CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-076
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-04-15-00004 - Récépissé du 15 avril 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
DEMAISONESPACES VERTS
N°
SAP977607001 (2 pages) Page 4
17-2024-04-15-00003 - Récépissé du 15 avril 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne.
LA MAIN VERTE 17
N° SAP987676210 (2
pages) Page 7
17-2024-04-16-00003 - Récépissé du 16 avril 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne - Changement d'adresse
VER'TIGE
ENTRETIEN
N° SAP514491984 (2 pages) Page 10
17-2024-04-17-00004 - Récépissé du 17 avril 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
KEY HOME
N° SAP950797555 (2 pages)Page 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-02-21-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0111 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 16
17-2024-02-23-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0116 du 23FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 29
17-2024-02-23-00011 - Arrêté préfectoral n° 24/0117 du 23FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 42
17-2024-02-23-00012 - Arrêté préfectoral n° 24/0118 du 23FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 55
17-2024-02-23-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0129 du 23FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 68
17-2024-02-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0160 du 28FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 81
17-2024-02-28-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0161 du 28FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 94
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-04-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2024 n°24EB329 portant
agrément de l'élection du Trésorier d'une Association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique "La mouche de Saint-Savinien" (1 page)Page 107
17-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 n°24EB338 autorisant
la capture et le prélèvement d'écrevisses de Louisiane à des fins scientifiques (4
pages) Page 109
2
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'un nid d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la

destruction d'une habitation, sur la commune de la Rochelle (17) accordée à la
société SCCV 211 NORMANDIN (4 pages) Page 114
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-04-11-00012 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 abrogeant et
remplaçant l'arrêté du 27 avril 2020 portant nomination d'un régisseur de recettes
et de son mandataire auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de
Charente-Maritime (2 pages) Page 119
17-2024-04-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 DCC/BRGE modifiant
l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de La Rochelle (4 pages) Page 122
17-2024-04-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant modification des
lieux de stage d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages)Page 127
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral constituant la commission départementale d'aménagement
commercial de la Charente-Maritime (CDAC) (2 pages) Page 130
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-15-00004
Récépissé du 15 avril 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
DEMAISONESPACES VERTS
N° SAP977607001
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-15-00004 - Récépissé du 15 avril 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
DEMAISONESPACES VERTS
N° SAP977607001
4
EZ DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET ; DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMARlTIME Pôle Appui aux Entreprises et auxLiberté ,Écalité ; SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP977607001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; -
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services.à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 23/02/2024 par Mr DEMAISON Ted en qualité de dirigeant(e),pour [organisme DEMAISONESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 4 Allée deBougrand 17100 FONTCOUVERTE et enregistré sous le N° SAP977607001 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 15 avril 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de p(')l}/
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-15-00004 - Récépissé du 15 avril 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
DEMAISONESPACES VERTS
N° SAP977607001
5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-15-00004 - Récépissé du 15 avril 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
DEMAISONESPACES VERTS
N° SAP977607001
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-15-00003
Récépissé du 15 avril 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne.
LA MAIN VERTE 17
N° SAP987676210
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-15-00003 - Récépissé du 15 avril 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne.
LA MAIN VERTE 17
N° SAP987676210
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EJ DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ; ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMA_RlTIME Pôle Appui aux Entreprises et auxLiberté .Egalité SalariésFraternité
Récépissé de déclaration- d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP987676210
"
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 25/03/2024 par Mr JOUBERT Patrick en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LA MAIN VERTE 17 dont l'établissement principal est situé 26 Rue de la Descenderie17138 PUILBOREAU et enregistré sous le N° SAP987676210 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. .Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 15 avril 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le Ic/:b_ef de pôle,
-William VITEK
ta Pc.te Daunt n2 < 7031 La ceLExS0 86.78
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-15-00003 - Récépissé du 15 avril 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne.
LA MAIN VERTE 17
N° SAP987676210
8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entréprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. ;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le sn'einternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-15-00003 - Récépissé du 15 avril 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne.
LA MAIN VERTE 17
N° SAP987676210
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-16-00003
Récépissé du 16 avril 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne - Changement
d'adresse
VER'TIGE ENTRETIEN
N° SAP514491984
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-16-00003 - Récépissé du 16 avril 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne - Changement d'adresse
VER'TIGE ENTRETIEN
N° SAP514491984
10
EZ DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMARITlME Pôle Appu1 aux Entreprises et auxLibertéÉcalité SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP514491984
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à 'la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 11/04/2024 par Mr DELION Sylvain en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme VER"TIGE ENTRETIEN dont l'établissement principal a déménagé et est situé 6 Rue StExupéry, Z.A du Fief Girard 17290 LE THOU et enregistré sous le N° SAP514491984 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des' dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 16 avril 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
€] - 17921 La Rocrei cedex
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d'une déclaration d'un organisme de services à la personne - Changement d'adresse
VER'TIGE ENTRETIEN
N° SAP514491984
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le' siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet. /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-16-00003 - Récépissé du 16 avril 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne - Changement d'adresse
VER'TIGE ENTRETIEN
N° SAP514491984
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-17-00004
Récépissé du 17 avril 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
KEY HOME
N° SAP950797555
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-17-00004 - Récépissé du 17 avril 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
KEY HOME
N° SAP950797555
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E N DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- - DDETSMANTlME Pôle Appui aux Entreprises et auxi SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP950797555
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 04/04/2024 par Mr SADKI Florian en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme KEY HOME dont l'établissement principal est situé 9 Rue de la Plaine 17170 ST JEAN DELIVERSAY et enregistré sous le N° SAP950797555 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 17 avril 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-17-00004 - Récépissé du 17 avril 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
KEY HOME
N° SAP950797555
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. -En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-17-00004 - Récépissé du 17 avril 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
KEY HOME
N° SAP950797555
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-21-00006
Arrêté préfectoral n° 24/0111 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0111 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 16
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
VUVU
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
Arrêté N° 24/0111 du 21/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 21251 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R. 923 49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le decret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exp|0|tat|onsde cultures marines du département de Charente-Maritime :Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubnte dés zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer. de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023:de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;I'arrété n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0506 en date du 09/08/2023 ;les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0111 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 17
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0111 du 21/02/2024ARRÊTEArticle premier : AUBRIERE LAURENT DIDIER -n° d'administré : 19932590 , SIREN 44508362900011 ,demeurant 11 RUE DES CHASSEURS LA BERGUERIE, 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.' | SURFACEOU | EXPIRATIO |. || NUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR NHuutre creuseSAUMONARDS , . |SAUMONARDS Sur corde eau profonde |82100102 SAINT-GEORGES- ; 100 m | 14/07/2032D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelees dans le cahier des charges ci-joint ;- _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrété peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le'délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.Fait à Marennes, le 21/02/2024// REGISTRE 21 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégation,GADASTRE Pour le Directeur DépartementalPLANS des Territoires et de la Mer adjoint en charge deC.A.A.M. I'intérim de la Charente-Maritime,/CONVOCATlON AS.03 =t et par subdélégation,i\()'llFll: | E La Responsable18 AVR. 2024
