SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2025-220
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
76-2025-10-02-00010 - Décision tarif ACT NAUTILIA 2025 (2 pages) Page 6
76-2025-10-02-00012 - Décision tarif ACT LA PASSERELLE 2025 (2 pages) Page 9
76-2025-09-05-00015 - Décision tarif ACT UCSD ROUEN 2025 (2 pages) Page 12
76-2025-10-02-00013 - Décision tarif CAARUD AIDES 2025 (2 pages) Page 15
76-2025-10-02-00014 - Décision tarif CAARUD LA BOUSSOLE 2025 (2
pages) Page 18
76-2025-10-02-00016 - Décision tarif CAARUD NAUTILIA 2025 (2 pages) Page 21
76-2025-09-05-00013 - Décision tarif LAM FADS 76 2025 (2 pages) Page 24
76-2025-09-05-00014 - Décision tarif LHSS FADS76 2025 (2 pages) Page 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-10-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ARTHUR VIEUXMAIRE, ORGANISME YOGA
SHALA ETRETAT (2 pages) Page 30
76-2025-10-13-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CYRIL BREDEL, ORGANISME BREDEL CYRIL (2
pages) Page 33
76-2025-10-15-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FATIMA AIT OUIDIRNE, ORGANISME AIT
OUIDIRNE FATIMA (2 pages) Page 36
76-2025-10-15-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE HERVE TANGA CHACTUE (2 pages) Page 39
76-2025-10-15-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE IOK REMI LEI, ORGANISME ACCOMPAGNEMENT
VERS LA REUSSITE (2 pages) Page 42
76-2025-10-13-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JONAS ALEXANDRE, ORGANISME
JonasFitEvolution (2 pages) Page 45
76-2025-10-13-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LENA MAJONA MOLOTA-MAKAWE,
ORGANISME MOLOTA-MAKAWE LENA MAJONA (2 pages) Page 48
76-2025-10-13-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LUDIVINE DAVID, ORGANISME DAVID
LUDIVINE (2 pages) Page 51
76-2025-10-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MARYLINE SAUSSEY, ORGANISME SAUSSEY
MARYLINE (2 pages) Page 54
2
76-2025-10-13-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MAXENCE RATIEUVILLE, ORGANISME
RATIEUVILLE MAXENCE (2 pages) Page 57
76-2025-10-13-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MELODIE POILPOT, ORGANISME EVEIL ET
DOUCEUR (2 pages) Page 60
76-2025-10-15-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MORGANE SUEUR, ORGANISME NIGANE
SERVICES (2 pages) Page 63
76-2025-10-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MYLENE CARBONNIER, ORGANISME
CARBONNIER MYLENE (2 pages) Page 66
76-2025-10-15-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE PAULENE RIOU, ORGANISME RIOU PAULENE (2
pages) Page 69
76-2025-10-15-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ROMAN GOHE, ORGANISME GOHE ROMAN (2
pages) Page 72
76-2025-10-13-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VINCENT ALLEMAND, ORGANISME ALLEMAND
VINCENT (2 pages) Page 75
76-2025-10-13-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VINCENT TOUGARD, ORGANISME JARDINS &
VOUS SERVICES (2 pages) Page 78
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2025-10-17-00004 - DS 25-051 du 171025 marchés publics (2 pages) Page 81
76-2025-10-17-00003 - DS 25-052 du 171025 ordo secondaire (10 pages) Page 84
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-10-03-00006 - AP 25-18 du 3 octobre 2025_ interventions sur plage
de Saint-Aubin-sur-Mer (5 pages) Page 95
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2025-10-16-00002 - Arrete -GDV-Mesnil-Esnard (2 pages) Page 101
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-10-13-00015 - ARRÊTÉ DU 13 OCTOBRE 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 13 AU 29
OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES JOINTS DE L'OUVRAGE PI109.3 SITUÉ AU PR 109+300
DE L'AUTOROUTE A13 (5 pages) Page 104
3
76-2025-10-14-00006 - ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2025 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER SEPTEMBRE AU 7 NOVEMBRE
2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE DÉBROUSSAILLAGE
DU FLAN DE FALAISE DE ROGERVILLE AU PR 25+900 DE L'A29 (4 pages) Page 110
76-2025-10-16-00006 - ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER AU 3
DÉCEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
D'AGRANDISSEMENT DE L'AIRE DE SERVICE DE
BOLLEVILLE SITUÉE AU PR 52+400 DANS LE SENS CAEN VERS AMIENS DE
L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 115
76-2025-10-16-00008 - ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 27 AU 31
OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
D'ENTRETIEN COURANT, DE RÉPARATION DE
GLISSIÈRES, DE MARQUAGE ET DE CURAGE À PARTIR DU PR 25+500
DANS LES BRETELLES D'ACCÈS À L'A29 DEPUIS L'A131 ET LA RD
982 (4 pages) Page 120
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-10-13-00009 - Relevé de décision CDCFS-DG-FOIN 2025 (1
page) Page 125
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-10-01-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal des responsables de service à compter du
01/10/2025 (2 pages) Page 127
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-10-13-00010 - 20251015 - Spectacle drones BUCHY (9 pages) Page 130
76-2025-10-16-00004 - A2025-0931, MAIRIE DE ROUEN, Foire St Romain (4
pages) Page 140
76-2025-10-16-00005 - ARRÊTÉ ABROGATION DR CARON (2 pages) Page 145
76-2025-10-16-00007 - ARRÊTÉ AGRÉMENT DR DERVIN (2 pages) Page 148
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2025-10-13-00007 - arrêté du 13 octobre 2025 autorisant la
communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à pénétrer dans
des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes
de Manéglise et Epouville (9 pages) Page 151
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-10-14-00005 - Arrêté du 13 octobre 2025 portant organisation
pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la
Seine-Maritime d'un examen de formateur aux premiers secours en
équipe (FPSE) et composition du jury du 29 octobre 2025 (2 pages) Page 161
4
SNCF Réseau / SOD
76-2025-10-10-00001 - Déclassement du domaine public ferroviaire -
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (2 pages) Page 164
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2025-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2025 autorisant l'utilisation
en côté ville d'une partie côté piste de l'aérodrome du
Havre-Octeville le 17 octobre 20258 (6 pages) Page 167
5
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-10-02-00010
Décision tarif ACT NAUTILIA 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00010 - Décision tarif ACT NAUTILIA 2025 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION OPPELIA
FINESS : 76 001 232 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 26 septembre 2025 portant extension de 5 places d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) et de 10 places d'ACT « hors les murs » au sein de la structure d'ACT gérée
par l'association OPPELIA ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00010 - Décision tarif ACT NAUTILIA 2025 7

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025.
VU la notification des propositions budgétaires 2025 transmise par courriel le 18 août 2025.

Considérant le courriel du 25 août 2025 en réponse aux propositions budgétaires susvisées dans le
cadre de la procédure contradictoire.


DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des ACT est fixée à 849 729 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 971 301 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services
dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé dans le délai franc de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association OPPELIA et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 2 octobre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00010 - Décision tarif ACT NAUTILIA 2025 8
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-10-02-00012
Décision tarif ACT LA PASSERELLE 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00012 - Décision tarif ACT LA PASSERELLE 2025 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION LA PASSERELLE
FINESS : 76 003 154 2

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 2 août 2023 portant création de 6 places d' appartements de coordination
thérapeutique (ACT) hors les murs (HLM) au sein de l'établissement d'ACT géré par l'association
La Passerelle ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00012 - Décision tarif ACT LA PASSERELLE 2025 10

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires transmises par l'Agence régionale de
santé par courriel le 18 août 2025 ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des ACT est fixée à 384 31 7 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 384 317 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association La Passerelle et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00012 - Décision tarif ACT LA PASSERELLE 2025 11
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-05-00015
Décision tarif ACT UCSD ROUEN 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00015 - Décision tarif ACT UCSD ROUEN 2025 12
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AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
UN CHEZ-SOI D'ABORD
GÉRÉS PAR LE GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD ROUEN
FINESS : 76 003 972 7

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 23 novembre 2021 autorisant la création d'un établissement de 100 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique « Un chez -soi d'abord », implantées sur la
métropole de Rouen, gérées par le GCSMS « Un chez-soi d'abord Rouen métropole » ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00015 - Décision tarif ACT UCSD ROUEN 2025 13

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires transmises par l'Agence régionale de
santé par courriel le 18 août 2025 ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des ACT « Un chez soi d'abord » est
fixée à 766 740 €, calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 766 740 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale (GCSMS) "Un chez -soi
d'abord Rouen métropole" et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00015 - Décision tarif ACT UCSD ROUEN 2025 14
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-10-02-00013
Décision tarif CAARUD AIDES 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00013 - Décision tarif CAARUD AIDES 2025 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR LES
USAGERS DE DROGUES GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION AIDES
FINESS : 76 002 699 7

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 26 septembre 2025 portant renouvellement d'autorisation pour le centre d'accueil
et d' accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues géré par
l'association AIDES ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00013 - Décision tarif CAARUD AIDES 2025 16

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2025 transmise par courriel le 18 août 2025.

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires susvisées pendant la procédure
contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 173 729 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 174 344 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services
dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé dans le délai franc de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association AIDES et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 2 octobre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00013 - Décision tarif CAARUD AIDES 2025 17
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-10-02-00014
Décision tarif CAARUD LA BOUSSOLE 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00014 - Décision tarif CAARUD LA BOUSSOLE 2025 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR LES
USAGERS DE DROGUES GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION LA BOUSSOLE
FINESS : 76 002 659 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 26 septembre 2025 portant renouvellement d'autorisation pour le CAARUD géré
par l'association La Boussole ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00014 - Décision tarif CAARUD LA BOUSSOLE 2025 19

2/2
VU la notification des propositions budgétaires 2025 transmise par courriel le 18 août 2025.

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires susvisées pendant la procédure
contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 701 466 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 495 537 € ;
- Des crédits non reconductibles attribués à hauteur de : 140 000 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services
dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé dans le délai franc de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association La Boussole et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 2 octobre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00014 - Décision tarif CAARUD LA BOUSSOLE 2025 20
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-10-02-00016
Décision tarif CAARUD NAUTILIA 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00016 - Décision tarif CAARUD NAUTILIA 2025 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR LES
USAGERS DE DROGUES GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION OPPELIA
FINESS : 76 002 723 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 26 septembre 20 25 autorisant le renouvellement d' autorisation pour le centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues accordée à
l'Association Oppelia ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00016 - Décision tarif CAARUD NAUTILIA 2025 22

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2025 transmise par courriel le 18 août 2025.

