VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-132
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2026-06-16-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-276 mettant en oeuvre
une dérogation à l'arrêté relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le cadre de l'arrêté de 2021 (2 pages) Page 4
DDT 86 / SEB
86-2026-06-15-00004 - Arrêté n° 31941507 du 15/06/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chauvigny
(86300) et communes limitrophes (3 pages) Page 7
86-2026-06-16-00002 - Arrêté n° 31986918 du 16/06/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes
(86410) et communes limitrophes (3 pages) Page 11
86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
(18 pages) Page 15
DISP BORDEAUX /
86-2026-06-03-00013 - DISP BORDEAUX - DS - M MORIN - DFSPIP Adjoint -
SPIP VIENNE - Le 03.06.2026 (3 pages) Page 34
DRAC /
86-2026-06-12-00006 - Décision donnant subdélégation de signature
à Mme Regina CAMPINHO, architecte urbaniste, chef de l'unité
départementale de la Vienne (2 pages) Page 38
DREETS Nouvelle-Aquitaine / Direction
86-2002-06-15-00001 - Décision n° 26.21.356.001.1 portant désignation
d'un organisme pour la vérification primitive et la vérification
périodique des ensembles de mesurage de masse de gaz compressée
(hydrogène) pour véhicules (4 pages) Page 41
Le Secrétaire Général Commun /
86-2026-06-11-00004 - Arrêté n° 2026-09-SGC du 11 juin 2026 donnant
délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU, directrice du
secrétariat général commun départemental, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, et pour
l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du
pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 46
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-06-15-00001 - Arrêté portant cessation totale et définitive
d'activité du service de réparation pénale (SRP) dénommé SRP
PRISM service de réparation pénale à Poitiers (86) (3 pages) Page 51
2
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat général
86-2026-06-16-00001 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-006 en date du 16 juin
2026 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention
constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Collectif
Médiation - Grand Poitiers » (13 pages) Page 55
SNCF réseau /
86-2026-06-10-00007 - Décision prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire de terrain sis à AYRON, parcelle cadastrée
ZV 91 (ex77partie). (4 pages) Page 69
3
DDT 86
86-2026-06-16-00003
Arrêté n°2026-DDT-SPR-276 mettant en oeuvre
une dérogation à l'arrêté relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage dans le cadre de l'arrêté
de 2021
DDT 86 - 86-2026-06-16-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-276 mettant en oeuvre une dérogation à l'arrêté relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le cadre de l'arrêté de 2021 4
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026-DDT-SPR-276Mettant en œuvre une dérogation à l'arrêté relatif à la lutte contre les bruits devoisinage dans le cadre de l'arrêté de 2021 |Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R1336-4 à R1336-11 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R571-25 à R571-28;Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de Monsieur CharlesGIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DCPPAT/BE-005 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage du 5janvier2021;Vu l'arrêté n° 2026-DDT-215 du 7 mai 2026 donnant subdélégation de signature en matièred'administration générale au directeur départemental de la Vienne ;Vu la demande de dérogation à l'arrêté préfectoral susvisé du conseil départemental de la Vienne du9 juin 2026 pour le renouvellement de la couche de roulement de la chaussée de la routedépartementale n°910 (RD 910) du PR 53+780 au PR 53+410 sur la commune de Poitiers entre la rue del'aéropostale et la route de Parthenay en direction de Paris ;Considérant que la nature des travaux à réaliser nécessite le rabotage de la surface de la couche deroulement sur 6 cm d'épaisseur et l'application d'un nouvel enrobé à chaud sur 6 cm d'épaisseur ;Considérant que ce tronçon de la RD 910 assure les transits de la rocade ouest de Poitiers ;Considérant que le trafic de l'ordre de 27 000 véhicules par jour dans les deux sens, avec 5 % de poidslourds ne permet pas de réaliser ce chantier en y maintenant la circulation et qu'une déviation le journe peut pas être envisagée ;Considérant ainsi que ces travaux doivent être réalisés en dehors des heures et jours autorisés selonl'article 22 de l'arrêté préfectoral n°2021-DCPPAT/BE-00S5 ;Considérant l'article 22 de l'arrêté n°2021-DCPPAT/BE-005 permettant de déroger a ses dispositions ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1° - AutorisationUne dérogation temporaire exceptionnelle à l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits devoisinage est accordée pour la réalisation de travaux de réfection de chaussée de la routedépartementale 910.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2026-06-16-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-276 mettant en oeuvre une dérogation à l'arrêté relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le cadre de l'arrêté de 2021 5
Article 2 - Durée de validitéLes travaux se dérouleront du 17 juin à 20h00 au 18 juin 2026 à 7h00 et du 18 juin à 20h00 au 19juin2026 à 7h00.
Article 3 - DispositionsCet arrêté sera affiché de façon visible sur les lieux du chantier durant toute la durée des travaux.
Article 4- RecoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président duconseil départemental de la Vienne sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Faità Poitiers le | 6 JUIN 2026Pour le-préfet, par délégation/ Le directeur dép rtementaldes territoiBenoit PREVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2026-06-16-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-276 mettant en oeuvre une dérogation à l'arrêté relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le cadre de l'arrêté de 2021 6
DDT 86
86-2026-06-15-00004
Arrêté n° 31941507 du 15/06/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Chauvigny
(86300) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-06-15-00004 - Arrêté n° 31941507 du 15/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chauvigny (86300) et communes limitrophes 7
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°31941507 du 15/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Chauvigny (86300) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Sebastien
Dupuis jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 11 juin 2026 par M. Laurent VAUCELLE , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Boussec " sur la commune de Chauvigny (86300) ;
Vu l'avis de M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-15-00004 - Arrêté n° 31941507 du 15/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chauvigny (86300) et communes limitrophes 8
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chauvigny (86300) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sebastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-15-00004 - Arrêté n° 31941507 du 15/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chauvigny (86300) et communes limitrophes 9
Pour le préfet et par délégationLa Fes able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Sebastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Sebastien Dupuis devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-15-00004 - Arrêté n° 31941507 du 15/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chauvigny (86300) et communes limitrophes 10
DDT 86
86-2026-06-16-00002
Arrêté n° 31986918 du 16/06/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau
sur la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes
(86410) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-06-16-00002 - Arrêté n° 31986918 du 16/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes (86410) et communes limitrophes 11
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°31986918 du 16/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Saint-Laurent-de-Jourdes (86410) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Alexis
GAILDRAT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 08 juin 2026 par EARL DES JONQUILLES , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Gengaudière " sur la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes (86410) ;
Vu l'avis de M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-16-00002 - Arrêté n° 31986918 du 16/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes (86410) et communes limitrophes 12
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que la régulation de l'espèce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne
peut être pratiquée sur le fonds où sont occasionnés les dégâts et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l'espèce blaireau
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact
des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes (86410) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Alexis GAILDRAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Alexis GAILDRAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-16-00002 - Arrêté n° 31986918 du 16/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes (86410) et communes limitrophes 13
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Alexis GAILDRAT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées
par l'arrêté ministériel susvisé du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Alexis GAILDRAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-16-00002 - Arrêté n° 31986918 du 16/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes (86410) et communes limitrophes 14
DDT 86
86-2026-06-15-00005
Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 15
EnPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°281
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les article s L.212-1 et L.212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215 -1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant
hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bass in hydrogéologique) situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'ar rêté cadre
interdépartemental du bassin du Clain n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_275 du 12 juin 2026 réglementant te mporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du ba ssin du Clain dans le département de
la Vienne ;
Considérant que la mise à jour de la courbe de tarage de plusieurs stations hydrométriques a conduit à
une réévaluation des débits mesurés ;
Considérant le niveau d'alerte renforcée de printemps établi à 1,20 m³/s à la station hydrométrique de
Château-Larcher, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de C hâteau-Larcher, le
13 juin 2026 (1,10 m³/s) et le 14 juin 2026 (1,09 m³/s) justifient la prise de mesures de restriction
temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Cla in en application de l'arrêté cadre
interdépartemental sus-visé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/14
Direction départementale
des territoires
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 16
Considérant le niveau d'alerte de printemps établi à 0,66 m³/s à la station h ydrométrique de Quincay,
dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Q uincay, le 13 juin
2026 (0,80 m³/s) et le 14 juin 2026 (0,74 m³/s) justifient la levé e de la mesure d'alerte de printemps sur
l'indicateur de Quincay et son passage en vigilance ;
Considérant qu'en l'absence d'évolution de la ressource en eau sur les au tres indicateurs de gestion, il
convient de maintenir les mesures de restrictions prescrites par l'arrêté n°2026_DDT_SEB_275 sus-visé ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significa tives dans
les prochains jours ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211 -1 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n° 2026_DDT_SEB_275 du 12 juin 2026 est abrogé à compter du 17 juin 2026 à 8 heures.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d' eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Sous-bassins
Indicateurs de
rattachement
Niveaux de gestion
Niveaux de
gestion Mesure à respecter
Prélèvements à
usage agricole
en RIVIERE
dans le bassin
du Clain
Le Clain amont
Voulon
(Petit Allier)
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 15 juin 2026
Dive de Couhé –
Bouleure Voulon (Neuil) Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 15 juin 2026
La Clouère
Château Larcher
(Le Rozeau)
Alerte
renforcée de
printemps
Interdiction sauf dérogation à
compter du mercredi 17 juin
2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 17
La Douce Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 15 juin 2026
La Vonne
Cloué
(Pont de Cloué)
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 20262 juin
2025
La Boivre
Vouneuil-sous-Biard
(Ribalière)
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 15 juin 2026
L'Auxance Quincay
(Rochecourbe)
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de
la baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 17 juin
Le Clain aval
Poitiers Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 15 juin 2026
Vallée Moreau
(Roches-Prémaries)
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 15 juin 2026
La Pallu Vendeuvre Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 15 juin 2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 18
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous-
bassins
Indicateurs de
rattachement
Niveaux de
gestion Mesure à respecter
Prélèvements à
usage agricole en
NAPPE LIBRE DU
SUPRATOARCIEN
dans le bassin du
Clain
Le Clain
amont
Renardières
(Saint-Romain) Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 15 juin 2026
Bé de sommières
(Romagne) Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 15 juin 2026
La Dive du
Sud
(ou Dive de
Couhé)
Bréjeuille supra
(Rom) Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026
La Clouère
La Charpraie
(Magné)
Alerte de
printemps
VHR 50 % (volume
hebdomadaire réduit de 50 %)
à compter du 8 juin 2026)
Petit Chez
Dauffard (Magné) Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 15 juin 2026
L'Auxance
Villiers
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 15 juin 2026
Lourdines
(Migné-Auxances) Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 1 er juin 2026
La Pallu
Puzé (Champigny-
Le-Sec) Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 15 juin 2026
Chabournay
(Chabournay)
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 15 juin 2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 19
Le Clain
aval
La Cagnoche
(Coulombiers) Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 15 juin 2026
Sarzec
(Montamisé) Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 15 juin 2026
Vallée Moreau
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 15 juin 2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 20
Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Prélèvements à usage
agricole en
NAPPE DE
L'INFRATOARCIEN
dans le bassin
du Clain
Indicateurs de
rattachement
Mesure à respecter
Bréjeuille infra Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 15 juin 2026
Choué Vigilance de
printemps
Fontjoise Vigilance de
printemps
La Raudière Vigilance de
printemps
La Preille Vigilance de
printemps
Rouillé Vigilance de
printemps
Les Saizines Vigilance de
printemps
Article 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour le s usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d' eau ou
en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Sous -bassins du
Clain amont, du
Clain aval, de la
ClouèrePallu, de la
ClouèreVonne et, de
l'Auxancela Boivre et
de la Dive Bouleure à
compter du 15 juin
2026
Sous-bassin de
l'Auxance à compter
du 17 juin 2026
Sous-bassin de la
Clouère à compter du
17 juin 2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, m anœuvres de vannes et vidange de plans d'eau : Les
manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont inte rdits conformément aux arrêtés pré-
fectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/14
DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 21
ARTICLE 4 : Mesures de restriction ou de suspension pou r les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usa ges publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8 heures, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4 .
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine ob servation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision
contraire après avis de la cellule de vigilan
ce, le 21 juin 2026, minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'ar ticle R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5 ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5
ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux a rticles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suiva nt la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours con tentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application inf ormatique Télérecours accessible
par le site internet
www.telerecours.fr .
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/14
DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 22
Signé par Benoit PREVOST REVOL, ledirecteur départemental des territoires,le 15/06/2026 a Poitiers
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs s ur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :

vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels -et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en- eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers,
Pour le préfet et par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/14
pr pa
DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 23
EnPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les restrictions liées au x indicateurs de prélèvements en
nappe et en rivière :
Sous-bassin de la Dive de Couhé - Bouleure
Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
ANCHÉ
BLANZAY
BRUX
CAUNAY (79)
CELLE-LÉVESCAULT
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
LA CHAPELLE-POUILLOUX (79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON
BRUX
CAUNAY (79)
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
VALENCE-EN-POITOU
MAIRE L'EVESCAULT (79)
MESSE (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
SAINT-SAUVANT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/14
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 24
Sous-bassin de la Clouère
Château-Larcher La Charpraie Petit Chez Dauffard
ANCHÉ
ASLONNES
AVAILLES-LIMOUZINE
BOURESSE
BRION
CHAMPAGNÉ-SAINT-
HILAIRE
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
TLESSAC (16)
MAGNÉ
MARNAY
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
Sous-bassin de la Vonne
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
Sous-bassin de la Boivre
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLEE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LATILLÉ
LES FORGES (79)
POITIERS
QUINÇAY
VASLES (79)
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 10/14
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 25
Sous-bassin de l'Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(79)
MAILLE
QUINCAY
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
(79)
YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSE
MIGNE-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 11/14
DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 26
YVERSAY
Sous-bassin du Clain amont
Voulon (Petit Allier) Renardières Bé de Sommières
ALLOUE (16)
ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÈDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 12/14
DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 27
Nappes captives de l'infra-toarcien
Bréjeuille_Infra CAUNAY (79)
CLUSSAIS LA POMMERAIE (79)
MESSE (79)
ROM (79)
VALENCE-En-POITOU
Choué ANCHE
CELLE-LEVESCAULT
CLOUE
COULOMBIERS
MARIGNY-CHEMEREAU
VIVONNE
VOULON
LES FORGES (79)
Fontjoise ASLONNES
CHATEAU-LARCHER
GIZAY
MARNAY
ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
Preille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)
Raudière AYRON
CHALANDRAY
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79)
CHIRE-EN-MONTREUIL
LATILLE
ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
VASLES (79)
Rouillé BOIVRE-LA-VALLEE
JAZENEUIL
LUSIGNAN
Saizines CHARROUX
GENOUILLE
LA CHAPELLE-BATON
LIZANT
MAUPREVOIR
PRESSAC
SAVIGNE
SURIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 13/14
DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 28
Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de Cagnoche Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-COMTE
ITEUIL
LIGUGE
MARCAY
VIVONNE
Beaumont-Saint-Cyr
Dissay
Lavoux
Liniers
Mignaloux-Beauvoir
Montamisé
Naintré
Poitiers
Saint-Georges-les-
Baillargeaux
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-
MAUPERTUIS
ROCHES-PREMARIE-
ANDILLE
SMARVES
VERNON
Sous-bassin du Clain Aval – Vallée Moreau (lavoir)
Roches-Premarie-Andille
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 14/14
DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 29
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 30
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DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 33
DISP BORDEAUX
86-2026-06-03-00013
DISP BORDEAUX - DS - M MORIN - DFSPIP Adjoint
- SPIP VIENNE - Le 03.06.2026
DISP BORDEAUX - 86-2026-06-03-00013 - DISP BORDEAUX - DS - M MORIN - DFSPIP Adjoint - SPIP VIENNE - Le 03.06.2026 34
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralezeal de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique;- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du 13 mars 2025, portant nomination de Monsieur Alban MORIN, directeur des servicespénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, en qualité d'adjoint à la directrice fonctionnelledes services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Vienne à compter du 01° septembre 2021,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 86-2026-06-03-00013 - DISP BORDEAUX - DS - M MORIN - DFSPIP Adjoint - SPIP VIENNE - Le 03.06.2026 35
DECIDE
.Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Alban MORIN, en qualitéd'adjoint a la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation auservice pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne aux fins d'arrêter les décisions suivantes
KRKKKEKK
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de là fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement: celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont : les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvéllement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ; |- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DISP BORDEAUX - 86-2026-06-03-00013 - DISP BORDEAUX - DS - M MORIN - DFSPIP Adjoint - SPIP VIENNE - Le 03.06.2026 36
MINISTEREfold de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03juin 2026.
A Bordeaux, le 03 juin 2026
Le directeur interrégional,
Franc ARES
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 86-2026-06-03-00013 - DISP BORDEAUX - DS - M MORIN - DFSPIP Adjoint - SPIP VIENNE - Le 03.06.2026 37
DRAC
86-2026-06-12-00006
Décision donnant subdélégation de signature à
Mme Regina CAMPINHO, architecte urbaniste,
chef de l'unité départementale de la Vienne
DRAC - 86-2026-06-12-00006 - Décision donnant subdélégation de signature à Mme Regina CAMPINHO, architecte urbaniste, chef de
l'unité départementale de la Vienne 38
E Direction régionalePREFETE | des affaires culturellesDE LA REGION Nouvelle-AquitaineNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Décision donnant subdélégation de signature à Mme Régina CAMPINHOArchitecte Urbaniste de l'État, Chef de l'Unité départementale de la Vienne
La directrice régionale des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du patrimoine
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2021 portant nomination de Madame Maylis DESCAZEAUX comme direc-trice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté de délégation de signature du préfet de la Vienne à la directrice régionale des affaires culturelles endate du 6 mai 2026 ;
Arréte
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Régina CAMPINHO, Architecte Urbaniste de l'État,Chef de l'Unité départementale de la Vienne, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions et compé-tences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour des travauxne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du Code de l'environnement, en applica-tion de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du Code du patrimoine ;- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne rele-vant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du Code de l'environnement, en application desarticles L.632-1 et D.632-1 du Code du patrimoine ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
DRAC - 86-2026-06-12-00006 - Décision donnant subdélégation de signature à Mme Regina CAMPINHO, architecte urbaniste, chef de
l'unité départementale de la Vienne 39
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une au-torisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 du Code del'environnement.- les courriers de saisine des maires, des présidents d'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en œuvredes périmètres délimités des abords (PDA) en application de l'article R. 621-93 du Code du patrimoine et de l'ar-ticle R. 132-2 du Code de l'urbanisme.
Article 2 — En cas d'absence de Madame Régina CAMPINHO, Cheffe de l'UDAP de la Vienne, subdélégationest donnée a son adjointe, Madame Coline BOYER.Article 3 - Cet arrêté de subdélégation est adressé à M. le Préfet de la Vienne et fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 1 2 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la Directrice régionale
Maylis DÉSCAZEAUX
DRAC - 86-2026-06-12-00006 - Décision donnant subdélégation de signature à Mme Regina CAMPINHO, architecte urbaniste, chef de
l'unité départementale de la Vienne 40
DREETS Nouvelle-Aquitaine
86-2002-06-15-00001