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Annexe à l'Arrêté N°24/0111 du 21/02/2024
du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGES]ARTICLE1 DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d 'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d' autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en-l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE3: _ | | | |Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.|ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES _ ÂEElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU_TI:I'ULAIRE5.1 Règles générales: 'Le titulaire est tenu de.se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d''autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur departementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dermer après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al''entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à I'annexe IIl de l'arrêté d'auvtorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l''ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. ,Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de l'année. précédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les categones de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la méme période .De méme, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi- elevage/JuvemIes ou autre) qu''il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directèur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront étre effectuées que conformémerit aux lois et réglements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d' eprOItatlon de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article.R.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de lensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE| PAR LADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues.par l'article L.912-16 du Code rural et de la péche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si I'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans-les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE/1.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de lI'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point'de départ delautorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.72.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.73. —En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de I'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premleralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré- -attribution, les ouvrages et installations établis.par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l État se trouve,a compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine. public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime), :autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 1 8 AVR. 2024 ' Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)Coe F QWM"
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'Etat (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la =— période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus del'exploitationListe des produits complémentaires
Indication des lieux et des locaux(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa-tion des locaux) Description générale de l'activité(Produits crus ou cuits, personnel dédié àl'activité)
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIME{MEpalitdFrateraité Feuille cadastrale n° 821
Direction départementaledes territoireset de la mer
%,
D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 14/12/2023 Echelle 1:5000
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-23-00010
Arrêté préfectoral n° 24/0116 du 23FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0116 du 23FEV2024 portant
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Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLiberté .ÉgalitéFraternité
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; 'le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 aR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marires ; 1le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; :le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départéments ; .l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; —l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime; —l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ; - _Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; |l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté -004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalve ires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demand |les résultats 'conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0116 du 23/02/2024ARRÊTEArticle premier : BAUDET THEO VALENTIN NANS -n° d'administré : 20126703 , né(e) le 29/02/1996 ,demeurant 1 C RUE DU GRAND BREUIL , 17320 MARENNES, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.| ' SURFACE OU | EXPIRATIONUMERO l LOCALIS;Î\TION CARACTERISTIQUES LONGUEUR N1 Moule| SAUMONARDS ;SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100157 SAINT-GEORGES- ; 100 m 04/03/2045D'OLERON | (Captage/Elevage)' | DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux-mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.'Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 23/02/2024CYREGISTRE 23 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégation,[ CADASTRE . Pour le Directeur Départemental% PLÂËSM des Territoires et de la MerC.A.A.M. | de la Charente-Maritime,e CONVOCAT!ÛË\'B._ÀS D 3ÛËΑUÎ et par subdélégation,(/iZ NOTIF: 5" 10 AVR. 2 ; La Responsable
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0116 du 23FEV2024 portant
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Annexe à l'Arrêté N°24/0116 du 23/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1: DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.'ÀRTËLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s 'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et-ceux rendus nécessaires par.le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.!ARTICLE 4 : DUREE DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le - titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur departementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.54 :Le titulaire supportera les frais d 'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.55 :Le titulaire demeure responsable.des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àI'enlévement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'acces à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour Fensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de I'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les categones de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mémeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront étre effectuées que conformément aux lois et réglements en vigueur.5 8 Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de |activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d' explontatlon de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au Mminimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).(ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATION |Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pê(:he maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporalrement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, -2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas oU une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité où insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la péche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'Etat et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et !! du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE7.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1 janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. ; 'La prémière redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX —81Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette: démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux-de démolition prévus, il peut y étre pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après'vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.'ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le Signature du titulaire1 6 AVR. 2024 (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)ËË J\J Ql" aQ Ç fevee
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de I'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux ' Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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des territoireset de la merDirection départementaleEZPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMEFeuille cadastrale n° 821
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 14/12/2023
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-23-00011
Arrêté préfectoral n° 24/0117 du 23FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
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Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLiberté" ÉgalitéFrateraité
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portant autorisation d'explo:!a!non !e cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; 'le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et departementsl'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d''exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 _]Ul||et 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productronprofessionnelle- des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décémbre 2023 de delegatlon de 5|gnatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime; = -l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demandeles résultats e pu lque. , ment à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de I'enquéte administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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REGISTRE'"" v7 RESISTRE 23 FEV. 2024
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0117 du 23/02/2024ARRETEArticle premier : BAUDET THEO VALENTIN NANS -n° d'administré : 20126703 , né(e) le 29/02/1996 ,demeurant 1 C RUE DU GRAND BREUIL , 17320 MARENNES, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.' SURFACE OU | EXPIRATIONUMERO LOCAL'ISATION CARACTERISTIQUES l LONGUEUR I NMoule ' ' |SAUMONARDS , | |SAUMONARDS Sur corde eau profonde |82100158 SAINT-GEORGES- ; 100 m | 04/03/2045D'OLERON (Captage/Elevage).DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;" aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 23/02/2024
PLANSCAAM.CONVOCATION AS .>3 7615NOTIFIE LE 16 AVR, 2024