Considérant le courriel du 2 5 août 2025 en réponse aux propositions budgétaires susvisées dans le
cadre de la procédure contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 286 595 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 309 551 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services
dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé dans le délai franc de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association Oppelia et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 2 octobre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00016 - Décision tarif CAARUD NAUTILIA 2025 23
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-05-00013
Décision tarif LAM FADS 76 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00013 - Décision tarif LAM FADS 76 2025 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025
DES LITS D'ACCEUIL MEDICALISES
GÉRÉS PAR LA FONDATION ARMEE DU SALUT
FINESS : 76 004 187 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 31 octobre 2024 autorisant la création d'un établissement de Lits d'Accueil
Médicalisés (LAM) géré par par la Fondation Armée du Salut au Havre à compter du 4 novembre
2024 ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00013 - Décision tarif LAM FADS 76 2025 25

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant le courriel du 22 août 2025 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
transmises par l'Agence régionale de santé le 18 août 2025 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des LAM est fixée à 827 292 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 827 292 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la Fondation de l'Armée du Salut et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00013 - Décision tarif LAM FADS 76 2025 26
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-05-00014
Décision tarif LHSS FADS76 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00014 - Décision tarif LHSS FADS76 2025 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DES LITS HALTE SOINS SANTE
GÉRÉS PAR LA FONDATION ARMEE DU SALUT
FINESS : 76 002 879 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 23 juillet 2024 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement de Lits
Halte Soins Santé (LHSS) géré par la Fondation Armée du Salut au Havre ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00014 - Décision tarif LHSS FADS76 2025 28