Décision n° 26.21.356.001.1 portant désignation
d'un organisme pour la vérification primitive et la
vérification périodique des ensembles de
mesurage de masse de gaz compressée
(hydrogène) pour véhicules
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 86-2002-06-15-00001 - Décision n° 26.21.356.001.1 portant désignation d'un organisme pour la
vérification primitive et la vérification périodique des ensembles de mesurage de masse de gaz compressée (hydrogène) pour
véhicules
41
| os | Direction régionale de l'économie,P de l'emploi, du travail et des solidaritésPREFET de Nouvelle-AquitaineDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Décision n° 26.21.356.001.1portant désignation d'un organismepour la vérification primitive et la vérification périodiquedes ensembles de mesurage de masse de gaz compressé (hydrogène) pour véhicules
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu l'arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégoriesd'instruments de mesure ;Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 modifié relatif aux ensembles de mesurage de masse de gazcompressé pour véhicules ;Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires a lanorme applicable aux systèmes d'assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pourla vérification des instruments de mesure réglementés ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 accordant délégation de signature au directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signernotamment les décisions relevant, dans les domaines de la métrologie, de la compétence du préfetde la Vienne ;Vu l'arrêté n° DREETS-2026-011 du 19 mai 2026 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine(DREETS) portant subdélégation de signature de matière de métrologie,Vu la décision n° 23.21110.0051 du 26 avril 2023, modifiant la décision n° 05.21.100.073.1 du 16février 2005 attribuant la marque d'identification « F 86 » à la société CESAME EXADEBIT SA, dontle siège social est situé 43 rue de l'Aérodrome 86000 Poitiers, pour l'étendre notamment à l'activitéde vérification des ensembles de mesurage de masse de gaz compressé (hydrogène) pourvéhicules ;
Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologieMission métrologie légaleCité administrative, 2 rue Jules Ferry 33090 Bordeauxhttps://nouvelle-aquitaine dreets.souv.fr Décision n° 26.21.356.001.1 - 1/4
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 86-2002-06-15-00001 - Décision n° 26.21.356.001.1 portant désignation d'un organisme pour la
vérification primitive et la vérification périodique des ensembles de mesurage de masse de gaz compressée (hydrogène) pour
véhicules
42
Vu le certificat d'approbation de moyens d'essais n° LNE-38348 révision 2 du 21 avril 2023,concernant le moyen d'essais type « HRSmpr » de la société CESAME EXADEBIT SA pour lemesurage de masse d'hydrogéne compressé pour véhicules ;Vu la demande du 13 mai 2026 de la société CESAME EXADEBIT SA, recue le 3 juin 2026 par ladirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine,en vue d'obtenir une désignation comme organisme pour la vérification primitive et la vérificationpériodique d'ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules délivrant del'hydrogène;Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deNouvelle-Aquitaine,
Décide
Article 1La société CESAME EXADÉBIT SA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés dePoitiers sous le n° 443 129 358 et sise 43 rue de l'Aérodrome 86000 Poitiers, est désignée commeorganisme pour la vérification primitive et la vérification périodique des ensembles de mesuragede masse de gaz compressé pour véhicules mentionnés en annexe à la présente décision.
Article 2L'annexe à la présente décision précise également, si nécessaire, les moyens d'essais le cas échéantspécifiques pour la'réalisation des essais métrologiques.
Article 3La désignation est prononcée pour une durée de quatre ans à compter de la date de signature dela présente décision.
Article 4L'organisme ne peut conserver le bénéfice de la désignation et poursuivre les activitéscorrespondantes que s'il obtient, dans le délai de trois ans à compter de la date de signature de laprésente décision, son accréditation par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par unautre organisme accréditeur, prononcée sur la base d'un règlement d'accréditation approprié.
Article 5La désignation est suspendue ou retirée en cas de suspension ou de retrait de l'accréditationprévue à l'article 4 ou, d'une façon générale, lorsqu'il est établi que l'organisme ne respecte passes obligations ou engagements.
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique dans le mêmedélai de deux mois auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
Décision n° 26.21.356.001.1 2/4
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 86-2002-06-15-00001 - Décision n° 26.21.356.001.1 portant désignation d'un organisme pour la
vérification primitive et la vérification périodique des ensembles de mesurage de masse de gaz compressée (hydrogène) pour
véhicules
43
industrielle, énergétique et numérique, direction générale. des entreprises, service de lacompétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, sous-direction de lanormalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.Elle peut également étre déférée au tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou dans le délai de deux mois a compter du rejet du recours gracieuxou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant etsous certaines conditions, être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible a partirdu site www.telerecours.fr.
Article 7Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaineest chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société CESAME EXADEBITSA et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
15 JUIN 2026Fait a Bordeaux, le
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Nouvelle-Aauyitaine, et par
Décision n° 26.21.356.001.1 | 3/4
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 86-2002-06-15-00001 - Décision n° 26.21.356.001.1 portant désignation d'un organisme pour la
vérification primitive et la vérification périodique des ensembles de mesurage de masse de gaz compressée (hydrogène) pour
véhicules
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Version initiale
Annexe a la décision n° 26.21.356.001 1Périmètre de la désignation de la société CESAME EXADEBIT SApour la vérification primitive et la vérification périodiquedes ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules
Nature du , Encadrement des moyens d'essais spécifiquesInstruments concernés ,gaz (selon mode opératoire)Les essais d'exactitude des ensembles de mesurage -effectués selon la procédure alternative définie au chapitre4.6.7 de la partie R. 139-2 de la recommandation R. 139 del'OIML, conformément aux dispositions de l'article 11 del'arrêté du 30 octobre 2009 - sont réalisés à l'aide :Ensembles de mesurage,de classe 2, distribuant | _ du moyen d'essais « CESAME Exadébit type HRSmprHydrogène |. du-gaz-compresse pour pour le mesurage de masse d'hydrogéne compressé& véhicules, sous Une pour véhicules» objet du certificat n°LNE-38348—< pression révision 2 du 21 avril 2023.de 350 bar ou 700 barNote : toute révision ou modification apportée par le Laboratoirenational de métrologie et d'essais au certificat précité doit êtretransmise, sans délai, par la société CESAME EXADÉBIT SA à ladirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Nouvelle-Aquitaine.
Décision n° 26.21.356.001.1 | | 4/4
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 86-2002-06-15-00001 - Décision n° 26.21.356.001.1 portant désignation d'un organisme pour la
vérification primitive et la vérification périodique des ensembles de mesurage de masse de gaz compressée (hydrogène) pour
véhicules
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Le Secrétaire Général Commun
86-2026-06-11-00004
Arrêté n° 2026-09-SGC du 11 juin 2026 donnant
délégation de signature à Madame Valérie
COUPEAU, directrice du secrétariat général
commun départemental, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses, et pour l'exercice des attributions de
la personne responsable des marchés et du
pouvoir adjudicateur
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-06-11-00004 - Arrêté n° 2026-09-SGC du 11 juin 2026 donnant délégation de signature à
Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-06-11-00004 - Arrêté n° 2026-09-SGC du 11 juin 2026 donnant délégation de signature à
Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
47
