weerPREFETEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°175 du 03 juillet 2026 Partie 1
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Direction des sécurités – Bureau des polices administratives (PREF34 DS BPA)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)

ARS34_AP_N°2026-3564_Réquisitions Gardes ambulancières
du 4 au 7-07- 2026 4
ARS34_AP_N°2026-3567_réquisition_entreprise_transports_san-
itaires 14
ARS34_AP_N°2026-3568_réquistion_entreprise_transports_sani-
taires 17
ARS34_Autorisation droit commun URR34-30 24
CH_BEZIERS_Décision_N°56-PhB-2026_délégation_signature_-
CHP - Achats - Marchés publics 28
CH_THAU_Décision_Délégations de signature - accords de
transports de corps avant mise en bière Mme CALVES 32
CH_THAU_Décision_Délégations de signature - accords de
transports de corps avant mise en bière Mme FORES 33
DDPP34_SAE_AP_N°26-XIX-125_HS_Provisoire_DUPLEIX_Ma-
thieu 34
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2026-06-17257_AOT_2024_FA-
H_Prorogation_Vias 36
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2026-06-17260_occupation_tem-
poraire_du_domaine_public_maritime_naturel_La_Grande-Motte 40
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34_2026-07-17263_modification_se-
rvitude_passage_défense_incendie_La_Boissiere_Aniane_Argell-
iers_Viols-Le-Fort 44
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-06-17183_dérogation_é
chéance_autorisation_digues_Fabrègues 58
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-06-17183_Derogation3M 64
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-07-17271_autorisation_p-
rélèvement_eau_Canal_Midi_CCSH 70
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-07-17273_restriction_ea-
u_s2cheresse 74
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2026-07-17268_ASF A709 PI-
170_Phase 2 V3.-1s 86
DDTM34_SML_AP_N°DDTM34-2026-07-17274_AOT_PAN_Agd-
e 89
DREAL34_AP_autorisation_travaux_curage_Montahut 97
PREF34_ARS34_AP_N°2026-3556_dérogation_AP_N°90-1-121-
8_du_25_avril_1990_lutte_bruits_de_voisinnage_canicule 106
PREF34_DS_BPA_AP_N°2026-07-DS-0325_autorisation_spect-
acle_pyrotchnique_Agde 110
PREF34_DS_BPA_AP_N°2026-07-DS-0438_autorisation_spect-
acle_pyrotechnique_Agde 112
PREF34_DS_BPA_AP_N°2026-07-DS-0439_autorisation_spect-
acle_pyrothechnique_Agde 114
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026.06.DS.0434_Surveillance de la
voie publique_Fêtes Votives St mathieu de Tréviers 116
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026.07.DS.0440_Circonstances
particulières concert 14 juillet Montpellier 121
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026.07.DS.0441_Préimètre de
protection 14 juillet Montpellier 125
PREF34_DS_CC_AP_N°2026-06-DS-0298_récompense_acte_c-
ourage_dévouement 128
PREF34_DS_CC_AP_N°2026-06-DS-0437_accordant la Mé
daille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers à l'occasion de la
Promotion du 14 juillet 2026 129
PREF34_DS_CC_AP_N°2026-07-DS-0442 accordant la MACD
au chien de recherche Mr Burn's 134
PREF34_SPB_AP_N°2026-II-275_Modification CSS Ecopôle La
Valassepdf 135
PREF34_SPB_AP_N°2026-II-276_TOURNOI DE JOUTES
JUNIOR LOURD ET MOYEN 138
PREF34_SPB_AP_N°2026-II-277_CHALLENGE ALBERT
CROUZAT 141
PREF34_SPL_AP_N°26-III-117_DOM_BAILA_PRIVATE_EQUIT-
Y_RENOUV_et_MODIF 144
esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité Al@ Agence Régionale de SantéOccitanie

Montpellier, le 2 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - 3564
PORTANT REQUISITION D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR
ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE DE LA GARDE AMBULANCIERE DE-
PARTEMENTALE
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1
4° précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le
préfet ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et
R. 6312-1 à R. 6312-23 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète du département de
l'Hérault, Mme Chantal MAUCHET ;
Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé d'Occitanie – M. MENGIN-LECREULX (François) ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents
et de leur participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
2
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus repré -
sentative au plan départemental ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du
département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté n 2023-3163 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de
l'Hérault ;
Vu l'arrêté ARS Occitanie 2026-3066 du 26 mai 2026 portant sur l'organisation de la garde
ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département de l'Hérault pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 re -
lative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participa -
tion des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu les préavis de grève déposés par la FNMS, la FNAP, la FNAA et la CNSA, syndicats
ambulanciers à partir du 2 juillet 2026 ;
Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont fait état de leur intention de ne
pas assurer leurs services de garde ou qu'il existe un risque avéré qu'elles ne les assurent pas
compte tenu des informations dont dispose l'agence régionale de santé ;
Considérant que les transports non effectués par les transports sanitaires ne pourront pas
être assurés dans leur intégralité par le service départemental d'incendie et de secours sans
affecter leurs missions statutaires ;
Considérant qu'afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du
service d'aide médicale urgente, une garde des transports sanitaires est assurée sur chaque
territoire départemental ou interdépartemental au sein de la même région, à tout moment
de la journée ou de la nuit ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de transport sanitaire, dans les
conditions prévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la
réponse aux besoins de transports urgents de la population du département de l'Hérault ;
Considérant que le tableau de la garde départementale arrêté par le directeur général de
l'agence régionale de santé prévoit une organisation en 10 secteurs ;
Considérant que l'absence d'entreprises de transports sanitaires disponibles pendant les
horaires de garde est de nature à créer un risque grave pour la continuité de la prise en
charge des patients, et constitue donc une atteinte prévisible à la salubrité et la sécurité
publiques ;
2
Considérant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser les
transports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont la
mobilisation excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service
Départemental d'Incendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature à porter
atteinte de manière sérieuse à la sécurité des prises en charge.
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée
et que celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;
Considérant la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins
urgents de la population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces
risques autrement qu'en utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour
assurer la complétude du planning de garde des 10 secteurs de l'Hérault ;
Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en
ayant recours à la réquisition ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Hérault sur délégation du directeur
général de l'agence régionale de santé Occitanie.
A R R E T E
Article 1 er : Les entreprises de transports sanitaires agréées dont le nom figure sur le tableau
en annexe du présent arrêté sont requises pour assurer la permanence de la garde
départementale pour le compte de leur secteur du 4 juillet 7h00 au 7 juillet 19h00.
Ces sociétés doivent, pendant leur temps d'astreinte, être joignables par le centre 15 à tout
instant, à leur numéro de téléphone professionnel.
Article 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les
conditions prévues à l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux
dispositions de l'arrêté ARS Occitanie en date du 26 mai 2026 portant organisation du tour
de garde des transports sanitaires pour le département de l'Hérault pour la période du 2nd
semestre 2026 et se rapportant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de
l'Hérault.
Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et
humains et sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du code de
la sécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports
sanitaires pour leur participation à la garde départementale.
2
Article 4 : A défaut d'exécution du présent arrêté, la personne requise s'expose aux
sanctions pénales et administratives prévues par l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification  ; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par
l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental de l'Hérault de l'ARS Occitanie est chargé
de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié à l'entreprise susnommée et dont copies
seront adressées au Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU), à M. le directeur des services
d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie du département
de l'Hérault. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de l'Hérault.

La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Marin LASSALLE

2
Annexe 1 : tableau des sociétés de garde réquisitionnées dans le cadre du pré-
sent arrêté :
Secteur A : Bédarieux
Entreprise * N° AM du
PS *
ligne
de
garde
Région
*
Dé-
parte-
ment
Secteur * Date heure
de début *
Date heure
de fin
SARL CHRISTOPHE AMBU.-
BLANCHES - M.ROQUES 342502440 1 OCC 34 34-BEDARIEUX 04/07/2026
07:00
04/07/2026
19:00
AMBULANCES HAUTS CAN-
TONS - M. CAMBIAYRE 342502580 1 OCC 34 34-BEDARIEUX 04/07/2026
19:00
05/07/2026
07:00
SARL CHRISTOPHE AMBU.-
BLANCHES - M.ROQUES 342502440 1 OCC 34 34-BEDARIEUX 05/07/2026
07:00
05/07/2026
19:00
AMBULANCES HAUTS CAN-
TONS - M. CAMBIAYRE 342502580 1 OCC 34 34-BEDARIEUX 05/07/2026
19:00
06/07/2026
07:00
SARL CHRISTOPHE AMBU.-
BLANCHES - M.ROQUES 342502440 1 OCC 34 34-BEDARIEUX 06/07/2026
07:00
06/07/2026
19:00
FABRE SERVICES-M. SAUVA-
GNAC ANDRE 342502366 1 OCC 34 34-BEDARIEUX 06/07/2026
19:00
07/07/2026
07:00
SARL CHRISTOPHE AMBU.-
BLANCHES - M.ROQUES 342502440 1 OCC 34 34-BEDARIEUX 07/07/2026
07:00
07/07/2026
19:00
Secteur B : St Chinian
Entreprise * N° AM du PS
*
ligne
de
garde
Région * Dépar-
tement Secteur * Date heure
de début *
Date heure
de fin
MINRVOISE 342501376 1 OCC 34 34-ST CHINIAN 04/07/2026
07:00
04/07/2026
19:00
MINRVOISE 342501376 1 OCC 34 34-ST CHINIAN 04/07/2026
19:00
05/07/2026
07:00
MINRVOISE 342501376 1 OCC 34 34-ST CHINIAN 05/07/2026
07:00
05/07/2026
19:00
MINRVOISE 342501376 1 OCC 34 34-ST CHINIAN 05/07/2026
19:00
06/07/2026
07:00
ESTOUP 342500089 1 OCC 34 34-ST CHINIAN 06/07/2026
07:00
06/07/2026
19:00
ESTOUP 342500089 1 OCC 34 34-ST CHINIAN 06/07/2026
19:00
07/07/2026
07:00
ESTOUP 342500089 1 OCC 34 34-ST CHINIAN 07/07/2026
07:00
07/07/2026
19:00
Secteur C : Clermont l'Hérault
Entreprise * N° AM du PS
*
ligne de
garde
Région
*
Dépar-
tement Secteur * Date heure
de début *
Date heure
de fin
CENTRE AMBULANCIER 342503869 1 OCC 34
34-CLER-
MONT L'HE-
RAULT
04/07/2026
07:00
04/07/2026
19:00
CENTRE AMBULANCIER 342503869 1 OCC 34
34-CLER-
MONT L'HE-
RAULT
04/07/2026
19:00
05/07/2026
07:00
CENTRE AMBULANCIER 342503869 1 OCC 34
34-CLER-
MONT L'HE-
RAULT
05/07/2026
07:00
05/07/2026
19:00
CENTRE AMBULANCIER 342503869 1 OCC 34 34-CLER- 05/07/2026 06/07/2026
2
MONT L'HE-
RAULT 19:00 07:00
AMBULANCE LA CLERMONTAISE 342501723 1 OCC 34
34-CLER-
MONT L'HE-
RAULT
06/07/2026
07:00
06/07/2026
19:00
CENTRE AMBULANCIER 342503869 1 OCC 34
34-CLER-
MONT L'HE-
RAULT
06/07/2026
19:00
07/07/2026
07:00
AMBULANCE LA CLERMONTAISE 342501723 1 OCC 34
34-CLER-
MONT L'HE-
RAULT
07/07/2026
07:00
07/07/2026
19:00
Secteur D : Pézenas
Entreprise * N° AM du PS * ligne de
garde
Région
*
Départe-
ment Secteur * Date heure
de début *
Date heure de
fin
AMBULANCES J.P 342503190 1 OCC 34 34-PEZE-
NAS
04/07/2026
07:00
04/07/2026
19:00
SARL AMBULANCE EVASION 342502424 1 OCC 34 34-PEZE-
NAS
04/07/2026
19:00
05/07/2026
07:00
AMBULANCE CLEA - M. FOR-
NIELES JEAN-CYRIL 342502200 1 OCC 34 34-PEZE-
NAS
05/07/2026
07:00
05/07/2026
19:00
AMBULANCES J.P 342503190 1 OCC 34 34-PEZE-
NAS
05/07/2026
19:00
06/07/2026
07:00
AMBULANCE CLEA - M. FOR-
NIELES JEAN-CYRIL 342502200 1 OCC 34 34-PEZE-
NAS
06/07/2026
07:00
06/07/2026
19:00
AMBULANCES J.P 342503190 1 OCC 34 34-PEZE-
NAS
06/07/2026
19:00
07/07/2026
07:00
AMBULANCE CLEA - M. FOR-
NIELES JEAN-CYRIL 342502200 1 OCC 34 34-PEZE-
NAS
07/07/2026
07:00
07/07/2026
19:00
Secteur E : Béziers
Entreprise * N° AM du PS * ligne de
garde
Région
*
Départe-
ment Secteur * Date heure
de début *
Date heure de
fin
ECLAIR 342500238 1 OCC 34 34- BEZIERS 04/07/2026
07:00
04/07/2026
19:00
EVASION 342502424 2 OCC 34 34- BEZIERS 04/07/2026
07:00
04/07/2026
19:00
INTER 342502945 3 OCC 34 34- BEZIERS 04/07/2026
07:00
04/07/2026
19:00
PLA 342500204 1 OCC 34 34- BEZIERS 04/07/2026
19:00
05/07/2026
07:00
RAPID 342504040 2 OCC 34 34- BEZIERS 04/07/2026
19:00
05/07/2026
07:00
MOTOR 342503414 3 OCC 34 34- BEZIERS 04/07/2026
19:00
05/07/2026
07:00
LESPIGNAN 342502135 1 OCC 34 34- BEZIERS 05/07/2026
07:00
05/07/2026
19:00
PLA 342500204 2 OCC 34 34- BEZIERS 05/07/2026
07:00
05/07/2026
19:00
RAPID 342504040 3 OCC 34 34- BEZIERS 05/07/2026
07:00
05/07/2026
19:00
INTER 342502945 4 OCC 34 34- BEZIERS 05/07/2026
07:00
05/07/2026
19:00
ECLAIR 342500238 1 OCC 34 34- BEZIERS 05/07/2026
19:00
06/07/2026
07:00
EVASION 342502424 2 OCC 34 34- BEZIERS 05/07/2026
19:00
06/07/2026
07:00
2
MOTOR 342503414 3 OCC 34 34- BEZIERS 05/07/2026
19:00
06/07/2026
07:00
LESPIGNAN 342502135 1 OCC 34 34- BEZIERS 06/07/2026
07:00
06/07/2026
19:00
PLA 342500204 2 OCC 34 34- BEZIERS 06/07/2026
07:00
06/07/2026
19:00
RAPID 342504040 3 OCC 34 34- BEZIERS 06/07/2026
07:00
06/07/2026
19:00
ECLAIR 342500238 1 OCC 34 34- BEZIERS 06/07/2026
19:00
07/07/2026
07:00
EVASION 342502424 2 OCC 34 34- BEZIERS 06/07/2026
19:00
07/07/2026
07:00
DEYRES 342514171 3 OCC 34 34- BEZIERS 06/07/2026
19:00
07/07/2026
07:00
LESPIGNAN 342502135 1 OCC 34 34- BEZIERS 07/07/2026
07:00
07/07/2026
19:00
PLA 342500204 2 OCC 34 34- BEZIERS 07/07/2026
07:00
07/07/2026
19:00
MOTOR 342503414 3 OCC 34 34- BEZIERS 07/07/2026
07:00
07/07/2026
19:00
Secteur F : Sète.
Entreprise * N° AM du PS
*
ligne de
garde
Région
*
Départe-
ment Secteur * Date heure de
début *
Date heure de
fin
GARCIA 342500790 1 OCC 34 34-SETE 04/07/2026
07:00
04/07/2026
19:00
TOMAS SARL CELIE LAURENS 342503794 2 OCC 34 34-SETE 04/07/2026
07:00
04/07/2026
19:00
AMBULANCE LES GARRIGUES 342502796 3 OCC 34 34-SETE 04/07/2026
07:00
04/07/2026
19:00
HP 342502960 1 OCC 34 34-SETE 04/07/2026
19:00
05/07/2026
07:00
ABA 342503489 1 OCC 34 34-SETE 05/07/2026
07:00
05/07/2026
19:00
TOMAS SARL CELIE LAURENS 342503794 2 OCC 34 34-SETE 05/07/2026
07:00
05/07/2026
19:00
AMBULANCE LES GARRIGUES 342502796 3 OCC 34 34-SETE 05/07/2026
07:00
05/07/2026
19:00
4 OCC 34 34-SETE 05/07/2026
07:00
05/07/2026
19:00
1 OCC 34 34-SETE 05/07/2026
19:00
06/07/2026
07:00
GARCIA 342500790 1 OCC 34 34-SETE 06/07/2026
07:00
06/07/2026
19:00
THAU 342504024 2 OCC 34 34-SETE 06/07/2026
07:00
06/07/2026
19:00
EXCELLENCE 342504016 3 OCC 34 34-SETE 06/07/2026
07:00
06/07/2026
19:00
THAU 342504024 1 OCC 34 34-SETE 06/07/2026
19:00
07/07/2026
07:00
GARCIA 342500790 1 OCC 34 34-SETE 07/07/2026
07:00
07/07/2026
19:00
THAU 342504024 2 OCC 34 34-SETE 07/07/2026
07:00
07/07/2026
19:00
EXCELLENCE 342504016 3 OCC 34 34-SETE 07/07/2026
07:00
07/07/2026
19:00
Secteur G : Agde
2
Entreprise * N° AM du PS
*
ligne de
garde
Ré-
gion
Départe-
ment Secteur * Date heure
de début *
Date heure
de fin
AMBULANCES FONTAINES 342590221 1 OCC 34 34-AGDE 04/07/2026
07:00
04/07/2026
19:00
AMBULANCE LES GARRIGUES 342502796 2 OCC 34 34-AGDE 04/07/2026
07:00
04/07/2026
19:00
AMBULANCE LES GARRIGUES 342502796 1 OCC 34 34-AGDE 04/07/2026
19:00
05/07/2026
07:00
AMBULANCES FONTAINES 342590221 2 OCC 34 34-AGDE 04/07/2026
19:00
05/07/2026
07:00
AMBULANCES FONTAINES 342590221 1 OCC 34 34-AGDE 05/07/2026
07:00
05/07/2026
19:00
AMBULANCE LES GARRIGUES 342502796 2 OCC 34 34-AGDE 05/07/2026
07:00
05/07/2026
19:00
AMBULANCE LES GARRIGUES 342502796 3 OCC 34 34-AGDE 05/07/2026
07:00
05/07/2026
19:00
AMBULANCE LES GARRIGUES 342502796 1 OCC 34 34-AGDE 05/07/2026
19:00
06/07/2026
07:00
AMBULANCES FONTAINES 342590221 2 OCC 34 34-AGDE 05/07/2026
19:00
06/07/2026
07:00
AMBULANCES FONTAINES 342590221 1 OCC 34 34-AGDE 06/07/2026
07:00
06/07/2026
19:00
AMBULANCE LES GARRIGUES 342502796 2 OCC 34 34-AGDE 06/07/2026
07:00
06/07/2026
19:00
AMBULANCE LES GARRIGUES 342502796 1 OCC 34 34-AGDE 06/07/2026
19:00
07/07/2026
07:00
AMBULANCES FONTAINES 342590221 2 OCC 34 34-AGDE 06/07/2026
19:00
07/07/2026
07:00
AMBULANCES FONTAINES 342590221 1 OCC 34 34-AGDE 07/07/2026
07:00
07/07/2026
19:00
AMBULANCE LES GARRIGUES 342502796 2 OCC 34 34-AGDE 07/07/2026
07:00
07/07/2026
19:00
Secteur H : Montpellier
Entreprise * N° AM du PS
*
ligne de
garde
Ré-
gion
Départe-
ment Secteur * Date heure
de début *
Date heure
de fin
AMBULANCES ETOILE 342503984 JLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
04/07/2026
07:00
04/07/2026
19:00
SARL PRESENCE 342502002 JLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
04/07/2026
07:00
04/07/2026
19:00
EDEN AMBULANCES 342503885 JLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
04/07/2026
07:00
04/07/2026
19:00
AMBULANCE CONCORDE 342502879 JLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
04/07/2026
07:00
04/07/2026
19:00
EDEN AMBULANCES 342503885 NLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
04/07/2026
19:00
05/07/2026
07:00
AMBULANCE ABRI 342500337 NLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
04/07/2026
19:00
05/07/2026
07:00
AMBULANCES DU MILLENAIRE 342503729 NLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
04/07/2026
19:00
05/07/2026
07:00
AMBULANCES MEDITERRANEE
34 342503612 JLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
05/07/2026
07:00
05/07/2026
19:00
A2M AMBULANCE 342503711 JLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
05/07/2026
07:00
05/07/2026
19:00
AMBULANCE SERVICE LANGUE-
DOCIENNE 342503174 JLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
05/07/2026
07:00
05/07/2026
19:00
EUROP AMBULANCES CHRISNEL 342503265 JLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
05/07/2026
07:00
05/07/2026
19:00
2
EDEN AMBULANCES 342503885 NLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
05/07/2026
19:00
06/07/2026
07:00
AMBULANCE ABRI 342500337 NLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
05/07/2026
19:00
06/07/2026
07:00
AMBULANCES DU MILLENAIRE 342503729 NLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
05/07/2026
19:00
06/07/2026
07:00
AMBULANCES SIEL CROIX D AR-
GENT 342590809 JLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
06/07/2026
07:00
06/07/2026
19:00
AMBULANCE ABRI 342500337 JLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
06/07/2026
07:00
06/07/2026
19:00
AMBULANCE OCCITANE 342503901 JLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
06/07/2026
07:00
06/07/2026
19:00
TOMAS SARL CELIE LAURENS 342503794 JLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
06/07/2026
07:00
06/07/2026
19:00
TOMAS SARL CELIE LAURENS 342503794 NLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
06/07/2026
19:00
07/07/2026
07:00
AMBULANCES MEDITERRANEE
34 342503612 NLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
06/07/2026
19:00
07/07/2026
07:00
AMBULANCE OCCITANE 342503901 NLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
06/07/2026
19:00
07/07/2026
07:00
AMBULANCE CONCORDE 342502879 JLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
07/07/2026
07:00
07/07/2026
19:00
AMBULANCE ABRI 342500337 JLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
07/07/2026
07:00
07/07/2026
19:00
AMBULANCES DU MILLENAIRE 342503729 JLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
07/07/2026
07:00
07/07/2026
19:00
EDEN AMBULANCES 342503885 JLIGNE1 OCC 34 34-MONT-
PELLIER
07/07/2026
07:00
07/07/2026
19:00
Secteur I : Ganges.
Entreprise * N° AM du PS * ligne de
garde
Ré-
gion
Départe-
ment Secteur * Date heure
de début *
Date heure
de fin
Val de Londres 342503075 1 OCC 34 34-GANGES 04/07/2026
07:00
04/07/2026
19:00
Val de Londres 342503075 2 OCC 34 34-GANGES 04/07/2026
19:00
05/07/2026
07:00
Thérond Flavier 342502978 1 OCC 34 34-GANGES 05/07/2026
07:00
05/07/2026
19:00
Thérond Flavier 342502978 2 OCC 34 34-GANGES 05/07/2026
19:00
06/07/2026
07:00
Thérond Flavier 342502978 1 OCC 34 34-GANGES 06/07/2026
07:00
06/07/2026
19:00
Thérond Flavier 342502978 2 OCC 34 34-GANGES 06/07/2026
19:00
07/07/2026
07:00
Val de Londres 342503075 1 OCC 34 34-GANGES 07/07/2026
07:00
07/07/2026
19:00
Secteur J : Lunel
Entreprise * N° AM du PS * ligne de
garde
Région
*
Dépar-
tement Secteur * Date heure
de début *
Date heure
de fin
SUD ASSISTANCE 342502291 1 OCC 34 34-LUNEL 04/07/2026
07:00
04/07/2026
19:00
FCP AMBULANCES 342503802 2 OCC 34 34-LUNEL 04/07/2026
07:00
04/07/2026
19:00
FCP AMBULANCES 342503802 1 OCC 34 34-LUNEL 04/07/2026
19:00
05/07/2026
07:00
SUD ASSISTANCE 342502291 1 OCC 34 34-LUNEL 05/07/2026 05/07/2026
2
07:00 19:00
FCP AMBULANCES 342503802 2 OCC 34 34-LUNEL 05/07/2026
07:00
05/07/2026
19:00
FCP AMBULANCES 342503802 1 OCC 34 34-LUNEL 05/07/2026
19:00
06/07/2026
07:00
SUD ASSISTANCE 342502291 1 OCC 34 34-LUNEL 06/07/2026
07:00
06/07/2026
19:00
FCP AMBULANCES 342503802 2 OCC 34 34-LUNEL 06/07/2026
07:00
06/07/2026
19:00
FCP AMBULANCES 342503802 1 OCC 34 34-LUNEL 06/07/2026
19:00
07/07/2026
07:00
SUD ASSISTANCE 342502291 1 OCC 34 34-LUNEL 07/07/2026
07:00
07/07/2026
19:00
FCP AMBULANCES 342503802 2 OCC 34 34-LUNEL 07/07/2026
07:00
07/07/2026
19:00
PREFETEDE L'HÉRAULTLibertéEgalité © D Agence Régionale de SantéFraternité Occitanie




Montpellier, le 1er juillet 2026

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT REQUISITION D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR
ASSURER LA PRISE EN CHARGE DES RETOURS A DOMICILE DES PATIENTS ET
LIBERER DES CAPACITES D'ACCUEIL EN ETABLISSEMENT DE SANTE
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisant
les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435 -1, L. 6312-1 à L. 6313 -1, et R.
6312-1 à R. 6312-23 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale
organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le
26 décembre 2002 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète du département de l'Hérault,
Mme Chantal MAUCHET ;

Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé d'Occitanie – M. MENGIN-LECREULX (François) ;

Vu l'arrêté préfectoral 2026 -03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

2026 - 3567

2

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obliga-
tions et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au
plan départemental ;

Vu les préavis de grève déposés le 26 juin 2026 par la FNMS , la FNAP, la FNAA et la CNSA,
syndicats ambulanciers à partir du 2er juillet 2026 ;

Considérant que les établissements de santé porteurs de service d'urgence ont fait état de
difficultés à trouver des sociétés de transports sanitaire privé afin d'opérer des retours à
domicile de patients prise en charge dans leur établissement et que cela a un impact su r les
capacités d'accueil desdits établissements ;

Considérant que des difficultés importantes pour assurer des retours à domicile de patients sont
de nature à augmenter les délais d'attente des patients entrant dans les établissements de santé
et donc d'immobiliser plus que nécessaire les autres vecteurs de transports, que ce soit des
ambulances privées ou des VSAV des SDIS, dont la mobilisation excessive nuit gravement à la
capacité opérationnelle du Service Départemental d'Incendie et De Secours pour ses missions
propres et est de nature à porter atteinte de manière sérieuse à la sécurité des prises en charge.

Considérant que ces délais d'attente sont de nature à porter un risque sur la qualité de prise en
charge des patients et la capacité des établissements de santé à fonctionner correctement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215 -1 du code général des collectivités territoriales,
l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée et
que celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;

Considérant la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgents
de la population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risques
autrement qu'en utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires ;

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Hérault sur délégation du directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie.

A R R E T E
Article 1er : Pour assurer les retours à domicile il est déterminé une liste de sociétés réquisitionnées
par secteur sur des tranches horaires précitées.

Chaque société peut mobiliser un VSL et/ou une de ses ambulances de catégorie C pour répondre
aux besoins de retour à domicile des établissements de santé qui ont signalé à l'ARS d'importantes
difficultés :


JOUR SECTEUR AMBULANCES
01/07/2026 20h à 7h00 MONTPELLIER AMBULANCES ETOILE NAZON
MONTPELLIER SIEL CROIX D'ARGENT
LM

3

BEZIERS AMBULANCES LESPIGNANAISE
SETE AMBULANCES HP
02/07/2026
7h00 à 19h00
MONTPELLIER JERRISE MONTPELLIER AMBULANCE
MONTPELLIER A2M AMBULANCE
BEZIERS RAPID AMBULANCES
BEZIERS AMBULANCES AZUR
SETE BALARUC ASSISTANCE


Article 2 : Chaque entreprise est tenue d'effectuer sa réquisition en se mettant à disposition de
l'établissement de santé concernés, dès lors que le transport commandé correspond à ses
moyens techniques disponibles.

Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation avec ses moyens matériels et humains et sera
rémunérée selon les modalités classique de facturation des transports sanitaires correspondant
à un retour à domicile aux heures précitées.

Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit
qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément à
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification ; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .

Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental de l'Hérault de l'ARS Occitanie est chargé de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié à l'entreprise susnommée et dont copies seront
adressées au Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU), ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance
maladie du département de l'Hérault.

La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de Cabinet,

Marin LASSALLE



PREFETEDE L'HÉRAULTLibertéEgalité © D Agence Régionale de SantéFraternité Occitanie




Montpellier, le 2 juillet 2026

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT REQUISITION D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR
ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE DE LA GARDE AMBULANCIERE DE-
PARTEMENTALE

La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite



Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215 -1
4° précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le
préfet ;

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et
R. 6312-1 à R. 6312-23 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète du département de
l'Hérault, Mme Chantal Mauchet ;

Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé d'Occitanie – M. MENGIN-LECREULX (François) ;

Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents
et de leur participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

2026 - 3568
2

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représen-
tative au plan départemental ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département d u
département de l'Hérault ;

Vu l'arrêté n 2023-3163 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Hérault ;

Vu l'arrêté ARS Occitanie 2026-3066 du 26 mai 2026 portant sur l'organisation de la garde
ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département de l'Hérault pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 rela-
tive à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation
des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu les préavis de grève déposés par la FNMS , la FNAP, la FNAA et la CNSA, syndicats
ambulanciers à partir du 2 juillet 2026 ;

Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont fait état de leur intention de ne
pas assurer leurs services de garde ou qu'il existe un risque avéré qu'elles ne les assurent pas
compte tenu des informations dont dispose l'agence régionale de santé ;
Considérant que les transports non effectués par les transports sanitaires ne pourront pas
être assurés dans leur intégralité par le service départemental d'incendie et de secours sans
affecter leurs missions statutaires ;
Considérant qu'afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du
service d'aide médicale urgente, une garde des transports sanitaires est assurée sur chaque
territoire départemental ou interdépartemental au sein de la même région, à tout moment
de la journée ou de la nuit ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de transport sanitaire, dans les
conditions prévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la
réponse aux besoins de transports urgents de la population du département de l'Hérault ;
Considérant que le tableau de la garde départementale arrêté par le directeur général de
l'agence régionale de santé prévoit une organisation en 10 secteurs ;
Considérant que l'absence d'entreprises de transports sanitaires disponibles pendant les
horaires de garde est de nature à créer un risque grave pour la continuité de la prise en
charge des patients, et constitue donc une atteinte prévisible à la salubrité et la sécu rité
publiques ;
2

Considérant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser les
transports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont la
mobilisation excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service
Départemental d'Incendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature à porter
atteinte de manière sérieuse à la sécurité des prises en charge.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée
et que celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;

Considérant la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins
urgents de la population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces
risques autrement qu'en utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaire s pour
assurer la complétude du planning de garde des 10 secteurs de l'Hérault ;

Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en
ayant recours à la réquisition ;

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Hérault sur délégation du directeur
général de l'agence régionale de santé Occitanie.

A R R E T E
Article 1er : Les entreprises de transports sanitaires agréées dont le nom figure sur le tableau
en annexe du présent arrêté sont requises pour assurer la permanence de la garde
départementale pour le compte de leur secteur du 2 juillet 7h00 au 4 juillet 7h00.
Ces sociétés doivent, pendant leur temps d'astreinte, être joignables par le centre 15 à tout
instant, à leur numéro de téléphone professionnel.

Article 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les
conditions prévues à l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux
dispositions de l'arrêté ARS Occitanie en date du 26 mai 2026 portant organisation du tour
de garde des transports sanitaires pour le département de l'Hérault pour la période du 2nd
semestre 2026 et se rapportant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Hérault.

Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et
humains et sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322 -5-2 6° du code de
la sécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports
sanitaires pour leur participation à la garde départementale.

2

Article 4 : A défaut d'exécution du présent arrêté, la personne requise s'expose aux
sanctions pénales et administratives prévues par l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification ; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental de l'Hérault de l'ARS Occitanie est chargé
de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié à l'entreprise susnommée et dont copies
seront adressées au Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU), à M. le directeur des services
d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse primaire d'assuranc e maladie du département
de l'Hérault. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de l'Hérault.


La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de Cabinet,


Marin LASSALLE







2

Annexe 1 : tableau des sociétés de garde réquisitionnées dans le cadre du pré-
sent arrêté :

Secteur A : Bédarieux.

Secteur B : St Chinian.

Secteur C : Clermont l'Hérault.

Secteur D : Pézenas.

Secteur E : Béziers.