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant le courriel du 22 août 2025 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
transmises par l'Agence régionale de santé le 18 août 2025 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 897 045 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 930 620 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la Fondation de l'Armée du Salut et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00014 - Décision tarif LHSS FADS76 2025 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-16-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ARTHUR
VIEUXMAIRE, ORGANISME YOGA SHALA
ETRETAT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ARTHUR VIEUXMAIRE, ORGANISME YOGA SHALA ETRETAT 30
| 3 Direction DépartementaleLRU de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne'enregistré sous le N° SAP887511285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
- Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16 octobre 2025 par M. ArthurVIEUXMAIRE pour l'organisme VIEUXMAIRE Arthur (SIRET: 88751128500017, nom commercial:YOGA SHALA ETRETAT), situé 5 rue des Floralies 76790 ETRETAT;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 octobre 2025 par M. Arthur VIEUXMAIRE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme VIEUXMAIRE Arthur (nom commercial : YOGA SHALA ETRETAT) dontl'établissement principal est situé 5 rue des Floralies 76790 ETRETAT et enregistré sous leN SAP887511285 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ARTHUR VIEUXMAIRE, ORGANISME YOGA SHALA ETRETAT 31
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 16 octobre 2025
Pour le Préfat &le directeur Gépariemenialde l'emplaises aifet des solidaritésar délénation,
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ARTHUR VIEUXMAIRE, ORGANISME YOGA SHALA ETRETAT 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-13-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CYRIL BREDEL,
ORGANISME BREDEL CYRIL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CYRIL BREDEL, ORGANISME BREDEL CYRIL 33
| | Direction DépartementaleSETASEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne. enregistré sous le N° SAP887691202
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 octobre 2025 par M. Cyril BREDELpour l'organisme BREDEL Cyril (SIRET: 88769120200022), situé 209 rue Pierre Corneille 76300SOTTEVILLE LES ROUEN;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprèsdu service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 octobre 2025 par M. Cyril BREDEL en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BREDEL Cyril dont l'établissement principal est situé 209 rue Pierre Corneille 76300SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré sous le N SAP887691202 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les_ personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CYRIL BREDEL, ORGANISME BREDEL CYRIL 34
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 13 octobre 2025
Pour le Préfet gt par délégation,le directeur déde l'emploi, du trdvail et des solidarités
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CYRIL BREDEL, ORGANISME BREDEL CYRIL 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-15-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FATIMA AIT
OUIDIRNE, ORGANISME AIT OUIDIRNE FATIMA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-15-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FATIMA AIT OUIDIRNE, ORGANISME AIT OUIDIRNE FATIMA 36
E 3 Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
. Récépissé de déclaration.d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP922810965
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 octobre 2025 par Mme Fatima AITOUIDIRNE pour l'organisme AIT OUIDIRNE Fatima (SIRET: aE ONES), situé 52 rue Galilée,Immeuble Antarés, Appt 43, 76000 ROUEN;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 octobre 2025 par Mme Fatima AIT OUIDIRNE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme AIT OUIDIRNE Fatima dont l'établissement principal est situé 52 rueGalilée, Immeuble Antarès, Appt 43, 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP922810965 pour lesactivités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent recepisse n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-15-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FATIMA AIT OUIDIRNE, ORGANISME AIT OUIDIRNE FATIMA 37
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 15 octobre 2025Pour le Préfet eg par délégation,le directeur dgpartementalde l'emploi | et des solidarités. e-MaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse a ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-15-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FATIMA AIT OUIDIRNE, ORGANISME AIT OUIDIRNE FATIMA 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-15-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE HERVE TANGA
CHACTUE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-15-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HERVE TANGA CHACTUE 39
E | Direction DépartementaleDELA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de.la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration__ d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP980042576
Vu le code du travail ét notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 octobre 2025 par M. Hervé TANGACHACTUE pour l'organisme TANGA CHACTUE Hervé (SIRET: 98004257600010), situé 3 rue PierreCurie 76140 LE PETIT-QUEVILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 octobre 2025 par M. Hervé TANGA CHACTUE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme TANGA CHACTUE Hervé dont l'établissement principal est situé 3 ruePierre Curie 76140 LE PETIT-QUEVILLY et enregistré sous le N SAP980042576 pour les activitéssuivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-15-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HERVE TANGA CHACTUE 40
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 15 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,le directeur débartemental
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un célaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-15-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HERVE TANGA CHACTUE 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-15-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE IOK REMI LEI,
ORGANISME ACCOMPAGNEMENT VERS LA
REUSSITE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-15-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE IOK REMI LEI, ORGANISME ACCOMPAGNEMENT VERS LA REUSSITE 42
ES Direction DépartementaleBETA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP819551631
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1_et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 octobre 2025 par M. lok Rémi LEIpour l'organisme LEI lok Rémi (SIRET: 81955163100057, nom commercial : ACCOMPAGNEMENTVERS LA REUSSITE), situé 3 rue des Arts réunis 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 octobre 2025 par M. lok Rémi LEI en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LEI lok Rémi (nom commercial: ACCOMPAGNEMENT VERS LA REUSSITE) dontl'établissement principal est situé 3 rue des Arts réunis 76100 ROUEN et enregistré sous leN SAP819551631 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-15-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE IOK REMI LEI, ORGANISME ACCOMPAGNEMENT VERS LA REUSSITE 43
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 15 octobre 2025Pour le Préfet gt\par délégation,le directeur Héde l'emploi, du trayail et des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-15-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE IOK REMI LEI, ORGANISME ACCOMPAGNEMENT VERS LA REUSSITE 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-13-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JONAS
ALEXANDRE, ORGANISME JonasFitEvolution
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JONAS ALEXANDRE, ORGANISME JonasFitEvolution 45
E = Direction DépartementaleDE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration_ d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932565187
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 octobre 2025 par M. JonasALEXANDRE pour l'organisme ALEXANDRE Jonas (SIRET: 93256518700014, nom commercial:JonasFitEvolution), situé 381 rue du Clos 76730 AUPPEGARD;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur'de la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 octobre 2025 par M. Jonas ALEXANDRE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ALEXANDRE Jonas (nom commercial: JonasFitEvolution) dontl'établissement principal est situé 381 rue du Clos 76730 AUPPEGARD et enregistré sous leN SAP932565187 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou soûs réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JONAS ALEXANDRE, ORGANISME JonasFitEvolution 46
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 13 octobre 2025
Pour le Préfet efMar délégation,le directeur dé artemenial
Vincent SEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen,53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JONAS ALEXANDRE, ORGANISME JonasFitEvolution 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-13-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LENA MAJONA
MOLOTA-MAKAWE, ORGANISME
MOLOTA-MAKAWE LENA MAJONA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LENA MAJONA MOLOTA-MAKAWE, ORGANISME MOLOTA-MAKAWE LENA MAJONA 48
E | Direction DépartementaleOLA SEINE. | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME _de la Seine-Maritime
Fraternité
_Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne'enregistré sous le N° SAP992242024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 octobre 2025 par Mme LénaMajona MOLOTA-MAKAWE pour l'organisme MOLOTA-MAKAWE Léna Majona (SIRET:99224202400014), situé 6 rue Anatole France 76500 ELBEUF;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 octobre 2025 par Mme Léna Majona MOLOTA-MAKAWE enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme MOLOTA-MAKAWE Léna Majona dont l'établissementprincipal est situé 6 rue Anatole France 76500 ELBEUF et enregistré sous le N SAP992242024 pour lesactivités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LENA MAJONA MOLOTA-MAKAWE, ORGANISME MOLOTA-MAKAWE LENA MAJONA 49
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 13 octobre 2025
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LENA MAJONA MOLOTA-MAKAWE, ORGANISME MOLOTA-MAKAWE LENA MAJONA 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-13-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LUDIVINE DAVID,
ORGANISME DAVID LUDIVINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUDIVINE DAVID, ORGANISME DAVID LUDIVINE 51
| 3 Direction DépartementaleSe LE SEINE. | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME 7 | de la Seine-Maritime
Fraternité
_.., Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP898849682
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 octobre 2025 par Mme Ludivine |DAVID pour l'organisme DAVID Ludivine (SIRET: 89884968200023), situé 160 rue Jean deBéthencourt 76780 SIGY EN BRAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 octobre 2025 par Mme Ludivine DAVID en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DAVID Ludivine dont l'établissement principal est situé 160 rue Jeande Béthencourt 76780 SIGY EN BRAY et enregistré sous le N SAP898849682 pour les activités' suivantes:e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUDIVINE DAVID, ORGANISME DAVID LUDIVINE 52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture.
Fait à Rouen, le 13 octobre 2025
Pour le Préfet gt par délégation,le directeur partementalde l'emploi,.dt il et des solidarités
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUDIVINE DAVID, ORGANISME DAVID LUDIVINE 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-16-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MARYLINE
SAUSSEY, ORGANISME SAUSSEY MARYLINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARYLINE SAUSSEY, ORGANISME SAUSSEY MARYLINE 54
E 3 | Direction DépartementaleDE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME _. de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992648758
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1à D.7233-5;;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16 octobre 2025 par Mme MarylineSAUSSEY pour l'organisme SAUSSEY Maryline (SIRET: 99264875800017), situé 3 Allée Louise Labbé76610 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 octobre 2025 par Mme Maryline SAUSSEY en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme SAUSSEY Maryline dont l'établissement principal est situé 3 AlléeLouise Labbé 76610 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP992648758 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARYLINE SAUSSEY, ORGANISME SAUSSEY MARYLINE 55
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 16 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,rtemenial
Vincent BEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARYLINE SAUSSEY, ORGANISME SAUSSEY MARYLINE 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-13-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MAXENCE
RATIEUVILLE, ORGANISME RATIEUVILLE
MAXENCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAXENCE RATIEUVILLE, ORGANISME RATIEUVILLE MAXENCE 57
| Direction DépartementaleOt LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP931056923
Vu le code'du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 octobre 2025 par M. MaxenceRATIEUVILLE pour l'organisme RATIEUVILLE Maxence (SIRET: 93105692300028), situé 2 rue desCharmilles 76850 ETAIMPUIS ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 octobre 2025 par M. Maxence RATIEUVILLE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme RATIEUVILLE Maxence dont l'établissement principal est situé 2 ruedes Charmilles 76850 ETAIMPUIS et enregistré sous le N SAP931056923 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAXENCE RATIEUVILLE, ORGANISME RATIEUVILLE MAXENCE 58
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 13 octobre 2025
Pour le Préfet at par délégation,le directeur départemental
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAXENCE RATIEUVILLE, ORGANISME RATIEUVILLE MAXENCE 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-13-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MELODIE
POILPOT, ORGANISME EVEIL ET DOUCEUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELODIE POILPOT, ORGANISME EVEIL ET DOUCEUR 60
| = | Direction DépartementaleOE LA SEINE. de Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne_ enregistré sous le N° SAP911063675
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 octobre 2025 par Mme MélodiePOILPOT pour l'organisme POILPOT Mélodie (SIRET: 91106367500027, nom commercial: EVEIL ETDOUCEUR), situé 3 rue de la Charronnerie 76540 THEROULDEVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 octobre 2025 par Mme Mélodie POILPOT en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme POILPOT Mélodie (nom commercial: EVEIL ET DOUCEUR) dontl'établissement principal est situé3 rue de la Charronnerie 76540 THEROULDEVILLE et enregistré sousle N SAP911063675 pour les activités suivantes : |
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) —e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELODIE POILPOT, ORGANISME EVEIL ET DOUCEUR 61
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 13 octobre 2025Pour le Préfet et par délégetion,
Vincent LHPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELODIE POILPOT, ORGANISME EVEIL ET DOUCEUR 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-15-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE SUEUR,
ORGANISME NIGANE SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-15-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE SUEUR, ORGANISME NIGANE SERVICES 63
E = Direction DépartementaleDE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
. 1 +. "'Récépissé de déclaration: d'un organisme de services à la personne* enregistré sous le N° SAP991667825
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 octobre 2025 par Mme MorganeSUEUR pour l'organisme SUEUR Morgane (SIRET: 99166782500012, nom commercial: NIGANESERVICES), situé 14 rue de l'Eglise 76340 REALCAMP;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 octobre 2025 par Mme Morgane SUEUR en qualité de :dirigeant(e), pour l'organisme SUEUR Morgane (nom commercial: NIGANE SERVICES) dontl'établissement principal est situé 14 rue de l'Eglise76340 REALCAMP et enregistré sous leN SAP991667825 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre. exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-15-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE SUEUR, ORGANISME NIGANE SERVICES 64
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 15 octobre 2025Pour le Préfet efbar délégation,le directeur départemental
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-15-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE SUEUR, ORGANISME NIGANE SERVICES 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-16-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MYLENE
CARBONNIER, ORGANISME CARBONNIER
MYLENE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MYLENE CARBONNIER, ORGANISME CARBONNIER MYLENE 66
Œ | | Direction DépartementaleDE LA SEINE. : de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992587881
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16 octobre 2025 par Mme MylèneCARBONNIER pour l'organisme CARBONNIER Mylène (SIRET : 99258788100010), situé 1 rue Fénelon76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 octobre 2025 par Mme Mylène CARBONNIER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CARBONNIER Mylène dont l'établissement principal est situé 1 rueFénelon 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP992587881 pour les activités suivantes :e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MYLENE CARBONNIER, ORGANISME CARBONNIER MYLENE 67
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 16 octobre 2025
Pour le Préfet etfèr déléqation,lé Girecteur dppb riementalst des solidarités:-liaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MYLENE CARBONNIER, ORGANISME CARBONNIER MYLENE 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-15-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE PAULENE RIOU,
