce qui suit :
Article 1°" — Autorisation exceptionnelle de sortie du territoire communal
La Ville d'Albi est propriétaire en indivision de l'Église Notre-Dame-de-la-Dréche d'Albi et en pleine propriété du
parking attenant sous les références cadastrales : AA n° 2-3-4-5 et 9 et EN n° 33-34-35-37 et 38.
La Ville d'Albi est également propriétaire de plusieurs parcelles référencées et cadastrées comme suit :
Circuit automobile d'Albi Le Séquestre : AD19, AP1, AR4, AP12, AP13, AP15.
Maison de la Baute : AC49 et AC50.
Parc Bompo : AD2.
Afin de pouvoir se rendre sur ces différents sites, la Police Municipale d'Albi est autorisée à se déplacer sur les
communes de Lescure d'Albigeois ( route de la Drèche D90) et du Séquestre dans le cadre d'un simple transit avec des
véhicules sérigraphiés en tenue d'uniforme et armée.
Fait à Albi, le 18 Janvier 2024
| Le préfet du Tarn ; | La procureure de la République La maire d'Albi
' près le Tribunal)_ud&c'rafrad'AIbi
Michel VILBOIS Stéphiniie BAZART : Stéphani/e/G IRAUD-CHAUMEIL
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des forces de sécurité de l'Etat conclue le 8 janvier 2024 4
Préfecture du Tarn
81-2023-12-19-00010
Convention communale de coordination
conclue le 19 décembre 2023 entre la Police
Municipale de Castres et les forces de sécurité
de l'Etat
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-19-00010 - Convention communale de coordination conclue le 19 décembre 2023 entre la Police
Municipale de Castres et les forces de sécurité de l'Etat 5
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE CASTRES
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Vu le Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de
police municipale.
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L512-4 et L 512-6 du livre V,
Entre le préfet du département du Tarn et le maire de la ville de Castres, pour ce qui concerne la mise
à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, le cas échéant, après avis du
procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Castres, il est convenu ce qui suit :
la présente convention annule et remplace la précédente du 20 novembre 2020.
La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Castres,
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et L. 512-6 du
code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ses interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont {a police Nationale. Le
responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de circonscription de Police Nationale
territorialement compétente.
Article 1er
L'état des lieux établit à partir des échanges réalisés par les forces de sécurité de l'État compétentes,
avec le concours de la commune de CASTRES, dans le cadre du partenariat local de sécurité, fait
apparaitre les priorités et les besoins suivants :
1° La protection des personnes et des biens.
2° La surveillance et la protection des espaces publics.
3° La sécurité routiére avec la lutte contre les conduites à risque dans l'espace public.
4" la protection du patrimoine et du mobilier urbain.
5° La lutte contre les pollutions, les nuisances et le maintien de la tranquillité publique dans les quartiers.
6° La prévention des violences scolaires.
7° La prévention de la violence dans les transports.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure une mission de surveillance générale de la voie publique, sur l'ensemble
du territoire de la collectivité et y relève, si besoin, les infractions à la loi et la réglementation.
Elle assure une surveillance particulière des bâtiments communaux en dehors des situations qui, de
par leur nature, relèvent de la Police ou de la Gendarmerie Nationale. .
La Police, Municipale assure également, si besoin, la garde statique et la protection des bâtiments
communaux notamment lors de manifestations sportives, culturelles ou politiques.
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La Police Municipale a vocation à intervenir sur le territoire communal dans le domaine du ressort de
, ses compétences et des pouvoirs de police du Maire ainsi que ceux qui lui sont attribués pour les lois
et règlements en matière de police administrative et judiciaire.
Celle-ci exerce ses prérogatives selon les ordres reçus de sa hiérarchie dans les domaines qui lui sont
confiés en matière de prévention, de surveillance du bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité
publiques au sens de l'article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 3
La Police Municipale assure selon ses disponibilités, la surveillance des établissements scolaires
publics el privés et leurs points de ramassage, en particulier, lors des entrées et sorties des élèves. En
outre, elle assure des opérations de contrôle concernant [a conformité et/ou la circulation des deux
roues.