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Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-06-11-00004 - Arrêté n° 2026-09-SGC du 11 juin 2026 donnant délégation de signature à
Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-06-11-00004 - Arrêté n° 2026-09-SGC du 11 juin 2026 donnant délégation de signature à
Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-06-11-00004 - Arrêté n° 2026-09-SGC du 11 juin 2026 donnant délégation de signature à
Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-15-00001
Arrêté portant cessation totale et définitive
d'activité du service de réparation pénale (SRP)
dénommé SRP PRISM service de réparation
pénale à Poitiers (86)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-15-00001 - Arrêté portant cessation totale et définitive d'activité du service de réparation
pénale (SRP) dénommé SRP PRISM service de réparation pénale à Poitiers (86) 51
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant cessation totale et définitive d'activitédu service de réparation pénale (SRP) dénommé SRP PRISM service de réparation pénaleà Poitiers (86)
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1 et L.313-18 ;VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2 et L.112-8 à L.112-10,L.422-1, L.422-3 et R. 241-3 à R. 241-9;VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 41-1 et 41-2 ;VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de Monsieur CharlesGIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral N° 98.BC.53 du 30 octobre 1998 portant autorisation de création ethabilitation d'un service de réparation ;VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2016 portant autorisation d'extension du Service de RéparationPénale — PRISM à POITIERS ;VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant renouvellement d'habilitation du Service deréparation Pénale PRISM à Poitiers (86000);Considérant que l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1998 a été délivrée àl'Association Départementale d'Investigations et de Médiations Judiciaires (ADIME)) ;Considérant la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'ADIMEJ en date du 19décembre 2006 se prononçant sur la fusion-absorption, à compter du 1° janvier 2007, de l'ADIME)par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA) dont le siègesocial est sis 8, allée du Parchemin, 86180 Buxerolles ;
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pénale (SRP) dénommé SRP PRISM service de réparation pénale à Poitiers (86) 52
Considérant que par un courrier du 17 octobre 2024, madame la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest a proposé a madame la directrice financière del'ADSEA et à monsieur le directeur du service de réparation pénale dénommé Service de réparationpénale PRISM de mettre fin à l'autorisation dudit service géré par l'ADSEA, en raison de l'activité trèsfaible de ce dernier ;Considérant qu'il ressort d'un extrait des délibérations de la réunion du bureau de l'ADSEA du 8 avril2025 établi par le Président de ladite association, que le bureau prend acte de la proposition duministère de la justice de mettre fin au service de réparation pénale et « mandate la direction duditservice pour mettre en œuvre les mesures nécessaires » ;Considérant, au vu des éléments qui précèdent, la nécessité de procéder à une cessation totale etdéfinitive de l'activité du service de réparation pénale dénommé « Service de réparation pénalePRISM » ;SUR proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest,
ARRÊTE
Article1:A compter du 1° juillet 2025, il est procédé à la cessation totale et définitive d'activité du service deréparation pénale dénommé « Service de réparation pénale PRISM », sis 14, rue de la Demi-Lune,86000 Poitiers et géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à |'Adulte(ADSEA 86) dont le siège est sis au 8, allée du Parchemin, 86180 Buxerolles.Article 2 :Conformément à l'article L.313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessairesà la continuité de la prise en charge des personnes accueillies au sein du service ont été prises (reportde ces mesures sur l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Poitiers) et l'information de cettecessation a été transmise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Poitiers;Article 3 :Conformément à l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles, la cessation d'activitédu Service de réparation pénale PRISM donne lieu à l'abrogation concomitante et totale del'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1998 portant autorisation de créationet habilitation d'un service de réparation.Article 4 :L'abrogation de l'autorisation du Service de réparation pénale PRISM emporte retrait de l'habilitationcitée en visa et prévue à l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-15-00001 - Arrêté portant cessation totale et définitive d'activité du service de réparation
pénale (SRP) dénommé SRP PRISM service de réparation pénale à Poitiers (86) 53
Article 6:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, dansles deux mois suivants sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 rue Blossac 86000Poitiers) soit par voie postale, soit par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr, soit directement en se rendant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et madame la directrice interrégionalede la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers,le 45 JUIN 2026
Le Préfet,
Charles GIUSTI
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pénale (SRP) dénommé SRP PRISM service de réparation pénale à Poitiers (86) 54
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-16-00001
Arrêté n° 2026-DCL/BICL-006 en date du 16 juin
2026 portant approbation de l'avenant n°1 à la
convention constitutive du groupement
d'intérêt public (GIP) « Collectif Médiation -
Grand Poitiers »
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-16-00001 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-006 en date du 16 juin 2026 portant approbation de
l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Collectif Médiation - Grand Poitiers » 55
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-DCL/BICL- 00%en date du 46 JUIN 2026- portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du' groupement d'intérêt public (GIP) « Collectif Médiation — Grand Poitiers »
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) auquel est soumis le groupement d'intérêtpublic « Collectif Médiation — Grand Poitiers » ;VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,notamment son chapitre II ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérét public :VU le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit public applicable auxpersonnels des groupements d'intérét public ;VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame MuriéleBOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préféte de l'arrondissement dePoitiers ;VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Monsieur CharlesGIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-DCL/BICL-010 en date du 13 novembre 2024 portant approbation de laconvention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Collectif Médiation — Grand Poitiers » ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-SG-SGAD-008 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signatureà Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU les délibérations n°2026-01 et n°2026-02 du 4 février 2026 de l'Assemblée générale du GIP« Collectif Médiation — Grand Poitiers » portant sur l'adhésion d'lmmobiliére Atlantic Aménagement auGIP et la modification de la convention constitutive du GIP suite a cette adhésion ;VU l'avis favorable de la directrice départementale des finances publiques du 5 mars 2026 ;
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-16-00001 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-006 en date du 16 juin 2026 portant approbation de
l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Collectif Médiation - Grand Poitiers » 56