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Annexe à l'Arrêté N°24/0117 du 23/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1: DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.SARTICLE 2:Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d' exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l' installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part. ''ART!CLE 4: DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant lé régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE Ï _51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur departementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl''entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrltes par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d''accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1 juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours. |Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle. 'L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de |'activité principale figurant en Annexe VEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de.l'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de |'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6: RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporalrement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la péche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestio;n ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement, -4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans, -5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacuiture.et publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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'ARTICLE 8: DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premteralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Lé titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l' Etat se trouve,2 compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de | artlcle 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela péche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait 'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation. _'ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le Signature du titulaire1 6 AVR. 2024 (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)Dv e-lf op pre? ve
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireJL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE II(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la - période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de I'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la-pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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des territoireset de la merDirection départementaleŒxPRÉFETDE LA
3
CHARENTE-MARITIMEFeuille cadastrale n° 821
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 14/12/2023
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-23-00012
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autorisation d'exploitation de cultures marines
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Direction Départementale des Territoires et de la MerExPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
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'Arrêté N° 240118 du 23/02/2024 —portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code gériéral de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de I'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; - ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux 'demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubnte des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des co aires sur le littoral de la Charente-Maritime; .la demande nles résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquéte administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuvillet n° 2de_ l'arrêté N° 24/0118 du 23/02/2024ARRÊTEArticle premier : BAUDET THEO VALENTIN NANS -n° d'administré : 20126703 , né(e) le 29/02/1996 ,demeurant 1 C RUE DU GRAND BREUIL , 17320 MARENNES, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.¢ ' [ SURFACE OÙ EXPIRATIONUMERO l LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR NMoule |SAUMONARDS : ,; | SAUMONARDS Sur corde eau profonde |82100153 | SAINT-GEORGES- _ A .100 m 04/03/2045(Captage/Elevage) |DPM en mer) D'OLERON
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;« 'aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 23/02/2024Y REGISTRE &9 FEV; 2024F] CADASTRE Pour le Pf'éfet et par délégation,7 PLANS Pour le Directeur Départemental"] CAAM ; des Territoires et de la Mer- SR s de la Charente-Maritime,= CONVOCATIONAS 53.1224 et par subdélégation,ponsabletures Marines,EFNCTIFIZ = 16 ppp 204 . La Resde I'Unî(e' '
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Annexe à l'Arrêté N°24/0118 du 23/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Îl deI'arrété d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdés ouvrages autorisés décrits à I'annexe 11, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.'ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.|ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines. |5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs aI'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R. 923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrltes par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl''enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à I'annexe II de l'arrêté d' autonsatlon5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la productlon effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les categornes de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la méme période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi- élevage/juvénîles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyhculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une .mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et réglements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d expl0|tat|on de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).|ARTICLE 6 : RETRAIT DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE| PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporalrement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, .2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité 'ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. _Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la péche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux -tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3."ARTICLE 7 : REDEVANCE BOMANIÀLE71Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de I'aquacuitureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La prémière redevance relative à la création ou à toute modification entraînant Un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ deI'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à larticle 5.3. du présent cahier des charges, l'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.73.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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Î TICLE 8: DEVENIR DES O OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX|9°=Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I' État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et mstallat:ons;usqu à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de I'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9:IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.| ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 1 fg"A'oR cac Signature du titulairesT ZÜZ" (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)"DL/ Q\( a@îreuvê{9} =
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages apparténant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des amenagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE |l(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)desCoûtsamortissementsprévusetDateded'expiration | Contraintespériode | particulièresd'amortissementla
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Descriptioñ des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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rtementaledes territoiresepairection déDŒxPRÉFETDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMEFeuille cadastrale n° 821
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 14/12/2023
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Ç
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Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibertéÉgalitéFraternité
VUVU
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
vuVUVUVUVUSUR
portant autorisation ¢ exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; ' |le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 aR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral; —le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif auxdemandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; . 'l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des:zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ; ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0519 en date du 09/08/2023; —les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ; |les résultats de I'enquéte administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ,
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0129 du 23/02/2024ARRÊTEArticle premier: BOYARD PHILIPPE JEAN -n° d'adminîstré : 19823684 , SIREN 35273410700019 ,demeurant 16 RUE DU PORT MARCEAU , 17320 SAINT-JUST-LUZAC, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.5 PL e SR ' F ' SURFACE QU E;I;IRATiONUMERO Î LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR N; Huître creuse| Êâgmgmââgâ Sur corde eau profonde — _82100219 , ; 100 m 05/11/2025(Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté:'Fait à Marennes, le 23/02/2024A REGISTRE 23 FEV. 2024 PPourlle'll;réfet et [Ë)alr délégatîon,i= our le Directeur DépartementaÈÎÊ CADASTRE des Territoires et de la Mer\ÏË PLANS de la Charente-Maritime,D CONVOCATION 1S ->3 7544 o e Responsasle.A . ' a Responsable."JÎ NOTIFIE LE Î 6 AVR 2024 de l'Unité-Cultures Marines,
StépHénie MAGRI
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Annexe à l'Arrêté N°24/0129 du 23/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES/ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2:Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.lARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présenté"autori'satîon.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe 11, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.,ÏARÎI'ICLE 4 : DUREE DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance. 'ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs aI'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires..Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et al'enlévement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à I'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours. ;Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période . 'De même, le titulaire déclare, toujours pour l''ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale. ' ;En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront étre effectuées que conformément aux lois et réglements en vigueur. -5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, .2 - én cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,
-