ORGANISME RIOU PAULENE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-15-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAULENE RIOU, ORGANISME RIOU PAULENE 69
| = Direction DépartementaleOE LE SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992080762
Vu le code dutravail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 octobre 2025 par Mme PauléneRIOU pour l'organisme RIOU Paulène (SIRET: 99208076200014), situé 12 Résidence Nicolas Saint-Saéns 76370 ROUXMESNIL BOUTEILLES ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 octobre 2025 par Mme Paulène RIOU en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme RIOU Paulène dont l'établissement principal est situé 12 RésidenceSaint-Saëns 76370 ROUXMESNIL BOUTEILLES et enregistré sous le N SAP992080762 pour les activitéssuivantes : if"
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-15-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAULENE RIOU, ORGANISME RIOU PAULENE 70
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 15 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, du-travail êt des solidaritésMaritimeVincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 760C"aR(DUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant leTribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-15-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAULENE RIOU, ORGANISME RIOU PAULENE 71
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-15-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ROMAN GOHE,
ORGANISME GOHE ROMAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-15-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROMAN GOHE, ORGANISME GOHE ROMAN 72
E = Direction DépartementaleDE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
.Récépissé de déclaration_ d'un organisme de services a la personneenregistré.sous le N° SAP943738229
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 octobre 2025 par M. Roman GOHEpour l'organisme GOHE Roman (SIRET : 94373822900013), situé 115 rue du Commandant Cousteau76620 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 octobre 2025 par M. Roman GOHE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme GOHE Roman dont l'établissement principal est situé 115 rue du CommandantCousteau 76620 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP943738229 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jourdu dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-15-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROMAN GOHE, ORGANISME GOHE ROMAN 73
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 15 octobre 2025Pour le Préfet etpar délégation,le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidaritésd 4-MaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ | |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-15-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROMAN GOHE, ORGANISME GOHE ROMAN 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-13-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT
ALLEMAND, ORGANISME ALLEMAND VINCENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT ALLEMAND, ORGANISME ALLEMAND VINCENT 75
E | Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationnolisediab yas _, d'uncorganisme de services à la personneiron (oa... 0) .enregistré sous le N° SAP984788554
Vu le code du travailet notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 octobre 2025 par M. VincentALLEMAND pour l'organisme ALLEMAND Vincent (SIRET: 98478855400017), situé 24 Chemin deschasses marées 76690 CLERES;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 octobre 2025 par M. Vincent ALLEMAND en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ALLEMAND Vincent dont l'établissement principal est situé 24 Chemindes chasses marées 76690 CLERES et enregistré sous le N SAP984788554 pour les activités suivantes:
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT ALLEMAND, ORGANISME ALLEMAND VINCENT 76
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 13 octobre 2025
Pour le Préfet et pâr délégation,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT ALLEMAND, ORGANISME ALLEMAND VINCENT 77
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-13-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT
TOUGARD, ORGANISME JARDINS & VOUS
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT TOUGARD, ORGANISME JARDINS & VOUS SERVICES 78
E 3 Direction DépartementaleTIE LAL SEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME . de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration |-. d'un organisme de services à la personneenregistrésous le N° SAP991857178
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 octobre 2025 par M. VincentTOUGARD pour l'organisme TOUGARD Vincent (SIRET : 99185717800016, nom commercial : JARDINS& VOUS SERVICES), situé 154 route de Morgny 76690 SAINT-ANDRE SUR CAILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services ala personne a été déposée auprés du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 octobre 2025 par M. Vincent TOUGARD en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme TOUGARD Vincent (nom commercial : JARDINS & VOUS SERVICES)dont l'établissement principal est situé 154 route de Morgny 76690 SAINT-ANDRE SUR CAILLY etenregistré sous le N SAP991857178 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT TOUGARD, ORGANISME JARDINS & VOUS SERVICES 79
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 13 octobre 2025
et des solidaritésariVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-13-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT TOUGARD, ORGANISME JARDINS & VOUS SERVICES 80
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-17-00004
DS 25-051 du 171025 marchés publics
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00004 - DS 25-051 du 171025 marchés
publics 81
Ar SEINE | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
FraternitéDirection
| Décision n°25-051 du À / OCT. 2025portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadresLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àorganisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforéts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n°25-025 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière demarchés publics à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;DECIDEArticle 1er: En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée aux articles 1et 2 de l'arrêté préfectoral n°25-025 du 31 mars 2025 sera exercée par M. Pierre BERNAT Y VICENS,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ou par M. ClémentJACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime etdélégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime etde l'Eure.
Article 2: Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer lesmarchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 10 000 euros HIT. et les marchés passés sur lefondement d'accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestationsintellectuelles inférieurs à 10 000 euros H.T. et tous les actes subséquents, a:— M.Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM);— M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;— Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 0276783300 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00004 - DS 25-051 du 171025 marchés
publics 82
— Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH);— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM);— M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DISEN (DISEN) et adjoint duresponsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM) ;- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU);—- M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU);— M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI);— M. Florian COLBATZ, adjoint du Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI);— M. Philippe HAMEL, adjoint du Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI);— M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA);— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);—- Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe du responsable du ServiceTerritorial de Rouen (STR);- M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);~ M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD);—- Mme Pauline BEHR, adjointe du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) etresponsable du bureau planification ;— M.Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Axel LANCRY, adjoint du responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);
Article 3 : La décision n° 25-045 du 28 août 2025 est abrogée.Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoireset de la mer de lzSeine-Maritime,
| M. Laurent TÆSSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4217-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours. fr.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 0276783300 219Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00004 - DS 25-051 du 171025 marchés
publics 83
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-17-00003
DS 25-052 du 171025 ordo secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00003 - DS 25-052 du 171025 ordo
secondaire 84
eGA SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
FraternitéDirection
Décision n° 25-052 du 1 / OCT. 2025_ portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets des :— Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales surle climat et la nature;— Ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation;— Ministère de l'Agriculture,de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire;— Ministèrede l'Intérieur; :— Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique etnumérique
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu— la loi organique n°2001-692 du ter août 2001 relative aux lois de finances ;— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;— l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués de la section budgétaire Ville, du budget duministère des Affaires Sociales, Santé et Ville ;— l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère desTransports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateursecondaire délégué;— l'arrêté ministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignationd'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'Écologie, duDéveloppement et de l'Aménagement Durable sur les opérations du compte d'affectationspéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;— l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture etde la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00003 - DS 25-052 du 171025 ordo
secondaire 85
— l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral n°25-024 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime;— La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et a.l'utilisationdes crédits du Plan France Relance signée le 31mai 2021; |— La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative a la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du fond d'accélération de latransition écologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.
DÉCIDE
Article 1 - Rôle d'ordonnateur secondaire déléguéSubdélégation de signature est donnée à :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-| Maritime ; |— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué a la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure; |à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice :- de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes de l'Étatselon l'ensemble des dispositions prévues par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de délégation designature susvisé ;- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance signée le 31 mai2021;- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative a la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du fond d'accélération de la transitionécologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.Article2 -Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables de service et adjoints en matière de dépenseou de recetteDans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux responsables de service et à leuradjoint désigné en annexe 1, à l'effet de :— valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recette ou endépense;— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00003 - DS 25-052 du 171025 ordo
secondaire 86
'Article3 -Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de mission en matiére dedépense ou de recetteEn cas d'absence ou d'empéchement des responsables de service ou de leur adjoint, subdélégation estdonnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à l'effet de:- valider les versements dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire en dépense ourecette ;— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article4 -Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacementSubdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :M. Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM);Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH);M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA) ;M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM);M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau etde la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM);Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU);M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;Mme Pauline BEHR , adjoint du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) et responsabledu bureau planification ;M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH);M. Axel LANCRY, adjoint du responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;M. Fabrice OTERO, Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI) ;Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ);à l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait) enmatière de frais de déplacement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00003 - DS 25-052 du 171025 ordo
secondaire 87
Article5 -Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de recettesEn matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnée a:— Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU);— M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;—- Mme Lydie PROUET, responsable du bureau Application du Droit des Sols, Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU/BADS) ;à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dansl'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre des bénéficiairesd'autorisations de construire.
Article 6 - La décision n°25-046 du 28 août 2025 est abrogée.Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
M. Laurent TBSSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4217-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours. fr.
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secondaire 88
Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature n°25-052en matiére d'ordonnancement secondaireConformément a l'article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :- valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recetteou en dépense,— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,les responsables de service et les adjoints désignés ci-après :Programme Subdélégataires
113 - Paysages, eau etbiodiversité
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)M. Cyril TEILLET, adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;122 — Concoursspécifiques etadministrationMme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)
135 - Urbanisme,territoires etamélioration de l'habitat
Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)[Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAV) ;149 - Compétitivité etdurabilité del'agriculture, del'agroalimentaire, de laforêt, de la pêche et del'aquaculture
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA)M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServicesde l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM)181 — Prévention desrisquesM. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)203 - Infrastructures etservices de transportsMme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM);M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)
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secondaire 89
205 — Affaires maritimesM. Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM);M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM);206 - Sécurité et qualitésanitaire del'alimentation
M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM);M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;207 - Sécurité etéducation routiéresM. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)348 — Rénovation descités administratives etautres sites domaniauxmulti-occupants
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
354 - Administrationterritoriale de l'ÉtatM. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
362 - Programmeécologie du plan derelance
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServicesde l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM)Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH)380 - Fondsd'accélération de latransition écologiquedans les territoires|(« Fonds vert »)
M. Gauthier GRIENCHE, chef de projet Fonds vert et développement territorialvallée de la SeineM. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)M. Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin|(SMLEM);M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM) ;M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DélégationInterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable duService Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA)
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M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et380 - Fonds gestion de Crise (SPERIC) ;d'accélération de latransition écologiquedans les territoires M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;(« Fonds vert ») suite
M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH);
M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;723 - Opérations M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI).immobilières etentretien des bâtimentsde l'État |