VU la convention du GIP telle que modifiée par l'avenant n°1 ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet du département d'approuver la modification de laconvention constitutive d'un GIP local dont les activités n'excèdent pas le ressort géographique dudépartement;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRETEArticle 1°: La convention du groupement d'intérêt public (GIP) « Collectif Médiation — GrandPoitiers », telle que modifiée par l'avenant n°1 et annexée au présent arrêté, est approuvée ;Article 2 : Toute modification de la convention du GIP sera adressée à la Préfecture de la Vienne,accompagnée des documents prévus à l'article 3-11 du décret 2012-91 du 26 janvier 2012 et à l'article2 de l'arrêté du 23 mars 2012 ;Article 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :> soit de saisir d'une requête gracieuse le préfet de la Vienne — 7 Place AristideBriand — 86021 POITIERS Cedex ;> soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — PlaceBeauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;> soit de saisir d'un recours contentieux le président du tribunal administratif dePoitiers — 15 Rue de Blossac — 86000 POITIERS ;> À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer sonrecours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant lesinstructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, il n'apas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrementimmédiat, sans délai d'acheminement.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peutêtre saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.Article 4 : Le préfet de la Vienne et la directrice départementale des finances publiques, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le Î 6 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Murièle BOIREAU
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Pour le Préfet et par délégationSecrétal e la préfectureVu pour Être annaxaà man ere Laen dae Gu: 1.6. JUIN-.2025nele BOIREAU »
Groupement d'intérêt publicCollectif Médiation Grand Poitiers
ia =
COLLECTIF.MÉDIATION(Grand Poitiers Convention constitutiveTelle que modifiée par l'avenant n°1 adoptépar l'assemblée générale du 4 février 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) auquel sera soumis le Groupement d'intérêtpublic « Collectif Médiation — Grand Poitiers »Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit modifiéeVu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public modifiéeVu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels desgroupements d'intérêt public modifiéVu les délibérations du Conseil communautaire de Grand Poitiers en date du 28 juin et du 27septembre 2024 approuvant la création du Groupement d'intérêt public « médiation sociale GrandPoitiers »Vu les délibérations du Conseil municipal de la Ville de Poitiers en date du 17 juin et du 30 septembre2024 approuvant la création du Groupement d'intérêt public « médiation sociale Grand Poitiers »Vu les délibérations du Conseil d'administration d'Ekidom, en date du 25 juin et du 22 octobre 2024approuvant la création du Groupement d'intérêt public « médiation sociale Grand Poitiers »Vu les délibérations du Conseil d'administration de la Régie des transports Poitevins en date du 25 juinet du 10 octobre 2024, approuvant la création du Groupement d'intérêt public « médiation socialeGrand Poitiers »Vu les délibérations du conseil d'administration d'Habitat de la Vienne en date du 19 juin et du 18octobre 2024 approuvant la création du Groupement d'intérêt public « médiation sociale GrandPoitiers »Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Poitou Habitat Jeunes du 14 octobre2024 approuvant la création du Groupement d'intérêt public « médiation sociale Grand Poitiers »Vu les délibérations n°2026-01 et n°2026-02 de l'Assemblée générale du GIP du 4 février 2026 portantmodification de la présente convention suite à l'adhésion d'Immobiliére Atlantic Aménagement
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La présente convention constitue entre les personnes désignées à l'article 5 un groupement d'intérêtpublic (GIP) régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification etd'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
Préambule :Collectivités, institutions, bailleurs, acteurs économiques, nous faisons tous aujourd'hui le constatqu'au sein de notre société, les tensions s'accroissent et le lien social se fragilise. Défiance envers lesinstitutions, repli sur soi, augmentation de la précarité, autant d'indicateurs qui doivent nous alerteret susciter une réponse collective.Cette réponse ne peut se trouver qu'à travers un ensemble d'actions, de politiques coordonnées avecpour objectif de refaire du lien, de faire société.La médiation sociale, entendue comme un « processus de création et de réparation du lien social etde règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, àtravers l'organisation d'échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer unerelation ou de régler un conflit qui les oppose », est un des maillons de cette chaine et est de longuedate au cœur des politiques de prévention mises en œuvre sur Grand Poitiers.Par de la présence humaine auprès des habitantes et habitants, par de l'aller-vers, les médiateurs etmédiatrices participent à retisser ce qui s'est distendu, apaiser les tensions et crispations qui semultiplient dans notre société.Collectivités, institutions, bailleurs, acteurs économiques, nous faisons le pari que la médiation,vecteur de cohésion sociale, de tranquillité publique et outil de veille territoriale, reste aujourd'hui etsera demain l'une des réponses indispensables pour recréer du bien-être et de la tranquillité.Le choix du Groupement d'Intérét Public (GIP), avec un modèle de gouvernance partagée et efficiente,s'impose comme la structure la plus appropriée pour construire cet outil avec plusieurs partenaires.Ensemble, nous souhaitons porter cette volonté réaffirmée et en faire une ambition commune.Titre premier - ConstitutionArticle premier - DénominationLa dénomination du groupement est : « Collectif Médiation — Grand Poitiers ».Article 2 - Objet et champ territorial2.1 Le groupement d'intérêt public a pour objet la structuration et l'animation d'une vision partagéede la médiation sociale sur le territoire afin de contribuer à la réparation du lien social et renforcer lacohésion sociale.Pour ce faire, il a pour missions de :- prévenir les situations conflictuelles, de tensions et d'incivilités ;- favoriser la citoyenneté et l'accès au droit ;- régler des conflits de la vie quotidienne.Deux principes fondamentaux guident cette action : aller vers les personnes et faire avec elles.2
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2.2 Le champ d'intervention du GIP est le territoire de Grand Poitiers selon les modalités suivantes :e Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville pour des actions de médiation individuelle(règlement de conflits interpersonnels ou entre personnes et institutions) ou des actions demédiation collective.e Territoires des communes confrontés à des problématiques de tranquillité publique, à hauteurde leur contribution.e Territoire de la Communauté urbaine de Grand Poitiers en appui des communes du territoire,en ingénierie et soutien méthodologique par l'intermédiaire du Conseil intercommunal desécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).Article 3 - SiègeLe siège du groupement est fixé à la Communauté urbaine de Grand Poitiers, 84 rue des Carmélites -86 000 Poitiersil peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration, confirmée parl'assemblée générale.Article 4 - DuréeLe groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée votée à lamajorité des deux tiers par l'assemblée générale. Le GIP jouit de la personnalité morale à compter dela publication de la décision d'approbation.Article 5 - Membres du GIPLe GIP est constitué des membres fondateurs et des membres adhérents.5.1 Les membres fondateurs du GIP « Collectif médiation - Grand Poitiers » sont membres de droit. ils'agit de:e La Communauté Urbaine de Grand Poitiers représentée par sa Présidente ou son représentant,84 rue des Carmélites — 86 000 Poitiers (EPCI- Siret n° 200069854 00012)e La Ville de Poitiers, représenté par sa Maire ou son représentant, 15 place du Maréchal Leclerc— 86 000 Poitiers (Collectivité locale — Siret n° 21860194600013)e EKIDOM, Bailleur social, représenté par sa Présidente ou son représentant, 65 avenue JohnKennedy — 86 000 Poitiers (Etablissement public local à caractère industriel et commercial —R.C.S. Poitiers n°397 758 459)e Habitat de la Vienne, Bailleur social, représenté par son Président ou son représentant, 33 ruedu Planty — BP 27, 86180 BUXEROLLES - Etablissement public local à caractère industriel etcommercial — R.C.S. Poitiers n°278 600 010)e Régie des Transports Poitevins (Vitalis), représenté par son Directeur ou son représentant, 9avenue de Northampton, BP 372, 86009 POITIERS CEDEX (Régie personnalisée chargée del'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (EPIC) — Siret n°45065514700012)e Association Poitou Habitat Jeunes, représentée par sa Présidente ou son représentant, 5 rueHenri Dunant, 86000 Poitiers — Siret n° 781566690000335.2 Les membres adhérents :