Article 4
La Palice Municipale assure la surveillance des foires et marchés, cérémonies, fétes et réjouissances
organisées par la commune. Elle coordonne cette mission de sécurité avec la Police Nationale. A cette
accasian, un service commun peut être réalisé avec la passation des directives lors d'une réunion de
briefing à la circonscription de Police Nationale avec la possibilité de meltre en commun les moyens de
communication nécessaires entre les deux encadrements à l'occasion de manifestations de grande
ampleur (fête de la musique, marché de Noël, concert de rentrée, retransmission de rencontres
sportives sur l'espace public, etc.).
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles, est assurée dans les conditions définies par le respansable des forces de sécurité de l'État
en lien le responsable de la Police Municipale
Article 6
La Police Municipale assure en collaboration avec la Police Nationale, la surveillance de la circulation
et du stationnement des véhicules sur la voie publique et les parcs de stalionnement.
Elle met en œuvre les opérations d'enlévement des véhicules et, notamment, les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police
judiciaire compétent ou en application du deuxième alinéa de ce dernier article par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier qu'elle entend mener et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Ce type d'opération sera régulièrement mutualisé entre les deux services.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure ses missions 7 jours sur 7 sur l'ensemble de la commune
et s'organise comme suit :
un roulement de deux brigades d'intervention entre 6 heures et 20 heures du mardi au
samedi ainsi que le lundi entre 8 heures et 17 heures,
une brigade d'intervention de nuit de 19 heures à 4 heures le lendemain, du lundi au
dimanche,
- une brigade de centre-ville :
= le lundi, de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 18 heures.
» le mardi, de 8 heures à 20 heures,
= les mercredi, jeudi et vendredi de 8 heures à 19 heures et 30 minutes,
- le samedi, de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 18 heures,
un service de Police de proximité localisé au poste de police de LAMEILHE est compétent
sur l'ensemble des quartiers en zone contrat de Ville,
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- * e lundi une équipe de 12 heures à 20 heures,
» le mardi deux équipes articulées sur la plage horaire, de 12 heures à 20 heures,
» e mercredi matin de 7 heures à 14 heures,
« les mercredi, jeudi et vendredi, trois équipes de 13 heures à 20 heures,
« le samedi, une équipe de 13 heures à 20 heures,
- une équipe d'astreinte le dimanche de 13 heures à 20 heures.
Pour la Police Nationale : l'organisation de la circonscription de Police Nationale de Castres correspond
aux instructions de la D.G.P.N. Les services de la Police Nationale assurent une surveillance générale
et les missions de police secours de jour comme de nuit sur la commune de Castres ainsi que des
patrouilles anti-délinquance.
La Police Municipale assure la gestion du dispositif de vidéo-protection des espaces publics, le contrôle
d'accès des rues piétonnes et la surveillance du Musée Goya et des équipements de la régie municipale
dénommée « Eau de Castres et burlats ».
Cette surveillance vidéo s'organise au Centre de Supervision Urbain (CSU) par surveillance humaine
permanente 24 heures sur 24: —
- deux opérateurs, un permanencier dans le Poste Central de Supervision,
- un chef de poste de permanence ou en présentiel, en fonction des besoins.
Les images enregistrées par le dispositif de vidéosurveillance peuvent être exploitées de droit par les
officiers de police judiciaire territorialement compétents dans les limites de leurs prérogatives définies
par la loi.
Les alarmes anti-intrusions et, le cas échéant, les alarmes incendies des bâtiments communaux, sont
transférees auprés du Centre de Supervision Urbain. La Police Municipale assure les levées de doute
sur ses horaires de présence. La Police Nationale intervient subsidiairement lorsque les équipes de
police municipale ne sont pas en fonction ou en renfort et lorsque les événements le nécessitent
(flagrance, ordre public, actionnement des différents plans de prévention et protection des risques).
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de fa présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre !! : Modalités de la coordination
Article 10
Le Chef de la circonscription de Police Nationale, le Directeur du service, Vie urbaine et Sécurité
publique de la ville de Castres, le chef de Service de la Police Municipale et son adjoint, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention. Ces réunions sont organisées selon les
modalités suivantes :
une fois par mois à la circonscription de Police Nationale sachant qu'un point téléphonique
journalier sera effectué entre les deux services,
une fois par semestre à l'hâtel de ville en présence du Maire et du représentant de l'État. A
l'initiative de l'une ou l'autre des parties en tant que de besain et selon les objectifs envisagés,
d'autres partenaires peuvent participer à ces réunions.