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime, '_ 6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. ' |Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du -motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE—DOMANIALEVARLe montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Francaise. Il est exigible le 1¢ janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de I'arrété d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois'entiers compris entre le point de départ deI'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8.1.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premleralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et mstallatlons établis par le titulairedoivent &tre intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas V' État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela péche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pechemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.'@RTlCLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 DROITS DES T!ERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 16 AVR. 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)°91ll 1)' À I P
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)desCoûtsamortissementsprévusetDate d'expiration | Contraintesde la période | particulièresd'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)Description des contrainteset droits de passageOrigine
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""""LOIJe1e|Dap e| ap saSed ap |2303 a1quoN"SalUINO4 SUOIJEULIOJUI SP SPN31358X9,| 91412190 ofd |2in3eu7 | aussojp3 7SPLOISIO7 | sgerden 7joinqeuwu._.o_a_..._._. WBWISIO #7 | auasop3 7 -jounjeu| BPLOIdUL | Luowesto /7 | 2uesopp3 #aplojdus |SamaeuPOl .\._. WwBWasIo # asna12 od n LO LOO. 7 914950|03 # S1HNH S840 06 | S9PNUI9E -LOO ZZ - x3rul. L-u \ , LUapotsad œnfiw__._.wa uinf a9uVe;| wvo«___wa oUOm__L.wa uinf 'apuue,| wbn.......___.wn_ w_uOm__._wa uinf apuue,}& og ne | ap 3| nf og ne | ap20;nf , "oene | apaojjinf (euiqueuŒ_...fi..._wm Qjuepuad Jussasd rune quepuad | juepuad juaseud sjne juepuad | juepuad juesgud 19j ne ( (e ._w_u....m:_usinboe ) snpuaa | sinboe sapuea | sinboe SJOËINOG (oueqsynpoId 4DO1$ | Juasaid {2035 | 3usspid (201 | Juaspud | 511as0)09,p ; ; . Np apossyNposg Sigoas synpoid | sunposd 12015 SYUNPOIS | sunpoud %015 | sunpoid soge[jinboo | aZejjinboo | 'sojjodnos Up-nal|) o1 sudwos- Hnp d sap aui8uo | aposeds3 | 'sayood) s1ed np >_ ' d(8% ua) sopueysieu soijez (33 ua) sousan( (spyun ue) sutessieN dnod) uononpoid | uonesiyesoy | A 22242SiplOId ap suun ......._ °p. ' 39/dw63 ,N919p1ISU03 apouad ej 1NS uononpold °xe4 a]qeyod no |31 N (VS oN N0) uriew 3P SNJueaSuIp np WON3IYd|e1oos aZais np assaupy" yueadulp NP WON-...-o.o-o.-.--::-u—<z ovou ' n—n...œ —moz
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de |Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de 'activité |(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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des territoireset de la merDirection départementaleŒxPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMEFeuille cadastrale n° 821
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 14/12/2023
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-
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TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-28-00006
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Direction Départementale des Territoires et de la MerExPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
VUVU
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUAVUSUR
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général-de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrété du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; ; 'l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; .l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ; |Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement dé salubrité'des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ; _ -l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental. des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; 1393 WAl'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de'la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demandeles résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ; 'les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et-de la péche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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; Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0160 du 28/02/2024ARRÊTEArticle premier: CLARINARD BASTIEN -n° d'administré : 20056769 , SIREN 49177513600022 ,demeurant 68 CHEMIN DES PINS DOMINO, 17190 SAINT-GEORGES-D'OLERON, est autorisé(e), dansle cadre de l'opérätion de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de là direction départementale des territoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES { TS l tMoule |SAUMONARDS , |SAUMONARDS Sur corde eau profonde || 82100808 SAINT-GEORGES- € ' 100 m 07/11/2039D'OLERON (Captage/Elevage) || | DPM en mer | 'Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;" aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemmerit évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 28/02/2024/ REGISTRE 28 FEV, 2024 Pour le Préfet et par délégation,(j CADASTRE Pour le Directeur Départemental1 PLANS .... des Territoires et de la Mer3 CAAM. de la Charente-Maritime,| | ; TIOM 98 et par subdélégation,Z/f CONVOCATIO 2 5 w M' L_a ResponsableA NOTIFIE LE 1 6 AR 2994
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Annexe à l'Arrêté N°24/0160 du 28/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1: DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLO!TATAION DE CUÏI'UÏ!ES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.\ARTICLE3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans'les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La'demande de renouvellement doit être déposée cinq, ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE |5 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges. 1-5.2:Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede I'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines. '5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrété modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe Il de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1¢ juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours. ;Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période . 'De méme, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. 'Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale. ;En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront étre effectuées que conformément aux lois et réglements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du IF1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ; '2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depourswte du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71,Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines aprés avis du ministre chargé de I'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1°" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relatnve à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de somantejours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une.fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, I'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas-de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de I'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas 'Etat se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition completeou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de I'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article . R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait I'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, . _substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la péchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.iARTICLE 10 : DROITS DES 'flERSl - —Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.16 AVR. 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Àe e apprnce
Fait à Marennes, le
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N4 ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ; ...De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, mâgasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)desCoûtsamortissementsprévusetDateded'amortissementd'expiration | Contrainteslapériode | particuliéres
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IHI(Art. 5 du cahier des charges)'Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesI'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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Direction départementaleEx des territoiresPRÉFETDE LA et de la merCHARENTE-MARITIME
Liberté
Égalité Feuille cadastrale n° 821Frateraité
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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TERRITOIRES ET LA MER
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Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
VUVU
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUvuVUVUVuSUR
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbänisme, notamment son article ses articles L1211 et suivants ;la loi n° 86-2 du 33anv:er 1986 relative à l''aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le decret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des expl0|tat|onsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 decembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Departementafl des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; -l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ; 'l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0559 en date du 10/08/2023;les résultats de I'enquéte publlque opérée conformement à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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| Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0161 du 28/02/2024ARRÊTEArticle premier: CLARINARD BASTIEN -n° d'administré : 20056769 , SIREN 49177513600022 ,demeurant 68 CHEMIN DES PINS DOMINO, 17190 SAINT-GEORGES-D'OLERON, est autorisé(e), dansle cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.; ; ' ; SURFACE OU | EXPIRATIO| NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR NMouleSAUMONARDS ,SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100850 SAINT-GEORGES- ; 4 100 m 07/11/2039D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : |* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux. 'Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 28/02/20247] REGISTRE 28 FEV. 2024 -(] CADASTRE Pour le Préfet et par délégation,) PLANS Pour le Directeur Départemental(I CAAM | des Territoires et de la Mer' | | 9 de la Charente-Maritime,p .ONVÊ,}—CA; K.')E\s 2 5 MARS 2024 et par subdélégation,.)'ZÎÏ'OTÏF'; L= T4 AVR, 2(]24 La Responsable
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Annexe à l'Arrêté N°24/0161 du 28/02/2024du Préfet.de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGES\ ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.Wmcus 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de |'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par: le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part. :|ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article ' R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.