Secteur F : Sète.
SARL CHRISTOPHE AMBU.BLANCHES - M.ROQUES342502440 1 OCC 34 34-BEDARIEUX 02/07/2026 07:00 02/07/2026 19:00
FABRE SERVICES-M. SAUVAGNAC ANDRE 342502366 1 OCC 34 34-BEDARIEUX 02/07/2026 19:00 03/07/2026 07:00
SARL CHRISTOPHE AMBU.BLANCHES - M.ROQUES342502440 1 OCC 34 34-BEDARIEUX 03/07/2026 07:00 03/07/2026 19:00
AMBULANCES HAUTS CANTONS - M. CAMBIAYRE342502580 1 OCC 34 34-BEDARIEUX 03/07/2026 19:00 04/07/2026 07:00
ESTOUP 342500089 1 OCC 34 34-ST CHINIAN 02/07/2026 07:00 02/07/2026 19:00
ESTOUP 342500089 1 OCC 34 34-ST CHINIAN 02/07/2026 19:00 03/07/2026 07:00
ESTOUP 342500089 1 OCC 34 34-ST CHINIAN 03/07/2026 07:00 03/07/2026 19:00
MINRVOISE 342501376 1 OCC 34 34-ST CHINIAN 03/07/2026 19:00 04/07/2026 07:00
AMBULANCE LA CLERMONTAISE 342501723 JLIGNE1 OCC 34 34-CLERMONT L'HERAULT 02/07/2026 07:00 02/07/2026 19:00
AMBULANCE LA CLERMONTAISE 342501723 NLIGNE 1 OCC 34 34-CLERMONT L'HERAULT 02/07/2026 19:00 03/07/2026 07:00
CENTRE AMBULANCIER 342503869 JLIGNE1 OCC 34 34-CLERMONT L'HERAULT 03/07/2026 07:00 03/07/2026 19:00
AMBULANCE LA CLERMONTAISE 342501723 NLIGNE 1 OCC 34 34-CLERMONT L'HERAULT 03/07/2026 19:00 04/07/2026 07:00
AMBULANCES J.P 342503190 1 OCC 34 34-PEZENAS 02/07/2026 07:00 02/07/2026 19:00
SARL AMBULANCE EVASION 342502424 1 OCC 34 34-PEZENAS 02/07/2026 19:00 03/07/2026 07:00
AMBULANCES J.P 342503190 1 OCC 34 34-PEZENAS 03/07/2026 07:00 03/07/2026 19:00
AMBULANCES J.P 342503190 1 OCC 34 34-PEZENAS 03/07/2026 19:00 04/07/2026 07:00
AMBULANCES J.P 342503190 1 OCC 34 34-PEZENAS 04/07/2026 07:00 04/07/2026 19:00
SARL AMBULANCE EVASION 342502424 1 OCC 34 34-PEZENAS 04/07/2026 19:00 05/07/2026 07:00
ECLAIR 342500238 1 OCC 34 34- BEZIERS 02/07/2026 07:00 02/07/2026 19:00
EVASION 342502424 2 OCC 34 34- BEZIERS 02/07/2026 07:00 02/07/2026 19:00
INTER 342502945 3 OCC 34 34- BEZIERS 02/07/2026 07:00 02/07/2026 19:00
AZUR 342502705 1 OCC 34 34- BEZIERS 02/07/2026 19:00 03/07/2026 07:00
PLA 342500204 2 OCC 34 34- BEZIERS 02/07/2026 19:00 03/07/2026 07:00
RAPID 342504040 3 OCC 34 34- BEZIERS 02/07/2026 19:00 03/07/2026 07:00
ECLAIR 342500238 1 OCC 34 34- BEZIERS 03/07/2026 07:00 03/07/2026 19:00
EVASION 342502424 2 OCC 34 34- BEZIERS 03/07/2026 07:00 03/07/2026 19:00
INTER 342502945 3 OCC 34 34- BEZIERS 03/07/2026 07:00 03/07/2026 19:00
AZUR 342502705 1 OCC 34 34- BEZIERS 03/07/2026 19:00 04/07/2026 07:00
PLA 342500204 2 OCC 34 34- BEZIERS 03/07/2026 19:00 04/07/2026 07:00
RAPID 342504040 3 OCC 34 34- BEZIERS 03/07/2026 19:00 04/07/2026 07:00
%
2


Secteur G : Agde.

Secteur H : Montpellier.

Secteur I : Ganges.

Secteur J : Lunel.



GARCIA 342500790 1 OCC 34 34-SETE 02/07/2026 07:00 02/07/2026 19:00
ABA 342503489 2 OCC 34 34-SETE 02/07/2026 07:00 02/07/2026 19:00
EXCELLENCE 342504016 3 OCC 34 34-SETE 02/07/2026 07:00 02/07/2026 19:00
GARCIA 342500790 1 OCC 34 34-SETE 02/07/2026 19:00 03/07/2026 07:00
GARCIA 342500790 1 OCC 34 34-SETE 03/07/2026 07:00 03/07/2026 19:00
ABA 342503489 2 OCC 34 34-SETE 03/07/2026 07:00 03/07/2026 19:00
EXCELLENCE 342504016 3 OCC 34 34-SETE 03/07/2026 07:00 03/07/2026 19:00
THAU 342504024 1 OCC 34 34-SETE 03/07/2026 19:00 04/07/2026 07:00
AMBULANCES FONTAINES 342590221 1 OCC 34 34-AGDE 02/07/2026 07:00 02/07/2026 19:00
AMBULANCE LES GARRIGUES342502796 2 OCC 34 34-AGDE 02/07/2026 07:00 02/07/2026 19:00
AMBULANCE LES GARRIGUES342502796 1 OCC 34 34-AGDE 02/07/2026 19:00 03/07/2026 07:00
AMBULANCES FONTAINES 342590221 2 OCC 34 34-AGDE 02/07/2026 19:00 03/07/2026 07:00
AMBULANCES FONTAINES 342590221 1 OCC 34 34-AGDE 03/07/2026 07:00 03/07/2026 19:00
AMBULANCE LES GARRIGUES342502796 2 OCC 34 34-AGDE 03/07/2026 07:00 03/07/2026 19:00
AMBULANCE LES GARRIGUES342502796 1 OCC 34 34-AGDE 03/07/2026 19:00 04/07/2026 07:00
AMBULANCES FONTAINES 342590221 2 OCC 34 34-AGDE 03/07/2026 19:00 04/07/2026 07:00
AMBULANCES MEDITERRANEE 34342503612 JLIGNE1 OCC 34 34-MONTPELLIER 02/07/2026 07:00 02/07/2026 19:00
AMBULANCE OCCITANE 342503901 JLIGNE1 OCC 34 34-MONTPELLIER 02/07/2026 07:00 02/07/2026 19:00
AMBULANCE SERVICE LANGUEDOCIENNE342503174 JLIGNE1 OCC 34 34-MONTPELLIER 02/07/2026 07:00 02/07/2026 19:00
EUROP AMBULANCES CHRISNEL 342503265 JLIGNE1 OCC 34 34-MONTPELLIER 02/07/2026 07:00 02/07/2026 19:00
EUROP AMBULANCES CHRISNEL 342503265 NLIGNE1 OCC 34 34-MONTPELLIER 02/07/2026 19:00 03/07/2026 07:00
AMBULANCE CONCORDE 342502879 NLIGNE1 OCC 34 34-MONTPELLIER 02/07/2026 19:00 03/07/2026 07:00
AMBULANCE SERVICE LANGUEDOCIENNE342503174 NLIGNE1 OCC 34 34-MONTPELLIER 02/07/2026 19:00 03/07/2026 07:00
AMBULANCES ETOILE 342503984 JLIGNE1 OCC 34 34-MONTPELLIER 03/07/2026 07:00 03/07/2026 19:00
SARL PRESENCE 342502002 JLIGNE1 OCC 34 34-MONTPELLIER 03/07/2026 07:00 03/07/2026 19:00
TOMAS SARL CELIE LAURENS 342503794 JLIGNE1 OCC 34 34-MONTPELLIER 03/07/2026 07:00 03/07/2026 19:00
AMBULANCES SIEL CROIX D ARGENT342590809 JLIGNE1 OCC 34 34-MONTPELLIER 03/07/2026 07:00 03/07/2026 19:00
EDEN AMBULANCES 342503885 NLIGNE1 OCC 34 34-MONTPELLIER 03/07/2026 19:00 04/07/2026 07:00
AMBULANCE ABRI 342500337 NLIGNE1 OCC 34 34-MONTPELLIER 03/07/2026 19:00 04/07/2026 07:00
AMBULANCES DU MILLENAIRE 342503729 NLIGNE1 OCC 34 34-MONTPELLIER 03/07/2026 19:00 04/07/2026 07:00
Val de Londres 342503075 1 OCC 34 34-GANGES 02/07/2026 07:00 02/07/2026 19:00
Val de Londres 342503075 2 OCC 34 34-GANGES 02/07/2026 19:00 03/07/2026 07:00
Thérond Flavier 342502978 1 OCC 34 34-GANGES 03/07/2026 07:00 03/07/2026 19:00
Val de Londres 342503075 2 OCC 34 34-GANGES 03/07/2026 19:00 04/07/2026 07:00
Entreprise * N° AM du PS * ligne de garde * Région * Département * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
SUD ASSISTANCE 342502291 1 OCC 34 34-LUNEL 01/07/2026 07:00 01/07/2026 19:00
FCP AMBULANCES 342503802 2 OCC 34 34-LUNEL 01/07/2026 07:00 01/07/2026 19:00
FCP AMBULANCES 342503802 1 OCC 34 34-LUNEL 01/07/2026 19:00 02/07/2026 07:00
DOUBLET MAUGUIO 342503638 1 OCC 34 34-LUNEL 02/07/2026 07:00 02/07/2026 19:00
FCP AMBULANCES 342503802 2 OCC 34 34-LUNEL 02/07/2026 07:00 02/07/2026 19:00
SUD ASSISTANCE 342502291 1 OCC 34 34-LUNEL 02/07/2026 19:00 03/07/2026 07:00
SUD ASSISTANCE 342502291 1 OCC 34 34-LUNEL 03/07/2026 07:00 03/07/2026 19:00
FCP AMBULANCES 342503802 2 OCC 34 34-LUNEL 03/07/2026 07:00 03/07/2026 19:00
SUD ASSISTANCE 342502291 1 OCC 34 34-LUNEL 03/07/2026 19:00 04/07/2026 07:00

2






EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ ) Agence Régionale de SantéOccitanie

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.occitanie.ars.sante.fr










ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DROIT COMMUN DE L'ETABLISSEMENT
EXPERIMENTAL « UNITE REGIONALE DE REPIT » POUR ENFANTS, ADOLESCENTS ET JEUNES
ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP SITUEE A SAINT-ANDRE DE SANGONIS (34) ET GEREE
PAR L'ADPEP 34, EN INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) DEDIE A UNE OFFRE D'ACCUEIL
TEMPORAIRE



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie



VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses articles L313-7, D312-8 à D312-
10 relatifs à l'accueil temporaire et D312 -11 et suivants relatifs aux conditions d'organisations et de
fonctionnement applicables aux établissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des
déficiences intellectuelles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le Décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de san té
d'Occitanie – M. MENGIN-LECREULX (François) ;

VU l'Arrêté du 2 octobre 2019 portant création à titre expérimental de deux unités régionales de répit
pour enfants et adolescents en situation de handicap situées à Toulouse (31) et Saint-André de Sangonis
(34) et gérées par la Fondation Centre d'Education Spécialisée pour Déficients Visuels – Institut des
Jeunes Aveugles pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 2 octobre 2022 ;

VU l'Arrêté du 23 septembre 2022 portant renouvellement de l'autorisation expérimentale des deux
unités régionales de répit pour enfants et adolescents en situation de handicap situées à Toulouse (31)
et Saint-André de Sangonis (34) et gérées par la Fondation Centre d'éducation spécialisée pour déficients
visuels – Institut des jeunes aveugles , à compter du 2 octobre 2022 et pour une du rée de 3 ans soit
jusqu'au 2 octobre 2025 ;

VU l'Arrêté du 26 février 2024 portant scission de l'autorisation expérimentale de deux unités régionales
de répit pour enfants et adolescents en situation de handicap situées à Toulouse (31) et Saint-André de
Sangonis (34), gérées par la Fondation centre d'éducation spécialisée pour déficients visuels – Institut
des jeunes aveugles et cession de l'unité héraultaise au profit de l'ADPEP 34 ;

VU l'Arrêté du 26 février 2024 portant modification de l'autorisation expérimentale de l'unité régionale
de répit pour enfants et adolescents en situation de handicap située à Saint-André de Sangonis (34)
gérée par l'ADPEP 34 ;



Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.occitanie.ars.sante.fr
VU le dernier arrêté d'autorisation du 23 septembre 2025 portant prorogation de l'autorisation
expérimentale de l'unité régionale de répit pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de
handicap située à Saint-André de Sangonis (34) et gérée par l'ADPEP34 à compter du 2 octobre 2025 et
jusqu'au 30 juin 2026 ;

VU la Décision n° 2026-2420 du 27 avril 2026 portant modification de délégation de signature du
directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;

CONSIDERANT que l'autorisation expérimentale accordée à l'ADPEP 34 pour la création d'une unité
régionale de répit a été prorogée du 2 octobre 2025 et jusqu'au 30 juin 2026 ;

CONSIDERANT les bilans transmis et le suivi régulier du fonctionnement assuré dans le cadre des
réunions réunissant l'ADPEP 34 et l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

CONSIDERANT les travaux engagés avec les unités régionales de répit visant à harmoniser le cadre
administratif et les conditions d'organisation et de fonctionnement, dans la perspective notamment de
l'autorisation de droit commun des deux unités historiques portées par la Fondation IJA et l'ADPEP 34 ;

CONSIDERANT que l'unité régionale de répit portée par l'ADPEP 34 dispose d'une compétence
territoriale sur les départements de l'Hérault et du Gard dans le cadre du déploiement de nouvelles
unités visant à poursuivre le maillage régional ;

CONSIDERANT que l'autorisation de droit commun s'accompagne d'une extension de capacité de 2
places à moyens constants, dans le cadre des travaux SERAFIN -PH visant à mettre en cohérence
l'autorisation administrative et le fonctionnement effectif du dispositif ;

CONSIDERANT que la présente autorisation de droit commun s'accompagnera d'une convention
ARS/ADPEP34 relative aux conditions d'organisation et de fonctionnement de l'unité régionale de répit
Hérault/Gard ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du Gard et du Directeur Départemental de l'Hérault
pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;


ARRETE

Article 1 :
L'autorisation expérimentale accordée à l'établissement expérimental « Unité régionale de
Répit Hérault/Gard » pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap est modifiée
dans le cadre d'une autorisation de droit commun en qualité d' institut médico-éducatif (IME) de 10
places dédiées à une offre d'accueil temporaire avec ou sans hébergement et ce à compter du 1er juillet
2026.

Article 2 :
La capacité totale de l'unité régionale de répit 3 4/30 est portée de 8 à 10 places pour les e nfants,
adolescents et jeunes adultes (8-20 ans en priorité) qui présentent une déficience intellectuelle, des
troubles du spectre autistique, un handicap rare y compris avec des comportements problèmes.

Article 3 :
L'unité de répit fonctionne en file active avec une variation de la capacité autorisée entre l'accueil de
jour et l'internat selon les besoins et dans le respect des capacités maximales réalisables sur site
conformément au seuil fixé par la commission de sécurité.


Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.occitanie.ars.sante.fr

Article 4 :
Les caractéristiques de l'unité régionale de répit 34/30 seront répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
ADPEP34 N° FINESS EJ : 34 078 583 1
21 rue Jean Giroux – CS 27380
34 184 MONTPELLIER CEDEX 4

Identification de l'établissement principal :
UNITE DE REPIT REGIONALE 34/30 N°FINESS ET: 34 002 779 6
55 Avenue de Montpellier
34 725 SAINT ANDRE DE SANGONIS

Code catégorie établissement : 183 – Institut Médico-Educatif (IME)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil ou
d'accompagnement Capacité
totale* Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
117 Déficience
intellectuelle
45
Accueil temporaire
avec ou sans
hébergement
3
437
Troubles du
spectre de
l'autisme
5
011 Handicap rare 2

*Capacité de nuit maximale réalisable sur site chaque jour, fonction du besoin exprimé par les jeunes et
leurs représentants légaux, du nombre de chambres/logements installés de manière effective selon les
normes en vigueur et, ce conformément au seuil fixé par la commission de sécurité.

Les accueils sont réalisés sur le site principal de l'unité de répit sis 55 avenue de Montpellier à St André
de Sangonis et dans des locaux mis à disposition dans les départements du Gard et de l'Hérault dans le
cadre de partenariats formalisés.

Article 5 :
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 1er juillet 2026 soit jusqu'au 1er
juillet 2041, son renouvellement sera examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires.

Article 6 :
Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important
dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un
service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation au
moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.

Article 7 :
Le présent arr êté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicati on informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr


Pour le Directeur General et par delecLa Directrice de l'Offre d vas et

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.occitanie.ars.sante.fr

Article 8 :
Le Directeur Départemental du Gard et du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat.


Le 18 juin 2026
CENTREHOSPITALIER
BEZIERS
CentreHospitalierPézenasDECISION N°56/PhB/2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,Directeur Général du Centre Hospitalier de BéziersDirecteur Général du Centre Hospitalier de PézenasDirecteur de l'établissement support du GHT Ouest HéraultVU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement publicde santé,VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions desdirecteurs d'établissement public de santé,VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés,VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalièreVU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession ettransfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)public autonome Simone de Beauvoir a Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1* janvier 2019,plagant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploifonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée dequatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier dePézenas en date du 30 septembre 2019,VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorableà la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du18 octobre 2019,VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissementSupport, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le CentreHospitalier de Pézenas,
Décision n°56/PhB/2026 portant délégation de signature Page 1 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

DECIDEARTICLE 1 :Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :-__ Correspondances avec := Les autorités de tutelle ;"Le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et duCentre Hospitalier de Pézenas ;- Notes de service générales ;- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ;- Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deuxétablissements ;- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier deBéziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet designer au nom du directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement etde virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées àl'article 1, à Madame Catherine FAUZAN, directrice déléguée du Centre Hospitalier de Pézenas, des achatset des marchés publics.
ARTICLE3 :Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Catherine FAUZAN, directricedéléguée du Centre Hospitalier de Pézenas, des achats et des marchés publics, à l'effet de signer tous actes etdécisions relevant de sa compétence et notamment, tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements,au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce dans la limite des crédits approuvées ; touscontrats internes ou externes; correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de cetteDirection.En cas d'absence, délégation est donnée à Monsieur Rémi MARTINEZ, Attaché d'Administration Hospitalièreau CH de Pézenas, à l'effet de signer toutes ordonnances de paiement et de virement, pièces justificatives dedépenses et ordres de recette pour ce qui concerne le CH de Pézenas.
ARTICLE 4 :Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame CatherineFAUZAN, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :- Tout acte nécessaire a la continuité du service public hospitalier,- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien enfonctionnement des installations de l'établissement,- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5:Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées àl'autorité délégante.
ARTICLE6 :Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la datede publication de la décision.Décision n°56/PhB/2026 portant délégation de signature Page 2 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

ARTICLE 7 :La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier deBéziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues a l'articleR. 6143-38 du Code de la Santé Publique.Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valentcommunication aux intéressés.
Fait à Béziers, le 24 juin 2026
Philippe BANYOLS
Décision n°56/PhB/2026 portant délégation de signature Page 3 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

ANNEXEDirection déléquée du Centre Hospitalier de Pézenas et direction des achats et des marchéspublicsPrénom et Nom Grade Notifiée le SignatureCatherine FAUZAN Directrice d'hépital Sob (UL
Attaché =Rémi MARTINEZ d'Administration 07.07.8626 TTHospitalière
Décision n°56/PhB/2026 portant délégation de signature Page 4 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs autransport de corps avant mise en bière.
DECIDEArticle 1
Délégation permanente est donnée à Mme Claire CALVES, Cadre de Santé, aux Hôpitaux duBassin de Thau, à l'effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entreles sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l'extérieur de l'établissement (chambrefunéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifsde l'Hérault.
Fait à Sète, le OA1/07/226
NOM : CALVES La Directrice,Prénom: Claire Amandine PAPINSignature :
VS
Destinataires :
Intéressé(e)

a
| DE THAU
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
Ja santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au
transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Charlène FORES, Cadre de Santé Junior, auxHôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer les accords de transports de corps avant miseen bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l'extérieur de l'établissement{chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs
de l'Hérault.
Faita Sète, le Q4 [dy 1016
NOM : FORES
Prénom: Charlène
Signature :
Destinataires :
Intéressé(e)

PREFETE Direction départementaleDE L'HÉRAULT de la protection des populations,Liberté Service animaux et environnementgallFraternité
Montpellier, le 01/07/2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XIX-125Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire àMonsieur DUPLEIX Mathieu
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5 à L.223-6,R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préféte de l'Hérault Mme ChantalMAUCHET;VU l'arrêté ministériel du 04/06/2026, portant nomination de M. Vincent PFISTER, inspecteur généralde santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0268 du 26/06/2026, donnant délégation de signature à M.Vincent PFISTER, en qualité de directeur départemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-124 du 29 juin 2026 portant subdélégation à certains cadres de ladirection départementale de la protection des populations de l'Hérault ;VU la demande présentée en date du 23/06/2026 par Monsieur DUPLEIX Mathieu né le 26 novembre1979 à Boulogne-Billancourt (92) et domicilié professionnellement à 406 avenue de la Gare, 34130Valergues;VU l'attestation d'inscription à la session de formation préalable nécessaire à l'obtention de
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 41/2 ddpp@herault.gouv.fr

I'habilitation sanitaire ;Considérant que le Dr DUPLEIX Mathieu remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilitationsanitaire ;Sur proposition de monsieur le Directeur départemental de la protection des populations del'Hérault, ARRÊTE :ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée d'un an au docteur vétérinaire DUPLEIX Mathieu administrativementdomicilié à 406 avenue de la Gare, 34130 Valergues, et inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires dela Région Occitanie sous le numéro national 18502.ARTICLE 2: Cette habilitation sanitaire pourra être renouvelée pour une période de cinq ans simonsieur DUPLEIX Mathieu justifie de sa réussite à la formation préalable à l'obtention del'habilitation sanitaire.ARTICLE 3: Monsieur DUPLEIX Mathieu s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4: Monsieur DUPLEIX Mathieu pourra être appelé par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la péche maritime.ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit étre signalé a ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informerla DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental de la protection despopulations,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'étatd'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de laPréfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré parl'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours. fr 2/2

BE DÉS AU LT Direction départementale des territoires et de la mera Service mer et littoral1oerte eo. w ° .Égalité Unités cultures marines et littoralFraternité
L'TULÉTIILE
Montpellier, ? 6 JUIN 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34 - 2026 - OL - A492, 5+portant prorogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime naturel pour l'implantation d'un atténuateur de houle expérimentalsur la commune de Vias accordée par arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-02-14592 du15 février 2024 modifiéLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP);Vu le code de l'environnement et particulièrement l'article L.321-9 ;Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État enmer;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la méditerranéerelatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23mars 2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et dela mer de l'Hérault ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-02-14592 du 15 février 2024 portant autorisationtemporaire du domaine public maritime. préalable a l'implantation d'un atténuateur de houleexpérimental sur la commune de Vias;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'HéraultVu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16935 du 2 avril 2026 portant subdélégation designature « Préfète de l'Hérault » ;Vu la demande de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée du 12 mai 2026 ;Considérant que les contraintes techniques et logistiques ne permettent pas à la communautéd'agglomération Hérault Méditerranée de procéder à l'enlèvement complet des installations entoute sécurité avant l'échéance de l'autorisation d'occupation temporaire au 15 août 2026;Considérant la demande de prorogation de l'autorisation d'occupation temporaire initialementdélivrée, de neuf mois et deux semaines formulée par la communauté d'agglomération HéraultMéditerranée afin de lui permettre de réaliser ces travaux d'enlèvement dans de bonnesconditions à partir de l'automne 2026 etjusqu'à mai 2027
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRETE:
Article 1:L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn), accordée pararrêté préfectoral n° DDTM34-2024-02-14592 du 15 février 2024, est prorogée pour une durée deneuf mois et deux semaines, soit jusqu'au 31 mai 2027 conformément aux dispositionsinitialement fixées.
Article 2 :Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire précitée doit débuter les opérations deretrait, dès la fin de la saison balnéaire 2026 et se prévaloir des précautions à prendre en termesde sécurité pour les usagers de la mer. Il doit informer les services de la DDTM des modalitésd'enlèvement ainsi que du calendrier précis de ces opérations définis avec le prestataire au moins15 jours avant le début des opérations.
Article 3 :L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-02-14592 du 15 février2024 modifié, susvisé, demeure inchangé.
2/3

Article 4:La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des financespubliques de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, laprésidente de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée sont chargés, chacun en cequi les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la ète et par délégation,
Pierre-Luc done
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfètede l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/3

—Scnamoods su bait

ExPREFETEDE L'HERAULTLitemé Montpellier, le 29 JUIN 2026Fraternité
Affaire suivie par : Marion ArtisTéléphone : 04 34 46 61 06Mél : marion.artis@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026- © 6 - At£LO
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, sur leterritoire de la commune de La Grande-Motte, au profit de la SAS AKILA LGM
La préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;VU le code de l'environnement et particulièrement l'article L.321-9 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET en qualité de préfètede l'Hérault ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23 mars 2023nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°27/89 du 13 juillet 1989 réglementant la circulation des navires et la pratique dessports nautiques de vitesse sur l'étang du Ponant (communes de La Grande-Motte et du Grau-du-Roi) ;VU l'arrêté préfectoral n°109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation, le mouillage des navires, laplongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètresbordant la commune de La Grande Motte (Hérault) ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de la préfètedu département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16935 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature« Préfète de l'Hérault » ;
VU la demande de la SAS AKILA LGM du 19 février 2026 jugée complète et régulière ;VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 30 mars 2026 ;

VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault sur les conditions financièresdu 9 avril 2026 ;VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 27 mai 2026 ;VU le rapport d'instruction de l'unité cultures marines et littoral du 22 juin 2026 ;Considérant que l'activité de voile n'est pas incompatible avec les activités maritimes exercées sur l'étang duPonant;
Considérant que la procédure de délégation de service public conduite par la commune de La Grande-Mottea déjà donné lieu à une mise en concurrence régulière ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
ARRÊTE :ARTICLE 1:
La société SAS AKILA LGM (SIRET du siège social : 10029012100019), représentée par son directeur général,M.ArthurFrottier, est autorisée, aux fins de sa demande, à occuper temporairement le domaine publicmaritime sur l'étang du Ponant, sur le territoire de la commune de La Grande-Motte.Le projet prévoit l'exploitation d'une école de voile fonctionnant, en période scolaire, d'avril à juin puis deseptembre à novembre, ainsi que du lundi au vendredi durant les mois dejuillet et août. La structure a pourvocation d'accueillir les élèves des établissements scolaires de la commune et des communes limitrophes, dedispenser des cours et stages de voile, d'assurer les activités estivales prévues dans le cadre de la délégationde service public conclue avec la commune de La Grande-Motte, ainsi que d'organiser et promouvoirdiverses activités nautiques.ARTICLE 2:
L'occupation autorisée porte sur une surface totale de 33 m° répartie comme suit :* Passerelle aérienne: 14,4 m? (2,4mx6m)* Pontoon flottant: 18m? (3mx6m)Les coordonnées géographiques des installations sont: 43°33'32"N — 04°06'03"E.La surface d'emprise artificialisée au sol est inférieure à 1 m2ARTICLE 3:
La présente autorisation est accordée, à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité jusqu'au 3@décembre 2030.L'autorisation n'est pas renouvelable tacitement.Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation peut être modifiée ou rapportée, en tout ou partie,pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :« de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,¢ de changer l'usageinitial pour lequel l'autorisation a été délivrée.

ARTICLE 4:
La présente autorisation est délivrée moyennant le paiement :+ d'une part fixe de 328 € (trois cent vingt-huit euros) pour la première année 2026. Pour les annéessuivantes, la redevance sera annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice ICCconnu à la date de prise d'effet de l'arrêté portant AOT. L'indice ICC initial est celui établi pour le 3°trimestre 2025 (paru au JO le 17/12/2025) ;* et d'une part variable fixée à 0,5 % du chiffre d'affaires réalisé sur le domaine public maritime.En début d'année 2027 (janvier), le bénéficiaire déclarera au service local du domaine(ddfip34.pgp.domaine@d£gfip.finances.gouv.fr), son chiffre d'affaires réalisé en 2026 pour l'établissement dela part variable 2026. Les années suivantes, le bénéficiaire transmettra, en début d'année, le chiffre d'affairesde l'année n-1 réalisé sur le domaine public maritime nécessaire au calcul du montant de la part variable dela redevance de l'année N, accompagné d'une attestation comptable.Conformément à l'article R 2125-3 du CGPPP, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part de la redevancecorrespondant à la période restant à courir.La redevance nouvelle entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée au titulaire del'autorisation, sauf si le titre d'occupation en dispose autrement.Enfin, la redevance domaniale est payable après réception du titre de perception (un pour la part fixe t unsecond pour la part variable) auprès du comptable spécialisé du domaine (CSDOM). Plusieurs moyens depaiement vous sont proposés :-paiement par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur votrecompte bancaire;- par virement ou prélèvement bancaire automatique: il conviendra de communiquer à votre banque lescoordonnées bancaires du comptable spécialisé du domaine (CSDOM) figurant ci-dessous et indiquer enréférence du virement automatique, la mention précise suivante :« CSPE 24- Nom Prénom », afin d'éviter tout rejet de votre virement :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 3000 1000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)En cas de retard dans le paiement de la redevance, les intérêts au taux légal courront de plein droit au profitdu CSDOM, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois sontnégligées.
ARTICLE 5:
La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté et sur le planannexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celuiindiqué à l'article 2. Cette occupation reste soumise à tous les règlements ou lois applicables à cet usage.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Cette autorisationne dispense pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations nécessaires avant d'exercer son activité et

avant d'occuper le domaine public maritime.ARTICLE 6:Cette autorisation étant accordée a titre provisoire, précaire et révocable, le bénéficiaire est tenu de viderles lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit 4 aucune indemnité, sur la simple notificationd'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cettedécision.À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, doivent être enlevées et les lieux remisen leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut de s'être acquitté de cette obligation le bénéficiaire seraitpassible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites dudomaine public et s'exposerait au paiement d'une redevance pour occupation sans droit ni titre.ARTICLE 7:Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'Étatest dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle qu'en soit la cause, desinstallations autorisées.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter directement la charge de tous les impôts etnotamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis lesterrains, aménagements et installations quel qu'en soit l'importance de la nature, qui serait exploité en vertudu présent arrêté.
ARTICLE 9:
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault, le directeur des finances publiques de l'Hérault, le maire de La Grande-Motte sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directio départementale desterritoires et de la mer de l'Hérault.
préfète et par délégation,
Le Directeur citPierre-Luc LECOMPTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratifa été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service agriculture forétLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 1° juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° DDTM34-2026-07-17263établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer lacontinuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le territoire descommunes de LA BOISSIERE, ANIANE, ARGELLIERS, VIOLS-LE-FORT.La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code forestier et notamment ses articles L134-2, L134-3, R134-2 et R134-3,Vu le Code de l'expropriation,Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-05-14880 en date du 3 mai 2024 approuvant le schémastratégique départemental des équipements de défense des forêts contre l'incendie de l'Hérault,Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-07-16096 en date du 15 juillet 2025 approuvant le plandépartemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) de l'Hérault pour la période2025-2034,VU l'arrêté préfectoral 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de laPréfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral DDTM34 n° 2026-04-16935 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature« Préfète de l'Hérault » à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint des territoires et dela mer de l'Hérault, et à Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE, directeur départemental adjoint des territoireset de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault et du Gard ;
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseildépartemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de sixmètres d'emprise pour les pistes numérotées HES1, HES17, HES18, HES19, HES20, HES26, HES44, HESS1sur les communes de LA BOISSIERE, ANIANE, ARGELLIERS, VIOLS-LE-FORT afin d'assurer la continuitéde ces voies de défense des foréts contre les incendies,Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis etgarrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Hérault en
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/14 34064 MONTPELLIER Cedex 2

date du 6 décembre 2024,Vu l'avis réputé favorable des communes d'ARGELLIERS, LA BOISSIERE.Vu l'avis favorable du conseil municipal en date du 09 septembre 2025 pour la commune d'ANIANE, endate du 08 septembre 2025 pour la commune de VIOLS-LE-FORT.Vu les plans de localisation du tracé des pistes DFCI sur chaque commune et les parcelles sur lesquellesl'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Hérault et soumis à affichage en mairies de LA BOISSIERE, ANIANE,ARGELLIERS, VIOLS-LE-FORT, du 15 octobre au 15 décembre 2025,Considérant que la piste HES 43 identifiée dans l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-03-16794 du 5mars 2026 a été retirée du schéma stratégique départemental des équipements DFCI lors de la souscommission sécurité risques incendie de forêt en date du 20 janvier 2026,Considérant qu'une erreur matérielle a été incluse dans l'arrêté n° DDTM34-2026-03-16794 du 5 mars2026 qui mentionne les parcelles B 87 et B 88 sur la commune de Viols le fort qui ne sont pasconcernées par la servitude de passage de la piste HES 44.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTE
Article1 :Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées HES1, HES17, HES18, HES19,HES20, HES26, HES44, HES51 sur les communes de LA BOISSIERE, ANIANE, ARGELLIERS, VIOLS-LE-FORT pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des foréts contre les incendies,est créée au profit du Conseil départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.Conformément à l'article L134-2 du code forestier, la mise en place d'une servitude permet au conseildépartemental de l'Hérault de réaliser l'entretien ou la mise aux normes de la plate-forme de la pistesur une largeur maximale de 6 mètres et son débroussaillement latéral de sécurité définis au schémastratégique départemental des équipements de défense des forêts contre l'incendie de l'Hérault.
Article 2Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les cheminsruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie ouverte à lacirculation publique, sauf restriction particulière établie par décision de l'autorité compétente.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605562/14 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Par dérogation à l'interdiction de circulation et de stationnement, ces voies pourront être égalementutilisées par:- les propriétaires des parcelles traversées et les occupants de leur chef; on entend par occupant duchef du propriétaire tout locataire fermier ou toute personne autorisée par le propriétaire à accéderpour l'exploitation ou l'entretien de sa parcelle.- les bénéficiaires de servitude établies au titre de l'article 682 du code civil, propriétaire bénéficiantd'un passage pour enclave de leurs parcelles.- le bénéficiaire de la présente servitude à ses mandataires ou à ses partenaires.- les services appelés à assurer la prévention et la lutte contre les incendies de forets mentionnés dansl'ordre préfectoral annuel d'opération.- les personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leur fonction.Les conditions d'accès sont l'obligation :- de garantir en tout temps la libre circulation des engins assurant la prévention et la lutte contre lesincendies,- de ne pas dégrader l'état de la piste DFCI,- de refermer les barrières après passage.
Article 3La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximalede six mètres.
Article 4La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquéesdans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R134-3 du code forestier, lorsque destravaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude doit en informerles propriétaires, dix jours au moins avant le commencement des travaux par tout moyen permettantd'établir date certaine. Cet avis indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L134-2 duCode forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deuxbandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêtépréfectoral en vigueur.
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/14 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Article 7:Conformément à l'article L. 134-16 du code forestier, en cas de mutation, le cédant informe le futurpropriétaire de l'existence de la présente servitude résultant des dispositions des chapitres II à IV dutitre IIl du code forestier. A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaireporte ces informations a la connaissance du preneur.
Article 8Le présent arrété sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de LA BOISSIERE,ANIANE, ARGELLIERS, VIOLS-LE-FORT et publié au recueil des actes administratifs. Une notificationindividuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de laservitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Article 9
L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-03-16794 du 5 mars 2026 est abrogé.
Article 10Sont chargés de l'exécution du présent arrêté la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet del'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Héraült, le maire descommunes de LA BOISSIERE, ANIANE, ARGELLIERS, VIOLS-LE-FORT.
Pour lapréféte et par délégation,
fle Directes air
PARE asad ibd
jerre-Luc 2a re
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un moisa compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 -290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault— 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délaid'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loin° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605564/14 34064 MONTPELLIER Cedex 2