Article 11
Le chef de la circonscription de la Police Nationale et le responsable de la Police Municipale de
CASTRES, ou leurs représentants, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police
municipale pour assurer et développer la complémentarité des services sur ie territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale de CASTRES informe tous les ans et autant qu'il sera utile le
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Chef de la circonscription de la Police Nationale ou son représentant du nombre d'agents de Police
. Municipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armes et du type d'armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à [a préservation de I'ordre public ou à la sécurité des personnes et des
biens ayant pu être observé dans l'exercice de ses missions.
Les responsables des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale peuvent décider que des
missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité du chef de la circonscription de Police
Nationale ou de son représentant. Le Maire est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale de CASTRES échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur les véhicules volés
susceptibles d'être localisés sur le territoire de la commune ainsi que sur les secteurs où s'opérent des
cambriolages.
Le chef de circonscription de Police Nationale communique au chef de service de la Police Municipale
les statistiques de la délinquance intéressant la commune. Les éléments transmis servent à
l'établissement de tableaux de bord réalisés par l'observatoire de la tranquillité publique de CASTRES.
En cas de cambriolage, le chef de poste du CSP devra contacter la Police Municipale afin de déclencher
I'alerte cambriolage sur le secteur impacté (plate-forme mairie, système d'alerte vigicastres).
Un état des lieux journalier des cambriolages sera envoyé à la Police Municipale par la Police Nationale.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police
Municipale en informe sans délai les services de la Police Nationale.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les arlicles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routiére, notamment celles prévues par les articles L. 221-2, L.
223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du
Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de
Police Judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État
et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement
de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou dans des conditions
définies d'un commun accord par leurs responsables.
En cas d'urgence, le CIC d'Albi sera prioritaire.
TITRE Il : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le Préfet du Tarn et le maire de la ville de CASTRES conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la Police Municipale de CASTRES et les forces de sécurité de l'État.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération dans
les domaines :
1° Du partage d'informations en temps réel via le CIC D'Albi sur les moyens disponibles et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition et, notamment, lors d'opérations de police conjointes
à l'occasion de contrôles en tout genre, de manifestations et de toute autre action coordonnée. Pour ce
faire, les responsables décideront des modalités lors de ces missions de coordination.
2° De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
la mise à disposition d'un renvoi en direct du système de vidéo protection auprés de la
circonscription de Police Nationale.
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Ces forces de sécurité veilleront ainsi à la transmission réciproque des'données ainsi que des éléments
de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
" missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles notamment en matière d'accidentalité et de
sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
- demande d'assistance de soutien ou de renfort sur intervention,
- _ Signalement d'individu recherché et jugé dangereux,
- signalement d'un véhicule volé,
- Signalement d'une atteinte des biens,
suite à l'atteinte d'une personne, signalement du et/ou des individus permettant l'identification
de mis en cause ou de témoins.
3° De la communication opérationnelle :
la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de
gestion de grand événement peut etre envisagée par le prefel.
Dans ce cadre ou pour tout autre dispositif ou opérations le nécessitant, sur décision du Chef de la
Circonscription de Police Nationale, il est affecté un matériel radio sécurisé avec une conférence dédiée
aux deux services afin d'échanger des informations opérationnelles ou de permettre la transmission
d'un appel d'urgence au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune.
Le prét de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation. En outre, ces communications seront alors centralisées et/ou
gérées par les forces de sécurité de l'État.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate
des sallicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. Avis immédiat au CIC
d'Albi.
4° De la vidéo protection : |
le service de la Police Municipale est gestionnaire opérationnel du dispositif sur le territoire de
CASTRES.
Les dispositifs installés visent deux objectifs principaux, I'un attaché à la protection de l'espace public,
l'autre inhérent aux conditions de sécurité des usagers de la route et des habitants des zones vidéos
protégées. '
Les services chargés des enquêtes de la Police et de la gendarmerie nationale ou dépendant de la
Direction Départementale de la Police Nationale peuvent sous condition d'une réquisition écrite avoir
accès aux archives des enregistrements dans le cadre des nécessités d'une enquête en cours et,d'une
manière plus générale, de tout élément permettant d'identifier l'auteur d'un crime, d'un délit ou d'une
infraction. |
De même, un déport d'image est réalisé au sein du commissariat de Police Nationale de CASTRES.