| —
\ ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE'51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahièr des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées'personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.B.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrété modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl dé l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. _Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale. _En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la péche maritime) fournit une déclarationannvelle. . :L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du |-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la péche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de |'exploitation etdes accompagnements autorisés; —2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).| ARTICLE 6 : RETRAIT DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par I'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d' aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation.d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement," 4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l''emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans a compter 'de la date 'de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et 1l du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE - d |7.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1 janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au hombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées..
7.2.Dans les cas prévus à larticle 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut étre réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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'ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUXHormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'éffice aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit'après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines_réunîe en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.'ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 16 AVR. 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE IIl(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de 'la — période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)Description des contrainteset droits de passageOrigine
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autorisation d'exploitation de cultures marines 102
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0161 du 28FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 103
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux _Descriptioh générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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autorisation d'exploitation de cultures marines 104
des territoireset de la merDirection départementaleCHARENTE-MARITIMELiberté
EZPRÉFET
Egalite
DE LA
Feuille cadastrale n° 821Frateruité
SAINT-GEORGES-D'OLERON
5000Echelle 1D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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autorisation d'exploitation de cultures marines 105
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autorisation d'exploitation de cultures marines 106
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-16-00002
Arrêté préfectoral du 16 avril 2024 n°24EB329
portant agrément de l'élection du Trésorier d'une
Association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique "La mouche de Saint-Savinien"
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2024 n°24EB329
portant agrément de l'élection du Trésorier d'une Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La mouche de
Saint-Savinien"
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELiberté-ÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°24EB329Portant agrément de l'élection du Trésorier d'une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique« La Mouche de Saint Savinien »
__ Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3, R.434-26 et R.434-27 ;VU les statuts des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique approuvés en date du 1 février 2022 .VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS, Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté de subdélégation de signature du 4 janvier 2024 aux agents de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU l'extrait du compte-rendu du Conseil d'Administration du 28 mars 2024 validé par la Fédération de Charente-Maritime pour la Pêche etla Protection du Milieu Aquatique le 20 janvier 2022 ;CONSIDÉRANT la démission de Madame Christelle Guillemetz actée par le Conseil d'administration de l'association et le résultat du votefixant la nouvelle composition du bureau ;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du Code de l'environnement ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ,ARRETEArticle 1 : BénéficiairesL'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'environnement est accordé à :- Monsieur Serge CAILLE : Trésorierde l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique : « La Mouche de Saint Savinien »Article 2 : Validité 'Leur mandat est valide à compter de. la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre de l'année précédant celled'expiration des prochains baux de pêche.Article 3 : L'arrêté n°22EB074 du 3 février 2022 est modifié.Article 4 : Voies et délais de recoursCet arrété peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, rue de Blossac —BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours (htt-s://www.telerecours.fr/) ;Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de celui-ci fait naître une décision lmpllc:te de rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans lesdeux mois suivants.Article 5 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.Fait à La Rochelle, le 16 avi 202P/Le Préfet et par délégP/Le Directeur DéparteménfalLa responsable de Yûnité milis Territoires et de la Merx forêt et biodiversité/ Nathalie O/LIVIER/
4N-Cs
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2024 n°24EB329
portant agrément de l'élection du Trésorier d'une Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La mouche de
Saint-Savinien"
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-17-00002
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 n°24EB338
autorisant la capture et le prélèvement d'écrevisses
de Louisiane à des fins scientifiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 n°24EB338
autorisant la capture et le prélèvement d'écrevisses de Louisiane à des fins scientifiques 109
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÆgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24EB338autorisant la capture et le prélévementd'écrevisses de Louisiane (Procambarus clarkii)à des fins scientifiques et sanitairesLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 et R.432-6 àR.432-11 ;VU l'arrêté du 6 août 2013 modifié par I'arrété du 8 novembre 2016 fixant, en application de l'article R.432-6 duCode de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de 'environnement :VU la demande réceptionnée le 16 avril 2024, présentée par le Conseil Départemental de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté de subdélégation designature du 4 janvier 2024 aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;CONSIDÉRANT que la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques permet derépondre aux objectifs du bon état des eaux fixés par la Directive Cadre européenne sur 'Eau (DCE) ;CONSIDÉRANT que de par leurs expériences professionnelles acquises, les responsables de l'exécutionmatérielle justifient des compétences techniques pour effectuer la capture et le prélèvement d'écrevisses deLouisiane ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRÊTEArticle 1er : Bénéficiaire de l'opérationLe Conseil Départemental de la Charente-Maritime — 85 Boulevard de la République — CS 60003 — 17076 LAROCHELLE Cedex 9, est autorisé à capturer des écrevisses de Louisiane et à faire des prélèvements à des finsscientifiques et sanitaires, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présentarrêté.Article 2 : Objet et lieuAfin de permettre la survie du Pélobate cultripède (Pelobates cultripes), il est nécessaire de lutter contreFecrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), et de suivre l'état de sa population.L'objet des opérations concerne le piégeage et la destruction des écrevisses de Louisiane après prises dedonnées biométriques. Cette opération sera réalisée par le partenaire de gestion, l'équipe des espaces naturelsde la Communauté de Communes de l'île d'Oléron.Le lieu concerné est : « Bas-marais des Seulières » à Saint-Denis-d'Oléron — Site Natura 2000 « Dunes et forêtslittorales de I'ile d'Oléron- ZNIEFF de type 1 - Espace Naturel Sensible.