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Tout organisme doté de la personnalité morale peut formuler une demande écrite s'il souhaite adhérerau GIP. L'adhésion est proposée par le Conseil d'administration à la validation de l'Assemblée généraleà l'unanimité et donne lieu à un avenant à la convention constitutive dans le respect de l'article 103de la loi du 17 mai 2011.Sont ainsi membres adhérents :e Par vote à l'unanimité de l'Assemblée générale du 4 février 2026 : Immobilière AtlanticAménagement (IAA) représenté par son Directeur général ou son représentant, 12boulevard du Grand Cerf — CS 10189 — 86005 Poitiers (Société anonyme à conseild'administration - Siret n°30432689500014)Article 6 - Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard destiers.Article 6.1. Contributions :Chaque membre du groupement contribue aux charges du groupement. Ces contributions peuventêtre des contributions financières ou non-financières sous la forme de mise à disposition sanscontrepartie financières de personnels, de locaux ou d'équipements.Les contributions financières des membres du groupement sont les suivantes :Grand Poitiers | 150 000 €Ville de Poitiers 100 000 €Vitalis 60 000 €Contributions |Ekidom ee 80 000 €Habitat de la Vienne 20 000 €Poitou Habitat Jeunes | 500€_ Immobilière Atlantic Aménagement 10 000 €Les subventions de fonctionnement (affectées ou non) ou d'investissement qu'un membre peut verserau groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.6.2. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux :Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements dugroupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers. Dans leurs rapports entre eux, les membressont tenus aux obligations du Groupement à proportion de leurs contributions.La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributionsaux charges du groupement.Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sacontribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contrairede l'assemblée générale prise à la majorité qualifiée, moins le membre concerné, un membre estresponsable des dettes du groupement, échues à la date à du retrait ou de l'exclusion, à raison de sescontributions aux charges. Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations dugroupement à proportion de leurs contributions aux charges.
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Article 7. Droits statutairesChaque membre disposera au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration, d'une voixet de voix complémentaires en fonction de sa contribution financière annuelle au budget du GIP, selonle barème ci-dessous :De 20 000 à 50 000 € 1 voix supplémentaireDe 50 001 à 90 000 € 2 voix supplémentairesDe 90 001 à 130 000 € 3 voix supplémentairesDe 130 001 à 250000 € | 4 voix supplémentairesBarème voix
Les droits statutaires des membres du groupement sont ainsi les suivants :- Grand Poitiers : 26.32 % (soit 5 voix)- Ville de Poitiers : 21.05 % (soit 4 voix)- Vitalis : 15.79 % (soit 3 voix)- Ekidom: 15.79 % (soit 3 voix)- Habitat de la Vienne : 10.53 % (soit 2 voix)- Poitou Habitat Jeunes : 5.26 % (soit 1 voix)- Immobilière Atlantic Aménagement : 5.26 % (soit 1 voix)Article 8 - Adhésion, retrait, exclusion8.1 AdhésionAu cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision àl'unanimité de l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. Toute nouvelleadmission donne lieu à un avenant à la présente convention.8.2 RetraitEn cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitimeà l'expiration d'un exercice budgétaire sous réserve qu'il ait notifié sa volonté de se retirer du GIP, 6mois avant la fin de l'exercice et que les modalités (notamment financières) de ce retrait, aient reçul'accord de l'assemblée générale à la majorité qualifiée des 2/3.8.3 ExclusionL'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du Conseil d'administration parl'assemblée générale à l'unanimité, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Lemembre concerné est entendu au préalable. Les modalités, notamment financières, de cette exclusiondoivent avoir reçu l'accord de l'Assemblée générale à l'unanimité moins le membre concerné.Titre Il — FonctionnementArticle 9 - CapitalLe groupement est constitué sans capital.Article 10 - Ressources du groupement
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Les ressources du groupement comprennent :- les contributions financières des membres ;- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements ;- les subventions ;- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et lesproduits de la propriété intellectuelle ;- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;- les dons et legs.La mise a disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu a des conventions entre leGIP et les personnes mettant a disposition.Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein travaillé, au titre de la participation financiére dechaque membre, figure en annexe de la présente convention.Article 11 - Régime applicable aux personnels du GIP et sa directionLes personnels du groupement et sa direction sont soumis aux dispositions du décret n° 2013-292 du5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêtpublic. Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le Conseil d'administration surproposition de la direction.Article 12 - Propriété des équipements, des logiciels et des locauxLes biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIPappartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus à d'autresbénéficiaires conformément aux règles établies à l'article 22 de la présente convention. Les biens misà disposition du GIP par les membres ou par d'autres bénéficiaires demeurent leur propriété. En casde dissolution du GIP, ils sont remis à leur disposition.Article 13 - BudgetLe budget, présenté par la direction du groupement, est approuvé chaque année, sur proposition duConseil d'administration, par l'assemblée générale, à la majorité des 2/3.Des décisions modificatives du budget, présentées par la direction, peuvent également être adoptéesen cours d'exercice sur proposition du Conseil d'administration, par l'assemblée générale à la majoritédes 2/3.L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile. Lebudget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement endistinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise, dans le respect de laréglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à laprésentation du budget initial et des budgets rectificatifs.L'excédent éventuel des produits d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté surl'exercice suivant.
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Article 14 - Contribution annuelle des membres aux charges du groupementL'évolution des montants des contributions statutaires annuelles de chaque membre est discuté etarrété par le Conseil d'administration. Les contributions non-financiéres, proposées par un membre,font l'objet d'une évaluation qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord,par la direction et le membre concerné et validée par le Conseil d'administration.Article 15 - Gestion et tenue des comptesConformément au 2° de l'article 7 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, la comptabilité dugroupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public telles que fixées par leCode général des collectivités territoriales.Dans ces conditions, le comptable du groupement est le comptable assignataire d'une des collectivitésterritoriales ou établissements publics membres du groupement, nommé « ès qualité » en tantqu'agent-comptable. Le groupement applique la nomenclature budgétaire et comptable M57 suivieau moyen de l'application Hélios.Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise les autres règles relatives à lagestion du groupement.Titre Il — Organisation, administration et représentation du GIPArticle 16 - Assemblée générale16.1 L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement (fondateurs etadhérents). Les représentants des membres du groupement à l'Assemblée générale et leurssuppléants sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de cesmembres.Le mandat de membre de l'assemblée générale est exercé gratuitement.L'Assemblée générale est présidée par la Présidence du Conseil d'administration, ou en son absence,par la Vice-Présidence.L'Assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de sa présidence. La réunionde l'Assemblée générale est de droit si elle est demandée par au moins 3 membres ou par un ouplusieurs membres détenant conjointement au moins 25% des droits statutaires.L'Assemblée générale est convoquée vingt jours avant la date de la réunion. Ce délai est réduit à cinqjours en cas d'urgence.La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. Le vote par procuration est autorisé, dansla limite d'un pouvoir par membre. L'Assemblée générale délibère valablement si les membresprésents ou représentés détiennent au moins conjointement deux tiers des droits statutaires tels quedéfinis à l'article 7 de la présente convention. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membressont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Lesdélibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents oureprésentés.