L'utilité de cette disposition pourra faire l'objet d'une réévaluation par les autorités concemées tels que
la Potice Nationale, La Potice Municipale, la Gendarmerne Nationale, les Douanes, ainsi que le SDIS
81 qui-pourront accéder aux images dans le cadre de leurs missions.
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime
organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure
pénale, la Police Municipale de CASTRES sera dotée de 10 caméras mobiles qui sont mises en
dotation de chaque patrouille pour sécuriser leurs interventions. Les agents respecteront les modalités
d'utilisation prévues à l'article 112 de la présente loi, ainsi que les décrets relatifs à son application.
5% Des missions menées en commun :
sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant,
mentionnées aux articles 2, 4, 5 et 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement
de ces missions :
concertation et/ou réunion préparatoire si nécessaire, des chefs de circonscription de la
sécurité publique et de la police municipale ou de leurs représentants,
- réunion de briefing au début de la mission,
- attribution et répartition, le cas échéant, des responsabilités aux corps d'encadrement
de la Police Nationale et de la Police Municipale engagés sur les dispositifs,
[ ——
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- effectifs et matériels engagés,
- positionnement et répartition des missions et des taches aux effectifs engagés,
- réunion de débriefing commun aux fins de retour d'expérience organisationnelle et
opérationnelle, en prévision les prochaines opérations de police en commun,
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect
des instructions de la préfète et du procureur de la République :
elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée
sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière.
La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices
Municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systéme national des permis
de conduire dont certains agents sont habilités (chefs de secteurs et de brigades) ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre
l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la
sécurité intérieure et de ses lextes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile, notamment au regard des dispositions du Code
de la route, permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules
ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine
complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du vehicule est encourue.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité durant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
le service de la Police Municipale pourra participer au recueil des signalements de résidents absents
sur le territoire durant une période donnée et réaliser une vérification extérieure. Les agents de la police
municipale avec l'accord du propriétaire pourront faire le tour du domicile en pénétrant sur le terrain,
sans pénétrer à l'intérieur du domicile. Tout indicateur extérieur laissant suppaser une effraction ou une
intrusion sera immédiatement signalé à la circonscription de Police Nationale.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, nécessitant un
service d'ordre, hors missions de maintien de l'ordre :
- cérémonies commémoratives, religieuses, ou honorifique,
- manifestations et/ou évènements culturels, sportifs, ou politiques,
- fête de la musique, marché de Noël, concert de rentrée, retransmission de rencontres sportives,
- manifestations commerciales (braderies, brocantes etc.),
- divertissements récréatifs ou culturels.
10° De la mise en fourrière des véhicules, permettant au chef de la Police Municipale d'effectuer les
prescriptions et les mainlevées de fourrières automobiles :
il est convenu que la Police Municipale effectue ces opérations sur son territoire et assure les
procédures de suivi administratif. Pour ce faire, chaque procédure fait l'objet d'un signalement à la
circonscription de la Police Nationale qui communique en retour, si nécessaire, le résultat de la
recherche sur le fichier F.V.V ainsi que l'identité du propriétaire du véhicule et les caractéristiques
techniques de ce dernier.
La Police Nationale est aussi en charge des fourrières sur les places et voies de la commune de
CASTRES lors des grandes manifestations et/ou lorsque la Police Municipale ne peut l'assurer du
fait d'un volume d'enlèvement trop important sur le moment ou en cas d'événement l'empêchant de
procéder à cet enlèvement. Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié
ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, son enièvement ne peut être prescrit que
par I'Officier de Police Judiciaire de la Police Nationale ou avec son accord préalable express.
Il est communiqué au chef de Circonscription de la Police Nationale un état mensuel d'activité.