ër CS UG — 77
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 n°24EB338
autorisant la capture et le prélèvement d'écrevisses de Louisiane à des fins scientifiques 110
Article 3 : Exécution matérielleA) Personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle : Communauté de Communes de ['fle d'Oléron -Service Espaces Naturels — 111 route du Douhet 17840 La Brée les bains.- ROUET FlavieB) L'équipe scientifique :- Athur CALLADINE- Romain JAYET- Emilie PRIVAT- Grégoire VIEILLETOILE- Geoffrey MAZAUDLes personnels non permanents du Service Espaces naturels sont amenés à participer aux actions de piégeagesous la supervision des membres de I'équipe scientifique.Article 4 : Validité ;La présente autorisation est valable jusqu'au 26 décembre 2024 (hors samedis et dimanches).Article 5 : Moyens de capture autorisés- 28 nasses rigides en grillage, en maille de 6 mm avec 2 empêches, de dimension 50x35x28 cm.Les nasses sont disposées et fixées tous les 10 m le long des berges de la mare. Elles ne sont pas totalementimmergées (un espace d'environ 10 cm restera hors d'eau) afin de permettre à d'éventuelles espèces nonciblées de pouvoir survivre en cas de prises accidentelles (notamment en ce qui concerne les batraciens,juvéniles d'oiseaux plongeurs, etc.).Les engins de pêche sont identifiés par le nom de la structure et le motif du suivi.Article 6 : Destination des écrevisses de Louisiane capturéesLes écrevisses de Louisiane (Procambarus clarkii) sont étudiées sur place puis détruites.Les autres espèces sont détruites ou remises à l'eau selon leur statut réglementaire.Pour chaque nasse et à chaque date, un relevé est fait concernant les paramètres suivants- conditions du piégeage : état et présence des pièges, présence ou absence de l'espèce ciblée dans chaquepiège, présence en vie ou non d'autres espèces dans les pièges (remises à l'eau ou détruites selon leur statutréglementaire),- population d'écrevisses de Louisiane : nombre d'individus dans le piège, taille et sexe des individus capturés,- toute autre information utile relative à là sortie de piégeage en question.Article 7 : Accord du ou des détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire est propriétaire de l''ensemble dunaire.Article 8 : Prévisions des campagnes de péchesLe piégeage est prévu une fois par semaine de février à avril et de novembre à fin décembre et deux fois parsemaine de mai à octobre.Article 9 : Rapport annuelUn rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultatsobtenus est obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la durée de l'autorisation ou lorsdu renouvellement (qui a lieu dans les six mois après la durée de l'autorisation), à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, au Service Départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité et à la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique.Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable de I'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de prélèvement. Il est tenu de la présenter à toute demande desagents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 n°24EB338
autorisant la capture et le prélèvement d'écrevisses de Louisiane à des fins scientifiques 111
Article 12 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être àson tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 17 avril 2024
La responsable d/æ/fñwilieux orêt et biodiversitéNathalie OLLIVI
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 n°24EB338
autorisant la capture et le prélèvement d'écrevisses de Louisiane à des fins scientifiques 112
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 n°24EB338
autorisant la capture et le prélèvement d'écrevisses de Louisiane à des fins scientifiques 113
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-04-17-00001
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant dérogation
à l'interdiction de destruction d'un nid d'Hirondelle de
fenêtre dans le cadre de la
destruction d'une habitation, sur la commune de la
Rochelle (17) accordée à la société SCCV 211
NORMANDIN
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'un nid
d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la
destruction d'une habitation, sur la commune de la Rochelle (17) accordée à la société SCCV 211 NORMANDIN
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'un nid d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la
destruction d'une habitation, sur la commune de la Rochelle (17)
accordée à la société SCCV 211 NORMANDIN
Réf. : n° 052/2024
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet
de la Charente-Maritime - M. BLONDEL (Brice) ;
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2024-01-04-00003 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime ;
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces transmise le 27 mars
2024, comprenant l'attestation (par photos) de mise en œuvre effective au 15/03/2024 (avant
destruction du bâtiment et avant arrivée des hirondelles), des mesures de réduction consistant
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'un nid
d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la
destruction d'une habitation, sur la commune de la Rochelle (17) accordée à la société SCCV 211 NORMANDIN
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en l'installation d'une tour à hirondelle et d'un bac à boue, par la société SCCV 211
NORMANDIN ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 16 avril
2024 ;
VU la consultation du public menée du 27 mars au 13 avril 2024 v ia le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que celle-ci présentant le meilleur
compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la société SCCV NORMANDIN 211 s'inscrit dans le cadre de la
destruction d'une maison individuelle pour laisser place à la construction de logements
sociaux sur la commune de la Rochelle, il répond à des raisons impératives d'intérêt public
majeur, de nature sociale et économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l'espèce protégée concernée telles qu'elles sont décrites
dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent arrêté,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société SCCV 211 NORMANDIN, située au 1 impasse Claude
Nougaro, 44803, St Herblain, représentée par Monsieur Tristan Moricheau.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La société SCCV 211 NORMANDIN est autorisée, dans le cadre de la destruction d'une maison
individuelle située au 209 rue Emile Normandin à la Rochelle, à déroger à l'interdiction de destruction
d'un nid d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), qui était occupé en 2023.