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Annexe 2 à la décision de subdélégation de signature n°25-052en matiére d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 3 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de:— valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, endépense ou recette,— Signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,les responsables d'unités et agents désignés ci-après :
Programme Subdélégataires113 - Paysages, eau etbiodiversitéMme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ)
122 - Concours spécifiqueset administrationMme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'HabitatIndigne, Service Habitat (SH/MLHI)
1135 — Urbanisme, territoireset amélioration de l'habitat(UTAH)
M. Élodie BELGHAZI, responsable du Bureau Aides à la construction et àl'Habitat Social, Service Habitat (SH/BACHS)Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'HabitatIndigne, Service Habitat (SH/MLHI)Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ)149 - Compétitivité etdurabilité de l'agriculture,de Il'agroalimentaire, de laforét, de la péche et del'aquaculture
Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité etStratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
181 - Prévention des risques(PR)
M. Florian MARO, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques,Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BRNT)M. Arnaud QUINIOU, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels etTechnologiques, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC/BRNT)M. Bastien GOULÉ, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels etTechnologiques, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC/BRNT)203 - Infrastructures etservices de transportsMme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de crise etréglementation des transports Service Prévention, Éducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)206 - Sécurité et qualitésanitaire de l'alimentationMme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Marins et Usages de la Mer,Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM)207 - Sécurité et éducationroutièresM. François SEVILLA, adjoint de la responsable du Bureau de l'ÉducationRoutière ;Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière,Transports Exceptionnels, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestionde Crise (SPERIC/BSRTE)
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Programme | SubdélégatairesM. Georges-Olivier EDOUTHÉ, responsable du bureau sécurité routière et207 - Sécurité et éducation |t'ansports exceptionnels (SPERIC) ;routières (suite) M. Nathaniel FIQUET, adjoint de la déléguée à la sécurité routière, inspecteurdu permis de conduire et de la sécurité routière (SPERIC) ;
362- Programme écologie Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité etdu plan de relance Stratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
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mer de la Seine-Maritime
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AP 25-18 du 3 octobre 2025_ interventions sur
plage de Saint-Aubin-sur-Mer
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interventions sur plage de Saint-Aubin-sur-Mer 95
=nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Sous-Préfecture de Dieppe
ARRÊTÉ 25-18 – du 3 octobre 2025
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la
me, plage de Saint-Aubin-sur-Mer, pour le compte de la Commune de Saint-Aubin-sur-
Mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1-1 en date du 11 octobre 2024 portant modification de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour installer des cabines
de bain pour le compte de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-préfète de Dieppe ;
Vu la demande en date du 05 septembre 2025 de la Commune de Saint-Aubin-sur-Mer,
représentée par Monsieur Joël DESCHAMPS, son Maire, sollicitant l'autorisation de circuler sur
la plage de Saint-Aubin-sur-Mer ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime, approuvée le 7 décembre 2023.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
1/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-03-00006 - AP 25-18 du 3 octobre 2025_
interventions sur plage de Saint-Aubin-sur-Mer 96
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1er
– OBJET
La Commune de Saint-Aubin-sur-Mer, 100 rue de la Mairie, 76  740 SAINT-AUBIN-SUR-MER représentée
par son Maire Monsieur Joël DESCHAMPS (ci-dessous dénommée «  le bénéficiaire  »), est autorisée à
faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime de la plage de Saint-
Aubin-sur-Mer en vue des opérations définies à l'article 4.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules
utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations
de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux
opérations définies à l'article 4 :
• Tracteur John Deere, immatriculé : 3447-XA-76
• Camion benne Renault, immatriculée : EV-560-FF
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 15
octobre 2025 pour une durée de un an . Elle expirera le
14 octobre 2026.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Saint-Aubin-sur-Mer :
✗ la période du 1er
avril au 15 avril 2026 pour l'opération d'installation des cabines de bains ;
✗ la période du 1er
juin au 30 juin 2026 pour l'opération de pose des bouées de balisage de la zone
de baignade, des drapeaux et du poste de secours ;
✗ la période du 1er
juin au 30 septembre 2026 pour les opérations de vidange des poubelles situées
sur le perré ;
✗ la période du 1er
septembre au 30 septembre 2026 pour l'opération de dépose des bouées de
balisage des drapeaux et du poste de secours ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
2/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-03-00006 - AP 25-18 du 3 octobre 2025_
interventions sur plage de Saint-Aubin-sur-Mer 97
✗ la période du 1 er
octobre au 15 octobre 2026 pour l'opération de désinstallation des cabines de
bains ;
✗ ponctuellement au besoin, sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM
pour une intervention :
• de remise en état des dispositifs ci-dessus mentionnés ;
• de retrait de galets sur la digue promenade suite à tempête ;
• d'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;
• d'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute
destruction du milieu.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire devra en informer
immédiatement le service gestionnaire du domaine public maritime et devra, à ses frais, y remédier,
conformément aux instructions qui lui seront données.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
3/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-03-00006 - AP 25-18 du 3 octobre 2025_
interventions sur plage de Saint-Aubin-sur-Mer 98
Article 8 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
4/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-03-00006 - AP 25-18 du 3 octobre 2025_
interventions sur plage de Saint-Aubin-sur-Mer 99
||PÉEtene Autorisation de circuler sur le Domaine Public MaritimeMARITIME
S PJ ap Jay 2] ap 1a S8110]LUSL Sap ajejuawaLiedag U0I12811qawnuey-a
Annexe à l'arrêté préfectoral n°25-18
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interventions sur plage de Saint-Aubin-sur-Mer 100
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-16-00002
Arrete -GDV-Mesnil-Esnard
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-16-00002 - Arrete -GDV-Mesnil-Esnard 101
E 3 | Direction départementalePRÉFET _DE LA SEINE- des territoires et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant modification de l'arrêté du 9 novembre 2022 relatif à la décision d'attribution d'unesubvention au bénéfice de La Métropole Rouen Normandie pour la construction de terrains familiauxlocatifs pour la sédentarisation des gens du voyage sur la commune de Le Mesnil-EsnardLe préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2001-541 du 25juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens duvoyage ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret de Monsieur le Présidentde la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif auxaires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pourl'application de l'article 149 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté;Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2020-2025 de Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2022 relatif à la décision d'attribution d'une subvention aubénéfice de La Métropole Rouen Normandie pour la construction de terrains familiaux locatifs pour lasédentarisation des gens du voyage sur la commune de Le Mesnil-Esnard, modifié par arrêté préfectoraldu 30 mai 2024;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-16-00002 - Arrete -GDV-Mesnil-Esnard 102
Vu la décision de subvention n°2022DD07600002 pour la construction de terrains familiaux locatifspour la sédentarisation des gens du voyage sur la commune de Mesnil-Esnard;CONSIDÉRANT le courrier de la Métropole Rouen Normandie en date du 26 août 2025 demandant lamodification de date prévisionnelle d'achèvement et de clôture au vu de la modification du calendrierprévisionnel des travaux ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1L'article 6 - 4" alinéa de l'arrêté du 9 novembre 2022 susvisé est modifié comme suit :La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2027. En cas d'abandondu projet, le bénéficiaire doit en informer sans délai, par écrit, le service responsable.Article 2Le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 6 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-16-00002 - Arrete -GDV-Mesnil-Esnard 103
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-13-00015
ARRÊTÉ DU 13 OCTOBRE 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 13 AU 29 OCTOBRE 2025
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES JOINTS DE L'OUVRAGE PI109.3
SITUÉ AU PR 109+300 DE L'AUTOROUTE A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00015 - ARRÊTÉ DU 13 OCTOBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 13 AU 29 OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DES JOINTS DE L'OUVRAGE PI109.3 SITUÉ AU PR 109+300 DE L'AUTOROUTE A13
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 13 OCTOBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 13 AU 29 OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES JOINTS DE L'OUVRAGE PI109.3 SITUÉ AU PR 109+300 DE
L'AUTOROUTE A13
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00015 - ARRÊTÉ DU 13 OCTOBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 13 AU 29 OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DES JOINTS DE L'OUVRAGE PI109.3 SITUÉ AU PR 109+300 DE L'AUTOROUTE A13
105
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-044 en date du 28 août 2025, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 5 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Eure en date du
5 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure en date du
23 septembre 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil départemental de l'Eure, sollicité les 5 et 24 septembre et les 1er
et 3 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Criquebeuf-sur-Seine en date du 5 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Pont-de-l'Arche en date du 5 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Igoville en date du 8 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune des Martot en date du 8 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf en date du 8 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Tourville-la-Rivière en date du 18 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sotteville-sous-le-Val en date du 24 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Elbeuf en date du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Pierre-les-Elbeuf en date du 1er
octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Cléon en date du 3 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Caudebec-les-Elbeuf en date du 3 octobre 2025, indiquant que le
passage des poids-lourds est interdit sur les routes sous sa compétence, la circulation des poids-
lourds n'est donc autorisée que sur la voie sur berge (sauf livraison) ;
Vu l'avis réputé favorable de la Métropole Rouen Normandie sollicitée le 9 octobre 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu d e prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection des joints de l'ouvrage PI109.3 situé au PR 109+300 de
l'autoroute A 13 ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00015 - ARRÊTÉ DU 13 OCTOBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 13 AU 29 OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DES JOINTS DE L'OUVRAGE PI109.3 SITUÉ AU PR 109+300 DE L'AUTOROUTE A13
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ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier entraînera des déviations de circulation,
- les débits prévisibles par voie laissée libre à la circulation pourront dépasser 1200 véhicules/heure,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection des joints de l'ouvrage PI109.3 situé au PR 109+300 de l'autoroute
A 13, du 13 au 29 octobre 2025, nécessite les restrictions suivantes :
- Phase 1 : sens Caen vers Paris :
• Planning prévisionnel : durant 5 nuits, de 20h00 à 06h00, entre le 13 et le 29 octobre 2025.
• Localisation : Au PR 109+300 dans le sens Caen vers Paris.
• Mesures d'exploitation :
◦ Fermeture de l'A13 dans le sens Caen vers Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°21
« Tourville la Rivière » avec mise en place d'itinéraires de déviation ;
◦ Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°21 «  Tourville la Rivière  » vers Paris avec
mise en place d'itinéraires de déviation ;
◦ Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane, ou de la voie rapide et de la voie
médiane, du PR 111+000 au PR 109+000 dans le sens Caen-Paris.
• Itinéraires de déviation :
◦ Pour les PL de plus de 4,10 m de hauteur  : sortir au diffuseur n°21 «  Tourville-la-Rivière » puis
emprunter la RD 7 en direction de Cléon/Elbeuf, puis la RD 144, la RD 921 et la RD 321 en
direction de l'A13 jusqu'au diffuseur de Criquebeuf-sur-Seine ;
◦ Pour les autres véhicules  : sortir au diffuseur n°21 «  Tourville-la-Rivière » puis emprunter la
RD 7 en direction de Tourville-la-Rivière, puis la RD 13, la RD 91, la RD 79, la RD 6015 et la
RD 321 en direction de l'A13 jusqu'au diffuseur de Criquebeuf-sur-Seine.
- Phase 2 : sens Paris vers Caen :
• Planning prévisionnel : durant 5 nuits, de 20h00 à 06h00, entre le 13 et le 29 octobre 2025.
• Localisation : Au PR 109+300 dans le sens Paris vers Caen.
• Mesures d'exploitation :
◦ Fermeture de l'A13 dans le sens Paris vers Caen avec sortie obligatoire au diffuseur n°20
« Criquebeuf » avec mise en place d'itinéraires de déviation ;
◦ Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°20 «  Criquebeuf » vers Caen avec mise en
place d'itinéraires de déviation ;
◦ Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane, ou de la voie rapide et de la voie
médiane, du PR 104+000 au PR 109+500 dans le sens Paris-Caen.
• Itinéraires de déviation :
◦ Pour les PL de plus de 4,10 m de hauteur  : sortir au diffuseur n°20 «  Criquebeuf » puis
emprunter la RD 321 en direction de d'Elbeuf, puis la RD 921, la RD144 et la RD 7 en
direction de l'A13 jusqu'au diffuseur de Tourville-la-Rivière ;
◦ Pour les autres véhicules  : sortir au diffuseur n°20 «  Criquebeuf » puis emprunter la RD 321
en direction de Pont de l'Arche, puis la RD 6015, la RD 79, la RD 91 et la RD 13 en direction
de l'A13 jusqu'au diffuseur de Tourville-la-Rivière.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00015 - ARRÊTÉ DU 13 OCTOBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 13 AU 29 OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DES JOINTS DE L'OUVRAGE PI109.3 SITUÉ AU PR 109+300 DE L'AUTOROUTE A13
107
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bo uchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 13.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00015 - ARRÊTÉ DU 13 OCTOBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 13 AU 29 OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DES JOINTS DE L'OUVRAGE PI109.3 SITUÉ AU PR 109+300 DE L'AUTOROUTE A13
108
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 13 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00015 - ARRÊTÉ DU 13 OCTOBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 13 AU 29 OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DES JOINTS DE L'OUVRAGE PI109.3 SITUÉ AU PR 109+300 DE L'AUTOROUTE A13
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-14-00006
ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2025 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 1ER SEPTEMBRE AU 7
NOVEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE DÉBROUSSAILLAGE DU FLAN DE
FALAISE DE ROGERVILLE AU PR 25+900 DE L'A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-14-00006 - ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER SEPTEMBRE
AU 7 NOVEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE DÉBROUSSAILLAGE DU FLAN DE FALAISE DE ROGERVILLE AU PR
25+900 DE L'A29
110
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 1ER
SEPTEMBRE AU 7 NOVEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE DÉBROUSSAILLAGE DU FLAN DE FALAISE DE ROGERVILLE AU PR 25+900 DE L'A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-14-00006 - ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER SEPTEMBRE
AU 7 NOVEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE DÉBROUSSAILLAGE DU FLAN DE FALAISE DE ROGERVILLE AU PR
25+900 DE L'A29
111
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté initial du 12 août 2025 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du
1er septembre au 7 novembre 2025 durant la réalisation des travaux de débroussaillage du flan
de falaise de Rogerville au PR 25+900 de l'A29 ;
Vu la décision n° 25-044 en date du 28 août 2025, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande initiale de la SAPN en date du 15 juillet 2025 ;
Vu la demande de modifications de la SAPN en date du 2 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du
14 octobre 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'A 29
pendant la réalisation des travaux de débroussaillage du flanc de la falaise de Rogerville, dans la
bretelle de l'échangeur A29 Amiens - A131 Le Havre, au PR 25+900 ;
- que les travaux ont pris du retard et qu'il convient de prolonger l'arrêté initial jusqu'au
19 décembre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y
compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers ;
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de débroussaillage du flanc de la falaise de Rogerville, dans la bretelle de
l'échangeur A29 Amiens - A131 Le Havre au PR 25+900 de l'autoroute A29, du 1er
septembre au
7 novembre 2025, nécessite les restrictions suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-14-00006 - ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER SEPTEMBRE
AU 7 NOVEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE DÉBROUSSAILLAGE DU FLAN DE FALAISE DE ROGERVILLE AU PR
25+900 DE L'A29
112
• Planning prévisionnel : du 1er
septembre au 19 décembre 2025.
• Localisation : bretelle de l'échangeur A29 Amiens - A131 Le Havre, au PR 25+900 de
l'autoroute A29.
• Mesures d'exploitation :
◦ Neutralisation de la voie lente de la bretelle de l'échangeur A29 Amiens - A131 Le Havre,
◦ La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à
70km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER SEPTEMBRE
AU 7 NOVEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE DÉBROUSSAILLAGE DU FLAN DE FALAISE DE ROGERVILLE AU PR
25+900 DE L'A29
113
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 14 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-14-00006 - ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER SEPTEMBRE
AU 7 NOVEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE DÉBROUSSAILLAGE DU FLAN DE FALAISE DE ROGERVILLE AU PR
25+900 DE L'A29
114
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-16-00006
ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 1ER AU 3 DÉCEMBRE 2025
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'AGRANDISSEMENT DE L'AIRE DE SERVICE DE
BOLLEVILLE SITUÉE AU PR 52+400 DANS LE SENS
CAEN VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-16-00006 - ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER AU 3 DÉCEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
D'AGRANDISSEMENT DE L'AIRE DE SERVICE DE BOLLEVILLE SITUÉE AU PR 52+400 DANS LE SENS CAEN VERS AMIENS DE
L'AUTOROUTE A29
115
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 1ER
AU 3 DÉCEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'AGRANDISSEMENT DE L'AIRE DE SERVICE DE BOLLEVILLE SITUÉE
AU PR 52+400 DANS LE SENS CAEN VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-16-00006 - ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER AU 3 DÉCEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
D'AGRANDISSEMENT DE L'AIRE DE SERVICE DE BOLLEVILLE SITUÉE AU PR 52+400 DANS LE SENS CAEN VERS AMIENS DE
L'AUTOROUTE A29
116
Vu la décision n° 25-044 en date du 28 août 2025, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 24 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
25 septembre 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux d'agrandissement de l'aire de service de Bolleville située au PR  52+400
dans le sens Caen vers Amiens de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- la voie lente sera neutralisée ;
- l'aire de service de Bolleville sera fermée.
La réalisation des travaux d'agrandissement de l'aire de service de Bolleville située au PR 52+400 dans le
sens Caen vers Amiens de l'autoroute A29, du 1er
au 3 décembre 2025, nécessite les restrictions
suivantes :
• Planning prévisionnel : 1 nuit, de 20h à 6h, entre le 1er
et le 3 décembre 2025.
• Localisation : au PR 52+400 dans le sens Caen vers Amiens.
• Mesures d'exploitation :
◦ Fermeture de l'aire de Service de Bolleville dans le sens Caen vers Amiens,
◦ Neutralisation de la voie lente dans le sens Caen vers Amiens du PR 51+050 au PR 53+150. La
circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera progressivement réduite à
110km/h du PR  51+450 au PR  52+650, puis à 90km/h du PR 52+650 au PR 53+150. Il sera
interdit de dépasser à tous les véhicules.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER AU 3 DÉCEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
D'AGRANDISSEMENT DE L'AIRE DE SERVICE DE BOLLEVILLE SITUÉE AU PR 52+400 DANS LE SENS CAEN VERS AMIENS DE
L'AUTOROUTE A29
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Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER AU 3 DÉCEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
D'AGRANDISSEMENT DE L'AIRE DE SERVICE DE BOLLEVILLE SITUÉE AU PR 52+400 DANS LE SENS CAEN VERS AMIENS DE
L'AUTOROUTE A29
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présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 16 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER AU 3 DÉCEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
D'AGRANDISSEMENT DE L'AIRE DE SERVICE DE BOLLEVILLE SITUÉE AU PR 52+400 DANS LE SENS CAEN VERS AMIENS DE
L'AUTOROUTE A29
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-16-00008
ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 27 AU 31 OCTOBRE 2025
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENTRETIEN COURANT, DE RÉPARATION DE
GLISSIÈRES, DE MARQUAGE ET DE CURAGE À
PARTIR DU PR 25+500 DANS LES BRETELLES
D'ACCÈS À L'A29 DEPUIS L'A131 ET LA RD 982
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-16-00008 - ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 27 AU 31 OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
D'ENTRETIEN COURANT, DE RÉPARATION DE GLISSIÈRES, DE MARQUAGE ET DE CURAGE À PARTIR DU PR 25+500 DANS LES
BRETELLES D'ACCÈS À L'A29 DEPUIS L'A131 ET LA RD 982
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 27 AU 31 OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENTRETIEN COURANT, DE RÉPARATION DE GLISSIÈRES, DE MARQUAGE
ET DE CURAGE À PARTIR DU PR 25+500 DANS LES BRETELLES D'ACCÈS
À L'A29 DEPUIS L'A131 ET LA RD 982
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 27 AU 31 OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
D'ENTRETIEN COURANT, DE RÉPARATION DE GLISSIÈRES, DE MARQUAGE ET DE CURAGE À PARTIR DU PR 25+500 DANS LES
BRETELLES D'ACCÈS À L'A29 DEPUIS L'A131 ET LA RD 982
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-044 en date du 28 août 2025, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 8 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
20 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire en date du 19 août
2025 ;
Vu l'avis favorable de HAROPA Port en date du 3 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Gonfreville L'Orcher en date du 20 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sandouville en date du 26 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Vigor d'Ymonville en date du 5 septembre 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'A29
pendant la réalisation des travaux d'entretien courant (fauchage/balayage), de réparation de
glissières, de marquage et de curage d'assainissement dans les bretelles d'accès à l'A29 depuis
l'A131 et la RD 982 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé ;
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-16-00008 - ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 27 AU 31 OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
D'ENTRETIEN COURANT, DE RÉPARATION DE GLISSIÈRES, DE MARQUAGE ET DE CURAGE À PARTIR DU PR 25+500 DANS LES
BRETELLES D'ACCÈS À L'A29 DEPUIS L'A131 ET LA RD 982
122
La réalisation des travaux d'entretien courant (fauchage/balayage), de réparation de glissières, de
marquage et de curage d'assainissement dans les bretelles d'accès à l'A29 depuis l'A131 et la RD 982, du
27 au 31 octobre 2025, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : 4 nuits du 27 au 31 octobre, de 21h00 à 6h00.
• Localisation : dans les bretelles d'accès à l'A29 depuis l'A131 et la RD 982, dans les 2 sens.
• Mesures d'exploitation :
◦ Fermeture de la bretelle RD 982 vers l'A29, avec mise en place de la déviation n°1 décrite ci-
dessous,
◦ Fermeture de la bretelle A131 vers l'A29, depuis Le Havre, avec mise en place de la déviation
n°2 décrite ci-dessous,
◦ Fermeture de la bretelle A131 vers l'A29, depuis Tancarville, avec mise en place de la
déviation n°3 décrite ci-dessous.
• Déviations :
◦ Déviation n°1 - fermeture de la bretelle RD 982 vers l'A29 : prendre la RD982 en direction de
Tancarville, puis la route industrielle jusqu'au diffuseur n°5 de l'A29,
◦ Déviation n°2 – fermeture de la bretelle A131 vers l'A29, depuis Le Havre  : continuer sur
l'A131 jusqu'à la sortie port 5000/6000, puis suivre la route industrielle jusqu'au diffuseur n°5
de l'A29,
◦ Déviation n°3 – fermeture de la bretelle A131 vers l'A29, depuis Tancarville : prendre la sortie
vers «  ZI de Rogerville-Oudalle  » et prendre la RD982 en direction de Tancarville, puis la
route industrielle jusqu'au diffuseur n°5 de l'A29.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-16-00008 - ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 27 AU 31 OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
D'ENTRETIEN COURANT, DE RÉPARATION DE GLISSIÈRES, DE MARQUAGE ET DE CURAGE À PARTIR DU PR 25+500 DANS LES
BRETELLES D'ACCÈS À L'A29 DEPUIS L'A131 ET LA RD 982
123
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 16 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-16-00008 - ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 27 AU 31 OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
D'ENTRETIEN COURANT, DE RÉPARATION DE GLISSIÈRES, DE MARQUAGE ET DE CURAGE À PARTIR DU PR 25+500 DANS LES
BRETELLES D'ACCÈS À L'A29 DEPUIS L'A131 ET LA RD 982
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-13-00009
Relevé de décision CDCFS-DG-FOIN 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00009 - Relevé de décision
CDCFS-DG-FOIN 2025 125
La SHINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FonciéreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frRELEVE DE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ETDE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPÉCIALISÉE POUR L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POURLA PERTE DE RECOLTE DES PRAIRIES (FOIN)La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formationspécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier s'est consultée du 15 septembre 2025 au 3octobre 2025 par voie électronique sous la présidence de M. Alexandre HERMENT, chef de service duSTRM, représentant M. le préfet de la Seine-Maritime. |FIXATION DU BAREME DU PRIX UNITAIRE - PERTE DE RECOLTE DES PRAIRIES (FOIN)AVIS FAVORABLE À L'UNANIMITE de retenir le prix moyen mentionné de 10,81 €/Q.Pour les pertes de récolte en prairie de l'année 2025, la CNI adopte une fourchette de barème unique.
Nature Minimum Prix moyen MaximumFoin 9,73 €/Q 10,81 €/Q 11,89 €/Q
Rappel : le principe de calcul de la perte d'herbe lorsqu'une typologie (aliéna 6 R426-8 C. Env.) estdéterminée dans le département, les rendements moyens par catégorie doivent être étudiés et fixésannuellement en CDI.Conformément aux dispositions de l'article R426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevéde décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Wer ~Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R UEMENHe justice administrative, leprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif pat être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accèssible par le site www.telerecours.frCité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 02 76 78 33 76 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 11 . 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00009 - Relevé de décision
CDCFS-DG-FOIN 2025 126
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-10-01-00018
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal des responsables
de service à compter du 01/10/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-01-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal des responsables de service à compter du 01/10/2025 127
REPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBI OURSLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques deNormandie et du département de laSeine-Maritime
Le Directeur régional des finances publiques de Normandieet du département de la Seine-Maritime,
- Wu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;- Vule livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;- Wu le décret n° 2008-309du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;- Wu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Arrête :Article 1: Les responsables de service dont la liste est ci-jointe, bénéficient de la délégationde signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408de l'annexe II au code général des impôts.Article 2: La présente décision de délégation de signature annule et remplace laprécédente délégation publiée le 1% septembre 2025 au recueil des actes administratifs n°R28-2025-148, elle prendra effet à compter du 1% otobre 2025, sera publiée aux recueils desactes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
À Rouen le 1° octobre 2025finances publiques deent de la Seine-Maritime,
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-01-00018 - Délégation de signature en matière de
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Mise a jour au 1-10-2025Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matiére de contentieux et degracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.LE BADEZET Anne MarieService des impôts des particuliers de DieppeJAOUEN Marie-ChristineService des impôts des particuliers d'ElbeufLE BADEZET Gildas Service des impôts des particuliers du HavreDELACOURT Sophie Service des impôts des particuliers de NeufchâtelNOTTEBART Charles Service des impôts des particuliers de RouenFOLLEZOUR Yannick Service des impôts des particuliers d'Yvetôt
DEFRAIN Rachel Service des impôts des entreprises de BolbecBAIL Valérie Service des impôts des entreprises de DieppeDORO PhilippeService des impôts des entreprises du HavreROUVROY Hervé Service des impôts des entreprises de Rouen
MANCEBO Céline 2ème Brigade Départementale de Vérification de ROUENBARON Nicolas 3ème Brigade Départementale de Vérification de ROUENMAILLARD Hugo 4ème Brigade Départementale de Vérification du HAVRE,DETROIS LaurencePôle de contrôle des revenus et du patrimoine
FRELAUT EmmanuelService de la publicité foncière et de l'enregistrement de Le HavreetService de la publicité foncière et de l'enregistrement de Rouen 1
JOURDAN PascalePôle Planification Contrôle DIEPPESTEFANOPOULOS IsabellePôle Planification Contrôle le HAVREGRELAUD FabiennePôle Planification Contrôle ROUENLECOCQ GrégoryPôle de recouvrement spécialisé
LEBOUC NathalieService départemental des Impôts fonciers de Seine-Maritime
BUSSON Julia Pôle national de contrôle à distance des particuliers (site deDieppe)
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
VUVU
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ArrêtéLportant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme« SPECTACLE DE DRONES NOCTURE »le 18 octobre 2025 - sur le territoire de la commune de BUCHYLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code des transports et notamment l'article R6211-6 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefsqui circulent sans équipage à bord dit Joi « drones » ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Mme lulia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interdépartementale de M. Fabrice Chouiller de lasociété CELESTA ARTIFICE reçue le 15 septembre 2025 visant à obtenir l'autorisationde réaliser un spectacle de drones lumineux le 18 octobre 2025 sur la commune deBUCHY;Le dossier annexé à la demande précisant les modalités et les caractéristiques de lamanifestation ainsi que de la demande de dérogation à l'interdiction de voler denuit afférente :L'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation et couvrantsa responsabilité civile ainsi que celle des tiers ;
NENWsel mart| 1/9
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VU ¢ les avis favorables, explicites ou tacites, émis par- le Maire de la commune le 30juillet 2025- la directrice régionale des douanes de Rouen le 25 septembre 2025- le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime le 3 octobre 2025*__ l'avis favorable sous réserves émis par :- le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest le 9 octobre 2025Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTELa société CELESTA ARTIFICE, sis Hameau des Meuniers, à AIGREMONT (78240), estautorisée à organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) le 18octobre 2025 entre 22:30 et 00:00, à Route de Sommery, BUCHY (76750).La présente autorisation inclus, de fait, un avis favorable pour la demande dedérogation à l'interdiction de voler la nuit sous réserve du respect des conditionstechniques et opérationnelles figurant dans la présente autorisation.L'exploitant de drones, ALPHA DRONES FRANCE est mandaté par l'organisateurpour la réalisation de cette manifestation aérienne.L'intégralité des éléments de ce SAPA (organisation, autorisation, déroulement,service d'ordre et de secours) devra se dérouler conformément à la réglementationen vigueur.L'exécution des évolutions durant la manifestation devra se faire dans le strictrespect de l'autorisation d'exploitation délivrée par les services de l'aviation civile àl'exploitant de drones ALPHA DRONES et annexée au présent arrêté (Annexe 1).Programme des présentations :Le spectacle se déroulera le 18 octobre 2025 entre 22:30 et 00:00, à Route deSommery, BUCHY (76750).Les répétitions du spectacle se dérouleront sur le site d'essai du prestataire ALPHADRONES FRANCE, à VRY, en Moselle sous l'AE n°FRA-OAT-2024ADFR003.000.La présentation se déroulera conjointement avec un spectacle de pyrotechnieLes séquences de pyrotechnie introduiront le spectacle de drones sans que les zonesde sécurité ne se chevauchent. La pyrotechnie finale débutera dès lors quel'ensemble des drones auront atterri.Mesures de sécurité des vols :La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est assuréegrâce aux conditions techniques et opérationnelles présentes dans le dossiertechnique et notamment la fiche de mission «[03.1 ERP] - BUCHY (76) 18102025 »transmis aux services de l'aviation civile et ayant permis d'obtenir l'autorisationd'exploitation susvisée et la dérogation au vol de nuit pour l'opération envisagée.
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Article 5
Article 6
Article 7