11° De la gestion des objets perdus et/ou trouvés :
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Municipale de Castres et les forces de sécurité de l'Etat 11
elle est confiée à la Police Municipale qui en assure la garde et la restitution en relation avec les services
de la Police Nationale. Pour ce faire, le service de la Police Municipale communique régulièrement à la
" circonscription de Police Nationale, par lien informatique, la liste des objets déclarés trouvés afin que
les services concernés puissent faire le lien avec toul objet pouvant intéresser l'autorité judiciaire.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
I'Etat et de la Police Municipale. le Maire de CASTRES précise qu'il souhaite renforcer l'action de la
Police Municipale, si nécessaire, par les moyens suivants :
- Mise en œuvre des moyens légaux, techniques et/ou informatiques des accès au Système
d'Imrnatriculation des Véhicules et au Système National des Permis de Conduire,
- recrutement de policier ou d'ASVP,
- achat de nouveaux vehicules,
- achat de matériel, logistique, tactique ou d'appuis (armements de type Lanceurs de Balle de
Défense, caméras, équipements divers),
- Investissement dans les formations nécessaires aux agents.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre, implique
l'organisation de formations thématiques au profit de la Police Municipale.
Formation :
- juridique, sur l'emploi de la force, la détention, le port et l'uUsage des armes,
- sur l''armement, formation préalable el formation de perfectionnement et d'entrainement,
- le Tronc Commun de la formation obligatoire visant à maintenir et à perfectionner les
compétences générales et professionnelles des agents tout au long de leur carrière, notamment
sur les champs de compétence de la PM, les prérogatives des APJ/OPJ, ta rédaction des
rapports de mise à disposition et la constatation des infractions,
en Intervention Professionnelle (IP) visant les gestes techniques (MSAA-MAAA), les Tactiques
d'intervention (TI) et le Commandement Opérationnel (CO).
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de
l'Etat qui en résultent, s'effectuent dans le cadre du protocole National signé entre le ministre de
l'intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Des formations communes seront mise en place sur de nombreuses thématiques entre les deux
services (ex : Tuerie de masse, sécurisation du Musée Goya .... )
TITRE IH : DISPOSITIONS DIVERSES
Article19
Armement : dans le respect du cadre défini aux articles R511-14 à R511-17, puis R511-18 à R511-20
du code de la sécurité intérieure, les agents de la Police Municipale de la ville de CASTRES sont
autorisés à porter dans l'exercice de leurs fonctions et l'accomplissement de leurs missions les armes
de service mises à leurs dispositions correspondantes aux armes définis à l'article R511-12 du même
code. Elles sont notamment calégorisées comme suit :
armes du 1° de la catégorie B de type Pistolet semi-automatique de calibre 9x19mm, avec
l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
- armes du 6° de la catégorie B de type Pistolet à impulsion électrique,
armes du 8° de la catégorie B de type Générateur Aérosol Incapacitant ou Lacrymogène,
supérieure (>) à 100ml,
- armes du a) de la catégorie D :
armes de type Bâton Télescopique de Protection (ou de défense),
* ames de type Bâton de Protection à Poignée Latérale (ou "Tonfa"),
- armes du b) de la catégorie D :
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-19-00010 - Convention communale de coordination conclue le 19 décembre 2023 entre la Police
Municipale de Castres et les forces de sécurité de l'Etat 12
- armes de type Générateur Aérosol Incapacitant ou Lacrymogène < 100ml,
- armes de type Projecteurs hypodermiques.
Article 20
Dispositifs ou équipements divers :
dans l'exercice de leurs fonctions et 'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux sont
dotés par la ville de CASTRES :
de gilels pare-balles,
- de caméra-piéton de type caméra mobile et d'intervention,
- de Procès-Verbal électronique (PVe) de type appareils numériques portables (PDA),
de Radars Mobiles de type cinémomètre portatif,
éthylotest.
Article 21
Selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le Maire, un rapport
périodique est établi au moins une fois par an sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le Préfet et au Maire dont copie en est transmise
au Procureur de la République.