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d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la
destruction d'une habitation, sur la commune de la Rochelle (17) accordée à la société SCCV 211 NORMANDIN
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ARTICLE 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l'Hirondelle de
fenêtre sont les suivantes :
• La destruction du nid doit être réalisée en avril 2024, avant l'arrivée des hirondelles. Une visite
sur site par un écologue est réalisée avant le début des travaux de démolition ;
• La pose d'une tour à hirondelle contenant 8 nids à proximité immédiate du bâtiment détruit.
• En complément, des enregistrements de chant de l'Hirondelle de fenêtre sont utilisés pour
attirer les hirondelles en début de saison de nidification (du 25 avril à fin mai, 2024 et 2025)  ;
cette opération n'est pas renouvelée en cas de succès.
• Un bac à boue temporaire est mis en place chaque année jusqu'à la fin de la saison de
reproduction ;
• Les nids sont entretenus et nettoyés au minimum tous les 5 ans.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Afin d'évaluer l'efficacité de la pose de la tour à hirondelles, un suivi de cette tour est mis en œuvre
pendant les 4 années suivant l'installation de la tour à hirondelle.
Le bénéficiaire fait appel à un organisme spécialisé afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que
le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés. Ce suivi est réalisé de mi-avril à mi-juillet
chaque année, pendant 4 ans, à compter de 2024.
Le bilan des actions et des suivis fait l'objet d'un rapport annuel, adressé à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine, et du versement des données brutes de suivi au Système d'Information et d'Inventaire du
Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Ces informations (bilan de suivi et versement des données brutes) sont transmises au plus tard au 31
décembre de l'année du suivi.
Des mesures correctives ou complémentaires de compensation doivent être mises en œuvre par le
bénéficiaire si les suivis réalisés démontrent l'inefficacité de la pose des nids artificiels.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'un nid
d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la
destruction d'une habitation, sur la commune de la Rochelle (17) accordée à la société SCCV 211 NORMANDIN
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Bénédicte GUERIA L .jointe au chef de servicepatrimoine nature
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (par
courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Charente-
Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la Charente-Maritime et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• la Direction départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,
• au Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente-Maritime,
• à FAUNA Nouvelle-aquitaine.
La Rochelle, le 17 avril 2024
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'un nid
d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la
destruction d'une habitation, sur la commune de la Rochelle (17) accordée à la société SCCV 211 NORMANDIN
118
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-11-00012
Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 abrogeant et
remplaçant l'arrêté du 27 avril 2020 portant
nomination d'un régisseur de recettes et de son
mandataire auprès de la Fédération Départementale
des Chasseurs de Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-11-00012 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 27
avril 2020 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son mandataire auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de
Charente-Maritime
119
PREFET ' Secrétariat GénéralDE LA Direction des CollectivitésCHARENTE- et de la CitoyennetéMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralabrogeant et remplaçant l'arrêté du 27 avril 2020portant nomination d'un régisseur de recettes et de son mandataireauprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-MaritimeLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008'abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15novembre 1966 relatif à |a responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ; 0Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour I'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code la sécuritéintérieure ; :Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettesrelevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrété du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;Vu l'arrété du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérantles moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettespubliques ;Vu l'arrété du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à I'encaisse descomptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2005-1714 du 1" juin 2005 portant institution d'une régie de recettes de l'Etatauprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-11-00012 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 27
avril 2020 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son mandataire auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de
Charente-Maritime
120
Vu l'arrété préfectoral du 27 avril 2020 portant nomination d'un nouveau régisseur de recettesaupres de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime ;Vu la demande du Président de |la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime du 18 mars 2024 sollicitant la nomination d'un nouveau régisseur de recettes ;Vu l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente- Maritime en date du5 avril 2024 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime ;
ARRETE:Article 1 : L'arrêté du 27 avril 2020 portant nomination d'un régisseur auprès de la FédérationDépartementale des Chasseurs de la Charente-Maritime est abrogé, suite au départ de MadameMarielle BARITAUD qui fait valoir ses droits à la retraite.Article 2: Madame Anne-Marie PEROT, comptable, est nommée régisseur de recettes, à compterdu 1" juin 2024 auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime.Article 3 : Le Préfet de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Finances Publiquesde la Charente-Maritime et le Président de la Fédération des Chasseurs de la Charente-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à la Rochelle, le 11 avril 2024Le Préfet,
Pour le Préfet eZdélégationke Secrétaire Général/ /mmafiuea CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-11-00012 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 27
avril 2020 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son mandataire auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de
Charente-Maritime
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00006
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 DCC/BRGE
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023
portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement
de La Rochelle
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 DCC/BRGE modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de La Rochelle
122
Ex Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des collectivités et de la citoyennetéDE LA Bureau de la réglementation générale et des électionsCHARENTE-MARITIMELibertéLyalitéFratornité