HSAdC/ONG/LV-VOGNINEIDL2poo)G
EN128—zT7
\&g35€28
vec2SE©3td
Puéchabon34221
@ == @ LIAISON | ITINERAIRE | ACCES
Statut piste DFCI :Se LUTTE
Commune : AnianeFiabilisation juridique - PISTE DFCIHerault
mm
2A&Saint-Guilhe34261
aei'atdes Brousses;:
~ ~ ~
Saint-Jean-de-Fos34267
Piste a fiabiliser12400 310 620CE Rs 7Sources CD34 2025, IGIDato 01/2025

iere1SsFiabilisation juridique - PISTE DFCILa BoiCommune
Puéchabon34221
Argelliers34012
vea55
uv3caeact22cm©2
LE =}
Gignac34114
F
vCc2€E8Ë2
3Hëa ouo<
? fe| aecw=
O =TEauwa|3
ÿ5a
\4\ =\eh8FE

Commune : ArgelliersFiabilisation juridique - PISTE DFCI
Causse-de-la-Selle34060
34221 |Puéchabon te"
| ct\ ?Jtf#< Mas-de-Londres\ 34152A 3 \Saint-Martin-de-Londres +34274 bi .x?M
ES ES "sn "Ps zi À~ { ai { 4XN Num {CRT \Ss PoÀ CazeWieille( 340662 |Lii«1 Viols-en-Lavalu, 34342\Viols-le-Fort34343
= \\€ Murlespe EUX 34177{\ "a\ \\ \: \ iAniane 134010. À& : {La Boissiére Vailhauquès )J 34035 q \ 34320 A\ Montarnaud | N =4 / 34163 / a| t i] \I | ! \vi \Statut piste DFCI : © citerne= —+ f° Pisteà fiabiliser — AL r= 4.E 1 EE Im — L — à Limite communeSources : CD34 2026, IGN @=——0 LUTTEDate: 06 / 2026 @==@ LIAISON | ITINERAIRE | ACCES
© Département de I'Héraul/DGA-AT/PMO/DPVEN

Viols-le-FortFiabilisation juridique - PISTE DFCICommuneWerault
HIBAdCIONdAN-VOOAINGaH)APjWwawaLedggG:
~PaSaint-Martin-de-Londres
Viols-en-Laval34342
La-4/
w<fro4omns">/ **>»f7FAPOS
42%2<
_
vc2=|2oVv£&=td
PoeNein,"
gaes<\É7=\..2pi3jaaz22<agasSse=5#e
Piste à fiabiliser230
Sources :CO34 2025, IGI 1

ANNEXE ANIANE
Commune | Numéro de parcelle Propriétaire Adresse SurfaceANIANE 34010 AL 184 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 1020ANIANE 34010 AL 185 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 310ANIANE 34010 AL 187 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 880ANIANE 34010 AL 188 ALSINA/CHRISTIAN 0022 RUE DES ARNAUDS 34150 ANIANE 3300ANIANE 34010 AL 217 POUGET/PIERRE ANDRE MARCEL 0004 RUE DU 8 MAI 1945 34150 ANIANE 1800ANIANE 34010 AM 141 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 650ANIANE 34010 AM 142 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 540ANIANE 34010 AM 143 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 2270ANIANE 34010 AM 154 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 2170ANIANE 34010 AM 196 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 8360ANIANE 34010 AM 203 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 2180ANIANE 34010 AM 204 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 280ANIANE 34010 AM 205 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 1790ANIANE 34010 AM 207 PENNEL/JEAN 0099 RUE DE LA BOURIE ROUGE 45000 ORLEANS 470ANIANE 34010 AM 208 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 670ANIANE 34010 AM 209 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 400ANIANE 34010 AM 210 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 2140ANIANE 34010 AM 211 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 660ANIANE 34010 AM 212 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 1490ANIANE 34010 AM 213 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 2460ANIANE 34010 AM 215 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 830ANIANE 34010 AM 216 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 1570ANIANE 34010 AM 217 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 1080ANIANE 34010 AM 218 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 170ANIANE 34010 AM 219 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 640ANIANE 34010 AM 220 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 280ANIANE 34010 AM 221 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 780ANIANE 34010 AM 222 JOULLIE/MIREILLE MARIE 0011 RTE DU PUY MARY 15130 SAINT-SIMON 250ANIANE 34010 AM 223 JOULLIE/MIREILLE MARIE 0011 RTE DU PUY MARY 15130 SAINT-SIMON 530ANIANE 34010 AM 224 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 650ANIANE 34010 AM 226 JOULLIE/MIREILLE MARIE 0011 RTE DU PUY MARY 15130 SAINT-SIMON 710ANIANE 34010 AM 234 FADAT/ROCH JEAN MARIE 0005 RUE DES BOULEAUX 67980 HANGENBIETEN 440ANIANE 34010 AM 235 FADAT/ROCH JEAN MARIE 0005 RUE DES BOULEAUX 67980 HANGENBIETEN 750ANIANE 34010 AM 236 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 670ANIANE 34010 AM 237 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 700ANIANE 34010 AM 238 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 880ANIANE 34010 AM 239 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 1160ANIANE 34010 AM 240 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 1650ANIANE 34010 AM 242 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 970ANIANE 34010 AM 243 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 890ANIANE 34010 AM 244 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 890ANIANE 34010 AM 251 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 390ANIANE 34010 AM 252 WOLKOFF/PEGGY 0012 CHE DE JOUGAREL 34150 ANIANE 290ANIANE 34010 AM 253 WOLKOFF/PEGGY 0012 CHE DE JOUGAREL 34150 ANIANE 5560ANIANE 34010 AM 254 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 360ANIANE 34010 AM 255 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 1630ANIANE 34010 AM 256 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 5190ANIANE 34010 AM 257 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 5630ANIANE 34010 AM 258 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 530ANIANE 34010 AM 261 CROS/STEPHANE JEAN LOUIS 0007 RUE DU CERS 66220 CAUDIES DE FENOUILLEDES 3830ANIANE 34010 AM 262 CROS/STEPHANE JEAN LOUIS 0007 RUE DU CERS 66220 CAUDIES DE FENOUILLEDES 910ANIANE 34010 AM 263 CROS/STEPHANE JEAN LOUIS 0007 RUE DU CERS 66220 CAUDIES DE FENOUILLEDES 2240ANIANE 34010 AM 265 GFA DES BARRIERES PAR PUCCINI MARC ET REGIS RTE DE LANSARGUES 34130 CANDILLARGUES 2650ANIANE 34010 AM 279 GFA DES BARRIERES PAR PUCCINI MARC ET REGIS RTE DE LANSARGUES 34130 CANDILLARGUES 2360ANIANE 34010 AM 280 POUGET/CHRISTINE ANGELE 0004 IMP DES LAURIERS ROSES 34740 VENDARGUES 2710ANIANE 34010 AM 281 GFA DES BARRIERES PAR PUCCINI MARC ET REGIS RTE DE LANSARGUES 34130 CANDILLARGUES 1090ANIANE 34010 AM 282 MALDES/JEAN-MICHEL PAUL DANIEL 34 RUE DU JEU DE MAIL RUE DU JEU DE MAIL 34270 CLARET 2580ANIANE 34010 AM 286 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 1620ANIANE 34010 AM 287 COURDURIER/BARTHELEMY FRANCOIS IMMEUBLE LE CENTRAL RUE CDT-L HERMINIER 13200 ARLES 1100ANIANE 34010 AM 288 BENEDITTINI/DIDIER PIERRE 0037 CAE MESTE EYSSETTE 30129 MANDUEL 40ANIANE 34010 AM 288 BENEDITTINI/ANNE LUCIENNE 0002 IMP DES MARGUERITES 30230 BOUILLARGUES 40ANIANE 34010 AM 289 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 1100ANIANE 34010 AM 290 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 1610ANIANE 34010 AM 351 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 350ANIANE 34010 AM 353 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 990ANIANE 34010 AM 354 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 1650ANIANE 34010 AN 124 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 173060ANIANE 34010 AN 638 GFA DES BARRIERES PAR PUCCINI MARC ET REGIS RTE DE LANSARGUES 34130 CANDILLARGUES 2040ANIANE 34010 AN 639 PLA/JOSE FRANCISCO 0003 RUE PORTE MONTPELLIER 34150 ANIANE 2310ANIANE 34010 AN 640 DALAN/JULIETTE BD FELIX GIRAUD 34150 ANIANE 3500ANIANE 34010 AN 641 DALAN/JULIETTE BD FELIX GIRAUD 34150 ANIANE 1150ANIANE 34010 AN 661 OBERBERGER/SEBASTIEN SERGE JOSEPH 1144 BERNAGUES 34150 ANIANE 2850ANIANE 34010 AN 662 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 200ANIANE 34010 AN 663 OBERBERGER/SEBASTIEN SERGE JOSEPH 1144 BERNAGUES 34150 ANIANE 130ANIANE 34010 AN 664 OBERBERGER/SEBASTIEN SERGE JOSEPH 1144 BERNAGUES 34150 ANIANE 9310ANIANE 34010 AN 665 OBERBERGER/SEBASTIEN SERGE JOSEPH 1144 BERNAGUES 34150 ANIANE 440ANIANE 34010 AN 666 CROS/STEPHANE JEAN LOUIS 0007 RUE DU CERS 66220 CAUDIES DE FENOUILLEDES 300ANIANE 34010 AN 667 CROS/STEPHANE JEAN LOUIS 0007 RUE DU CERS 66220 CAUDIES DE FENOUILLEDES 430ANIANE 34010 AN 668 CROS/STEPHANE JEAN LOUIS 0007 RUE DU CERS 66220 CAUDIES DE FENOUILLEDES 7020ANIANE 34010 AO 57 DEPARTEMENT DE L HERAULT HOTEL DU DEPARTEMENT AV DES MOULINS 34087 MONTPELLIER CEDEX 4 3840ANIANE 34010 AO 58 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 1580ANIANE 34010 AO 59 AZEMA/ROSELINE LEONE MARIE THERESE 0225 LE ST FRANCOIS BD GEORGES CLEMENCEAU 83700 SAINT RAPHAEL 9450ANIANE 34010 AO 60 GFA DES BARRIERES PAR PUCCINI MARC ET REGIS RTE DE LANSARGUES 34130 CANDILLARGUES 2850Page 1 de 2

ANNEXE ANIANE
Commune | Numéro de parcelle Propriétaire Adresse SurfaceANIANE 34010 AO 62 GFA DES BARRIERES PAR PUCCINI MARC ET REGIS RTE DE LANSARGUES 34130 CANDILLARGUES 1920ANIANE 34010 AO 63 DEPARTEMENT DE L HERAULT HOTEL DU DEPARTEMENT AV DES MOULINS 34087 MONTPELLIER CEDEX 4 2460ANIANE 34010 AO 64 DEPARTEMENT DE L HERAULT HOTEL DU DEPARTEMENTAV DES MOULINS 34087 MONTPELLIER CEDEX 4 |115140ANIANE 34010 AO 72 RAMON/MAGALI GENEVIEVE YVONNE 0155 RUE DE LA COMBE DE BONESTA 34090 MONTPELLIER 6520ANIANE 34010 AP 293 FREZAL/MARIUS 34150 SAINT-JEAN-DE-FOS 510ANIANE 34010 AP 294 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 1500ANIANE 34010 AP 295 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 2570ANIANE 34010 AP 296 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 3440ANIANE 34010 AP 297 FREZAL/MARIUS 34150 SAINT-JEAN-DE-FOS 590ANIANE 34010 AP 298 SERVENT/CLAUDE GEORGETTE MARTHE 0023 BD DE LESPLANADE 34150 GIGNAC 4150ANIANE 34010 AP 330 SERVENT/CLAUDE GEORGETTE MARTHE 0023 BD DE LESPLANADE 34150 GIGNAC 30190ANIANE 34010 AP 347 SERVENT/CLAUDE GEORGETTE MARTHE 0023 BD DE L'ESPLANADE 34150 GIGNAC 14600ANIANE 34010 AS 13 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 18440ANIANE 34010 AS 14 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 2520ANIANE 34010 AS 15 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 4360ANIANE 34010 AS 16 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 560ANIANE 34010 AS 17 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 147480ANIANE 34010 AS 19 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 49080ANIANE 34010 AS 21 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 20240ANIANE 34010 AS 22 CHATEAU CAPION CAPION 34150 GIGNAC 980ANIANE 34010 AS 23 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 97760ANIANE 34010 AS 24 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 177640ANIANE 34010 AS 26 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 153280ANIANE 34010 AS 29 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 10360ANIANE 34010 AS 47 COSTON/PHILIPPE PIERRE 0005 RUE DE L AIGUILLERIE 34150 PUECHABON 480ANIANE 34010 AS 48 COSTON/PHILIPPE PIERRE 0005 RUE DE L AIGUILLERIE 34150 PUECHABON 800ANIANE 34010 AS 49 COSTON/PHILIPPE PIERRE 0005 RUE DE L AIGUILLERIE 34150 PUECHABON 3640ANIANE 34010 AS 50 COSTON/PHILIPPE PIERRE 0005 RUE DE L AIGUILLERIE 34150 PUECHABON 58320ANIANE 34010 AS 51 COSTON/PHILIPPE PIERRE 0005 RUE DE L AIGUILLERIE 34150 PUECHABON 2680ANIANE 34010 AS 52 COSTON/PHILIPPE PIERRE 0005 RUE DE L AIGUILLERIE 34150 PUECHABON 2680ANIANE 34010 AS 53 COSTON/PHILIPPE PIERRE 0005 RUE DE L AIGUILLERIE 34150 PUECHABON 144640ANIANE 34010 AS 55 COSTON/PHILIPPE PIERRE 0005 RUE DE L AIGUILLERIE 34150 PUECHABON 17440ANIANE 34010 AS 56 COSTON/PHILIPPE PIERRE 0005 RUE DE L AIGUILLERIE 34150 PUECHABON 3520ANIANE 34010 AS 57 BLAQUIERE/MICHELE CLAUDE ALBINE 0001 IMP DU CLOS DES VIGNES 34350 VALRAS-PLAGE 240ANIANE 34010 AS 57 BLAQUIERE/CHLOE JOY CAROLL-ANNE 0007 ALL DES ROMARINS 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON 240ANIANE 34010 AS 57 CROUZET/MIREILLE CHRISTINE 0007 ALL DES ROMARINS 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON 240ANIANE 34010 AS 57 BLAQUIERE/JEAN CLAUDE RD 572 VALMOUSSE 13410 LAMBESC 240ANIANE 34010 AS 58 BLAQUIERE/MICHELE CLAUDE ALBINE 0001 IMP DU CLOS DES VIGNES 34350 VALRAS-PLAGE 2880ANIANE 34010 AS 58 BLAQUIERE/CHLOE JOY CAROLL-ANNE 0007 ALL DES ROMARINS 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON 2880ANIANE 34010 AS 58 CROUZET/MIREILLE CHRISTINE 0007 ALL DES ROMARINS 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON 2880ANIANE 34010 AS 58 BLAQUIERE/JEAN CLAUDE RD 572 VALMOUSSE 13410 LAMBESC 2880ANIANE 34010 AS 59 BLAQUIERE/MICHELE CLAUDE ALBINE 0001 IMP DU CLOS DES VIGNES 34350 VALRAS-PLAGE 138240ANIANE 34010 AS 59 CROUZET/MIREILLE CHRISTINE 0007 ALL DES ROMARINS 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON 138240ANIANE 34010 AS 59 BLAQUIERE/CHLOE JOY CAROLL-ANNE 0007 ALL DES ROMARINS 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON 138240ANIANE 34010 AS 59 BLAQUIERE/JEAN CLAUDE RD 572 VALMOUSSE 13410 LAMBESC 138240ANIANE 34010 AS 60 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 16000ANIANE 34010 AS 61 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 165560ANIANE 34010 AS 75 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 15680ANIANE 34010 AS 76 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 43400ANIANE 34010 AS 77 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 34000ANIANE 34010 AS 82 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 93120ANIANE 34010 AS 85 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 4800ANIANE 34010 AS 86 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 1200ANIANE | 34010 AS 87 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 1440ANIANE 34010 AS 88 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 1160ANIANE 34010 AS 89 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 65720ANIANE 34010 AS 90 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 120ANIANE 34010 AS 91 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 4560ANIANE 34010 AS 92 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 48360ANIANE 34010 AS 93 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 25480ANIANE 34010 AS 94 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 78480ANIANE 34010 AS 96 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 38200ANIANE 34010 AS 107 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 40040ANIANE 34010 AS 108 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 111520ANIANE 34010 AS 110 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 12200ANIANE 34010 AS 111 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 4510ANIANE 34010 AS 113 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 80760ANIANE 34010 AS 114 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 72280ANIANE 34010 AS 220 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 600ANIANE 34010 AS 221 DU MAS DAUMAS MOULIN DE GASSAC 34150 ANIANE 6720ANIANE 34010 AS 222 OLIVE/VALERIE SUZANNE LISE 0008 CHEMDE L'HERMITAGE 34380 ARGELLIERS 2580ANIANE 34010 AS 222 OLIVE/MARTINE DANIELLE PIERRETTE 0548 CHE DES COSTES 34140 MEZE 2580ANIANE 34010 AS 222 OLIVE/CLAUDINE JEANNE THERESE DOMAINE DE VAUJOYEUSE VALJOYEUSE SUD 34530 MONTAGNAC 2580ANIANE 34010 AS 223 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 1280ANIANE 34010 AS 225 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 2000ANIANE 34010 AS 226 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 12760ANIANE 34010 AS 227 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 13520ANIANE 34010 AS 228 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 3720ANIANE 34010 AS 229 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 560ANIANE 34010 AS 231 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 11920ANIANE 34010 AS 232 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 14920ANIANE 34010 AS 244 COMMUNE D ANIANE MAIRIE 34150 ANIANE 248137ANIANE 34010 AS 245 DEPARTEMENT DE L HERAULT HOTEL DU DEPARTEMENTAV DES MOULINS 34087 MONTPELLIER CEDEX 4 750Page 2 de 2

Annexe ARGELLIERS Parcelles concernées par la servitudeCommune | Numéro de parcelle Propriétaire Adresse Surface| pisteARGELLIERS 34012 À 32 ARGOS 0023 RUE ERNEST MICHEL 34000 MONTPELLIER 1531600| HES44ARGELLIERS 34012 À 79 DEPARTEMENT DE L HERAULT] HOTEL DU DEPARTEMENT AV DES MOULINS 34087 MONTPELLIER CEDEX 4 | 345586 | HES44ARGELLIERS 34012 À 81 DEPARTEMENT DE L HERAULT] HOTEL DU DEPARTEMENT AV DES MOULINS 34087 MONTPELLIER CEDEX 4 400 HES44ARGELLIERS 34012 À 82 JOYA/JEAN URB SAN PERE DEL TARTER ED MIL LENIUM NO 71 ANDORRE 222560 | HES44ARGELLIERS 34012 A 82 ROYO GUTIERREZ/MARIE MAURE 34380 ARGELLIERS 222560 | HES44
Page 1

ANNEXE LA BOISSIERE
Commune __| Numéro de parcelle Pi aire Adresse SurfaceLA BOISSIERE 34035 À 15 LOUBET/REGIS MARIE ALFRED 0008 RCE EDOUARD 7 A 51 RUE EDOUARD VII 34070 MONTPELLIER 4615LA BOISSIERE 34035 À 16 COMMUNE DE LA BOISSIERE 0006 MAIRIE RUE DE LA POSTE 34150 LA BOISSIERE 2160LA BOISSIERE 34035 À 17 COMMUNE DE LA BOISSIERE 0006 MAIRIE RUE DE LA POSTE 34150 LA BOISSIERE 2845LA BOISSIERE 34035 A 24 LOUBET/REGIS MARIE ALFRED 0008 RCE EDOUARD 7 A 51 RUE EDOUARD VII 34070 MONTPELLIER 61195LA BOISSIERE 34035 À 28 MULTEAU/VANESSA 0035 AV DES VIGNES VIEILLES 34570 SAINT PAUL ET VALMALLE 1350LA BC E 34035 À 28 RIEUX/FREDERIC LOIC 0035 AV DES VIGNES VIEILLES 34570 SAINT PAUL ET VALMALLE 1350LA BC 34035 A 29 COMMUNE DE LA BOISSIERE 0006 MAIRIE RUE DE LA POSTE 34150 LA BOISSIERE 15960LA BOISSIERE 34035 À 30 COMMUNE DE LA BOISSIERE 0006 MAIRIE RUE DE LA POSTE 34150 LA BOISSIERE 10710LA BOISSIERE 34035 A 31 COMMUNE DE LA BOISSIERE 0006 MAIRIE RUE DE LA POSTE 34150 LA BOISSIERE 9335LA BOISSIERE 34035 À 34 RIEUX/FREDERIC LOIC 0035 AV DES VIGNES VIEILLES 34570 SAINT PAUL ET VALMALLE 940LA BOISSIERE 34035 A 34 MULTEAU/VANESSA 0035 AV DES VIGNES VIEILLES 34570 SAINT PAUL ET VALMALLE 940LA BOISSIERE 34035 À 35 LOUBET/REGIS MARIE ALFRED 0008 RCE EDOUARD 7 À 51 RUE EDOUARD VII 34070 MONTPELLIER 36740LA BC E 34035 À 58 BORDEL/ANNIE FERNANDE JEANNE 0183 RUE DU PETIT PARIS 34980 SAINT-GELY-DU-FESC 1290LA BC E 34035 À 58 OLIVIER/MICHEL MARIE LOUIS 0183 RUE DU PETIT PARIS 34980 SAINT-GELY-DU-FESC 1290LA BOISSIERE 34035 À 58 ALLASIA/MADELEINE JEANINE 0008 IMP JEAN MERMOZ 34660 COURNONTERRAL 1290LA BOISSIERE 34035 A 58 ALLARY/FELIX CHARLY ANDRE 0012 IMP LE CLOS DES VIGNES 34140 LOUPIAN 1290LA BOISSIERE 34035 À 58 ALLARY/MONIQUE MARIE PIERRETTE 0003 BD DEL HELVETIE 13012 MARSEILLE 1290LA BOISSIERE 34035 À 58 LOPEZ/MARIE-CHRISTINE LES ESTERPAS 04420 LA JAVIE 1290LA BOISSIERE 34035 À 59 LOUBET/REGIS MARIE ALFRED 0008 RCE EDOUARD 7 A 51 RUE EDOUARD VII 34070 MONTPELLIER 25395LA BC E 34035 À 60 COMMUNE DE LA BOISSIERE 0006 MAIRIE RUE DE LA POSTE 34150 LA BOISSIERE 25090LA BOISSIERE 34035 À 61 COMMUNE DE LA BC E 0006 MAIRIE RUE DE LA POSTE 34150 LA BOISSIERE 7815LA BC 34035 A 62 MULTEAU/VANESSA 0035 AV DES VIGNES VIEILLES 34570 SAINT PAUL ET VALMALLE 12440LA BC E 34035 À 62 RIEUX/FREDERIC LOIC 0035 AV DES VIGNES VIEILLES 34570 SAINT PAUL ET VALMALLE 12440LA BC 34035 À 63 RIEUX/FREDERIC LOIC 0035 AV DES VIGNES VIEILLES 34570 SAINT PAUL ET VALMALLE 126920LA BC E 34035 À 63 MULTEAU/VANESSA 0035 AV DES VIGNES VIEILLES 34570 SAINT PAUL ET VALMALLE 126920LA BOISSIERE 34035 À 64 SANIER/HUBERT PAUL JOSEPH 0335 CHE DEL OLM 30100 ALES 50705LA BC is 34035 A 72 COMMUNE DE LA BOISSIERE 0006 MAIRIE RUE DE LA POSTE 34150 LA BOISSIERE 1840LA BOISSIERE 34035 À 73 LOUBET/REGIS MARIE ALFRED 0008 RCE EDOUARD 7 A 51 RUE EDOUARD VII 34070 MONTPELLIER 7060LA BOISSIERE 34035 À 237 COMMUNE DE LA BC E 0006 MAIRIE RUE DE LA POSTE 34150 LA BOISSIERE 635LA BOISSIERE 34035 À 368 CORDE: ARD CLAUDE 0006 PL FONTAINE VEDEL 34120 PEZENAS 60564LA BOISSIERE 34035 A 369 MARRAGOU/MARIE FRANCOISE COLETTE CECILE LOUISE 0001 RUE JOSEPH DELTEIL34990 JUVIGNAC §9213LA BOISSIERE 34035 A 369 BARRAUREGIS CLAUDE MICHEL 0001 RUE JOSEPH DELTEIL34990 JUVIGNAC 59213LA BOISSIERE 34035 A 377 BOURELLY/MARIE MADELEINE HENRIETTE 0020 RUE JEAN LURCAT 91230 MONTGERON 3698LA BOISSIERE 34035 A 378 COMMUNE DE LA BOISSIERE 0006 MAIRIE RUE DE LA POSTE 34150 LA BOISSIERE 99041LA BOISSIERE 34035 À 379 COMMUNE DE LA BC E 0006 MAIRIE RUE DE LA POSTE 34150 LA BOISSIERE 67573LA BOISSIERE 34035E 7 PROPRIETAIRES DU BND 035 E0007 AU VILLAGE 34150 GIGNAC 29855LA BC E 34035E 9 HERAN/DIDIER MARIE JEAN PAUL CAMP DEL MAS RTE D ARGELLIERS 34150 LA BOISSIERE 4465LA BOISSIERE 34035 E 19 COMMUNE DE LA BC 0006 MAIRIE RUE DE LA POSTE 34150 LA BOISSIERE 137415LA BC 3 34035 E 24 MARRAGOU/MARIE FRANCOISE COLETTE CECILE LOUISE 0001 RUE JOSEPH DELTEIL 34990 JUVIGNAC 25700LA BC E 34035 E 24 BARRAU/REG!S CLAUDE MICHEL 0001 RUE JOSEPH DELTEIL34990 JUVIGNAC 25700LA BOISSIERE 34035 E 25 CORDESSE/BERNARD CLAUDE 0006 PL FONTAINE VEDEL 34120 PEZENAS 14980LA BOISSIERE 34035 E 27 BORDEL/ANNIE FERNANDE JEANNE 0183 RUE DU PETIT PARIS 34980 SAINT-GELY-DU-FESC 23535LA BOISSIERE 34035 E 27 OLIVIER/MICHEL MARIE LOUIS 0183 RUE DU PETIT PARIS 34980 SAINT-GELY-DU-FESC 23535LA BOISSIERE 34035 E 27 ALLASIA/MADELEINE JEANINE 0008 IMP JEAN MERMOZ 34660 COURNONTERRAL 23535LA BOISSIERE 34035 E 27 ALLARY/FELIX CHARLY ANDRE 0012 IMP LE CLOS DES VIGNES 34140 LOUPIAN 23535LA BOISSIERE 34035 E 27 ALLARY/MONIQUE MARIE PIERRETTE 0003 BD DEL HELVETIE 13012 MARSEILLE 23535LA BOISSIERE 34035 E 27 LOPEZ/MARIE-CHRISTINE LES ESTERPAS 04420 LA JAVIE 23535LA BOISSIERE 34035 E 28 BORDEL/ANNIE FERNANDE JEANNE 0183 RUE DU PETIT PARIS 34980 SAINT-GELY-DU-FESC 12030LA BOISSIERE 34035 E 28 OLIVIER/MICHEL MARIE LOUIS 0183 RUE DU PETIT PARIS 34980 SAINT-GELY-DU-FESC 12030LA BOISSIERE 34035 E 28 ALLASIA/MADELEINE JEANINE 0008 IMP JEAN MERMOZ 34660 COURNONTERRAL 12030LA BOISSIERE 34035 E 28 ALLARY/FELIX CHARLY ANDRE 0012 IMP LE CLOS DES VIGNES 34140 LOUPIAN 12030LA BOISSIERE 34035 E 28 ALLARY/MONIQUE MARIE PIERRETTE 0003 BD DEL HELVETIE 13012 MARSEILLE 12030LA BOISSIERE 34035 E 28 LOPEZ/MARIE-CHRISTINE LES ESTERPAS 04420 LA JAVIE 12030LA BOISSIERE |: 34035 E 29 OLIVIER/MICHEL MARIE LOUIS 0183 RUE DU PETIT PARIS 34980 SAINT-GELY-DU-FESC 7680LA BOISSIERE 34035 E 29 BORDEVANNIE FERNANDE JEANNE 0183 RUE DU PETIT PARIS 34980 SAINT-GELY-DU-FESC 7680LA BOISSIERE 34035 E 29 ALLASIA/MADELEINE JEANINE 0008 IMP JEAN MERMOZ 34660 COURNONTERRAL 7680LA BOISSIERE 34035 E 29 ALLARY/FELIX CHARLY ANDRE 0012 IMP LE CLOS DES VIGNES 34140 LOUPIAN 7680LA BOISSIERE 34035 E 29 ALLARY/MONIQUE MARIE PIERRETTE 0003 BD DEL HELVETIE 13012 MARSEILLE 7680LA BOISSIERE 34035 E 29 LOPEZ/MARIE-CHRISTINE LES ESTERPAS 04420 LA JAVIE 7680LA BOISSIERE 34035 E 30 BROUSSOU/SANDRINE 9390LA BOISSIERE 34035 E 30 BROUSSOU-LELOUP/FABIENNE LOUISE LUCETTE 0183 CHE DE LA GRAVE 34150 SAINT-JEAN-DE-FOS 9390LA BOISSIERE 34035 E 30 LELOUP/LUCIE 0011 RUE PIC DE MADRES 11100 NARBONNE 9390LA BO E 34035 E 30 LELOUP/LEA BEATRICE GHISLAINE 0042 RUE PIC DE MADRES 11100 NARBONNE 9390LA BOISSIERE 34035 E 30 CHARLES/LILIANE MARIA MAURICETTE FONTETTES 12400 CALMELS-ET-LE-VIALA 9390LA BC ig 34035 E 30 LELOUP/JONATHAN CHARLES FONTETTES 12400 CALMELS-ET-LE-VIALA 9390LA BOISSIERE 34035 E 31 RICHARD/MARIE THERESE JOSEPH 0007 YVES COUSY RUE PIERRE DE COUBERTIN 34725 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS 27260LA BOISSIERE 34035 E 31 DELOBETTE/STEPHANIE MARIE 0034 AV SAINT LOUIS 06400 CANNES 27260LA BOISSIERE 34035 E 34 CIRCHIRILLO/PATRICIA 0002 2 MAS DE BELLAURE 34150 LA BOISSIERE 17250LA BOISSIERE 34035 E 34 CASTANO/PATRICK HENRI 0002 2 MAS DE BELLAURE 34150 LA BOISSIERE 17250LA BOISSIERE 34035 E 35 LOUBET/REGIS MARIE ALFRED 0008 RCE EDOUARD 7 A 51 RUE EDOUARD VII 34070 MONTPELLIER 2605LA BOISSIERE 34035 E 105 LOUBET/REGIS MARIE ALFRED 0008 RCE EDOUARD 7 À 51 RUE EDOUARD VII 34070 MONTPELLIER 161480LA BOISSIERE 34035 E 106 LOUBET/REGIS MARIE ALFRED 0008 RCE EDOUARD 7 À 51 RUE EDOUARD VII 34070 MONTPELLIER 9560LA BOISSIERE 34035 E 107 TREMOULET/ROMAIN GEORGES MICHEL 0969 CHE DE FONT MEJEANNE 34380 ARGELLIERS 9900LA BOISSIERE 34035 E 108 BONNET/GENEVIEVE LOUISE MARIE CLAIRE CHE DU MAS NEUF 34150 LA BOISSIERE 15150LA BOISSIERE 34035 E 109 CORI D CLAUDE 0006 PL FONTAINE VEDEL 34120 PEZENAS 12350LA BOISSIERE 34035 E 110 GROS/ANNE MARIE GABRIELLE 0055 AV DE LA MARTHELINE 13009 MARSEILLE 87400LA BC E 34035 E 110 COSTES/THIERRY YVON LOUIS 0055 LES AJONCS BAT C21 AV DE LA MARTHELINE 13009 MARSEILLE 87400LA BOISSIERE 34035 E 110 COSTES/ANDRE JUSTIN EMILE 55 AV MARTHELINE APP 120 1 ETG LES AJONCS 13009 MARSEILLE 87400LA BOISSIERE 34035 E 132 BALMES/VINCENT FRANCOIS 0004 RUE DU GENERAL LECLERC 91230 MONTGERON 615LA BOISSIERE 34035 E 132 BALMES/MARIE-LAURE ODETTE ELISE MADELEINE 0012 BATB RUE FERDINAND FLOCON 75018 PARIS 615LA BOISSIERE 34035 E 132 BALMES/MARIE-DOMINIQUE CLAIRE FRANCOISE 0006 RUE DE GESSE 93200 SAINT DENIS 615LA BOISSIERE 34035 E 132 BALMES/THOMAS SIMON 0028 RUE KELLER 75011 PARIS 615LA BOISSIERE 34035 E 132 BALMES/MARIE ELISE JEANNE 0002 35 AVENUE HENRI BARBUSSE ALL DES ORCHIDEES 92220 BAGNEUX 615LA BOISSIERE 34035 E 132 BALMES/ANNE DOMINIQUE 0012 RUE POIRIER 94160 SAINT MANDE 615LA BOISSIERE 34035 E 135 BALMES/VINCENT FRANCOIS 0004 RUE DU GENERAL LECLERC 91230 MONTGERON 1330LA BOISSIERE 34035 E 135 BALMES/MARIE-LAURE ODETTE ELISE MADELEINE 0012 BATB RUE FERDINAND FLOCON 75018 PARIS 1330LABO E 34035 E 135 BALMES/MARIE-DOMINIQUE CLAIRE FRANCOISE 0006 RUE DE GESSE 93200 SAINT DENIS 1330LA BOISSIERE 34035 E 135 BALMES/THOMAS SIMON 0028 RUE KELLER 75011 PARIS 1330LA BOISSIERE 34035 E 135 BALMES/MARIE ELISE JEANNE 0002 35 AVENUE HENRI BARBUSSE ALL DES ORCHIDEES 92220 BAGNEUX 1330LA BOISSIERE 34035 E 135 BALMES/ANNE DOMINIQUE 0012 RUE POIRIER 94160 SAINT MANDE 1330LA BC E 34035 E 136 BALMES/VINCENT FRANCOIS 0004 RUE DU GENERAL LECLERC 91230 MONTGERON 160LA BC E 34035 E 136 BALMES/MARIE-LAURE ODETTE ELISE MADELEINE 0012 BAT8 RUE FERDINAND FLOCON 75018 PARIS 160LA BOISSIERE 34035 E 136 BALMES/MARIE-DOMINIQUE CLAIRE FRANCOISE 0006 RUE DE GESSE 93200 SAINT DENIS 160LA BOISSIERE 34035 E 136 BALMES/THOMAS SIMON 0028 RUE KELLER 75011 PARIS 160LA BOISSIERE 34035 E 136 BALMES/MARIE ELISE JEANNE 0002 35 AVENUE HENRI BARBUSSE ALL DES ORCHIDEES 92220 BAGNEUX 160LA BOISSIERE 34035 E 136 BALMES/ANNE DOMINIQUE 0012 RUE POIRIER 94160 SAINT MANDE 160LA BOISSIERE 34035 E 137 JOULIE/ALAIN ELIE ALBERT LONGAGNE 12290 CANET-DE-SALARS 180LA BOISSIERE 34035 E 155 COMMUNE DE LA BC E 0006 MAIRIE RUE DE LA POSTE 34150 LA BOISSIERE 82540LA BOISSIERE 34035 E 156 DU MAS DAUMAS MOULIN DE GASSAC 34150 ANIANE 191210LA BOISSIERE 34035 E 160 COMMUNE DE LA BOISSIERE 0006 MAIRIE RUE DE LA POSTE 34150 LA BOISSIERE 709120Page 1 de 2