Articie 22
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de
réunion de celui-ci et si [a convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre Monsieur le Préfet et le Maire. Le Procureur de la
République est infaormé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 23
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.p
Article 24
Afin de veiller à la pleine application de ta présente convention, le Maire de CASTRES et Monsieur le
Préfet du Tarn conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministére de l'intérieur selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à CASTRES, le 19 DEC. 2023
Le Préfet du TARN Le Procureur du Tribunal Juducna:re i Le Maire
ÂS /Γ.'ç\de CASTRES
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e
" Pascal BUGIS>
Michel VILBOIS
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Municipale de Castres et les forces de sécurité de l'Etat 13
Préfecture du Tarn
81-2024-01-25-00002
Convention communale de coordination
conclue le 25 janvier 2024 entre la Police
Municipale de Mazamet et les forces de sécurité
de l'Etat
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-25-00002 - Convention communale de coordination conclue le 25 janvier 2024 entre la Police
Municipale de Mazamet et les forces de sécurité de l'Etat 14
E :' MINISTERE
EII'JE'II:'IE\-L R DE LA JUSTICE
Lz'bcr.te: îf:::äit y /MZ ET
Egalité VILLE DE RELIEFSFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
2024-2027
Entre la Police Municipale de MAZAMET
Et les Forces de Sécurité de I'Etat
Entre Monsieur le Préfet du TARN,
Monsieur le Procureur de la République de CASTRES
et Monsieur le Maire de MAZAMET,
Il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de MAZAMET.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L512-4 du code de la sécurité
intérieure (C.S.I.), précise la nature et les lieux des interventions des agents de la Police Municipale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont les services de la Police
Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant du commissariat de Police
de MAZAMET (81200).
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Municipale de Mazamet et les forces de sécurité de l'Etat 15
Etat des lieux
Article 1"
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la Ville de MAZAMET, fait apparaitre les besoins et
priorités suivantes :
1 — Lutte contre les incivilités et maintien de la tranquillité publique,
2 - Lutte et prévention contre la délinquance,
3 - Lutte contre les ivresses publiques et manifestes,
4 - Lutte contre les usages de stupéfiants,
5 - Veille et lutte contre les pollutions et nuisances,
6 - Sécurité et prévention routière,
TITRE "!
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier
Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure la garde des bâtiments communaux.
La Police Municipale contrôle l'exécution des arrétés municipaux concernant la tranquillité, la
sécurité et la salubrité publique.
Des missions de surveillance spécifique pourront étre traitées, le cas échéant, si les besoins locaux ou
les circonstances le nécessitent sur demande des autorités compétentes.
La Police Municipale assure la capture d'animaux errants sur la commune durant ses heures de
services. Elle dispose d'une convention avec le refuge ASA situé sur la commune d'AUSSILLON
ainsi qu'avec l'association LE CHAT PROTEGE située sur la commune de PONT-DE-LARN. A ce
titre, la Police Municipale est amenée à quitter le territoire de sa commune pour assurer le transport
d'animaux errants vers l'une de ses associations. Elle dispose également d'un lieu de stockage
temporaire, situé au lieu-dit la MANNE, utilisé en dehors des horaires d'ouvertures de ces
associations.
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Municipale de Mazamet et les forces de sécurité de l'Etat 16
Article 3
La Police Municipale assure, à titre principal, et en fonction de l'état de présence des agents du
service et aux jours et heures qu'elle déterminera, la surveillance des établissements scolaires et en
particulier lors des entrées et sorties des élèves des établissements suivants :
- Groupe scolaire du GRAVAS
- Groupe scolaire des BAUSSES
- Groupe scolaire de la REPUBLIQUE
- Groupe scolaire de LA LAUZE
- Groupe scolaire de NEGRIN
- Groupe scolaire de LABRESPY
- Groupe scolaire SAINT JEAN / JEANNE D'ARC
Article 4
La Police Municipale assure la surveillance des foires et marchés par des patrouilles :
— _ Lors des marchés de plein vent.
— _ Lors d'événements ponctuels.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives,
cultuelles ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de 1'organisateur, est
assurée, dans les conditions définies préalablement entre le responsable des forces de sécurité de
l'Etat et le responsable de la Police Municipale.
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement. Elle surveille les opérations d'enlèvements des véhicules,
et notamment les mises en fourrières, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de Police judiciaire compétent, ou en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l'agent de Police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale. La
Ville de MAZAMET dispose, d'un service de fourrière véhicules depuis le 1" Novembre 2003.
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Municipale de Mazamet et les forces de sécurité de l'Etat 17
LN
Le suivi administratif des dossiers de mise en fourrière de véhicules est assuré par le service
prescripteur notamment via le Système d'Information national des Fourrières en automobile
(SI Fourrière). Toutefois, le registre de mise en fourrière des véhicules est détenu par le commissariat
de MAZAMET.