Arrété DCC/BRGEmodifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 portant nominationdes membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement de La RochelleLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :Vu l'instruction ministérielle INTA1830120J modifiée du 21 novembre 2018 relative à la tenue deslistes électorales et des listes électorales complémentaires ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 09 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes deI'arrondissement de La Rochelle ;Vu les propositions du maire d'Aytré ;Considérant qu'il convient de modifier les membres de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales de la commune d'Aytré ;Sur proposition du secrétaire général de |a préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1°" : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune d'Aytré sont modifiés conformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 2 : Voies et délais de recours _La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai dedeux mois suivant sa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut étre contestée auprès du tribunal administratif dansles deux mois qui suivent sa notification.Une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peutégalement être contestée dans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès du tribunaladministratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac - CS 80541 — 86 020 POITIERS CEDEX ou en lignesur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 DCC/BRGE modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de La Rochelle
123
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le maire d'Aytré, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
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La Rochelle, le 1 7 AVR, 202*Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secr ÎÏIG généralEmma YRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 DCC/BRGE modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de La Rochelle
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Annexe à l'arrêté préfectoralComposition des commissions de contrôles des communes de 1 000 habitants et plus :
ARRONDISSEMENT DE LA ROCHELLENom de lacommune
1 Aytré
Noms des conseillersmunicipaux issus de lapremière listeNoms des conseillersmunicipaux issus de ladeuxième listeNoms des conseillersmunicipaux issus de latroisieme liste
Mme Sophie DESPRESMme Agnés DE BRUYNM. Gérard-FrançoisBOURNETM. Yan GENONETSuppléant :Mme Hélène DE SAINT DOM. Jacques GARELSuppléant :M. Arnaud LATREUILLE
À La Rochelle,© 1 7 AVR. 2024Le préfet,Pour le préfÿt@t/ par délégation,Le secrétaire général,EmzË%ä){CÿYRON
4/ "
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"s°
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 DCC/BRGE modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de La Rochelle
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 DCC/BRGE modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de La Rochelle
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00005
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
modification des lieux de stage d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant modification des lieux de
stage d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 127
Œx Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la réglementation générale et des électionsCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFratornité
Arrêté préfectoralportant modification des lieux de staged'un centre de sensibilisation à la sécurité routièreLe préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R.212-1 à R. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-9 |VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à |la sécurité routière ;VU l'arrêté modifié du 20 décembre 2019 portant agrément du centre de récupération de points« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION » en Charente-Maritime ;CONSIDÉRANT la demande du 5 avril 2024 formulée par Monsieur Vincent CLEVENOT, directeurgénéral du centre de sensibilisation à la sécurité routière AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION, relative àla modification des lieux de stages dans le département de la Charente-Maritime ; |SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de |a préfecture de |a Charente-Maritime ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2019 est modifié ainsi qu'il suit :« L'établissement AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION est habilité à dispenser les stages desensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :- Hôtel Saint-Nicolas, 13 rue Sardinerie, à La Rochelle (17000) ;- Hôtel Les Gens de La Mer, 20 avenue du Géneral de Gaulle, à La Rochelle (17000) ;- Brit Hôtel, rond point de la République à Périgny (17180) ;- Hôtel Mercure Vieux Port Sud, quai Louis Prunier à La Rochelle (17000).- à compter de la date du présent arrêté :HOTEL CENTRAL PARK, 4 avenue Jean Guiton à La Rochelle (17000). »Les autres dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2019 restent inchangées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant modification des lieux de
stage d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 128
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
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La Rochelle, le 17 AVR, 2024Le préfet, _préfet et par délégation,ta/irç_.gé'héral.Pour IËLe s? r%(Emma«flàc;AYRONP d %4, /e=— /
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant modification des lieux de
stage d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 129
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-12-00007
Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral constituant la
commission départementale d'aménagement
commercial de la Charente-Maritime (CDAC)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral constituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente-Maritime (CDAC) 130
PREFET SOUS-PREFECTURE DE SAINT-JEAN D'ANGELYDE LA SECRETARIAT DE LA CDACCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternite Arrêté n° SP/2024/070/CDACmodifiant l'arrêté préfectoral n° SP/2023/055/CDAC constituant laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de laCharente-MaritimeLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de commerce, et, notamment les articles L751-1, L751-2, L751.3, L751-4, L751-6 :VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'Artisanat, au Commerce et aux Très PetitesEntreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 modifié par l'arrêté préfectoralSP/2018/38/CDAC du 19 avril 2018 constituant la commission Départementale d'AménagementCommercial de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMadame Marie-Pierre LAMOUR en qualité de Sous-Préfète de SAINT JEAN D'ANGELY ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY et organisant sasuppléance ;Considérant la proposition de l'Association Force Ouvrière de Consommateurs de la Charente-Maritime ;
28 Place de l'Hätel de Ville - CS4009417415 SAINT JEAN D'ANGELYTéléphone : 05.46.27 .43 .00sp-saint-ican-d-angelv@charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral constituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente-Maritime (CDAC) 131
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de I'arrété préfectoral n° SP/2023/055/CDAC du 26 avril 2023 modifiant l'arrêtépréfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018, constituant la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime, est modifié de la façon suivante :2° - Personnalités qualifiées :quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et deprotection des consommateurs, et deux en matière de développement durable et d'aménagement duterritoirea)Personnalités qualifiées compétentes en matière de consommation et de défense desconsommateurs .-Monsieur Jean-François BONAMI-Monsieur Rémy OUVRARD-Madame Martine CAMESCASSE-Monsieur Jacky DESSED-Monsieur André SALERNOb)Personnalités qualifiées compétentes en matiere de développement durable etd'aménagement du territoire :-Monsieur Sébastien ESNAULT-Monsieur Christophe PILLET-Monsieur Stéphane MARCHYLLIE-Monsieur Erick MECHAIN-Monsieur Philippe PACAUD-Monsieur Stéphane DEVOUGEArticle 2 : La Sous-Préfète de SAINT-JEAN D'ANGELY est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,Hôtel Gilbert 15 rue de Blossac - BP 541 - 86020 - Poitiers cedex dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans les mêmes conditions de délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur.
Saint-Jean d'Angély, le 12 avril 2024
28 Place de l'Hôtel de Ville — CS4009417415 SAINT JEAN D'ANGELYTéléphone : 05.46.27 .43 .00sp-salnt-jean-d-ancely@charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral constituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente-Maritime (CDAC) 132