ANNEXE LA BOISSIERE
Commune __| Numéro de parcelle Adresse SurfaceLA BOISSIERE 34035 E 199 COSTON/PHILIPPE PIERRE 0005 RUE DE L AIGUILLERIE 34150 PUECHABON 97540LA BOISSIERE 34035 E 199 COSTON/JEAN-MARC JOSEPH RUE DU CALVAIRE 34150 PUECHABON 97540LA BOISSIERE 34035 E 211 FERRACANI-BARRANQUE/JEAN BERNARD LUCIEN MAS DE LA CHENERAIE 34150 LA BOISSIERE 4605LA BOISSIERE 34035 E 211 BLASCO/YVETTE PAULETTE LUCIENNE MAS DE LA CHENERAIE 34150 LA BOISSIERE 4605LA BOISSIERE 34035 E 217 COMMUNE DE LA BC 0006 MAIRIE RUE DE LA POSTE 34150LA BOISSIERE 1480LA BOISSIERE 34035 E 219 JOULIE/ALAIN ELIE ALBERT LONGAGNE 12290 CANET-DE-SALARS 17710LA BOISSIERE 34035 E 220 OLIVET/ODILE MAURICETTE MARIE 0285 CHE DU MAS SALAT 34150 GIGNAC 570LA BOISSIERE 34035 E 221 JOULIE/ALAIN ELIE ALBERT LONGAGNE 12290 CANET-DE-SALARS 5945LA BOISSIERE 34035 E 224 LANNEY DE COURTIN/EVELYNE MICH SORUPER STRASSE 8 ALLEMAGNE 290LA BOISSIERE 34035 E 228 SCHNEIDER/AUDREY MARIANNE 0036 CHE DE L'EGLISE 34150 LA BOISSIERE 5620LA BOISSIERE 34035 E 228 MARTY/GAUTIER JORIS EVAN 0036 CHE DE L'EGLISE 34150 LA BOISSIERE 5620LA BC JERE 34035 E 230 COMMUNE DE LA BC 0006 MAIRIE RUE DE LA POSTE 34150LA BOISSIERE 1750LA BOISSIERE 34035 E 238 SCHNEIDER/AUDREY MARIANNE 0036 CHE DE L'EGLISE 34150 LA BOISSIERE 140LA BOISSIERE 34035 E 238 MARTY/GAUTIER JORIS EVAN 0036 CHE DE L EGLISE 34150 LA BOISSIERE 140LA BOISSIERE 34035 E 242 HARLET/GERARD GILBERT GEORGES 0001 RUE CHATEAUDUN 34500 BEZIERS 4100LA BOISSIERE 34035 E 260 LABRY/CLEMENT LOUIS LUCIEN 0003 AV GABRIEL IMBERT 34150 LA BOISSIERE 38050LA BOISSIERE 34035 E 260 RECOMMIS/CHARLOTTE LAURENCE 0006 RUE DES LAURIERS 34380 VIOLS-LE-FORT 38050LA BOISSIERE 34035 E 260 NOLIN/ANNE MADELEINE ANDREE 0012 RTE DE MONTPELLIER 34230 LE POUGET 38050LA BC 13 34035 E 260 RECOMMIS/MATHIEU LOUIS 0060 RTE DE LA TAILLADE 34150 LA BOISSIERE 38050LA BC 34035 E 260 LABRY/ODILE LOUISE JEANNE ROSALIE 0225 LE SAN MARINO AV DES CAROUBIERS 06230 VILLEFRANCHESUR MER 38050LA BOISSIERE 34035 E 260 LABRY/JULIE MARIE 64 ROUTE DE LA TAILLADE MAS DE FOBIS 34150 LA BOISSIERE 38050LA BOISSIERE 34035 E 261 ZAIZ/MAISSA 0034 CHE DE L EGLISE 34150 LA BOISSIERE 3177LA BOISSIERE 34035 E 324 RICHARD/MARIE THERESE JOSEPH 0007 YVES COUSY RUE PIERRE DE COUBERTIN 34725 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS 37160LA BOISSIERE 34035 E 324 DELOBETTE/DAMIEN PAUL 0030 RUE DES PYRENEES 31670 LABEGE 37160LA BOISSIERE 34035 E 358 BALMES/VINCENT FRANCOIS 0004 RUE DU GENERAL LECLERC 91230 MONTGERON 6617LA BOISSIERE 34035 E 358 BALMES/MARIE-LAURE ODETTE ELISE MADELEINE 0012 BATB RUE FERDINAND FLOCON 75018 PARIS 6617LA BO E 34035 E 358 BALMES/MARIE-DOMINIQUE CLAIRE FRANCOISE 0006 RUE DEGESSE 93200 SAINT DENIS 6617LA BC i 34035 E 358 BALMES/THOMAS SIMON 0028 RUE KELLER 75011 PARIS 6617LA BOISSIERE 34036 E 358 BALMES/MARIE ELISE JEANNE 0002 35 AVENUE HENRI BARBUSSE ALL DES ORCHIDEES 92220 BAGNEUX 6617LA BOISSIERE 34035 E 358 BALMES/ANNE DOMINIQUE 0012 RUE POIRIER 94160 SAINT MANDE 6617LA BOISSIERE 34035 E 361 LA CENTRALE DU MOBIL HOME LE PRAT DES BARRES 30300 JONQUIERES ST VINCENT 1457LA BOISSIERE 34035 E 395 COMMUNE DE LA BOISSIERE 0006 MAIRIE RUE DE LA POSTE 34150 LA BOISSIERE 175LA BOISSIERE 34035 E 396 LA CENTRALE DU MOBIL HOME LE PRAT DES BARRES 30300 JONQUIERES ST VINCENT 40782LA BOISSIERE 34035 E 424 RAVEVERIC REMI 0039 RTE DE LA TAILLADE 34150 LA BOISSIERE 2034LA BOISSIERE 34035 E 425 BALMES/VINCENT FRANCOIS 0004 RUE DU GENERAL LECLERC 91230 MONTGERON 873LA BOISSIERE 34035 E 425 BALMES/MARIE-LAURE ODETTE ELISE MADELEINE 0012 BATB RUE FERDINAND FLOCON 75018 PARIS 873LA BOISSIERE 34035 E 425 BALMES/MARIE-DOMINIQUE CLAIRE FRANCOISE 0006 RUE DE GESSE 93200 SAINT DENIS 873LA BOISSIERE 34035 E 425 BALMES/THOMAS SIMON 0028 RUE KELLER 75011 PARIS 873LA BOISSIERE 34035 E 425 BALMES/MARIE ELISE JEANNE 0002 35 AVENUE HENRI BARBUSSE ALL DES ORCHIDEES 92220 BAGNEUX 873LA BOISSIERE 34035 E 425 BALMES/ANNE DOMINIQUE 0012 RUE POIRIER 94160 SAINT MANDE 873LA BOISSIERE 34035 E 426 RAVEVERIC REMI 0039 RTE DE LA TAILLADE 34150 LA BOISSIERE 111
Page 2 de 2

ANNEXE VIOLS-LE-FORT Parcelles concernées par la servitudeLc uméro de parcelll Propriétaire Adre Surface PisteVIOLS-LE-FORT 34343 À 6 IMBERT/DOMINIQUE MARIE PIERRE 1119 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 375 HES44VIOLS-LE-FORT 34343 A7 LAMBOLEY/PIERRE FERNAND JEAN 0005 RUE DU STADE 21380 MESSIGNY ET VANTOUX 136960 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 À 242 TORTAJADO/ISABELLE RUE DES AIRES 34380 VIOLS-LE-FORT 8590 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 À 242 TORTAJADO/CORINNE HELENE PATRICIA 0010 CHE DE CAMBOUS 34380 VIOLS-EN-LAVAL 8590 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 À 242 MICHEL/LISETTE LEONE 0205 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 8590 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 À 243 VIALLA/BERNADETTE LOUISETTE JOSETTE 0532 CHE DU MASET 34380 VIOLS-LE-FORT 7200 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 À 252 MORENO/LISA 0015 RUE DE L HOPITAL 34380 VIOLS-LE-FORT 430 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 À 252 DAUFRESNE/TANGUY EMMANUEL MARIE 0015 RUE DE L HOPITAL 34380 VIOLS-LE-FORT 430 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 A 253 CHAPTAL/BERNARD JEAN-MARIE 0056 RUE DU FAUBOURG DU COURREAU 34000 MONTPELLIER 1940 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 A 254 CHAPTAL/BERNARD JEAN-MARIE 0056 RUE DU FAUBOURG DU COURREAU 34000 MONTPELLIER 3070 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 A 265 RAMBION/ASTRID LOUISE MARIE JULIETTE 0018 RUE EUGENE MANUEL 75016 PARIS 16 18720 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 A 266 COMMUNE DE VIOLS-LE-FORT LE VILLAGE 34380 VIOLS-LE-FORT 7170 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 A 267 COMMUNE DE VIOLS-LE-FORT LE VILLAGE 34380 VIOLS-LE-FORT 6510 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 A 268 VIALLA/BERNADETTE LOUISETTE JOSETTE 0532 CHE DU MASET 34380 VIOLS-LE-FORT 3770 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343A 271 PELLEGRIN/LUCIE PAULETTE MAS DES AUCELLOUX CHE DU MAS DE BRIGNON 30320 MARGUERITTES 3340 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343A 272 RAMBION/MICHELE BERNADETTE MARIE LES COMBES RTE DE LAVERUNE 34690 FABREGUES 2730 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 À 273 RAMBION/MARTHE MARIE JOSEE 0012 RUE DU JARDIN DURAND 34000 MONTPELLIER 2810 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 A 274 CHALIER/PHILIPPE LOUIS MICHEL 0112 RESIDENCE LE PARC AV CLEMENCEAU 69230 SAINT-GENIS-LAVAL 3180 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 À 275 ROQUES/CHRISTIAN JEAN ANDRE 0010 TRA DUFFAU 13008 MARSEILLE 3000 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 À 378 COMMUNE DE VIOLS-LE-FORT LE VILLAGE 34380 VIOLS-LE-FORT 580 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 À 379 IMBERT/DOMINIQUE MARIE PIERRE 1119 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 1425 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 A 429 COMMUNE DE VIOLS-LE-FORT LE VILLAGE 34380 VIOLS-LE-FORT 2143635 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 A 430 IMBERT/DOMINIQUE MARIE PIERRE 1119 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 700 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 A 430 COMMUNE DE VIOLS-LE-FORT LE VILLAGE 34380 VIOLS-LE-FORT 700 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 A 431 IMBERT/DOMINIQUE MARIE PIERRE 1119 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 201 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 À 431 COMMUNE DE VIOLS-LE-FORT LE VILLAGE 34380 VIOLS-LE-FORT 201 HES44VIOLS-LE-FORT 34343B1 BECQUE/FRANCOISE MARIE GABRIELLE LES MATELETTES 34380 VIOLS-LE-FORT 37880 HES44VIOLS-LE-FORT 34343B1 VIALLA/ANNE ELISABETH MARIE GENEVIEVE LA MAGNANERIE LES MATELETTES LES MATELETTES 34380 VIOLS-LE-FORT| 37880 HES44VIOLS-LE-FORT 34343 B 1 VIALLA/JEAN CLAUDE MARIE LEON ANDRE LES MATELETTES 34380 VIOLS-LE-FORT 37880 HES44VIOLS-LE-FORT 34343 B 11 VIALLA/JEAN CLAUDE MARIE LEON ANDRE LES MATELETTES 34380 VIOLS-LE-FORT 65350 HES44VIOLS-LE-FORT 34343 B11 VIALLA/ANNE ELISABETH MARIE GENEVIEVE LA MAGNANERIE LES MATELETTES LES MATELETTES 34380 VIOLS-LE-FORT | 65350 HES44VIOLS-LE-FORT 34343 B 11 BECQUE/FRANCOISE MARIE GABRIELLE LES MATELETTES 34380 VIOLS-LE-FORT 65350 HES44VIOLS-LE-FORT 34343 B 12 BECQUE/FRANCOISE MARIE GABRIELLE LES MATELETTES 34380 VIOLS-LE-FORT 1915 HES44VIOLS-LE-FORT 34343 B 12 VIALLA/ANNE ELISABETH MARIE GENEVIEVE LA MAGNANERIE LES MATELETTES LES MATELETTES 34380 VIOLS-LE-FORT | 1915 HES44VIOLS-LE-FORT 34343 B 12 VIALLA/JEAN CLAUDE MARIE LEON ANDRE LES MATELETTES 34380 VIOLS-LE-FORT 1915 HES44VIOLS-LE-FORT 34343 B 20 VIALLA/SOPHIE MARIE FRANCOISE 0053 BATIMENT C RUE DU FAUBOURG SAINT JAUMES 34000 MONTPELLIER | 39275 HES44VIOLS-LE-FORT 34343 B 20 VIALLA/JEAN CLAUDE MARIE LEON ANDRE LES MATELETTES 34380 VIOLS-LE-FORT 39275 HES44VIOLS-LE-FORT 34343 B 20 BECQUE/FRANCOISE MARIE GABRIELLE LES MATELETTES 34380 VIOLS-LE-FORT 39275 HES44VIOLS-LE-FORT 34343 B 83 CAPELLI/NICOLAS FRANCOIS ROBERT 0196 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 430 HES44VIOLS-LE-FORT 34343 B 84 CAPELLI/GUY LOUIS ANDRE 0173 RUE DES CARRIERASSES 34380 VIOLS-LE-FORT 120 HES44VIOLS-LE-FORT 34343 B 85 CAPELLI/GUY LOUIS ANDRE 0173 RUE DES CARRIERASSES 34380 VIOLS-LE-FORT 540 HES44VIOLS-LE-FORT 34343 B 89 COMMUNE DE VIOLS-LE-FORT LE VILLAGE 34380 VIOLS-LE-FORT 708 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 408 SENEGAS/ROSELINE ALBANY 0635 GR GRAND RUE 34980 SAINT-GELY-DU-FESC 2290 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 409 HEROLD/LOUISE MARIE ROSALIE FERME LES SIFFLEURS CHE DE PAILHAS 34380 VIOLS-LE-FORT 3830 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 410 MAILLARD/DANIEL MICHEL 0002 CHE DES ROUMETS 34380 VIOLS-LE-FORT 640 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 410 OLIVIER/PIERRETTE MARIE PAULE 0002 CHE DES ROUMETS 34380 VIOLS-LE-FORT 640 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 411 MILESI/CHANTAL MARIE JEANNE 0433 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 2230 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 422 COMMUNE DE VIOLS-LE-FORT LE VILLAGE 34380 VIOLS-LE-FORT 70 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 423 COMMUNE DE VIOLS-LE-FORT LE VILLAGE 34380 VIOLS-LE-FORT 3830 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 425 BAYLE/MARIE JOSE ANDREE 0197 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 3620 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 426 BAYLE/MARIE JOSE ANDREE 0197 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 140 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 428 SIMAO/CARLOS MANUEL 0246 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 1700 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 428 MASSON/SYLVIE 0246 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 1700 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343B429 | CAIZERGUES/FRANCETTE BERNADETTE JULIETTE 0014 RUE DES IBIS 34000 MONTPELLIER 2110 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 429 LEOTARD/MICHEL ANDRE EMILE 0014 RUE DES IBIS 34000 MONTPELLIER 2110 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 430 LOUIS/PIERRE 0328 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 1300 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 430 PASBECQ/SYLVIE SOPHIE CLEMENCE 0328 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 1300 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 432 VAINEAU/MARIAN ANDRE ELIE 0406 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 2830 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 432 LE PREVOST/LAURENCE MARIE SUZANNE 0406 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 2830 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 433 SCI JALABERT-SENEGAS PAR JALABERT REGIS MECLE 34610 SAINT-GERVAIS-SUR-MARE 4320 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 469 GALLIERE/ANNE LAURE PIERRETTE 0002 ACH ANCIEN CHEMIN DE MURLES 34380 VIOLS-LE-FORT 4250 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 469 DURAND/PIERRE CLEMENT MARIE 0002 ACH ANCIEN CHEMIN DE MURLES 34380 VIOLS-LE-FORT 4250 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 470 GALLIERE/ANNE LAURE PIERRETTE 0002 ACH ANCIEN CHEMIN DE MURLES 34380 VIOLS-LE-FORT 4360 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 470 DURAND/PIERRE CLEMENT MARIE 0002 ACH ANCIEN CHEMIN DE MURLES 34380 VIOLS-LE-FORT 4360 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 471 OLIVIER/DIDIER MAX RUE DU MOULIN A VENT 34380 VIOLS-LE-FORT 1440 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 472 ROBERT/REGIS FORTUNE MARIE PIERRE 0031 RTE DU LITTORAL 34380 SAINT-MARTIN-DE-LONDRES 2750 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 472 ROBERT/LUCIE COLETTE MARIE 0264 RUE DE VIRAC 34190 SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS 2750 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 473 ROBERT/REGIS FORTUNE MARIE PIERRE 0031 RTE DU LITTORAL 34380 SAINT-MARTIN-DE-LONDRES 7830 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 473 ROBERT/LUCIE COLETTE MARIE 0264 RUE DE VIRAC 34190 SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS 7830 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 811 VIALLA/JEAN CLAUDE MARIE LEON ANDRE LES MATELETTES 34380 VIOLS-LE-FORT 14920 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343B 811 BECQUE/FRANCOISE MARIE GABRIELLE LES MATELETTES 34380 VIOLS-LE-FORT 14920 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 811 VIALLA/ANNE ELISABETH MARIE GENEVIEVE LA MAGNANERIE LES MATELETTES LES MATELETTES 34380 VIOLS-LE-FORT | 14920 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 919 BECQUE/FRANCOISE MARIE GABRIELLE LES MATELETTES 34380 VIOLS-LE-FORT 281956 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 919 VIALLA/ANNE ELISABETH MARIE GENEVIEVE LA MAGNANERIE LES MATELETTES LES MATELETTES 34380 VIOLS-LE-FORT | 281956 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 919 VIALLA/JEAN CLAUDE MARIE LEON ANDRE LES MATELETTES 34380 VIOLS-LE-FORT 281956 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 920 CHASSELETTE LES MATELETTES 34380 VIOLS-LE-FORT 50000 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 1006 MAFFRE/VALERIE CLAUDE ELIANE 0365 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 2600 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 1006 VERRIER/LUC 0365 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 2600 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 1087 RODRIGUEZ/MARIE-JOSE JEANNE CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 1300 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 1087 MAILLET/DOMINIQUE CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 1300 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 1088 SOREL/DELPHINE ANNICK LA PORTALIERE CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 1300 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 1088 GOMIS/FREDERIC MARC JEAN LA PORTALIERE CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 1300 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 1103 COMMUNE DE VIOLS-LE-FORT LE VILLAGE 34380 VIOLS-LE-FORT 8836 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 1104 LES COPROPRIETAIRES DE LA PARC B 1104 PAR MR DUPIN MICHEL LA PORTALIERE 34380 VIOLS-LE-FORT 1056 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 1122 CHALIER/JEAN MARIE ALBERT FELIX 0100 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 7130 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 1123 CHALIER/ELIAN EUGENE HENRI 0070 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 4197 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 1123 CHALIER/JEAN MARIE ALBERT FELIX 0100 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 4197 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 1125 CHALIER/CHRISTELLE MARIE ODILE 0228 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 3067 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 1125 CHALIER/JEAN MARIE ALBERT FELIX 0100 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 3067 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 1175 MICHEL/PIERRE FRANCOIS ETIENNE EMILE RAPHAE 0108 RTE DE CLARET 34270 LAURET 1420 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 1175 MICHEL/PATRICK PAUL 0021 IMP DES ROUGES GORGES 34380 VIOLS-LE-FORT 1420 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 1175 MICHEL/VINCENT YANN HENRI LOUIS 0202 VILLA 18 RUE DES CADES 34380 VIOLS-LE-FORT 1420 HES44VIOLS-LE-FORT]| 34343 B 1175 MICHEL/DEBORAH CLAIRE RAYMONDE 0002 LOTISSEMENT LE VERT PRE TUPINIER 69290 GREZIEU-LA-VARENNE 1420 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 1176 MICHEL/LISETTE LEONE 0205 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 1420 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 1324 BOUSQUET/THERESE MARIE-FERNANDE 0012 MAISON IMP DE LA PORTALIERE 34380 VIOLS-LE-FORT 1356 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 1325 COMMUNE DE VIOLS-LE-FORT LE VILLAGE 34380 VIOLS-LE-FORT 24 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 1398 MARQUET/FLORENCE YVETTE LOUISETTE 0374 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 1100 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 1398 ABADIE/JOAN LEON 0374 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 1100 HES44VIOLS-LE-FORT| 34343 B 1399 VALENCIA/DOMINIQUE MANUELA 0358 CHEMDU PATUS 34380 VIOLS-LE-FORT 1767 HES44
Page 1

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau risques et natureLiberté Pôle eau et biodiversitéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pôle eau biodiversité . eyTéléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 2 9 JUIN 2926Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-06-17183
Prorogeant la dérogation préfectorale n°DDTM34-2024-06-15054 du 26 juin 2024 àl'échéance de caducité des autorisations des digues des Campanelles et de laPlantade constitutive du système d'endiguement du Coulazou situé sur la communede Fabrègues et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'articleR. 562-14 du code de l'environnement
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risquesd'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de la prévention des inondations ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;VU le code civil ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation desmétropoles (Loi MAPTAM) ;VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (LoiFESNEAU-FERRAND) ; |VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfètede l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de I'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2007-1-1492 du 18 juillet 2007 reconnaissant l'existence des digues de Fabrègueset les classant au titre de digues intéressant la sécurité publique;VU l'arrêté préfectoral n°2009-I-4083 du 17 décembre 2009 de classement de la digue dite « LesCampanelles » sur la commune de Fabrègues en classe C ;VU l'arrêté préfectoral n°2009-I-4084 du 17 décembre 2009 de classement de la digue dite « LaPlantade » sur la commune de Fabrègues en classe C ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15054 du 26 juin 2024 dérogeant à l'échéance de caducité desautorisations des digues des Campanelles et de la Plantade constitutives du système d'endiguement duCoulazou situé sur la commune de Fabrégues, dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévuepar le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues des Campanelles et de laPlantade constitutives du système d'endiguement du Coulazou situé sur la commune de Fabrégues, etfixant des prescriptions de sécurité renforcée en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatifau droit de dérogation reconnu au préfet ;VU l'arrêté préfectoral n°2025.10.DRCL.0460 de déclaration d'utilité publique relative au projet deprotection de la commune de Fabrègues contre les inondations du Coulazou et du Merdanson par unsystème d'endiguement en date du 29 octobre 2025 ;VU l'arrêté d'autorisation n°DDTM34-2025-10-16383 du 29 octobre 2025 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt généralau titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement relatives aux travaux de protection de la communede Fabrégues contre les inondations du Coulazou et du Merdanson par un système d'endiguement declasse C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code del'environnement ;VU la demande de prorogation de 24 mois de la dérogation accordée par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15054 du 26 juin 2024, sollicitée par courrier en date du 16 juin 2026 par MontpellierMéditerranée Métropole ;Vu les observations du bénéficiaire en date du 18 juin 2026 sur le projet d'arrêté;CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et relève donc de l'intérêt général ;CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité disposant de la compétence déléguée en matière degestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations désignée au Il de l'article R.562-12 du code de l'environnement, Montpellier Méditerranée Métropole est compétente pour ladéfense contre les inondations et assure la surveillance des ouvrages existant de protection contreles inondations du Coulazou à Fabrègues;CONSIDÉRANT que le programme de travaux autorisé par l'arrêté n°7DDTM34-2025-10-16383 du 29octobre 2025 susvisé, garantit la fonctionnalité et la pérennité du système d'endiguement et queseulement à l'issue des travaux réalisés, le système d'endiguement remplira ses fonctions d'ouvrage deprotection contre les inondations; 2/5

CONSIDÉRANT que les travaux de construction du système d'endiguement de Fabrègues, autorisé etdéclaré d'utilité publique en date du 29 octobre 2025, sont actuellement en cours d'exécution ;CONSIDÉRANT que les digues existantes des Campanelles et de la Plantade sont déconstruites àl'avancement de la construction du nouveau système d'endiguement, et que ce systèmed'endiguement sera mis partiellement en service sur le secteur « Campanelles » en septembre 2026 ;CONSIDÉRANT que la déconstruction de la digue existante des Campanelles ne sera pas achevée àl'échéance du 1° juillet 2026 fixée par l'arrêté de dérogation préfectoral n° DDTM34-2024-06-15054 du26juin 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT la dureté foncière avérée sur le secteur de la Plantade, laquelle impose le recours à laprocédure d'expropriation autorisée par l'arrêté de DUP du 26 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que, pour mener la procédure d'expropriation, la Métropole de Montpellier doitdisposer d'un délai suffisant afin de mener l'ensemble des procédures administratives et judiciairesd'acquisition des parcelles et d'entrée en jouissance ;CONSIDÉRANT que les travaux de construction du système d'endiguement se poursuivront à partir del'automne 2026 sur les secteurs « Plantade » et « Merdanson »jusqu'à l'été 2028;CONSIDÉRANT que les digues de la Plantade et des Campanelles constituant le systèmed'endiguement de Fabrègues font d'ores et déjà l'objet d'un entretien et d'une surveillance renforcésassurés par Montpellier Méditerranée Métropole;CONSIDÉRANT que les prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autorités etdu public doivent être maintenues pendant la période précédant la mise en service du systèmed'endiguement afin de garantir la protection et la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que la dérogation de 24 mois accordée par l'arrêté du 26 juin 2024 jusqu'au 1° juillet2026 n'est pas suffisante pour achever les travaux prévus sur les secteurs des Campanelles et de laPlantade, et qu'il convient donc de la proroger jusqu'à la réalisation complète de ces travaux;CONSIDÉRANT qu'une dérogation de 24 mois supplémentaires au délai de caducité des autorisationset de fin de l'exonération de responsabilité, prévue par le décret du 8 avril 2020 susvisé, soit un reportau 1° juillet 2028, est indispensable pour assurer la gestion des digues jusqu'à la déconstruction desouvrages réalisés dans le cadre des travaux autorisés par l'arrêté n°DDTM34-2025-10-16383 du 29octobre 2025 susvisé ;CONSIDÉRANT que le la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et neporte pas atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estdérogé;CONSIDÉRANT que les conditions énoncées dans le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatifau droit de dérogation reconnu au préfet sont respectées, à savoir :+ la décision relève de la compétence du préfet de département, au titre des décisions prises autitre du code de l'environnement ;+ la demande est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;+ la demande permet d'alléger les démarches administratives en suspendant la procédure deneutralisation de l'ouvrage;+ la demande est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

¢ la demande permet de continuer à assurer une protection des biens et des personnes sansporter atteinte aux intéréts de la défense ou a la sécurité des personnes et des biens, ni uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;CONSIDÉRANT, au regard de l'ensemble des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 24 moissupplémentaires au délai de caducité des autorisations des digues des Campanelles et de la Plantadede Fabrégues ainsi qu'à de fin de l'exonération de responsabilité, conformément aux dispositions dudécret du 8 avril 2020 modifié susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
ARRETE:
ARTICLE 1: Prorogation de l'échéance de caducité
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié,Montpellier Méditerranée Métropole bénéficie d'un report supplémentaire de 24 mois de l'échéancede caducité des autorisations des digues de la Plantade et des Campanelles constitutives du systèmed'endiguement de Fabrègues, par rapport à l'échéance prévue à l'article 2 de l'arrêté n°DDTM34-2024-06-15054 du 26juin 2024 susvisé. L'article 2 dudit arrêté est remplacé par la rédaction suivante :« Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié,Montpellier Méditerranée Métropole bénéficie d'un report (supplémentaire) de 48 mois pourl'échéance de caducité de l'autorisation des digues des Campanelles et de la Plantade.Sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants,la caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet2024, est reportée à la date de déconstruction des ouvrages et au plus tard au 1er juillet 2028.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement. »
ARTICLE 2 : Document d'organisationLe document d'organisation des digues est mis à jour pour prendre en compte la mise en servicepartielle du système d'endiguement sur le secteur « Campanelles ».Ce document est transmis aux autorités visées à l'article 43 de l'arrêté d'autorisation n° DDTM34-2025-10-16383 du 29 octobre 2025 sus-visé au plus tard le 31 août 2026.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif compétent par lepétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 : publication et exécution du présent arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, lemaire de la commune de Fabrègues, le directeur départemental des territoires et de la mer de4/5

l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie.Le présent arrêté sera :- notifié au demandeur,- notifié au maire de la commune de Fabrégues,- affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de Fabrègues, le procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,- publié au recueil des actes administratifs,- publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois,- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Lez-Mosson-Etang palavasien.
La préfète,
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605565/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Mobis reIet JEG IS S849 el tirSky SVEIaIIa5 a]
WOR THAE HITS AM Supinowy

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau risques et natureLiberté Pôle eau et biodiversitéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pôle eau biodiversité . eyTéléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 2 9 JUIN 2926Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-06-17183
Prorogeant la dérogation préfectorale n°DDTM34-2024-06-15054 du 26 juin 2024 àl'échéance de caducité des autorisations des digues des Campanelles et de laPlantade constitutive du système d'endiguement du Coulazou situé sur la communede Fabrègues et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'articleR. 562-14 du code de l'environnement
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risquesd'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de la prévention des inondations ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;VU le code civil ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation desmétropoles (Loi MAPTAM) ;VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (LoiFESNEAU-FERRAND) ; |VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfètede l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de I'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2007-1-1492 du 18 juillet 2007 reconnaissant l'existence des digues de Fabrègueset les classant au titre de digues intéressant la sécurité publique;VU l'arrêté préfectoral n°2009-I-4083 du 17 décembre 2009 de classement de la digue dite « LesCampanelles » sur la commune de Fabrègues en classe C ;VU l'arrêté préfectoral n°2009-I-4084 du 17 décembre 2009 de classement de la digue dite « LaPlantade » sur la commune de Fabrègues en classe C ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15054 du 26 juin 2024 dérogeant à l'échéance de caducité desautorisations des digues des Campanelles et de la Plantade constitutives du système d'endiguement duCoulazou situé sur la commune de Fabrégues, dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévuepar le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues des Campanelles et de laPlantade constitutives du système d'endiguement du Coulazou situé sur la commune de Fabrégues, etfixant des prescriptions de sécurité renforcée en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatifau droit de dérogation reconnu au préfet ;VU l'arrêté préfectoral n°2025.10.DRCL.0460 de déclaration d'utilité publique relative au projet deprotection de la commune de Fabrègues contre les inondations du Coulazou et du Merdanson par unsystème d'endiguement en date du 29 octobre 2025 ;VU l'arrêté d'autorisation n°DDTM34-2025-10-16383 du 29 octobre 2025 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt généralau titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement relatives aux travaux de protection de la communede Fabrégues contre les inondations du Coulazou et du Merdanson par un système d'endiguement declasse C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code del'environnement ;VU la demande de prorogation de 24 mois de la dérogation accordée par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15054 du 26 juin 2024, sollicitée par courrier en date du 16 juin 2026 par MontpellierMéditerranée Métropole ;Vu les observations du bénéficiaire en date du 18 juin 2026 sur le projet d'arrêté;CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et relève donc de l'intérêt général ;CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité disposant de la compétence déléguée en matière degestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations désignée au Il de l'article R.562-12 du code de l'environnement, Montpellier Méditerranée Métropole est compétente pour ladéfense contre les inondations et assure la surveillance des ouvrages existant de protection contreles inondations du Coulazou à Fabrègues;CONSIDÉRANT que le programme de travaux autorisé par l'arrêté n°7DDTM34-2025-10-16383 du 29octobre 2025 susvisé, garantit la fonctionnalité et la pérennité du système d'endiguement et queseulement à l'issue des travaux réalisés, le système d'endiguement remplira ses fonctions d'ouvrage deprotection contre les inondations; 2/5