Article 7
La Police Municipale informe, au préalable les forces de sécurité de l'Etat, des opérations de contrôle
routier et des constatations d'infractions qu'elle aura relevée dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, en fonction de l'état de présence des agents du service et aux jours et heures qu'elle
déterminera, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur
l'ensemble du territoire communal aux horaires suivants :
Entre 07h00 et 00h00 et plus tardivement selon les circonstances.
La Police Municipale, dans son rôle préventif, pourra assurer des patrouilles plus tardives si les
circonstances l'exigent.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 et 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et Monsieur le Maire dans le
délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs
représentants, se réunissent une fois par semaine pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention.
En fonction du thème de la réunion ou en cas d'évènements exceptionnels, Monsieur le Procureur de
la République pourra dès qu'il le jugera utile, participer ou s'y faire représenter s'il l'estime.
4--
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Municipale de Mazamet et les forces de sécurité de l'Etat 18
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale échangent
quotidiennement et s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de Police Municipale affecté aux différentes missions, et le cas échéant, du nombre
des agents armés et du type des armes portées.
Actuellement, conformément à l'article R 511-12 du Code de la Sécurité Intérieure, le service de la
Police Municipale est doté de :
- Pistolets semi-automatique 9mm et de munitions à projectiles expansifs,
- Pistolet à impulsion électrique,
- Générateurs aérosol d'incapacitant ou lacrymogène de + de 100ml,
- Matraques télescopiques.
Le matériel mis à disposition des agents du service de la Police Municipale de Mazamet est le
suivant :
- Terminaux portatifs de verbalisation.
- 2 véhicules sérigraphiés Police Municipale dotés de rampes lumineuses et gyrophares deux
tons,
- Gilets pare-balles individuels,
Enfin, la ville de MAZAMET dispose d'un système de vidéoprotection urbain auquel a accès la
Police Nationale via un déport d'images sur des écrans mis à disposition par la Ville au commissariat.
- Tout officier de Police judiciaire territorialement compétent, ou tout Agent de Police
Judiciaire (APJ 20) délégué par lui, a accès au Centre de Supervision Urbain (C.S.U.) de la
ville de MAZAMET. Les agents de la Police Nationale peuvent bénéficier d'une formation
sur l'utilisation du logiciel dispensée par l'encadrement de la Police Municipale.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-25-00002 - Convention communale de coordination conclue le 25 janvier 2024 entre la Police
Municipale de Mazamet et les forces de sécurité de l'Etat 19
Notamment en ce qui concerne :
- Les contrôles de vitesses,
- Les contrôles d'alcoolémie,
- Lalutte anti-délinquance,
- Les applications des différentes postures Vigipirate à adopter,
- Les opérations tranquillité vacances
- Les interventions communes dans le domaine des chiens dits dangereux,
Ces missions sont effectuées dans le cadre et les formes réglementaires qui leurs sont propres et le
Maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent des
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Les agents de Police Municipale ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel figurant
au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), conformément aux dispositions de l'article 4
de l'arrêté en date du 17 mars 2014 et dans la stricte limite du besoin d'en connaître.
A l'initiative des forces de sécurité de l'Etat, les agents de Police Municipale peuvent être rendus
destinataires des données à caractère personnel et informations figurant au Fichier des personnes
recherchées (FPR) dans la stricte limite des personnes signalées disparues conformément aux
dispositions de l'article 4 du décret n° 2013-745 en date du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-
569 du 28 mai 2010.
Afin de parer à un danger pour la population, les forces de sécurité de l'Etat peuvent, à titre
exceptionnel, transmettre oralement aux agents de Police Municipale certaines informations relatives
à une personne inscrite dans le présent fichier.
Enfin, les forces de sécurité de l'Etat pourront demander aux agents de la Police Municipale de
maintenir à leur disposition une personne figurant au FPR ou de la conduire directement au service
pour présentation à l'officier de Police judiciaire.
-6 -
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Municipale de Mazamet et les forces de sécurité de l'Etat 20
La consultation du Systéme d'immatriculation des véhicules (SIV) et du Système national des permis
de conduire (SNPC) par les agents de la Police Municipale est autorisée et encadrée par la loi.