Toute évolution des drones doit étre menée en vue du télépilote.L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble desconditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.L'organisateur s'assure auprès de Météo France avant le début de l'évènement queles conditions météorologiques ne sont pas défavorables au bon déroulement de lamanifestation.Toutes les mesures de sécurité sont prises par l'organisateur conformément auxdispositions législatives et réglementaires, notamment celles prévues à l'article L211-11 et R211-22 et suivants du code de la sécurité intérieure.Compte tenu de la menace terroriste, l'organisateur s'assure de la présence enpermanence d'un nombre suffisant de bénévoles à même de donner l'alerte etrespecter l'ensemble des consignes de sécurité Vigipirate.
Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :* ala brigade de police aéronautique au - durant les heures ouvrables ou, encas d'impossibilité de joindre ce service ou en dehors de ces horaires, au 17auprès des forces de sécurité intérieure qui détiennent les coordonnées dufactionnaire de permanence de la BPA;+ alaGendarmerie ;* au cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civilenord-ouest;À tout moment, les opérations prévues pourront être annulées pour des motifsrelevant de la défense ou de la sécurité nationale ou autres impératifs.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le général,commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupementde gendarmerie de la Seine-Maritime, la directrice régionale des douanes de Rouenet le maire de Buchy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le { 3 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe du cabinet du préfet,directrice des sécurités'
—<—_—Elodie LECAPLAIN SHARMA
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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ANNEXE 1:
EnF MINISTÈREAutorisation d'exploitation prep celeen catégorie Spécifique pe TRANSPORTSE 1. Autorité qui délivre l'autorisation EnDSAC (France)1.1 Autoritéde délivrance1.2 Pointde contactCourriel dsac-autorisations-drones-bi@aviation -civile gouv fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAq38c42gmagico2.2 Nom de l'exploitant UAS ALPHA DRONES FRANCE2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel3. Opération autoriséeStade de football - Route de Sommery - 76750 BUCHY3.1 Lieu{x) autorisé(s) Selon [1] et (2]3.2 Etendue de !a zone adjacente S km3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques D SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL It3.5 Type d'opération C9 vios [Osvios3.6 Transport de marchandises dangereuses CJ oui Non370 érisation des 3.7.1 Zone d'exploitation Zone controlée au so}ques lids au so! 3.7.2 Zone adjacente Zone peupléeDNonOJoui, faibles [] Oui, moyennes [] Oui élevées| Selon [1) et [2]3.8 Atténuationdes risques atté basau sol 381 - Une zone tampon de prévention des risques au sol de 98métres est définie ;- La zone est contrôlée au sol par la disposition de barriéreset rubalises interdisant l'accès à la ZET durant le spectacle ;
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- La route départementale survoiée durant le vol seraneutralisée par des barrières elles mêmes gardées par desagents de sécurité. 43.8.2 Niveau de l'ERPClerr absent ([]faible [moyen []éleve3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel119 m (ft} AGL |[J ARc-a C9 ARC-b [] ARC-c [_] arc-d3.10 Ni de risque 3.10.1 Volume d'exploitationscien rasiioe! 3.10.2. Volume adjacent [J ARC-a (CJ arc-b Od ARC (J arc-d[3.11.1 Atténuations stratégiques | DQ Non [J oui« Voir et éviter »3.11 Atténuation des Des observateurs sont placés autour de la zone de vol etrisques aériens 3.112 Méthodes d'atténuation À|hius join, conformément à la documentation dutactique constructeur, et peuvent décencher l'interruption du vol| de l'essaim ou avertir de la pénétration d'un aéronef dansla zone de vol.3.12 Niveau de confinement obtenu (_J Standard D Renforcé3.13 Compétences du pilote à distanceDéclaré3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote àdistance, indispensable à la sécurité de l'exploitationDéclaré
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
t|- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype # fly away ») ;- Perte de contrôle en val conduisant à une collision avec lesol ;+ Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef|habité ;- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou décienchementintempestif) ,- Intrusion dans la zone contrôlée au sol ;- Non récupération d'un drone suite à un crash ;- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.3.16 Assurance C] Non 09 oui3.17 Référence du manuel d'exploitationi « MANEX_ALPHADRONESFRANCE1.0 »
3.18 Référencedu dossier conformité{1} FM : « FM Buchy (76) 18102025v2 »{2} Plan : « IMPLANTATION] KML BUCHY (76)18102025_v2 »
—_———[3} ERP : « BUCHY (76) 18102025 v1 »
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3.19 Remarques / Umitations sugpiémentairess/o4. Données concernantles UAS autorisés4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle IOSTAR v2Ci] Avion [Héticoptère aan: _4.3 Type d'UAS D Muitirotor [] Hybride/VTOL caractéristiques. | 0,27 m= Ptus léger que l'air / autre maximales4.6 Vitesse |4.5 Masseau décollage 0,3 kg wnale 12 m/s (23,9 kt)- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit le_— franchissement du périmètre de vol.4.7 Essenñces tschniques supplémentaires- Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant {FTS).4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, imimetriculationdel'UA UAS-FR-4111114.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de s/ovérification de la conception, si nécessaire4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o4.11 Numéro du certificat de puissance acoustinue. «i s/onécessaire non4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sat (Wiz) CJoui, faible []Oui,moyenne [] Oui, élevée[J NonNécessaire pour réduire le risque au sol [_} Oui4.13 Exigences techniques pour le confinement[] Standard Renforcé
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5. RemarquesSpectacle de 250 drones en essaim.La présente autorisation d'exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdictonde voler de nuit sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présente autorisationd'exploitation. La présente autorisation d'exploitation vaut avis technique favorable pour la demande d'autorisation despectacie aérien public d'aéronef sans équipage à bord, évoluant sous autorisation d'exploitation, sous réserve du respectdes conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation6. Autorksetion d'expilokationALPHA DRONES FRANCE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à ta section 4 et selon lesconditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le réglement(UE) 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection desdonnées, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne,L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par tes aéronefs sans équipageà bord dispose « des déragations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3" de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense terntorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territoriatement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation àl'interdiction de voler de nuit de ALPHA DRONES FRANCE, sous réserve du respect des conditions techniques etopérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'au"orisation d'exploitation | FRA-OAT-2025ADFR003/000
6.2 Autorisation valide le 18/10/2025
Date Signature et cachet08/10/2025 | Frédéric DANTZERDate : 2025.10.08
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ANNEXE 2
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-10-16-00004
A2025-0931, MAIRIE DE ROUEN, Foire St Romain
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-PREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n°A2025-0931 du 16 octobre 2025portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection temporaireLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme juliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par le directeur général adjoint de la Mairie de Rouenen vue d'être autorisé à exploiter un système de vidéoprotection temporairedu 24 octobre 2025 au 23 novembre 2025 inclus, à l'occasion de ia Foire Saint-Romain de Rouen, sis Esplanade Saint Gervais à ROUEN (76000) ;VU l'autorisation unilatérale d'occupation temporaire du domaine public situéedans la circonscription du Grand Port Fluvio Maritime de l'Axe Seine au profitde la ville de Rouen, en date du 24 septembre 2025 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : préef-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-16-00004 - A2025-0931, MAIRIE DE ROUEN, Foire St Romain 141
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1er
Préfecture de la Seine-Ma
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e ia sauvegarde des installations utiles à la défense nationale;e ia régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux régles de la circulation ;e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que conformément à l'article L. 223-4 du code de la sécurité intérieure,lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorismele requièrent, le représentant de l'État dans le département peut délivrer auxpersonnes mentionnées à l'article L. 223-1, sans avis préalable de lacommission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoired'installation d'un système de vidéoprotection pour une durée maximale dequatre mois. Le président de la commission est immédiatement informé decette décision : qu'il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avissur la mise en œuvre de la procédure d'autorisation provisoire; que lereprésentant de l'État dans le département recueille l'avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système devidéoprotection conformément a la procédure prévue à l'article L. 252-1 et seprononcent sur son maintien ; que la commission doit rendre son avis avantl'expiration du délai de validité de l'autorisation provisoire ;que, par conséquent, la demande susvisée répond au caractère d'urgence ettend notamment à prévenir la réalisation d'actes terroristes; que, dès lors, lePréfet de département peut, en application de l'article L. 223-4 précité,autoriser provisoirement l'installation d'un système de vidéoprotection sansavis préalable de la commission départementale ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTELe directeur général adjoint de la Mairie de Rouen est autorisé, du 24 octobre2025 au 23 novembre 2025 incius, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre, Foire Saint Romain sis Esplanade Saint Gervais à ROUEN(76000), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté.
ritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-yideoprotection76ieseine maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-16-00004 - A2025-0931, MAIRIE DE ROUEN, Foire St Romain 142
Article 2
Article 3
Préfecture de la Seine-Ma
Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 71 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant - prévention d'actes de terrorisme - prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des tieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiantLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du site, les finalitéspoursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l'existencede droits, en particulier te droit d'accès, la possibilité d'introduire uneréclamation auprès de la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurdépartemental de la sécurité publique, le commandant du groupement degendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régionaldes douanes du Havre, le directeur national du renseignement et desenquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et desecours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder auximages et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquêtepréliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximallégal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date àlaquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
ritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection7G@seine-maritimegouvy. fr
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Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de fa sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de ia Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au directeur généraladjoint de la Mairie de Rouen.À ROUEN, le 16 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARDVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76assine-maritime gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-10-16-00005
ARRÊTÉ ABROGATION DR CARON
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-16-00005 - ARRÊTÉ ABROGATION DR CARON 145
EHPRÉFET |DE LA SEINE-MARITIME . | CABINETLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté CAB du {À 6 OCT. 2025portant abrogation de l'agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance del'aptitude médicale à la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14; R. 221-10 a R. 221-14; R.224-12; R. 224-21 a R. 224-23 ; R.226-1 à KR. 226-4;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à:ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 portant agrément pour la reconnaissance del'aptitude à la conduite du Docteur Catherine CARON ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX .Standard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-16-00005 - ARRÊTÉ ABROGATION DR CARON 146
Considérant : que le Docteur Catherine CARONa fait valoir ses droits a la retraite.
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,ARRETEArticle 1° - L'arrêté du 14 décembre 2023 portant agrément pour la reconnaissance del'aptitude à la conduite du Docteur Catherine CARON est abrogé à compter de la date duprésent arrêté. |Article 2 - La sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime estchargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Catherine CARON, et adressé encopie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation,La cheffe de bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Préfecture de ia Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-16-00005 - ARRÊTÉ ABROGATION DR CARON 147
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-10-16-00007
ARRÊTÉ AGRÉMENT DR DERVIN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-16-00007 - ARRÊTÉ AGRÉMENT DR DERVIN 148
PREFETDE LA SEINE-LibertéEgalitéFraternité
MARITIME CABINET
Direction des sécurités,Bureau des Polices AdministrativesSection des droits a conduire
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Arrêté CAB du | 6 OCT. 2025portant modification de l'arrêté du 5 septembre 2025 relatif àl'agrément du Docteur Cécile DERVIN
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14; R. 221-10 à R. 221-14;R. 224-12; R. 224-21 a R. 224-23; R.226-1 à KR. 226-4;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;l'arrêté du 31 juillet 2012 relatifà l'organisation du contrôle médical de l'aptitude ala conduite modifié;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant agrément d'un médecingénéraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite automobile ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-16-00007 - ARRÊTÉ AGRÉMENT DR DERVIN 149
Vu la demande présentée par le Docteur Cécile DERVIN, médecin spécialiste, en vuede l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;Vu l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandieémis le 28 mai 2025,
: CONSIDÉRANT : qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la qualification de la fonction duDocteur Cécile DERVIN dans l'arrêté du 5 septembre 2025.Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: L'article 1 de l'arrêté du 5 septembre 2025 est modifié comme suit :Le Docteur Cécile DERVIN, médecin spécialisée en «Médecine Physique et deRéadaptation », est agréée pour la reconnaissance de l'aptitude médicale.Article 2: Le reste des dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2025 susvisé demeurentinchangées. |Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au DocteurCécile DERVIN, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-16-00007 - ARRÊTÉ AGRÉMENT DR DERVIN 150
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-13-00007
arrêté du 13 octobre 2025 autorisant la
communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
à pénétrer dans des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire des communes de
Manéglise et Epouville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-13-00007 - arrêté du 13 octobre 2025 autorisant la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Manéglise et Epouville 151
Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 13 OCT. 2025 |portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire descommunes Manéglise et d'Epouville.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code dejustice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-038 du 20 août 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 modifié portant création de la communauté urbaine LeHavre Seine Métropole ;la demande reçue le 25 septembre 2025 et complétée le 7 octobre 2025 par laquelle lacommunauté urbaine Le Havre Seine Métropole dont le siège est situé 19 rue Georges Braque,Hôtel de la communauté, 76063 Le Havre Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer sur desparcelles privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Manéglise et Epouville afinde réaliser des levés topographiques dans le cadre de la déclaration d'utilité publique pour laréalisation d'ouvrage de lutte contre les inondations.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-13-00007 - arrêté du 13 octobre 2025 autorisant la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Manéglise et Epouville 152