CONSIDÉRANT que les travaux de construction du système d'endiguement de Fabrègues, autorisé etdéclaré d'utilité publique en date du 29 octobre 2025, sont actuellement en cours d'exécution ;CONSIDÉRANT que les digues existantes des Campanelles et de la Plantade sont déconstruites àl'avancement de la construction du nouveau système d'endiguement, et que ce systèmed'endiguement sera mis partiellement en service sur le secteur « Campanelles » en septembre 2026 ;CONSIDÉRANT que la déconstruction de la digue existante des Campanelles ne sera pas achevée àl'échéance du 1° juillet 2026 fixée par l'arrêté de dérogation préfectoral n° DDTM34-2024-06-15054 du26juin 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT la dureté foncière avérée sur le secteur de la Plantade, laquelle impose le recours à laprocédure d'expropriation autorisée par l'arrêté de DUP du 26 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que, pour mener la procédure d'expropriation, la Métropole de Montpellier doitdisposer d'un délai suffisant afin de mener l'ensemble des procédures administratives et judiciairesd'acquisition des parcelles et d'entrée en jouissance ;CONSIDÉRANT que les travaux de construction du système d'endiguement se poursuivront à partir del'automne 2026 sur les secteurs « Plantade » et « Merdanson »jusqu'à l'été 2028;CONSIDÉRANT que les digues de la Plantade et des Campanelles constituant le systèmed'endiguement de Fabrègues font d'ores et déjà l'objet d'un entretien et d'une surveillance renforcésassurés par Montpellier Méditerranée Métropole;CONSIDÉRANT que les prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autorités etdu public doivent être maintenues pendant la période précédant la mise en service du systèmed'endiguement afin de garantir la protection et la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que la dérogation de 24 mois accordée par l'arrêté du 26 juin 2024 jusqu'au 1° juillet2026 n'est pas suffisante pour achever les travaux prévus sur les secteurs des Campanelles et de laPlantade, et qu'il convient donc de la proroger jusqu'à la réalisation complète de ces travaux;CONSIDÉRANT qu'une dérogation de 24 mois supplémentaires au délai de caducité des autorisationset de fin de l'exonération de responsabilité, prévue par le décret du 8 avril 2020 susvisé, soit un reportau 1° juillet 2028, est indispensable pour assurer la gestion des digues jusqu'à la déconstruction desouvrages réalisés dans le cadre des travaux autorisés par l'arrêté n°DDTM34-2025-10-16383 du 29octobre 2025 susvisé ;CONSIDÉRANT que le la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et neporte pas atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estdérogé;CONSIDÉRANT que les conditions énoncées dans le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatifau droit de dérogation reconnu au préfet sont respectées, à savoir :+ la décision relève de la compétence du préfet de département, au titre des décisions prises autitre du code de l'environnement ;+ la demande est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;+ la demande permet d'alléger les démarches administratives en suspendant la procédure deneutralisation de l'ouvrage;+ la demande est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

¢ la demande permet de continuer à assurer une protection des biens et des personnes sansporter atteinte aux intéréts de la défense ou a la sécurité des personnes et des biens, ni uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;CONSIDÉRANT, au regard de l'ensemble des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 24 moissupplémentaires au délai de caducité des autorisations des digues des Campanelles et de la Plantadede Fabrégues ainsi qu'à de fin de l'exonération de responsabilité, conformément aux dispositions dudécret du 8 avril 2020 modifié susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
ARRETE:
ARTICLE 1: Prorogation de l'échéance de caducité
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié,Montpellier Méditerranée Métropole bénéficie d'un report supplémentaire de 24 mois de l'échéancede caducité des autorisations des digues de la Plantade et des Campanelles constitutives du systèmed'endiguement de Fabrègues, par rapport à l'échéance prévue à l'article 2 de l'arrêté n°DDTM34-2024-06-15054 du 26juin 2024 susvisé. L'article 2 dudit arrêté est remplacé par la rédaction suivante :« Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié,Montpellier Méditerranée Métropole bénéficie d'un report (supplémentaire) de 48 mois pourl'échéance de caducité de l'autorisation des digues des Campanelles et de la Plantade.Sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants,la caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet2024, est reportée à la date de déconstruction des ouvrages et au plus tard au 1er juillet 2028.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement. »
ARTICLE 2 : Document d'organisationLe document d'organisation des digues est mis à jour pour prendre en compte la mise en servicepartielle du système d'endiguement sur le secteur « Campanelles ».Ce document est transmis aux autorités visées à l'article 43 de l'arrêté d'autorisation n° DDTM34-2025-10-16383 du 29 octobre 2025 sus-visé au plus tard le 31 août 2026.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif compétent par lepétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 : publication et exécution du présent arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, lemaire de la commune de Fabrègues, le directeur départemental des territoires et de la mer de4/5

l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie.Le présent arrêté sera :- notifié au demandeur,- notifié au maire de la commune de Fabrégues,- affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de Fabrègues, le procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,- publié au recueil des actes administratifs,- publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois,- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Lez-Mosson-Etang palavasien.
La préfète,
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605565/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Mobis reIet JEG IS S849 el tirSky SVEIaIIa5 a]
WOR THAE HITS AM Supinowy

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature,ibertéHealicéFraternité
Affaire suivie par : Péle eau et biodiversité .Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 0 1 JUIL. 2026Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34- 2026-0 }-It2 F4
Portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans le Canal du Midi àdestination de l'étang de CapestangBénéficiaire : Communauté de communes Sud Hérault
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement notamment les articles L. 214-4 et R. 214-23;VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 3211-1 à L. 3211-3,L. 3213-3 et L. 3213-4;VU le code civil notamment les articles 640 à 645;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Étang deCapestang » (zone de protection spéciale - FR 9112016) ;VU l'arrêté inter-préfectoral N°DDTM34-2022-12-13500 du 29 décembre 2022 portant approbationdu document d'objectifs du site Natura 2000 ZPS FR 9112016 « Étang de Capestang » ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 relatif au classement en zone de répartition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et ses affluents en date du 9 juin 2016;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/4 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant définition du cadre demise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction temporaire des prélèvements etusages de l'eau en période de basses eaux;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par lepréfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) révisé de la basse vallée de l'Audeapprouvé le 23 mai 2017 par l'arrêté inter préfectoral n°MCDT-GG-2017-083 ;Vu la demande d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau présentée par la communauté decommune Sud Hérault et transmise par courriel en date du 30 juin 2026;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée et notamment le protocoleexpérimental d'urgence de sauvegarde piscicole de l'étang de Capestang;Vu la validation du protocole expérimental d'urgence de sauvegarde piscicole de l'étang deCapestang par l'établissement public « Voies navigables de France (VNF) », transmise par courrielen date du 30juin 2026;
Considérant que le prélèvement temporaire sollicité correspond a un besoin du milieu naturel ;Considérant que l'établissement public « Voies navigables de France (VNF) » agrée la mise en placed'un prélèvement temporaire au niveau du bief de Fonseranes du Canal du midi, au niveau del'aqueduc de la Quarante, par la communauté de commune Sud Hérault et au bénéfice desmilieux naturels de l'étang de Capestang;Considérant que le transport des volumes d'eau jusqu'à l'étang de Capestang peut être réaliségravitairement via le ruisseau de la Quarante ;Considérant que la situation hydrologique du Canal du Midi n'est pas impactée par la présentedemande de prélèvement;Considérant que l'impact de ce prélèvement sur le bief de Fonseranes du Canal du Midi est jugénégligeable au regard du volume global de ce bief (1,8 hm?) et ne remet pas en cause les usages ducanal ;Considérant que ce prélèvement répond aux objectifs opérationnels fixés par le documentd'objectifs du site Natura 2000 « Étang de Capestang » (zone de protection spéciale FR 9112016),en particulier l'objectif de maintien ou d'amélioration de l'état de conservation des espècesd'intérêt communautaire ainsi que leurs habitats naturels fonctionnels ;Considérant l'état hydrologique dégradé de l'étang en période estivale dû aux températurescaniculaires entraînant une baisse importante des niveaux d'eau mettant en danger la vie piscicoleet dulcicole ;Considérant le risque d'insalubrité publique lié à une mortalité piscicole et à la proliférationbactérienne en milieu stagnant;Considérant que l'amenée d'eau douce en période critique permet d'améliorer la qualitéécologique de l'étang de Capestang et d'assurer la survie piscicole ;Considérant que ce dispositif constitue une mesure exceptionnelle et temporaire, répondant à desituation d'urgence, portant menace pour la survie de la faune aquatique présente sur site ;Considérant qu'un dispositif permettant d'évaluer le volume prélevé est mis en place et que lebilan de cette évaluation sera transmis à la DDTM de l'Hérault à l'issue de la période deprélèvement autorisée ; 2/4

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;ARRETE :
ARTICLE 1:
Sur les fondements de l'article R.214-23 du code de l'environnement, la communauté decommune Sud Hérault (n° SIRET 200 042 653 00010), représentée par sa présidente, dont le siègeest ZAE La Rouquette - 1, Allée du Languedoc - 34 620 Puisserguier, est autorisée à réaliser unprélèvement temporaire des eaux du bief de Fonseranes du Canal du Midi, au niveau de l'aqueducde la Quarante situé sur la commune de Quarante, visant à l'alimentation en eau douce desmilieux naturels de l'étang de Capestang sur la commune de Capestang.
ARTICLE 2:Les caractéristiques du prélèvement temporaire sont définies comme suit :- la localisation du prélèvement est la suivante :Localisation : commune de QuaranteCoordonnées (Lambert 93) Coordonnées géographiquesX Y E N699 127 6 246 683 2,989281 43,319321- le prélèvement temporaire s'effectuera pour une durée maximale de 10 jours ;- le volume prélevé ne devra pas dépasser 45 000 m? sur 10jours ;- le débit de prélèvement ne devra pas dépasser 50 |/s.
ARTICLE 3:
Un bilan du prélèvement sera transmis au service de police de l'eau de la DDTM de l'Hérault auplus tard 15 jours après la fin de la période de prélèvement autorisée a l'adresse mail suivante:ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARTICLE 4 :
Les agents en charge du contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités,installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dans lesconditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5:
En application de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portantdéfinition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction temporaire desprélèvements et usages de l'eau en période de basses eaux, l'usage est interdit dès lefranchissement du seuil d'alerte sur la zone de gravité correspondante.Le bénéficiaire de l'autorisation temporaire du prélèvement consulte les arrêtés préfectoraux derestrictions en vigueur et bulletins VigiEau à l'adresse suivante : https://vigieau.gouv.fr/.
ARTICLE 6 :Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 7 :
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif compétent par lepétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été3/4

notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu a peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci al'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 :Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,la présidente de la communauté de communes Sud Hérault, le directeur territorial du Sud-Ouestde l'établissement public « Voies navigables de France» et le directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault.Le présent arrêté sera :— notifié au demandeur ;— adressé aux communes de Capestang et de Quarante pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois;— publié au recueil des actes administratifs ;— publié sur le site internet de la préfecture ;— adressé à la commission locale de l'eau du SAGE de la basse vallée de l'Aude.
La préfète
Fabrice LEVASSORT
4/4

PREFETE BS , _DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service eau risques naturegalitéFraternité
O3 JUIL. 2026Affaire suivie par : SERN/PEBTéléphone : 04 67 46 60 00Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-07-17273portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadrede la gestion de la sécheresse
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6, L.215-7 et 10;VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période desécheresse;VU l'instruction du 27juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en périodede sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau enpériode de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-06-17151 du 5 juin 2026 portant mise en place des mesuresde restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2026-008 du 2 juillet 2026 du département de l'Audeplaçant en vigilance le canal du Midi et en alerte renforcée le bassin versant de l'Argent-double ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-15-00004 du 30 juin 2026 du département du Gard plaçanten vigilance le bassin versant du Vidourle ;VU la décision du préfet du Tarn suite au comité de suivi opérationnel du 30 juin 2026 de placeren vigilance le bassin versant de l'Agout et en alerte le bassin versant du Thoré amont ;Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départementspilotes des zones limitrophes non pilotées par la préfète de l'Hérault doivent être suivis;Considérant que les niveaux de certains cours d'eau baissent (Hérault) et que d'autres sedétériorent (Jaur) ;Considérant une baisse généralisée des niveaux des eaux souterraines ;Considérant l'assèchement rapide des sols superficiels ;Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures desensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritairesd'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau le 16 juillet 2026 ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault;
ARRETE:
ARTICLE1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-06-17151 du 5 juin 2026 instaurant des mesures derestrictions temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadredépartemental n° DDTM34-2026-04-16998 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sontrappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerteconformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoindans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sontapplicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
2/5

Direction départementale des territoires et de la merService eau risques nature
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Vigilance2 |Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Vigilance3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Vigilance4 | Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Vigilance5 |Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Vigilanceconfluence avec la Lergue (partie héraultaise)6 |Bassin versant de la Lergue VigilanceBassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Vigilänésembouchure8 |Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec leJaur hors axe Orb soutenu9 | Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals Vigilance10 |Bassin versant du Jaur11 |Affluents de l'Orb de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure12 |Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Vigilance13 | Bassin versant de l'Aude aval14 |Nappe des sables de l'Astien (eaux souterraines partie héraultaise) Vigilance15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise)16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise)17 |Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries Vigilance18 |Canal du Midi (partie héraultaise) Vigilance19 |Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise)20 | Axe Orb à l'aval de Réals21 |Zone karstique centre Hérault - Orb Vigilance
ARTICLE4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 del'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zonesd'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerteconcernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eauxpluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cetteréutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 5: les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dansl'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

arrêté.
ARTICLE6: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées enapplication de l'article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police del'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées etjustifiées. Elles doivent étre déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de laPréfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-referenceCes demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra êtreprésentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande,l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deuxmois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire deleur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sousréserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre desmesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindrel'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de laDDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge dela police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardeschampêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux oùsont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévuepour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliersou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut,du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et deLodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueildes actes administratifs.
ARTICLE 11: la présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la TransitionÉcologique et de la Cohésion des Territoires —- 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter dela réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site www.telerecours.fr
4/5

Direction départementale des territoires et de la merService eau risques nature
ARTICLE 12: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfetde l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, ledirecteur de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'Étatconcernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
5/5
La préféte
Pour la eee e l'Héraultet paridélégation,"Te Directeur Départementalnides Temitgires etde-laMer—"Fabric EVASSORT
a,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Russi! an stati gta neAoitRB AHS eg teslehismaneqad? weet oi.OM 4! 90) fe 2anohinat astPROSCEAVAL| sande

'(sajoaideszueqojdxa)y(sazanzajjo2)à(sasudenues)312S@BUUOPJUOS2511039apoOJuasalae'ajsajexneeAIUsay1nodsainsaw527-'EZOZUINTOENPUseAP19V,IPUOHOIASEIapsasnsawSa]1edsapusaDUODjUOS(6LBUOZ)juowe210y1NP3e(zLaUoz)juowue1n08V,]apaysaje,psauozSaNsS22N)ISSEUNUUWIOD587-"Grennonied)4:sieBesn,pseioBeessednea,apseBesnsepuonoinsesapjesoueSnesjqe]a]suepsaide-'PHSISAIPOIGeB]8puoneMsss1dapxnafuasapnod'nea,psinodneexauueauOZaun,pnoenbiSojoiqnea,psinoouN,pjUaWaYrasse,|JUa/PUAaZUaINbsaBesnnoSJUBWAAIZIASa]$2/P49UIJUOS-'92/9/2,|S9PSHIPIBIUI$93Nd94JUOSSNOSSSP-19Neajqe}ajSUEPSp]SIfUOUSaZesnxnesal]SJUaWAA/ZId537-'sajqissodjuajsadsosuoj...nea1odussaSesnsesinasanb3e(juawannaige:xa)spasasasdjuossasejioudsa3esnsaanbsaunsse,sapsunuwoej&Uaf1"XNEUNWIWODsadesojnosaulejuojsausogap1nedesasifepiSaSesnsa]snog-2/943U09npasseyouasjuo8esapuoizsodsipejenue}1522158818D'sNOssap-l>neajqe}a]suepajuljepaouenbeufejuojessuoMeWWOSUODsa]quenajas21801Un,p3a/Go,|eue]JUaA!OPNe~a,psjUaWAAa|a/dsay'sapuisseNOsenbiseuopsaSesnsIOH-"assasayreas€]€seanejalsanbifiogdssuonduosasdsapjuenuosjiNOsesajsuepjeqUaWajsedspaipedajouie,eienisqnsasjnad4ajusap29'anbifioadsjesojaafaid1eunsedaipeoua252a8esn,janbsioq-(esedwodapsiessasa]no4anueysaseyduseddeuapjuawajegesapxnenes}Sapsesajnodxa)quawang/sidapiulodnpsaidsnjdneaneasyopnainesnozasa]'UOIZeUWOSUODsuessjuawanajeidsa]1NOg-'UO!DI4}SAIBPSaiNSaWSa]JedSpUsJaDUOD4UOSSjaNpIAIpU!sindsaj39saSesoJ97-10]efnbInj158,2'ajqezodnea,pneasanpsiqsedesasyjeasseSesnsainodNnea,|apa21/0dadjasasaj4ed#pijeAuosesapuesun,pjuasodsipejge1odnee]BpSa4/BUUO!ISATszeIPUASNOsaylAN28/102sajanbs1o7"1oJ1e]Inba¥esn,apuouesieso]ej158,2'uoljdeoxsJnes'ajqeiodneeueuoHejUauuIje,pNeasasnp1luedesasijeassaBesnsaind-"21n8193X829/N05$818299AUaU/S2U09INDsUuo/3511S81APSa1NnSauSajjenqUen?XNESIWNOSjUOS(ajdwiaxaJedSUQUYNPanss)nE2,]apsed)aj4a/e,pSUOZe|€SINSLIPIXEB2INOSSaJaUN,pJUeUaNOId22n1qNe~a,pszuawanajaidsay'esenuosuoisisaidJnes-TTVYIINTO3805sajoo!Beszuezojdxg=y'S93/A1329]/0D=D'sesudesquz=3's181jN21j1eg=:s1eBesnsopapuase7NeaapsadesnsapUOI}2113521apsajewiuiwsainsawsopneajqey

'ne8,]BPe21jode|apeBieyousad!nuesnpajgeeoidpios2eseidessppios3e8439juounodsuornedepeseq:(€)10Ssioyssainyin2'sssuouwss'ebeyoieiennea,|apso1jode|epe61eU2usSesnpajqejeeidpsoosesaides82p1022e8419juo1inodsuonejdepeseq:BANYNIs0que32(£)10SS1oySseinyn2'sosuoiwuss'o6eyoieiemnes,|epad1jode]Bpabseyduesd\ANasnpajqejesidp1022esgidesegpsozze2132JUOLINOdsuonejdepeseq:BANJNDOGUe39(£)JosSiouSeinjins'ssouawies'oBeyoieien(esSe1eu59sss15epspousduaSuonejueldSe]18}149)Neeue221n05s21e]apuoneniseleajdepe8132Opuonequeldap1811pueE28]:GN31Q1]U0Dnp81euanee]apadijodad1asesnpuonIsodsIpeSIW2139JUOIAAp'einesadAq'Jeu2e,psJhe2ynsntseqsieu
TENE81G0}90JETNPUST32YOTSujUaje21queqdesO€NejuAeJTNPUOZ32U8AQUAUONDIPIAIUT-"TTexeuuelueuopse6epsuedse]insUo!eWOyUI,p22noueB]SUep|3|qIUOdsIp352Nea,pSaILUOU0?Sapjnd|e>epapow27](''uoisisdse-o1iu'eyno6-e-2yno6)sasijed0]uoneblui,|inod%OFOp-(xneuesuasjuawangyjaid)8118114816uoñeBl1ui,]3euoisiedse,|inod%OSop-:SJueWene/sidSepUolpnpaiBUNJURSIAnee,ap221|0d221A12S3]Jedepljeauonsefapuejdaj1edsSanAgidsuonouysey"elgeodnea,paiinuadepsedye4,u[nb2AI9S91SNOS:(eubiaepsquejdsounof)sienuedSo]juop'suegapsurIndep01193ouisjduesoqueidsazsnqiejeseiqie,psuonejuejdsounec'snossep-psuorde2xeynesUolYIpiaju]1e49uU96S1pe9](@sse1eysess221ojue1eyeje,pepousduesuonejueidsa]18}1A2)nesus221n0$S$e1e|Bpuolenysejeajdepe2139Hopuorejueldep18L1PU8/89a]:gnsieuTEne2190720JTNPUST39UOTeueJes1quejdesOFneJHAE18TNPYOT3282JJU8UONDIPIEQUI-UORSSDSpUBIUepSOUSSUE,TUs"TTexXeuueUauorsefapsuejdSe]4INSUONEUIOJUIpBd1}0UeB]SUepe[qiuodsip}159nee,pS8ILIOUOSsap[nd|e9apepowaq('"uolsuedse-ou1w'a}3n06-B-8}9N0H)8s1[220|uoneBLuI,]nod%0€ap-(xneuesussjuawagigid)s1eyAe16uoneBl1,]38Uo|ssadse,|nod%OSap-:SjuaWAangiaidsepUONONpESUNJURSIAnee,|Bp291jodsesse]JedSapienuonsebepuejda]1edsanasidsuorpusoy1819u96s1pe3
UST32YOTaque
UOIPIPIAAUI>TOSSSpuelopBUSSE,uy"TT@xeuueueUONSeBapsueld|$9]INSUONeWHOJUL,P82NoUe|SUepaiqiuodsip|152ne9,pSBILIOU029sapjnd|eoapepouaq('"uolsuadse-oso1w'syno6-B-899N0H)agsijeoo]uoheBlil,]nod%OZap-(xneueduasjuawanayeid)asyeqAei6uoñeBlul,]3euoIsuadse,|INod%0€ap-:SJUeWeAg|eidSepuolppnpesBUNjuesJAnes,Bpe21jodBd1AJas9]Jedapl|enuonsebepuejda]edsanagidsuoipujsayJe419u96sipesSsinaynou6eS21n31N2sepuoNebiuySeinesajo21i6essbesn'xnewiuesapAuowsanoiqge'obesoiie'8J09116euonebisay'Zz'nee,|BPPLIOUODSabesn,|&SAJAIPEI|OSe]Je21jqndpuesB8]Jasi|iqisues"enbyp9dsjedpiunwuajouteynesuoneyuuijopsedS21de-19SSI]SanHJDedssabesnsiou—(IADajunoesYeajugnjes'aques'esejueuui|e:auoud)suleWwnyuojeunuosu0dej2eoougsapneo,p4quedesaueqyuessobesn'Tt
ellepeuiopqeusAs|ay39vS9]Jedenazidsouenbai,uojesnoaulezuInbJedBADIOYjensuew9180y
*@194}U09BpS93IA18SSepuonisinboss3n0]eaquosoaidelds51}s1621993849305ena91d91381501unanss:
|'uoneyeqysu
Sindap?Ae191dSuINjoOA8j391no3du09npxepul,eddeuesnones,psinounsuep56esanonouonejjeisulsednosoujessaynosxnesSa]suepsyn'sjuowsngoidxnesojqeoiddeSejeiouo6suondiios:e6ejduosapawaysÂsnosinsjdwossa]"sgide-1dSuIWODsogjuowubnejuosS9A2191OPSedUaNb|.sa]'sso19429sOpsponedug91SI621US9172JUSAIOPSAS[91JUSPY291d9]«1SP29118,]NOjueweuuorouoya]'26e3dwosepaweJsAÂsnpno1naydwosnp9A2/91npajepe].-'erensueususnboaunes2A9/919.139JUSAIOPCS:SAAUBAINSSS1nsoUSa]12390dS91JUBAIOp'juowoubedwose,pdnos6e1041edsanbysewopuouSJUSWBAZ/9IdSa]jueu132u02eidjueyodsjaioysiuiwS9jgiuesopuoneorddeu3:Tddvy"SBAD|B4dseuwun|oAsebesnsnoySoUeBIAsobesn

"galid84319@UONDIPIEJUISe]3221jqnduounoS@BSHO}JOWSuOone2iequeSLdWOA'sielnomuedsepsedsejnaiyeAapabeneqsGedoqeouJoBear"€
edsajeiueynesuole}!epSeq
SANSAZID
"xnewluesepJusWsAnaiqy(asses8yd9SSSUDSpNO59210ju01SJOjE,pspOleduesuopejuejdSIJ8]IA9)neeUs221n0ss81e|apUOTeNISe|eaydepeaijeJOPuonequeldApJeLIpUs|eD2]:GN'Seppueluep2132JUBANSdseljenuuelinidSe@|JENPIAIpU!suoneqdepesap'(uewuwejouuonesi|239694epewiau2s'neupleiapjoj)anbieuuloqueweabueyoneuoreydepe,pjeqo|638{o1dun,pe1pes9]Suepqueuesuonejuedsa]anbsio|seq
"8[941u09np
a6seyouenes,epad1|0dBd!AJaSnpuonisodsipeSIW21jeJUOIAAp'eunppeyedA'jee,psyne2ynsnfseq*ajqeqjodnea,pnbaAlaspsnos'wnwIxewsuleweasJedsiojZ'aulessao—uJUSneuoMeWw!-
sie
TENe214070187NPYSTJeYOTeueJe21quiedesOENejUAe18TNPUOZJeUSe1JU8UONPIPISQUI-eunusdapsedye4,u"saapuewap2172quannadsajjenuueundsajjanpiaipulsuoneydepesep'(ueuiwejouuonesije9694apeuuou2s'neupieiySpjoj!)enbiyew1|>juewebueusneuonejdepe,pjeqoj6yefoidun,psupe3]SuepJUBIQUesuorejueidsajenbsuo]seq'UBT38YOTesqueUONDIPIEQUI810103np961495USSS2IASSSpUONHISOdSIpeSIU51)9JU01A9P1n)2e}NOJeju0>sedAquane2s91neuolsaype,psynesiynsnf{soyUO1}5|49S81€BSIWNOSUOU21ne19}xXe821n0sS21BUNsindepUTJ®YOTe4jUa8jIpiequIUOISIedsy:Jeynomuedse)senudsyndjese6e1o]epseda]suepSiudwodÀquenbijdde,ssuon211ss1Se]:GN"UONPDIPISQUI
'U8T32YOT2JueUOPIPIAQUIseAldsyndyese6e1o,apsesa]suepsuduosÀjuenbijdde,ssuo}(esBpneeauue)ejqgejodnes,palunuedIs21810}UolaIP18quI'SieWTENE214020JETNPUST32UOTaquaUOPIPISAUI-"aiquiaydes0€ne|UAe167NPUOZ32U881JU8SUONDIPISAUI-
4
"U8T32YOT81ju8UONDIPJEqUT"nea,|2pSwoUod=9e6esn,|pueifa]Jasijigisuas"CCSueAseoedsa'anjAsidisBpUoneinezsai'2125210uonejue|d)sue&epsulowWapsajsnqienoseiqie,psuoneque|dseunef1noduoinjebiy'(AemWenBpSBIOA'squiod-puo1sudwo>A)susAsaoedsejesunajjsyissew'sasnojedsapsbesouy(xnelweysuipiefjeseGeyedsuipiefadA3)SJN2981109suabejodsapsbesouyCuoisiedse-opiw'syno6-e-epno6)sesjed0]uoneBl11,]Nod%0€ap-(xneuesuesquaWaArgjaid)a11eyne16uoreBuui,|38uoisiodse,|inod%Ogap-:SJUBWUDAR|SIdSepUONDNPe1SUNJUESIANea,|Bpad1jodad!ANasa[JedepljeAUO!ISebapuejdajJedsanagudsu'Eee,suipiel3eseHeyedsuipielsedAq)sj9el|oos186ejodsel1nodSpAlidsyndyeS5Be10}BpSed9]SUepSUdUOSÀjuenblidde,ssuonoysedSa]:GN(esu2epNeaaluue)ejgeodNea,palinuadIsaje}0}UO!DIPIOIUT"UST3®UOT81JUSUONDIPJEQUIsjanpiaipul—_susBejodsuipiefsepabesouy'SieuiTENE2140720,TNPUST32YOTB4QUAUONDIPsaqUTduquiajdas0€ne|WAe,TNPYOT32YQ81JU8UONPIPISAUI"elqeodnee,psunuedepsedJeÀ,uJ,nbSNSSaisnos'eyno6-e-syno6a]Jnodwnwixewxnapinssnofun-'uolsisdse,|3euoisuedse-01IUeB]inodwnwixewaulewesJedsiojxnap-:39SieWTENe2140720,TNPYOT32YTeue-21quejdesOFne|LAeLTNPyg38YOTeue-juewenbiunWNUWIUIL33sneSay]epiebenanesapsebesoiieSe]jnesuoldIpsequy:(suoneque]dssunafsioy)s1nyyn210q1yDNL|——~CTIASBE

AUOSSesequeue|be1aBuepinjeabessijdwas"quewa||eanouasnpuoAdeoxa,|eUOIPIPISJUInp48NBSAIUeSeSILUE1sapuoNndeoxe,|eUONDIPISQUI2Buepia3°e6essduwe'Juaua||eAnoualSPUAD9|[ODSap3e21jqndpuei5npuonesiliqisuesnes,|BPswouodga6esn,|e*ajqejodnesueaunuadsuoy'sesiojnejuossaiejuawa|besabuepin3eoBessijdiues'juawaljaanouainpjaneaniueSeSIL91Sapuoljde2xe,]8UOIDIPISAUIS9YAMP8/109Sep3e21jqndpueibnpuore:ne8,|8pSwouodaabesn,|e
"391435uDIPASJUI'UONR21JIEU2UeS,pnefueuneuaiqauepuodeixneAe1]sa]enb<ensnfinod2jg1uo2np261ey>uasjus6eSepuonisodsipesnua}21j9juoiaepajinyeun,puesaide|JUeI]UOWAPUONELILOSUOSopSpA9/91selno/yexnenes]selgnpeyjejue/euesiye,|apynednsnfun:gN'nes,p
SIWOUOSPBUNJUeWeWWEdUONeDIJI9YDUeI9,pxneaesy}@eynseBessidWeinp-'nNesalueasiaap—:uonde2xe,]8UOIJ)IPISAUI"UOHEdJPYDUEIS,Pnefusuneusiqjuepuodesxnenensayanbdaiiasnf1nodajguqyuodnpebseyduasjuabeSepuonisodsipesnus}21j@JUOIAEpanyeun,psoueseide|jueljuouIspuonewWosuoepSPASSe]no/jexneneisalanpeyejue/euesiue,apyneoyysn{un:gn3/94]U00npe61eusuasjueBesepuonisodsipenua}212RJABPSUOIIHS81SpyngapjuenexneAel}Sepe6euewspapajepe|apeanaidaun:GN'nes,pSILIOu05SBUNjueyjeunedUONeDdJ!94DUeI9,pxneneseunsabessijdwesnp-'yodeiapayliqIssodu,pSBDUBSUOIPISEISesQIWAIdSa]JUeAe»}nq»2pweaeJajjueyde|1sebessijdwesJelweidnp-'nesAIUeaswelgap—:UOd82x8,]8UO!DIPsaqUTseulosidsapebuepiajeabessijdway*'senbijqndseupsidSepeaBuepiAJeabessijdway'(euT,psnidap)saaaiidSeupsidapabuepinjeabessijdway
epssidesjueaunno9szAiDe}/02sunJed#sIR9128'euequinssnoasjeyuesyeISdW!Jnodudeoxy(TMsasnaindoipAy,pSAN"SasneAejegepSeAnd"aijaqnI5euessoues''seijeyuesojAudsynpoudapsinaeseAIndapSosa]jeSAANDsepabeAoyeu'aujequawjeyodsuenap3eJaBuepudaeSeuIU2euapsauuaq28SeansepebeAoyeu:ajduwiexe)enbiuyd9}nod4/2}UsWe/594nosureqjuesyneisdw*jeuuoIssejoidB6eAoWeu9394SUOR2IPISJUISUOILUBD"SaulejUsWs/Ba1SPUSS8IOUXNeoo.|AnodsjauuolssajoidsasiAeu3S8/NI1YNEABpSobeAoyeusajinoduonde3xz"Y8T38YOTSJjU8UO!DIPsajUT
il
"eBene]apsuoijeyssapSeeuuons26Se]JeduolpinseiapsainsewsepeBeupiye,puonebigoelqejodnes,peunusdapseoua23219UONDIPseqUT'UTTe4gep
"(89P481ne8,p%OZWNWIUIW)nea,|sp22/jodsoyuesnpsaidnessaloyede:jeuuorpuoynee]ap26824981epeuwesÂsUunpsepdinbssuonejsspuondsoxe,|y239149SUONIPISqUI
"oDene]
epSuoneJssapSaseuuonsssaedUonLnse1epSense)sepebeuayepuonebiqo"enblypodsaouessieuuose1SP®UWeJsASun,psesjopenjuosnepSUO!IEISSED'(8924281nee,p%OZWNUUIW)nee,|epe2!jodaojuesnpsaidnesaauopedesSuuonouoynes]epebepA3siapaiwaysdsun,psapdinbesuonejssepuondeoxa,y4832UZTSUSUONDIPsdqUTUOADL}Sa1apseinseusapaBeyoye,puonebiyqo2DueSsSIEUUO)812139JUOIASPSUESSBD'(22PAI81ne9,p%OLUNUIUIW)nes]epaoijodaolmiesnpseidneSeguouedeifRuuonouoynee,ap26e1242e1apeuesAsun,pseadinbssuonejssapnouolssaudemmeuyepseadinbesaysidsepuondacxa,y"eBeAe|OpSUOE}SSapS911EUUOHSSDSo]Jeanbyioadsepawayshsunpsaajop483°YpTB4juaUONDIpsaqUT
"abeupsedSpSalleSapSoJjeuuONseDSe]Jeduolpujsesapseunsewsepebeyriwe,puoneBliqoelgeodnes,paunuadspsedua81UOMDIPJeqUT'UZT@UBep'(22124981ne,%OZWNWIUIW)nes,apaoljodaol~uesnpseidneepuoyedeijeuuonouoyneeape6ejp42esepswejsAsun,psegdinbeobeugiesapsoueSepuondeoxs,|y"ePeusiesepSelleSepsaieuuoNsebse]seduonoujselspseunsewsepebeupyepuonebigo'(68P/481NeB,P%OZWNUWIUIW)Nes,|8p891j0dsoi~uasnpseidnesouoyedo.lBuuonouo)Nea,|ep26824381apswiaysAs|un,psesdinbes6eugiesapseiesapuondexe,yj4832TT21queuoripiaqu])UORDLIse4apSeinsewsepabeyryye,puoneBIqOnee]epedjodaauesnpseudne2puoyedoiISUUOHuoynee,ep26epA381apaweaysAsun,pSopdinbsebeusiesapseesapuondexe,y'e6euguesepsalesapseseuuonsefsa}sed'(89124281nee,p%OZWNUIUIW)"UEIISSOIGU#|SUOIJEDIEGUIaSepsinajowsepebedoyeuYoLUNYS8jNoduoNdadxe,|y
'ne,epBWOUOIEa6besn,|8SBqAIpeI/09
SA1S107"py*Sa][elysnpulSaJANDesiouSessiiqeouuedulSeeunssaijnejesoessele}'s110}J01)'seinjo}'sepeSeysepnea,ee6eAoyjen'Sajeuuolssajoid26eAe]apsuone}suesaaudnosajjqndsanaiyenapaBene]"26eu?1esapaieue(uounoS89S140}OW)suojedequeSepuaiajuejee6ereq"(DISec:ejduisxe)SOUETIBIASsobesn