L'interrogation des fichiers par les agents de la Police Municipale se fait par l'intermédiaire d'un
appel au standard du commissariat à l'aide d'un appareil téléphonique dédié et identifié.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21, 21-2, 53, 73, 78-6 et 803 du code de
procédure pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2,
L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route et les articles L.3341-1, L.3353-1
du code de la santé publique, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment
un Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent. À cette fin, le responsable des forces de
sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale précisent les coordonnées téléphoniques à
jour des personnels concernés et les moyens par lesquels, ils doivent pouvoir communiquer entre eux
en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison
radiophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables
TITRE H
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Monsieur le Préfet du TARN et Monsieur le Maire de la ville de MAZAMET conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de MAZAMET et les forces de
sécurité de l'Etat, pour ce qui est de la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs
équipements. En conséquence, le Centre d'Information et de Commandement (CIC) du TARN pourra
solliciter, sur le territoire de la commune de MAZAMET, la Police Municipale en cas
d'indisponibilité des agents de la Police Nationale ainsi que pour apporter un renfort à ceux-ci.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-25-00002 - Convention communale de coordination conclue le 25 janvier 2024 entre la Police
Municipale de Mazamet et les forces de sécurité de l'Etat 21
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition.
- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
1. Via les messageries internet professionnelles avec dématérialisation des documents
2. Liaisons administratives et/ou postales.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
les informations utiles, notamment dans les domaines cités à l'article 1"".
- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la Police Municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence
commune, par le partage d'un canal commun permettant également la transmission d'un appel
d'urgence, ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet,...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de
gestion de grand événement peut être envisagée par Monsieur le Préfet du TARN. Le prêt de matériel
fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et modalités de contrôle de
son utilisation. Les dits prêts feront l'objet soit d'une convention, soit d'une note de service établie
par l'Autorité Territoriale.
- de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des
forces de sécurité intérieure et d'accès aux images. Ces modalités ont été préalablement établies par
le protocole d'utilisation du système de vidéo protection entre Ville de MAZAMET et les forces de
l'ordre.
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions.
- dela prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise;
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant
dans le respect des instructions de Monsieur le Préfet du TARN et de Monsieur le Procureur de la
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-25-00002 - Convention communale de coordination conclue le 25 janvier 2024 entre la Police
Municipale de Mazamet et les forces de sécurité de l'Etat 22
République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de
fourrière automobile (cités à l'article 06 de la présente) ;
- de la prévention par la précision du rôle du chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à mains armées, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires.
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre, comme ci-dessous indiqué :
* Commémorations diverses,
* Application conjointe des différentes postures Vigipirate,
* Fêtes et réjouissances,
* Ventes au déballage,
* Manifestations sportives, culturelles et cultuelles,
* Animations centre-ville,
La Police Municipale tient de manière journalière un registre de main courante relatif à l'activité
du service, les interventions effectuées, la nature des actions réalisées en coordination avec les
services du commissariat de Police.
Article 17
Compte tenu du Diagnostic Local de Sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l'État et de la Police Municipale, Monsieur le Maire de la Ville de MAZAMET précise qu'il
souhaite renforcer l'action de la Police Municipale par les moyens suivants :
* Une Brigade de jour.
* Une Brigade de soirée.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation de formation, et ce dans la limite de leurs attributions, au profit des agents de la Police
Municipale.
A3
Èès 'lors, une convention partenariale sera signée entre la Ville de MAZAMET et les forces de
?';Î "{' L r r "n ' — ° ." sécurité de l'Etat concernées. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs
issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national
signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique
Territoriale (CNFPT).
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-25-00002 - Convention communale de coordination conclue le 25 janvier 2024 entre la Police
Municipale de Mazamet et les forces de sécurité de l'Etat 23
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et Monsieur le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le Préfet du TARN et à Monsieur le
Maire de MAZAMET. Copie est transmise à Monsieur le Procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Le
Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.
La présente convention pourra être révisée par voie d'avenant à l'initiative des parties contractantes.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1* Janvier 2024,
renouvelable par voie expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, Monsieur le Maire de la Ville de
MAZAMET et Monsieur le Préfet du TARN, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par
une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de
l'intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
--------------------------------------
Fait à MAZAMET, le 25 JAN. 2024
Monsieu Bruno ALBOUY Monsieur Michel VILBOIS
&
/
A vocat Général Préfet du TARN Maire de MAZAMET
Faisant fonction de
Procureur de la République
-10 -
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Municipale de Mazamet et les forces de sécurité de l'Etat 24