Considérant que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a compétence en matiére degestion des milieux aquatiques et prévention des inondations;Considérant qu'une demande de déclaration d'utilité publique et parcellaire a été sollicitée par lacommunauté urbaine afin de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations ;Considérant que pour la réalisation de ces ouvrages la communauté urbaine devra acquérir lesterrains concernés par le biais d'une procédure de cessibilité ;Considérant que pour se faire des levés topographiques réalisées par des géomètres experts sontnécessaires afin de délimiter précisément les emprises à acquérir;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites études ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1" - Les. agents de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et les personnesmandatées par elle en particulier les géomètres experts des cabinets AHMES et ADAM sont autorisés,sous réserve du droit des tiers, à pénétrer sur les propriétés cadastrées figurant en annexe 1 du présentarrêté sur le territoire des communes de Manéglise et Epouville et sur les périmètres des terrains àacquérir précisés a l'annexe 2.Les études consistent a réaliser des levés topographiques et des opérations nécessaires au bornage envue de l'acquisition de terrains et la réalisation d'ouvrages de lutte contre les inondations.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par les maires concernés aux lieux ordinaires d'affichagedes actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun desingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivantla datede publication au recueil des actes administratifs.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-13-00007 - arrêté du 13 octobre 2025 autorisant la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Manéglise et Epouville 153
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans apartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 6 - Les maires concernés, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et lespropriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles études ou travaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communautéurbaine Le Havre Seine Métropole, les maires concernés, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,ecteur
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-13-00007 - arrêté du 13 octobre 2025 autorisant la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Manéglise et Epouville 154
ANNEXEÀ. .— AUREXE À
Se
7 LISTE DES PARCELLES IMPACTEESCommune Section N° de Nature Lieu-dit Surface Acquisition en Surface hors Servitude en m? Nom de l'ouvrage N° de plansection m7? emprise (reste)en m°Manéglise Z| 2 Terre Hameau Branmaze 67680 10674 57006 COCUSSEVILLE 1 VDH23403_PLAN_PARCELLAIREManéglise ZL 122 Terre Hameau de Cocusseville 60257 1882 58645 COCUSSEVILLE 2 VDH21685PLAN PARCELLAIREManéglise B 329 Terre Le Grand Coupeauville 114240 275 113965 699 COUPEAUVILLE 1 VDH23404C1 PLAN PARCELLAIREManéglise ZL 9 Terre Le Crucifix 13240 13240 0 COUPEAUVILLE 1 VDH23404 Ci PLAN_PARCELLAIREManéglise ZL 139 Terre Le Grand Coupeauville 142908 4738 138170 2183 COUPEAUVILLE 2 VDH23404C2 PLAN-PARCELLAIREEpouville ZB 8 Terre Le Grand Coupeauville 121093 9364 {111729 | 4952 COUPEAUVILLE 3 VDH21592_PLAN_PARCELLAIRE
Vu our être annexé à mon arrêté
Marc RENAUD
DOSSIER PARCELLAIRE 10/18
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-13-00007 - arrêté du 13 octobre 2025 autorisant la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Manéglise et Epouville 155
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-13-00007 - arrêté du 13 octobre 2025 autorisant la communauté urbaine Le Havre
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-13-00007 - arrêté du 13 octobre 2025 autorisant la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Manéglise et Epouville 157
SERVICE PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES, FONCIERESHAVRE ET GEOMATIQUESCOMMUNE : MANEGLISEPROJET COCUSSEVILLE 1 / BVD-AMO05-P11-Z1 : PLAN PARCELLAIREADRESSE : ROUTE DE BRANMAZE / ALLEE DES MONIALESREFERENCE : VDH23403_PLAN_PARCELLAIRE DATE: 26/02/2025SOURCE : DGFiP (PLAN CADASTRAL) / ORTHO 2022 ECHELLE: 1/1000PROJET DE DIVISION PARCELLAIRE - SECTION ZI ENSITUATION ACTUELLE SITUATION PROJETÉE Surface =57006 m*N° CONTENANCE PROPRIETAIRE(S) REPERAGE N° SURFACE DESTINATION emprise stant à® 10674 m° Si Ame nes CRANCHERM. CHRISTIAN GRANCHER METROPOLE Mme Louise GRANCHERMME LOUISE GRANCHER Mme Juliette GRANCHERMME MATHILDE GRANCHER @) 27008Li aa peepee TES | Mme Mathilde GRANCHERMME MATHILDE GRANCHER4 (\ \ Zi n°2\: \ M. Christian GRANCHERà | Mme Louise GRANCHER(1 Mme Juliette GRANCHER\ \ \ Mme Mathilde GRANCHERZL n°140 AS \' 'ZL n°173 1 À\:\tsa\'\"es+ "/ '/ ' ' Apng D NANSe ®reps AN Surface =10674 m?VE: VY &\ Emprise à acquérir par laFRA \ \ communauté urbaineVi L : Le Havre Seine Métropole| \ \ |7 ERa +ue" : D Àee \ ZL n°124 y Fi |À a f +\ pes TM "\ fe 7 \i Le \ZL n°126 \ y ': Tr L'\À ar W\\ 2in'73>i § fa £ & '4 * <4 a A \, N- 'ae See TS \A Ly 1° x "— \ \ 'ET \ à \a \ An *a \ \ \| ZL n°125 À Vs
LR Q \\, Ÿ \ \\ al \, *Nota :\Lo définition des limites n'ayant \ Ÿles surfaces indiquées 'sur ce F 4 \gs A Le \12 ' PA \LR << lot Renae nat on ee ... dj"a | A Zin°109 "rs| PalLÉGENDE : em ACCÈS ve | j Fa" Ds àD APPLICATION CADASTRALE | | AELIMITE CADASTRALE PUREMENT FISCALE NON DÉFINIE CONTRADICTOIREMENT ET NON GARANTIE | | ntLom aN Lu die à Zi n°37PROJET DE LIMITE DIVISOIRE \ | era\ : Se -"_\ Ceea :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-13-00007 - arrêté du 13 octobre 2025 autorisant la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Manéglise et Epouville 158
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-13-00007 - arrêté du 13 octobre 2025 autorisant la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Manéglise et Epouville 159
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-13-00007 - arrêté du 13 octobre 2025 autorisant la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Manéglise et Epouville 160
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-10-14-00005
Arrêté du 13 octobre 2025 portant organisation
pour le Service Départemental d'Incendie et de
Secours de la Seine-Maritime d'un examen de
formateur aux premiers secours en équipe (FPSE)
et composition du jury du 29 octobre 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-10-14-00005 - Arrêté du 13 octobre 2025 portant organisation pour le Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime d'un examen de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) et
composition du jury du 29 octobre 2025
161
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires CivilesLiberté et Economiques de Défense et de Protection CivileÉgaliEra2025-275Arrêté du 13 octobre 2025 portant organisation pour le Service Départemental d'Incendie etde Secours de la Seine-Maritime d'un examen de formateur aux premiers secours en équipe(FPSE) et composition du jury du 29 octobre 2025Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;Vu F le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la seine-Maritime;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiersSECOUFS;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant prorogation de l'habilitation du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime pour laformation à l'unité d'enseignement du PAE FPS et aux formations initiales etcontinues au PSC1, PSE 1 et PSE 2 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu la demande d'organiser un jury PAE FPSE présentée par le SDIS76 :Considérant que l'unité d'enseignement du PAE FPS est devenue PAE FPSE au regard del'arrêté du 15 juin 2024.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTEArticle 1: La composition du jury de l'examen de formateur au premier secours en équipe(FPSE) du mercredi 29 octobre 2025 à 9h30 à la Préfecture de la Seine-Maritime est arrêtéecomme suit :+ M. Gaylor GREAUME (UDPS76) Président+ M. Samuel BERTIN (SDIS76)+ M. Grégory CLOUZEAU (SDIS76),+ Mme Isabelle LESAUVAGE (CRF76)1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-10-14-00005 - Arrêté du 13 octobre 2025 portant organisation pour le Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime d'un examen de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) et
composition du jury du 29 octobre 2025
162
Article 2 : Le jury procéde aux évaluations sommatives et certificatives et se prononce surl'aptitude ou I'inaptitude des candidats. A la suite des délibérations, il établit un procesverbal et le service en charge du secourisme a la préfecture délivre le certificat decompétence.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Seine-Maritime.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, et la directrice du SIRACEDPC sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 14 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,La directrice du SIRACEDPC,
| aTiffany WWEYNACHTER
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-10-14-00005 - Arrêté du 13 octobre 2025 portant organisation pour le Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime d'un examen de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) et
composition du jury du 29 octobre 2025
163
SNCF Réseau
76-2025-10-10-00001
Déclassement du domaine public ferroviaire -
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
SNCF Réseau - 76-2025-10-10-00001 - Déclassement du domaine public ferroviaire - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 164
Interne
DECISION DE DECLASSEM ENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: NO0543-01
SNCFRéseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseauet portant diverses dispositions relatives a la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux régles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Codedes transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arrété du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur généraladjoint clients et territoires ;Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général clientset territoires au directeur territorial Normandie ;Vu l'avis du Conseil Régional de Normandie, saisi par courrier du 05/03/2024 : sans réponse ;Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports saisie par courrier du 05/03/2024: sansréponse ;
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 08 octobre 2025 ;Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
DECISION DEDECLASSEMENTDU DOMAIN E PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00543-O1
SNCF
Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141 -1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau
et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code
des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur général
adjoint clients et territoires
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients
et territoires au directeur territorial Normandie;
Vu l'avis du Conseil Régional de Normandie, saisi par courrier du 05/03/2024 : sans réponse
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports saisie par courrier du 05/03/2024: sans
réponse;
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 08 octobre 2025;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Interne
SNCF Réseau - 76-2025-10-10-00001 - Déclassement du domaine public ferroviaire - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 165
Interne
DECIDE :
ARTICLE 1
Le bien appartenant a SNCF Réseau, sis Rue des Bleuets, a Saint-Etienne-du-Rouvray (76), telqu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinterouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.Code Te" _ Références cadastrales op :INSEE eure Section Numéro untae (n°)Commune76575 Rue des Bleuets AI 530 509 m2TOTAL 509 m2
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de la Seine-Maritime et au Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de la Seine-Maritime.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Rouen, le 10/10/2025
Pierre SABLIERDirecteur Territorial SNCF Réseau
hr
DECIDE:
ARTICLE I
Le bien appartenant à SNCF Réseau, sis Rue des Bleuets, à Saint-Etienne-du-Rouvray (76), tel
qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte
rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code
INSEE
Commune
76575
Lieu-dit
Rue des Bleuets 530 509 m2
TOTAL 509 m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de la Seine-
Maritime et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Seine-Maritime.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Rouen, le 10/10/2025
Pierre SABLIER
Directeur Territorial SNCF Réseau
Référence~ cadastrales
Section Numéro Surface (m2)
AI
Interne
SNCF Réseau - 76-2025-10-10-00001 - Déclassement du domaine public ferroviaire - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 166
Sous-Préfecture du Havre
76-2025-10-15-00001
Arrêté du 15 octobre 2025 autorisant l'utilisation
en côté ville d'une partie côté piste de
l'aérodrome du Havre-Octeville le 17 octobre
20258
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2025 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie côté piste
de l'aérodrome du Havre-Octeville le 17 octobre 20258 167
PREFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 15 octobre 2025 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie côté piste de | 'aérodromedu Havre- Octeville le 17 octobre 2025Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025, nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2013 relatif aux mesures de police applicables sur.l'aérodrome du Havre-Octeville ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,chargée des fonctions de sous-préfète du Havre ;Vu la demande présentée le 7 juillet 2025 par SEALHO, société d'exploitation de l'Aéroport duHavre Octeville, représentée par M. Donald DE MEESTER;Vu les avis favorables :* du responsable de gestion de l'aérodrome du Havre-Octeville ;Vu les avis réputés favorables :¢ du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest;¢ dela directrice zonale de la police aux frontières Ouest;¢ dela direction régionale des douanes ;* du maire du Havre;CONSIDERANT que pour le déroulement de la manifestation sportive « Runway LH » organisée parl'Association Sportive de Cheminots Le Havre, le 17 octobre 2025, il y a lieu de modifier le périmètre ducôté piste de l'aérodrome du Havre-Octeville ;Sur proposition de la sous-préféte du Havre,ARRETEArticle 1"— La limite du côté piste de l'aérodrome du Havre-Octeville, telle que fixée par l'arrêtépréfectoral du 4 mars 2013 susvisé, est modifiée, à titre provisoire, le 17 octobre 2025 de 16h00 à 23h59_en heure locale, afin de permettre le bon déroulement de la manifestation sportive « Runway LH »organisée par l'Association Sportive de Cheminots Le Havre, conformément au plan joint en annexe 1.
95 boulevard de StrasbourgCS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2025 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie côté piste
de l'aérodrome du Havre-Octeville le 17 octobre 20258 168
L'exploitant de l'aérodrome du Havre-Octeville positionne les cloisons délimitant la modification de lazone. Il est responsable du contrôle des accès ainsi que du respect de l'étanchéité de la zone.L'exploitant de l'aérodrome met en œuvre la procédure d'évaluation et d'atténuation des risquesdécrite dans son manuel de Systeme de Management de la Sécurité (SMS).L'exploitant de l'aérodrome devra demander la publication d'un NOTAM couvrant toute la durée del'évènement pour l'information aéronautique des usagers.Article 2 - Les mesures suivantes sont mises en œuvre par l'organisateur, sous le contrôle de l'exploitantde l'aérodrome, pendant toute la durée de l'événement :* les membres de l'organisation doivent être identifiables avec le port d'un vêtement de hautevisibilité et d'un badge personnalisé de l'aéroclub ;* pendant toute la période temporaire précitée, une surveillance permanente du dispositif, ainsique de la nouvelle limite temporaire entre le « côté ville » et le « côté piste » doit être réaliséepar l'organisateur ;¢ les personnes assurant la surveillance des limites entre le « côté ville » et le « côté piste »doivent disposer d'un moyen de communication compatible avec les autres moyens existantssur la plate-forme, afin de maintenir une relation avec l'organisateur pour tout besoin pressenti,avéré, observé ou porté à leur connaissance, dont des incidents ;¢ les portes des issues de secours doivent être maintenues déverrouillées et dégagées ;¢ l'organisateur s'assurera du bon fonctionnement de l'éclairage de sécurité et de l'alarmeincendie ;*__ l'organisateur s'assurera que le bâtiment dispose de moyens de lutte contre l'incendie ;Article 3 - Dans le cadre d'une intervention de secours d'urgence en « côté piste », les véhiculesdoivent être accompagnés par un véhicule dûment autorisé.Article 4 - l'organisateur doit prendre connaissance des dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mars2013 définissant les mesures de police de l'aérodrome du Havre Octeville en matière de sûreté, desécurité et de salubrité.Article 5 - Tout incident au cours de l'événementdoit être immédiatement porté à la connaissancedes services compétents de l'État (préfecture, police ou gendarmerie nationale, aviation civile) et del'exploitant de l'aérodrome du Havre Octeville. .Article 6 - A la fin de la période temporaire prévue et lors du retour à la configuration initiale, uneinspection minutieuse de l'aire de mouvement pour vérifier l'intégrité des infrastructures et deséquipements (absence de détérioration des surfaces de la piste et des voies de circulation, des bandesassociées, de l'aire de trafic, absence de débris et d'objets sur les aires opérationnelles, absences dedégradations des aides visuelles) doit être réalisée par l'exploitant d'aérodrome.Article 7 — La sous-préfète du Havre, la directrice zonale de la police aux frontières de la zone Ouest, ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le chef de la circonscription de la Police nationale duHavre et l'exploitant de l'aérodrome du Havre-Octeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome de Havre-Octeville.Fait au Havre, le 15 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète du Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2025 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie côté piste
de l'aérodrome du Havre-Octeville le 17 octobre 20258 169
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2025 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie côté piste
de l'aérodrome du Havre-Octeville le 17 octobre 20258 170
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2025 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie côté piste
de l'aérodrome du Havre-Octeville le 17 octobre 20258 171
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2025 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie côté piste
de l'aérodrome du Havre-Octeville le 17 octobre 20258 172
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2025 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie côté piste
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