NOBUSNO52098,49}1WWI]4Nod'93ISJeA!poIgej1nsJOedWI,psedUasud2132Jnadan1398,|@p221218X9eds[21098791djeeUNnojedisjuNWseeUN'xnefussauojes5744939Fi?IepeubieqedA}sebesnsa]inodsasjeyuessuosie1sep1nod11p18quIjuaweje6s3528jnignea,pa6esn,|:gn
"UOIPIPISQUI
epeublegedAsebesnse]4nodseureyuessuosIe1sep1nodypsaju!3588yn1qNea,pe6esn,|:an"Ne2,Pa!1WOUOD9,paBesnuogepsajbauxneSPIAID9||ODSep3e21jqndpues6npuoNesijiqisues'o118SS229UIsuoNeGiaeue]opJory*(v)xned0|xnelusse]Jesexesa]uojessanbiylogdsjeseaydepesuorpuseiapaoejduaasiw"sasnjoesepeBessedajinodxneajeqsepjuawadnosbad918169IIALId'(+)xned0|xnafuase]Jesexese]uojessenbynodsjesaaydepesuoioujsesepadejdueasiw'sasn|o9sepabessed9]inodxneajeqsepuawadnosbei9)1e169lALId
UOIDIPISAUT
'ejgezodnes,pelnuodapsedua9391135UOIP)Ip1eJu]|'nee,|Bpso1jodajA1esneasJepewopgeyvejuoWeLeun,pJefqo,|e4ajuoNse6apuejdnpaiAneousasiwe7SJEWTEne2140720,TNPUOT32USTaque-e1quejdesO€nejWAe,TNPUg3YOZeue-'snon61nodsulewas/ew097|ewIxeW21I2peuiopqeuBUNjOAunesesodoiduonseapuejd3]'82eLnsLeuBUNinsassaiayres|ssoyabesn,|8Yoddessed%Ogepnea,palwouoda|dunjueyeuedanbiyloedsuonse6epuejdun,ps1pe33]suepjuewæenbunsusa16se]1nodJnesuoIDIpsequy]"Ned,|Op2104SIAESneæellepeuopqeuegjuoleieun,pjefqo,|eleuonse6epuejdnpeJAnUSasiweqsieuiTEne214020,TNPYOT3eUSTeue<21queides0€neJA,Tnpug3eUOzeue4inodsulewias/ew087leixeuaslepewopgeuewnjoAunesesodoiduonse6apuejd27"S0BUNSBW_WSUNAnsessasayoes|suoyo6esn]eyoddessed0€epnea,palwouesgeunjueyeuuedenbisioedsuorseflepuejdun,peipesajsuepjuewenbiunSuedepjesuaei6se]inodynesuolpipsejquy"YOZ38YBAUSUOHPIPISJUI'aiqejodnes,patinuedapseouaynes'ajewluequese|inodsgsiiojneanyeq118UaSAnoDedsapabeso.uyI,Pelanugi5|9*9}91}SUO!DIPsaqu!'3}Ge}0dnee,palinuadapseU3'sinejduWosJaseulelouSPAB|a1oneJeljeuinol21s1621lun,pnez,epesijodssiniessepuonsodsipeanual!'SieuiTENE9190720,TNPUOT32USTanus-SiquiejdesO€ne[WAR,TNPUg3eYOTaque+quewenbiunllujeuieysedeulewessedewOSTsedjuessedepaulAeWNWIUILY3D143SNeseul]epieBaanesepsebesoiese]Unod-(Aq6nui9]1nod7sjeuorjeuop3210049]1nodf€ejeuoneuopsqnj>xne,nbsnf{jos)jeuoreussquilnojeuoneunefus,puonneduiosepnopuSsweUles{Ue,pSUIR119SepUONdE2X8,eUOIPIPISRU]*sunaydwodJeseujesoySpAel81DeAesajeuinofeusifesun,pneaapeiodseessapuonisodsipeanual"sdeWTEne34GO}90,TNPYOT32USTS4jUD-e1quedesO€neJUAR,TNPyg32UOTeue-|:JuewenbiunuIeue}dedeulewessedelOSTsedjuessedopleu}WNWIUIW321435neSaywI]epiebenanes|epsebesolesapuondaoxa,euolpipiaju]l"UBT32YOTaquaUOHDIPIEQUI
"nea,|2pBWOUddEabesn,|2SPUAPII|ODsa]38211qndpuei68]1es|jIqISU2Snea,pSino2uesinajzewenosajjauuOlssajoidsulsio]BpsaANOY(suonezsajiueuBpa1pes9]suep)ajqejodnea,paedesJ122|109SJ1221991sebesn'JBIAN,UOQeBiAeN"quewe,|eByded32e6ellledio"sjj0o6sepabesouy'Sensenbssanus]"seqiayueodsepsujeiia}JeSepeyssapehesouySebesnsedejquenbijdde,sinbsuonpuyseseluojesJeUUOIPUO]eJenuUODjuounodsenbypodssebesnsepsaneSaulejU0ySau10q597:GNIepueuuepeun'(nelneinoyeiuneÀ[[nbnosueyyINDUIDueeuuonouozBUIEJUOJe|enbUOHIPUOSe)1NSUDIEIJBpJOILPeg1BAeUO!UOJauneeuleju0}e]IS"ejgissodjueWenbluy2e]Ysaaundnode|noaunseuie|suep'eJIpJejUI158sssAud3esanbijqndseulejuoysapuonejueuui|e7"ejaissod15euonejdepe,pl"elgeqodneeuealinuadsiou'sasiioyneneeuseunusdsoy'sasiuojnequossesjequawe|6e1*aiqejod:"JUALWBUIO,PSeaAtid3esenbijqndseulejuoysepuorejuetu||y'C7aeudoid-09'SSJQU,PSeiqueur'sjejou'suiduessiidwooA)jn921j00a6esn@nooIGndnesayeanosesAlidssbesn

*931914998/9USJUeWeUUOISIAOIdde,|apanueJeGe],|2818sedju81epequi,Usejje,nbs10]sap'ZUSJBAIPOIG|epuorpajoide|1nodsenbyloadssuonisodsipsapsesodwi|ynadlAUX,ISP8PODNPE-TTT-pTZYSN]@SILINO358a4s}|e]JUOPjeuoneuanbiNQDaI19SIABP939]UBnoejuiodepseuIsnse]sasuJeDUODsedsedsa}sno}SUEpJUOS8N'segsio}nejuo21dWo99]1nodnee,padueJAIISpejenoanbl2ejeNeasasnpaqNb9,|@sesesse29usebeiano,psainnsouewse|'senbiyDa|a0upAYsuoneJesu!Se]nognea,p8|LOU029,pa6esnuogepSa|besxnesjajsnpul
!
leuoneu2110111183Np2[quESUS,|uns221118»uejueweuuosiAoidde,|'je19ua639494uI,|epPedsai93]suepuassiqueueBInb'elBieuse,]epapod3]suepS@gSIAenbine1pAUeuiBl10,p331914399/9,PUONposdapsuorje||le}SUI"SOBSSE/DSUOIJE]/E}SUISepUO!dasiwijdoinodaoejduesasiwUO!NPeBpsainsaw'nsodsip'sjaijsnpulsnssadoidsepn8pnoBHejdAdauaps.ANSsapssnjdsuorpinseiapyalgo,|auleyJUOLNOd3491UONe|sI59]ejap21pe22jSUePsesliojnejeSadequOdUOUsjuesndsa]suondioseidsaj)senbipadsxnelopajoidsayeuese]sedsana'eeeua9%epSUO}}INPS4SapjualoAsidINbnee,ue'Uopuse1BpseinsewxneJe|81€zOZUINEOEnp1jnesedujnes(neeepuei6e"S@UJ99U0DSedJUOSeu(""sa|PUadU!sapUONDUI]xe,pXne»,xneuIuesapJuaWeAneige'sjalysnpu!sjuan|yesepJUaWaz1e1)ap'seleuedUSsaugissnod"SapSse/9SuOlje|IPJSUISepUOIWDadsqedsul,|epuonIsodsipe}®snus}4uos(sa!d0ssesuesa]jeassole'uewes6e,pnea,puone
4 341dseinsawsepeipnioidsues'asusuaPUONEWIWOSUODe|38Nea,pJUuBWAaAajaid»+ne8,pUonesijn,pyulodenbeypeuore:uole}/e4sul,|epj|auUOSuednesaijeqUaW:UOReIEDEp2noJuewWassiBasuee'UoNesojne*Quenbijdde,ssajueubrenuo%ST38P210JU81oseueLOT©|ANsjueyiodsuorpise1se]quanbijdde'esseieupesepapouedlupelle]JedsegsinJueWensIBaiusejeUonesiiopneesasiuinossagsse|>suoneyjejsulsaySPSOASSSepuonsodsipe|enua}2nsi581Ununs31g8pepsinajeAsapodoy-|'(/eW007esineusdnsSjuewene|sidse]inodjueweuusipnonb3e'queue.!epewopqeynee,psinaydwiodsapseasjay—*anbiiqndajunssseje9!nosujeqyueseeAoyjeuapsuoneisdo)seanijodxne2,pSeoujei9ug6Jene2,psed"JeWWOSUODsajjeuuordepxesuoneisdosapyodey*enbijqndaqyugnjese138PIUNDEsej1que1e6epjueyeunuedse6eAoyeuxneseau](""SBUIOA'seinalyg4)e6eAoyjeuepsuonesiedo'B1pusou!xneajodsaps3saqsapUO!IPsaqUThn,pSjuiodsapuonequawye,|epuoO!DIPsaquy+SHBAseedsJasesnojadSe]49S0112,pUOIJDIPIOQUIISuasepxnesuuedapabeyoyjynee,pS!WOUO0d9,pSeunsawsepjeddeyY29SBpspolsduanea,puonesin,uwneSeenjseixnes,pspzqueNb'aJlANDe,psnajoasNpsewouosesnjdsa]senbiuyse3'uonesing}88,pSUO}JELUWOSUODSep9I[1239PISOUBeIp'sinaydwiodsapgA2/81)uore2ynsnfapsjueuunsopseq"384940npaenpiaipulUoIsI38p]WeAgipidse]'aslepsedua]PsaasesesSepjuioddenoabessijduias)alainajun2sssepebeyeqe,psyiisodsip)aquese|eSolseBesnsaq8S@SILUNOS349]SaSAINO}1nodUoeDI!\dde,psajei9uebsainsay'n28,p2IWOUO9,pabesnuoqspsaberxneAddISjueylojdxe
'(Gd91)AUSWSUUOIIAUS,|BPUO!IDE3}01del4nods83sse|>suoije|je}sulsapuoljeyojdxyJaessduynes(nesspueufe
1
'Se9SSe[)SUOIJE||PJSUISEPUONDedSU
'[/eu007'anbuigndaquqniesejjeajunssse]'quawas6e,pnes,puone
'
nee,puonesi|hn,pJulodenbeyoeuonesi8PSSIASSSepUONISOdSIpe]eNUS}21}S/De1UNIns11q9pepsinajensapJodoyesunausdnssjusweanaieidsa]inodqueWeUUaIPHONDbJe'juswWes!epewopgeaynes,psinedu02SOPSDAS[OY!anbiiqndajunossejeal]noeueyueseeAoyeuapsuoneisdo)ssenjjodxne8,pS1eleu96Jenee,pS221JeLLOSUO>sejjeuuordepxeSuoñeiedosepyodayuewe6epjueyeouuedsabeAoysuxneSPW!)("SALIOA'sainaiyen)aBeAoeuapSuoneisdO
4'BIPUSDUIxneaJodsepsjseqsapuO!DIPJaqULAn,pSjulodsepuojequawi||e,|apuo!oIpsaquT!SBAsadedsaJesasnojadsa]48SO11e,PUONDIPJaqUT{suesepxnesuuedspabeyoyyy'SUuosiednesauejusWE|snee,pSIWOUOS9,pSeinseusapjeddeysel48SI|IQISUSS7'n83,p8|W0U093,p—jabesnuoqep—|s2/6g1xnesojenos
_|ss]
3d91ISiouSsj[el1snpulnosajeuesiyeseinesapuoijejojdxynea,psuejd'2}211322/901pAuy's|a1aysnpulsa6esn*¢
"939H4SUO!}D|Ps9quy
a6e)dspseyonog
SOuerBIA
Sobesn

esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
D irection départem entale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières






!" #
$
Montpellier, le 01 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-07-17268
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 / A709
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
% && ###''##())*+,())*+*),())*-,())*)*)#())*
./
% &&
#0/
% 1..*.&#& )+
)-..'&2#### #& # #/
% 1+*)&#& ')-+, & ##3#&'' ,&&#*
'##& ,'&2#'#+& 4 #)-+/
% &#,1*5& -
,#$
&$#,67 ##67*
#&
&78##& #&#'#/
% &#& -&'3)--5
#9 # 0'
#6
#
)))--#:;### # #& < &&=,
&,&# *
#,&:###&:>##&: # #-,? *@# #&7 # #
./
% :A#$#1*.*)5.)## '##& # #-,
5-#5.&#
& &#'#&7B #/
% &#& &'3.##'#&&'C#CB;9 #&
$0#&7B #/
% 7A#$#1**D(C@*+& '##& #& # &
$0#& &#'#&7B #6 = 3@;%<<?(,&# &#'#
&###&'&7B #/
% 7A#$#1DD***)-.&
## 3& #& *
# 6
&'=&9 EE@B;,&
$# # ,& ## # *
#0&&#&#'#&## #&'&7B ##6 F*
@G%;,&4#6&
$# # ,& ## # #0&
&#&#'#&###&'&7B #/
% &'&&#& )4
&<# # #& < &&=, &
#
>&' >'&&#$&# &7
E)5&7 # #5-,9
#H#&##& #/
% 7
& C''&#& '#& &'&#'#&7B #&#&
)4 /
)I
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

% 7
&#&##&#& )+4 /
% 7
& CD#'#&7B #&#& )-4 /
% 7
& *&#&#& C#J # #&#& )54 /
C&#9 7'#9 && # #&#
&7
#& 9 & #&# # #& < &&=#&
7# &#
>
((K;
(EC@;)
'###&#
>&' >'&&#$&#
&7
E)5&7 # #5-&()L + ()5L&& >&
#,<#&7 # #& < &&=# #6# ##&
#&#&#
@#
>& #&
&&)4
&&)4 #
(EC@;
@#
># # '' &@##
@$'# ''&7 # #5-'#### #7
1#< &#7 1<#F&%&
(EC@;
Réduction des largeurs de voies
<M3I? 
D
&&)4
&&)4 # , &
#& #
#N#4 2#

#
%& 6,+'I%&D#6,'& ()5L.5 ()L5)
<? IM3
D
&&)4
&&)4 # , &
#& #
#N#4 2#

#
%& 6,+'I%&D#6,'& ()L+ ()5L
Réduction de vitesse
D ).4 )4 #,
#'#65O'I #

D ()L+ ()5L&? IM3,
D ()5L.5 ()L5)&M3I?
Circulation sur la voie de gauche
2&'##7
'#& ##7
#&'# >,
&
#&7 & 6,.# #6 #
& &6
N3E#&#23 #&3 #&#2
;&
& #6 P

%6,+'Q,&'#&@#
#&#
Fermetures de l'A709
@$'# & ##'#) #&' &# #;
$#& #2 A#& #
<M3I? 
#& &4 #&) '&5 4 #6,
#&
& '&+
&&)4 #&)6
<#3 ## ##&# #
& 1<#
F&%&, ' ##7# <) 4&& 1
#< &
I
Jean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffedu ServiceInfrastructures, Educationet Sécurité Routières
<? IM3
#& '&54 #&) '& +4 #6,
#&
& '&+
&&)4 #&)6
<#3 ## ##&# #
& 1
#< &, ' ##7# <)5 4&& 1
<#F&%&
(EC@;
& #67A#'#&7 >## #M1DD***
)5)..&#& +4 @&## #34#& #A### # #
# &#
>&7>## &#&7 #A#
'6R'@
#& #7#
(EC@;.
@#9 , &# 9 , #A##'
#4 S#T,$#7 34#&' &7>##
#6
#& #2'#3
#& &#
(EC@;
@ #&# 6##& #P >,
J& #&#!R.Q#' # # #& < &&
=$''#6 '##
#
6 ##'
# #
; &# # #&2*& ,7 # &7> #&#
>
&' &###& # #, #J&
&
<# # #& < &&=
(EC@;5
@ #$'&' &7>###& 9 
U &' >6 %3P%Q2> '3
& &7$'##' (&% # # )5,5'N
3& ' 9 % # #.,#$I
@ #'3##$'&& # &
##& &

#
##N## >6'
3# #
(EC@;+
&'# & $# , &# &#'#
&###&', ''&# '#& &'&#'*
#&7B #,&# ( &D#&M3&# # #& < &
&=,&# &7# &#
># , 9
,&7> #& #A#
@$0##,
$0##& #,
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
I
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service mer et littoralLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jérôme Lépan . :Téléphone : 04 34 46 61 40 Montpellier, le 0 | JUL. 2026Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34 - 2026 -{if- 172:portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturelpour la mise en place d'un Parcours d'Aguerrissement Nautique (PAN) aux abords del'île de Brescou, commune d'Agde (Hérault),La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DDTM34-2014-06-04083 du 23 avril 2014 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel par une zone de mouillage etd'équipements légers située sur la commune d'Agde et à son profit et son règlement de policeannexé,Vu l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026, portant délégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signature de« Préfète de l'Hérault » ;Vu la convention de mise à disposition du fort de Brescou conclue le 11 septembre 2025 entre laCommune d'Agde, représentée par son Maire Monsieur Sébastien FREY, et la 13ème Demi-brigadede Légion étrangère, représentée par le colonel Benjamin BRUNET, pour une durée de 10 ans;Vu le dossier de demande d'Autorisation d'Occupation Temporaire déposé le 3 avril 2026 par la13ème Demi-brigade de Légion Etrangère, représentée par le colonel Benjamin BRUNET;Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault accordant lagratuité en date du 13 avril 2026;Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 18 juin 2026 ;Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 22 mai 2026;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Vu l'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Hérault (UDAP) formulé parcourriel le 20 avril 2026 ;Vu l'avis de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - COB Sète (Phares et Balises) en datedu 28 avril 2026 ne formulant aucune observation particulière et ne requérant pas de balisage maritimespécifique ;
Consipéranr que la 13ème Demi-brigade de Légion Etrangére a déposé le 3 avril 2026 un dossiercomplet de demande d'AOT pour la mise en place sur la commune d'Agde d'un Parcoursd'Aguerrissement Nautique (PAN) aux abords de l'île de Brescou ;Consipérant que le projet consiste en l'implantation de 4 scellements sur roche et d'un lest immergéen basalte constituant les points fixes d'ancrage du parcours nautique, les obstacles mobilesconstituant le parcours étant installés et démontés à chaque utilisation ;Consipérant que les zones retenues sont situées en dehors des zones d'implantation des posidonies etdes espèces algales protégées des genres Cystoseira et Ericaria, et que le projet ne nécessite pasd'évaluation environnementale conformément au Code de l'environnement ;ConsinéranT que le fort de Brescou étant classé au titre des monuments historiques, l'UDAP del'Hérault a été consultée et a donné son accord le 20 avril 2026 sous réserve du démontage immédiatdu parcours après chaque activité et du respect des périodes d'utilisation indiquées ;Consipérant que le projet est compatible avec l'affectation du domaine public maritime et les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L219-9 et suivants du codede l'environnement.
Sur proposition de Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault; ARRÊTE :Article 1 :La 13ème Demi-brigade de Légion Étrangère, représentée par le colonel Benjamin BRUNET, ayantson siège au 12230 La Cavalerie (Aveyron), désignée ci-après par le terme « bénéficiaire », estautorisée aux fins de sa demande à occuper temporairement le domaine public maritime auxabords de l'île de Brescou, commune d'Agde (Hérault), pour la mise en place d'un Parcoursd'Aguerrissement Nautique (PAN).Cette autorisation porte sur la mise en place des éléments de fixation permanents suivants :Point d'ancrage Latitude Longitude Nature de l'ancrage(WGS84) (WGS84)P1-A 43°15,795'N 3°30,235'E 2 scellements sur roche (tigesfiletées @20 mm, anneaux inox)P1-B 43°15,843'N 3°30,145'E 2 scellements sur roche (tigesfiletées @20 mm, anneaux inox)P2-B 43°15,865'N 3°30,175'E Lest immergé en basalte avec 2anneaux scellés chimiquement
Occupation : les 4 scellements sur roche et le lest immergé, conformément aux coordonnéesindiquées ci-dessus, tels que figurant sur le plan de localisation annexé au présent arrêté (annexe1).Période d'occupation du Domaine Public Maritime : du 1° janvier au 31 décembre.Les scellements et le lest demeurent a l'année.Les obstacles constituant le parcours sont installés et retirés le jour même de l'activité.2/7

Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral
Article 2:La présente autorisation est accordée a titre provisoire, précaire et révocable a compter de la datede notification du présent arrété jusqu'au 10 septembre 2035.L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en toutou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions duprésent arrêté.
Article 3 : Conditions d'occupationLe bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimerasans indemnité à la première réquisition de l'administration.Il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames dequelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation. La publicité sur le domaine publicmaritime est interdite. Les portes drapeaux et oriflammes publicitaires sont proscrits.Le bénéficiaire ne peut en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans la mer ou sur lesable de produits polluants ou autre.La présente autorisation vaut uniquement autorisation d'occuper les dépendances du domainepublic maritime. En conséquence de quoi, le pétitionnaire devra obtenir auprès des organismes ouservices compétents les éventuelles autorisations nécessaires liées aux occupations,aménagements et à toute activité exercée.Le bénéficiaire est responsable des installations et doit les maintenir en bon état. Aucuns rejets,captage, ou traitements chimiques n'auront lieu pendant son utilisation.
Article 4 : Conditions particulières d'utilisation du PANLe parcours d'aguerrissement nautique (PAN) est un dispositif mobile et démontable. Lesconditions suivantes s'appliquent impérativement :41 - Démontage immédiat : les obstacles constituant le parcours (flotteurs, filets, échelles, ponts,etc.) sont installés uniquement pendant la durée de l'activité, de jour, et doivent être démontés etretirés immédiatement à l'issue de chaque entraînement. Le stockage s'effectue dans le fort deBrescou, conformément à la convention passée avec la commune d'Agde.4.2 - Périodes d'utilisation : le PAN est utilisé exclusivement en dehors de la périoded'implantation de la ZMEL de Brescou, soit en période pré-estivale (mars à mai inclus) et post-estivale (septembre à octobre inclus). À titre exceptionnel, la première année de la présente AOTseulement, soit en 2026, des utilisations peuvent intervenir dans la période estivale, dans la limited'un atelier par semaine au maximum, après validation expresse du service gestionnaire du DPMqui pourra s'y opposer notamment au regard de la fréquentation des lieux.Le règlement de police du secteur Roc de Brescou de la ZMEL devra être préalablement amendéen conséquence, dans la mesure où ces PAN seront installés dans son périmètre et utilisés en toutou partie durant sa période d'exploitation et d'installation. Cette obligation s'impose à compterdu 1° janvier 2027.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

4.3 - Fréquence maximale: la fréquence d'utilisation ne dépassera pas un atelier par semaine.4.4 - Dispositif de sécurité : la mise en place du parcours s'effectue sous la responsabilité dubénéficiaire qui assurera la mise en sécurité du dispositif et du site, tant pour les pratiquants quepour les usagers du plan d'eau.4.5 — Balisage : conformément à l'avis de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée (COBSète) du 28 avril 2026, et compte tenu du caractère ponctuel et temporaire du dispositif, aucunbalisage maritime spécifique n'est requis.4.6 - Informations aux usagers: pendant la durée de chaque entraînement, entre le début dumontage du PAN et la fin de son démontage, le bénéficiaire prévient, au moyen des dispositifs desécurités prévus au niveau de chaque parcours, les plaisanciers et plongeurs qui s'approchent aproximité de chaque PAN, des risques que ce dernier peut engendrer pour leur pratique.
Article 5 : Intégration dans l'environnementLes zones d'implantation des ancrages (P1-A, P1-B et P2-B) se situent en dehors des zones deprésence de posidonies et des zones d'intérêt pour les algues des genres Cystoseira et Ericaria. Lelest immergé au point P2-B est constitué de roche basaltique naturelle afin de minimiser l'impactenvironnemental.Il est interdit d'intervenir sur les fonds marins au-delà des travaux strictement nécessaires àl'implantation des ancrages et du lest.
Article 6 : Prescriptions généralesEn cas de négligence de la part de la 13° demi-brigade de légion étrangère, et à la suite d'une miseen demeure adressée par le préfet, et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligationsprécitées à ses frais et à la diligence du chef du service de l'État gestionnaire du DPM.Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique dusite doit être prise en compte. Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activitésmilitaires, pourra toujours l'être par les unités des armées françaises en mission de protection despersonnes et des biens ou de défense du territoire.Le fort de Brescou étant classé au titre des monuments historiques, le bénéficiaire s'assure quetoute intervention respecte les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France. Aucunemodification des structures du fort n'est autorisée dans le cadre du présent arrêté.
Article 7 :Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, conformémentaux articles L.2122 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Lebénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit àaucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision. Elle n'est pas constitutive dedroits réels. Elle exclut la tacite reconduction. Elle est strictement personnelle, et ne peut doncfaire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Il est interdit sous peine derésiliation immédiate de l'autorisation :+ de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation ;e de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 8 :Le bénéficiaire prend les lieux et équipements, objet de la présente autorisation, dans l'état où ilse trouve le jour de la signature de la présente autorisation. Il ne peut réclamer d'indemnité à
4/7

Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral
l'encontre de l'État en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés auxinstallations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène. La mise en œuvre, par lePréfet, des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pasdroit à une quelconque indemnité.
Article 9:La redevance domaniale est accordée à titre gratuit en application de l'article L.2125-1 alinéa 3 duCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P), au bénéfice d'une personne moralechargée d'une mission de service public, à savoir la 13ème Demi-brigade de Légion Etrangère.
Article 10 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 :Les agents chargés de la police de la navigation ou de la gestion du domaine public maritime ontla faculté d'accéder à tout moment à la zone, objet de la présente autorisation.
Article 12 :Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraîne la résiliationimmédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet. L'abrogation pourranotamment être prononcée :* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme a tout oupartie du présent arrêté ;* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 13 :Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraientéventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soientl'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.Article14 :À l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demandeexpresse contraire de l'administration, les équipements visés à l'article 1", seront enlevés et leslieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cette obligationdans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvud'office a ses frais et risques par l'administration. |
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre pourra êtreappliquée comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 25/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constatcontradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois aprés réception du courrier ;a défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine publicmaritime incombera au titulaire de l'autorisation.Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en toutou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce derniersoit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
Article 15 :Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu del'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domainepublic maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autoritécompétente.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradationscausés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 :Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur ledirecteur des finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault aux fins de son exécution.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer.
ta préfète,Pour Ja préfète et par délégation,—Le Drecteur adjoint >Pierre-Luc LECOMPTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfètede l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 068. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
6/7

Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral
Annexe 1 — Plan
Largage depuis zodiac
VA :
Figure 4 : Description des 2 parcours proposés P1 et P2
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 27/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34


EXPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral
autorisant la réalisation de travaux des travaux de curage de la prise d'eau de Fraisse-sur-
Agoût et la mise en place de chasses permettant la gestion sédimentaire de l'ouvrage.
Concession hydroélectrique de Montahut
La préfète de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 mars 1961 déclarant d'utilité publique et concédant à Électricité de France
(service national) l'aménagement et l'exploitation de la chute de Montahut, sur l'Agoût, le Jaur et
divers affluents, dans les départements de l'Hérault et du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 de la préfète de l'Hérault donnant délégation de signature à
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur les concessions
hydroélectriques ;
VU l'arrêté du 1 er
juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le dossier d'exécution de travaux, référencé H-30575713-2025-000366 indice A du 26 novembre
2025, transmis par EDF Hydro Sud-Ouest par courrier électronique du 22 décembre 2025 sollicitant
l'autorisation de réaliser des travaux de curage de la prise d'eau (PE) de Fraisse-sur-Agoût et la mise
en place de chasses permettant la gestion sédimentaire de l'ouvrage ;
VU la décision de dispense d'étude d'impact délivrée par l'autorité environnementale après examen
au cas par cas en application de l'article R.  122-3-1 du code de l'environnement en date du 12
décembre 2025 et jointe au dossier d'exécution de travaux ;
VU les consultations réalisées du 22 janvier au 12 mars 2026 parmi celles prévues à l'article R. 521-17
du code de l'énergie ;
VU l'avis de la communauté de communes du Haut-Languedoc du 29 janvier 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) du 5 mars 2026 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www.herault.gouv.fr