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Les décisions de |'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contrairesde la présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au moins. Les délibérationsde l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux, qui sont signés par sa présidence ou le caséchéant sa vice-présidence.16.2. Sont de la compétence de l'assemblée générale :1° toute modification de la convention constitutive ;2° la dissolution anticipée du groupement ;3° les mesures nécessaires à sa dissolution ;4° la transformation du groupement en une autre structure :S° l'admission de nouveaux membres ;6° l'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;7° la fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du groupement.8° la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation des membres du conseild'administration ;9° L'adoption du budget et des décisions modificatives ;10° l'affectation des éventuels excédents.Dans les matières énumérées aux 1°, 2°, 4°, 7° et 9°, les décisions de l'AG ne peuvent être prises qu'àla majorité qualifiée. Il est également possible de prévoir, le cas échéant, la consultation préalable decertaines autorités administratives. Dans les matières énumérées au 5° et 6°, les décisions ne peuventêtre prises qu'à l'unanimité.Article 17 - Conseil d'administration17.1 Le groupement est administré par un conseil d'administration.Le conseil d'administration est composé d'un représentant de chacun des 6 membres fondateurs dugroupement, désignés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelables.En cas d'empéchement prolongé de l'un d'eux ou de la perte de la qualité, en raison de laquelle lapersonne a été désignée comme telle, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandatrestant à courir.Les fonctions de membre du conseil d'administration du groupement sont exercées gratuitement.La présidence du conseil d'administration peut inviter des personnes à assister aux séances du conseild'administration, avec voix consultative.La direction du groupement et la personne en charge de la comptabilité assistent, avec voixconsultative, aux séances du conseil d'administration.La présidence du conseil d'administration et la vice-présidence sont élues par les membres du conseild'administration en son sein, pour une durée de trois ans, renouvelable.Le conseil d'administration est convoqué, par sa présidence, quinze jours au moins avant la date deréunion. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. Le conseil d'administration seréunit aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois par an. Le vote parprocuration est autorisé, dans la limite d'un pouvoir par personne. Les membres du conseild'administration peuvent y participer à distance selon des modalités précisées par le règlementintérieur de cette instance.
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Le conseil d'administration délibère valablement si les membres présents détiennent au moinsconjointement deux tiers des voix à cette instance. Si la réunion ne peut se tenir valablement, lesmembres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à unmois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membresprésents ou représentés.Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulationscontraires de la présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au moins. En casde partage des voix, la présidence du conseil d'administration dispose d'une voix prépondérante. Toutmembre du conseil d'administration doit s'abstenir de participer aux délibérations du conseild'administration pour les affaires qui le concernent personnellement.17.2 Le conseil d'administration règle, par ses délibérations les affaires du groupement et adopte desdécisions en vue de leur réalisation. Il délibère (notamment) sur les objets suivants :1 convocation de l'assemblée générale, fixation de son ordre du jour et des projets derésolutions ;2 fonctionnement du groupement ;adoption du programme annuel prévisionnel d'activités, y compris, le cas échéant, lesprévisions d'engagement de personnel ;approbation des comptes de chaque exercice ;règlement financier du groupement.nomination de la direction du groupement ;modalités de rémunérations de la direction, ainsi que les modalités, proposées par la direction,de rémunération des autres personnels du groupement ;8 autorisation des prises de participation ;9 association du GIP à d'autres structures ;10 autorisation des transactions.
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Dans les matières énumérées aux 3°, 4°, 7°, et 8° et 9° du présent article, les décisions du conseild'administration ne peuvent étre prises qu'a la majorité qualifiée.Article 18 - Direction du groupementLa direction du GIP est nommée par le conseil d'administration. Ses modalités de remunération sontarrétées par le conseil d'administration, sur proposition de sa présidence. La direction assure lefonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et dans les conditionsfixées par celui-ci.À cet effet, la direction :structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupementest ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;propose au conseil d'administration les modalités de rémunération des personnels;signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;signe les transactions après autorisation du conseil d'administration ;représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;une fois par an, il soumet au conseil d'administration un rapport d'activité du groupement. Enfonction des choix stratégiques,
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9 met en œuvre les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale en saqualité de responsable exécutif du GIP ;10 élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;11 rend compte à la présidence du CA et aux organes délibérants de l'activité du GIP, notammentà partir d'indicateurs prédéterminés. Dans les rapports avec les tiers, la direction engage legroupement par tout acte entrant dans son objet.Titre IV - Dispositions diversesArticle 19 - toute modification de la présente convention doit faire l'objet d'un vote à la majoritéqualifiée en assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.Titre V — Liquidation du GIPArticle 20 - DissolutionLe groupement est dissous par :1° décision de l'assemblée générale à la majorité qualifiée ;2° décision de l'autorité administrative qui à approuvé la convention constitutive, notammenten cas d'extinction de l'objet.La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci.Article 21 - LiquidationL'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, détermine les règles relatives à leurrémunération, et fixe les attributions et l'étendue de ses pouvoirsArticle 22 - Dévolution des actifsAprès paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports,l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises parl'assemblée générale du groupement.Article 23 - Condition suspensiveLa présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par lesautorités compétentes.
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Communauté Urbaine de Grand PoitiersMadame la Présidente
LeFI eJ IN
Habitat de la ViennePrésident
Henri COUN
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Régie des TranspDirecteur
Cédric FAIVE(+7 T
3F - Immobilière Atlantic AménagementDirecteur de la clientèle
Stéphane
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Fait a Poitiers, leEn 7 exemplaires
© poitiers Vitals EKIDOM: a HAg11
EKIDOMPrésidente
El NAVEAU-DIOP
Poitou Habitat jeunesPrésidente
Françoise Raimbault
CRAND POITIERS/%\ POITOU@ HABITAT 41-— JEUNES
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SNCF réseau
86-2026-06-10-00007
Décision prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire de terrain sis à
AYRON, parcelle cadastrée ZV 91 (ex77partie).
SNCF réseau - 86-2026-06-10-00007 - Décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à AYRON,
parcelle cadastrée ZV 91 (ex77partie). 69
6)

Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : AP2015-01

SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest,

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 06/08/2025,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 07/04/2026,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU.









Docusign Envelope ID: E8715B70-5720-878E-8271-5DFDC66CD57C
SNCF réseau - 86-2026-06-10-00007 - Décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à AYRON,
parcelle cadastrée ZV 91 (ex77partie). 70
CARY on—lme

Interne
DECIDE :



ARTICLE 1

Le terrain bâti (construction propriété acquéreur) sis à Ayron tel qu'il apparaît dans le tableau
ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé au domaine public
ferroviaire.

Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface
à céder
Ayron / 000 ZV 91
(ex 77partie) 14 029 m²
TOTAL 14 029 m²

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfecture du Département de la Vienne
et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux
Le





Jean-Luc GARY
Directeur Régional
NOUVELLE-AQUITAINE
SNCF RESEAU
















Docusign Envelope ID: E8715B70-5720-878E-8271-5DFDC66CD57C
10-06-2026 | 14:39 CEST
SNCF réseau - 86-2026-06-10-00007 - Décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à AYRON,
parcelle cadastrée ZV 91 (ex77partie). 71
6)

Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : AP2015-01

SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest,

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 06/08/2025,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 07/04/2026,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU.









Docusign Envelope ID: E8715B70-5720-878E-8271-5DFDC66CD57C
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parcelle cadastrée ZV 91 (ex77partie). 72
CARY on—lme

Interne
DECIDE :



ARTICLE 1

Le terrain bâti (construction propriété acquéreur) sis à Ayron tel qu'il apparaît dans le tableau
ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé au domaine public
ferroviaire.

Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface
à céder
Ayron / 000 ZV 91
(ex 77partie) 14 029 m²
TOTAL 14 029 m²

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfecture du Département de la Vienne
et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux
Le





Jean-Luc GARY
Directeur Régional
NOUVELLE-AQUITAINE
SNCF RESEAU








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10-06-2026 | 14:39 CEST
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parcelle cadastrée ZV 91 (ex77partie). 73