VU l'avis du syndicat mixte du bassin de l'Agoût (SMBA) du 26 février 2026 ;
VU les avis réputés favorables de la fédération de pêche de l'Hérault, de la commune de Fraisse-sur-
Agoût et du parc naturel régional du Haut-Languedoc ;
VU la procédure de participation du public mise en œuvre sur le site internet de la DREAL Occitanie
du 23 janvier au 1er
mars 2026 en application des articles L.  123-19-1 et suivants du code de
l'environnement ;
VU l'absence d'avis recueilli lors de cette participation du public ;
VU les compléments au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire par courriers
électroniques des 30 janvier, 22 et 29 mai 2026 en réponse aux demandes de compléments de la
DREAL et du 5 mai 2026 en réponse aux avis exprimés ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral le 18 juin 2026 ;
VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral le 24 juin 2026 complété le
29 juin 2026 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie le 30 juin 2026 ;
Considérant que les travaux programmés participent au maintien dans le temps du bon
fonctionnement des installations et qu'il incombe au concessionnaire d'entretenir les ouvrages de la
concession ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à ces
opérations sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que la prise d'eau connaît un envasement progressif, particulièrement marqué en
période de basses eaux, qui entraîne des problématiques d'exploitation (restitution du débit
réservé) et des risques de colmatage dans le lit de l'Agoût à l'aval lors d'ouverture de la vanne de
vidange de fond ;
Considérant que l'opération de curage proposée permettra de dégager le stock principal de
sédiments présents dans la partie aval de la retenue ;
Considérant que pour pérenniser le curage et mettre en place une gestion durable de la prise d'eau,
une gestion sédimentaire par chasses de la prise d'eau sera mise en place une fois la retenue curée.
Cela permettra à partir d'une retenue dégagée de ses principaux excès sédimentaires suite à
l'opération de curage, de transférer régulièrement les matériaux venant de l'amont ;
Considérant que les mesures de gestion sédimentaire de la retenue permettront de maintenir le
bon fonctionnement des installations de la concession et participeront à la continuité écologique
du cours d'eau ;
Considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions des articles R.  521-38 et
39 du code de l'énergie ;
Considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisé sous
réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie ;
p 2 / 9
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société EDF Hydro Sud-Ouest, GEH Tarn-Agoût, concessionnaire de l'État pour l'aménagement
hydroélectrique de Montahut, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au
dossier d'exécution de travaux déposé et ses compléments, à procéder aux travaux de curage de la
prise d'eau (PE) de Fraisse-sur-Agoût et à la mise en place de chasses permettant la gestion
sédimentaire de l'ouvrage, sur le territoire de la commune de Fraisse-sur-Agoût.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 – Description des travaux autorisés
2-1 Curage de la partie aval de la retenue en 2026
Cette opération de curage est envisagée via le phasage général suivant :
1. Mise en place, avant la vidange, d'un batardeau à l'aval constitué de matériaux granulaires.
Ce batardeau, déversant sur l'ensemble de son linéaire, est d'une longueur d'environ 20 m et
d'une hauteur d'environ de 1,5 m par rapport au fond du lit de l'Agoût. Il est recouvert sous
les enrochements, à l'amont, d'un polyane limitant les circulations internes. Une rampe
d'accès est créée depuis l'accès aval rive gauche du barrage. Elle permet l'accès d'une pelle à
chenilles pour la réalisation de l'ouvrage et le retrait d'éventuels sédiments déposés. Ce
batardeau, qui joue un rôle de bassin de décantation, est curé en tant que de besoin ;
2. Abaissement de la retenue à la cote minimale d'exploitation (CME  : 781,67 m NGFO) par le
dispositif de délivrance du débit réservé puis par ouverture partielle de la vanne de fond ;
3. Réalisation d'une piste d'accès à l'amont de la retenue, en rive gauche de la prise d'eau
permettant aux engins de terrassement d'accéder dans la retenue ;
4. Abaissement de la retenue à une cote inférieure à 780,90 m NGFO par ouverture partielle et
par paliers de la vanne de vidange de fond ;
5. Réalisation d'un batardeau amont permettant de dériver les eaux vers une conduite
gravitaire provisoire. L'implantation du batardeau amont est faite à l'aval du méandre de
l'Agoût, soit à environ 210 ml à l'amont du barrage. Il est constitué avec les matériaux du site
et de déblais issus de la création de la piste d'accès et recouvert d'un polyane à l'amont
pour limiter les fuites (sous la protection du parement amont en petits enrochements). Ce
batardeau est connecté à une conduite de dérivation. Ses caractéristiques géométriques
sont : la largeur de la retenue à l'aval du méandre soit environ 23 m et une hauteur de 1,30 m
environ. Sa crête est située à la cote 782,20 m NGFO. ;
6. Dérivation du débit entrant de l'Ago ût par pompage depuis l'extrémité de la piste dans la
retenue jusqu'à l'aval du batardeau aval, soit environ 250  ml de canalisations. Pour éviter le
colmatage des crépines, les 2 pompes de 750  m³/h sont installées dans des paniers et la
zone d'entonnement est aménagée ;
7 . Vidange totale de la retenue jusqu' à la cote 777 ,5 m NGFO (radier de la vanne de fond) par
ouverture de la vanne de fond et le cas échéant complétée par du pompage ;
8. Réalisation d'une pêche électrique de sauvetage avant la fin de la vidange ;
9. Mise en place d'une conduite de dérivation gravitaire des débits depuis le batardeau amont
jusqu'à l'aval du batardeau aval. La dérivation des eaux de l'Agoût est réalisée via une
conduite à écoulement libre (50 cm de diamètre) qui entonne le débit entrant depuis
p 3 / 9
l'amont du batardeau amont jusqu'à l'aval du batardeau aval en passant par la vanne de
vidange de fond (de l'ordre de 250 ml) ;
10. Curage mécanique de la retenue, adaptation du dispositif de délivrance du débit réservé et
curage du bassin de décantation en tant que de besoin ;
11. Repli du batardeau aval ;
12. Fermeture de la vanne de fond ;
13. Dépose partielle du batardeau amont le temps de rétablir un niveau d'eau dans la retenue
qui permette de restituer le débit réservé ou le débit entrant si inférieur. Pendant cette
étape le pompage est laissé en fonctionnement ;
14. Repli complet du batardeau amont et du système de dérivation et remplissage de la
retenue.
2.2 Gestion sédimentaire annuelle
La gestion sédimentaire est réalisée par la mise en œuvre de chasses à débit entrant >2 m³/s
pendant 2 jours consécutifs.
Le protocole de chasse est défini comme suit :
• Fermeture de l'entonnement en galerie entraînant la sur-verse des débits entrants ;
• Ouverture progressive de la vanne de fond par paliers de l'ordre de 5 cm environ toutes les
4 heures jusqu'à vidange de la retenue ;
• La prise d'eau est laissée en transparence, a minima, 2 jours ;
• Fermeture progressive de la vanne de fond par paliers de l'ordre de 5 cm environ toutes les
4 heures.
Ce mode opératoire est mis en œuvre de manière à ce que la délivrance du débit réservé ne soit
pas interrompue.
Article 3 – Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l'article 2-1 sont autorisés entre le 1er
juillet et le 30 septembre 2026.
La DREAL Occitanie, la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34)
et l'office français de la biodiversité (OFB) sont prévenues 5 jours avant l'engagement des travaux et
5 jours avant le début de la vidange.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une prolongation de l'autorisation de
travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
Les opérations de gestion sédimentaire visées à l'article 2-2 sont autorisées pour une durée de
10 ans, chaque année à partir de 2027 , entre le 1er
avril et le 31 octobre.
La DREAL Occitanie, la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34)
et l'office français de la biodiversité (OFB) sont prévenues 5 jours avant chaque opération de chasse.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises en charge des travaux
conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
p 4 / 9
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et
qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés
éloignés des cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier sont à jour au regard de la réglementation relative au contrôle
technique. Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site, leur
ravitaillement est accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur
la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet le cas échéant.
L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage des
matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d'occupation
temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et
n'appartenant pas à la concession.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous les
stocks et des déchets.
Article 5 – Protection des milieux et espèces durant l'opération de curage
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et
sont retraitées par des filières appropriées.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées régulièrement, ou traitées par un système d'assainissement conforme à la réglementation
en vigueur.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absence de dissémination de poussières/particules dans
l'atmosphère lors du chantier.
Un écologue est présent lors de certaines phases du chantier pour identifier les mesures à mettre
en œuvre, informer et assurer la bonne mise en œuvre des recommandations et des mesures
détaillées dans le dossier déposé et ses compléments.
Toutes les zones à enjeux environnementaux font l 'objet d'une délimitation et de l'installation de
moyens de protection afin d'empêcher toute circulation au sein de ces milieux et assurer leur
préservation.
Les mesures prévues et mises en place sont maintenues tout au long de la durée du chantier. Leur
maintien ainsi que leur strict respect est contrôlé. Une sensibilisation du personnel avant le début
du chantier vis-à-vis de ces zones à enjeux est dispensée.
• Espèces exotiques envahissantes   :
Le matériel arrive nettoyé sur site afin de prévenir des apports extérieurs pouvant contaminer le
site. La zone de stockage sur laquelle ont été identifiés des pieds d'Ambroisie de Chine est mise en
défens par l'écologue préalablement au début des travaux.
• Protection des milieux   :
Au moment de la défavorabilisation de la plateforme et pendant toute la phase de travaux jusqu'à
la mise en valeur finale du site, l'habitat de reproduction de l'Azuré du Serpolet est mis en défens
par l'écologue.
p 5 / 9
Le trajet de la piste est adapté par un écologue pour réduire au maximum l'abattage d'arbres. Les
emprises sont strictement limitées au minimum requis pour la réalisation des travaux.
La piste est réalisée principalement en déblais/remblais en creusant du coté pente et remblayant
coté bas.
• Pêches de sauvetage   :
Deux pêches de sauvetage sont réalisées :
• Une première à l'aval du barrage lors de la mise en place du batardeau aval ;
• Une seconde lors de la vidange dans la retenue entre la dérivation amont et le barrage.
Ces deux opérations sont réalisées en concertation avec la fédération de pêche.
• Valorisation des sédiments et réaménagement   :
Le volume de matériaux à curer est estimé à 5  000 m³. Une bathymétrie est réalisée avant le début
des travaux pour vérifier ces volumes.
Le curage est réalisé par une pelle mécanique et les matériaux sont évacués par camions.
Les sédiments sont valorisés sur site par création d'un aménagement paysager avec plantation sur la
plateforme de marinage issue de la création de la prise d'eau de Fraisse (parcelle AC 241).
Une étude paysagère est réalisée pour reconstituer des espaces proches de ceux existants dans la
vallée notamment une plantation d'arbres d'essences locales. Cette étude intègre un aménagement
permettant de créer, en lien avec la commune de Fraisse-sur-Agoût, un sentier depuis le village
jusqu'au barrage avec un cheminement et une zone de repos.
Article 6 – Suivi de qualité de l'eau durant l'opération de curage
La vidange est réalisée uniquement de jour.
Un suivi en continu de la qualité des eaux est mis en place à l'aval du bassin de décantation :
• une station de mesure  : température, turbidité et O2 effectue des mesures
automatiquement, a minima toutes les 10 minutes ;
• des prélèvements complémentaires sont réalisés a minima toutes les heures pour mesurer
les paramètres MES, Ammonium, Ammoniac, et pH. Cette fréquence est adaptée (mesures
plus fréquentes) en cas de dépassement du seuil de vigilance et lors des phases critiques de
la vidange.
Les mesures, réalisées durant toute la période de travaux jusqu'à la fermeture de la vanne de fond
(vidange, mise en place et retrait des batardeaux, curage), permettent d'alerter et de piloter
l'opération selon les seuils définis ci-dessous :
Seuils valeurs limites Seuils de vigilance
Instantané Moyenne sur 2 h
glissantes Instantané Moyenne sur 2 h
glissantes
MES 5 g/l 3 g/l 3 g/l 1 g/l
O2 dissous > 6 mg/l > 6 mg/l / /
NH3 > 0,1 mg/l / / /
La correspondance entre la turbidité (FNU) et les matières en suspension MES (g/l) est établie grâce
à une courbe de corrélation qui est revue au cours de l'opération en fonction de l'évolution des
paramètres obtenus via l'analyse des prélèvements. Elle est tenue à disposition des services.
p 6 / 9
L'opération de vidange est modulée en fonction des valeurs définies dans le tableau ci-dessus.
Le franchissement d'un seuil de vigilance déclenche une augmentation de la fréquence des
prélèvements et des mesures de MES et des actions permettant de ramener les valeurs mesurées
sous ce seuil (réduction de la vitesse d'abaissement, passage en pompage, …).
Les seuils limites sont des valeurs dont le franchissement conduit à l'interruption temporaire des
opérations.
Les mesures sont réalisées en valeur absolue sans station de mesure amont.
Article 7 – Autres enjeux
Gestion des Crues   :
Un suivi météorologique est mis en place pour anticiper les crues et pour arrêter le chantier et
sortir les engins pour éviter les pollutions si nécessaire. La vanne de fond est refermée pour éviter
les apports de sédiments en aval si les débits entrants dans la retenue sont modifiés par une crue
orageuse.
Le concessionnaire transmet, avant le 1er
janvier 2027 , au service chargé de la sécurité et de la sûreté
des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie l'instruction permanente de conduite de la prise
d'eau de Fraisse actualisée avec l'intégration des chasses.
–   Information des tiers   :
Une information au sujet du chantier est réalisée auprès des différents acteurs fréquentant le site
notamment les associations de pêches ainsi qu'auprès des communes concernées.
Article 8 – Mesures de surveillance lors des opérations de chasses
Les chasses prévues à l'article 2-2 font l'objet d'un suivi de la qualité des eaux identique à celui
décrit à l'article 6.
Un suivi d'évolution des milieux sur la station déjà suivie en aval proche comprenant :
• Un inventaire piscicole et un suivi des invertébrés benthiques ;
• Un suivi du colmatage sur 20 points de mesure pour lesquels sont réalisés :
◦ Un relevé granulométrique (Malavoi et Souchon) ;
◦ Une estimation de l'enchâssement des éléments (Archambaud) ;
◦ Une estimation du dépôt de particules fines (Protocole RCS).
Un état initial est réalisé entre le curage et la première opération de chasse.
Ce suivi est réalisé annuellement pendant, a minima, 3 années. Ensuite, ses modalités pourront être
adaptées pour la réalisation des opérations ultérieures après accord préalable de la DDTM34, l'OFB
et la DREAL Occitanie.
Un bilan des chasses réalisées l'année N est transmis à la DREAL Occitanie avant le 1 er
février de
l'année N+1. Ce bilan indique, a minima :
• pour l'année écoulée : le nombre de chasses réalisées, leurs dates de réalisation et les
résultats des suivis de la qualité des eaux et de l'évolution des milieux ;
• une analyse de l'effet des chasses depuis leur mise en place et proposera, le cas échéant,
des mesures d'amélioration.
Article 9 – Rapport de fin des travaux de curage
Le concessionnaire transmet, avant le 31 décembre 2026, à la DREAL Occitanie (Direction des
Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) un rapport de fin de
travaux présentant le déroulement des opérations et les travaux exécutés, et mettant en exergue
p 7 / 9
les éventuels écarts par rapport aux dispositions prévues par le dossier d'exécution et ses
compléments. Les écarts sont analysés au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifiés
dans le dossier (notamment milieux aquatiques, espèces présentes et sécurité de l'ouvrage). Ils font
l'objet, le cas échéant, de propositions de mesures rectificatives.
Ce rapport présente également le bilan du suivi physico-chimique et environnemental de
l'opération, l'évaluation du volume et de la composition des sédiments extraits,...
Article 10 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de
l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 12 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l'instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l'achèvement des
travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
Article 13 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 14 – Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction
des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou
incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L.  211-1 du code de
l'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation
normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
p 8 / 9
Article 15 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 16 – Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsi
que dans la mairie de la commune de Fraisse-sur-Agoût.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 19 – Publication et exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire de la commune de Fraisse-sur-Agoût
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault, au chef du service départemental de l'Hérault de l'office français de la biodiversité, au
président de la fédération de pêche de l'Hérault, à la directrice du syndicat mixte du bassin de l'Agoût,
au président du Parc naturel régional du Haut-Languedoc et au président de la communauté de
communes du Haut-Languedoc.
Fait à Toulouse, le 30 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
p 9 / 9
esPREFETE |DE L''HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 29 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- 3556portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 90-1-1218 du 25 avril 1990 modifié relatif àla lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du BTP et du paysagependant les périodes de vigilance canicule orange ou rougedans le département l'Hérault
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L1311-1 et L1311-2, L1312- et L1312-2, L.1336-1, L1421-1 à 4, L1435-1 et 7, L.3332-15, R1336-1 à 16 et R1337-6 à R1337-10- 2, R1435-2 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 à 12, L173-1, L.571 à L.571-19,R.571 1 à 4, R.571-25 à R.571-28 et R.571-31, et R.571-92 à R.571-97;Vu le code du travail, et notamment les articles L. 4121-1 et suivants, L.5424-8 et suivants, et lesarticles R.4463-3 et suivants,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 a L.2212-5,L.2213-4, L.2214-3, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-3, L.5218-1 et suivants, L.5217-2;VU l'arrêté préfectoral n° 90-1-1218 du 25 avril 1990 relatif à la lutte contre les bruits de voisinagemodifié par arrêté préfectoral n°90-1-2153 du 12juillet 1990. VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisationet à l'action des services de État dans les régions et les départements;VU le décret du 2 décembre 2025 nommant Madame Chantal MAUCHET, en qualité de préfète del'Hérault,VU le décret du 14 février 2025, portant nomination de Mme Véronique Martin Saint Léon enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de Montpellier;VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié le 27 novembre 2008 et 1 er août 2013 relatifaux modalités de mesure des bruits de voisinageVU l'arrêté préfectoral n°2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature àMme Véronique Martin Saint Léon, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,VU l'arrêté préfectoral n° 2026.01.DS.0040 du 2 février 2026 portant approbation du plan ORSECdépartemental : dispositions spécifiques - gestion sanitaire des vagues de chaleur ;VU l'instruction ministérielle N° DGS /CCS / UDP / DGOS / DGCS / DGT / DGSCGC / DGEC /DJEPVA/ DS / DGESCO / DIHAL / 2024/ 70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vaguesde chaleur en France métropolitaine,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'instruction ministérielle n° DGT/BPSIT/CT3/2026/68 du 22 mai.2026 relative a la gestion desvagues de chaleur en 2026,Vu le 3°" Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3) du 10 mars 2025, etnotamment sa mesure 11 sur l'adaptation des conditions de travail au changement climatique enrenforçant les obligations de prévention des employeurs,Vu le Dossier Départemental des Risques majeurs (DDRM) élaboré par la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34) en 2021 listant les communesà risques et les mesures préventives et de gestion de crise à mettre en œuvre pour chacun de cesrisques, notamment le risque canicule ;Considérant que le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées en lien avec Santé publique France, met en œuvre chaque année une veillesaisonnière entre le 1° juin et le 15 septembre, période durant laquelle une surveillanceépidémiologique renforcée, une diffusion quotidienne des bulletins de vigilance météorologiqueet des mesures de prévention coordonnées sont mises en œuvre sur l'ensemble du territoirenational pour limiter l'exposition aux fortes chaleurs des populations vulnérables ;Considérant le deuxième épisode caniculaire exceptionnel de l'année. 2026 à l'échelle du pays,débuté le mercredi 17 juin, avec des températures supérieures à 40°C dans certains départements,Considérant que les services de Météo-France diffusent quotidiennement un bulletin de suivi desvagues de chaleur et établissent un niveau de vigilance, par département, pouvant classer ledépartement de l'Hérault en vigilance météorologique ORANGE ou ROUGE canicule durant lesmois d'été, les plus propices aux épisodes de fortes chaleurs ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité sanitaire des salariés exposés aux fortes chaleurs etplus particulièrement les travailleurs en extérieur du bâtiment, des travaux publics et desentreprises du paysage durant ces épisodes exceptionnels pouvant se répéter notamment jusqu'àla fin de l'été ;Considérant que les travailleurs en extérieur et plus particulièrement ceux du bâtiment et destravaux publics ainsi que ceux exerçant au sein des entreprises du paysage, figurent parmi lespopulations surexposées à la chaleur en raison de la nature structurellement pénible de leursconditions de travail ;Considérant notamment que 31 % des 48 décès de travailleurs liés à la chaleur sur la période du 1°"juin 2018 au 15 septembre 2023 ont eu lieu dans le secteur du bâtiment, selon les chiffres de ladirection générale du travail ;Considérant que la seule application des mesures de prévention des risques liés aux épisodes dechaleur intense par les employeurs, organisées par les articles R. 4463-3 et suivants du code dutravail, ne permet pas en contexte de vigilance météorologique ORANGE ou ROUGE de garantirune protection suffisante de l'intégrité physique des travailleurs exerçant en extérieur;Considérant l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°90-1-2153 du 12juillet 1990 relatif à la lutte contreles bruits de voisinage selon lequel « les travaux bruyants sont interdits entre 20h00 et 7h00, toutela journée des dimanches etjours fériés, sauf en cas d'interventions urgentes » ;Considérant que l'instruction interministérielle susvisée du 27 mai 2024, relative à la gestionsanitaire des vagues de chaleur, recommande aux préfets la mise en œuvre de mesuresd'adaptations voire de restrictions d'activités comme des aménagements des horaires de travail,Considérant la demande de dérogation aux heures durant lesquelles l'émission de bruit par desactivités économiques est interdite (20h à 7h) formulée le 23 juin 2026 par M. le secrétaire généralde la fédération française du bâtiment (FFB), et le 25 juin 2026 par le Président régional etdépartemental de l'Union Nationale des Entreprises du Paysage,Considérant que l'organisation des horaires de démarrage des chantiers et travaux en extérieur tôtle matin, avant 7h00, apparaît comme étant une mesure efficace de prévention des risques liés àla chaleur dans un contexte de vigilance météorologique ORANGE ou ROUGE, avec en sus, en casde vigilance canicule ROUGE, une interdiction de chantiers entre 12h00 et 21h00,
2/4

Considérant que ces dispositions prises dans des circonstances exceptionnelles, permettront degarantir une protection suffisante de l'intégrité physique des travailleurs exerçant en extérieur,indépendamment des mesures de prévention devant étre appliquées par les employeurs, prévuespar les articles R.4463-3 et suivants du code du travail,Considérant que, dans un objectif de prévention des risques graves et de sauvegarde de la santédes travailleurs, il apparait nécessaire de protéger spécifiquement les travailleurs du secteur dubatiment et des travaux publics, et des entreprises du paysage opérant sur les territoires dudépartement de l'Hérault en cas de situation d'alerte canicule ORANGE ou ROUGE, à compter dece jour et ce, jusqu'à la fin de la période de veille sanitaire 2026, en suspendant temporairementleur exposition directe à ces conditions de températures extrêmes, en proposant desaménagements horaires de chantier,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: En cas de déclenchement par Météo-France de la vigilance météorologique ORANGEou ROUGE par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 90-1-1218 du 25 avril 1990 modifié relatif à lalutte contre les bruits de voisinage, les entreprises du secteur du BTP ainsi que les entreprises dupaysage pourront aménager leur activité, dans les conditions suivantes :Alerte ORANGE- Du lundi au vendredi, les travaux sont autorisés de 06h00 à 21h00 à l'exception de ceux sedéroulant à proximité (rayon de 100m) d'établissements sensibles (établissements sanitaireset médico-sociaux, crèches). Une vigilance particulière est observée pendant les heures lesplus chaudes de la journée, entre 12h00 et 16h00.Alerte ROUGE- Du lundi au vendredi, les travaux sont autorisés de 06h00 à 12h00, à l'exception de ceux sedéroulant à proximité (rayon de 100m) d'établissements sensibles (établissements sanitaireset médico-sociaux, crèches) et sont interdits entre 12h00 et 21h00. |Cette suspension d'activité en alerte ROUGE s'appliquera sauf en cas d'intervention urgentenécessaire au maintien de la sécurité des personnes et des biens. Les entreprises devront prendretoutes les mesures utiles durant les périodes de suspension de leurs activités pour assurer lasécurité des installations et ouvrages en cours de travaux.
ARTICLE 2 : cette dérogation est valableà compter de la publication du présent arrêté et jusqu' aumardi 15 septembre 2026 inclus.
ARTICLE 3: les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes lesdispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillantnotamment :
- A informer le voisinage concerné par les travaux et les mesures de réduction associées;- A limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyantsau strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;- Auchoix de l'implantation des équipements bruyants en les disposant le plus loin possibledes habitations riveraines;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

- Autiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à cequ'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines ;- Autiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage approprié ;- A limiter l'usage des marches arrière, des klaxons et trompes d'avertissement- À former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.
ARTICLE 4 : Indépendamment de ces dispositifs dérogatoires susvisés, l'employeur reste soumis àson obligation générale de sécurité, prévue à l'article L. 4121-1 du code du travail.À ce titre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger lasanté physique et mentale des travailleurs.En période de fortes chaleurs, cette obligation implique notamment d'évaluer les risques liés à lachaleur et de mettre en œuvre les mesures de prévention appropriées, notamment et de manièrenon exhaustive : adaptation des horaires, mise à disposition d'eau fraîche, organisation des pauses,limitation des expositions, aménagement des postes de travail.
ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.
ARTICLE 6: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète del'Hérault 34 PI. Martyrs de la Résistance, 34000 Montpellier ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Montpellier situé 6 RUE PITOT 34063 MONTPELLIER CEDEX 2, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 7: la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets desarrondissements de Béziers et Lodève, Mesdames et Messieurs les maires du département del'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le délégué territorial de la délégationdépartementale de l'Hérault de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement degendarmerie de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34-place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois.suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
4/4

PREFETE CabinetDEL HERAULT Direction des SécuritésÉgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Mél : pref-armes@herault.gouv.fr Montpellier, le () | JUIL. 2926
| ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026 ; O6, DS.0325
portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique à Agde
dont mesures temporaires sur la navigation intérieure
La préfète de l'Hérault
VU le décret n° 20121556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU l'article R4241-38 du Code des transports ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 26juin 2026;
Considérant la déclaration par le maire d'Agde d'un spectacle pyrotechnique prévu sur sa commune le
03 juillet 2026;
Considérant que l'organisation de ce spectacle pyrotechnique prévu quai commandant Réveille à Agde
est susceptible d'entraver la navigation fluviale ;
Considérant la compétence de la préfète pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville d'Agde le 3 juillet 2026 à 23 h 00 sur
le site du quai commandant Réveille à Agde nécessite que soit prise la mesure temporaire de police de
la navigation suivante :
- Interdiction de naviguer et de stationner dans les 2 sens en rive droite et gauche le 3 juillet 2026 de
19h30 à 23h59 sur le fleuve Hérault entre le PK 5,700 (perpendiculaire à la rue Jean Roger) et le PK 5,330
(situé en aval perpendiculairement à la rue de la Corderie);
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr@Prefet34

Vorganisateur devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant au
stationnement du public sur l'ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation.
ARTICLE 2 : L'information de ces mesures auprès des usagers sera réalisée par les Voies Navigables de
France au moyen d'un avis à la batellerie.
ARTICLE 3 : La manifestation sera suspendue d'office ou annulée en cas de force majeure, par simple
décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture, ou par simple
décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, la préfecture et tout
spectateur potentiel.
ARTICLE 4 : La manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité de son organisateur.
ARTICLE 5 : Le directeur de Cabinet de la Préfète est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera
communiqué à Voies Navigables de France.
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
7 lb
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www telerecours.fr
2/2

PREFETE CabinetDEL HERAULT Direction des Sécuritésite Bureau des polices administrativesFraternité
Mél : pref-armes@herault.gouv.fr Montpellier, le 0 1 JUL, 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026. O+.DS.O© 433
portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique à Agdedont mesures temporaires sur la navigation intérieure
La préfète de l'Hérault
VU le décret n° 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R4241-38 du Code des transports ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 26juin 2026 ;
Considérant la déclaration par le maire d'Agde d'un spectacle pyrotechnique prévu sur sa commune le
19 juillet 2026 ;
Considérant que l'organisation de ce spectacle pyrotechnique prévu sur le site du quai commandant
Réveille est susceptible d'entraver la navigation fluviale;
Considérant la compétence de la préfète pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville d'Agde le 19 juillet 2026 à 23h00 surle site du quai commandant Réveille à Agde nécessite que soit prise la mesure temporaire de police de
la navigation suivante :
- Interdiction de naviguer et de stationner sur les 2 rives le 19 juillet 2026 de 19h30 à 23h59 sur lefleuve Hérault entre le PK 5,700 (perpendiculaire à la rue Jean Roger) et le PK 5,330 (situé 40 mètres enaval perpendiculairement à la rue de la Corderie).
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 212 Modalités d'accueil du public : wwmiherault.gouv.fr@Prefet34

Uorganisateur devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant austationnement du public sur l'ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation.
ARTICLE 2 : L'information de ces mesures auprès des usagers sera réalisée par les Voies Navigables de
France au moyen d'un avis à la batellerie.
ARTICLE 3 : La manifestation sera suspendue d'office ou annulée en cas de force majeure, par simpledécision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture, ou par simpledécision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, la préfecture et tout
spectateur potentiel.
ARTICLE 4 : La manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité de son organisateur.
ARTICLE 5 : Le directeur de Cabinet de la Préfète est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera
communiqué à Voies Navigables de France.
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, "iL cabinet
{ ?
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot ~34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours. fr
2/2

PREFETE Cabinet
u
DEL HERAULT Direction des SécuritésLai Bureau des polices administratives
Mél : pref-armes@herault.gouv.fr Montpellier, le 01 JUIL 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026. OF.05.043 4
portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique à Agdedont mesures temporaires sur la navigation intérieure
La préfète de l'Hérault
VU le décret n° 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R4241-38 du Code des transports ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 26 juin 2026;
Considérant la déclaration par le maire d'Agde d'un spectacle pyrotechnique prévu sur sa commune le
05 juillet 2026 ;
Considérant que l'organisation de ce spectacle pyrotechnique prévu en face de la criée du Grau d'Agde
à Agde est susceptible d'entraver la navigation fluviale ;
Considérant la compétence de la préfète pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville d'Agde le 05 juillet 2026 à 23 h 00sur le site en face de la criée du Grau d'Agde à Agde nécessite que soit prise la mesure temporaire de
police de la navigation suivante :
- Interdiction de naviguer et de stationner dans les 2 sens en rive droite et gauche le 05 juillet 2026 de19h30 à 23h59, du PK 1,540 (100 mètres en aval perpendiculairement au chemin de l'Agenouillade) auPK 2,060 (100 mètres en amont perpendiculairement au chemin de l'Agenouillade).
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

L'organisateur devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant au
stationnement du public sur l'ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation.
ARTICLE 2 : L'information de ces mesures auprès des usagers sera réalisée par les Voies Navigables de
France au moyen d'un avis à la batellerie.
ARTICLE 3 : La manifestation sera suspendue d'office ou annulée en cas de force majeure, par simple
décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture, ou par simple
décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, la préfecture et tout
spectateur potentiel.
ARTICLE 4 : La manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité de son organisateur.
ARTICLE 5 : Le directeur de Cabinet de la Préfète est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera
communiqué à Voies Navigables de France.
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
#
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier ~ 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwtelerecours.fr
2/2

PREFETE | |DE L'HÉRAULT CabinetJe | Direction des SécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par :JLTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.frMontpellier, le @3 JUIL. 2076
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.06.DS.0434Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée« Agence 34 Sécurité » à l'occasion des Fêtes votivesà Saint Mathieu de Tréviers
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et aurenseignement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 en date du 05 mars 2026, portant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « été - automne » sur l'ensemble du territoire national auniveau « urgence attentat », à compter du 22 juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;Vu la décision n° AUT-034-2112-02-25-20130318457 du 26 février 2013 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée « Agence 34 Sécurité », sise 20 rue desroses 34970 Lattes et de numéro SIRET ou autre référence 43167368000028, à exercer une activité
1/5

privée de sécurité ;Vu la demande présentée le 18 juin 2026 par Monsieur Patrice Semin, mandatée par la mairie de SaintMathieu de Tréviers, tendant a obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et desurveillance sur la voie publique dans la commune de Saint Mathieu de Tréviers, lors de l'évènement« Fétes Votives», du 02 au 05juillet 2026 ;Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifiépar la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limitedes lieux dont ils ont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent étre autorisés, par le représentantde l'État dans le département [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, desurveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ilsont la garde. » ;Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer lasurveillance aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, desvéhicules et des objets entrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et lecontrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles); que lerenforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi quedes polices municipales ; |Considérant que la Mairie de Saint Mathieu de Tréviers organise une manifestation festive nommée «Fêtes Votives» du 02 au OS juillet juin 2026 sur la voie publique, dans le centre-ville de la commune deSaint Mathieu de Tréviers ; que ces festivités sont susceptibles de connaître une affluence massive devisiteurs, sur le centre-ville de Saint Mathieu de Tréviers, ouvert au public ;Considérant que les lieux surveillés par les agents employés par la société « Agence 34 Sécurité » sontexposés à des risques de vol, dégradations, effractions.et actes de terrorisme ;Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieuxpar des agents employés par la société de sécurité privée « Agence 34 Sécurité » sont nécessaires ;Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée auxlieux, dates et horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnéeau 1° de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique desmissions, même itinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradationseffractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°": La société dénommée « Agence 34 Sécurité », sise 20 rue des roses 34970 Lattes, estautorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de surveillance, de gardiennage, lors de lamanifestation « Fêtes Votives» qui aura lieu du 02 au 05juillet 2026, à Saint Mathieu de Tréviers.
. 2/5

Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1du présent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
- Les 02, 03, 04 et 05juillet 2026, à 22heures à 07h ;- Sur le centre-ville de la commune, délimité par l'avenue coteaux de Montferrand, alléeEugène Saumade, arènes Claude Saumade, Impasse de la Truque, Rue de la Fabrique, rue duclos des vignes,
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, leprésent arrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missionsde surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ellea la garde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présentdispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livreVI du Code de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment,prendra fin à l'expiration de la mission.
'
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault, la sous-préfète de l'arrondissement deLodève, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault et lemaire de Saint Mathieu de Tréviers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie deSaint Maticheu de Tréviers et sur les lieux concernés.
La préfète,
élégation,Pour la préfèteet pa ntj r de cabineLe réfet, direc
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
3/5

NOMSSEMIN1 BEVIA2 ASENSIO3 COMBERNOUS4 FALL5 FLATRY6 LIBERT7 TASSIGNON8 VACHERIE9 ARRIGO
PRENOMSPATRICEMANUELLOÏCANTHONYABASSLUCASJEROMELUDOVICRAPHAELGUILLAUME
Annexe n°1
4/5
Cette mission consistera à effectuer des rondes et sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :Numéro Carte ProfessionnelleAGD-034-2029-03-12-20240318422CAR-034-2029-06-12-20240091564CAR-034-2031-02-06-202600732702026-0051269-CAR-SH-0515089CAR-034-2029-10-04-20240331749CAR-034-2031-02-11-202607756692026-0064917-CAR-SH-05079112026-0006576-CAR-SH-0514212CAR-034-2029-04-08-20240877607CAR-034-2029-03-04-20240343169

Annexe 2
Lieux d'emploi des agents de la société «AGENCE 34 Sécurité»dans la commune de Saint Mathieu de Tréviers
PERIMETRE D'INTERVENTION DES AGENTS DE SECURITES
4 agents tournants —de la place garonne à res belvedere
re) Cc&S>D Garonne @ £a
<
"O1,OCs?4 agents tournants de dun garonneà esplanade Gérard Saumade
QE)

PREFETE | | CabinetA ;
picks HERAULT Direction des Sécurités10erteEgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le 93 JUIL. ITVSARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.07.DS.0440Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pourla sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée« SINAPS » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre du concert de la FêteNationale se déroulant le 14 juillet 2026à MontpellierLa préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-7 et L. 3334-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 611-1 à L. 611-3 et L. 613-1à L. 613-13;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code pénal ; |Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;Vu la demande de la mairie de Montpellier dans le cadre de la sécurisation de l'évènement « Concert de laFête Nationale 2026 » par les agents de sécurité privée de la Société « SINAPS» ;Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents desécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI « peuvent procéder àl'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » et « en casde circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique [...],procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, lapalpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sontconstatées par un arrêté du représentant de l'État dans le département [...] qui en fixe la durée etdétermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêtéest communiqué au procureur de la République » ;
1/4

Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Étatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire ; | |Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de'personnes;
Considérant qu'au cours des festivités de la fête nationale du 14 juillet 2026 sur la Place Georges Frêche àMontpellier, se tiendra un concert de 21 heures à 22 heures 30 ;Considérant que ces manifestations musicales attirent à la fois un public jeune et un public familial, incluantégalement la présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées et de mineurs non accompagnés ;Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air et que les accès libres serontnécessairement fermés par des barrières mobiles afin de faciliter le filtrage du public sur 2 entrées ;Considérant que ce type de manifestation populaire et musicale peut engendrer une consommation sansmodération de boissons alcoolisés, il est donc nécessaire de concevoir Un dispositif de sécurité à la hauteurdes enjeux ; ;Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcéesavec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant l'activitémentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI et dûment habilités par le Conseil national des activités privées desécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation de l'évènement ;. Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée de laSociété « SINAPS », spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentementde leur propriétaire, à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans lesarticles ci-après ; |Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1": Les circonstances particulières susvisées justifient pour le mardi 14 juillet 2026 de 20 heures a23 heures, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du CSI, pouraccéder au concert organisé dans le cadre de la fête Nationale sur la Place Georges Frêche.Article 2: Les personnes pourront accéder au site, avec filtrage systématique, par 2 points d'accès,matérialisés sur le plan en annexe, par des flèches vertes et rouges.Article 3: L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, aprèsconsentement, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privésexerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI, placés sous l'autorité et le contrôle effectif etcontinu d'un officier de police judiciaire.En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravés pour la sécurité publique, ilspeuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, lapalpation de sécurité doit être faite par Une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
2/4

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préféte de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet de la préféte de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale del'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la Société « SINAPS », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de la Républiqueterritorialement compétent. |
La préfète,
par délégation,éfètePOUR ur de cabinetLes réfet, dire
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa-publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif = #4 échec canned Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/4

saigedjucpyapelmeyy
===NeayYin,en0ÀPr2SomeEz€SOINDYOFOP9202IHN!HLIPIEU9]SUN5091089Sde|dEOpUOHSSI01dSpHoUTI9d:oxouuy

PREFETE CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritésparis Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le 05 JUN. 2026ARRETE PREFECTORAL N° 2026.07.DS.0441Instaurant un périmétre de protection dans le cadredu Feu d'artifice du 14 juillet à Montpellierdu mardi 14 juillet 2026 de 18 heures au mercredi 15 juillet 2026 à 1 heure du matin.La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;VW le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16 et L. 226-1;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;VW le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;Wu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;W l'activation de la posture du plan Vigipirate « été - automne 2026 » sur l'ensemble du territoire national auniveau « urgence attentat », à compter du 22juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, modifié par la loin° 2021-998 du 30juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Étatdans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès etla circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Étatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoirejusqu'à nouvel ordre ;
1/3

ConsidérantLe niveau trés élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement depersonnes ;
Considérant que le spectacle pyrotechnique de la fête nationale aura lieu le mardi 14 juillet à Montpellier dansle parc Georges Charpak, de 23 heuresà 23 heures 30;Considérant que cet évènement attire chaque année un public jeune et familial fort nombreux, soit environ25 000 personnes de 18 heuresà 01 heure dans le parc et aux abords du bassin Jacques Coeur;Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risquesd'attentats terroristes à Montpellier autour de cet évènement ;Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ;que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôlesystématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimitépar les voies mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme,durant toute la durée de l'événement ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: Du mardi 14 juillet 2026 18 heures au mercredi 15 juillet 2026 à 1 heure du matin, il est instauré unpérimètre de protection délimité sur le Parc Georges Charpak, conformément au plan joint en annexe:Article 2: Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par 3 pointsd'accès précisés dans le plan en annexe.Article 3 : L'accès à l'événement par les points d'accès, sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnéeau 1° de l'article L.611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continud'un officier de police judiciaire. |Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circulerà l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voientinterdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, parun agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale del'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier etsur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialementcompétent. La préfèD)L | |Pour la préfète et pa lédation,Le sous préfét"difecteür de cabinetLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance— 34062 MONTPELLIER AEE SAT AEUE auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau— 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.fr
2/3

anqndneayipsaquraaXesau0ZLATIUNSVLNWdYVHDJUVd©ATEN

PREFETE | Direction des SécuritésDE L'HERAULT Chefferie de CabinetealFraternité Montpellier, leD 2 JUIL. 2026ARRETE PREFECTORAL N° 2026.06.DS.0298RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENTLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
'VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attributionde récompense pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionsusvisée ; d |VU le rapport du directeur délégué de la police territoriale, service de la police municipale deMontpellier et de la police montpelliéraine des transports, Pôle des sécurités et de latranquillité publique de la ville de Montpellier ;sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : une médaille de bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement estdécernée a: ;- Monsieur Serge TENA, brigadier-chef principal ;- Monsieur Arthur FUCHS, brigadier-chef principal ;- Monsieur Romain CHASSAGNE, gardien-brigadier.ARTICLE 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
eeChantal MAUCHET
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratifde Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de laprésente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/1 Modalités d'accueil du public : www.herault. gouv.fr

EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-06- AS - 043%
Portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersPromotion du 14 juillet 2026
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 621073 du11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la Médailled'Honneur des Sapeurs-Pompiers ;
VU le décret n° 681055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée; |
VU le décret n° 80.209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles du code des communes relatifaux sapeurs-pompiers communaux et spécialement son article 2 ;
VU le décret n° 20171155 du 10juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Hérault ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
À l'occasion de la promotion du 14 Juillet 2026;
ARRÊTE:ARTICLE 1 : La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers dontles noms suivent et qui ont constamment fait preuve de dévouement:
MÉDAILLE DE BRONZE :
M. Anthony SANCHEZ Sergent-chef CS Gignac Cie Cœur d'HéraultM. Kévin DRIVAL | Sergent | CS Gignac Cie Cœur d'HéraultM. Cyril ZIEBA Capitaine CS Gignac Cie Cœur d'HéraultM. Olivier GONZALEZ Sergent-chef CS Gignac Cie Cœur d'HéraultMme Audrey - FUMAT Caporale CS Bédarieux Cie Pays d'Orb Nord

M. Romain DIAZ Adjudant CS Gignac Cie Coeur d'HéraultMme Barbara GARCIA Infirmiére CS Gignac Cie Coeur d'HéraultM. Tanguy GAY Sergent © CS Fabrégues Cie MossonM. Erwan ARGENSON Infirmier principal CS Fabrégues Cie MossonM. François SCOTTI-COQUET Infirmier en chef CS Fabrègues Cie MossonM. Firmin BAYLE Sergent-chef CS Saint Gervais sur Mare Cie Pays d'Orb NordM. Nicolas BONNAUD Sergent-chef CS Aniane Cie Cœur d'HéraultM. Corentin JEGOUZO Caporal CS Aniane Cie Cœur d'HéraultM. Vincent MONBOISE Sergent-chef CS Claret Cie du pic Saint LoupMme Céline PAREUX Infirmiere principale CS Clermont l'hérault Cie Coeur d'HéraultMme Estelle MAUJOIN Caporale-cheffe CS Clermont I'herault Cie Coeur d'HéraultM. Jean-bastiste DENIS Sergent-chef CS Pezenas Cie basse vallée de I'heraultM. Thierry ADAM Sergent-chef CS Olonzac Cie Minervois canal du midiM. Benoit BIENVENU Caporal-chef CSP Agde Cie basse vallée de I'heraultM. David LAMBERT Sergent CSP Agde Cie basse vallée de l'heraultM. Valentin BAYOL Caporal-chef CS Gignac Cie Cœur d'HéraultMme Laetitia BIEGEL Sergent CS Pignan Cie de la MossonM. Thomas BRUCKLER Sergent-chef CS Lamalou les bains Cie du pays d'orb nordM. Xavier BURDIN Sergent-chef CSP Jean Guizonnier Cie de la MossonM. Alexandre CABANE Caporal CSP Jean Guizonnier Cie de la MossonMme Peggy DOUR Caporale CS Mons la Trivialle Cie du Haut LanguedocMme Aurelie DUCASSE Sergente-cheffe CS Assas Cie du pic Saint LoupM. Antoine DUPOUET Sergent-chef CS Gignac Cie Coeur d'HéraultM. Thomas EGEA Sergent-chef CS Assas Cie du pic Saint LoupM. Thomas FANTROS Caporal-chef CSP Lunel Cie du LunelloisM. Nicolas FAUCHARD Caporal CSP Jean Guizonnier Cie de la MossonM. Jérémy GONZALEZ Caporal CS Gignac Cie Coeur d'HéraultM. Damien _ HEREDIA Infirmier CS Méze Cie du Bassin de ThauM. Lilian IZARD Sergent CS Florensac Cie basse vallée de l'heraultM. Mathieu JOLY Sergent-chef CS Florensac Cie basse vallée de l'heraultService de santé et de secoursMme Valérie ABBAL Infirmière médical Groupement EstMme Isabelle BERQUET Caporale-cheffe CS Frontignan Cie du Bassin de ThauM. Guilhem BIAU Sergent-chef CS Florensac Cie basse vallée de l'heraultM. Corentin CALATAYU Sergent-chef CS Florensac Cie basse vallée de l'heraultM. Damien ESTEVE Infirmier principal CS Mireval Cie du Bassin de ThauM. Simon FENEL Sergent-chef CS Florensac Cie basse vallée de l'heraultM. Lucas GUIBERT Caporal CS Frontignan Cie du Bassin de ThauM. Thomas KEROMNES Caporal-chef CSP Marx Dormoy Cie du LezM. Aurelien LLANOS Sergent-chef CS Florensac Cie basse vallée de l'heraultMme Ines MEBARKIA Sergente CSP Marx Dormoy Cie du LezM. Ludovic MOURGUES Caporal-chef CSP Jean Guizonnier Cie de la MossonMme Cécile EUGONE infirmiere principale CS Bédarieux Cie du pays d'orb nordM. Fabien FERNEZ Caporal CSP Béziers Cie du BiterroisM. Gislain GUYOT Caporal CSP Jean Guizonnier Cie de la MossonM. Jérémy LAVERGNE Sergent CSP Béziers Cie du BiterroisM. Pierre QUINONERO Lieutenant CS Lamalou les bains Cie du pays d'orb nordM. Gabriel VALERY Adjudant CS Florensac Cie basse vallée de l'heraultM. Roman PADILLA Caporal CSP Béziers Cie du BiterroisM. Yann QUIQUE Sergent-chef CSP Jean Guizonnier Cie de la MossonMme Nathalie VIALDES Infirmière principale CSP Béziers Cie du Biterrois

MÉDAILLE D'ARGENT :
M. Sébastien OLIVIER Adjudant-chef CSP Sète Cie du Bassin de ThauM. Arnaud VIDAL Sergent-chef CSP Séte Cie du Bassin de ThauM. Ludovic COUDERT Adjudant-chef CS Gignac Cie Coeur d'HéraultM. Frédéric RATAJEZAK Adjudant-chef CS Fabrègues | Cie MossonM. Yannick HAVART Adjudant CS St-Etiénne-d'Albagnan Cie du Haut LanguedocM. Laurent VERDEIL Adjudant-chef CS St-Pons-de-Thomières Cie du Haut-LanguedocM. Fabrice BOUSQUET Capitaine CS Claret Cie du pic Saint LoupM Jeremy LIGNIERES Caporal-chef CS Féline Minervois Cie du Minervois - canal du midiM. Kévin PONZO Adjudant CS Claret Cie du pic Saint LoupM Benjamin MARTY Adjudant-chef CS Féline Minervois Cie du Minervois - canal du midiMme Dorothée FINART Infirmiere principale CS Clermont l'herault Cie Coeur d'HéraultMme Muriel DREUX Infirmiere principale CS Pezenas Cie basse vallée de l'heraultM Numa DURAND ' Sergent-chef CS Clermont l'herault Cie Cœur d'HéraultM. Thibault DEHOUCK Sergent-chef CS Clermont l'herault Cie Cœur d'HéraultM. Marc DEMISSY Sergent CS Clermont l'herault Cie Cœur d'HéraultM Julien CHABBERT Adjudant-chef CS Féline Minervois Cie du Minervois - canal du midiM. Pascal DE VERRA Adjudant CS Saint Gervais sur Mare Cie Pays d'Orb NordMme Sophie LE MERRE Médecin capitaine CS Saint Martin de Londres Cie du pic Saint LoupM. Florent CASTRONOVO - Adjudant-chef CS Clermont l'Hérault Cie Cœur d'HéraultM Youssef BERRAHIL Sergent-chef CSP Sète Cie du Bassin de ThauM. Florian CAZES -Sergent-chef CSP Sète Cie du Bassin de ThauM. David CHALEAT Sergent CSP Sète Cie du Bassin de ThauM. Guillaume DELFORGE Sergent-chef CS Siran Cie du Minervois - canal du midiM. Jimmy DROSNE Adjudant-chef CSP Jean Guizonnier Cie de la MossonM Nelson FERREIRA Adjudant-chef CS Cazouls-les-Beziers © Cie du BiterroisM. Anthony FERREIRA Caporal-chef CSP Lunel Cie du LunelloisM. Fabien LOPEZ | Caporal-chef CS Olonzac Cie du Minervois - Canal du midiM. Patrick LARA Lieutenant CSP Agde Cie basse vallée de l'heraultM. Sébastien LAMBERT Adjudant-chef CSP Sète Cie du Bassin de ThauM. Yannick GUIRAUD Adjudant CSP Jean Guizonnier Cie de la MossonGUILLARD- à .M. Tristan TEISSIER Caporal-chef CSP Lunel Ge du LunelioisM. Renaud GUERINOT Adjudant-chef CSP Jean Guizonnier Cie de la Mosson
M. Nicolas GINER Adjudant-chef CSP Jean Guizonnier Cie de la MossonM. Mickael GERVASI Adjudant-chef CPI Siran Cie du Minervois - Canal du midiMme Laurene FERRER 'Adjudante-cheffe CSP Agde Cie basse vallée de l'heraultM. Jimmy WRZOS Adjudant-chef CS Puisserguier Cie du Minervois - Canal du midiMme Coralie LUGLIA Caporale CSP Sète Cie du Bassin de ThauM. Christophe MARTEL Adjudant-chef CS Siran Cie du Minervois - canal du midiVime Julie MAS Sapeure 1cl CS Lamalou les bains Cie du pays d'orb nordM. Thierry NAVARRO Adjudant CSP Agde Cie basse vallée de l'heraultM. Grégory NICKLES Adjudant CS Olonzac Cie du Minervois - Canal du midiM. Mathieu BARBET Adjudant-chef CS Frontignan Cie du Bassin de ThauM. Frédéric CANDATEN Adjudant-chef CSP Marx Dormoy Cie du Lez

CS Lamalou les bainsM. Jean-Jacques DEGORGUE Sergent-chef Cie du pays d'orb nordM. Nicolas DELAITE Adjudant-chef CS Florensac Cie basse vallée de l'heraultM. Guillaume DELFORGE Sergent-chef CS Siran Cie du Minervois - Canal du midiM. Christophe LLORENS Adjudant-chef CS Frontignan Cie du Bassin de ThauMme Julie MAS Sapeur CS Lamalou les bains Cie du pays d'orb nordM. Tony MASSABIAU Sergent-chef CS Méze Cie du Bassin de ThauM Julien SCHULZ Sergent-chef CSP Agde Cie basse vallée de l'heraultM. Yohan VIGNON Adjudant CSP Jean Guizonnier Cie de la MossonM. Pierre RIQUELME Caporal-chef CS Servian Cie basse vallée de l'heraultM. Hermann TRICHON Caporal-chef CSP Agde Cie basse vallée de l'heraultM. Guillaume SOLIVERES Adjudant-chef CSP Jean Guizonnier Cie de la MossonM. Sébastien SIRE Sergent-chef CSP Béziers Cie du BiterroisM Frédéric SESSA Adjudant-chef CSP Séte Cie du Bassin de ThauM. Julian SCHIRINZI Adjudant-chef CS Mèze Cie du Bassin de ThauM. Olivier ROUSSEL Sergent-chef CS Olonzac Cie du Minervois - Canal du midiM. Sébastien OLIVIER Adjudant-chef CSP Sète Cie du Bassin de ThauM. Marine OLIVA Sergent-chef CS Pignan Cie de la MossonM. Bruno ORTIZ Sergent-chef CS Olonzac Cie du Minervois - Canal du midiM Michel RADIER Sergent-chef CSP Marx Dormoy Cie du LezM. Désiré OBERST Adjudant-chef CS Sérignan Cie du BiterroisM. Charles DEGREMONT Sergent-chef CSP Jean Guizonnier Cie de la Mosson
MÉDAILLE D'OR :M. Jean-Philippe CAUSSE Adjudant-chef SDIS PPESUM. Michel LOPEZ Sapeur 1cl CS Alignan du vent Cie basse vallée de I'heraultM. Gerard PONZO Adjudant-chef CS Claret Cie du pic Saint LoupM. Sébastien ADJIMI Adjudant-chef CSP Agde Cie basse vallée de l'heraultM. Frédéric ALRAN Adjudant-chef CSP Agde Cie basse vallée de l'heraultM. Franck CALAS Adjudant-chef CS La Salvetat sur Agout Cie du Haut LanguedocM. Gérald NEGRIER Adjudant-chef CSP Agde Cie basse vallée de l'heraultM. Clement BOUY Adjudant-chef CS Assas Cie du pic Saint LoupM. Gérard CAPLIEZ Infirmier en chef CSP Lunel Cie du LunelloisM. Ludovic LAURE Lieutenant CS Puisserguier Cie du Minervois - Canal du midiM. Julien . LACROIX Adjudant-chef CSP Bézier Cie du BiterroisM. Hassan KRIZ Lieutenant CS Servian Cie basse vallée de l'heraultM. David GENSAC Adjudant CSP Sète Cie du Bassin de ThauM. Laurent GARCIA Adjudant-chef CSP Jean Guizonnier Cie de la MossonM be LUNA ss CSP Agde Cie basse vallée de I'heraultM. Luc MARRAGOU Lieutenant CSP Lunel Cie du Lunellois| Groupement plannificationM. Sébastien ALBERT Commandant Opérationnel DirectionM. Hervé ANDRAU Médecin colonel _CS Mèze Cie du Bassin de ThauM. Martial BRIAND Adjudant-chef CS Mèze Cie du Bassin de ThauM. Stéphan GALLART Adjudant-chef CS Mèze Cie du Bassin de Thau' Service de santé et de secoursM. Thierry GROS Médecin colonel médical Groupement EstM. Sébastien VILLEZ Adjudant-chef CS La Salvetat sur Agout Cie du Haut LanguedocM. Yannick LLINARES Adjudant-chef CSP Marx Dormoy Cie du LezM. Christophe MUNOZ Adjudant-chef CS Méze 'Cie du Bassin de ThauM. Sébastien NISME Sergent-chef CSP Lunel Cie du LunelloisM. Eric PEYRARD Adjudant-chef CS Capestang Cie du Minervois - canal du midiM. Gilles RAJA Adjudant-chef CSP Sète Cie du Bassin de ThauM Bernard TEISSEDRE Adjudant-chef CSP Marx Dormoy Cie du Lez

M. Jean-Daniel STAUT Adjudant-chef CS Le Pouget Cie basse vallée de l'heraultM. Céline SANA © Sapeur 1cl .CS Servian Cie basse vallée de l'heraultM. Jérome ROQUES Lieutenant CS Montagnac Cie basse vallée de l'heraultM. Yohann PETIT Caporal-chef CS Cessenon sur orb Cie du Haut LanguedocM. Jean-Pierre PIBAROT Adjudant-chef CSP Béziers Cie du BiterroisM. Olivier PAYRASTRE Adjudant-chef CS Servian Cie basse vallée de l'heraultM. Eric ROGIER-ALARY Capitaine CS La grande Motte Cie du Lunellois
MÉDAILLE GRAND'OR :
M. Michel RUBI Adjudant-chef CSP Sète Cie du Bassin de ThauM. Olivier RUIZ Lieutenant CS Gignac Cie Cœur d'HéraultM. Frédéric BERCHE Adjudant-chef CS Pézenas Cie basse vallée de l'heraultM. Patrice UTEZA Adjudant-chef CS Pezenas Cie basse vallée de l'heraultM. Jean Pierre GARCIA Sergent-chef CS Saint Martin de Londres Cie du pic Saint LoupM. Josian ARRAOU Sergent-chef CS La Salvetat sur Agout Cie du Haut LanguedocM. Alain ANCELY Caporal-chef _CS Siran Cie du Minervois - canal du midi .M. Thierry LANDES Capitaine - CS Florensac Cie basse vallée de I'heraultM. Olivier RUIZ Lieutenant CS Gignac Cie Cœur d'HéraultM. Didier PIERRAIN Adjudant-chef CSP Agde Cie basse vallée de I'herault
ARTICLE 2: Le Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et deSecours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Faità Montpellier, le 2 9 JUIN 2026
La Préfète
Véronique MARTIN SAINT LEON
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratifde Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de laprésente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr

EnPREFETEDE L'HERAULT Direction des SécuritésLiberté . .Éealité Chefferie de CabinetFraternité
Montpellier, le 0 2 JUL. 2026ARRÊTÉ N° 2026-03 - OS - 0442Récompense pour Acte de Courage et de DévouementLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution derécompense pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionsusvisée;VU le rapport du Gardien de la Paix Guillaume CLAMOUSE ;VU l'avis favorable du Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Hérault;SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet:
ARRÊTE :
Article 1°: Une médaille de bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée a:Mr Burn's, chien de recherche de produits stupéfiants et billets de banque auprès del'Unité Canine Départementale de l'Hérault.
Article 24: Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
{le La préfète,
2. (leChantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitairedéclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article4 de la loi.n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
; Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

En Sous-préfecture de BéziersPRÉFÈTE 7 ; .DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SDTéléphone : 04 67 36 70 60 Béziers, le 0) j JUILMél : sp-css-beziers@herault.gouv.fr
Arrêté n°2026-11- < 1 of
Portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS)de l'installation de tri et de stockage de déchets non dangereux VALORSYSexploitée par la société « COVED »etdes installations de traitement et de valorisation de déchets fermentescibles non dangereuxpar Biométhanisation « VALOHE »exploitées par le SICTOM de PézenasSite de « l'Ecopole de la Valasse » à MontblancLa Préfète de I'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L125-1, L125-21 et R125-5, R125-8 à R125-8.5,ensemble la circulaire du 15 novembre 2012 relative aux commissions de suivi de site;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2024, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action desservices et organismes publics de l'État dans, les régions et départements;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité dePréfète de l'Hérault ;Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualitéde Sous-Préfet de Béziers; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-06-DRCL-0217 du 09 juin 2026 portant délégation de signature àMonsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs RAAspécial n°156 du 11 juin 2026 ;
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers Cédexwww.herault.gouv.fr@Prefete34
2026

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-11798 du 31 octobre 2014 portant composition de la commission desuivi de site de l'installation de tri et de stockage de déchets non dangereux exploitée par Valorsys prèsdes Oliviers et des installations de traitement et de valorisation de déchets fermentescibles nondangereux exploitées par biométhanisation près des Oliviers en remplacement de la CLIS de l'Ecopôlede la Valasse à Montblanc renouvelée et modifiée à plusieurs reprises et renouvelée en dernier lieu parl'arrêté préfectoral n°2025-II-473 du 23 décembre 2025 ;
Considérant le renouvellement des conseils municipaux et des organes délibérants des établissementspublics de coopération intercommunale résultant des élections récemment intervenues ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier la composition du collège exploitant et ducollège employés ;
Sur proposition de Monsieur le chef du bureau des collectivités et actions territorialesde la Sous-Préfecture de Béziers :
ARRÊTE :
Article 1
Le quatrième et cinquième alinéa de l'article premier de l'arrêté n° 2025-I1-473 23 décembre 2025sont rédigés comme suit :
1-4 Collège « Exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement »
Installations de traitement et de valorisation de déchets fermentescibles non dangereux parBiométhanisation « VALOHE » exploitées par le SICTOM de Pézenas
- M. Aurélien LOPEZ LIGUORI, Président, titulaire;- Mme Virginie BURAIS TAÏX, 12ème Vice-Présidente - Relations aux Professionnels du Commerce etde l'Artisanat, titulaire ;- M. Laurent BRAULT, 8ème Vice-Président - Administration générale et Collecte Agde, suppléant ;- Mme Emmanuelle MENARD, 2ème Vice-Présidente - Développement de la filière CSR et desprojets structurants de la CABM , suppléante.
1-5 Collège « Salariés Employés de l'installation classée pour la protection de l'environnement »
Installations de traitement et de valorisation de déchets fermentescibles non dangereux parBiométhanisation « VALOHE » exploitées par le SICTOM de Pézenas
- M. Pascal PONTHIEU, Directeur SPL Oekomed, titulaire ;- M. Guillaume ALPINI, Directeur industriel et développement titulaire ;- Mme. Béatrix REVALOR, Assistante de Direction, suppléante ;- M. Jérome IMBERT, Responsable maintenance, suppléant.

Article 2Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet de Béziers,
dl
Jacques LUCBEREILH
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la notification ou lapublication, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.Les voies de recours précitées n'ont pas Un caractère suspensif.

PREFETE Sous-préfecture de Béziers,DE L'HÉRAULT Bureau de la Sécurité et de la RéglementationLiberté |ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Laurent FORTETéléphone : 04 67 36 70 53 Béziers, le 2 juillet 2026Télécopie : 04 67 36 70 94Mél : laurent.forte@herault.gouv.fr
VUVU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-II-276Portant autorisation de la manifestation nautique« TOURNOIS DE JOUTES JUNIOR-LOURD-MOYEN »le samedi 1°' août 2026 sur le fleuve Orb à Valras-Plage
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;le Code des transports, notamment ses articles L.4241-3 ; R.4241-37 ; R.4241-38 et A.4241-26 ;le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure, et notamment son article 2-2-2;l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0217 du 9 juin 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Jacques LUCBÉREILH, Sous-préfet de Béziers;la demande de Monsieur Sébastien MULOT, président de l'association « LOUS RAMAIRESVALRASSIENS », qui sollicite l'autorisation d'organiser un tournoi de joutes catégories junioret lourd-moyen sur |'Orb en aval du port de Valras-Plage, le samedi 1°' août 2026 de 14h00 à20h00.l'avis favorable émis par le Président de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée en date du 1° juin 2026, pour la navigation sur |'Orb.l'avis favorable émis par Monsieur le Maire de Valras-Plage en date du 1° juin 2026 pour lamanifestation.l'avis favorable émis par le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, endate du 4 juin 2026, pour la manifestation ; |
Sous-préfecture de Béziers5, boulevard Edouard Herriot. BP 6074234 526 BEZIERS cedex1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr - @Prefet34

VU l'avis favorable émis par le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, endate du 2 juillet 2026, pour la manifestation.ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Monsieur Sébastien MULOT, président de l'association « LOUS RAMAIRES VALRASSIENSest autorisé à organiser le samedi 1° août 2026, un tournoi de joutes catégoriesjuniors et lourd-moyen sur l'Orb, avec utilisation de la voie d'eau de 14h00 à 20h00en aval du port de Valras-Plage, avec 85 participants déclarés et 250 personnes autitre du public. Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisationsnécessaires. |Cette manifestation sportive est autorisée dans les limites strictes du jour et heuresindiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais, et dans lestrict respect des règles de sécurité applicables et des règlements en vigueur sur lavoie d'eau concernée: pour l'Orb, le samedi 1° août 2026 de 14h00 à 20h00,l'organisateur veillera à limiter la gêne occasionnée en entrée et sortie du port deValras-Plage.
L'organisation de cette manifestation relève de la responsabilité exclusive del'organisateur, les participants devant être préalablement enregistrés parl'association « LOUS RAMAIRES VALRASSIENS », qui aura souscrit une assurancecouvrant l'ensemble des risques inhérents. |Le président de l'association « LOUS RAMAIRES VALRASSIENS » sera responsable del'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou incidentspouvant intervenir aux personnes et aux biens du fait de la présente autorisation etdevra s'assurer que toutes les mesures de police et de sécurité nécessaires ont étéprises aussi bien à terre que sur l'Orb.Le président de l'association « LOUS RAMAIRES VALRASSIENS » est notamment tenude s'assurer que cette manifestation dispose bien des moyens nautiques, decommunication et de secours permettant la sécurité des participants et du public.Il doit également veiller à ce que cette manifestation ne génère pas d'incidence surla circulation des voies publiques ou privées situées dans les environs immédiats. Ilveillera également au respect de l'environnement, des biens privés et publics sur leplan d'eau et ses abords. Tous les organisateurs et participants devront se conformeraux instructions qui leur seront données par le président de l'association « LOUSRAMAIRES VALRASSIENS » ou par le Maire de Valras-Plage.L'organisateur veillera à prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interromprecette manifestation nautique, si les conditions de son organisation ne présentent pastoutes les garanties de sécurité nécessaires.Il doit se soumettre aux éventuelles interdictions et s'engage à interrompreimmédiatement la manifestation dans ce cas.Il doit tenir à la disposition des participants avant la manifestation nautique, toutesinformations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zoneintéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer lasécurité de la manifestation.Devoir de vigilance :Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, l'organisateur doitprendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général devigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue :
2/3

ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
d'éviter de causer des dommages aux autres bâtiments et autres matérielsflottants, aux rives et aux ouvrages et installations de toute nature se trou-vant dans la voie navigable ou à ses abords ;d'éviter de mettre en danger la vie des personnes ;d'assurer la sécurité et le secours de tous les participants en toutes circons-tances et sur l'ensemble du parcours.Prescriptions devant être respectées par l'organisateur :encadrer la manifestation nautique par: 1 poste médical, 1 bateau pour assu-rer la sécurité des participants et les secouristes de la Croix Blanche ;Se conformer à l'avis du SDIS 34 du 4 juin 2026 joint au présent arrêté etnotamment:- une heure avant le départ de la manifestation nautique, l'organisateurcontactera les services de police ou de gendarmerie compétents et le CODIS34 au 04 99 06 70 00 afin de communiquer le numéro de téléphone du PCcourse ;- l'organisateur devra être en mesure d'alerter les secours publics pendanttoute la durée de la manifestation nautique, aux numéros d'appel d'urgence18 ou 112 ou 15 (SAMU) ;Se conformer aux règles techniques et de sécurité de la fédération françaisede joutes et de sauvetage nautique.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, et l'organisateur seratenu de réparer à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourront êtrecausées aux ouvrages de la navigation et qui seront directement ou indirectement laconséquence de cette manifestation. Toute installation à terre ou sur l'eau, mise enplace pour la manifestation sera enlevée aussitôt après son achèvement.Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée,Monsieur le président de l'association « LOUS RAMAIRES VALRASSIENS » et Monsieurle Maire de Valras-Plage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
—
|
NeaSS
eo Nae
3/3

PREFETE Sous-préfecture de Béziers,DE L'HÉRAULT Bureau de la Sécurité et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Laurent FORTETéléphone : 04 67 36 70 53 Béziers, le 2 juillet 2026Télécopie : 04 67 36 70 94Mél : laurent.forte@herault.gouv.fr
VUVU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-I1-277Portant autorisation de la manifestation nautique« CHALLENGE ALBERT CROUZAT »le dimanche 9 août 2026 sur le fleuve Orb à Valras-Plage
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code général des collectivités territoriales ;le Code des transports, notamment ses articles L.4241-3 ; R.4241-37 ; R.4241-38 et A.4241-26 ;le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure, et notamment son article 2-2-2;l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0217 du 9 juin 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Jacques LUCBÉREILH, Sous-préfet de Béziers;la demande de Monsieur Sébastien MULOT, président de l'association « LOUS RAMAIRESVALRASSIENS », qui sollicite l'autorisation d'organiser le tournoi de joutes « CHALLENGEALBERT CROUZAT » sur l'Orb en aval du port de Valras-Plage, le dimanche 9 août 2026 de14h00 à 20h00.l'avis favorable émis par Monsieur le Maire de Valras-Plage en date du 1° juin 2026 pour lamanifestation.l'avis favorable émis par le Président de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée en date du 1° juin 2026, pour la navigation sur l'Orb.l'avis favorable émis par le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, endate du 4 juin 2026, pour la manifestation.
Sous-préfecture de Béziers5, boulevard Edouard Herriot. BP 6074234 526 BEZIERS cedex1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr - @Prefet34

VU l'avis favorable émis par le service départemental d'Incendie et de secours de l'Hérault, endate du 4 juin 2026, pour la manifestation ;ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Monsieur Sébastien MULOT, président de l'association « LOUS RAMAIRES VALRASSIENSest autorisé à organiser le dimanche 9 août 2026, le tournoi de joutes « CHALLENGEALBERT CROUZAT », avec utilisation de la voie d'eau de 14h00 à 20h00 en aval duport de Valras-Plage, avec 35 participants déclarés et 250 personnes au titre dupublic. Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisationsnécessaires.Cette manifestation sportive est autorisée dans les limites strictes du jour et heuresindiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais, et dans lestrict respect des règles de sécurité applicables et des règlements en vigueur sur lavoie d'eau concernée :- Pour l'Orb, le dimanche 9 août 2026 de 14h00 à 20h00, l'organisateur veillera àlimiter la gêne occasionnée en entrée et sortie du port de Valras-Plage.
L'organisation de cette manifestation relève de la responsabilité exclusive del'organisateur, les participants devant être préalablement enregistrés parl'association « LOUS RAMAIRES VALRASSIENS », qui aura souscrit une assurancecouvrant l'ensemble des risques inhérents.Le président de l'association « LOUS RAMAIRES VALRASSIENS » sera responsable del'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou incidentspouvant intervenir aux personnes et aux biens du fait de la présente autorisation etdevra s'assurer que toutes les mesures de police et de sécurité nécessaires ont étéprises aussi bien à terre que sur l'Orb.Le président de l'association « LOUS RAMAIRES VALRASSIENS » est notamment tenude s'assurer que cette manifestation dispose bien des moyens nautiques, decommunication et de secours permettant la sécurité des participants et du public.Il doit également veiller à ce que cette manifestation ne génère pas d'incidence surla circulation des voies publiques ou privées situées dans les environs immédiats. Ilveillera également au respect de l'environnement, des biens privés et publics sur leplan d'eau et ses abords. Tous les organisateurs et participants devront se conformeraux instructions qui.leur seront données par le président de l'association « LOUSRAMAIRES VALRASSIENS » ou par le Maire de Valras-Plage.L'organisateur veillera à prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interromprecette manifestation nautique, si les conditions de son organisation ne présentent pastoutes les garanties de sécurité nécessaires.Il doit se soumettre aux éventuelles interdictions et s'engage à interrompreimmédiatement la manifestation dans ce cas.Il doit tenir à la disposition des participants avant la manifestation nautique, toutesinformations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zoneintéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer lasécurité de la manifestation.Devoir de vigilance :Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, l'organisateur doitprendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général devigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue :
2/3

ARTICLE 5: |
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
d'éviter de causer des dommages aux autres bâtiments et autres matérielsflottants, aux rives et aux ouvrages et installations de toute nature se trou-vant dans la voie navigable ou à ses abords ;d'éviter de mettre en danger la vie des personnes;d'assurer la sécurité et le secours de tous les Participants en toutes circons-tances et sur l'ensemble du parcours.Prescriptions devant être respectées par l'organisateur :encadrer la manifestation nautique par: 1 poste médical, 1 bateau accompa-gnateur pour assurer la sécurité des participants et les secouristes de la CroixBlanche ;Se conformer à l'avis du SDIS 34 du 4 juin 2026 joint au présent arrêté etnotamment:- une heure avant le départ de la manifestation nautique, l'organisateurcontactera les services de police ou de gendarmerie compétents et le CODIS34 au 04 99 06 70 00 afin de communiquer le numéro de téléphone du PCcourse ;- l'organisateur devra être en mesure d'alerter les secours publics pendanttoute la durée de la manifestation nautique, aux numéros d'appel d'urgence18 ou 112 ou 15 (SAMU) ;Se conformer aux règles techniques et de sécurité de la fédération françaisede joutes et de sauvetage nautique.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, et l'organisateur seratenu de réparerà bref délai, les dégradations de toute nature qui pourront êtrecausées aux ouvrages de la navigation et qui seront directement ou indirectement laconséquence de cette manifestation. Toute installation à terre ou sur l'eau, mise enplace pour la manifestation sera enlevée aussitôt après son achèvement.Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée,Monsieur le président de l'association « LOUS RAMAIRES VALRASSIENS » et Monsieurle Maire de Valras-Plage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfète et par délégation,la Secrétaire généralede la SOUS"prefecture de Béziers,
3/3

PREFETE Sous-préfecture de LodéveDE L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SBTéléphone : 04 67 88 34 00Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.frLodève, le 25 juin 2026
Arrêté préfectoral n° 26-111-117
Portant renouvellement et modificationde l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprisespour l'établissement principal de la société « BAILA PRIVATE EQUITY- BPE HOLDING »
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 aR. 561-50;
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du codemonétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 a R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à Vagrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce);
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-III-066 du 9 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément' pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/2020/47
Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVE1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

de l'établissement principal de la société « BAILA PRIVATE EQUITY » exploitée sous le nomcommercial « BPE HOLDING » par Monsieur Fabrice BAILA en sa qualité de président;
Vu le dossier de demande conjointe de modification de siège et de renouvellement d'agrémentprésenté par Monsieur Fabrice BAILA agissant pour le compte de la société « BAILA PRIVATEEQUITY » exploitée sous le nom commercial « BPE HOLDING » en sa qualité de président ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-06-DRCL-0216 du 09 juin 2026, portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète del'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'articleL. 123-11-3 du code du commerce;
Sur proposition du sous-préfet de Lodéve
arréte
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 20-IIl-O66 du 9 septembre 2020 est abrogé.
Article 2 : Le siège social de la société dénommée « BAILA PRIVATE EQUITY » exploitée sous le nomcommercial « BPE HOLDING » est a présent situé au 113, allée Jean Anouilh à Montpellier (34070).
Article 3: La société susnommée, , exploitée par Monsieur Fabrice BAILA, est autorisée à exercerl'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal.
Article 4: L'agrément préfectoral de la société « BAILA PRIVATE EQUITY » exploitée sous le nomcommercial « BPE HOLDING » est renouvelé sous le numéro DOM/34/2026- 06/047 pour une duréede six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfète qui a délivré l'agrément dansles conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du code du commerce.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne sont plus respectées,l'agrément peut être suspendu ou retiré par la préfète, en application de l'articleR. 123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : La sous-préfète de Lodève est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Pour la préfète ét par délégation,la sous-préféte de Lodève,
Célla POUGET
2/2